Forum du plan C : pour une Constitution écrite par et pour les Citoyens

Ce n'est pas aux hommes au pouvoir d'écrire les règles du pouvoir.
Les membres de l'Assemblée constituante doivent être tirés au sort
et, bien sûr, inéligibles aux fonctions qu'ils instituent eux-mêmes.

Vous n'êtes pas identifié.

Bienvenue :o)

Bonjour :o)
Ici, depuis le 1er janvier 2006, nous parlons d'un sujet que les politiciens de métier voudraient bien garder pour eux : nous parlons de la Constitution, de ce texte absolument fondamental pour tous les citoyens (et pourtant complètement négligé par eux), de ce texte qui pourrait nous protéger tous contre les abus de pouvoir si nous le faisions nôtre au lieu d'en abandonner la maîtrise à ceux-là mêmes qu'il est censé contrôler.
Nous discutons principe par principe, méthodiquement. Nous avons d'abord suivi le plan de mon document "Les grands principes d'une bonne Constitution", mais nous avons ensuite élargi nos thèmes à partir de vos réflexions, critiques et suggestions. C'est simplement passionnant. Ce que nous avons mis au clair sur la monnaie, sur le vote blanc, sur les vertus méconnues du tirage au sort et sur le référendum d’initiative populaire, par exemple, est enthousiasmant.
Le prolongement de cette réflexion constituante, c’est d’écrire enfin nous-mêmes un exemple de constitution, article par article. C’est ce qui se passe sur la partie wiki-constitution de ce site. Je vous invite à venir y participer également, ne serait-ce que sur un article ou deux. Vous verrez, c’est passionnant ; on sent vite qu’on est là sur l’essentiel, sur la seule vraie cause (et aussi la solution !) de nos impuissances politiques.
C’est un projet pédagogique en quelque sorte, un objet concret, réel, qui montre que 1) c'est possible : des hommes dont ce n'est pas le métier peuvent écrire une Constitution, et 2) c'est beaucoup mieux : quand ils n'écrivent pas des règles pour eux-mêmes, quand ils n'ont pas un intérêt personnel à l'impuissance des citoyens, les délégués constituants écrivent les règles d'une authentique démocratie. Merci à tous pour ce travail formidable.
Amitiés. Étienne.
[19 août 2012 : ATTENTION : pour cause de spam ultra-actif mi 2012, je FERME la possibilité aux nouveaux venus de créer un compte sans moi : il faut m'écrire à etienne.chouard@free.fr (EN ME DONNANT LE PSEUDO QUE VOUS VOULEZ) et je créerai votre compte à votre place. Il faudra ensuite venir ici pour définir un nouveau mot de passe. Désolé, mais les spammeurs deviennent infects et je n'ai pas le temps de gérer les spams (je préfère vous aider un à un à nous rejoindre). Au plaisir de vous lire. ÉC]

#1 20-08-2006 12:40:22

Étienne
Message n°1907
Lieu: Trets (France, 13)
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04 Quelles missions confions-nous à l'État ? Faut-il lier la question à celle du statut des fonctionnaires ?

Quelles missions confions-nous à l'État ? Faut-il lier la question à celle du statut des fonctionnaires ?

En commençant à écrire vraiment des articles de notre Constitution, je ressens fortement le besoin de préciser les missions que les citoyens veulent donner à l'État.

Je vous soumets ici la liste que j'ai notée sur le wiki, dans le Préambule (http://etienne.chouard.free.fr/wikicons … _nationale) (c'est un premier jet) : je voudrais savoir ce que vous en pensez.

• L'État et ses agents oeuvrent à l'émancipation des citoyens, notamment par leur éducation et leur honnête information

• L'État veille au respect de l'ordre public et à la répartition équitable des richesses produites.

• L'État protège les personnes physiques contre les personnes morales, notamment en empêchant ces dernières de grandir excessivement

• L'État protège à la fois la propriété des propriétaires et le travail des travailleurs

• L'État organise finance et protège les services publics

• L'État garantit aux citoyens un droit de parole publique et veille à la publicité des opinions dissidentes en toutes matières

• L'État donne aux citoyens toutes les informations pour juger de son travail

• L'État donne aux représentants du Peuple les moyens de légiférer et gouverner, mais garantit au Peuple lui-même la priorité de décision sur tous les sujets de société majeurs.

André-Jacques va bientôt créer ici une discussion spécifique sur le thème absolument essentiel du contrôle de la monnaie. Mais on peut déjà prévoir le contrôle de la monnaie dans les missions évidentes de l'État, non ?

Est-ce qu'on peut prévoir quelque chose comme ça : • L'État contrôle l'armée, la police, la justice, l'école, la monnaie, les banques, les assurances sociales, les routes, ... (à compléter) ?

Est-ce qu'on dresse une liste des services publics intouchables (sauf par référendum) ?

Est-ce qu'on fait du statut des fonctionnaires (pierre d'achoppement cardinale) un sujet de référendum national ?

Rappel : de nombreux citoyens refusent l'extension des services publics parce qu'ils ne supportent pas la protection des fonctionnaires (impunité jugée excessive, injustifiée et surtout contre-productive). Missions de l'État et statut des fonctionnaires sont donc deux questions à lier, je crois. Non ?

Tout fonctionnaire que je suis, je tiens beaucoup plus aux services publics qu'à la protection excessive des fonctionnaires. Les fonctionnaires doivent être protégés contre les pressions, certes, mais les mauvais doivent pouvoir être facilement révoqués et remplacés.

C'est politiquement incorrect, ce que je dis ? hmm

Étienne.


Parties de la Wiki-Constitution liées à :
[h=#CCFFFF]• Missions de l'État : http://etienne.chouard.free.fr/wikicons … 7.C3.89tat

Ne rédigez pas de commentaire directement sur ces pages wiki : utilisez plutôt ce forum ou l'onglet 'discussion' des pages wiki.

Par contre, si un article wiki a besoin d'être complété, corrigé ou reformulé, faites-le (en nous expliquant ici pourquoi c'était nécessaire).

Si vous n'êtes pas d'accord avec un article actuel du wiki et si vous voulez proposer une alternative, utilisez l'onglet wiki 'modifier' la page, tirez un trait en bas et ajoutez votre proposition, avec un lien vers le message du forum qui explique votre point de vue.

Merci pour votre travail et votre patience.

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#2 21-08-2006 06:52:58

AJH
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Message n°1918
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Re: 04 Quelles missions confions-nous à l'État ? Faut-il lier la question à celle du statut des fonctionnaires ?

Bonjour
Je reprends la liste d'Etienne, avec quelques propositions différentes

• L'État et ses agents oeuvrent à l'émancipation des citoyens, notamment par leur éducation et leur honnête information
=> je n'aime pas beaucoup les termes émancipation et par leur éducation qui sonnent un peu "paternaliste"
Que pensez-vous de " L'État et ses agents oeuvrent à une honnête information des citoyens "

• L'État veille au respect de l'ordre public et à la répartition équitable des richesses produites.
=> oui

• L'État protège les personnes physiques contre les personnes morales, notamment en empêchant ces dernières de grandir excessivement
=> idem: assez "paternaliste" et met en opposition deux catégories, ce qui me semble^devoir être évité. De plus, "grandir excessivement" est trop sujet à débat. Je préfèrerais une expression comme
" La loi peut limiter les pouvoirs financiers, économiques ou médiatique des personnes physiques ou morales"

• L'État protège à la fois la propriété des propriétaires et le travail des travailleurs
=>  "L'État protège à la fois la propriété et le travail dans les limites fixées par la loi"

• L'État organise, finance et protège les services publics
=> "L'État organise, finance et protège les services publics et les services au public dont la nécessité à été déterminée par le Parlement"

• L'État garantit aux citoyens un droit de parole publique et veille à la publicité des opinions dissidentes en toutes matières
=> Je n'aime pas beaucoup "dissidentes" .. je propose
" L'État garantit aux citoyens un droit de parole publique et veille à la publicité des opinions diverses en toutes matières "

• L'État donne aux citoyens toutes les informations pour juger de son travail
=> L'État informe totalement les citoyens de ses réalisations

• L'État donne aux représentants du Peuple les moyens de légiférer et gouverner, mais garantit au Peuple lui-même la priorité de décision sur tous les sujets de société majeurs.
=>oui

Amitiés
AJH


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#3 23-08-2006 19:20:42

AJH
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Message n°1980
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Re: 04 Quelles missions confions-nous à l'État ? Faut-il lier la question à celle du statut des fonctionnaires ?

Étienne a écrit:

André-Jacques va bientôt créer ici une discussion spécifique sur le thème absolument essentiel du contrôle de la monnaie. Mais on peut déjà prévoir le contrôle de la monnaie dans les missions évidentes de l'État, non ?

... C'est fait .. si vous ne l'avez pas trouvéewink, cette discussion,  c'est  ici : http://etienne.chouard.free.fr/forum/vi … .php?id=81


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#4 31-08-2006 14:48:29

Olivier
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Message n°2008
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Re: 04 Quelles missions confions-nous à l'État ? Faut-il lier la question à celle du statut des fonctionnaires ?

Dans l'objectif d'assurer une formulation la plus simple possible je suis vraiment très intéressé par un aspect de la constitution allemande qui introduit le concept d'"homogénéité des conditions de vie".
http://www.bundesregierung.de/nn_21904/ … e-loi.html

Cela est d'ailleurs associé à un système de redistribution budgétaire entre les Länder afin que  le surplus de revenus perçus par les plus riches puissent bénéficier à ceux qui sont moins développés.
Je crois que cela synthétise utilement certaines des missions que l'on souhaite assigner à l'État: Assurer l'homogénéité des conditions de vie sur l'ensemble du territoire national. Les implications en terme de services publics, tant en ce qui concerne leur accès que leur coûts et donc leur statut sont implicitement contenus dans cette formulation. Enfin, l'homogénéité des conditions de vie c'est aussi et surtout une mission sociale importante et elle me semble essentiel car elle vise explicitement à gommer les inégalités.

Olivier

Dernière modification par Olivier (31-08-2006 14:52:24)

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#5 31-08-2006 15:46:46

Étienne
Message n°2009
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Re: 04 Quelles missions confions-nous à l'État ? Faut-il lier la question à celle du statut des fonctionnaires ?

Bonjour Olivier et bienvenue smile

Merci pour cette utile référence. C'est donc à l'article 106-(3)-2 que cet objectif d'homogénéité des conditions de vie est formulé chez les Allemands. C'est intéressant. Mais cet objectif n'est pas poursuivi entre les individus, n'est-ce pas ? Il semble n'être formulé qu'à propos des Länder, de la même façon que nous pondérons chez nous (un peu) les bugdets des régions, c'est cela ?

Si on essaie de formuler cet objectif en mission générale, comment le formuleriez-vous ?

• L'État protège l'homogénéité des conditions de vie sur le territoire national.

Il y a un risque de lecture égalitariste de cette mission ainsi formulée, comme si les mérites personnels de chacun ne devaient pas jouer sur les conditions de vie des gens, non ?

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#6 31-08-2006 15:47:55

Étienne
Message n°2010
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Re: 04 Quelles missions confions-nous à l'État ? Faut-il lier la question à celle du statut des fonctionnaires ?

Je relie la recherche de ce fil (missions que nous voulons confier à l'État) à cet autre fil que vient de créer François (le coeur de la démocratie, c'est la volonté générale : sa formation, son expression et son respect), et il me semble qu'on pourrait formuler ici une mission absolument cardinale pour un État authentiquement démocratique, formulation qui pourrait ressembler à :

• L'État garantit le respect de la volonté générale : il favorise et éclaire sa formation par une complète éducation et une juste information, il rend possible son expression à tout moment et il assure son respect à travers toutes ses institutions.

Qu'en pensez-vous ?

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#7 31-08-2006 16:09:12

Olivier
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Re: 04 Quelles missions confions-nous à l'État ? Faut-il lier la question à celle du statut des fonctionnaires ?

Étienne,

une réponse rapide en deux points:

1) l'homogénéité n'est pas l'égalité. En chimie ou en métallurgie quand on parle d'homogénéité il faut donner l'échelle d'observation. Typiquement dans notre cas, l'homogénéité ne signifie pas que tout soit strictement identique mais que à l'échelle de la nation les écarts soient minimisés. Ce qui n'interdit absolument pas des différences à une échelle plus fine, celle des individus ou des communes par exemple. Le soucis d'homogénéité permet justement d'éviter l'égalitarisme qui lui est nécessairement strict et ne dépend pas de "l'échelle".

2) La formulation que je retiendrais: "L'État assure l'homogénéité des conditions de vie sur le territoire national". Je préfère ASSURE à PROTEGE car c'est plus volontariste. Pour protéger il faudrait que cette homogénéité existe déjà, est-ce le cas ?

Par ailleurs, je me permets de signaler la référence où j'avais trouvé cette idée, c'est un livre que je trouve remarquable et dont je recommande très chaleureusement la lecture:
Pierre LARROUTUROU
"Urgence Sociale - Change le pansement ou penser le changement"
Editeur: Ramsay

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#8 31-08-2006 17:45:24

AJH
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Message n°2012
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Re: 04 Quelles missions confions-nous à l'État ? Faut-il lier la question à celle du statut des fonctionnaires ?

Bonjour
Dans les "missions confiées à l'État", le service public est l'un des principaux .

Dans "le service public" il y a aussi  "services au public" ... Faut-il définir précisément ces deux types de services dans une Constitution?

Dans les services publics, je pense qu'il faut inclure les soins médicaux, handicaps et le minimum vieillesse , avec une disparition de ces branches correspondantes de la "Sécurité Sociale" et un financement solidaire par le budget, en lieu et place d'un financement en partie sur des cotisations salariales .. ceci renvoi d'ailleurs à la "TVA Sociale".

Comment formuler ceci (après débat, évidemment)

Par exemple: "L'État prend en charge (réparti ?) la solidarité entre les citoyens. A ce titre les soins médicaux, les handicaps, le minimum permettant de vivre une vieillesse sont de son ressort dans les limites définies par la loi."

Avis?

Amicalement

AJH

PS @Étienne: si tu penses qu'il est nécessaire d'avoir un fil spécifique sur ce sujet malgré tout difficile car il nécessite (à mon avis) un changement de financement de la solidarité nationale sur ces sujets, je te laisse l'ouvrir wink


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#9 20-11-2006 20:20:17

Gédé
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Message n°2239
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Re: 04 Quelles missions confions-nous à l'État ? Faut-il lier la question à celle du statut des fonctionnaires ?

Je réponds par points trés précis à un point d'une des missions fondamentales de l'Etat.
C'est ni plus ni moins que ce que les familles Laïques de France demandent elles mêmes.
Voici ni plus ni moins qu'un copié collé. Je crois qu'il ne faut pas confondre éducation et instruction . Education c'est le rôle des parents, l'institution scolaire doit instruire des citoyens afin qu'ils sachent à comprendre  défendre et se servir   intelligement des principes fondamentaux d'une constitution et de la loi en sus d'une large culture générale
.

Les 23 propositions d'Ufal Ecole

1. Etat des lieux

L'école va mal. Après trente ans de réformes, force est de constater qu'elle est devenue une institution faible. Les promoteurs de la loi d'orientation de 1989 avaient pourtant promis des lendemains qui chantent: une école ouverte sur la vie, l'élève au centre du système scolaire, des enseignants soucieux de « pédagogie différenciée », telle était la panacée qui devait produire le miracle d'une école enfin démocratisée, une école d'où 80% d'une classe d'âge sortirait avec le baccalauréat en poche.
Cet enthousiasme a cédé la place au désarroi et aux plaintes : désarroi des citoyens, qui constatent que l' « école à deux vitesses » est une réalité, et que plus de 150000 élèves sortent chaque année du système scolaire sans qualification. Inquiétude des parents qui, lorsqu'ils le peuvent, utilisent la stratégie du contournement de la carte scolaire. Désarroi des élèves, qui mesurent la dévaluation des diplômes aux difficultés auxquelles ils se heurtent lorsqu'ils cherchent à les faire valoir sur le marché du travail. Désarroi des étudiants, qui échouent massivement dès les premières années du supérieur. Désarroi des enseignants, qui constatent l'indigence de la culture générale des élèves, de la maîtrise de la langue (de l'orthographe et de la grammaire), leur incapacité à maîtriser les règles les plus simples de la logique, à analyser, à synthétiser, ou même à comprendre un énoncé.
En 1997, le rapport de l'inspecteur général Ferrier tirait déjà la sonnette d'alarme: « Selon les années, ce sont entre 21 et 42% des élèves qui, au début du cycle III (entrée en CE2), paraissent ne pas maîtriser le niveau minimal des compétences dites de base en lecture ou en calcul ou dans les deux domaines. Ils sont entre 21% et 35% à l'entrée du collège ». Les établissements sinistrés sont devenus légion. La violence et les actes d'incivilité se banalisent. A ces maux visibles par tous, il faut ajouter, du côté des professeurs, l'allongement invisible et la dénaturation de leurs services, la diminution drastique du nombre de postes aux concours. On aurait voulu préparer la marchandisation de l'école qu'on ne s'y serait pas pris autrement. Car cet affaiblissement sans précédent de l'institution scolaire fait des heureux: les officines de soutien privé ramassent les dividendes et ne se sont jamais si bien portées.
Loin d'être bloquée ou ringarde, comme on le dit souvent, l'école subit le « bougisme ». Nous pouvons mesurer aujourd'hui les effets de la politique de réformes effrénées menée par les différents ministères, au nom de l'idéologie pédagogiste et celle du primat des discours rhétoriques sur l'apprentissage des savoirs élémentaires et sur celui des modes de raisonnement. Cette idéologie s'est emparée des principaux appareils (inspections, syndicats, IUFM, médias consacrés à l'école, etc.) et a très largement contribué à la dégradation de l'école. Sous les aspects les plus grossiers comme les plus subtils, les ministères successifs, dans une remarquable continuité, sont aujourd'hui parvenus à soumettre l'école aux exigences du « turbocapitalisme ». Nous devons réagir.

2. Préambule

Les générations nouvelles sont héritières des aînés. Toutes les sociétés humaines ont besoin de la transmission d'un patrimoine. Par conséquent l'acte de transmission des savoirs et des savoir-faire, des croyances et des règles, est conservatoire. L'acte d'enseignement vise, en premier lieu, à la reproduction du même. Cependant les héritiers, toujours curieux, inventent. Tout le progrès humain s'explique par cette capacité du disciple à dépasser le maître. Instruire c'est donc libérer. Les pouvoirs, quant à eux, ont toujours souhaité contrôler les conditions de cette transmission du patrimoine. L'enjeu en est la reproduction des privilèges, la défense des intérêts acquis, en un mot la pérennité de l'ordre établi. C'est pourquoi les peuples sont maintenus dans l'ignorance, la crainte et la crédulité.
Renversant l'ordre établi et déclarant le peuple souverain, les républicains se dressent contre tous les pouvoirs : sitôt la République fondée, ils doivent donc inlassablement la défendre. Défendre la République c'est libérer les citoyens de l'ignorance - la pire des servitudes selon Condorcet - et de l'opinion. C'est pourquoi l'école publique laïque est la première institution de la République. Cette école vise un double objectif : la transmission des connaissances et l'exercice de la raison. Sourde au tapage mondain, protégée des pouvoirs, elle ne forme ni des croyants, ni des travailleurs, ni des consommateurs, ni des plaideurs, ni des prêcheurs. Elle élève, c'est-à-dire elle instruit le souverain. Telles sont les missions de principe de l'école républicaine : renoncer à ce double objectif c'est donc renoncer à l'émancipation, c'est ne plus vouloir la République. Avec la citoyenneté et la laïcité - repères fondamentaux de la République auxquels nous sommes attachés par raison - l'école est donc le vecteur d'une politique authentiquement républicaine. Vivre et penser ensemble en républicains, c'est connaître les différences entre les personnes pour les dépasser juridiquement, afin de proscrire en droit toute discrimination ou inégalité de fait.
Ainsi, la République ne peut reconnaître juridiquement que l'égalité en droits - jamais l'inégalité de fait des personnes - par le moyen de la loi de séparation stricte entre la sphère privée et la sphère publique. C'est là l'unique fondement rationnel de la laïcité et de la citoyenneté : permettre la mise en commun des différences dans la neutralité juridique de l'espace public des institutions. C'est là l'esprit politique de la République. C'est là le projet pédagogique de l'école comme institution.
Or les réformes de l'Education Nationale, en particulier celles de Legrand et de Meirieu, mais aussi celles qui les ont précédées, affaiblissent le principe républicain de séparation du public et du privé. La régionalisation du secondaire, et la professionnalisation de l'université installées d'un accord commun et dans la continuité entre les ministères qui se sont succédés, conformément au caractère libéral des traités de Maastricht et d'Amsterdam, signent la fin de la liberté de l'instruction républicaine du peuple souverain et l'assujettissement des individus aux intérêts marchands. Parce que la société évolue, parce que l'école n'est pas la société mais tout au contraire son fondement, nous devons sans cesse ré - instituer l'école. La loi scolaire du 15 mars 2004 interdisant le port de signes religieux ostensibles à l'école publique, est le fruit du combat persévérant des militants laïques et d'organisations, comme l'UFAL. Issue d'un vaste débat démocratique, cette loi laïque confirme que l'école de la République doit être préservée des pressions religieuses et communautaristes qui s'exercent sur elle. L'éducation doit rester Nationale, elle réinstitue l'école publique comme un lieu qui rassemble les élèves au-delà de leur appartenance ethnique, religieuse, politique ou sociale. Parce que le principe de laïcité est au fondement du modèle républicain, il doit prévaloir sur l'ensemble du territoire national. Aussi le statut d'exception de l'Alsace-Moselle, de la Guyane et de Mayotte doit-il être abrogé.

3. Propositions

Proposition 1
L'école de la République se fonde sur le principe laïque de séparation de la sphère publique et de la sphère privée. La laïcité de l'école signifie que l'école est un lieu appartenant à la sphère publique, dévolu à l'enseignement des savoirs rationnels et à la formation de l'esprit critique. L'école doit par conséquent rester indépendante des intérêts privés, des préférences communautaires, et des opinions. Parce que l'école s'interdit de propager quelque croyance que ce soit, parce qu'elle n'est pas un lieu où l'on cherche à capter les esprits ou à obtenir une quelconque adhésion, mais, bien au contraire, où l'on convoque la pensée à une position critique, l'école est au service des humanités : elle privilégie la confrontation de la pensée à des oeuvres singulières, y compris religieuses. L'enseignement distancié de l'histoire des religions trouve sa place dans l'enseignement de l'histoire-géographie, du français et de la philosophie, notamment. Il n'y a donc pas lieu de lui adjoindre un « enseignement du fait religieux ».

Proposition 2
La fonction et la finalité de l'école ne sont pas « d'adapter » des individus à leur environnement économique immédiat mais de leur donner les connaissances culturelles, techniques et critiques suffisantes pour leur permettre non seulement de trouver un métier, mais aussi de progresser intellectuellement toute leur vie.

Proposition 3
Il est de la responsabilité des pouvoirs publics de créer les services publics périnataux, périscolaires et de proximité, créateurs d'emplois. Tout enfant a droit à une place de crèche avant l'âge de deux ans et à l'école maternelle dès l'âge de deux ans. Il convient de créer, à l'école maternelle, des postes de puéricultrices et d'aides puéricultrices qui prendront en charge les enfants entre deux et trois ans, avant de les confier aux soins des instituteurs.

Proposition 4
Les programmes et les horaires doivent être nationaux, condition nécessaire pour que le niveau d'un diplôme national soit le même sur tout le territoire national.

Proposition 5
L'Éducation Nationale doit effectuer un plan d'aménagement du territoire pour permettre le plus souvent possible à tout enfant, tout jeune, l'intégration dans une filière publique de son choix près de son domicile. Les familles souhaitent souvent pour leurs enfants des débouchés professionnels proches, et donc des filières d'enseignement qui s'y rapportent ; cependant, les formations professionnelles ne doivent pas s'y borner. Il n'est en effet pas souhaitable que la mise en place des formations professionnelles se règle uniquement
sur l'existence de bassins d'emplois (bassins industriels) qui deviennent, de fait, de plus en plus volatiles. Pour que ces formations ouvrent aux élèves le plus grand nombre de débouchés possibles, il faut renforcer la part de l'enseignement général dans l'enseignement professionnel.

Proposition 6
Le principe de sûreté, inscrit dans la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 (article 2), s'applique de plein droit aux élèves fréquentant l'école publique, ainsi qu'aux personnels enseignants et non enseignants. Les établissements scolaires doivent être des lieux paisibles et sereins. Les familles n'attendent pas de l'école qu'elle s'adapte discrètement aux situations de violence, mais que la relation pédagogique soit exempte de violence et que la vie scolaire ne se règle pas sur la loi du plus fort. Il revient aux chefs d'établissement et aux inspections de la vie scolaire d'assurer les conditions du bon fonctionnement des enseignements.

Proposition 7
Les intérêts commerciaux doivent être bannis de l'école : il faut abroger la circulaire du 28 mars 2001 dite Code de bonne conduite des entreprises en milieu scolaire, et par conséquent annuler toutes les conventions signées par le ministère et les établissements scolaires dans ce sens.

Proposition 8
L'école publique seule doit bénéficier du financement des fonds publics : il faut abroger la loi Debré de 1959, l'accord Lang-Cloupet, les mesures récentes sur les obligations des communes vis-à-vis des écoles privées.

Proposition 9
Nous refusons la construction libérale et communautariste de l'école que nous imposent les gouvernements successifs de quelque couleur qu'ils soient, soumis qu'ils sont aux directives de l'Europe. Nous refusons notamment la stratégie de Lisbonne, ainsi que toutes les directives - européennes ou internationales- qui oeuvrent à la libéralisation de l'école.

Proposition 10
L'école de la République accueille et aide tous les enfants, qu'ils soient surdoués, en difficulté sociale ou handicapés physiques ou psychologiques, non dans des classes indifférenciées, mais dans des structures adaptées, et nous refusons donc la directive européenne à ce sujet et sa transposition en la loi Montchamp, dont nous demandons l'abrogation.

Proposition 11
Les effets des creux démographiques sur le nombre d'élèves ne doivent pas donner lieu à des coupes sombres budgétaires mais doivent être mis à profit par le ministère pour augmenter les moyens de remplacement des enseignants absents.

Proposition 12
Les familles n'attendent pas de l'école primaire et secondaire qu'elle soit un « lieu de vie », comme peut l'être la rue. L'école n'est pas non plus une seconde famille, ni une garderie, ni un centre de loisirs ou une caserne, mais un lieu d'étude et d'instruction. Elle ne doit pas être le simple miroir de la société existante, car il lui revient de transmettre un patrimoine et de former les citoyens de demain. Elle n'a pas pour vocation de s'adapter à la société, mais de permettre l'émancipation des individus. C'est la raison pour laquelle nous refusons le discours qui prône « l'ouverture » de l'école sur la vie. L'école n'a pas à être perméable aux modes, aux opinions, aux préjugés, ni aux évolutions du moment : elle doit se régler sur les savoirs et l'ordre des raisons, afin de rendre possible la construction d'une position critique. Les familles doivent être informées de ce qui se fait à l'école où étudient leurs enfants, du travail qui y est accompli comme des difficultés auxquelles l'école est confrontée. Il revient à l'école de justifier auprès des familles ses exigences et de leur expliquer ses décisions. La défense et le renforcement de l'école publique, qui est le bien de tous, sont de la responsabilité conjointe des personnels et des familles laïques. La loi Jospin et la loi Fillon qui l'aggrave, doivent être abrogées. Une nouvelle loi laïque et républicaine doit être soumise à la représentation nationale.

Proposition 13
Il faut instaurer un Revenu Social à l'enfant et au jeune en lieu et place des allocations familiales. Ce revenu doit être versé aux parents jusqu'à ce que leur enfant ait atteint l'âge de 18 ans, puis au jeune jusqu'à l'obtention de son premier emploi stable.

Proposition 14
Chaque enfant et chaque adolescent a droit à un enseignement complet : formation personnelle et professionnelle. Il faut instaurer des passerelles entre les différentes voies d'enseignement, tout en diversifiant ces voies.

Proposition 15
Tout élève a droit, en cas de grande difficulté, à un cycle professionnel individualisé, organisé par le service public.

Proposition 16
L'Éducation Nationale doit appliquer la gratuité de l'enseignement jusqu'au secondaire y compris celle des manuels scolaires, des transports scolaires, des matériels pédagogiques, et des sorties pédagogiques (à condition que celles-ci ne soient pas prétexte au divertissement mais s'inscrivent dans un travail sérieux et consistant).

Proposition 17
Les priorités de l'école obligatoire sont la transmission des savoirs émancipateurs (philosophie, littérature, mathématiques, astronomie, histoire, langues anciennes et vivantes etc.), des savoir-faire, et de la responsabilité critique du comportement. Nous demandons la suppression des cours d'ECJS (Education Civique, Juridique et Sociale) et la réintégration des heures qui leur sont actuellement consacrées dans les disciplines susceptibles d'envisager la question de la citoyenneté à la lumière des savoirs (français, histoire, philosophie).

Proposition 18
Dans l'état actuel des pratiques administratives, pour obliger le ministère à assurer tous les remplacements de personnels, il faut abroger la LOLF (Loi organique sur les lois de finances, du premier août 2001).

Proposition 19
L'école obligatoire est un organe central de la République. Touts les enseignants doivent relever du statut de la fonction publique de l'Etat. En conséquence, tous les emplois précaires, contractuels, territoriaux doivent être supprimés, et les enseignants recrutés par concours nationaux. La formation académique initiale et continue de tous les enseignants doit leur assurer une culture générale permettant leur compréhension mutuelle.

Proposition 20
L'élaboration des programmes d'enseignement doit être confiée à des organismes nationaux, compétents et travaillant en cohérence.

Proposition 21
La pédagogie, qui est l'art d'enseigner, implique l'engagement personnel de l'enseignant. Elle a pour but l'appropriation par l'élève des connaissances rationnelles, de la culture et des arts. La pédagogie suppose la responsabilité du maître qui guide ses élèves dans la voie de l'autonomie et de l'émancipation. Elle est du côté de la liberté. La pédagogie doit être soutenue contre le « pédagogisme » qui transforme les savoirs en instruments de contrôle idéologique et de normalisation sociale. Le pédagogisme n'est pas seulement une lubie de doctrinaires obtus et conformistes, persuadés de l'infaillibilité de leurs « méthodes ». Il est aussi un élément constitutif du libéralisme, qui soumet les individus à la logique de la rentabilité et aux nécessités du marché. La pédagogie est réfractaire au pédagogisme comme la liberté au libéralisme.

Proposition 22
L'autoritarisme et la rigidité sont incompatibles avec la pédagogie. Les techniques musclées de `management par le stress' dans les établissements scolaires doivent être dénoncées comme contre-productives et contraires aux exigences d'un enseignement de qualité. Toute forme de harcèlement moral des personnels doit être publiquement combattue. Chaque enseignant est responsable de son enseignement face à son public, auprès des familles et devant les corps d'inspection. La nécessaire cohérence des programmes et l'indispensable coordination des enseignants reposent sur cette exigence. Parce que chaque enseignant est responsable de son enseignement, il ne saurait être soumis aux exigences d'un quelconque projet d'établissement.

Proposition 23
La formation continue des enseignants est une garantie de qualité de l'école publique. Elle doit être dispensée par des formateurs compétents, sur le temps de travail des enseignants qui doivent être automatiquement remplacés. Des possibilités de reconversion professionnelle doivent être offertes aux enseignants, qu'ils rencontrent ou non des difficultés dans l'exercice de leur métier.

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#10 29-01-2008 16:32:26

Mogette
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Message n°3190
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Re: 04 Quelles missions confions-nous à l'État ? Faut-il lier la question à celle du statut des fonctionnaires ?

(Gédé 2239)

Il n'y a aucune mention de la planète dans ces propositions... C'est pourtant un héritage autant que le savoir et les connaissances.
Je suis pour transmettre l'idée que notre Terre est finie et qu'elle est notre bien le plus cher.

Sinon, je suis entièrement d'accord avec ce qui est dit !!

Benoit

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#11 11-07-2008 22:44:24

Étienne
Message n°3771
Lieu: Trets (France, 13)
Date d'inscription: 28-01-2006
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Re: 04 Quelles missions confions-nous à l'État ? Faut-il lier la question à celle du statut des fonctionnaires ?

Nationaliser la grande distribution, service public vital par excellence ?

« Supermarchés, non merci ! »

Christian Jacquiau, économiste et commissaire aux comptes,
a publié deux ouvrages sur la grande distribution et le commerce équitable.
Il revient sur la prise du pouvoir commercial par les grandes surfaces,
et leurs relations avec les institutions politiques.

Exposé passionnant en quatre parties (ne ratez pas la 4ème) :

1 : http://www.marianne2.fr/Supermarches,-n … 88870.html

2 : http://www.marianne2.fr/Supermarches,-n … 88878.html

3 : http://www.marianne2.fr/Supermarches,-n … 88889.html

4 : http://www.marianne2.fr/Supermarches,-n … 89066.html

Qui a intérêt à défendre ce racket, quel citoyen ?

L'image du sablier — avec deux gandes masses qui doivent passer par un tout petit passage — est très parlante : le maintien de six centrales d'achat cupides privées au point de passage obligé entre 70 000 PME fournisseurs et 300 000 agriculteurs d'une part et 60 000 000 de consommateurs d'autre part est parfaitement idéologique et contraire à l'intérêt général.

Ce point de passage obligé est le lieu idéal pour un racket.

Qui a intérêt à protéger ce système ? mad

Comment décider nous-mêmes des services publics que nous voulons, par référendum ?

Étienne.

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#12 12-07-2008 03:16:34

Sandy
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Message n°3772
Date d'inscription: 28-11-2006
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Re: 04 Quelles missions confions-nous à l'État ? Faut-il lier la question à celle du statut des fonctionnaires ?

À propos des impôts, existe-t-il un moyen de redistribuer les richesses sans passer par un impôt direct sur les revenus ?

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#13 12-07-2008 06:13:34

Jacques Roman
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Message n°3774
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Re: 04 Quelles missions confions-nous à l'État ? Faut-il lier la question à celle du statut des fonctionnaires ?

Impôt sur le revenu et redistribution des richesses

Je suppose (Sandy, 3772) que la TVA modulée ferait l'affaire : 0 % ou très minime sur les produits et services indispensables, de plus en plus forte à mesure que les produits sont moins indispensables.   JR

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#14 12-07-2008 07:26:55

AJH
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Message n°3775
Lieu: Aix en Provence
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Re: 04 Quelles missions confions-nous à l'État ? Faut-il lier la question à celle du statut des fonctionnaires ?

Tour à fait d'accord Jacques. Je pense vraiment qu'il faudrait abandonner l'IRPP: il y a beaucoup trop de "fuites" diverses et variées.
Je rajoute que cette "TVA modulée" pourrait devenir une véritable "Contribution Eco Sociétale"

Nous écrivions dans "une alternative de société; l'écosociétalisme" ( http://wiki.societal.org/tiki-index.php … ietalisme4 )

4.2 - Les critères déterminants le montant de la C.E.S (ou SOCIETAXE)

Sans être certain d'avoir listé la totalité des critères qui pourraient entrer dans la détermination du montant de la C.E.S., en voici une liste (Il est important de comprendre que ces critères ne peuvent avoir de "valeur absolue", c'est les uns par rapport aux autres qu'il sera possible de donner un "pourcentage". Ils peuvent être variables dans le temps également) :
- quantité de matières premières utilisées (une faible quantité nécessaire induit une C.E.S plus faible]
- rareté des matières premières (au plus les matières premières sont rares, au plus la C.E.S est élevée]
- quantité d'énergie utilisée (exemple: la consommation des véhicules ou des types de chauffage]
- "qualité" de l'énergie utilisée ( une énergie "propre" ne sera que peu taxée)
- quantité de déchets induits ( la C.E.S est proportionnelle à la quantité de déchets induits par la production)
- "qualité" des déchets (recyclabilité, dangerosité, etc) (des déchets parfaitement recyclables sont peu taxés: la durée nécessaire pour un complet recyclage naturel peut aussi être prise en compte)
- utilité sociale ( un fort impact positif sur la qualité positive de la vie collective)
- utilité individuelle (la C.E.S est plus élevée sur un produit apportant peu d'avantages en terme de confort individuel)
- impact environnemental global ( esthétique du paysage, par exemple]
- impact sur la santé des agents de production (participants) ( le bruit, un produit chimique néfaste, un environnement pollué, etc]
- impact sur la santé des consommateurs (que ce soient des produits agricoles ou industriels]
- durabilité ( un produit plus durable ou fiable qu'un autre sera moins taxé]
- économie d'utilisation (d'éventuels autres critères que l'énergie consommée]
- substitut aux importations ( un produit permettant d'éviter les importations d'un autre (même usage) sera moins taxé

Dernière modification par AJH (12-07-2008 07:58:32)


L'utopie, c'est ce qui n'a pas encore été essayé (T. Monod)
http://www.societal.org

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#15 16-07-2008 23:25:09

Étienne
Message n°3797
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Re: 04 Quelles missions confions-nous à l'État ? Faut-il lier la question à celle du statut des fonctionnaires ?

Jean Baud : «Les marges arrières des grandes surfaces sont injustifiables»

http://www.marianne2.fr/Jean-Baud-Les-m … 89071.html

Dans son livre-règlement de comptes, « Coup de tonnerre dans la grande distribution », Jean Baud, fondateur de Leader Price et Franprix, aujourd'hui en délicatesse avec son ex-associé Casino, raconte la folie qui s'est emparée des grandes surfaces (les siennes incluses) depuis quelques années.

(...) Dénonçant la fin de la passion des commerçants pour la clientèle, Jean Baud s'inquiète particulièrement des marges arrières, un scandale qu'il a vu émerger, croître, et multiplier, passant de 5% du prix de vente à 50 voire 80% aujourd'hui. Des sommes injustifiables commercialement pour ce patron à l'ancienne. Confiant dans la volonté du gouvernement de lutter contre ces abus, il redoute pourtant qu'une loi mal appliquée ne laisse la possibilité aux grandes enseignes de continuer leur oeuvre d'acheteurs de ristournes.

La grande distribution est sans doute un service public à préserver de la logique du profit qui nous ruine tous.

Cet exemple d'abus de pouvoir en est une preuve de plus.

Non ?

Comment les citoyens pourraient-ils décider ensemble les domaines qu'ils considèrent comme des services publics, intouchables par les investisseurs privés ?

En imposant un processus constituant honnête qui leur laisse un vrai pouvoir d'initiative.

hmm

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#16 25-10-2011 14:26:28

cassius36
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Re: 04 Quelles missions confions-nous à l'État ? Faut-il lier la question à celle du statut des fonctionnaires ?

Bonjour à tous,

Nouvellement inscrit, je découvre le site et il me semble que cette contribution devrait avoir sa place ici, au titre de la mission de l'Etat consistant à veiller à une répartition équitable des richesses.

Je propose donc que la Constitution prévoie que les Conventions Collectives ainsi que le Statut de la Fonction Publique se réfèrent obligatoirement, pour établir les grilles de salaires, à une évaluation quinquennale démocratique des métiers et professions.

Je précise mon idée: tous les 5 ans, un processus démocratique établirait une classification hiérarchique des métiers et professions selon plusieurs critères tels que:
- qualification
- durée des études
- pénibilité
- rareté dans la société ou dans une région donnée
- intérêt pour la collectivité
- etc...

Ces critères seraient pondérés différemment tous les 5 ans en fonction des besoins (nécessairement fluctuants avec le temps, l'évolution des besoins sociaux, des technologies, etc...).

Cela permettrait de rémunérer les activités économiques en fonction de ces critères.
Ainsi une activité peu qualifiée et pénible, donc peu attrayante mais nécessaire pourrait être mieux rémunérée qu'une autre pénible elle aussi mais attrayante mais non nécessaire (ex: représentant en alcools ou publicitaire...).
Ainsi les régions peu attrayantes pour certaines professions médicales pourraient les attirer à nouveau grâce à la pondération due à leur situation.

Le processus démocratique pourrait être conduit pendant l'année ou les deux années précédant le début du quinquennat concerné par des assemblées ad-hoc.

La démocratie pourrait donc de cette manière, participer à la répartition équitable des richesses qui ne serait plus laissée au bon plaisir de la "main invisible du marché"

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#17 27-10-2011 23:22:54

lanredec
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Re: 04 Quelles missions confions-nous à l'État ? Faut-il lier la question à celle du statut des fonctionnaires ?

Article 3775

Souvenez vous que M. Allais a montré que le seul impôt qui ne soit pas contre-productif est l'impôt sur le capital.

Attention, la rémunération d'un service assuré par l'État, la vente d'une ressource gérée par l'État ne sont pas des impôts. Les barrières douanières peuvent aussi être gérées sans taxes : Allais propose une vente aux enchères de quotas d'importations ...

Je ne reviens pas sur le fait qu'Allais compte le seigneuriage dans les ressources légitimes de l'État (et illégitimes des banques).

En ce qui concerne l'impôt sur le revenu (message 3772), notez que le revenu d'une personne morale s'appelle "chiffre d'affaire" et pas "valeur ajoutée"...


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#18 27-10-2011 23:30:38

lanredec
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Message n°11362
Lieu: goueled Leon
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Re: 04 Quelles missions confions-nous à l'État ? Faut-il lier la question à celle du statut des fonctionnaires ?

Message 3797
TOUS les monopoles et les oligopoles de fait doivent devenir des services publics. La concentration économique est un symptôme et une preuve que la concurrence est biaisée, que l'accès au secteur économique concerné nécessite un "droit d'entrée", bref que le marché ne fonctionne pas. La seule autre solution est que la propriété soit assumée par l'ensemble de la collectivité, et que la gestion soit assurée soit directement par l'état, soit par une agence ad hoc (mutuelle, coopérative, ...).

Dernière modification par lanredec (28-10-2011 08:42:16)


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#19 29-10-2011 23:58:45

gilles
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Message n°11427
Date d'inscription: 16-07-2008
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Re: 04 Quelles missions confions-nous à l'État ? Faut-il lier la question à celle du statut des fonctionnaires ?

Benêt, il faudrait arrêter de divaguer, le sujet de ce fil est : 04 Quelles missions confions-nous à l'État ? Faut-il lier la question à celle du statut des fonctionnaires ?

Ta contribution n'a rien à voir avec le sujet de l'État, des impôts ou des fonctionnaires.
Il ne faut pas après dire que tu ne trouves rien sur le forum si toi-même tu n'en respectes pas l'organisation en thèmes.

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#20 11-04-2012 18:36:32

Alexandrek
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Message n°16351
Date d'inscription: 11-04-2012
Messages: 1

Re: 04 Quelles missions confions-nous à l'État ? Faut-il lier la question à celle du statut des fonctionnaires ?

Bonjour à tous,

Je me permets d'enrichir modestement la conversation avec mon premier post...

En ce qui concerne l'éducation du citoyen, je crois avoir compris que le terme "éducation" ne satisfait pas tout le monde. Je considère qu'il est parfaitement justifié: éduquer, c'est permettre à un individu de s'épanouir ( ex ducere: mener hors de). Instruire, c'est "outiller", munir quelqu'un de connaissances. Ce sont, de mon point de vue, deux missions de l'école.

L'instruction et le savoir sont des outils pour permettre à chaque individu de grandir, s'élever... Donc s'éduquer ! Instruction et éducation sont donc liées.

Faire l'impasse sur l'éducation dans les missions de l'école, c'est accepter que certains élèves, qui pour diverses raisons sont moins "épanouis" que d'autres, ne s'instruisent pas (ou peu), parce qu'ils échoueront. C'est donc accepter que pour quelques uns, l'école ne sert à rien. L'éducation, c'est un véritable devoir pour l'école ! Je pense qu'il faut écrire les deux mots pour éviter tout débat stérile: " L'école a pour mission d'éduquer et d'instruire chaque individu..."



Sinon, j'ai vraiment adoré ce passage !

Proposition 21
La pédagogie, qui est l'art d'enseigner, implique l'engagement personnel de l'enseignant. Elle a pour but l'appropriation par l'élève des connaissances rationnelles, de la culture et des arts. La pédagogie suppose la responsabilité du maître qui guide ses élèves dans la voie de l'autonomie et de l'émancipation. Elle est du côté de la liberté. La pédagogie doit être soutenue contre le « pédagogisme » qui transforme les savoirs en instruments de contrôle idéologique et de normalisation sociale. Le pédagogisme n'est pas seulement une lubie de doctrinaires obtus et conformistes, persuadés de l'infaillibilité de leurs « méthodes ». Il est aussi un élément constitutif du libéralisme, qui soumet les individus à la logique de la rentabilité et aux nécessités du marché. La pédagogie est réfractaire au pédagogisme comme la liberté au libéralisme.

Proposition 22
L'autoritarisme et la rigidité sont incompatibles avec la pédagogie. Les techniques musclées de `management par le stress' dans les établissements scolaires doivent être dénoncées comme contre-productives et contraires aux exigences d'un enseignement de qualité. Toute forme de harcèlement moral des personnels doit être publiquement combattue. Chaque enseignant est responsable de son enseignement face à son public, auprès des familles et devant les corps d'inspection. La nécessaire cohérence des programmes et l'indispensable coordination des enseignants reposent sur cette exigence. Parce que chaque enseignant est responsable de son enseignement, il ne saurait être soumis aux exigences d'un quelconque projet d'établissement.

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#21 20-06-2012 18:07:46

lanredec
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Message n°19025
Lieu: goueled Leon
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Re: 04 Quelles missions confions-nous à l'État ? Faut-il lier la question à celle du statut des fonctionnaires ?

Quelles missions confions nous à l'État ?
Certaines propositions ci-dessus semblent (contrairement à la question) considérer l'État comme une entité a-priori. C'est oublier que c'est nous, le peuple, qui, par la constitution, étymologiquement, constituons l'État, non au sens d'y participer ou d'en faire partie, mais aux sens d'établir dans une situation légale, d'organiser, de former. Mais pas forcément de lui confier des missions précises, plutôt des règles.

Je propose :
Le peuple peut à tout moment donner mandat à un exécutif de gérer pour lui les biens ou les services qu'il lui conviendra. L'exécutif doit informer en permanence le peuple sur tous les éléments lui permettant de juger de la qualité de sa gestion. Le peuple peut à tout moment révoquer tout mandat confié à l'exécutif (en tant que personne morale ; le cas des représentants est distinct) ; cette révocation entraîne implicitement un mandat d'assurer la réversibilité dans les meilleures conditons. (Toutes les propositions évoquées ci-dessus peuvent entrer dans ce cadre mais ne nécessitent pas d'être a-priori.)

Le parlement a mission exclusive de définir, sous le contrôle (au sens large : supervision mais aussi pouvoir de décision) permanent du peuple, les lois qui s'appliquent à l'exécutif, aux autres personnes morales, et aux relations entre les citoyens (pas aux citoyens eux mêmes en tant qu'individus séparés, ce qui serait du totalitarisme).

La justice a mission de trancher les différends entre les citoyens, de trancher les différends entre les citoyens et l'exécutif, de protéger les citoyens et l'État dans leurs différends avec les autres personnes morales, sur la base de la loi, et de faire appliquer ses décisions dans les différends entre les citoyens et envers les personnes morales.


" Le problème est la solution "

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#22 14-03-2014 10:50:04

lanredec
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Message n°26810
Lieu: goueled Leon
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Re: 04 Quelles missions confions-nous à l'État ? Faut-il lier la question à celle du statut des fonctionnaires ?

En cherchant un fil qui pourrait s'intituler " Qu'est ce que l'Etat ? Qu'est ce qu'une constitution ? ", qui, tout à fait bizarrement, ne semble pas exister (si vous le trouvez, soyez gentil de me pointer dessus) alors que c'est quand même la première chose à définir avant d'écrire une constitution, je tombe sur le post précédent dont je suis assez satisfait malgré le temps passé depuis. Mais je suis plutôt déçu de voir qu'il n'a suscité aucune réaction, ni favorable ni défavorable.

Bref, sur l'Etat, c'est pour moi une entreprise publique dont les actionnaires sont l'ensemble des citoyens. La question qu'il faut alors se poser c'est : " Est ce la holding de toutes les autres entreprises publiques (dont les ministères et services publics) ou est ce une entreprise indépendante de normalisation et de contrôle utilisée par ces autres entreprises publiques (et bien sûr les citoyens, qui en sont alors les actionnaires directs) ?" Je sais que la première option peut paraître la réponse évidente, la seule possible, mais l'est elle ?

Et sur le texte constituant (constitutif ? constitutionnel ?), c'est pour moi, à la fois la charte (qui répond à la question précédente et à celles qui en découlent) et la note d'organisation de cette entreprise. Question : "Le règlement intérieur, ou ses grandes lignes, ou la partie concernant les relations de l'actionnaire avec l'entreprise, en fait il partie ?" Ce qui est sûr c'est qu'aucune autre obligation de l'actionnaire-citoyen n'a, selon ce point de vue, à apparaître dans la constitution.


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#23 14-03-2014 17:37:14

gilles
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Message n°26812
Date d'inscription: 16-07-2008
Messages: 1268

Re: 04 Quelles missions confions-nous à l'État ? Faut-il lier la question à celle du statut des fonctionnaires ?

Dans la vision politique et idéaliste de l'idéal démocratique, l'État dans ses différentes branches législatives, exécutives, judiciaires et ses différentes missions, budgétaires, monétaires, militaires, éducatives, scientifiques, culturelles, policières, hospitalières etc., est l'organe de mise en œuvre des préférences de la Nation.

Dans sa vision politique et matérialiste, l'État est l'enjeu d'une lutte entre les différents intérêts, les différentes classes sociales et catégories socio-professionnelles pour en obtenir le maximum d'influence sur celui-ci afin d'en obtenir des avantages aux détriments des autres.

Si vous discutez politique avec pas mal de gens, une phrase elliptique revient souvent :

« On a beau dire ce que l'on veut, ils font ce qu'ils veulent ! »

Ce qui traduit de manière plus soutenue donne : « Nous avons exprimer de façon claire et volontaire ce que nous voulons, nos soit-disants représentants ne tiennent pas compte de notre avis et décident ce qu'ils veulent. »


Et c'est vrai, qu'au plus nous éloignons de la fin de la Seconde Guerre Mondiale où les hommes politiques qui avaient collaboré avaient un peu éliminés, au moins nos soit-disant représentants tiennent compte de notre avis : Réforme des retraites, TCE, privatisations, etc.

Cette liste des choix politiques serait trop longue où les "décideurs" ( un mot révélateur, normalement c'est nous qui devrions décider, si le mot démocratie avait un sens ) suivent les avis des marchés et du grand capital.

Eh, bien, c'est déjà pas glorieux, mais cela serait pire si nous considérions que l'État serait une holding avec les citoyens comme actionnaires, n'importe quel citoyen nécessiteux pourrait alors en vendre des parts pour se remonter financièrement, jusqu'à extinction des moyens de l'État, par suite il n'y aurait plus moyen de mettre en œuvre les préférences des gens, les préférences de la Nation, plus de politique du tout, ni de démocratie, rien que la dictature des marchés.

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#24 15-03-2014 03:58:49

Jacques Roman
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Message n°26814
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Messages: 4259

Re: 04 Quelles missions confions-nous à l'État ? Faut-il lier la question à celle du statut des fonctionnaires ?

Par "décideur" il faut entendre toute personne et tout organe appelés à prendre des décisions dans leur domaine de compétence et par conséquent il n'y a rien d'anormal ou de choquant à désigner collectivement comme "décideurs" un groupe particulier – par exemple les citoyens, les gouvernants, les enseignants d'une faculté de médecine, les organes d'un syndicat ou les membres du comité de l'association locale de pêche à la ligne. Les gouvernants élus ou nommés étant les décideurs les plus fréquents au plus haut niveau public, je ne vois pas pourquoi il faudrait leur refuser le titre.

Cela dit, je suis d'accord avec Gilles : la comparaison de l'État avec une entreprise et des citoyens avec des actionnaires est trompeuse et dangereuse. "L'État est-il ou non une holding?" est une question qui n'a pas lieu de se poser. Même prise comme métaphore (ce qu'a fait lanredec, je crois), la comparaison est très peu éclairante ; elle n'aide pas à préciser la nature de l'État et de la constitution. 

Dans la perspective démocratique, nous ne parlons pas de gérer une entreprise, mais les relations entre membres de la société. Les droits des citoyens  sont des droits universels, indissociables, imprescriptibles et inaliénables, sans commune mesure par conséquent avec les droits des actionnaires. L'État est l'organisation des citoyens. La constitution est le texte qui règle l'organisation et le fonctionnement de l'État.

Les Américains disaient autrefois "Ce qui est bon pour la General Motors est bon pour les États-Unis" : nous savons que ce n'est pas vrai, ni pour les États-Unis, ni pour la France, ni pour l'Europe. JR

Dernière modification par Jacques Roman (15-03-2014 04:47:23)

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#25 25-03-2014 09:53:09

lanredec
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Re: 04 Quelles missions confions-nous à l'État ? Faut-il lier la question à celle du statut des fonctionnaires ?

Veuillez noter que je n'ai pas parlé de société anonyme. Dans mon esprit il s'agit évidemment d'une forme d'entreprise sui generis. Je suis évidemment d'accord avec vous que nulle part un citoyen n'a la possibilité de vendre sa citoyenneté (même s'il n'est pas exceptionnel dans le monde qu'un étranger ait la possibilité d'acheter la citoyenneté), mais même ça est très analogue au fonctionnement d'une société coopérative, voire de toute société intuitu personae.

Hormis cette mécompréhension de ma perspective par Gilles, je suis entièrement d'accord avec lui. L'Etat est un organe subordonné à la Nation. Et plutôt au Peuple d'ailleurs. Ce que je dis est qu'il l'est au même titre qu'une entreprise (ou une association si vous voulez) est subordonnée à l'assemblée de ses actionnaires (resp. de ses membres). Une fois ceci admis, il est évident que les dirigeants de l'Etat sont vis à vis des citoyens dans la même position que les dirigeants d'une entreprise vis à vis de leurs actionnaires. Ce ne sont pas les dirigeants de la Nation mais ses employés.

Par contre la confusion que tient à entretenir Jacques entre l'organe qui met en œuvre la politique de la Nation d'une part et l'assemblée des citoyens d'autre part est à la racine du dysfonctionnement fondamental de tous les Etats et de l'abdication de la plupart des citoyens devant ceux qu'ils considèrent comme leurs dirigeants alors qu'ils ne sont que les dirigeants d'un organe (d'une entreprise) à leur (aux citoyens) service.


" Le problème est la solution "

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#26 25-03-2014 18:35:58

bernarddo
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Re: 04 Quelles missions confions-nous à l'État ? Faut-il lier la question à celle du statut des fonctionnaires ?

gilles a écrit:

....Cette liste des choix politiques serait trop longue où les "décideurs" ( un mot révélateur, normalement c'est nous qui devrions décider, si le mot démocratie avait un sens ) suivent les avis des marchés et du grand capital.

Eh, bien, c'est déjà pas glorieux, mais cela serait pire si nous considérions que l'État serait une holding avec les citoyens comme actionnaires, n'importe quel citoyen nécessiteux pourrait alors en vendre des parts pour se remonter financièrement, jusqu'à extinction des moyens de l'État, par suite il n'y aurait plus moyen de mettre en œuvre les préférences des gens, les préférences de la Nation, plus de politique du tout, ni de démocratie, rien que la dictature des marchés.

Je pense que le conditionnel de Gilles n'est pas de mise sur la juste analyse qu'il fait de l'état actuel de l'Etat: une entreprise réduite à ses actionnaires! Etant bien entendu qu'ils sont les seuls décideurs, simplement amenés à faire quelques concessions (d'ailleurs en voie d'extinction) aux travailleurs pour maintenir l'ordre public.

Ce n'est pas "si nous considérions" mais bien "il faut considérer que".

Parmi ces travailleurs, il y a les non nécessiteux, qui ont encore du travail et qui sont condamnés à payer l'accroissement de la dette.
Il y a les "actionnaires nécessiteux", pour l'essentiel les paysans déclassés par le productivisme agricole, qui subsistent en effet, en vendant leurs parts (leurs terres ou le foncier en général) .
Et les nécessiteux non actionnaires qui sont condamnés d'abord au vagabondage de l'emploi (appelé mobilité), puis à la misère couronnée par la vente de ses parts ultimes de capital (ses organes).

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#27 25-03-2014 19:16:23

gilles
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Message n°26820
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Re: 04 Quelles missions confions-nous à l'État ? Faut-il lier la question à celle du statut des fonctionnaires ?

Bernarddo, oui, il faut le dire, ce n'est plus du conditionnel, c'est la réalité actuelle. Par la --construction-- européenne, l'État-Providence a disparu et s'est franchement transformé en simple police des marchés. Ill s'agit maintenant d'un État ordo-libéral.


Pour plus d'explications, l'entretien de Pascale Fourier avec Christian Laval :


http://ilfautledire.fr/2014/01/christian-laval-3-4-lue-une-construction-ordo-liberale/

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