Forum du plan C : pour une Constitution écrite par et pour les Citoyens

Ce n'est pas aux hommes au pouvoir d'écrire les règles du pouvoir.
Les membres de l'Assemblée constituante doivent être tirés au sort
et, bien sûr, inéligibles aux fonctions qu'ils instituent eux-mêmes.

Vous n'êtes pas identifié.

Bienvenue :o)

Bonjour :o)
Ici, depuis le 1er janvier 2006, nous parlons d'un sujet que les politiciens de métier voudraient bien garder pour eux : nous parlons de la Constitution, de ce texte absolument fondamental pour tous les citoyens (et pourtant complètement négligé par eux), de ce texte qui pourrait nous protéger tous contre les abus de pouvoir si nous le faisions nôtre au lieu d'en abandonner la maîtrise à ceux-là mêmes qu'il est censé contrôler.
Nous discutons principe par principe, méthodiquement. Nous avons d'abord suivi le plan de mon document "Les grands principes d'une bonne Constitution", mais nous avons ensuite élargi nos thèmes à partir de vos réflexions, critiques et suggestions. C'est simplement passionnant. Ce que nous avons mis au clair sur la monnaie, sur le vote blanc, sur les vertus méconnues du tirage au sort et sur le référendum d’initiative populaire, par exemple, est enthousiasmant.
Le prolongement de cette réflexion constituante, c’est d’écrire enfin nous-mêmes un exemple de constitution, article par article. C’est ce qui se passe sur la partie wiki-constitution de ce site. Je vous invite à venir y participer également, ne serait-ce que sur un article ou deux. Vous verrez, c’est passionnant ; on sent vite qu’on est là sur l’essentiel, sur la seule vraie cause (et aussi la solution !) de nos impuissances politiques.
C’est un projet pédagogique en quelque sorte, un objet concret, réel, qui montre que 1) c'est possible : des hommes dont ce n'est pas le métier peuvent écrire une Constitution, et 2) c'est beaucoup mieux : quand ils n'écrivent pas des règles pour eux-mêmes, quand ils n'ont pas un intérêt personnel à l'impuissance des citoyens, les délégués constituants écrivent les règles d'une authentique démocratie. Merci à tous pour ce travail formidable.
Amitiés. Étienne.
[19 août 2012 : ATTENTION : pour cause de spam ultra-actif mi 2012, je FERME la possibilité aux nouveaux venus de créer un compte sans moi : il faut m'écrire à etienne.chouard@free.fr (EN ME DONNANT LE PSEUDO QUE VOUS VOULEZ) et je créerai votre compte à votre place. Il faudra ensuite venir ici pour définir un nouveau mot de passe. Désolé, mais les spammeurs deviennent infects et je n'ai pas le temps de gérer les spams (je préfère vous aider un à un à nous rejoindre). Au plaisir de vous lire. ÉC]

#1 20-08-2006 19:41:26

AJH
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07 Reprendre le pouvoir sur notre monnaie

Depuis début juin 2009, un nouveau site "dette et monnaie" se propose de résumer tout ce qui a trait à la monnaie et à la dette publique
C'est sur http://monnaie.wikispaces.com , avec renvoi automatique par http://www.detteetmonnaie.fr
Nous n'oublions pas pour autant le site " faux-monnayeurs "

Bonjour
Je puis déjà poursuivre cette discussion sur le principal volet de mes compétences, puisque le sujet de ce forum est "  4 Quelles missions confions-nous à l'État ? "

Je pense que reprendre le pouvoir sur notre monnaie, qui est en même temps reprendre le pouvoir sur notre économie, doit être une valeur forte de notre 'future' constitution.
Je ne vais pas redévelopper ici les arguments en appui de cette thèse, mais je peux renvoyer le lecteur curieux à quelques pages où vous trouverez pas mal d'informations (si vous lisez tout, vous en saurez quasiment autant que moi wink ):
http://tiki.societal.org/tiki-index.php … tePublique
http://tiki.societal.org/tiki-index.php … eParadigme
http://tiki.societal.org/tiki-index.php?page=PageADED
http://tiki.societal.org/tiki-index.php … kingQuotes
http://tiki.societal.org/tiki-index.php … nMonetaire
http://tiki.societal.org/tiki-index.php … geDUTRIEUX
http://www.societal.org/docs/crip.pdf ("vieux" document qui va être réactualisé dans un livre à sortir prochainement)
http://www.societal.org/docs/16.htm


Je n'ai trouvé, dans la Constitution de la V république, que très peu de choses concernant la monnaie .. tout ce que j'y ai trouvé (mais je ne suis pas spécialiste et j'ai pu passer à coté d'autres textes ayant valeur constitutionnelle), est ceci

Article 34 :
La loi est votée par le Parlement.
La loi fixe les règles concernant :
•    les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
•    la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;
•    la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
•    l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie.

... n'étant pas constitutionnalisés, les statuts et les objectifs du système bancaire ont pu faire l'objet de toutes les manipulations, sans doute d'ailleurs de toute bonne foi de la part des députés...

Néanmoins, même si la volonté de "notre groupe" était de rendre le pouvoir de création monétaire à la Nation (au peuple), nous avons un sacré problème. Nous sommes tenus par les Traités européens et particulièrement le Traité de Maastricht qui a établi en dogme l'indépendance du système bancaire et l'interdiction aux Etats de la zone euro d'émettre leur monnaie ou même de prendre la moindre indépendance sur ce sujet.

Deux articles nous "gouvernent":

1- l'article L. 141-3. du Code monétaire et financier qui stipule: "Il est interdit à la Banque de France d'autoriser des découverts ou d'accorder tout autre type de crédit au Trésor public ou à tout autre organisme ou entreprise publics. L'acquisition directe par la Banque de France de titres de leur dette est également interdite."

2 - l'article 104 du Traité de Maastricht qui stipule " il est interdit à la BCE et aux Banques Centrales des Etats membres d'accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions ou organes de la Communauté, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publiques des Etats membres...". Il sera bientôt intégré, sans que personne ne s'y oppose, dans la future constitution européenne défendue par nos grands esprits de droite comme de gauche. S'il est adopté, l'Europe deviendra le seul et unique pays au monde et dans l'histoire où l'indépendance absolue d'une Banque Centrale aura été constitutionnalisée. L'article vaut d'être cité : " Ni la BCE, ni un membre quelconque de ses organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions, organes ou agences de l'Union, des gouvernements des Etats-membres ou de tout autre organisme. Les institutions, organes ou agences de l'UE ainsi que les gouvernements des Etats-membres s'engagent à respecter ce principe et à ne pas chercher à influencer les membres des organes de décision de la BCE dans l'accomplissement de leur mission ".

(En clair: les Etats ne peuvent pas emprunter à leurs Banques Centrales ni à la BCE ... ne reste plus que la monnaie "de crédit"  des Banques commerciales qui auront elles mêmes financés d'autres "spéculateurs")
Alors ?..
Alors, écrire (et surtout faire adopter) une Constitution qui serait en opposition formelle avec Maastrich me semble mission impossible.

Il ne reste donc que peu de pistes (en avez vous d'autres ?)..
1 - un "système" difficile à faire comprendre par la population (et même certains économistes wink
http://tiki.societal.org/tiki-index.php?page=YakaFaucon ( voir " Remettre de la monnaie dans un développement utile " )
2 - dénoncer Maastricht
3 - modifier Maastricht
4 - recréer le "Franc" en tant que monnaie interne au pays ( un "SEL national"...) .. c'est une piste que je n'ai pas encore creusée, mais après tout, pourquoi pas... je pense néanmoins qu'on serait également en opposition avec d'autres articles de ce Traité que je n'ai jamais pu lire en entier.

En attendant, il me semble évident qu'aucune nouvelle Constitution Nationale ne peut améliorer ce point sans "révolution" .. c'est la raison pour laquelle je pense qu'un Traité ou un TCE devrait d'abord régler ce problème...

Amicalement
AJ Holbecq

Dernière modification par AJH (28-06-2009 12:04:15)


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#2 22-08-2006 22:20:07

AJH
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Re: 07 Reprendre le pouvoir sur notre monnaie

Bonjour

Un "historique" intéressant que je connaissais, mais retrouvé sur  http://fragments-diffusion.chez-alice.f … on157.html ..
Voici l'histoire




La proposition de loi organique n° 157  tendant à limiter le rôle de l’endettement dans la création de la monnaie.


Tovy Grjebine (député de l'époque) avait, dans les années 1970, mené des travaux qui devaient donner lieu au dépôt d’une Proposition de loi organique, n° 157, enregistrée le 22 juillet 1981. Cette étude présentait une technique de financement obtenu par le changement des contreparties monétaires. Nous reprenons ici des extraits significatifs de l’exposé des motifs précédant la proposition de loi organique n° 157.


Proposition de loi organique

Tendant à limiter le rôle de l’endettement dans la création de la monnaie et à permettre une nouvelle politique économique assurant la résorption du chômage et l’indépendance énergétique.


Exposé des motifs

« (...) Il nous a semblé logique de tester tout d’abord la politique qui était décrite dans l’exposé des motifs. Nous avons obtenu un résultat extrêmement prometteur:
- le chômage diminuerait de 500.000 en trois ans;
- l’équilibre extérieur ne se trouverait pratiquement pas affecté (baisse du franc de 1 % en trois ans);
- le taux d’inflation resterait voisin de la valeur prise comme valeur de base : la valeur actuelle plus 0,5 % par an (...) ».

« La politique de reprise qui résulte de nos propositions n’est pas faite avec une monnaie supplémentaire obtenue par la voie du crédit, comme il était d’usage de faire jusqu’à présent. La reprise est déterminée en remplaçant une monnaie par une autre dont l’origine est différente. Le remplacement de la monnaie actuelle due à l’endettement des agents économiques par une monnaie à contrepartie d’Etat, provoque un désendettement de ceux-ci sans pour autant augmenter la quantité de monnaie - d’où l’effet de reprise sans inflation que le modèle économétrique a noté.

La reprise ne provoque pas de déséquilibre de la balance commerciale parce que cette reprise est dirigée entièrement vers la suppression des importations de pétrole. Cette reconversion énergétique étant notamment organisée en utilisant une énergie abondante dans le pays : l’eau chaude obtenue à la place des rejets actuels des centrales électriques, et de l’eau géothermique. (...) ».

« (...) La cause de l’inflation doit être recherchée dans la récession ou plus précisément dans la situation que nous avons créée pour lutter contre la récession : nos gouvernements successifs ont cru qu’il était plus sage d’augmenter la masse monétaire à partir du crédit, de l’endettement, que de l’augmenter en contrepartie de créances sur l’Etat, ou de créances internationales. Ainsi 85 % de la monnaie française ont été créés à partir du crédit, principalement du crédit aux entreprises. Les dettes ne sont pas également réparties entre tous les Français et ce sont surtout les entreprises qui supportent les endettements les plus élevés. Les agents économiques qui fixent les prix sont ainsi ceux qui ont intérêt à la hausse des prix. Ils espèrent voir leur endettement diminuer grâce à l’inflation.

Là aussi les courbes statistiques viennent à l’appui de cette analyse :
Les augmentations de prix apparaissent bien corrélées avec les augmentations du taux d’intérêt. Les entreprises devaient répercuter leurs frais financiers sur leurs coûts, chaque hausse du taux d’intérêt apparaît donc sur la courbe des hausses de prix.

Pour certaines entreprises, l’inflation est vitale. En effet, si celle-ci venait à s’arrêter, les intérêts de leurs dettes deviendraient réels, leur bénéfice devrait doubler pour pouvoir payer des intérêts aussi lourds. L’endettement de la sidérurgie française représenterait deux fois et demi son chiffre d’affaires annuel, or, il lui était impossible d’accroître ses bénéfices.

Tout arrêt de l’inflation est donc impossible tant que les modes de création de la monnaie ne sont pas révisés ».


(...) On comprend alors l’échec des gouvernements des pays en crise dans leur lutte contre l’inflation: ils n’ont pas pensé à s’attaquer à l’endettement d’une manière globale en créant de la monnaie par une autre voie. (...). La croissance de l’inflation a obligé le Gouvernement et la Banque Centrale à augmenter progressivement le taux de l’escompte de la Banque Centrale. Les statistiques montrent ainsi une lente montée de ses deux taux et cela depuis le moment où le gouvernement a pratiquement cessé de créer de la monnaie au nom de l’Etat, c’est-à-dire depuis les années soixante.

Comme la masse monétaire ne croissait que par la voie du crédit, les entreprises devaient emprunter pour investir. Le rapport fond propres/fonds empruntés a commencé à fléchir. Avec la montée des taux d’intérêts, il devenait dangereux d’emprunter pour investir à long terme, car si jamais l’inflation baissait, les entreprises auraient été liées par des dettes à fort taux d’intérêt réel. Même les plus solides n’investissaient plus que pour des projets super-rentables. Cette baisse des investissements a constitué donc une deuxième raison pour le développement du chômage ».

« (...) Le précédent gouvernement avait souhaité que les entreprises assainissent leur situation et, dès lors, recommencent à investir. Cette proposition est incompatible avec l’origine de la masse monétaire actuelle de la France. En effet, si les entreprises remboursent leurs dettes, la masse monétaire va diminuer de plus de 25 % et, dès lors, le pays connaîtra une récession encore plus grave. Même aujourd’hui le rapport masse monétaire/PNB est très près du minimum tolérable ».

« Une entreprise peut rembourser ses dettes, la majorité des entreprises ne peut pas le faire, du moins tant qu’aucune action n’est entreprise par l’Etat. Si, en revanche, le gouvernement introduisait de la monnaie sur contrepartie d’Etat, les entreprises pourraient rembourser leurs dettes. La masse monétaire augmenterait à cause de l’action du gouvernement et diminuerait à cause du remboursement des dettes.

On entrevoit le mécanisme d’une nouvelle politique que nous appellerons la politique du changement des contreparties de la monnaie ».

« (...) Toute croissance nécessite une croissance parallèle de la masse monétaire. Si cette monnaie n’est pas introduite par l’Etat, elle sera demandée aux autres sources possibles et en premier lieu au crédit. On peut expliquer ainsi pourquoi les crises étaient cycliques au XIX e siècle et pourquoi cette périodicité rapide a disparu au XX e siècle. On peut montrer finalement comment la carence de la création de la monnaie par l’Etat a obligé l’économie a avoir recours au crédit, pourquoi aujourd’hui les 85 % de la monnaie sont dus à celui-ci. Ainsi c’est bien « l’écart récessionniste », écart entre la production et les possibilités des consommateurs, qui a créé une demande supplémentaire de monnaie ».

« Mais c’est l’abstention du gouvernement qui a obligé de créer cette monnaie par la voie du crédit ; une fonction essentielle n’a pas été assurée. Or, nous avons vu que c’est aussi le crédit qui apparaît comme la cause principale de l’inflation. (...) La création de la monnaie par voie du crédit a été un palliatif mais pas une méthode définitive pour éviter les crises de récession. (...).

Puisque la quantité de monnaie doit augmenter comme le PNB, l’Etat doit pouvoir créer et introduire cette monnaie dans l’économie. Pour introduire plus de monnaie que les impôts n’en retirent, le budget de l’Etat doit être « déséquilibré ». Ce déséquilibre est indépendant de l’importance du budget par rapport au PNB. Cette politique n’implique pas une économie dirigiste, puisque ce déséquilibre peut apparaître simplement en réduisant les impôts sans réduire les dépenses de l’État. Une telle différence s’appelle présentement un « déficit » et ce terme à lui seul condamne une fonction mal comprise et qui, dès lors, ne peut être assumée. En fait, il n’y a pas de déficit : l’Etat n’est pas une entreprise. En revanche, il y a des tâches que lui seul peut assumer: c’est ainsi que dans une économie en expansion il doit augmenter les moyens d’échanges. (...) Le fait de créer davantage de moyens d’échanges monétaires ne doit pas être appelé un « déficit » mais devrait être appelé par un nom qui donne une image plus correcte de la situation ».

« Par ailleurs, il ne faut pas mettre à la disposition du gouvernement une monnaie déjà existante, car cette technique ne ferait que déplacer une monnaie sans en créer de nouvelle. Il ne faut donc pas vendre des bons du Trésor aux agents économiques mais donner des ordres d’émission à la Banque Centrale. La monnaie ainsi créée ne peut apparaître que sur le compte du Trésor. Il n’y aura donc pas augmentation de la dette nationale. Cette création monétaire doit être définitive et elle ne doit faire intervenir qu’un service et une institution d’Etat: le Trésor et la Banque Centrale.

Il faut en somme élargir « le droit régalien de battre monnaie », qui existe toujours pour les pièces, en un droit d’émission de billets mais en instituant un mode de contrôle et un cadre légal. Ce contrôle peut-être beaucoup plus strict que les règles arbitraires qui limitent aujourd’hui la création de la monnaie par la voie du crédit ».

« (...) La législation du « déficit » du budget ne suffit pas. Avec la législation actuelle toute création de pièces de monnaie peut-être définitive alors que toute émission de billets ou de monnaie scripturale ne peut être que temporaire. Il résulte de cette situation qu’il faut sans cesse augmenter « le déficit ». Si l’économie croît par exemple de 3 % par an, la masse monétaire doit croître au même rythme. Si l’introduction de monnaie se fait en vendant des bons du Trésor à échéance d’un an, l’année suivante il faudrait réintroduire non plus 3 % mais 6 % puisque la moitié de ce « déficit » servira à maintenir « en vie » la monnaie créée l’an passé. Cette situation est évidemment absurde. Elle n’apparaît pas avec autant de clarté parce que les créances sur l’Etat peuvent avoir des vies plus longues, mais il n’en reste pas moins qu’un dispositif de création définitive doit être créé.

Le budget de croissance qui introduit le supplément de monnaie nécessaire à la croissance doit être financé par des bons spéciaux sans intérêt et sans échéance, vendus directement à la Banque de France (arts. 2 et 3 de la présente loi). On peut les appeler aussi des ordres d’émission. Une fois la monnaie émise par le Banque centrale, elle ne peut aller que sur le compte de l’État ».

« L’augmentation de monnaie nationale peut se faire par la réduction fiscale. Il n’y a aucune raison d’augmenter indéfiniment le rôle de l’Etat, tout donne à penser qu’il faut même le réduire dans bien des cas. En période normale, l’introduction de la monnaie nouvelle se ferait donc en diminuant les prélèvements fiscaux.

Pendant les périodes exceptionnelles (périodes de guerre, de sous emploi ...) l’introduction de monnaie nouvelle pourrait ainsi se faire à l’aide d’un budget de dépenses supplémentaires. Dans la conjoncture actuelle ce troisième budget pourrait servir à financer une reconversion énergétique accélérée ».

« Ainsi depuis 1971 nous avons appris que la monnaie est définie par ce qu’il y a devant elle et pas derrière elle, par son pouvoir d’achat. Les monnaies fortes sont les monnaies des pays où il n’y a pas d’inflation. Le yen, monnaie forte, n’a que des papiers comme contrepartie ».

« Nous avons dit que la récession, le chômage et l’inflation pouvaient être expliqués par l’endettement des agents économiques. Une technique de désendettement, « de remplacement des contreparties de la monnaie », peut donc permettre la résorption du chômage et la diminution de l’inflation. Mais il ne faut pas que la reprise qui va suivre provoque un déséquilibre de la balance commerciale.

La politique économique que cette proposition de loi permettra doit donc faire face aux trois problèmes simultanément.

(...) Les opérations de désendettement sont vieilles comme le monde car les crises de récession son apparues parallèlement à la monétisation des échanges. Solon, le législateur, a organisé une opération de désendettement de la Grèce antique. Les romains ont pratiqué de la même manière plusieurs opérations de désendettement. Aujourd’hui, avec la monnaie papier, ces opérations sont plus faciles à organiser: c’est la politique du changement des contreparties de la monnaie.

Les actions politiques peuvent différer mais le principe reste le même. On introduit une monnaie à contrepartie d’État et on détruit la monnaie qui avait été créée par les dettes. On modifie parallèlement les coefficients des réserves obligatoires et d’encadrement du crédit.

Par exemple, chaque français recevrait du Trésor un crédit de 1000 F qui ne serait utilisable que pour payer des dettes régulièrement contractées ou pour acheter des actions. Le contribuable recevant cet avoir indiquerait les actions qu’il souhaite acquérir. Dans les deux cas la somme transite entre ses mains sans qu’il puisse la dépenser, il n’y a donc pas d’augmentation brutale de la consommation bien que l’opération porte sur 50 milliards de francs. En fait, toute l’opération serait faite par les bureaux des percepteurs avec des fonctionnaires supplémentaires embauchés temporairement.

Les entreprises qui accepteraient d’émettre des actions pour payer leurs dettes se verraient exemptées de l’impôt sur les sociétés, pour le même montant. Le désendettement des entreprises se ferait donc par deux voies: une augmentation de l’actionnariat et un remboursement égal au montant de l’impôt sur les sociétés. La participation capital-travail progresserait de 50 milliards alors que l’endettement des agents économiques diminuerait de 50 milliards. Rien ne s’oppose à fixer un montant plus important à cette opération ou à la renouveler plusieurs années de suite ou plusieurs fois dans l’année.

En supposant que l’on se limite à une mesure par an, l’endettement diminuerait donc de 100 milliards de francs par an, alors que la monnaie émise par l’Etat augmenterait du même chiffre.

Cependant la nouvelle monnaie sera une monnaie « Banque de France » alors que la monnaie qui disparaîtra n’était qu’une monnaie de compte bancaire et nous savons que toute introduction de monnaie « Banque de France » peut permettre la création d’une quantité supérieure de monnaie bancaire. Pour éviter cet effet multiplicateur, le coefficient de réserves obligatoires devra être modifié en conséquence ainsi que le coefficient d’encadrement du crédit. La masse monétaire en circulation restera donc identique alors que des milliards de dettes auront disparu, sans que personne ne soit lésé ».

Proposition de loi organique n° 157

Article Premier

Le budget de l’Etat est présenté en trois parties :

1) Un budget fiscal de recettes et dépenses courantes.
Ce budget est obligatoirement équilibré;
Des charges d’investissement peuvent figurer dans les dépenses courantes.

2) Un budget bancaire de prêts de l’Etat à des agents économiques privilégiés.
Ce budget ne peut être financé que par les ressources du Trésor.
Ce budget est affecté à des investissements.

3) Un budget de croissance financé par une création monétaire proportionnelle à la croissance du PNB..
Ce budget est affecté à des actions d’intérêt général ou participe au financement du premier budget qui comporte dans ce cas une réduction du prélèvement fiscal.

Article 2

Pour financer le budget de croissance dans les limites fixées annuellement par la loi de finances, le Gouvernement est autorisé à émettre des bons du Trésor spéciaux. Ces bons sont vendus à la Banque de France par le Trésor.
Ces bons ne rapportent pas d’intérêt et n’ont pas d’échéance.

Article 3

Le rapport entre les contreparties nationales ou internationales de la monnaie et les contreparties dues à l’endettement est fixé annuellement par la loi de finances.




J'ai maintenant une question aux juristes ...
Si la France se mettait en porte-à-faux par rapport à la Communauté européenne en émettant par exemple une "monnaie interne secondaire" (le franc, en plus de l'euro), que risquerait t-elle en faisant ainsi fi de l'article 104 du Traité de Maastricht ?

Dernière modification par AJH (22-08-2006 22:30:47)


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#3 23-08-2006 00:13:54

Étienne
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Re: 07 Reprendre le pouvoir sur notre monnaie

C'est vraiment très intéressant, merci André-Jacques hmm

Vraiment, nos hommes politiques sont trop proches des industriels et des banquiers pour prendre des décisions dans l'intérêt général, c'est l'impression récurrente qui se dégage à tout propos quand on observe leur conduite des affaires du pays.

Comment se fait-il qu'ils aient pu ainsi, impunément, abandonner aux banquiers privés le droit de créer la monnaie et d'en tirer profit, sans aucun mérite, aux dépens de la collectivité ? C'est du sabordage politique. Je me sens trahi par ceux que j'avais élus pour me représenter.

Et quand aux traités européens qui ont été mis en place pour verrouiller ces abandons, il faut tous les dénoncer.

Nous manquons de rouages institutionnels responsabilisants, de procédures rendant les politiciens réellement "accountable" : "responsables" au sens "tenus de rendre des comptes et révocables à tout moment".

Étienne.

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#4 23-08-2006 08:23:55

AJH
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Re: 07 Reprendre le pouvoir sur notre monnaie

Bonjour Etienne
Eh oui, 100 fois d'accord avec toi ..

Si je pouvais faire "table rase", je prônerais:

1- L'établissement d'un budget (différencié du budget de fonctionnement  de l'État qui doit, lui, être financé par les recettes, impôts et taxes), pour tout ce qui concerne les dépenses d'investissement de la Nation ( "Formation Brute de Capital Fixe" ; Écoles, hôpitaux, infrastructures de transport et de communication, acquisition de terrains, etc.)

2 - Le Parlement détermine et vote chaque année la liste et le coût prévisionnel des besoins en équipements nouveaux. 

3 - Le Parlement détermine si les moyens techniques et énergétiques, la main d’œuvre nécessaire et le savoir-faire existent au sein de la zone monétaire (afin d'éviter au maximum les importations de biens ou services lorsqu'elles ne sont pas strictement nécessaires).

4 - En fonction de 2 et 3, le Parlement autorise l'émission monétaire correspondante, au fur et à mesure des besoins de financement (il s'agit de payer les entreprises traitantes). Il s'agit d'une monnaie centrale , non productive d'intérêt lors de son émission.

5 - La contrepartie comptable de cette émission est dans la valeur comptabilisée des équipements collectifs réalisés, déduit leurs amortissements (leur usure).... il n'y a donc aucun "déficit comptable"

Mais comment faire une telle révolution dans les esprits et dans les textes ?

Amitiés
AJ

Dernière modification par AJH (23-08-2006 08:25:21)


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#5 23-08-2006 21:01:12

sam17
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Re: 07 Reprendre le pouvoir sur notre monnaie

Ah enfin !

C'est drôle, on s'est dit pas plus tard qu'hier soir, avec Étienne (véridique) :

- ce serait bien de monter vite ces divers volets relatifs à l'économie, notamment celui sur la monnaie. Ce serait bien qu'André-Jacques le lance...

- "il peut arriver souvent que je cerne mal le périmètre des pouvoirs publics, et les propos des autres sur le périmètre : les institutions financières traînent un peu cette ambiguïté pour un novice. Après meilleur examen, beaucoup moins, mais je me demande qui en ce bas monde a les idées claires là-dessus, tout en n'ayant pas de parti pris idéologique...
  Car reste qu'au présent […] les missions de la BC [de France] ne relèvent pas de la constitution, etc...
  Car reste que si "on" a si facilement restructuré d'en haut toute le pan "finance, commerce" au niveau européen et mondial, c'est bien parce qu'un flou insupportable existait et existe sur la nature de ces "institutions".


  Ce sont mes propos d'hier, auxquels Étienne a répondu : Tu as parfaitement raison : donc, il ne faut pas laisser à nos représentants le pouvoir de changer sans nous ce à quoi on tient vraiment. 
  Je dirais qu'il y a une "référence circulaire" : c'est quoi ce à quoi on tient vraiment ? Si on l’a laissé filé, c’est justement que l’on ne savait pas - ce que j'écrivais. Qui le sait déjà pour lui même (sans être calé en économie ou même en l'étant, et moins en philosophie politique, par exemple...), qui voit la puissance des liens de domination entre faits économiques, intérêts privés (de forte taille ou moindre), institutions financières (et commerciales) et pouvoirs politiques ?

  Il se trouve que j'ai passé une moitié de ma journée à réfléchir à ce fichu problème : par quel bout aborder l'économie pour la cerner ici ?
  Je ne vois pas d'autre réponse que celle-ci : lister tous les droits fondamentaux (et devoirs individuels explicitement associés). Ensuite, remonter aux institutions, par la fonction qu'elles ont à remplir pour faire appliquer ces divers droits.

  Notamment ceux qui ont été proclamés récemment (environnement, 2004). (Ajouter éventuellement quelques autres, si on sait vraiment ce qu'on veut : je peux garantir que personnellement, je considère que faire effectivement appliquer ceux qui existent serait énorme...)
  Cela implique sans doute de nouvelles fonctions, donc de nouvelles institutions et des nouveaux rapports (séparation, contrôle) entre pouvoirs publics. Et une révision partielle des anciennes. Le problème, ici, c'est que l'approche actuelle est : soit, pour la base de la hiérarchie des volets, un classement par institution ; soit un foutoir en chantier quand on part des droits pour remonter aux institutions...

  Après quoi je tombe sur ce volet, et ces propos d'André-Jacques, parmi autres tant attendus :

  ... n'étant pas constitutionnalisés, les statuts et les objectifs du système bancaire ont pu faire l'objet de toutes les manipulations, sans doute d'ailleurs de toute bonne foi de la part des députés...

  Tiens donc, comme on se retrouve...

Concernant le blocage européen actuel, AJH, rassurez-vous wink : on le retrouve à d'autres niveau, aussi essentiels que celui-là...
Je pense que la règle d'or, ici, est d'en faire abstraction, d'écrire une bonne constitution qui soit donc susceptible d'être adoptée par les peuples européens, et de contraindre tôt ou tard nos dirigeants à la proposer en référendum, ou d'enfin organiser une constituante (c'est de bon sens, mais on ne demande pas à qui a le privilège de négocier des traités de perdre ce privilège et cette illusoire aspiration à la postérité...) en suivant des standards pas trop inférieurs à ceux qui commencent à devenir voyants dans le soutien populaire.

  Pour ce qui nous concerne ici, enlevons nous déjà la moitié des épines du pied, et tapons à l'échelle de l'Europe, situons déjà le problème de l'indépendance monétaire et des statuts des institutions financières au plan européen, c'est plus logique (moins opposé d'avance à tout ce qui se fait) et sans doute bien plus puissant : celle-ci a le premier poids économique au monde, et le FMI et l'OMC au stade supérieur... c'est bien assez de problèmes comme d'avantages qui y invitent, non ?

Dernière modification par sam17 (23-08-2006 21:29:01)

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#6 23-08-2006 21:04:38

sam17
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Re: 07 Reprendre le pouvoir sur notre monnaie

Sur la panoplie de volets (existants et encore à monter) liés à l'économie (*) et leur organisation, déjà quelques remarques  :

- sur deux des grandes catégories du forum, l'idée serait de suivre "l'approche par les institutions" (un volet se rapporte à une institution ou fonction, la monnaie en étant une) et pour chaque on a le découpage : définition des pouvoirs (publics) ; contrôle des pouvoirs ;

- on a la catégorie "Grands principes". Qui comporte au présent un volet "La constitution ne définit pas de politique économique". Principe énorme, qui semble se suffire à lui même, mais semblerait à tort ne pas impliquer de règles positives... Principe que je traduis déjà ainsi :

1) Les statuts des organes formant le système bancaire sont définis explicitement par la constitution. Donc pour commencer, l'exposé de leur nature et de leur nombre. La BC, le Fonds d'aide, ... Le Trésor, quel est son statut ?
    Cet exposé lui-même ne figure pas dans la constitution française (??)
     
2) Bien évidemment, ces organes n'ont pas l'indépendance politique. Ils sont contrôlés par d'autres pouvoirs publics (problèmes divers de séparations et contrôles des pouvoirs).

3) Outre la nature des pouvoirs et des "produits" en jeu dans les relations à définir entre pouvoirs publics concernés (la monnaie sous toutes ses formes, notamment) les missions de ces organes ne sont pas prédéfinies, autre que celle-ci : "accompagner les politiques (du gouvernement), appliquer les lois de finance, ...
       
    Surtout pas de mission du type "assurer la stabilité des prix" (ou lutter contre l'inflation), pas même la version complète à l'américaine, avec "oeuvrer pour l'emploi et pour la croissance". Tout cela me semble déjà idéologiquement bloqué et bloquant.

Nous avons encore trois autres volets, éparpillés, traitant d'économie. Il serait bien de les regrouper, je trouve, sans les réduire à un seul (nous n'aurons pas de trop de ces 3). Je dirais qu'ils ont une constante, qui est sans doute de proposer une approche qui n'est pas celle allant des institutions vers les droits et devoirs fondamentaux, mais plutôt l'inverse.
Je pense qu'ils ont vocation à servir de support de discussion dans cette optique. Seulement, ils sont mal formulés / mal agencés / incomplets :
- l'un traite de la propriété et parle d'y opposer d'autres droits fondamentaux. Ce qui tombe sous le sens (la liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui...) Par ailleurs, il me semble qu'il faut arriver à séparer propriété d'entreprise et privée, ou dit autrement, aborder les différences entre revenus en salaires et du capital, ...
- un autre traite du "bien collectif". Il faudrait déjà séparer un volet "services publics", en consacrer un au problème du financement équitable des pouvoirs publics et services publics, ... Celui là, je crois, traite plutôt du périmètre de l'air, de l'eau et autres biens collectifs devant être retirés de la sphère marchande.
- celui que j'ai ouvert tient son titre d'une tentative de se lancer faite avant qu'il y ait assez d'échanges sur le périmètre des institutions liées à l'économie, et son objet reste flou, et bien trop large.

Globalement, je dirais que cet embryon de groupe de volet, aujourd'hui au nombre de 4, devrait être regroupoés dans une même catégorie "droits et devoirs fondamentaux", et recouverts (introduits) par un seul volet du groupe, qui listerait l'ensemble des droits fondamentaux et devoirs individuels explicitement associés.
Le titre "Principes relatifs à l'activité économique" pourrait par exemple être modifié pour s'y adapter, et le volet accueillir déjà comme base (entête) une énumération de tous les articles de la "Charte" supposée être le standard actuel, et liés à l'activité économique (*).
Chacun des autres volets devrait se focaliser sur l'un de ces droits fondamentaux (ou devoirs associés), et établir une discussion permettant de remonter aux institutions, soit les outils permettant de garantir leur application, et aborder les mécanismes politiques, sociaux et économiques en jeu dans l'intervalle
.

Pardon, c'et un peu hors sujet ici, et je déplacerai un message et demi dès qu'on aura débattu de l'organisation des divers "volets économie".

(*) Disons : "aspects liés aux pouvoirs économiques privés quels qu'ils soient, mettant en jeu les droits fondamentaux et devoirs associés"

Dernière modification par sam17 (23-08-2006 21:43:29)

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#7 23-08-2006 23:35:38

AJH
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Re: 07 Reprendre le pouvoir sur notre monnaie

@Sam
Il est tard et je prends connaissance de ces deux posts un peu en diagonale après avoir fait une petite réponse sur le wiki concernant Traité / Constitution.. je ne vais donc pas développer
Je ne pourrais pas non plus répondre dans les jours qui viennent car je vais être absent jusque mardi prochain.

Juste une idée..: comme il y a des Chartes diverses (droits fondamentaux, environnement, etc) ne faudrait-il pas - aussi - réfléchir sur une charte des droits économiques (ou autre nom, je ne suis pas très doué pour les titres..) ?

Bon, mais, la charnière (ou le "levier") de tout ce qui a trait à l'économie, c'est la monnaie, ou plus précisément la manière dont elle est gérée au niveau d'une Nation ou d'un groupe de Nations: je me répète mais il est tout à fait incroyable que la collectivité ne puisse s'auto financer sans augmenter la somme des intérêts dus à des prêteurs "privés".

Jetez un coup d'oeil sur   http://etienne.chouard.free.fr/wikicons … sateur:AJH (Allais l'a dit avant moi...)

Nous pouvons écrire la Charte  souhaité du fonctionnement du "Système bancaire et monétaire"  ( c'est assez simple en fait) tout en sachant que ni au niveau national, ni au niveau européen aucune proposition n'est et ne sera applicable sans "casser" les Traités existants et donc d'une certaine manière "casser l'Europe" ... nous ne pouvons donc que formuler des voeux et expliquer aux citoyens quel serait, à notre avis, "la bonne formule"

Il existe néanmoins une toute petite porte.. ce serait une monnaie "SEL" au niveau national .. j'ignore ce que pourrait faire le reste de la communauté européenne si nous nous engoufrions là dedans...

Bon, sur ce , je vais dormir wink

Amicalement

AJH


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#8 24-08-2006 19:17:00

Jacques Roman
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Message n°1984
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Re: 07 Reprendre le pouvoir sur notre monnaie

"Charte des droits économiques et sociaux"

AJH, votre 1983.

La charte à laquelle vous pensez existe déjà : c'est le Pacte international relatif aux droits économiques et sociaux, qui constitue - avec la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques - la Charte internationale des droits de l'homme.

C'est de ces textes qu'il faudrait partir pour voir s'il n'y aurait rien à modifier depuis le temps (30 ou 40 ans).  Vous trouverez ces instruments par Google, comme d'habitude (sous "Charte internationale des droits de l'homme", probablement).  JR

Dernière modification par Jacques Roman (24-08-2006 19:17:54)

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#9 24-08-2006 19:43:38

AJH
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Message n°1986
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Re: 07 Reprendre le pouvoir sur notre monnaie

@Jacques Roman

Merci, je l'ai trouvé sur  " http://www.ohchr.org/french/law/cescr.htm "
Le moins qu'on puisse dire c'est que ça n'a pas eu beaucoup d'effets sur certains points  ( ex: les salaires des femmes, article 3) et que c'est évidemment un peu "flou" : pour ma part je voudrais des engagements beaucoup plus précis dans une Constitution ("à travail égal, salaire égal" par exemple), que ce soit une Constitution Nationale ou une Constitution de "l'Union des Etats Européens" wink

Mais bon... sans doute des choses à garder...

Il me semble aussi que le problème plus général de ces Chartes c'est qu'il n'y a pas de réelles pénalités si elles ne sont pas intégralement appliquées .. mais peut-être est ce que je me trompe sur ce point ?

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966
Entrée en vigueur: le 3 janvier 1976,  conformément aux dispositions de l'article 27

Préambule
Les Etats parties au présent Pacte,
Considérant que, conformément aux principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde,

Reconnaissant que ces droits découlent de la dignité inhérente à la personne humaine,

Reconnaissant que, conformément à la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'idéal de l'être humain libre, libéré de la crainte et de la misère, ne peut être réalisé que si des conditions permettant à chacun de jouir de ses droits économiques, sociaux et culturels, aussi bien que de ses droits civils et politiques, sont créées,

Considérant que la Charte des Nations Unies impose aux Etats l'obligation de promouvoir le respect universel et effectif des droits et des libertés de l'homme,

Prenant en considération le fait que l'individu a des devoirs envers autrui et envers la collectivité à laquelle il appartient et est tenu de s'efforcer de promouvoir et de respecter les droits reconnus dans le présent Pacte,

Sont convenus des articles suivants:

Première partie

Article premier
1. Tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel.
2. Pour atteindre leurs fins, tous les peuples peuvent disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles, sans préjudice des obligations qui découlent de la coopération économique internationale, fondée sur le principe de l'intérêt mutuel, et du droit international. En aucun cas, un peuple ne pourra être privé de ses propres moyens de subsistance.

3. Les Etats parties au présent Pacte, y compris ceux qui ont la responsabilité d'administrer des territoires non autonomes et des territoires sous tutelle, sont tenus de faciliter la réalisation du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, et de respecter ce droit, conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies.

Deuxième partie

Article 2
1. Chacun des Etats parties au présent Pacte s'engage à agir, tant par son effort propre que par l'assistance et la coopération internationales, notamment sur les plans économique et technique, au maximum de ses ressources disponibles, en vue d'assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le présent Pacte par tous les moyens appropriés, y compris en particulier l'adoption de mesures législatives.
 
2. Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à garantir que les droits qui y sont énoncés seront exercés sans discrimination aucune fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'opinion politique ou toute autre opinion, l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.

3. Les pays en voie de développement, compte dûment tenu des droits de l'homme et de leur économie nationale, peuvent déterminer dans quelle mesure ils garantiront les droits économiques reconnus dans le présent Pacte à des non-ressortissants.

Article 3
Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à assurer le droit égal qu'ont l'homme et la femme au bénéfice de tous les droits économiques, sociaux et culturels qui sont énumérés dans le présent Pacte.

Article 4
Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent que, dans la jouissance des droits assurés par l'Etat conformément au présent Pacte, l'Etat ne peut soumettre ces droits qu'aux limitations établies par la loi, dans la seule mesure compatible avec la nature de ces droits et exclusivement en vue de favoriser le bien-être général dans une société démocratique.

Article 5
1. Aucune disposition du présent Pacte ne peut être interprétée comme impliquant pour un Etat, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans le présent Pacte ou à des limitations plus amples que celles prévues dans ledit Pacte.
2. Il ne peut être admis aucune restriction ou dérogation aux droits fondamentaux de l'homme reconnus ou en vigueur dans tout pays en vertu de lois, de conventions, de règlements ou de coutumes, sous prétexte que le présent Pacte ne les reconnaît pas ou les reconnaît à un moindre degré.

Troisième partie

Article 6
1. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit au travail, qui comprend le droit qu'a toute personne d'obtenir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté, et prendront des mesures appropriées pour sauvegarder ce droit.
2. Les mesures que chacun des Etats parties au présent Pacte prendra en vue d'assurer le plein exercice de ce droit doivent inclure l'orientation et la formation techniques et professionnelles, l'élaboration de programmes, de politiques et de techniques propres à assurer un développement économique, social et culturel constant et un plein emploi productif dans des conditions qui sauvegardent aux individus la jouissance des libertés politiques et économiques fondamentales.

Article 7
Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit qu'a toute personne de jouir de conditions de travail justes et favorables, qui assurent notamment:
a) La rémunération qui procure, au minimum, à tous les travailleurs:

i) Un salaire équitable et une rémunération égale pour un travail de valeur égale sans distinction aucune; en particulier, les femmes doivent avoir la garantie que les conditions de travail qui leur sont accordées ne sont pas inférieures à celles dont bénéficient les hommes et recevoir la même rémunération qu'eux pour un même travail;

ii) Une existence décente pour eux et leur famille conformément aux dispositions du présent Pacte;

b) La sécurité et l'hygiène du travail;

c) La même possibilité pour tous d'être promus, dans leur travail, à la catégorie supérieure appropriée, sans autre considération que la durée des services accomplis et les aptitudes;

d) Le repos, les loisirs, la limitation raisonnable de la durée du travail et les congés payés périodiques, ainsi que la rémunération des jours fériés.

Article 8
1. Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à assurer:
a) Le droit qu'a toute personne de former avec d'autres des syndicats et de s'affilier au syndicat de son choix, sous la seule réserve des règles fixées par l'organisation intéressée, en vue de favoriser et de protéger ses intérêts économiques et sociaux. L'exercice de ce droit ne peut faire l'objet que des seules restrictions prévues par la loi et qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, dans l'intérêt de la sécurité nationale ou de l'ordre public, ou pour protéger les droits et les libertés d'autrui.

b) Le droit qu'ont les syndicats de former des fédérations ou des confédérations nationales et le droit qu'ont celles-ci de former des organisations syndicales internationales ou de s'y affilier.

c) Le droit qu'ont les syndicats d'exercer librement leur activité, sans limitations autres que celles qui sont prévues par la loi et qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, dans l'intérêt de la sécurité nationale ou de l'ordre public, ou pour protéger les droits et les libertés d'autrui.

d) Le droit de grève, exercé conformément aux lois de chaque pays.

2. Le présent article n'empêche pas de soumettre à des restrictions légales l'exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de la fonction publique.

3. Aucune disposition du présent article ne permet aux Etats parties à la Convention de 1948 de l'Organisation internationale du Travail concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical de prendre des mesures législatives portant atteinte -- ou d'appliquer la loi de façon à porter atteinte -- aux garanties prévues dans ladite convention.

Article 9
Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à la sécurité sociale, y compris les assurances sociales.

Article 10
Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent que:
1. Une protection et une assistance aussi larges que possible doivent être accordées à la famille, qui est l'élément naturel et fondamental de la société, en particulier pour sa formation et aussi longtemps qu'elle a la responsabilité de l'entretien et de l'éducation d'enfants à charge. Le mariage doit être librement consenti par les futurs époux.

2. Une protection spéciale doit être accordée aux mères pendant une période de temps raisonnable avant et après la naissance des enfants. Les mères salariées doivent bénéficier, pendant cette même période, d'un congé payé ou d'un congé accompagné de prestations de sécurité sociale adéquates.

3. Des mesures spéciales de protection et d'assistance doivent être prises en faveur de tous les enfants et adolescents, sans discrimination aucune pour des raisons de filiation ou autres. Les enfants et adolescents doivent être protégés contre l'exploitation économique et sociale. Le fait de les employer à des travaux de nature à compromettre leur moralité ou leur santé, à mettre leur vie en danger ou à nuire à leur développement normal doit être sanctionné par la loi. Les Etats doivent aussi fixer des limites d'âge au-dessous desquelles l'emploi salarié de la main-d'oeuvre enfantine sera interdit et sanctionné par la loi.

Article 11
1. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence. Les Etats parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l'importance essentielle d'une coopération internationale librement consentie.

2. Les Etats parties au présent Pacte, reconnaissant le droit fondamental qu'a toute personne d'être à l'abri de la faim, adopteront, individuellement et au moyen de la coopération internationale, les mesures nécessaires, y compris des programmes concrets:

a) Pour améliorer les méthodes de production, de conservation et de distribution des denrées alimentaires par la pleine utilisation des connaissances techniques et scientifiques, par la diffusion de principes d'éducation nutritionnelle et par le développement ou la réforme des régimes agraires, de manière à assurer au mieux la mise en valeur et l'utilisation des ressources naturelles;

b) Pour assurer une répartition équitable des ressources alimentaires mondiales par rapport aux besoins, compte tenu des problèmes qui se posent tant aux pays importateurs qu'aux pays exportateurs de denrées alimentaires.

Article 12
1. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre.
2. Les mesures que les Etats parties au présent Pacte prendront en vue d'assurer le plein exercice de ce droit devront comprendre les mesures nécessaires pour assurer:

a) La diminution de la mortinatalité et de la mortalité infantile, ainsi que le développement sain de l'enfant;

b) L'amélioration de tous les aspects de l'hygiène du milieu et de l'hygiène industrielle;

c) La prophylaxie et le traitement des maladies épidémiques, endémiques, professionnelles et autres, ainsi que la lutte contre ces maladies;

d) La création de conditions propres à assurer à tous des services médicaux et une aide médicale en cas de maladie.

Article 13 
1. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à l'éducation. Ils conviennent que l'éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et du sens de sa dignité et renforcer le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ils conviennent en outre que l'éducation doit mettre toute personne en mesure de jouer un rôle utile dans une société libre, favoriser la compréhension, la tolérance et l'amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux, ethniques ou religieux et encourager le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix.
2. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent qu'en vue d'assurer le plein exercice de ce droit:

a) L'enseignement primaire doit être obligatoire et accessible gratuitement à tous;

b) L'enseignement secondaire, sous ses différentes formes, y compris l'enseignement secondaire technique et professionnel, doit être généralisé et rendu accessible à tous par tous les moyens appropriés et notamment par l'instauration progressive de la gratuité;

c) L'enseignement supérieur doit être rendu accessible à tous en pleine égalité, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés et notamment par l'instauration progressive de la gratuité;

d) L'éducation de base doit être encouragée ou intensifiée, dans toute la mesure possible, pour les personnes qui n'ont pas reçu d'instruction primaire ou qui ne l'ont pas reçue jusqu'à son terme;

e) Il faut poursuivre activement le développement d'un réseau scolaire à tous les échelons, établir un système adéquat de bourses et améliorer de façon continue les conditions matérielles du personnel enseignant.

3. Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à respecter la liberté des parents et, le cas échéant, des tuteurs légaux, de choisir pour leurs enfants des établissements autres que ceux des pouvoirs publics, mais conformes aux normes minimales qui peuvent être prescrites ou approuvées par l'Etat en matière d'éducation, et de faire assurer l'éducation religieuse et morale de leurs enfants, conformément à leurs propres convictions.

4. Aucune disposition du présent article ne doit être interprétée comme portant atteinte à la liberté des individus et des personnes morales de créer et de diriger des établissements d'enseignement, sous réserve que les principes énoncés au paragraphe 1 du présent article soient observés et que l'éducation donnée dans ces établissements soit conforme aux normes minimales qui peuvent être prescrites par l'Etat.

Article 14 
Tout Etat partie au présent Pacte qui, au moment où il devient partie, n'a pas encore pu assurer dans sa métropole ou dans les territoires placés sous sa juridiction le caractère obligatoire et la gratuité de l'enseignement primaire s'engage à établir et à adopter, dans un délai de deux ans, un plan détaillé des mesures nécessaires pour réaliser progressivement, dans un nombre raisonnable d'années fixé par ce plan, la pleine application du principe de l'enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous.

Article 15
1. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent à chacun le droit:
a) De participer à la vie culturelle;

b) De bénéficier du progrès scientifique et de ses applications;

c) De bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur.

2. Les mesures que les Etats parties au présent Pacte prendront en vue d'assurer le plein exercice de ce droit devront comprendre celles qui sont nécessaires pour assurer le maintien, le développement et la diffusion de la science et de la culture.

3. Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à respecter la liberté indispensable à la recherche scientifique et aux activités créatrices.

4. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent les bienfaits qui doivent résulter de l'encouragement et du développement de la coopération et des contacts internationaux dans le domaine de la science et de la culture.

Quatrième partie

Article 16
1. Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à présenter, conformément aux dispositions de la présente partie du Pacte, des rapports sur les mesures qu'ils auront adoptées et sur les progrès accomplis en vue d'assurer le respect des droits reconnus dans le Pacte.
2.

a) Tous les rapports sont adressés au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en transmet copie au Conseil économique et social, pour examen, conformément aux dispositions du présent Pacte;

b) le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies transmet également aux institutions spécialisées copie des rapports, ou de toutes parties pertinentes des rapports, envoyés par les Etats Parties au présent Pacte qui sont également membres desdites institutions spécialisées, pour autant que ces rapports, ou parties de rapports, ont trait à des questions relevant de la compétence desdites institutions aux termes de leurs actes constitutifs respectifs.

1. Les Etats parties au présent Pacte présentent leurs rapports par étapes, selon un programme qu'établira le Conseil économique et social dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Pacte, après avoir consulté les Etats Parties et les institutions spécialisées intéressées.

2. Les rapports peuvent faire connaître les facteurs et les difficultés empêchant ces Etats de s'acquitter pleinement des obligations prévues au présent Pacte.

3. Dans le cas où des renseignements à ce sujet ont déjà été adressés à l'Organisation des Nations Unies ou à une institution spécialisée par un Etat partie au Pacte, il ne sera pas nécessaire de reproduire lesdits renseignements et une référence précise à ces renseignements suffira.

Article 18
En vertu des responsabilités qui lui sont conférées par la Charte des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le Conseil économique et social pourra conclure des arrangements avec les institutions spécialisées, en vue de la présentation par celles-ci de rapports relatifs aux progrès accomplis quant à l'observation des dispositions du présent Pacte qui entrent dans le cadre de leurs activités. Ces rapports pourront comprendre des données sur les décisions et recommandations adoptées par les organes compétents des institutions spécialisées au sujet de cette mise en oeuvre.

Article 19
Le Conseil économique et social peut renvoyer à la Commission des droits de l'homme aux fins d'étude et de recommandations d'ordre général ou pour information, s'il y a lieu, les rapports concernant les droits de l'homme que communiquent les Etats conformément aux articles 16 et 17 et les rapports concernant les droits de l'homme que communiquent les institutions spécialisées conformément à l'article 18.

Article 20
Les Etats parties au présent Pacte et les institutions spécialisées intéressées peuvent présenter au Conseil économique et social des observations sur toute recommandation d'ordre général faite en vertu de l'article 19 ou sur toute mention d'une recommandation d'ordre général figurant dans un rapport de la Commission des droits de l'homme ou dans tout document mentionné dans ledit rapport.

Article 21
Le Conseil économique et social peut présenter de temps en temps à l'Assemblée générale des rapports contenant des recommandations de caractère général et un résumé des renseignements reçus des Etats parties au présent Pacte et des institutions spécialisées sur les mesures prises et les progrès accomplis en vue d'assurer le respect général des droits reconnus dans le présent Pacte.

Article 22
Le Conseil économique et social peut porter à l'attention des autres organes de l'Organisation des Nations Unies, de leurs organes subsidiaires et des institutions spécialisées intéressées qui s'occupent de fournir une assistance technique toute question que soulèvent les rapports mentionnés dans la présente partie du présent Pacte et qui peut aider ces organismes à se prononcer, chacun dans sa propre sphère de compétence, sur l'opportunité de mesures internationales propres à contribuer à la mise en oeuvre effective et progressive du présent Pacte.

Article 23
Les Etats parties au présent Pacte conviennent que les mesures d'ordre international destinées à assurer la réalisation des droits reconnus dans ledit Pacte comprennent notamment la conclusion de conventions, l'adoption de recommandations, la fourniture d'une assistance technique et l'organisation, en liaison avec les gouvernements intéressés, de réunions régionales et de réunions techniques aux fins de consultations et d'études.

Article 24
Aucune disposition du présent Pacte ne doit être interprétée comme portant atteinte aux dispositions de la Charte des Nations Unies et des constitutions des institutions spécialisées qui définissent les responsabilités respectives des divers organes de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées en ce qui concerne les questions traitées dans le présent Pacte.

Article 25
Aucune disposition du présent Pacte ne sera interprétée comme portant atteinte au droit inhérent de tous les peuples à profiter et à user pleinement et librement de leurs richesses et ressources naturelles. 

Cinquième partie
Article 26 à 31

( j'ai laissé tomber la 5° partie qui a trait à la ratification)

Amicalement
AJH


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#10 25-08-2006 09:15:48

Jacques Roman
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Re: 07 Reprendre le pouvoir sur notre monnaie

"A travail égal, salaire égal"

AJH, votre 1986.

Je reprends votre exemple.  L'article 7 répond à votre préoccupation et bien au-delà :

"Article 7

Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit qu'a toute personne de jouir de conditions de travail justes et favorables, qui assurent notammen t:

a) La rémunération qui procure, au minimum, à tous les travailleurs:

i) Un salaire équitable et une rémunération égale pour un travail de valeur égale sans distinction aucune; en particulier, les femmes doivent avoir la garantie que les conditions de travail qui leur sont accordées ne sont pas inférieures à celles dont bénéficient les hommes et recevoir la même rémunération qu'eux pour un même travail;


ii) Une existence décente pour eux et leur famille conformément aux dispositions du présent Pacte;

b) La sécurité et l'hygiène du travail;

c) La même possibilité pour tous d'être promus, dans leur travail, à la catégorie supérieure appropriée, sans autre considération que la durée des services accomplis et les aptitudes;

d) Le repos, les loisirs, la limitation raisonnable de la durée du travail et les congés payés périodiques, ainsi que la rémunération des jours fériés. "


Le principe "A travail égal, salaire égal" est le principe général proclamé par l'OIT il y a bien longtemps - avant le Pacte.  Celui-ci précise et élargit le principe général en l'étendant à toutes les  "rémunérations ", autrement dit au salaire ET AUX INDEMNITES CONNEXES.  Ces dispositions du Pacte devraient vous enchanter : je ne comprends pas vos réserves.   JR

Dernière modification par Jacques Roman (25-08-2006 09:21:16)

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#11 25-08-2006 11:32:37

sam17
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Re: 07 Reprendre le pouvoir sur notre monnaie

À André-Jacques,

une petite remarque sur le texte "Lettre ouverte à eux qui font de la dette publique une priorité" (et sans doutes d'autres) :

le symbole Md€ prête (wink) un peu à confusion si on n'a pas le contexte, parce qu'il laisse penser qu'il s'agit de millions. Le symbole officiel en France pour milliards est le "G" de giga : G€ donc.

À part ça, je prends le temps de me cultiver pour pouvoir répondre déjà à vos propos d'introduction du volet, parce qu'il y a pas mal de (bon) matériau.

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#12 26-08-2006 11:19:14

Jacques Roman
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Re: 07 Reprendre le pouvoir sur notre monnaie

"A travail égal, salaire égal"/Question des textes d'application

Je reviens au message 1986 d'AJH (même objet).

D'après l'analyse d'AJH (si j'ai bien compris) le principe "A travail égal, salaire égal" serait plus précis que l'article correspondant (article 7) du Pacte international relatif aux droits économiques et sociaux.

Au contraire,  l'article en question apporte des précisions d'une portée considérable au principe général.

Ce qui me fait penser que quelqu'un (je ne sais plus où) a dit dans le contexte du RIC (référendum d'initiative citoyenne) que la loi votée par le peuple devait être appliquée directement "sans décrets d'application".  Cette conclusion est parfaitement irréaliste.

L'article 7 du Pacte montre magnifiquement la nécessité et l'utilité des textes d'application.  ll faut seulement s'assurer qu'ils ne restreignent pas (ni n'étendent) indûment la portée de la loi :  ce n'est pas du tout le cas en l'occurrence en ce qui concerne l'article 7 du Pacte, qui fait une interprétation tout à fait raisonnable du terme "salaire" figurant dans le principe général.  JR

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#13 29-08-2006 07:53:30

AJH
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Re: 07 Reprendre le pouvoir sur notre monnaie

sam17 a écrit:

À André-Jacques,

une petite remarque sur le texte "Lettre ouverte à eux qui font de la dette publique une priorité" (et sans doutes d'autres) :

le symbole Md€ prête (wink) un peu à confusion si on n'a pas le contexte, parce qu'il laisse penser qu'il s'agit de millions.
Le symbole officiel en France pour milliards est le "G" de giga : G€ donc.

À part ça, je prends le temps de me cultiver pour pouvoir répondre déjà à vos propos d'introduction du volet, parce qu'il y a pas mal de (bon) matériau.

Merci Sam
Une vieille et mauvaise habitude de ma part, mea culpa.
Ceci dit  G€ ne "parle" vraiment pas à la majorité. Je vais donc essayer, sur les textes publics, d'utiliser "milliards d'€" ou alors de transformer en millions (comme les comptes publics, d'ailleurs: 5 milliards d'€ = 5000 M€)
Cordialement
AJH


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#14 29-08-2006 08:00:54

AJH
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Message n°1995
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Re: 07 Reprendre le pouvoir sur notre monnaie

Jacques Roman a écrit:

"A travail égal, salaire égal"/Question des textes d'application

Je reviens au message 1986 d'AJH (même objet).

D'après l'analyse d'AJH (si j'ai bien compris) le principe "A travail égal, salaire égal" serait plus précis que l'article correspondant (article 7) du Pacte international relatif aux droits économiques et sociaux.

Au contraire,  l'article en question apporte des précisions d'une portée considérable au principe général.

.../...

JR

Bonjour
Oui, Jacques, vous avez raison...
Ce n'ai pas exactement ce que je voulais dire, seulement qu'il faudrait "insister"
Nous voyons bien que, par exemple, cet article 7 n'est pas appliqué avec toute la rigueur voulue, même en France.
Ne serait-il donc pas utile, dans une Constitution, de reprendre l'ensemble des articles adéquats d'un tel Pacte, en les renforçant si nécessaire?
Cordialement
AJH

Ajout: quand je lis " d) L'éducation de base doit être encouragée ou intensifiée, dans toute la mesure possible, pour les personnes qui n'ont pas reçu d'instruction primaire ou qui ne l'ont pas reçue jusqu'à son terme; ", je me dis qu'il faudrait supprimer le " dans toute la mesure possible " pour que cet article ait toute sa force

Dernière modification par AJH (29-08-2006 08:03:40)


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#15 29-08-2006 08:28:57

sam17
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Message n°1996
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Re: 07 Reprendre le pouvoir sur notre monnaie

Constitution écologique...

À AJH,

Est-il bien indispensable de reprendre le propos auquel vous répondez dans vos messages, quand le dialogue suit son fil, ce par des messages très courts (ce qui est n'est pas si souvent sur le forum) ? wink

Je dis ça parce que ça double le volume, et le forum est déjà si dense...
Et puis, Étienne protège ses yeux en saccageant la nature : il fait des impressions papier pour nous lire... le vilain. Pour un prof d'informatique, architecte à wikichoses, c’est le comble… On va encore l’accuser d’être un irresponsable… Boouh !

Allez, je reprends le boulot ce matin : m'en vais donc concevoir des bagnoles...

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#16 29-08-2006 08:38:42

Jacques Roman
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Message n°1997
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Re: 07 Reprendre le pouvoir sur notre monnaie

Constitution/droits fondamentaux

Bonjour AJH (votre 1995).

Sur cette très importante question de savoir s'il faut ou non détailler les droits fondamentaux dans la constitution (nationale ou européenne), je ne crois pas pouvoir faire mieux que de vous renvoyer aux dispositions correspondantes du projet www.cipunce.net (Rév. 11) :

"Article [4] : Droits fondamentaux

"1.  L’Union accepte la Déclaration universelle des droits de l’homme, proclamée le 10 décembre 1948, ainsi que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, en date à Rome du 4 novembre 1950.

"2.  Une loi organique fixe les modalités d’application de la Déclaration universelle et de la Convention européenne dans le cadre de l’Union.  Cette loi pourra reprendre, sous réserve du paragraphe 3 du présent article, les dispositions de la Charte des droits fondamentaux proclamée à Nice, le 8 décembre 2000 par le Parlement européen, le Conseil européen et la Commission européenne.

"3.  Aucune disposition de la Constitution n’a pour objet ou ne peut avoir pour effet de restreindre la portée théorique ou pratique des droits fondamentaux tels qu’appliqués dans l’ordre juridique interne des États membres."


Dans la note correspondante, j'ai dit pourquoi il me semble extrêmement dangereux de lister les droits fondamentaux dans une constitution : en gros, les droits fondamentaux sont universels, imprescriptibles et inaliénables, et figurent dans des instruments internationaux ; si chaque pays ou groupe de pays les liste dans une  constitution modifiable, on risque d'aboutir à des formulations de plus en plus différentes et de voir disparaître  la notion même de "droits fondamentaux".  C'est donc par renvoi aux instruments internationaux qu'il convient de procéder, la loi organique servant à adopter les modalités d'application .  JR

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#17 29-08-2006 21:49:57

sam17
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Message n°1998
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Re: 07 Reprendre le pouvoir sur notre monnaie

Bonsoir AJH,

dans les deux premiers paragraphes (articles) de la page http://tiki.societal.org/tiki-index.php?page=PageADED, il y a une redite de dix lignes au bas mot, sur toute la fin des deux parties. Une petite réorganisation ne ferait pas de mal.

Rien que comme ça, c'est un plaisir, et bien des espoirs. Merci.

Il faut lancer une chaîne de solidarité, avec ces idées : voir comme on peut débarquer...

J'ai discuté de la Dette avec un copain, hier soir. Jamais voté plus à droite que... sans toucher au PS, mais il était "pour"... qu'on s'acharne à réduire la "Dette". Qui lui en voudrait ?

Dernière modification par sam17 (29-08-2006 21:51:25)

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#18 29-08-2006 22:59:17

AJH
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Message n°1999
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Re: 07 Reprendre le pouvoir sur notre monnaie

@Sam
Merci pour les corrections .. c'est fait

Voici ce que j'ai écrit aujourd'hui même sur le forum "oléocène" ( http://www.oleocene.org/phpBB2/viewtopi … 0762#80762 )

Les nouvelles recettes fiscales financeront le désendettement, annonce Dominique de Villepin

Le Premier ministre Dominique de Villepin a annoncé lundi que "l'ensemble des recettes fiscales nouvelles" seront attribuées au désendettement de l'Etat.

"Les recettes fiscales nouvelles qui sont évaluées, Jean-François Copé (ministre délégué au Budget) l'a dit, entre 1 et 3 milliards, eh bien l'ensemble de ces recettes fiscales nouvelles iront au désendettement", a promis Dominique de Villepin sur TF1.

"Il ne s'agit pas de dilapider l'argent des Français, notre souci, c'est de faire des économies, c'est ce que nous avons fait", a ajouté Dominique de Villepin. "Nous avons multiplié les audits au sein de la dépense publique pour dégager des marges de manoeuvre (...), c'est grâce à ces économies que nous allons financer" les nouvelles mesures annoncées.

Boursorama le 28 Aout 2006

Bon, réfléchissons un peu...

La dette publique est de 1067 milliards d'euros (fin 2004), donc environ 1100 milliards, le montant des intérêts de la dette est de 40,8 milliards, le taux d'intérêt de la dette est donc, en moyenne de 4% l'an.

Le budget prévisionnel de la France pour 2006 anticipe des dépenses pour un montant de 329,5 milliards d'euros, des recettes pour 282,6 milliards et donc un déficit probable de 46,9 milliards d'euros.

Donc, Villepin veut nous "désendetter" ( disons pour 2 milliards) .. le déficit 2006 ne sera plus "que" de 44,9 milliards d'euros.
A 4%, nous ne devrons donc chaque année "que " 1,796 milliards d'euros d'intérets, au lieu de 1,876, soit un "gain" de 80 millions d'euros ... peanuts, alors que perdre 2 milliards d'investissements d'équipements publics (genre isolation des batiments publics ou modifications des systèmes de chauffage) risque dans l'avenir de couter chaque année beaucoup plus cher en énergie supplémentaire dépensée.
Bref, mauvais calcul, même si on ne suit pas mon raisonnement qui est celui de dire qu'il n'y a aucune raison de payer pour emprunter à des "spéculateurs" la monnaie nationale qui est la notre.

Ah, oui, on est en plein changement d'hébergeur, donc parfois des difficultés de connexion ... si nécessaire (pas de connexion) essayer http://ns35229.ovh.net/tiki.societal/   

Dernière modification par AJH (29-08-2006 23:11:21)


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#19 30-08-2006 19:02:51

AJH
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Message n°2000
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Re: 07 Reprendre le pouvoir sur notre monnaie

Bonjour
Je viens de relire l'ensemble de ce fil et je voudrais réagir sur le point suivant.

Le "Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels " n'est pas une "charte des droits économiques" tel que je l'entendais, laquelle devrait pour moi réguler les relations entre l'Etat, le peuple et les différents corps constitués ou non (BCE, IEM, Trésor Public, Système bancaire et financier, Bourse,  etc) ... alors que là (dans le Pacte) on est plus dans les "devoirs" que doit appliquer ou faire appliquer l'Etat envers le peuple..

Mais, bon sang, une Constitution doit spécifier le rôle de l'Etat dans le système monétaire,
sinon des parlementaires peuvent eux aussi se faire manipuler et le peuple perdre son pouvoir...

C'est ce qui s'est passé et on voit qu'il est très difficile de "revenir en arrière".

Amicalement
AJH


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#20 30-08-2006 20:37:51

sam17
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Re: 07 Reprendre le pouvoir sur notre monnaie

Bonsoir AJH,

C'est bien une Charte : elle définit un ensemble de droits fondamentaux, que les Etats reconnaissent en l'adoptant.

Les relations entre l'Etat, l'appareil d'Etat et le peuple, c'est ce que définit la Constitution, justement.
La Charte appelle la Constitution, qui a pour objet de la faire appliquer.
La Constitution définit les pouvoirs publics, leur fonction, leur organisation.

Vous ne vous êtes pas trompé d'adresse : c'est ici que ça se passe... wink

Vous avez tout à fait raison sur le fait que les statuts des organes formant le système monétaire (et autres organes de contrôle financier, commercial ?) doivent être au plus vite définis dans la constitution : ce sont des pouvoirs publics... Du moins, ils le redeviendront tôt ou tard. (Cela dépend, si ça "pète" d'ici là... paraît que Bush Jr a le cerveau qui flanche de manière inquiétante. Pas mal d'américains en sont à se demander si c'est psychiatrique ou s'il a quelque chose à cacher qui est trop dur à porter.)

Mais une bonne constitution ne remplace pas une bonne charte, elle la fait appliquer efficacement.

Le Préambule de notre constitution commence ainsi : "Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004."

La référence au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels n'y est pas inscrite : est-ce acceptable ?

Je trouve qu'une Charte adoptée comme un pacte international, est une juste "une Charte-Traité" sans valeur contraignante pour l'Etat vis à vis de la nation qu'il est supposé incarner. (D'ailleurs celle-ci n'est-elle pas violée constamment par l' FMI et l'OMC, et ainsi par la plupart des Etats qui l'ont signée ?)
L'adoption d'une véritable Charte devrait être donner lieu à une modification de la constitution.
Et cela devrait se faire dans l'autre sens : on consulte la nation par référendum, et si elle signe, l'Etat l'adopte.

Dernière modification par sam17 (30-08-2006 20:51:05)

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#21 30-08-2006 22:52:40

Étienne
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Re: 07 Reprendre le pouvoir sur notre monnaie

« L'escroquerie monétaire mondiale », par Eberhard Hamer

Mes amis, allez vite lire ce document exceptionnel : http://www.econologie.com/articles.php? … mp;pg=2706.

C'est un document en trois parties, aussi passionnantes que révoltantes.

Vous trouverez sur ma page 'Liens' (menu) un document qui regroupe les trois parties pour une mise en page A4 (11 pages).

• De la monnaie d’État à la monnaie privée

• La mainmise sur les valeurs réelles au moyen d’une monnaie-fiction

Monopoles formés grâce aux valeurs réelles

• Objectif stratégique de l’escroquerie monétaire mondiale

Amicalement.

Étienne.

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#22 31-08-2006 00:48:55

AJH
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Message n°2006
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Re: 07 Reprendre le pouvoir sur notre monnaie

Bonsoir Étienne

Attention quand même à ne pas prendre cet article pour "parole d'évangile" .. [phrase retirée par moi] bien que le fond soit proche de la réalité.

Il n'empêche que l'idée la plus simple pour comprendre comment la monnaie "apparait" reste celle ci: une émission monétaire est simplement un crédit porté au compte d'un emprunteur contre un engagement de remboursement ultérieur. La banque devient donc créancière (elle peut réclamer ce capital + les intérêts et d'ailleurs, pour garantir sa créance elle a souvent quelques garanties, en plus de la bonne foi de l'emprunteur ,  ie; hypothèque ou assurance).

Lorsque le montant du prêt est "scripturalement" crédité sur le compte de l'emprunteur, celui-ci peut s'en servir pour payer à son tour ses créanciers.

Donc, en permanence, de nouveaux crédits sont créés (par les banques) et des crédits arrivants à échéance sont soldés...

Mais il faut payer les intérets ! Les banques sont donc "obligées" ( en plus des billets et pièces qui sont émis par les Banques Centrales, c'est tout ce que le système a laissé en "monnaie gratuite") de créer le montant de la monnaie nécessaire au payement de ces intérêts qui vont donc être tranférés dans leurs propres comptes ... ou récupérer les biens réels qui avaient été gagés si l'emprunteur ne peut pas rembourser ...

Amitiés

AJ

Dernière modification par AJH (01-09-2006 07:58:35)


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#23 31-08-2006 23:33:46

Étienne
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Re: 07 Reprendre le pouvoir sur notre monnaie

André-Jacques.

Tu sais que je trouve ta thèse de la "création monétaire sans intérêt comme privilège nécessaire de l'État" tout à fait séduisante et sans doute décisive, mais il me semble qu'elle n'envisage quand même pas tous les problèmes (il en reste hmm)

Celle de Eberhard Hamer me paraît fort plausible, tout comme la tienne, à une autre échelle.

Tu dis pourtant voir dans son texte "beaucoup de parti pris et pas mal d'erreurs"...

Est-ce que tu peux détailler, s'il te plaît ?

hmm

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#24 01-09-2006 00:07:35

AJH
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Re: 07 Reprendre le pouvoir sur notre monnaie

Étienne a écrit:

André-Jacques.

Tu dis pourtant voir dans son texte "beaucoup de parti pris et pas mal d'erreurs"...

Est-ce que tu peux détailler, s'il te plaît ?

hmm

Étienne
Je m'en doutais (que tu allais me demander des explications) en écrivant cela smile .. je n'aurais  pas dû , c'est trop long et trop fatiguant de développer, désolé .. je te demande seulement non pas de rejeter ce texte mais de ne pas le considérer comme parole d'évangile

Allez, je te donne un exemple... Relis les deux derniers tiers de la page 2 .. Hamer part sur le postulat suivant, sur lequel il appuie ses affirmations " Or, une augmentation de la masse monétaire implique toujours de l’inflation. Et l’inflation entraîne une dévalorisation de la monnaie. " qui est une affirmation de l'ordolibéralisme mais qui est loin d'être prouvé (depuis 2 ans la masse monétaire de la zone euro a grossi de 25% alors que l'inflation n'a pas dépassé 4% sur cette période et il n'y a pas eu de dévaluation)

Amitiés

AJ

Dernière modification par AJH (01-09-2006 00:08:47)


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#25 01-09-2006 00:32:23

Étienne
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Re: 07 Reprendre le pouvoir sur notre monnaie

André-Jacques,

OK, c'est long, mais tu ne peux pas discréditer le document sans argumenter, n'est-ce pas ?

Je ne prends rien comme parole d'évangile, rassure-toi : je suis un athée endurci et je mange un ou deux curés tous les matins hmm mais quand un document me convainc, je m'en sers.

Le fait que l'augmentation excessive de la masse monétaire finit par entraîner de l'inflation (plus d'unités monétaires pour représenter une même valeur  -> dépréciation mécanique de chaque unité de monnaie par dillution -> hausse des prix nominaux, inflation) est plutôt un enchaînement logique et basique qu'on apprend en débutant, non ? (même si cette corrélation est souvent contrariée par des tas d'autres phénomènes) et je vois là rien qui soit gravement fautif, et encore moins caractéristique de l'ordolibéralisme hmm

J'ai relu le texte, je le trouve fort, malgré quelques défauts peu importants. Je trouve cette démonstration bouleversante. Elle se recoupe bien avec de nombreuses autres observations. Elle aide à relier entre elles des informations qui paraissaient indépendantes.

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#26 01-09-2006 08:44:26

AJH
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Re: 07 Reprendre le pouvoir sur notre monnaie

Bonjour Étienne

Le temps est malheureusement incompressible et je ne reviens pas sur ma décision de ne pas commenter ce texte de Hamer, ce serait trop long pour le faire sérieusement. J'ai donc effacé ma phrase litigieuse de mon message .

Je suis évidemment d'accord avec lui sur le fond, sur plusieurs points (il y en a d'autres)

1 - l'auteur sigmatise l'achat de biens réels avec un bien symbolique (la monnaie).. j'ai attiré l'attention sur ce point dans mon livre en 2001 ( chapitre 1 page 19)

2 - les dollars pourris et le risque de dévaluation du dollar .. (ceci dit la valeur d'une monnaie est toujours  "par rapport à une autre" .. si l'euro dévalue de la même manière ca n'a pas d'incidence ici et toutes les monnaies feront pareil à plus ou moins long terme)

3 - les riches (possédants) vont devenir de plus en plus riches (en biens réels), les "moutons" (ceux qui détiennent des devises) pourront peut être se faire tondre.. Viviane Forrester disait que "les riches n'ont plus besoin des pauvres"

Pour l'inflation, on peut en reparler plus précisément, ca c'est plus important . Mais à propos de l'ordolibéralisme ( issu des théories de Friedman, "politiquement correct"), regarde le nombre de fois où Hamer encense la politique monétaire allemande dans son texte!..

Juste un rappel pour ceux qui ont oublié : L'ordolibéralisme prône " l'économie sociale de marché" (en allemand "Soziale Marktwirtschaft". Le "social " dans l'affaire n'est qu'un faux ami car il n'y a pas de recherche d'équilibre entre le social et les  "lois" du marché.

« L’économie sociale de marché » est fondée sur deux dogmes :
•    La politique monétaire doit être assumée par des "experts" et non par le pouvoir politique (les citoyens), condition nécessaire selon eux pour éviter une souplesse monétaire aboutissant à des risques inflationnistes (La BCE, dans son fonctionnement actuel, incarne parfaitement cette idée  )
•    La concurrence est le cœur de toute la politique économique. Les ordolibéraux estiment que les autorités doivent intervenir le moins possible dans la vie économique.

Et puis, Keynes n'était pas tout à fait d'accord avec le lien que tu donnes.
Pour les monétaristes une création monétaire anticipée se traduit par une hausse des prix et non par une stimulation de la croissance, alors que pour Keynes, entre autres, une création monétaire anticipée peut se traduire par une augmentation de la production, sans nécessairement augmentation des prix; cela dépend du rapport entre l'offre et la demande, et si la création monétaire est orientée au bénéfice de la consommation ou de la production.

Pour ma part je pense qu'il faut bien séparer:

- L' inflation , on devrait d'ailleurs parler plutôt de "pouvoir d'achat" (achats de la vie courante, le fameux indice INSEE) sur lesquels la quantité de monnaie n'a pas d'effets inflationnistes , la preuve depuis 5 ans en Europe, mais aussi aux USA, alors que le taux d'intérêt en a surement un.... comme les tensions sur l'énergie en aura bientôt un, quelle que soit la quantité de monnaie en circulation...
Je veux dire que l'inflation ne se produit pas sur ce qui n'est pas "rare"

- La spéculation (sur des biens qu'on ne retrouve évidemment pas dans l'indice INSEE)où ce sont ceux qui ont accès à la monnaie (au crédit) supplémentaire (par rapports à leurs besoins en biens et services "d'utilité") qui font monter la valeur de certains biens réels (immobilier, actions, art, etc) par effet d'enchère. Je précise que la "rareté organisée" (terrains constructibles par exemple) crée un effet spéculatif mais qui n'est pas à proprement parler de l'inflation

Ton " plus d'unités monétaires pour représenter une même valeur  -> dépréciation mécanique de chaque unité de monnaie par dillution -> hausse des prix nominaux, inflation " qui est celui de Hamer est donc très discutable (et discuté.. voir Margrit Kennedy par exemple)

Amitiés

AJ

Dernière modification par AJH (01-09-2006 08:47:14)


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#27 01-09-2006 09:05:41

Étienne
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Re: 07 Reprendre le pouvoir sur notre monnaie

Merci André-Jacques pour ton intéressant message. Je dois filer car c'est la rentrée pour les profs. Mais nous en reparlerons, si tu veux bien : je vais essayer de résumer en quelques points ce qui m'intéresse vivement dans cet article car nous serons peut-être d'accord sur ces points-là et surtout, je voudrais valider (ou invalider) certains points factuels, comme la proportion entre la croissance des biens et celle des signes monétaires, le volume des achats d'or au début du siècle, les réserves d'or de la BCE, etc. (je parle rapidement, de mémoire, mais ce serait bien de savoir si cette thèse est de l'info ou de l'intox, solide ou farfelue).

Encore merci pour ta patience hmm

Amicalement.

Étienne.

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#28 13-09-2006 16:50:16

Antoine
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Re: 07 Reprendre le pouvoir sur notre monnaie

Bonjour,

Je suis content de voir que la connaissance de cette fraude fasse son chemin.
Je viens de lire la discussion, et j'ai été vraiment impressionné par le texte montré par Etienne Chouard qui est quand même l'un des meilleurs (le ?) que j'ai lu sur le sujet.

La critique sur l'ordolibéralisme m'a fait tiquer sur l'impression que le texte m'avait laissée à propos de la  banque allemande.

Au sujet de l'inflation il me semble que le texte contient la remarque dans son explication que la fed oblige les banques à emmagasiner un certain surplus de dollars. De plus, l'utilisation intensive dans les marchés et le fait que tout le monde depend du dollar font que personne ne spécule sur sa chute.

Pour ce qui est de la remarque keynésienne sur l'injection de monnaie, elle est très vraie. D'ailleurs un prêt à taux zéro pour permettre aux chômeurs et autres de se lancer dans le commerce me semble être une mesure intéressante pour lancer l'économie et combattre le chômage.

Cela me rappelle une histoire apprise au Québec comme quoi, pendant la guerre Franco-Anglaise, ces derniers ont beaucoup plus emprunté, donc gagné la guerre puisqu'ils avaient les moyens réels. Matériels, disons. Ensuite, ils ont annulé la dette. c'est, dirons nous, une méthode très anglo-saxonne de considérer l'argent.

En fait je suis curieux, non plus seulement des débats constitutionnels complexes (d'ailleurs, il me semble que c'est gravé dans la constitution des US que l'État a le droit d'émettre de la monnaie), mais de pouvoir présenter ce sujet à nos cher compatriotes. C'est-à-dire écrire un texte de démarage simple qui puisse être diffusé et pousser les gens à faire des recherches.

Je lance l'idée ici, avec une solution de banque professionnelle qui me paraît être un bon début. Puisque ces problèmes vous intéressent et/ou sont dans vos compétences, j'aimerais bien votre aide.

http://www.alternativeagauche2007.org/w … ur:Antoine

Sincèrement,
Antoine

Dernière modification par Antoine (13-09-2006 16:52:45)

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#29 05-10-2006 22:07:45

Étienne
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Re: 07 Reprendre le pouvoir sur notre monnaie

L’indispensable Bernard Maris tient enfin une chronique quotidienne sur France Inter :
« L’autre économie », c’est très tôt (de 6h14 à 6h16) et les archives ne fonctionnent pas bien (seule l'émission du jour est présentée !).

Ce 5 octobre, Bernard nous parle des monnaies sociales au Brésil,
comme alternative au racket des banques via la monnaie :
http://www.radiofrance.fr/franceinter/c … p?id=47919

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#30 09-10-2006 23:16:01

sam17
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Re: 07 Reprendre le pouvoir sur notre monnaie

L'économie du risque (de la peur)

Les chefs totalitaires en puissance se manifestent par et se font sélectionner sur leur capacité révélée et leur intention avouée d’agir violemment.

Chacun sait que pour qu'un fond de pension choisisse un dirigeant à la tête d'une multinationale qu'il contrôle, il faut que celui-ci ait révélé auparavant une forte capacité de nuisance sociale, de pillage d'actifs à court terme des entreprises qui ont eu le malheur de l'avoir à leur tête.

Les aspirants directeurs des fonds de pensions se faisant eux-mêmes une concurrence féroce basée sur le même principe dont je parle...

Je viens de tomber sur un article qui nous parle d'une telle sélection, mais dans un domaine... central. (Je conseille plus globalement le blog cité, et notamment l'audition d'une conférence d'une heure de l'auteur - http://lenairu.free.fr/conf_du_10_octob … sbourg.wav)

http://lenairu.free.fr/pages/chap_2pag.html / Onglet « Citations »

Extrait d’un manuel de cours DALLOZ destiné à des étudiants en économie, et plus précisément en économie monétaire, intitulé "Monnaie, Banque, Financement", Chapitre 5, Page 214 :

"Afin de résoudre ce problème de crédibilité, Gordon et Barro (deux économistes, ndlr) envisagent un modèle de construction de réputation [...] Backus et Drifill (deux autres économistes, ndlr) ont alors mis l'accent sur l'attitude des responsables de la politique économique à l'égard de l'inflation : tous prétendront être très hostiles à l'inflation mais seuls le sont réellement ceux qui acceptent un chômage élevé si c'est le prix à payer pour une faible inflation. En acceptant le chômage, les responsables construisent leur réputation car seuls les actes couteux sont convaincants."

Dans ce chapître 5, intitulé "Les fondements des politiques monétaires", les auteurs abordent la problématique de la Banque Centrale indépendante. Ils rappellent tout d'abord que "depuis une vingtaine d'années, c'est le concept d'indépendance des banques centrales qui inspire l'évolution des structures de décision de ces organismes" (p.213). Notre Banque Centrale Européenne (BCE) en est une illustration. […] les auteurs expliquent qu'au cours des années 70, les niveaux d'inflation (et l'indexation des salaires sur cette inflation) avaient créé une situation où il était devenu nécessaire de mettre en oeuvre une nouvelle donne pour assurer la stabilité des prix. Le penchant inflationniste des gouvernements, cherchant sous la pression populaire (très forte après 68, ne l'oublions pas) à maintenir le chômage à des niveaux raisonnables, devenait insupportable pour toute une catégorie d'agents économiques, à savoir les investisseurs et les détenteurs de capitaux. L'idée des monétaristes (à nouveau Milton Friedman et ses disciples) fut de retirer des mains des gouvernements le contrôle de la création monétaire, c'est-à-dire la capacité de créer de la monnaie ex-nihilo, à partir de rien, ce que l'on appelle couramment faire tourner la planche à billets. En confiant ce rôle de gardien de la monnaie à une banque centrale réputée indépendante (concept dans les faits plus que douteux : indépendant de quoi et de qui, là est toute la question), et en confiant à cette entité la fonction basique de créer tous les ans un peu plus de monnaie selon une règle fixe et "connue de tous" (par exemple 5% par an), alors on était censé atteindre l'optimum nirvanesque de tout capitaliste : une croissance sans "inflation", c'est-à-dire des profits qui s'accumulent mais qui ne s'érodent pas...

[…] Le problème de nos économistes cherchant à promouvoir cette toute nouvelle banque centrale sortie de leur imagination est : comment prouver aux marchés financiers et aux agents économiques qu'elle est bien indépendante au sens où elle ne se laissera pas tenter par les travers inflationnistes qui étaient précisément reprochés aux gouvernements ? Leur réponse tient en un mot : la crédibilité. Une telle banque centrale, nouvellement créée, doit acquérir une crédibilité. Elle doit être crédible dans sa lutte contre la fameuse inflation. Et comment peut-elle devenir crédible ? Eh bien, elle doit se construire une réputation. […]

En clair, la BCE est actuellement en phase de construction de sa réputation. Elle a, il faut le dire, à sa tête un homme qui a lui déjà une certaine réputation. Jean-Claude TRICHET, actuel président de la BCE, fut auparavant pendant de longues années (celles de la montée du chômage) gouverneur de la Banque de France. J'avais déjà entendu dire à plusieurs reprises que ce monsieur avait sur la conscience au moins deux millions de chômeurs français. A l'époque, je n'avais pas compris. On parlait de politique du franc fort, mais je ne connaissais ni le NAIRU, ni les "règles du jeu" en vigueur dans le métier. Ces deux millions de chômeurs que certains lui imputaient, ce n'était pas en fait le fruit d'une erreur de politique, comme le quidam aurait éventuellement pu le penser. Ces deux millions de chômeurs français étaient manifestement les matériaux de construction de la réputation du monsieur en question en tant que banquier central moderne. Qu'il fut nommé (on ne parle pas d'élection dans ce milieu, c'est de la cooptation bien sentie) nouveau Président de la BCE après ce brillant parcours n'est donc pas un hasard : sa réputation et sa crédibilité passée dans la lutte contre l'inflation parlaient en sa faveur. Les chômeurs allongés sur le sol pouvaient en témoigner. Les colts du cow-boy Trichet luisaient au soleil le jour de sa prise de pouvoir. La noble et respectable institution sise à Francfort ne pouvait que bénéficier des rejaillissements de cette nomination sur sa propre réputation... Réputation auprès de qui au fait ? Mais des marchés, et principalement des marchés financiers, pardi...

Dernière modification par sam17 (09-10-2006 23:23:30)

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#31 10-10-2006 11:08:07

AJH
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Re: 07 Reprendre le pouvoir sur notre monnaie

Merci Sam

Dans le livre que nous avons écrit avec Philippe Derudder "Les 10 plus gros mensonges sur l'économie" qui sortira en janvier chez Dangles, nous expliquons le " NAIRU" (en le reliant également à la fausse lutte contre l'inflation .. qui n'est pas celle que l'on croit) dans le chapitre 8 " Mensonge 8 : Il faut lutter contre l'inflation pour sauvegarder l'emploi "

Sans trop trahir et sans mise en page, voici ce que nous y avons écrit

L'alibi de l'emploi
l'emploi, dans toute cette affaire, n'est encore une fois qu'un habillage démagogique destiné à détourner l'attention d'une position qui serait plus délicate à défendre. Non seulement il n'est « qu'effet de manche », mais en plus il semble fort que la volonté soit de le maintenir dans la précarité plutôt que de le développer.

Avez-vous entendu parler du NAIRU ? Cela veut dire en anglais « Non Accelerating Inflation Rate of Unemployment » (taux de chômage qui n'accélère pas l'inflation). Si nous regrettions précédemment que l'on n'utilise pas d'autres indicateurs que le PIB pour déterminer la richesse, assimilée au bien-être d'un pays, curieusement en voici un qui retient toute l'attention de nos gouvernants. De quoi s'agit-il ? De déterminer le taux de chômage au dessous duquel l'inflation risque de repartir. Le NAIRU s'ancre dans l'étude du rapport qui existe entre le chômage et l'inflation, fondé sur l'idée que lorsque le chômage est élevé, il a une influence à la baisse sur les salaires et, par répercussion sur les prix, et qu’inversement lorsque le chômage se résorbe, les salariés se sentent dans une position plus confortable, qui se traduit par une pression à la hausse sur leurs revenus. Ce taux est variable selon les pays, dans la mesure ou les marchés de l'emploi présentent des caractéristiques différentes, principalement à cause des politiques sociales et des législations du travail. En France, le ministère des Finances l'a fixé à 9 % en 1997, taux à notre connaissance encore valable aujourd'hui. La conséquence de cela est qu'il est « urgent de ne rien faire » pour relancer l'emploi puisque, avec un taux de chômage officiel de 9,8 %, on se situe tout près du NAIRU ! Que le chômage tombe d'un point, et nous voilà en situation inflationniste potentielle… Horreur !

L'exercice, en réalité, relève d'un art subtil : il faut maintenir l'emploi dans des conditions de précarité et de fragilité telles que le salariat admette psychologiquement comme nécessaires toutes mesures qui favorisent et la flexibilité du marché du travail, et des salaires bas, tout en évitant qu'il se dégrade trop, pour ne pas nuire à la croissance et à la paix sociale. Car plus le marché de l'emploi est « flexible » (manière élégante de dire « plus le salarié est taillable et corvéable à merci »), plus le NAIRU baisse. C'est ainsi qu'il se situe légèrement au dessous de 5 % aux Etats-Unis. Et un marché « flexible » est un marché qui s'adapte plus rapidement et qui est plus compétitif. D'où la persistance à laisser entendre que le chômeur est « responsable » de sa situation, par « inadaptation au marché ». Honte à vous chômeurs ! Vous vous comportez en enfants gâtés, car vous auriez un emploi si vous n'étiez pas si gourmands tant sur vos conditions de travail que sur votre rémunération. Il va falloir vous secouer, car la bonne volonté et la générosité des institutions ont leur limite ! Comme le rappelle Jean Vassileff dans son livre Le partage contre la croissance, notre classe politique « prône la réalité économique, mais en fait, c’est une idéologie de « la loi de la jungle », au profit des plus riches et au détriment des plus pauvres ».

Le comble !
Le courant monétariste, comme nous l'avons rappelé, préconise une politique monétaire restrictive, puisque toute création monétaire anticipée est génératrice d'inflation. Ainsi Friedmann conseille-t-il aux autorités monétaires de fixer a priori une norme de croissance de la masse monétaire et de s'y tenir. En bon élève, la BCE a fixé un taux de croissance de la masse monétaire de 4,5 % par an, juste assez pour faire face à une inflation « normale » de 2 % l'an, 2 % de croissance et 0,5 % de « terme correctif ». Jetez un coup d'oeil au tableau ci-après. La diagonale inférieure représente la prévision, la ligne supérieure dessine la réalité de la monnaie créée..

(image)

Ce sont quelques 1000 milliards « de trop » que la BCE a créés. Or, vous observerez que l'inflation et la croissance se situent à moins de 2 %. Il y a là un mystère qui devrait ébranler les autorités dans leurs convictions, car elles ont fait ce qu'elles réprouvent : injecter beaucoup plus d'argent qu'elles « n'auraient dû » selon la théorie ; toutefois cela ne se traduit pas par la moindre inflation ; c'est en totale contradiction avec la théorie ! Comme quoi l'idéologie rend vraiment aveugle.

Passons outre ! Reste toutefois la vraie question : qu'est devenu cet argent ? Car on devrait en trouver la trace, soit sous forme d'inflation (si l'emprunt créateur de monnaie avait surtout profité au consommateur, sans que la production ait augmenté) soit sous forme de croissance (si ce même emprunt avait plutôt profité à la production répondant à une demande équivalente), soit sous forme des deux. Mais de tout cela, aucune trace !

Nous n'avons pas de réponse absolue. Nous avons posé la question à plusieurs économistes qui avancent des éléments de réponse sans certitude. Disons que ce qui ressort de plus probable c'est :

- Une remise en cause de la validité des chiffres et en particulier ceux de l'inflation. En effet, le taux d'inflation est déterminé par l'évolution des prix à l'intérieur d'un panier de biens et services, pondérés en fonction du poids de leur utilisation dans la vie des ménages. On pourrait donc débattre à l'infini de la justesse des appréciations qui permettent sa détermination. D'autre part, il s'agit des prix à la consommation. Cela exclut donc les prix de ce que l'on appelle « l'investissement », c'est-à-dire l'immobilier, les remboursements de crédits, les œuvres d'art, les actions, etc. Or, pour ne prendre que l'immobilier, il a beaucoup augmenté depuis 98 ; 10 % par an en moyenne en France !

- Une évasion vers « les bulles spéculatives », profitant donc plus à l'accumulation de capital financier. Cette hypothèse semble être plus en accord avec ce que traduisent les chiffres en matière de répartition de la richesse et de son évolution puisque, entre 1984 et 2004, la part de la richesse nationale qui revient aux salariés a reculé en France de 10 % par rapport à celle allant aux détenteurs de capitaux. Cette tendance se confirme au travers de nombreuses autres données ; en voici quelques-unes, histoire de mieux se représenter les choses :
En 1960, les 20 % de la population mondiale vivant dans les pays les plus riches avaient un revenu 30 fois supérieur à celui des 20 % les plus pauvres. Il était de 82 fois supérieur en 1995. Dans plus de 70 pays, le revenu par habitant est inférieur à ce qu'il était il y a vingt ans ; fin 2003, la capitalisation boursière mondiale était égale à 31000 milliards de dollars, soit 86 % du PIB annuel de la planète (36000 milliards de dollars). Les détenteurs directs d'actions possédaient donc un patrimoine boursier représentant la valeur de presque une année de production marchande de toute la planète. Mais de qui parle-t-on ? La richesse boursière est concentrée dans un petit nombre de pays développés : avec 5 % de la population mondiale, les EU représentent 46 % de la capitalisation mondiale. L'Europe 25 %, le Japon 15 %, ce qui fait pour ces trois entités 85 % du total ! Ainsi, on estime que 300 millions d'individus actionnaires (soit 5 % de la population mondiale) détiennent la quasi-totalité de la richesse boursière de la planète, dont une douzaine de millions contrôlent et la moitié de la capitalisation et une proportion à peine plus faible du patrimoine marchand mondial .
Alors, oui ! La stabilité des prix est préférable à bien des égards, même à l'emploi quoique notre proche histoire révèle que nous avons traversé des périodes d'inflation forte avec maintien du plein emploi. Ce que nous dénonçons, c'est l'idéologie extrémiste qui soutient le principe et en fait quasiment son seul cheval de bataille, en utilisant l'argument de l'emploi pour travestir une logique de création et de répartition de richesse favorable aux plus riches au dépend de ceux qu'elle prétend servir. En fin de compte les monétaristes qui ont prôné et obtenu l'indépendance de la BCE pour la raison que les Etats étaient trop laxistes et favorisaient l'inflation en injectant trop d'argent dans le système, font exactement pareil. Mais pas pour la même cause. Les Etats le faisaient dans une optique plus soucieuse du bien commun, quand les autorités financières servent en premier les intérêts de l'argent. Mais ce jeu est dangereux, nous dit l'analyste financier Edouard Tétreau , car « La sphère financière génère tellement d'argent qu'elle ne sait plus quoi en faire. Des bulles se forment partout, dans l'immobilier, en Chine ou sur le marché des obligations [dettes des Etats] et des fusions-acquisitions. On n'a jamais vu autant d'OPA dans le monde depuis la bulle de 1999-2000. Les dividendes d'aujourd'hui sont les bulles de demain et les krachs d'après-demain. »
Oui, à pousser le bouchon trop loin, tout cela pourrait bien nous sauter à la figure, et là, personne ne sera épargné. C'est pourquoi il nous semble essentiel que les citoyens d'Europe se mobilisent pour demander que la BCE soit mise sous la tutelle des instances politiques. Encore faudrait-il qu'elles soient composées de vrais démocrates plus concernés par le bien des peuples et l'avenir du monde que par leur carrière.

Amitiés
AJH


L'utopie, c'est ce qui n'a pas encore été essayé (T. Monod)
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#32 16-10-2006 00:16:59

sam17
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Re: 07 Reprendre le pouvoir sur notre monnaie

L'inflation apparente

Tiens, j'ai trouvé cette phrase qui en a fait cogiter plus d'un, il paraît, sur un mode offensif aussi bien que défensif :

"Si les ménages sous-estiment le taux d'inflation effectif, ils seront enclins à offrir plus de travail, puisqu'ils surestiment le salaire réel proposé, ce qui les conduit à accepter des propositions d'emplois qu'ils refuseraient si leurs prévisions étaient correctes." (Milton Friedman)

Sûr que si la vie normale c'est d'acheter en banlieue proche parisienne quand on est forcé d'y bosser, et d'avoir accès significatif à l'enrichissement sur les mille et un marchés de valeurs abstraites, le salarié moyen est bien pauvre.

Voir http://linflation.free.fr/pages/17alhomepag.html/
Voir l'onglet : "Le schéma qui illustre le "Trou Noir de la Monnaie" dans le Capitalisme Financier actuel"

Dernière modification par sam17 (16-10-2006 00:26:00)

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#33 17-10-2006 11:04:32

Jacques Roman
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Re: 07 Reprendre le pouvoir sur notre monnaie

Sous-estimation de l'inflation par les ménages

Sam (2202).

Cette remarque de Friedman est d'autant plus pertinente (pourtant, elle vient d'un économiste !) que chacun a tendance à sous-estimer son pouvoir d'achat (présent et futur) dans l'abstrait, et à le surestimer au moment d'acheter : pessisme de principe, optimisme de fait.   Autrement on n'expliquerait pas le surendettement galopant, aux EUA, évidemment, et aussi en France.   JR

PS : D'où l'importance d'un organisme statistique officiel doté de l'indépendance fonctionnelle (au moins par rapport au gouvernement).

Dernière modification par Jacques Roman (17-10-2006 11:31:04)

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#34 25-10-2006 22:52:13

sam17
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Re: 07 Reprendre le pouvoir sur notre monnaie

Le nouveau « mur de l’argent » (*)

(*) Thèse (Pr. François Morin) d'une reformation moderne d’un phénomène observé dans les années 1920 : un pouvoir de la haute finance sur les pouvoirs politiques, par l’intermédiaire des principaux leviers de la politique économique et financière.

J’ai tenu à faire la transcription de quelques extraits de l’émission Du grain à moudre, sur France Culture, du 13/10/2006, sur le thème :  « L'argent est-il un facteur de production comme les autres ? » - http://www.radiofrance.fr/chaines/franc … n_id=46040

J’ai reformulé et réagencé un peu les extraits, pour limiter le volume.

* Origine de la Banque de France, ses rapports avec les pouvoirs politiques

(J) La Banque de France est une création de Napoléon Bonaparte, qui a nationalisé une banque privée, et a fait détruire les instruments de création monétaire des autres banques.
(2) Il y eut une alliance d’intérêts entre Bonaparte, qui avait besoin d’une banque d’émission, et les grands banquiers de l’époque, qui avaient besoin d’une sorte de société d’assurance, quand ils avaient besoin d’argent, pour pouvoir se refinancer. (Il n’est pas exclu que ces financiers aient financé le coup d’Etat).

(2) En 1924 (époque du premier "mur de l'argent"), la Banque de France est privée, et a des régents banquiers ou industriels, comme François de Wendel et le Baron de Rotschild.
Il y a un double plafond que la BC n’a pas le droit de dépasser : un plafond des avances aux gouvernements [cumul du bilan entre gouvernements successifs - NDT], fixé par l’Assemblée nationale, et plafond des émissions fiduciaires.

(2) En 1936 puis en 1945, en deux temps, l'indépendance de la Banque de France est supprimée : elle est placée juridiquement sous la dépendance de l’Etat, nationalisée, et son Gouverneur est nommé par le gouvernement.
Mais les lois ne règlent pas tout : en 1952, le gouverneur Baumgartner envoie dans la presse une lettre de remontrances au gouvernement, qui le renverse. Le Gouverneur peut toujours s’appuyer sur l’opinion publique ou sur l’opinion des hommes d’affaires pour faire pression, et "défendre la monnaie". 

(1)
L’indépendance des Banques centrales en Europe est un chose très récente : elle est née dans courant des années 1980 pour «déconnecter le cycle politique du cycle économique et financier ».
Autrefois, les « autorités monétaires », qui réalisaient la fixation des taux d’intérêt, étaient à la fois les gouverneurs des Banques centrales et les Ministres de l’économie et des finances. Les intérêts apparaissent contradictoires entre ces deux autorités : les premiers ont vocation, comme tout banquier, à lutter contre l’inflation, et par conséquent à chercher à hausser les taux d’intérêt dès qu’il y a des menaces d’inflation ; les seconds ont tendance à vouloir que les taux d’intérêt soient le plus bas possible pour faciliter le financement de l’économie (et la dette publique). [Equilibre des pouvoirs, quoi - NDT]

(2) C’est en 1993 que la Banque de France devient indépendante, à partir du moment où le Gouverneur « a la garantie de l’emploi » pendant le temps de son mandat.
Du temps du premier « mur d’argent » (années 1920), la BdF était une banque privée, mais le Gouverneur était révocable par le gouvernement au moindre geste.

* Le nouveau « mur de l’argent »

(J) Les marchés financiers peuvent-ils (de nouveau) renverser les gouvernement (indirectement), et comment ?

(2) "Les 200 familles", accusées autrefois de conditionner la politique économique des gouvernements, étaient désignées comme les propriétaires des principales banques, même si le discours politique du moment se trompait largement sur ce point.

(1) Les marchés financiers exercent aujourd’hui une influence directe sur les Banques centrales et sur leur rôle dans la formation des taux d’intérêt. Influence importante sur les taux à long et moyen terme, mais qui existe aussi sur les taux à court terme, même si les BC ont encore la main sur ces derniers (surtout la Federal Reserve américaine).

Aujourd’hui, les taux d’intérêts, qui sont clairement une variable clé de l’économie mondiale, se forment surtout sur ce qu’on appelle les marchés SWAP. Ces marchés fixent les « taux SWAP », qui sont les taux de certains produits dérivés (contrats d’échange). Ces marchés sont extrêmement importants aujourd’hui : dans les salles de marché, les opérateurs ont désormais comme éléments de référence ces taux SWAP, et non plus ceux des titres d’Etat, qui étaient habituellement les titres référentiels classiques.

On a un phénomène tout à fait nouveau, qu’est la prééminence acquise d’un certain type de produits financiers, qu’on appelle les « produits dérivés ». C’est par ce biais que le pouvoir financier s’exerce majoritairement au présent.
Ces marchés de produits dérivés ont pris une importance incroyablement importante. On sait que 3% seulement des échanges financiers concernent aujourd’hui les échanges de biens et de services. Le reste vient pour l’essentiel de ces échanges de produits dérivés.

Dans les années 1970 et 1980, on a libéralisé les marchés des changes (lieus où se forment les taux de change – [valeurs relatives des différentes monnaies, NDT]), puis les marchés obligataires (lieus où se forment les taux d’intérêt). Ces deux taux sont les variables clés de l’économie mondiale, au présent.
Quand on libéralise un marché, les prix des produits concernés peuvent désormais varier, osciller. Or, les opérateurs financiers n’aiment pas du tout l’incertitude.
Aussi, à la fin des années 1980, a-t-on créé de nouveaux marchés, qu’on a appelés les « marchés de produits dérivés » : ce sont des produits financiers d’assurance. Ils garantissent contre toutes sortes de risques financiers, notamment contre les fluctuations des taux de change.
Ces produits dérivés sont des produits financiers essentiellement, qui s’échangent et s’achètent également : pour certains sur des marchés très organisés, pour d’autres, sur des marchés « de gré à gré », parmi lesquels les SWAP.

D’un côté, on a là des produits de couverture, d’assurance contre les risques financiers, mais d’un autre, ceux qui les achètent et les vendent, spéculent, qui pensent connaître d’avantage l’avenir, par exemple sur les taux de change ou l’évolution des taux d’intérêt : c'est sur ces deux variables majeures que se font l’essentiel des produits dérivés.

Les contrats SWAP sont des contrats qui permettent aux opérateurs de se prémunir des variations de taux d’intérêt : on échange des taux d’intérêt variables contre des taux fixes. Ce qu’on appelle « taux SWAP », c’est la partie "taux fixe" de ces contrats.
Et ce sont ces taux fixes qui sont au présent la référence absolue en matière de fixation des taux d’intérêt.

Or, ce sont les grandes banques privées qui fixent ces taux SWAP, dans des marchés de gré à gré (comme autrefois : en 1924-25, c’étaient des marchés de gré à gré qui fixaient les taux d’intérêt, il n’y a avait pas véritablement de marchés organisés, de « marchés interbancaires », comme on les appelle aujourd’hui).

Il y a donc un pouvoir des marchés, détenus par les plus grandes banques du monde, non seulement sur les taux de change (c'est un autre aspect, qu'on laissera ici de côté) mais aussi sur la fixation des taux d’intérêt.
Comme dans les années 1920, il y a (et il y aura de plus en plus) confrontation brutale entre le monde financier, représenté par un certain nombre de banques, et les pouvoirs politiques, dont les marges en matière de politiques économiques, de politiques publiques, sont de jour en jour plus réduites
. Notamment parce qu’il faut bien pouvoir financer les déficits publics, avec des taux d’intérêt qui sont au présent plutôt élevés.
   

Deuxième élément constitutif du nouveau « mur d’argent » : un autre élément, encore plus inquiétant, du pouvoir des grandes banques est qu’elles ont pris le contrôle des grands fonds « institutionnels ».
Ce sont ces sociétés de gestion qui sont à l’origine de la « valeur actionnariale » des grands entreprises, et des « normes financières » qui sont exigées en termes de rentabilité financière (15%, …), qui bouleversent complètement l’organisation de ces entreprises, et le marché du travail.
On a, par l’intermédiaire de la mainmise financière des grandes banques sur les sociétés de gestion de fonds, une mainmise sur des pans entiers de l’économie réelle, à travers les entreprises cotées en Bourse [qui sont donneurs d’ordre d’une très grande part des autres… NDT]

(J – cite (1) -) L’endettement public n’a fait que croître ces dernières années, notamment en raison des dépenses engendrées par ces processus de libéralisation. Donc on peut continuer le cercle vicieux.

Oui. Autrefois, les déficits publics étaient financés essentiellement par l’inflation. Mais avec la création des marchés obligataires, les Etats sont obligés aussi d’aller sur les marchés pour financer leur déficit.
Et l’endettement croissant fait que les taux d’intérêt, en termes réels, ont tendance à s’accroître naturellement. Ce qui n’était pas du tout le cas dans les années 1970, par exemple, où les taux d’intérêt réels étaient même négatifs.


Intervenants ("J" pour journalistes) :

(1) François Morin, professeur de sciences économiques à l'université de Toulouse 1, qui a été membre du Conseil général de la Banque de France et du Conseil d'analyse économique, est membre du laboratoire de recherche LEREPS, et est l’auteur d’un livre intitulé Le nouveau mur de l'argent (Seuil, 2006)

(2) Alain Plessis, professeur émérite d’histoire économique à Paris 10 Nanterre, spécialiste de l’histoire des banques et de la bourgeoisie en France, auteur notamment d’Histoires de la Banque de France, Ed. Albin Michel, 1998, et de L’impôt en France au XIXe et XXe siècles, (publié par le comité pour l’Histoire économique et financière de la France).

Dernière modification par sam17 (25-10-2006 23:52:59)

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#35 24-01-2007 00:56:09

Étienne
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Re: 07 Reprendre le pouvoir sur notre monnaie

Nécessaire lutte de survie du peuple contre les banques ?

Sam vient de m'envoyer copie d’un message bouleversant.
Je le reproduis ici pour qu’on en parle ensemble, que vous me disiez ce que ça vous inspire.

Mais qu’attend ATTAC France ?, par Alain Vidal :

Même Benjamin Franklin, même Abraham Lincoln, même Sir Josiah Stamp, gouverneur de la Banque d'Angleterre… Mêmes eux l’ont dit. Mêmes eux…
Tous ont dénoncé l’imposture des intérêts, le vol des richesses commis par les banques privées.

ATTAC France qui prétend s’attaquer à la finance internationale, ne dit toujours rien publiquement… ne lance toujours pas de campagne nationale sur la monnaie, n’incite pas, nationalement, à un travail d’éducation populaire qui expliquerait simplement, comme beaucoup le font depuis 250 ans que :
les intérêts bancaires sont la première cause d’exclusion, de chômage, de misère, de malnutrition, de maladies,  de famine... et de guerre dans le monde.

Documentation extraite de « Vers Demain » (http://www.michaeljournal.org/accueil.htm)

« Dans les colonies, nous émettons notre propre papier-monnaie, nous l’appelons Colo Script, et nous en émettons assez pour faire passer facilement tous les produits des producteurs aux consommateurs. Créant ainsi notre propre papier-monnaie, nous contrôlons notre pouvoir d’achat et nous n’avons aucun intérêt à payer à personne. » (Benjamin Franklin 1750).

Les banquiers anglais, mis au courant, firent adopter par le Parlement anglais une loi défendant aux colonies de se servir de leur monnaie script et leur ordonnant de se servir uniquement de la monnaie-dette d’or et d’argent des banquiers qui était fournie en quantité insuffisante. La circulation monétaire dans les colonies se trouva ainsi diminuée de moitié.

« En un an, dit Franklin, les conditions changèrent tellement que l’ère de prospérité se termina, et une dépression s’installa, à tel point que les rues des colonies étaient remplies de chômeurs. »

Alors advint la guerre contre l’Angleterre et la déclaration d’indépendance des États-Unis, en 1776.


Les manuels d’histoire enseignent faussement que la Révolution Américaine était due à la taxe sur le thé.  Franklin déclara : « Les colonies auraient volontiers supporté l’insignifiante taxe sur le thé et autres articles, sans la pauvreté causée par la mauvaise influence des banquiers anglais sur le Parlement : ce qui a créé dans les colonies la haine de l’Angleterre et causé la guerre de la Révolution. »

Les Pères Fondateurs des États-Unis, ayant tous ces faits en mémoire, et pour se protéger de l’exploitation des banquiers internationaux, prirent bien soin de stipuler clairement dans la Constitution américaine, signée à Philadelphie en 1787, dans l’article 1, section 8, paragraphe 5 : « C’est au Congrès qu’appartiendra le droit de frapper l’argent et d’en régler la valeur. »

Abraham Lincoln , Président des États-Unis étant à court d’argent pour financer les armées du Nord, partit voir les banquiers de New-York, qui lui offrirent de l’argent à des taux allant de 24 à 36 %. Lincoln refusa, sachant parfaitement que c’était de l’usure et que cela mènerait les États-Unis à la ruine. Son ami de Chicago, le Colonel Dick Taylor, vint à la rescousse et lui suggéra la solution : « Que le Congrès passe une loi autorisant l’émission de billets du Trésor ayant plein cours légal, payez vos soldats avec ces billets, allez de l’avant et gagnez votre guerre. »

C’est ce que Lincoln fit, et il gagna la guerre: de 1862 à 1863, Lincoln fit émettre 450 millions $ de « greenbacks ».

Lincoln appela ces greenbacks « la plus grande bénédiction que le peuple américain ait jamais eue. » Bénédiction pour tous, sauf pour les banquiers, puisque cela mettait fin à leur « racket » du vol du crédit de la nation et de création d’argent avec intérêt. Ils mirent donc tout en oeuvre pour saboter l’oeuvre de Lincoln. Lord Goschen, porte-parole des Financiers, écrivit dans le London Times :

« Si cette malveillante politique financière provenant de la République nord-américaine devait s’installer pour de bon, alors, ce gouvernement fournira sa propre monnaie sans frais. Il s’acquittera de ses dettes et sera sans aucune dette. Il aura tout l’argent nécessaire pour mener son commerce. Il deviendra prospère à un niveau sans précédent dans toute l’histoire de la civilisation. Ce gouvernement doit être détruit, ou il détruira toute monarchie sur ce globe. » (La monarchie des contrôleurs du crédit.)


Lincoln déclara tout de même:
« J’ai deux grands ennemis: l’armée du Sud en face et les banquiers en arrière. Et des deux, ce sont les banquiers qui sont mes pires ennemis. »

Lincoln fut réélu Président en 1864 et fit clairement savoir qu’il s’attaquerait au pouvoir des banquiers une fois la guerre terminée. La guerre se termina le 9 avril 1865, mais Lincoln fut assassiné cinq jours plus tard, le 14 avril.

Une formidable restriction du crédit s’ensuivit, organisée par les banques. L’argent en circulation dans le pays, qui était de 1907 millions de $ en 1866, soit 50,46 $ pour chaque Américain, tomba à 605 millions de $ en 1876, soit 14,60 $ par Américain. Résultat: en dix ans, 54 446 faillites, pertes de 2 milliards de $. Cela ne suffisant pas, on alla jusqu’à réduire la circulation d’argent à 6,67 $ par tête en 1867 !

En 1896, le candidat démocrate à la présidence était William Jennings Bryan déclare, (et encore une fois, les livres d’histoire nous disent que ce fut une bonne chose qu’il ne fut pas élu président, car il était contre la monnaie « saine » des banquiers, l’argent créé sous forme de dette, et contre l’étalon-or) :

« Nous disons dans notre programme que nous croyons que le droit de frapper et d’émettre la monnaie est une fonction du gouvernement. Nous le croyons. Et ceux qui y sont opposés nous disent que l’émission de papier-monnaie est une fonction de la banque, et que le gouvernement doit se retirer des affaires de la banque. Eh bien! moi je leur dis que l’émission de l’argent est une fonction du gouvernement, et que les banques doivent se retirer des affaires du gouvernement... Lorsque nous aurons rétabli la monnaie de la Constitution, toutes les autres réformes nécessaires seront possibles, mais avant que cela ne soit fait, aucune autre réforme ne peut être accomplie. »

Et finalement, le 23 décembre 1913, le Congrès américain votait la loi de la Réserve Fédérale , qui enlevait au Congrès lui-même le pouvoir de créer l’argent, et remettait ce pouvoir à la «Federal Reserve Corporation». Un des rares membres du Congrès qui avait compris tout l’enjeu de cette loi, Charles A. Lindbergh (le père du célèbre aviateur), déclara :
« Cette loi établit le plus gigantesque trust sur terre. Lorsque le Président (Wilson) signera ce projet de loi, le gouverne-ment invisible du Pouvoir Monétaire sera légalisé... le pire crime législatif de tous les temps est perpétré par cette loi sur la banque et le numéraire. »

Qu’est-ce qui a permis aux banquiers d’obtenir finalement le monopole complet du contrôle du crédit aux États-Unis ? L’ignorance de la population sur la question monétaire. John Adams écrivait à Thomas Jefferson, en 1787 :

« Toutes les perplexités, désordres et misères ne proviennent pas tant de défauts de la Constitution, du manque d’honneur ou de vertu, que d’une ignorance complète de la nature de la monnaie, du crédit et de la circulation. »

Salmon P. Chase, Secrétaire du Trésor sous Lincoln, déclara publiquement, peu après le passage de la loi des Banques Nationales:
« Ma contribution au passage de la loi des Banques Nationales fut la plus grande erreur financière de ma vie. Cette loi a établi un monopole qui affecte chaque intérêt du pays. Cette loi doit être révoquée, mais avant que cela puisse être accompli, le peuple devra se ranger d’un côté, et les banques de l’autre, dans une lutte telle que nous n’avons jamais vue dans ce pays. »

Et l’industriel Henry Ford: « Si la population comprenait le système bancaire, je crois qu’il y aurait une révolution avant demain matin. »

(Fin d’extraits)

« Fondée en 1998, Attac (Association pour la Taxation des Transactions pour l’Aide aux Citoyens) promeut et mène des actions de tous ordres en vue de la reconquête, par les citoyens, du pouvoir que la sphère financière exerce sur tous les aspects de la vie politique, économique, sociale et culturelle dans l’ensemble du monde. Mouvement d’éducation populaire, l’association produit analyses et expertises, organise des conférences, des réunions publiques, participe à des manifestations… »

Alors qu’il n’y a pas  de travail d’éducation populaire permanent sur cette arme de domination massive que sont les intérêts de la monnaie marchandise, ATTAC France affirme  participer à « la reconquête, par les citoyens, du pouvoir que la sphère financière exerce sur tous les aspects de la vie politique, économique, sociale et culturelle dans l’ensemble du monde. »

Mais qu’attend ATTAC France ??????????????

Alain Vidal, groupe monnaie, ATTAC 44 (17 janvier 2007).







Alain Vidal semble être un instituteur historien de grand talent.
Lisez aussi cette histoire :

« Pour un colloque sur l'enseignement de l'Histoire » :
http://www.michelcollon.info/articles.p … rehistoire

Superbe lettre, vraiment !



Ne ratez pas, enfin : "L'île des naufragés", par Louis Even
http://www.michaeljournal.org/ilenauf.htm

Amicalement.

Étienne

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#36 24-01-2007 12:17:11

AJH
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Message n°2345
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Re: 07 Reprendre le pouvoir sur notre monnaie

Bonjour

Je rajoute seulement...

Quand les banques privées contrôlent la monnaie, les intérêts cumulés à tous les stades de la production (sans aucunement faire intervenir un éventuel crédit à la consommation), représentent  au moins 30% des prix hors taxes des biens et services que nous consommons, richesse transférée aux banques sans aucune justification en échange d'une simple ligne d'écriture sur un ordinateur.

Sans les intérêts sur la création monétaire (qui devient ensuite "capital" qui, à son tour, demande des dividendes ), nous pourrions travailler un tiers moins pour le même pouvoir d’achat !

Amitiés

AJ


L'utopie, c'est ce qui n'a pas encore été essayé (T. Monod)
http://www.societal.org

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#37 25-01-2007 03:02:36

Jacques Roman
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Message n°2346
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Re: 07 Reprendre le pouvoir sur notre monnaie

Les banques, et les profits des banques

AJH (2345).

Je ne dis pas forcément que que vous ayez tort, mais l'argent représenté par les intérêts ne disparaît pas :  il sert à quelque chose. À quoi? Voilà la vraie question - une question de redistribution. 

Si ma remarque est justifiée, alors le chiffre de 30 % des prix hors taxes demande à être réexaminé sous un autre angle : le rôle exact des banques ; ou encore, l'emploi qu'elles font de leurs profits.  En supposant que les profits aillent exclusivement aux actionnaires (ou aux propriétaires), la question ne se règle-t-elle pas par l'impôt ?  JR

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#38 25-01-2007 08:52:27

Étienne
Message n°2347
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Re: 07 Reprendre le pouvoir sur notre monnaie

Un autre coup de projecteur sur la caverne des voleurs

Sam me signale un autre document exceptionnel sur l'activité discrète de nos pires parasites :

Incursion dans un domaine trop réservé
http://www.attac78nord.org/rubrique.php3?id_rubrique=37

C'est un dossier très riche, et absolument passionnant, constitué par les militants d'Attac 78, sur l'escroquerie monétaire dont nous sommes tous victimes.

Mais que fait la maison mère (Attac France) ????
On dirait que les préoccupations d'appareil distraient fâcheusement les acteurs d'Attac de l'essentiel hmm

Ce précieux document est assez long, 50 pages et 2 pages de bibliographie : il faudra donc en présenter progressivement le meilleur par extraits, pour les plus pressés d'entre nous.

Amicalement.

Étienne.

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#39 25-01-2007 15:47:18

AJH
Membre
Message n°2348
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Re: 07 Reprendre le pouvoir sur notre monnaie

Bonjour Jacques

Question intéressante, et je vais tenter d'y répondre... mais pour le faire avec précision il faudrait certains chiffres que je n'ai pas (et pas le temps de rechercher en ce moment)

Actuellement on peut estimer à 200 milliards d'euros les intérets cumulés lors de la production.. et ces intérets sont toujours facturés in fine au consommateur
(Calcul: L'ensemble de la TVA perçue est de 125 milliards d'euros, ce qui corresponds donc à une consommation d'environ 630 milliards d'euros HT . On peut considérer que les intérêts "pèsent" environ 30% du montant total des échanges HT dans une première analyse (depuis une dizaine d'année les taux d'intérêts ont baissé) soit environ 200 milliards d'euros, ce qui représente 12 ou 13% du PIB)

De plus, on sait que l'endettement des ménages représente 60% des revenus bruts (chiffre d'avril 2004 : 611,6 milliards d’euros .. à 5% en moyenne d'intérêt moyens, ca fait 30 G€ annuels.)

La charge de la dette de l'Etat représente 40  G€

On est donc à un total de 270 G€  et 85% de ces 270 G€, soit 230 G€ sont issus de la création monétaire bancaire "ex nihilo".

Vous posez donc une bonne question... "oui, mais où vont-ils?"

Sans pouvoir donner des chiffres précis à chaque catégorie, on peut lister (mais ne pas oublier que les banques ne vivent pas "que" de l'intérêt):
1 - les salaires et cotisations sociales des salariés des banques
2 - les loyers
3 - les frais généraux
4 - la formation de capital (immobilier)
5 - les réserves financières
6 - les dividendes aux actionnaires

Ce que l'ont sait d'autre part, c'est que le "système d'intérêt" est bénéficiaire pour 10% de la population la plus riche (probablement les actionnaires), neutre pour 10% (probablement les cadres) et appauvrit les 8 déciles des "déjà pauvres" et des tranches moyennes (probablement la majorité des salariés de ce système bancaire) , puisque chacun paye des intérêts conséquents (parfois sans le savoir comme lors de la consommation courante)

Il s'agit bien d'un impôt payé par les moins riches... et donc, non , la question ne se réglerait pas par un impôt qui serait appliquée aux seuls actionnaires, mais par des mesures  simples :

- Interdiction faite aux banques privées de  prendre des intérêts sur une création de crédit au entreprises et aux particuliers (mais facturation d'honoraires)

- Assurances et hypothèques au bénéfice non pas des banques qui ne prêtent pas "leur" argent— en cas de défaut de remboursement du capital, mais de la collectivité ( budget national).

- Autorisation aux épargnants de prêter leur épargne contre intérêt (dividendes), avec imposition des revenus

- Création monétaire nationale (ou zone euro) afin de financer les budgets d'équipements et de recherche (le fonctionnement + amortissements doivent rester couvert par les recettes), équipements et recherche qui représentent une "valorisation" de la Nation (estimation actuelle de la "valeur France": 10 000 G€, soit envion 10 fois la dette)

À ceci, je rajoute (à débattre) : remboursement des intérets cumulés de la dette ( environ 650 G€ )  par création monétaire sur 20 ans et remboursement du capital cumulé de la dette (environ 450 G€ ) par prélèvement sur les recettes, sur 20 ans.

En attendant, nous avons le projet EMS
(http://tiki.societal.org/tiki-index.php … S-18points)

Cordialement

A-J Holbecq


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#40 25-01-2007 21:02:50

sam17
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Message n°2349
Date d'inscription: 06-02-2006
Messages: 657

Re: 07 Reprendre le pouvoir sur notre monnaie

Redistribution de revenus par l'impôt ou redistribution démocratique des capitaux pour une production "libérale" (doublée d'un revenu garanti pour tous). Impuissance des pouvoirs publics ou pilotage citoyen de la croissance en qualité.

Merci Jacques et AJH pour cette question et cette réponse.
Je crois que Jacques disait : "et bien, alors, il s'agit de modifier largement la répartition des impôts pour équilibrer, compenser, cette injustice". La réponse d’AJH, elle, ne parle pas d'avenir, de bataille politique, mais de ce qui se fait au présent. Et je pense qu'AJH a considéré une seule manière de répondre, pas deux autres (qui sont aussi siennes, je crois), qui toutes deux montrent aussi que non, la question ne se règle pas par l'impôt :

1) Parce que dans le contexte (néolibéral, de la mondialisation dérégulée, de l'impuissance programmée et maintenue des Etats, ...) il est tout à fait inimaginable qu'on y vienne jusqu’à nouvel ordre. Il suffit de lire, d'observer les faits, les évolutions (on vient d'apprendre que les réductions fiscales sur les entreprises en France se montent à 65 G€ pour 2005 - soit un triplement en deux ans, en gros). Il suffit d'analyser les mécanismes : il n'y a rien à faire pour enrayer le mécanisme qui tue les Etats et rend impossible toute politique économique (en les endettant et en organisant une fuite généralisée de capitaux) et fait exploser les inégalités de partout, sauf à réformer radicalement nombre de règles des institutions financières, notamment celles mises en place peu à peu depuis les années 1980. Je vous épargne plus de développements de cet argument, il remplissent les bibliothèques et autres forums altermondialistes, entre autres.

2) Mais même en appliquant des réformes considérables pour sortir de ce blocage actuel, le processus global de redistribution serait mauvais car tout aussi impropre à nous sortir du mode pervers de croissance actuelle, et à conduire vers un pilotage en qualité de la croissance par voie démocratique.

Ce qu’apporte l’idée centrale d’AJH (lui entre autres), c’est en même temps :

- L’abolition d’un privilège, au sens "noble" (…), quasi inconnu et presque jamais aboli, celui des banquiers. Lequel privilège s’est accru encore ces dernières décennies (je passe là-dessus, j’ai l’intention de réunir sur ce volet une belle série d’informations très concrètes au sujet des institutions et liées à la question du contrôle de la monnaie) ;

- une voie qui permettrait de contourner de multiples blocages évoqués en 1), puis, sur le mode incitatif, et par la pratique (et une prise de conscience de l’efficacité de la réforme comme du privilège aboli) de parvenir à un bouleversement plus global, à terme du régime financier actuel. Je pense que cette mesure ne suffirait pas à elle seule, mais serait indispensable. Il faudrait lui apposer une taxe Tobin (ou bien revenir sur un mode de régulation des changes... concerté au plan intergouvernemental), notamment. (De même, quoique dans un autre registre, ma proposition faite sur le volet "principes socioéconomiques…" d’indexation de tout type de taxation des entreprises en fonction des inégalités individuelles qu’elles mettent en jeu, vise une « 3e » voie de type incitatif (par le poids économique d’une l’UE dotée d’un pareil instrument), et cherche en particulier à contourner le problème crucial de la libre circulation des capitaux dérégulée, qui rend imposible toute réelle réforme fiscale jusqu’à présent (sur un mode pas même contraire à l’AGCS, et avec bien d’autres avantages) ;

- enfin, de mener à l’objectif de changement évoqué en 2, d’une réappropriation démocratique du « pilotage de la croissance en qualité ». Et sur le plan pédagogique notamment, il est très intéressant de discuter de cet aspect. Je vous épargne également un long argumentaire, car avec AJH vous êtes en compagnie éclairée pour cela. Quelques notes, tout de même.

"Voilà la vraie question - une question de redistribution". Très juste, Jacques - vous parlez comme "Oncle Bernard" (Bernard Maris). Mais la révolution qu'apporte l'idée générale de l'approche d'AJH, comme d'autres, est de dire que cette question reste à formuler plus précisément.

Une question essentielle qu'a soulevé Keynes — "en sciences", mais d'autres l'ont fait avant et après lui, AJH en particulier — est la suivante : faut-il créer la monnaie avant la production (les échanges) qu'elle vise à permettre, ou bien après ?

Et bien je pense pouvoir dire que si la réponse est évidemment « avant », le régime dans lequel nous sommes considère que :
- pour l’Etat, il n’a pas à la créer avant, c'est mal (!) et d’ailleurs il n’a plus le droit du tout ("à 99%" (plus) depuis 1993 – j’y reviendrai) ;
- pour les entreprises, c’est évident, ils leur faut des investissements pour produire quoique ce soit, or ces investissements enrichissent une cascade de rentiers, au premier rang desquels les gros actionnaires des grandes banques, lesquelles possèdent aussi les plus grands parts des fonds de pension… (et sont de faux monnayeurs).

Dans ce résumé, où vous avez tous les plus gros acteurs en présence, on voit suggérée l'idée que disposer de la monnaie avant de produire permet de choisir ce qu'on veut en faire. Pour qui a le droit de choisir / de faire. Beau schisme idéologique en perspective.

Une idée tout aussi bien ancrée, mais fausse, et qui dérive de l'idée préconçue (acquise) sur l'origine de la monnaie, est qu'un Etat pourvoit nécessairement à ses dépenses de la période à venir avec l'impôt qu'il a prélevé avant. Ou que sinon il s'endette alors forcément (ce qui justifierait qu'il paye des intérêts à ses créanciers — je ne suis pas contre l'intérêt, du moment qu'il est raisonnable et qu'il ne porte pas sur de la monnaie créée à partir de rien par des particuliers). Mais alors comment fait-on au départ ? Pas de monnaie, pas d'échanges, du troc à la rigueur, donc pas d'impôts l'an prochain. Et accessoirement pas de services publics cette année. Donc pas d'Etat... Faut voir le bon côté de la chose : aucun rentier n'aura profité non plus... mais comme dit Keynes, "d'ici là, nous serons tous morts"...

Plus sérieusmement, puisque l'idée "l'Etat se finance nécessairement sur les impôts déjà prélevés ou bien s'endette" est idéologiquement orientée, puisque on a pu observer que l'accroissement conséquent des services publics par injection de monnaie peut très bien, sans créer d'inflation forte et à long terme, relancer tout le secteur privé et faire profiter tout le monde (sauf les banquiers et les rentiers), une question se pose en particulier : l'impôt, plutôt qu'un mode de financement des services publics, n'est-il pas bien plus un simple moyen de répartition ? C'est d'ailleurs ce que vous suggérez, par votre réponse, si l'on considère que dans le contexte présent, il y a presque 100% de "retard d'impôts" à compenser.

Reste donc plutôt à savoir qui/comment doit décider des priorités de production. Je réponds : le débat démocratique, les cahiers de doléances, et par ailleurs, mon bien être personnel, en tant que travailleur : d'une, hors de question d'envoyer de force les gens à 500 Km du lieu d'habitation de leur femmme, de leurs enfants, ... ; de deux, il y a des travaux que j'aime faire, qui contribuent à mon équilibre, à me faire me sentir utile, ... d'autre pas (il y a notamment des priorités à planifier pour investir dans le développement de machines réduisant les travaux pénibles). 

Reste ensuite à savoir combien de monnaie il faut. La réponse est simple : autant que nécessaire... d'après ce qui a été planifié. Voilà une bonne raison de s'effrayer pour qui croit qu'on va nécessairement faire du socialisme brut avec une pareille réforme. Bien au contraire, ce nouvel instrument monétaire permettrait de développer les modèles dits "socialistes-libertaires", ou plus simplement... d'encourager bien plus de gens à entreprendre. Du libéralisme non capitaliste, en mot. Le tout est de veiller à développer les institutions permettant l'expression démocratique des besoins.

Et puisqu'on en serait à ce régime, pourquoi maintenir le salariat, pourquoi pas donner à tous un revenu, sans conditions ? C'est un autre débat, je crois. Et je sais qu'Etienne est plutôt favorable à une forme de récompense au mérite, de ce point de vue (salaud de droite, va wink ...)  Mais alors, je pense qu'il faudrait garder un léger impôt sur le revenu, qui garde un caractère progressif. Tout simplement pour limiter la vitesse d'accroissement des inégalités, afin que les inégalités justifiées par les efforts fournis ne se maintiennent pas au delà de l'année rémunérée (schématiquement).

Pour en revenir à votre réponse, Jacques : une société qui donnerait à tous le même revenu mais seulement à une minorité le contrôle du choix des types et des modes de productions, serait-elle souhaitable ? Une société d'esclaves salariés ? N’est-ce pas la société des « managers » qui a inspiré les Burham (pour "démontrer" que le socialisme mène au totalitarisme — l'idée à fait son chemin : chez Orwell (1984) mais aussi chez Aron, qui le fit traduire en français, et la myriade de Saint-Simoniens et assimilés qui forme, en France, notre nouvelle aristocratie...), où le régime stalinien, s’il avait donné à tous le même revenu ? N’est-ce pas ce que serait notre société (bientôt) si l’application de votre seule "compensation en retard de phase", était possible ? Et les "esclaves salariés", que produiraient ils comme genre de biens selon vous ? Plutôt des armes, des futilités matérielles et culturelles, de la malbouffe et du CO2, ou plutôt de belles choses utiles? Pensez enfin aux prouesses de corruption qu'apporteraient inévitablement tant d'argent centralisé. Inévitablement centralisé, y compris au sens géographique du terme, puisque nous aurions toujours à traiter avec des pouvoirs économiques énormes et concentrés. (Au passage, je pense que c'est une chose sur laquelle il faudra travailler beaucoup, AJH, la décentralisation du contrôle des capitaux, même dans "votre système". Hors de question qu'une caste se mettent à détourner en masse la monnaie scripturale (ou autre) "par simpe jeu d'écriture" (sans doute par "faux-monnayage" - les individus spoliés inégalement le verraient vite, sinon.)

Dernière modification par sam17 (25-01-2007 22:17:23)

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