Forum du plan C : pour une Constitution écrite par et pour les Citoyens

Ce n'est pas aux hommes au pouvoir d'écrire les règles du pouvoir.
Les membres de l'Assemblée constituante doivent être tirés au sort
et, bien sûr, inéligibles aux fonctions qu'ils instituent eux-mêmes.

Vous n'êtes pas identifié.

Bienvenue :o)

Bonjour :o)
Ici, depuis le 1er janvier 2006, nous parlons d'un sujet que les politiciens de métier voudraient bien garder pour eux : nous parlons de la Constitution, de ce texte absolument fondamental pour tous les citoyens (et pourtant complètement négligé par eux), de ce texte qui pourrait nous protéger tous contre les abus de pouvoir si nous le faisions nôtre au lieu d'en abandonner la maîtrise à ceux-là mêmes qu'il est censé contrôler.
Nous discutons principe par principe, méthodiquement. Nous avons d'abord suivi le plan de mon document "Les grands principes d'une bonne Constitution", mais nous avons ensuite élargi nos thèmes à partir de vos réflexions, critiques et suggestions. C'est simplement passionnant. Ce que nous avons mis au clair sur la monnaie, sur le vote blanc, sur les vertus méconnues du tirage au sort et sur le référendum d’initiative populaire, par exemple, est enthousiasmant.
Le prolongement de cette réflexion constituante, c’est d’écrire enfin nous-mêmes un exemple de constitution, article par article. C’est ce qui se passe sur la partie wiki-constitution de ce site. Je vous invite à venir y participer également, ne serait-ce que sur un article ou deux. Vous verrez, c’est passionnant ; on sent vite qu’on est là sur l’essentiel, sur la seule vraie cause (et aussi la solution !) de nos impuissances politiques.
C’est un projet pédagogique en quelque sorte, un objet concret, réel, qui montre que 1) c'est possible : des hommes dont ce n'est pas le métier peuvent écrire une Constitution, et 2) c'est beaucoup mieux : quand ils n'écrivent pas des règles pour eux-mêmes, quand ils n'ont pas un intérêt personnel à l'impuissance des citoyens, les délégués constituants écrivent les règles d'une authentique démocratie. Merci à tous pour ce travail formidable.
Amitiés. Étienne.
[19 août 2012 : ATTENTION : pour cause de spam ultra-actif mi 2012, je FERME la possibilité aux nouveaux venus de créer un compte sans moi : il faut m'écrire à etienne.chouard@free.fr (EN ME DONNANT LE PSEUDO QUE VOUS VOULEZ) et je créerai votre compte à votre place. Il faudra ensuite venir ici pour définir un nouveau mot de passe. Désolé, mais les spammeurs deviennent infects et je n'ai pas le temps de gérer les spams (je préfère vous aider un à un à nous rejoindre). Au plaisir de vous lire. ÉC]

#41 02-07-2007 14:10:25

Étienne
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Re: 08 Le traité de LISBONNE

Si on ne dit pas clairement ce à quoi on tient le plus, il sera facile ensuite de nous éconduire en prétendant nous servir.

Cher Jacques,

La mise en place ou la révision d'institutions (nationales ou internationales) exige un référendum non pas "parce que la précédente révision avait été soumise à référendum", mais "parce que tout pouvoir est dangereux pour ceux qui y seront soumis et que les institutions servent précisément à limiter et contrôler ces pouvoirs et à formaliser l'assentiment des peuples envers ces pouvoirs limités et contrôlés."

L'exigence démocratique est donc ici fondamentale ; c'est bien plus qu'un détail procédural : c'est toute notre protection contre les abus de pouvoir qui dépend de notre vigilance en ce décisif moment constituant.

Alors, si on ne dit pas clairement ce à quoi on tient le plus (et que le référendum nous permet précisément de vérifier), les exécutifs continueront à nous enfumer en ne cédant que sur des détails (drapeau, hymne, nom de tel ministre...) et en ne cédant rien sur l'essentiel, tout en prétendant respecter scrupuleusement la volonté populaire !

Votre propre interprétation personnelle de notre requête du référendum ("il le faut parce qu'un autre a déjà eu lieu juste avant") me confirme dans l'idée qu'il faut absolument être clair sur ce que l'on exige et que l'on vérifiera dans le nouveau texte à l'occasion du référendum : il ne s'agit pas de respecter une simple formalité mais le fondement même de la démocratie, la vraie.

Et le fait que la pétition obtienne effectivement plus de signatures en étant ambigüe ("attape-tout") me paraît contre-productif, sur le fond : ce qui compte surtout — beaucoup plus que le nombre de signataires dans l'absolu—,  c'est qu'une exigence démocratique claire arrive à émerger dans le débat public sur les points essentiels — séparation des pouvoirs, contrôle des pouvoirs, responsabilité des acteurs, initiative citoyenne — malgré les manoeuvres des décideurs pour parler de tout sauf de ces points précis.

Merci pour votre patience hmm

Amicalement.

Étienne.

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#42 02-07-2007 14:26:15

AJH
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Message n°2546
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Re: 08 Le traité de LISBONNE

Salut

De toute façon, je viens d'avoir la réponse d'Alain .. Il ne lance aucune pétition nouvelle en Juillet / Aout ... il faudra donc attendre septembre si on veut passer par lui ...
Sinon, y a t-il un autre site de pétition que vous connaîtriez ?

A+
AJH

Dernière modification par AJH (02-07-2007 14:26:46)


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#43 03-07-2007 03:08:26

Jacques Roman
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Message n°2549
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Re: 08 Le traité de LISBONNE

Projet(s) de pétition

Mon  cher Étienne (2545).

Vous ne m'avez pas convaincu.  De toute façon, je suis à peu près certain qu'il n'y aura pas de pétition.

Amicalement.  JR

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#44 03-07-2007 07:02:30

AJH
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Message n°2550
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Re: 08 Le traité de LISBONNE

Jacques Roman a écrit:

De toute façon, je suis à peu près certain qu'il n'y aura pas de pétition.

Amicalement.  JR

Il suffit simplement de trouver les adresses mails d'envoi (  notre Président et Premier Ministre  et  Présidence de l'Union) puis de "lacher la pétition dans la nature" (sites, blogs, listes, Attac, Alter Ekolo, Bove, etc ... ) elle fera le tour des internautes d'une manière virale . Le problème sera le "comptage" des messages envoyés, sauf à avoir une adresse en Cc pour ceci ...


A+

AJ


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#45 03-07-2007 09:42:30

Jacques Roman
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Message n°2551
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Re: 08 Le traité de LISBONNE

AJH,  Oui, avec adresse en Cc : je suppose qu'on ouvrirait une adresse courriel < pétitioneuropéenne1@hotmail.com > pour le comptage ?  Mais qui voudrait s'occuper du lancement (je n'ai vraiment pas le temps - ni je crois la capacité).  Merci.   JR

Pour la soumission au référendum, on pourrait avoir une adresse petitioneuropéenne2@hotmail.com, et même un adresse pétitioneuropéenne3@hotmail.com pour ceux qui préfèrent la formulation d'Étienne.   JR

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#46 04-07-2007 12:02:09

AJH
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Message n°2553
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Re: 08 Le traité de LISBONNE

Lettre au Président de la République

Jacques..

Ce peut être une adresse également sur free, en Cc
Moi je veux bien m'occuper du lancement, dès que je trouve des adresses "directes".

Pour info, j'ai trouvé deux sites où l'on peut écrire "online" ..

http://www.elysee.fr/ecrire/index.html

http://www.premier-ministre.gouv.fr/act … tre/ecrire

J'ai écrit, sous mon identité, ce qui suit au premier... (désolé : pas grand chose à voir avec cette idée concernant le traité, mais vous serez ainsi au courant..)

Monsieur le Président,

Depuis 30 ans, le peuple a progressivement été dépossédé d'un droit régalien, celui de ses choix monétaires et de sa capacité d'émettre sa monnaie.

En effet:

1 - Les États de l'euro zone ont abandonné aux banques commerciales et aux Banques centrales regroupées dans la BCE (banque des banques) non seulement le droit de création monétaire, mais également celui des  politiques économiques évidemment liées aux décisions concernant la masse monétaire en circulation, des taux d'intérêts et des taux de change.

2 - De plus, les peuples sont maintenant obligés de s'endetter pour couvrir leurs déficits publics dus eux-mêmes, non pas à une mauvaise gestion des deniers publics, mais à une charge de la dette qui, en 2006, représente 14% des recettes (sans aucune possibilité de remboursement de la dette, sauf à vendre quasiment tous nos actifs), chaque année l'emprunt nécessaire correspondant sensiblement à la charge de la dette,

3 - Enfin, depuis 1980 le montant des intérêts payé correspond quasiment au montant de presque 1 200 milliards d'euros du capital cumulé toujours dû actuellement, alors même que le piège dans lequel nous nous sommes enfermés interdit aux banques centrales de monétiser nos besoins et aux collectivités d'emprunter sans intérêt pour assurer la création d'équipements public dont auront besoin les générations futures.

Signataire de cet appel, je demande que soit réexaminés en France et dans la zone euro le fonctionnement et les justifications du système actuel de création monétaire par le privé, les justifications du droit de « seigneuriage » accordé, correspondant à l'avantage que nous pourrions collectivement tirer si les intérêts payés aux émetteurs de crédits sur l'ensemble de la monnaie en circulation (7 782 milliards d'euros fin 2006) ce qui représentent, à un taux de seulement 3%, plus de 230 milliards d'euros par an (et qui, sur 61/310° de la population de l'euro zone, représente 44,5 milliards d'euros pour la France), le seraient aux États et par définition aux peuples.

La justification habituelle concernant le risque d'inflation qui serait inhérent à la création monétaire régalienne, outre qu'il est loin d'être démontré  (la quantité d'euros en circulation grossit de plus de 10% par an depuis 2000, sans créer d'inflation) est même plutôt battu en brèche par la Banque de France elle-même (Bulletin de la BdF N° 70 d'octobre 1999). Il peut être encadré en l'organisant en tant  que pouvoir indépendant séparé des trois autres.

Comme le propose le français Maurice Allais, prix Nobel d'économie, « La création monétaire doit relever de l'État et de l'État seul. Toute création monétaire autre que cette monnaie doit être rendue impossible, de manière que disparaissent les « faux droits » résultant actuellement de la création de monnaie bancaire »,  en précisant «  Par essence, la création monétaire ex nihilo que pratiquent les banques est semblable, je n'hésite pas à le dire pour que les gens comprennent bien ce qui est en jeu ici, à la fabrication de monnaie par des faux-monnayeurs, si justement réprimée par la loi. Concrètement elle aboutit aux mêmes résultats. La seule différence est que ceux qui en profitent sont différents »

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l'expression de ma plus haute considération.

A+

AJH


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#47 05-07-2007 08:48:53

Jacques Roman
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Message n°2555
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Re: 08 Le traité de LISBONNE

Création de monnaie

AJH (2553).

Je suis d'accord que la création de monnaie doit relever des pouvoirs publics et pas d'organismes privés.  JR

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#48 11-07-2007 04:21:07

Jacques Roman
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Message n°2564
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Re: 08 Le traité de LISBONNE

Pétition pour un référendum

Je vous signale la pétition de l'eurodéputé danois Bonde :

http://x09.eu/fr/sign/

Elle est simple :

"Je veux que tout nouveau traité européen soit soumis à un référendum".

Cette simplicité m'attire.  De plus, la pétition est en place et couvre les 27 pays de l'Union. 

Ce serait un moyen d'assurer la prédominance du débat public intereuropéen quant à l'avenir de l'Union.  Je crois de plus en plus que depuis le TCE rien ne se fera de solide sans l'accord des peuples eux-mêmes.  JR

Dernière modification par Jacques Roman (11-07-2007 04:27:03)

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#49 11-07-2007 06:03:57

Étienne
Message n°2565
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Re: 08 Le traité de LISBONNE

Merci Jacques, ce texte est simple est fort.

Faisons tous passer l'info rapidement.

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#50 20-07-2007 08:33:17

Étienne
Message n°2571
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Re: 08 Le traité de LISBONNE

« Un référendum pour le nouveau Traité européen ! »

Une pétition limitée à la France qui demande au Président de la République
de soumettre aux Français par référendum le nouveau Traité européen "simplifié" :

http://referendumeurope2007.free.fr/

(Pour signer, il faut envoyer nom, prénom, fonction et ville à
referendumeurope2007@free.fr)

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#51 20-07-2007 16:58:08

Jacques Roman
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Message n°2572
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Re: 08 Le traité de LISBONNE

Pétition http://referendumeurope2007.free.fr/

Merci, Étienne, de l'avoir signalée.

Elle contient une affirmation objectivement fausse, à savoir : "Tout d'abord, conformément à la Constitution française, dès lors que ce nouveau Traité modifiera le fonctionnement de nos institutions il devrait être soumis à approbation populaire".

En l'état actuel de notre constitution (article 11), "le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées [...], peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics..., ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions."

"Peut soumettre" : ce n'est donc pas une obligation.

Il faudrait donc corriger la pétition et la représenter pour signature. 

De toute manière, pourquoi cette pétition alors que celle de J. P. Bonde est si claire, si nette, si courte et fait si bien l'affaire ?  JR

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#52 20-07-2007 18:09:39

Jacques Roman
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Message n°2573
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Re: 08 Le traité de LISBONNE

QUESTIONS DIVERSES CONCERNANT LE FUTUR 'TRAITÉ MODIFICATIF"

À l'intention de Denis Bloud en particulier, je crois utile de répercuter ici  un certain nombre d'observations que j'ai présentées sur le site-blog du Président Giscard d'Estaing (http://www.vge-europe.eu/ ) ces jours derniers.  Elles ont une portée strictement préliminaire.  La CIPUNCE envisage de publier si possible d'ici la fin du mois de juillet un projet établi sur la base du "projet de mandat" du Conseil de l'UE à l'intention de la Conférence intergouvernementale, projet dans lequel seront intercalés les commentaires de la CIPUNCE.

1.  INTITULÉ DU FUTUR TRAITÉ

Comme on sait, « traité » est un terme générique couvrant tout accord entre deux États au moins, quel que soit son titre spécifique (« traité », « accord », « protocole », « échange de notes », « avenant », « modifications », etc.).

J’imagine que le traité adopté par la future CIG s’intitulera « traité modifiant le traité sur l’Union et le traité instituant la Communauté européenne ».

Tous les traités institutionnels antérieurs sont en fait des « traités modificatifs » du traité de Rome et du traité de Maastricht.

Ce n’est là qu’un détail.

2.  CONSTITUTION

S'il est vrai que le terme "constitution" est le plus souvent employé en rapport avec des États, il s'applique aussi aux organisations intergouvernementales : l'Organisation internationale du Travail et l'Organisation mondiale de la santé ont des "constitutions".

L'UE reste une organisation intergouvernementale, et le terme "constitution" est tout à fait approprié dans son cas aussi.

C'est jouer sur les mots en faisant semblant de confondre le contenant et le contenu que de dire que le TCE n'était pas une constitution. Le traité lui-même n'était pas la constitution de l'UE, mais il contenait les dispositions constitutionnelles qui se seraient appliquées à l'UE s'il avait été ratifié et, pour mettre les points sur les i, ce sont ces dispositions du traité, sinon le traité lui-même, qui auraient formé la constitution de l'UE.  Le titre du TCE ("traité établissant une Constitution pour l'Europe") était, à cet égard, parfaitement correct et parfaitement clair.

Les constitutions (sauf les coutumières) n'arrivent pas par génération spontanée : il faut un acte juridique - loi, résolution d'assemblée constituante, charte royale, proclamation de dictateur. Ce qu'une proclamation de dictateur peut faire, un traité peut le faire à plus forte raison.

D'ailleurs,  les mots importent peu : c'est la substance qui compte, à savoir que le futur "traité modificatif", aussi imparfait serait-il, introduira bel et bien une constitution de l'Union européenne même s'il ne le dit pas.  Si ça se trouve, c'est cet instrument qui nous régira pendant les 50 années à venir - bien qu'il ait la mine d'être provisoire.

3.  POUVOIRS DE LA FUTURE CIG (conférence intergouvernementale)

Le Président Giscard d’Estaing estime que la CIG n'aura pas pouvoir de s'écarter du mandat établi par le Conseil de l'Union européenne les 21-23 juin dernier parce que ce mandat est impératif (Étienne, ça me rappelle quelque chose) et qu'étant donné les différences de vues entre les principaux acteurs - dont l'Allemagne, la France, la Pologne et le Royaume-Uni - on courrait à l'échec si on ne s'en tenait pas à ce qui a été décidé.

Je constate pour ma part que le Conseil de l'UE n'a pas établi un "mandat", mais un "projet de mandat", et qu'il a "invité" la CIG à adopter un traité modificatif.  Ce faisant, il a utilisé les termes qu'il fallait, car bien que composé en fait des mêmes acteurs que la future CIG, le Conseil n’est pas, contrairement à cette dernière, une conférence de plénipotentiaires.

Le vrai mandat (mandat définitif) de la CIG résultera des pouvoirs que chaque représentant à la CIG détiendra de l’État membre qu’il représente. Dans la plupart des cas sinon tous, ces représentants seront les chefs d’État ou de gouvernement et les ministres des affaires étrangères : ceux-là n’ont pas besoin de pouvoirs écrits car ils engagent l’État concerné sur leur simple signature ; ce sont eux qui arrêteront le mandat définitif de la CIG et c’est exclusivement de leur décision que dépendra le traité définitif.

Dans ces conditions, l’hypothèse que la CIG s’écarte du « projet de mandat » et de l’« invitation » établis par le Conseil européen reste envisageable, et l'échec de la CIG est du domaine du possible.

4.  POURQUOI UN TRAITÉ SUR L’UNION ET UN TRAITÉ SUR SON FONCTIONNEMENT AU LIEU D’UN SEUL TRAITÉ EN DEUX PARTIES ?

Le Président Giscard d'Estaing a raison de dire qu'on a voulu effacer l’image d’un traité constitutionnel, et je pense que cette volonté a son siège outre-Manche.

Néanmoins, le fait que la Communauté disparaisse au bénéfice d’une seule entité internationale, l’Union, est d’après moi l'élément le plus positif du "projet de mandat" de la CIG.  L’existence de la Communauté à côté de l’Union constitue un facteur de complication et d’intransparence.

5.  LA COMPLICATION APPARENTE DES TROIS TRAITÉS : ELLE DISPARAÎT SI ON CODIFIE LES TEXTES

Dans le système envisagé par le Conseil de l'UE, nous aurions en effet trois traités : traité modificatif, traité sur l’Union, traité sur le fonctionnement de l’Union.

Il est très facile d'éliminer cette complexité formelle.

L’organe compétent de l’Union (le Conseil européen, je suppose) n'aurait qu'à adopter un document officiel interne reproduisant en deux parties les dispositions de fond des deux traités sur l'union et sur son fonctionnement, tels que modifiés par le "traité modificatif",  sans les clauses formelles (préambule, clauses finales, blocs-signature,  etc.).

Cette codification permettrait du même coup d'intégrer à l’ordre juridique interne de l’Union les clauses de fond des traités, qui relèvent pour le moment d'instruments juridiques externes (les traités).

La Commission produit déjà des textes dits « consolidés » des traités UE au fur et à mesure de leur adoption. Toutefois, ces versions consolidées reprennent toutes les dispositions des traités antérieurs, y compris les clauses formelles (préambule, formule de conclusion, &), d’où des anachronismes - notamment le maintien dans le traité consolidé du lieu et de la date de conclusion du traité originel. De plus, ces "versions consolidées" sont officiellement décrites comme « des outils de documentation qui n’engagent pas la responsabilité des institutions » : elles n'ont donc pas de force juridique.

6.  RÉFÉRENDUM OU PAS RÉFÉRENDUM ?

Tout dépendra du contenu du traité modificatif, et il faut donc attendre d'abord le projet d'articles de la Présidence portugaise, base des travaux de la CIG.  Plus précisément, il faudra voir si ce projet d'articles (et plus tard le traité adopté par la CIG) reprend des clauses du TCE nouvelles (hormis les clauses institutionnelles) par rapport aux deux traités actuels en vigueur pour l'Union (le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne).

Pour ma part, j’avais, au départ, trois grandes raisons de dire « non » au TCE :

1) Il contenait des clauses de politique économique, commerciale et autre qui n’avaient pas leur place dans une vraie constitution – laquelle ne doit porter que sur l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics (nationaux, européens) ;

2) Il assujettissait l’Union européenne à l’OTAN en disposant (art. I-41-2, deuxième alinéa) que « la politique de sécurité et de défense commune de l’UE est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans le cadre de l’OTAN ».  Cela signifiait en clair que si un État membre - la France, par exemple - décidait de se retirer de l'OTAN, il resterait sujet à la politique de défense définie par  l'OTAN - et cela  en vertu des traités fondateurs de l'UE - alors même qu'il ne serait plus membre de l'OTAN et n'aurait officiellement rien à dire sur la politique de cette dernière. Cette disposition était purement et simplement inacceptable.

3) La reproduction de la Charte des droits fondamentaux dans le TCE entraînait la « désuniversalisation » - donc l’amoindrissement – des droits de l’homme, notamment en l'absence d’une référence explicite à la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948.

Je reconnais volontiers que sur le point 3) mon opinion n’est probablement pas celle de la majorité, et que cette question n’a de toute façon joué qu’un rôle minime dans le « non » du 29 mai 2005, en supposant que la question ne soit pas passée à peu près inaperçue.

Par contre, j’estime que les points 1) et 2) touchent à des aspects importants de la construction européenne. Si le futur traité modificatif reprenait sur ce point les clauses du TCE, cela, à mon sens, mettrait en cause la décision référendaire du 29 mai 2005, et il conviendrait de soumettre le nouveau traité à référendum.

Si le traité modificatif ne porte vraiment que sur les dispositions institutionnelles figurant dans le TCE, et si le Parlement français, au terme d'un vrai débat, décide qu'en conséquence il n'y a  pas lieu de passer par la procédure référendaire pour la ratification, je me rangerai sans trop de peine à cet avis.

Cela dit, j'ai déjà signé la pétition de l'eurodéputé Bonde demandant que tout nouveau traité soit soumis à référendum, et c'est au référendum dans tous les cas que va maintenant ma préférence.

7.  UNE MODIFICATION DE LA CONSTITUTION FRANÇAISE S’IMPOSE DE TOUTE MANIÈRE AVANT RATIFICATION DU FUTUR TRAITÉ MODIFICATIF

L’article 88-1, deuxième alinéa, de la Constitution de 1958 dispose que « la République peut participer à l’Union européenne dans les conditions prévues par le traité établissant une Constitution pour l’Europe signé le 29 octobre 2004 ».

Il est entendu que cet alinéa a un caractère optionnel ou hypothétique (« peut participer ») . Mais du moment qu’on avait jugé bon d’envisager spécifiquement dans la constitution la participation au TCE, la logique voudrait qu’on y envisage maintenant la participation au traité modificatif - ou alors qu’on supprime la référence actuelle au TCE puisqu'elle n'a plus de raison d'exister.

Il importe de se rappeler que la révision de la Constitution se fait aux trois cinquièmes des suffrages exprimés par le Parlement réuni en congrès (ou, bien sûr, par référendum). JR

Dernière modification par Jacques Roman (22-07-2007 03:08:49)

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#53 25-07-2007 10:08:11

Jacques Roman
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Re: 08 Le traité de LISBONNE

LE PROJET DE "TRAITÉ MODIFICATIF" DE LA PRÉSIDENCE PORTUGAISE : INACCEPTABLE !

La Conférence intergouvernementale sur le "traité modificatif" a commencé ses travaux à Lisbonne le 23 juillet.

Elle est saisie du projet de traité modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, projet établi par la Présidence portugaise de l'Union (voir http://www.touteleurope.fr/index.php?&a … 8754a4a5af et hyperlien avec le document officiel correspondant).

Le calendrier envisagé par le Conseil de l'Union le 23 juin dernier est donc respecté, et largement.

Je n'ai pas encore lu complètement le texte.

Toutefois, j’y ai déjà relevé le point 48 c).  S'y trouve reprise,  en rapport avec la politique de sécurité et de défense commune, la disposition suivante (nouvelle par rapport auX traités UE  et CE actuellement en vigueur) de l’article I-41-7 du TCE :


“7. Au cas où un État membre serait l'objet d'une agression armée sur son territoire, les autres États membres lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, conformément à l'article 51 de la charte des Nations unies. Cela n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres.

"Les engagements et la coopération dans ce domaine demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, qui reste, pour les États qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l'instance de sa mise en oeuvre".

Même en supposant que le deuxième alinéa de ce paragraphe (relatif à l’OTAN) ne concerne que les mesures visées au premier alinéa (ce qui reste à voir), ce deuxième alinéa aurait pour effet d’assujettir l’Union européenne à l’OTAN.

Ce point, chacun le comprend, est fondamental.  Il fait partie, à mon avis, des dispositions qui ont été rejetées par le peuple français le 29 mai 2005.

Sur cette seule base, j'estime que si cette disposition devait être maintenue par la CIG dans le texte qui sera soumis à ratification, la ratification du « traité modificatif », quelles que soient ses autres clauses, devrait se faire par référendum.

Le moment est venu de reprendre la bataille engagée par Étienne Chouard ! 

Comme je le vois, nous disposons dès maintenant de deux armes non négligeables :

1) La pétition en ligne de l'eurodéputé J. P. Bonde demandant que tout nouveau traité soit soumis à un référendum (http://x09.eu/fr/sign/ ) ;

2) L'argument, propre à la France, que l'adoption d'un traité européen autre que le TCE implique révision (aux trois cinquièmes des suffrages exprimés en Congrès) de l'article  88-1, deuxième alinéa, de la Constitution, ainsi conçu :

"La République peut participer à l’Union européenne dans les conditions prévues par le traité établissant une Constitution pour l’Europe signé le 29 octobre 2004.".   JR

Dernière modification par Jacques Roman (09-08-2007 14:45:29)

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#54 26-07-2007 05:20:37

Jacques Roman
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Re: 08 Le traité de LISBONNE

Traité modificatif, référendum et position du Parlement européen

Je reproduis ici un message que je viens de mettre sur le blog du Président Giscard d'Estaing (http://www.vge-europe.eu/ ).


LA POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN

La lettre en date du 5 juillet 2007 du Président du Parlement européen, que le Président Giscard d'Estaing a eu l'amabilité de porter à la connaissance du public sur ce site, vient confirmer la position majoritaire du Parlement européen, à savoir sa préférence pour le TCE originel.

Deux choses m'apparaissent importantes dans cette lettre :

D'abord, que le Président Sarkozy était tombé d'accord avec M. Pöttering que "la Constitution ne devait pas être abandonnée".

Ensuite, si j'ai bien compris - car le texte n'est pas très clair - que le traité modificatif " pourrait servir à "conserver des avancées que l'on n'aurait pas osé présenter en direct".

Résumons la situation, qui est, dans le fond, assez simple :

Par erreur juridique, ou du moins par erreur de méthode, on a mêlé à un traité qui établissait une constitution de l'Union européenne (et qui donc avait pour vocation de régir l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics de l'Union) des clauses pérennisant des politiques que ces pouvoirs publics, dans leurs nouvelles attributions, ou bien encore les États membres, par un ou des traités distincts, auraient dû régler eux-mêmes au terme de débats démocratiques.

Cette erreur fondamentale ayant été commise, restait que le traité ainsi adopté (le TCE) était sujet à ratification.

Le Président Chirac, estimant (selon moi à fort juste titre) que ce traité affectait l'organisation ou le fonctionnement des pouvoirs publics français et qu'au-delà de cette considération il présentait une grande importance pour l'avenir de nos concitoyens, a décidé de faire usage de sa faculté constitutionnelle de soumettre le traité au référendum.

Il va de soi que juridiquement parlant il n'était pas question de scinder le traité en diverses parties dont certaines seulement auraient été soumises aux citoyens : le traité tout entier était sujet à ratification.

C'est donc le traité tout entier qui a été rejeté le 29 mai 2005 par les Français, mais surtout (c'est du moins mon avis) ses clauses autres que véritablement constitutionnelles, qui faisaient notamment l'objet de la partie III.

Dans les pays qui n'ont pas l'habitude des référendums, on peut penser que le résultat d'une consultation référendaire peut être aisément inversé par une décision parlementaire ultérieure.

Je crois pour ma part que dans la tradition constitutionnelle française les référendums représentent le plus haut degré d'expression de la volonté nationale, et que les décisions référendaires s'imposent donc à tous, y compris aux organes représentatifs.

Cela signifie que dans la mesure où il s'agit de revenir sur une décision référendaire, c'est par référendum qu'il faut le faire.

J'aurais, à la rigueur, admis qu'on ratifie par décision parlementaire une reprise des dispositions purement organisationnelles et fonctionnelles du TCE pour autant qu'elles me semblent ne pas avoir été visées par le "non" du 29 mai et qu'un débat public approfondi aurait précédé la ratification.

Or, aujourd'hui, il s'agit de renoncer par le nouveau "traité modificatif" à un certain nombre de dispositions vraiment constitutionnelles (les emblèmes de l'Union par exemple), tout en tâchant de "conserver des avancées que l'on n'aurait pas osé présenter en direct".

Il m'est impossible de voir dans ces mots du Président Pöttering autre chose que la volonté d'en revenir au TCE, au besoin subrepticement.

J'attends avec le plus grand intérêt, comme sans doute la plupart des participants à ce site, les élucidations du Président Giscard d'Estaing à ce propos.

Pour ce qui est de l'avis de l'actuel président de la République selon lequel "la Constitution ne devrait pas être abandonnée", j'imagine qu'il a voulu dire par là qu'il ne faut pas renoncer à doter l'UE d'une vraie constitution : c'est un avis que je partage. JR

Dernière modification par Jacques Roman (09-08-2007 06:50:19)

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#55 26-07-2007 06:40:29

Étienne
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Re: 08 Le traité de LISBONNE

Merci Jacques, pour votre action — très diplomatique — qui est sûrement très utile : c'est bien de prendre le temps d'aller semer des graines partout, y compris sur des terres probablement — mais pas fatalement — infertiles hmm

Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes implique à l'évidence (au moins) le droit de s'exprimer à tout moment par référendum,
faute de quoi les représentants trompent leur peuple par abus de pouvoir.

Pardon de ne pas plus écrire en ce moment : je lis comme un goinfre, je découvre des textes qui nous seront sans doute très utiles et je fais des rencontres essentielles. Je vous raconterai tout cela bientôt hmm

Amicalement.

Étienne.

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#56 26-07-2007 07:49:38

Jacques Roman
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Message n°2579
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Re: 08 Le traité de LISBONNE

Mon cher Étienne,

Vous lisez, et Rome (le traité de 1957) brûle : quel dommage !

Amitiés quand même.  Jacques

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#57 26-07-2007 12:55:22

Étienne
Message n°2580
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Re: 08 Le traité de LISBONNE

Cher Jacques,

je ne dirais pas que Rome brûle (ce serait formidable), mais plutôt que Rome se bâtit, sans contre nous, sur les ruines d'Athènes, en transformant les hommes libres en esclaves hmm

Je pense, bien sûr, au texte passionnant de Simone Weil que je signalais l'autre jour sur la page 'Liens' :
"Quelques réflexions sur les origines de l'hitlérisme" http://classiques.uqac.ca/classiques/we … _1_pt_1_01 (pages 12 à 54).

En lisant, j'ai l'impression de grandir.  hmm

Et de toutes façons, là où la parodie de débat démocratique se joue en ce moment, là où toutes les décisions sont déjà prises d'avance (depuis des décennies), on se fout pas mal de ma petite pensée citoyenne : pourquoi donc aller m'épuiser dans une prison, alors que j'ai tant à lire pour comprendre ce que mes aïeux ont déjà imaginé pour résister ?

Ceci dit, ce que vous faites est important aussi (malgré le fait que ça ne changera probablement pas plus le cours des choses que mes lectures), car ça grave l'expression publique de notre prise de conscience populaire, ça fixe nos idées dissidentes dans des lieux où la contestation n'a plus de place d'ordinaire.

Nous sommes donc plutôt complémentaires, n'est-ce pas ? hmm

En plus, je suis sûr que vous lisez beaucoup, vous aussi wink

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#58 26-07-2007 17:58:41

Jacques Roman
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Message n°2581
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Re: 08 Le traité de LISBONNE

Cher Étienne,
Je suis arrivé à l'âge (respectable ?) où l'on relit,  mais on ne lit plus que pour s'endormir.  JR

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#59 09-08-2007 06:46:41

Jacques Roman
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Re: 08 Le traité de LISBONNE

LA FRANCE ET LA RATIFICATION DU "TRAITÉ MODIFICATIF"

[Message publié le 9 août 2007 sur le blog du Président Giscard d'Estaing]


Je trouve aujourd'hui seulement l'étude de Sara Hagemann publiée le 26 juillet 2007 sous le titre

"The EU Reform Treaty: easier signed than ratified?"

(http://www.epc.eu/en/pub.asp?TYP=TEWN&a … amp;AI=905)

par le "European Policy Centre" (comme on dit en français), avec la confirmation de deux de mes conclusions déjà exposées sur ce blog :

1) La CIG est une instance souveraine qui aura tout pouvoir de modifier les propositions du Conseil européen des 21-23 juin dernier ;

2) La ratification parlementaire du futur traité exigera de réviser préalablement (ou du moins simultanément) la Constitution française, qui fait expressément référence dans son article 88-1, deuxième alinéa à la possibilité de "participer à l'Union européenne dans les conditions prévues par le traité établissant une Constitution pour l'Europe signé le 29 octobre 2004".

Cette révision, je le rappelle, devra se faire aux trois cinquièmes des suffrages exprimés en Congrès, ou bien par référendum.

Il importe de rappeler qu'en vertu des diverses dispositions du "projet de mandat" de la CIG convenu par le Conseil européen en juin dernier - notamment des diverses clauses de ce projet de mandat relatives à "l'insertion des innovations agréées lors de la CIG DE 2004" - le traité modificatif reprendra des pans entiers du TCE rejeté référendairement le 29 juin 2005.

Je n'ai pas encore pu lire en détail le projet de la présidence portugaise, mais déjà trois reprises du TCE me frappent :

- Celle qui continue d'assujettir la politique de défense commune à l'OTAN ;

- Celle qui prétend singulariser le statut des organisations religieuses ;

- La ridicule mention des héritages culturels, religieux, etc. de l'Europe - non seulement ridicule, mais carrément dangereuse et qu'on risque d'invoquer pour justifier des discriminations ethniques et religieuses.

Ces trois constations me confortent dans la conclusion que le futur traité doit, dans le cas de la France, passer par le référendum et qu'une simple ratification parlementaire serait contraire à la logique constitutionnelle.

Nous verrons, bien sûr, ce que le Conseil constitutionnel en dira.

En attendant je renvoie ceux qui ont le malheur de connaître l'anglais à la très instructive étude de Mme Hagemann.  JR

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#60 09-08-2007 07:48:50

Étienne
Message n°2591
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Re: 08 Le traité de LISBONNE

Bonjour,

pour info, Jean Quatremer a signalé, sur son blog "Les coulisses de Bruxelles", un document aidant à y voir clair :

Le "traité réformateur" enfin lisible !

« Comment s'y retrouver dans le projet de "traité réformateur" déposé sur la table de négociation par la présidence portugaise de l'Union, le 23 juillet ?

Pour comprendre de quoi il s'agit, il faut avoir sous la main les traités de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice...

Une universitaire, Marianne Dony, la directrice de l'Institut d'études européennes de l'Université libre de Bruxelles (ULB) s'est amusée à faire le travail pour vous.

• Le projet de traité sur "le fonctionnement de l'Union européenne" est ici.
• Celui sur l'Union européenne est .

Merci à Marianne Dony de nous faciliter ainsi la vie.»

Amicalement.

Étienne.

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#61 09-08-2007 14:43:53

Jacques Roman
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Message n°2592
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Re: 08 Le traité de LISBONNE

Version consolidée du projet de traité modificatif

Merci, Marianne Dony, Jean Quatremer et Étienne.

Même si cette version consolidée ne paraît pas contenir les annexes, protocoles et déclarations prévus par le Conseil européen des 21-23 juin dernier, l'essentiel est là.

J'y reviendrai, sans doute après mon retour à Chiang Mai fin septembre, mais après une lecture rapide je ne vois pas de raison de modifier ma conclusion que le futur traité modificatif devra passer par le référendum si l'on veut ne pas bafouer la volonté du peuple français exprimée le 29 juin 2005. 

Amicalement.  JR

Dernière modification par Jacques Roman (10-08-2007 12:26:48)

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#62 12-08-2007 12:52:32

Étienne
Message n°2595
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Re: 08 Le traité de LISBONNE

Les Britanniques exigent un référendum
http://www.horizons-et-debats.ch/index.php?id=327

Le 5 juillet, le «Telegraph» a annoncé que le syndicat GMB, l’un des plus importants de Grande-Bretagne, exigeait un référendum à propos du nouvel/ancien traité européen. Ce qui augmente la pression sur le nouveau premier ministre Brown, qui se trouve pris en étau entre la gauche et la droite, les conservateurs ayant eux-mêmes posé une telle exigence.

Selon ce syndicat, qui compte 500 000 mem­bres venus du monde du travail privé et public, ce prétendu nouveau traité ressemble à s’y méprendre à l’ancien traité constitutionnel refusé par les Français et les Hollandais lors des référendums de 2005. D’ailleurs, le gouvernement avait promis, avant les dernières élections, de soumettre le traité à l’approbation du peuple britannique.

Le syndicat Unison, représentant les employés du service public, a annoncé qu’ils mèneraient une campagne pour le «non» lors du référendum.

Les conservateurs exigent eux aussi une consultation populaire, du fait que ce traité transfère une importante part de pouvoir des Etats nationaux vers Bruxelles. En effet, les principales institutions de l’UE obtiendraient davantage de pouvoirs par ce traité qui, de plus, donnerait naissance à de nouvelles institutions, telles qu’un président du Conseil de l’Union européenne et un ministre européen des Affaires étrangères.

Paul Kenny, président de GMB, souligne que la promesse, lors des élections, de tenir un référendum ne peut pas être ignorée. «Cette promesse a eu son importance lors des élections et la conserve aujourd’hui.» Il regrette que ce traité apporte plus au grand capital qu’au peuple travailleur.

Le premier ministre Brown tente de se justifier en prétendant que ce traité ne serait pas si important qu’il faille en appeler au peuple.

Récemment les conservateurs ont augmenté la pression sur le gouvernement, David Miliband, le nouveau ministre des Affaires étrangères, ayant avoué que le nouveau traité européen prévoyait plus de transfert de pouvoir à Bruxelles que le traité de Maastricht qui avait, lui, mené l’UE vers la monnaie unique Euro. Le représentant de l’opposition, Mark François, a tapé dans le mille en prétendant que le nouveau ministre des Affaires étrangères avait mis à nu la prétention que ce traité de l’UE, remis en selle, ne signifiait rien d’autre qu’ «un ravaudage». Enfin la vérité éclate et même le nouveau ministre des Affaires étrangères a avoué que le rayon d’action de ces modifications était nettement plus grand que prévu.

La question est posée de savoir si la signature de Tony Blair sous le traité est contraignante pour le nouveau premier ministre.

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#63 15-08-2007 08:37:05

Jacques Roman
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Re: 08 Le traité de LISBONNE

Traité modificatif et position du Telegraph

À propos du message d'Étienne du 12 août.

J'ignore dans quelle mesure l'acceptation par Tony Blair du projet de mandat du CE du 23 juin peut obliger Gordon Brown à ne pas organiser de référendum.  A priori, il me semblerait qu'il n'y ait aucun lien entre les deux questions ; mais s'il y a un lien, il ne peut être que politique, et la solution dépendra exclusivement du parti travailliste au pouvoir.

Une chose sûre : sur le plan juridique, en vertu du droit international, la signature d'un traité ne comporte aucune obligation tant qu'on n'a pas ratifié le traité, sauf celle de ne pas aller à l'encontre du but recherché par les signataires TANT QU'ON N'A PAS  OFFICICIELLEMENT DÉCLARÉ QU'ON A CHANGÉ D'AVIS ET QU'ON NE RATIFIERA PAS LE TRAITÉ - après quoi on est entièrement libre d'agir contre le traité (cas de la signature du protocole de Kyoto par les EUA, devenus en toute légalité internationale les ennemis les plus acharnés de ce protocole qu'ils ont pourtant signé).

Tout cela résulte de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969.

Il me semble donc que la question du Telegraph ne se pose pas vraiment.  JR

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#64 28-08-2007 09:20:10

AJH
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Message n°2602
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Re: 08 Le traité de LISBONNE

Bonjour

Le projet de "traité SIMPLIFIÉ" ne me semble pas très simplificateur ... voir http://www.consilium.europa.eu/cms3_fo/ … &name=
Amitiés
AJ


L'utopie, c'est ce qui n'a pas encore été essayé (T. Monod)
http://www.societal.org

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#65 28-08-2007 11:58:54

Jacques Roman
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Message n°2603
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Re: 08 Le traité de LISBONNE

Le traité dit "simplifié"

AJH (votre 2602).

La version comparative signalée par Étienne dans son message du 9 août vous confirmera dans l'idée que le traité modificatif n'est pas si simplifié que ça.  Les passages en rouge dans la version comparative sont ceux repris pour l'essentiel de l'ancien TCE et représentent des nouveautés par rapport aux traités actuellement en vigueur. 

Tant qu'on voudra mettre dans un seul document la totalité des dispositions applicables à l'UE (institutionnelles et politiques) on tombera dans un texte compliqué. (Et encore, je fais abstraction des protocoles et des déclarations.)

Une solution et une seule : un texte exclusivement institutionnel, et confirmation ou modification des dispositions politiques (autrement dit, de toutes les dispositions autres qu'institutionnelles) par les organes que ce texte institutionnel aura établis.

Un texte purement institutionnel reflétant un consensus pourrait à la rigueur être ratifié par la voie parlementaire dans la mesure où l'on peut estimer que les dispositions purement constitutionnelles nn'expliquent pas le rejet référendaire du 29 mai 2005.  Mais le traité modificatif tel qu'il se présente actuellement devrait, en France du moins, repasser par le référendum - car il est clair que  certaines de ses dispositions politiques contrediraient la décision de 2005.

Je rappelle aussi (en me répétant, mais ce n'est sans doute pas inutile) que la ratification - référendaire ou parlementaire - de tout nouveau traité impliquera révision préalable de la Constitution française, qui prévoit expressément la participation au TCE et rien d'autre.   

Cordialement.  JR

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#66 04-09-2007 22:38:14

Étienne
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Re: 08 Le traité de LISBONNE

« Analyse du projet de traité modificatif de l'Union européenne »

Un document important préparé par l’excellent Robert Joumard  (reçu le 3 septembre 2007) et que j'ai relayé hier sur la page 'Liens et documents' (*) :

http://etienne.chouard.free.fr/Europe/m … t_2007.doc
http://etienne.chouard.free.fr/Europe/m … t_2007.pdf

Arguments décisifs à lire, à relire et à faire lire autour de vous…


Et, avec l’autorisation de Marianne Dony, Université Libre de Bruxelles, voici les documents de référence, annotés par elle en rouge pour mettre en évidence les nouveautés :

Traité sur l’Union européenne modifié : format DOC, format PDF

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne modifié : format DOC, format PDF

Et la lettre de Robert Joumard accompagnant son analyse :

Bonjour,

je vous prie de trouver ci-jointe une analyse assez détaillée du  projet de traité modificatif européen.

L'analyse montre que le traité modificatif transfère la totalité de la constitution rejetée en 2005 dans les traités actuels. Nos  dirigeants nationaux et européens tentent ainsi de faire rentrer par  la fenêtre le projet que nous avons chassé par la porte, en  prétendant qu’il s’agit de tout autre chose.

Ce projet soumet toutes les politiques à l'exigence de la concurrence libre et non faussée, et finalement soustrait l’essentiel de la décision politique au pouvoir des citoyens.

Amicalement.

Robert JOUMARD

(*) À propos de la page 'Liens', je vous signale que j'ai déplacé les liens signalés en 2005 et 2006 dans des archives à part, ce qui allègera sensiblement (si tout se passe bien) le téléchargement de cette longue page qui n'affiche plus que les liens de l'année en cours.

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#67 22-09-2007 00:38:11

Étienne
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Re: 08 Le traité de LISBONNE

« Projet de traité : ce qu'ils nous préparent »
Une analyse fouillée et intéressante du traité violeur imposé par nos tyrans élus :
http://www.observatoiredeleurope.com/Pr … _a725.html

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#68 22-09-2007 00:40:12

Étienne
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Re: 08 Le traité de LISBONNE

« Constitution bis : les dirigeants européens se réjouissent »
http://www.observatoiredeleurope.com/Co … _a721.html 

C’est à vomir… Accrochez-vous, les résistants : les violeurs sont fiers de leur forfait.

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#69 22-09-2007 00:41:25

Étienne
Message n°2630
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Re: 08 Le traité de LISBONNE

« Traité modificatif européen : étape vers le totalitarisme de marché ? »

Un texte important proposé par Samuel Schweikert – ingénieur en mécanique,
Robert Joumard – directeur de recherche,
Jean-François Escuit – ingénieur retraité (aménagement du territoire),
Henri Paraton - cadre de direction retraité,
et Michel Christian – professeur d’histoire géographie :

http://etienne.chouard.free.fr/Europe/m … marche.pdf

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#70 25-09-2007 09:16:01

Jacques Roman
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Re: 08 Le traité de LISBONNE

Traité modificatif/référendums : vers la ratification

Avec les récentes annonces par les Néerlandais et les Britanniques qu'il n'y aura pas de référendum pour la ratification du traité modificatif, j'ai bien peur que celui-ci soit assuré de passer comme une lettre à la poste, par la voie parlementaire, et sans débat véritable.  On n'entend pas parler des résultats des pétitions lancées à ce sujet.

Les Européens ne semblent plus s'intéresser à la question.  Pour le moment, ils semblent s'en remettre à leurs gouvernements.  JR

Dernière modification par Jacques Roman (07-10-2007 14:04:47)

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#71 27-09-2007 19:47:03

Étienne
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Re: 08 Le traité de LISBONNE

Fédéralisation de l'Europe : après le camouflet, le camouflage

Le "traité modificatif" que les dirigeants européens se sont empressés de rédiger, signer et bientôt de ratifier sans demander leur avis aux peuples, est bien le recyclage à 95% du "Traité établissant une Constitution pour l'Europe" refusé il y a deux ans.

Depuis le 29 mai 2005, les tenants du "oui" passent leur temps à juger dans leur petit coin ce à quoi les Français ont dit "non", pour mieux relancer la Constitution européenne. Comme si les partisans de Ségolène Royal jugeaient illégitimes tout ou partie des motivations du vote "Sarkozy", pour obliger celui-ci à céder sa place à celle-là...

La vérité est que l'on retrouve intacts, dans ce "traité constitutionnel bis" qui ne dit plus son nom, tous les motifs qui avaient conduit le peuple français - près de 16 millions d'électeurs de gauche et de droite - à ne pas donner un nouveau chèque en blanc à l'Europe de Bruxelles. Quel démocrate sincère peut estimer normal de faire entrer en vigueur un texte que le peuple a rejeté par référendum ? Pourquoi le priver du droit de s'exprimer sur le nouveau traité ? Pourquoi supprimer aussi le référendum pourtant obligatoire sur tout nouvel élargissement et renoncer d'opposer le veto de la France à la poursuite des négociations d'adhésion de la Turquie ?

En attendant le jugement de l'Histoire, voici 10 questions et 10 réponses pour comprendre comment est relancée la fédéralisation de l'Europe, dans l'hypocrisie générale.

Le nouveau traité européen en 10 questions

par Christophe Beaudouin*

1 - Est-ce un "mini-traité" ?

Loin de là. Il suffit de relire (en annexe ci-dessous) ce qu'en disent les dirigeants européens eux-mêmes : le traité n'est ni plus simple, ni plus lisible et pas du tout plus court que le traité constitutionnel qu'il remplace.

Le projet de Constitution européenne qui devait remplacer l'ensemble des traités actuels, comportait déjà 474 pages. Dans sa nouvelle version sobrement intitulée "traité modificatif", qui transfère le contenu de la Constitution européenne initiale dans deux traités existants, la longueur totale des traités européens dépassera les 3.000 pages !

2 - Est-ce un "traité simplifié" ?

Non plus. Le traité sur l'Union européenne (TUE – domaines intergouvernementaux) et le  traité sur la Communauté européenne (TCE – domaines communautarisés) sont en apparence conservés. Mais ce sont en réalité des coquilles dont les contenus sont modifiés pour correspondre, dans leur esprit et dans leur lettre, à la première partie (les principes) et à la troisième partie (les modalités) de la défunte Constitution.

La Communauté s'appelle désormais "l'Union", les deux "Unions"  sont dans les mêmes traités, tout est dans tout, et on obtient à peu près le même résultat que l'ex projet de Constitution, qui avait au moins l'honnêteté d'afficher clairement qu'il voulait tout fusionner. Mais ce tour de passe-passe complique beaucoup le texte : le traité soi-disant « simplifié » est encore plus difficile à comprendre, pour les citoyens que l'ancienne Constitution européenne. 

3 - L'Union européenne est-elle "en panne" ?

Oui, du fait de la fédéralisation rampante totalement inadaptée à la gestion d'une Europe à vingt-sept et plus. Le système communautaire est devenu tellement rigide qu'il finit par se bloquer et que les peuples finissent par le rejeter.

Cela n'empêche pas, dans le même temps, la Commission de produire directives et règlements à une cadence bien supérieure à celle qu'a connue l'Europe pendant toute la période féconde en textes nouveaux, de mise en place du marché intérieur sous les présidences de Jacques Delors.

Comme l'a rappelé l'année dernière l'ancien président allemand Roman Herzog, déjà 85% des lois et règlements applicables dans nos pays sont préparés à Bruxelles...sans parler des grandes décisions économiques.

4 - Y-aura-t-il un débat sur le nouveau traité ?

On voit mal où aurait lieu le débat si la procédure de ratification n'empruntait plus la voie du référendum mais la voie parlementaire. Puisque les députés et sénateurs étaient massivement favorables à l'ancienne Constitution, ils seront enclins à voter les yeux fermés pour le nouveau traité. Avec une différence majeure : avant ils pouvaient faire semblant de ne pas comprendre que les Français n'en veulent pas ; cette fois, les parlementaires devront expliquer à quel titre ils se permettent de contourner la volonté claire et nette du peuple français.

On ne voit pas davantage à quel moment aurait lieu ce débat car tout se précipite depuis l'élection de Nicolas Sarkozy. C'est du jamais vu depuis les origines du processus européen. Entre le mandat du Conseil en 2001 et la signature du projet complet de constitution européenne, il s'était écoulé 2 ans et demi. Dans le cas du présent traité, il se sera écoulé seulement 4 mois ! : quelques jours pour boucler la négociation à Vingt-sept (21 et 22 juin), 1 mois pour la rédaction du projet (23 et 24 juillet), puis moins de trois mois (dont la période de  vacances) pour aboutir au texte signé en octobre à Lisbonne. Pour éviter tout véritable débat, on a essoufflé les Etats-membres éventuellement réticents mais surtout l'opinion publique.

5 - Est-ce un "Traité Sarkozy" réconciliant le "oui" et le "non" ?

C'est plutôt le "Traité Merkel" assurant la revanche du "oui" sur le "non". Le Président français semblait ne vouloir qu'un mini-traité ne reprenant que ce qui faisait l'objet d'un accord général. On peut se demander si Nicolas Sarkozy ne s'est pas fait "berner" en se laissant revendre toute la Constitution.... Entre le projet allemand initial et le texte signé par les Vingt-sept, la principale différence c'est la taille... des notes de bas de page.

Le monde germanique étant organisé sur le mode fédéral, nul étonnement à ce que le projet jette les bases d'un fédéralisme européen, d'ailleurs très centralisé, à partir du texte constitutionnel initial.

Ce projet rédigé par les juristes du gouvernement allemand et ceux de la Commission n'est pas un réel document de négociation. Il était déjà très complet avant l'été, constitué de dispositions et d'articles déjà rédigés dans plusieurs traités existants ou repris tels quels du défunt traité constitutionnel. Il se présente d'ailleurs comme "le cadre exclusif des travaux de la CIG", ce qui signifie qu'il n'y a plus rien à discuter et que le traité qui sera bientôt signé définitivement à Lisbonne doit lui être strictement conforme.

6 - Va-t-on vers une association d'États ou un super-État ?

On n'associe plus, on fusionne lentement. Plus personne ne croit d'ailleurs qu'on peut "faire l'Europe sans défaire la France", du moins cette Europe-là.

Certes le texte n'évoque plus les symboles européens, d'ailleurs peu contestés. C'est de toutes façons pour mieux les voir réapparaître et pour la première fois sur le portait présidentiel avec le drapeau bleu, ou sur les Champs-Élysées le 14 juillet avec l'hymne européen. De même, on ne parle plus de "lois européennes" mais toujours de "fonction législative", de "procédure législative" et même d'"acte législatif". Quelle est la différence ? Certains mots n'y sont plus mais la chose n'a pas disparu. En réalité, et c'est pour cela que les fédéralistes se réjouissent : le coeur nucléaire permettant l'émergence d'une technostructure centralisée européenne subordonnant les anciens États-nations, est bien en place.

Il y a la personnalité juridique octroyée à l'Union (nouvel article 32 TUE) qui peut conclure des accords internationaux "dans ses domaines exclusifs de compétence" qui sont quasi illimités. Ce qui veut dire qu'à l'intérieur comme à l'extérieur, Bruxelles ne dira plus "nous", mais "je", et que les États devront peu à peu s'effacer (Cf, arrêt AETR de la Cour de Justice, 1971) 

Il y a la supériorité des lois européennes sur les lois nationales même constitutionnelles, hypocritement déplacée dans une déclaration (n°29) en annexe. Elle signifie que ni l'énergie d'un Président de la République, ni la volonté d'un gouvernement soutenu par une majorité à l'Assemblée, ni même la Constitution française ne peuvent plus s'opposer à des actes européens (traités, directives, règlements, arrêts) qui leur sont contraires. Rien ne pourra donc résister aux directives type "Bolkestein", aux autorisations d'importer des OGM ou à la politique d'"immigration économique massive" annoncée par la Commission et qui devient l'une de ses compétences. 

Il y a l'extraordinaire pouvoir tombant entre les mains de la Cour de Justice qui devient juge suprême des droits et libertés fondamentaux (Charte) ainsi que des orientations du Conseil européen des chefs d'État et de gouvernement désormais organe de l'Union à part entière (art.16). Doit-on encore appeler "démocratie" un pays dont le Président élu est obligé de courir à Bruxelles ou Luxembourg pour s'y faire notifier des condamnations de sa politique par des Commissaires et des Juges ?

Il y a enfin la création d'un "Ministre des affaires étrangères sans le nom" (selon l'expression du Président Sarkozy) avec de véritables services diplomatiques destinés à évincer la politique étrangère des Etats.

7 - N'est-il pas justement essentiel d'avoir une politique étrangère unique sur la scène mondiale ?

Dans un monde imaginaire idéal, oui. Mais veut-on faire de politique en dehors des réalités géopolitiques ? Encore faudrait-il, dans ce domaine comme dans d'autres, que les Vingt-sept ou trente soient d'accord sur tout. Cela supposerait d'avoir la même histoire, la même culture, qui implique la même relation au reste du monde, donc la même vision de son organisation, multipolaire ou non. Mais il n'y a pas de peuple européen unique : là est le malentendu originel. "Parmi les Gaulois, les Germains et les Latins, beaucoup s'écrient : "Faisons l'Europe !" Mais quelle Europe ? C'est là le débat" rappelait le Général de Gaulle. Et ce débat ne sera jamais clôt. D'où l'importance de se rapprocher chaque fois que cela est possible, mais sans jamais abandonner pour les affaires étrangères, le vote à l'unanimité qui préserve la liberté de chaque nation.

Or, ce traité constitutionnel fait basculer pas moins de 11 domaines de politique étrangère à la majorité qualifiée. C'est à dire que la France pourra y être mise en minorité (comme c'eût été le cas au sujet de la guerre d'Irak en 2003) : en particulier sur la désignation du "Haut représentant" (un véritable Ministre) aux affaires étrangères, la politique extérieure qu'il proposera, l'organisation et le fonctionnement de ses services diplomatiques, ou encore les problèmes de terrorisme.

Pour deviner le degré d'indépendance que l'Union européenne se fixe vis à vis des Etats-Unis, rappelons que l'article 27 (TUE) prévoit que la politique de sécurité et de défense doit être "compatible" avec celle de l'OTAN...

8 - Y-a-t-il beaucoup de nouvelles compétences abandonnées à l'UE ?

Une bonne cinquantaine, c'est-à-dire plus que dans le traité constitutionnel (environ 40).  C'est le plus important transfert de compétences jamais observé dans l'histoire de la construction européenne. Il ne s'agit pas de "délégations" de compétences, par définition contrôlables et réversibles.  Le traité utilise le terme précis d'"affectation" de compétences à l'UE, c'est à dire incontrôlables par les Parlements nationaux et transférées de manière irréversible vers Bruxelles. On frappe ici en son coeur la souveraineté populaire, c'est à dire la démocratie.

Président, Gouvernement et Parlement nationaux abandonnent ce qui leur reste de compétences notamment dans les domaines suivants : immigration, visas, asile, accords de réadmission et gestion des frontières, politique commerciale commune, services d'intérêts économiques généraux, coopération pénale et policière, fonds structurels, circulation des travailleurs, sécurité sociale, organisation et fonctionnement des services publics, réseaux d'énergie, statut de la Banque centrale, santé publique, transport, recherche, espace, culture, sport, tourisme...

Il faut y ajouter la boite de pandore qu'ouvrent les 54 articles de la Charte de confiscation "des droits fondamentaux" qui consacre un dangereux principe ethnique. Voilà les juges de Luxembourg armés pour dévoyer les droits et libertés séculaires jusqu'ici protégés par la Constitution française. Les juristes ne donnent notamment pas cher des principes de laïcité, d'unité de la République et s'inquiètent pour le droit de propriété ou certains droits sociaux collectifs.

9 - Ne serons-nous pas plus forts dans la mondialisation ?

Pas en faisant l'Europe comme cela. Voilà vingt ans qu'on nous promet des lendemains qui chantent grâce à l'Euro et l'ouverture des frontières, comme lorsqu'on nous a fait voter Maästricht en 1992. Malgré tout, notre outil de production est en train de déménager laissant derrière lui des millions de chômeurs, des friches industrielles et le désert rural.

Lorsque le Président Sarkozy prend des accents villiéristes pour se dire "prêt à [s]'opposer à toutes négociations qui seraient contraires à l'intérêt de notre pays" à l'OMC, c'est magnifique ! Mais il oublie que la France n'y a aucun droit de veto et que c'est un Commissaire de Bruxelles qui négocie, seul, et sans jamais respecter le mandat que lui fixent les Etats-membres. Même illusion lorsqu'il s'en prend, à juste titre, à la politique déflationniste de la Banque centrale de Francfort. Surtout, quel Nicolas Sarkozy faut-il croire : celui qui proclame la souveraineté de la France devant les caméras ou celui qui l'abandonne dans un traité européen (à son insu?) ?

Ce traité confirme la logique des traités actuels qui nous interdisent de piloter l'Euro, de protéger nos marchés et de nous défendre dans les négociations commerciales mondiales. Certes il mentionne la "protection des citoyens" en tant qu'objectif mais c'est une simple déclaration politique non suivie d'effets juridiques. En particulier, il renforce encore les pouvoirs et l'indépendance de la Commission comme de la BCE dont l'idéologie est libre-échangiste. Il ne change leur conception dogmatique d'une concurrence sans contrepoids, sans intérêts nationaux, sans frontières et sans souci de la démocratie (protocole n°6, art 3 et 4 CE).

10 - Que proposez-vous pour sortir de l'impasse ?

D'abord il faut tirer enfin les conséquences institutionnelles pratiques du "non" du 29 mai qui fut un "oui" à la souveraineté du peuple inscrite dans la Constitution française, pour remettre le pays légal en phase avec le pays réel.

Cela implique au préalable d'abroger l'article 88-1 alinéa 2 qui fait référence au défunt traité constitutionnel. Il faut ensuite y inscrire cinq principes fondamentaux pour une démocratie nationale souveraine et une Europe libre:

1) la proclamation que "La présente Constitution est la norme suprême de l'ordre juridique en France. Elle prime notamment sur le droit de l'Union européenne dans tous ses éléments.";

2) l'obligation de référendum pour tout élargissement futur et le prévoir pour toute révision consécutive à une déclaration d'inconstitutionnalité d'un traité européen et toute ratification d'un traité communautaire par la France ;

3) un contrôle obligatoire de la conformité des traités européens à la Constitution française ;

4) un contrôle parlementaire obligatoire des projets de directives et de règlements avec droit de non-participation de la France sur vote d'une résolution à l'Assemblée nationale ;

5) le droit pour la France de se retirer, à tout moment, de toute organisation internationale notamment européenne.

Au plan européen, il faut passer à une saine application de ces principes fondamentaux en lançant des coopérations à géométrie et géographie variables avec les pays qui le voudront : préférence communautaire, protection des frontières contre l'immigration incontrôlée, actions dans le domaine des satellites (un Galileo qui marche !), bouclier antimissile… Les champs d'action sont immenses pour des coopérations européennes qui ne seraient pas enfermées dans le carcan communautaire.

*Christophe BEAUDOUIN, avocat, dirige L'Observatoire de l'Europe après le Non
www.observatoiredeleurope.com



Ce sont eux qui le disent : c'est le même texte que le Traité constitutionnel rejeté par référendum

Allemagne
" La substance de la Constitution est maintenue. C'est un fait"
Angela Merkel, Chancelière d'Allemagne, The Daily Telegraph, 29 juin 2007

Espagne
"Nous n'avons pas abandonné un seul point essentiel de la Constitution… C'est sans aucun doute bien plus qu'un traité. C'est un projet de caractère fondateur, un traité pour une nouvelle Europe"
Jose Luis Zapatero, Premier Ministre du Royaume d'Espagne, Discours du 27 juin 2007

Irlande
"90% [de la Constitution] sont toujours là…ces changements n'ont apporté aucune modification spectaculaire à l'accord de 2004".
Bertie Ahern, Premier Ministre de la République d'Irlande, Irish Independent, 24 juin 2007


République Tchèque
"Seuls des changements cosmétiques ont été opérés et le document de base reste le même"
Vaclav Klaus, Président de la République Tchèque, The Guardian, 13 juin 2007)
 
Finlande
"Il n'y a rien du paquet institutionnel originel qui ait été changé"
Astrid Thors, Ministre des Affaires européennes de la République de Finlande, TV-Nytt, 23 juin 2007

Danemark
"Ce qui est positif c'est … que les éléments symboliques aient été retirés et que ce qui a réellement de l'importance – le cœur – soit resté"
Anders Fogh Rasmussen, Premier Ministre du Royaume du Danemark, Jyllands-Posten, 25 juin 2007)

France
"Toute la Constitution est là ! Il n'y manque rien !"
Jean-Louis Bourlanges, ancien membre de la Convention sur l'Avenir de l'Europe, député européen (UDF), France Culture, 24 juin 2007

Autriche
"Le traité pour une Constitution a été conservé en substance"
Site du gouvernement de la république d'Autriche, 25 juin 2007

Belgique
"Le nouveau traité reprend les éléments les plus importants du traité Constitutionnel."
Guy Verhofstadt, Premier Ministre du Royaume de Belgique, Agence Europe, 24 juin 2007 

Italie
"En ce qui concerne nos conditions, j'ai souligné trois « lignes rouges » portant sur le respect du texte de la Constitution : conserver un président permanent de l'Union, un seul responsable de la politique étrangère et un service diplomatique commun, préserver l'extension du vote à la majorité, la personnalité juridique unique de l'Union. Tous ces éléments ont bien été conservés."
Romano Prodi, Président du Conseil italien, ancien Président de la Commission européenne, La Repubblica, 24 juin 2007) 

Lituanie
"La Lituanie a rempli 100%  des objectifs qu'elle s'était fixés avant la réunion, y compris celui essentiel du maintien de la substance du traité Constitutionnel."
Bureau du Président de la République de Lituanie, communiqué de presse 

Luxembourg
"La substance a été préservée du point de vue du Luxembourg" 
Jean-Claude Juncker, Premier Ministre du Grand Duché de Luxembourg, Agence Europe, 24 juin 2007

Slovénie
"Avec ce nouveau traité, l'UE préserve un contenu qui n'est pas essentiellement différent du Traité Constitutionnel… Toutes les solutions institutionnelles importantes demeurent.. Certains éléments symboliques ont été effacés et certaines formulations atténuées".
Janez Jansa, Premier Ministre de la République de Slovénie, Cellule de Communication du Gouvernement

Le principal auteur de la Constitution
"Ce texte est en fait, le retour d'une grande partie de la substance du Traité Constitutionnel"
Valéry Giscard d'Estaing, The Daily Telegraph, 27 juin 2007

Le Parlement européen
"se félicite (...) que le mandat préserve en grande partie la substance du traité constitutionnel"
Article 8 de la résolution adoptée par le Parlement européen le 11 juillet 2007 – Rapport  Leinen A6-0279/2007

La Commission européenne
"C'est essentiellement la même proposition que l'ancienne Constitution"
Margot Wallstrom, Commissaire européen, Svenska Dagbladet, 26 juin 2007 

Sur la transparence de la méthode et la lisibilité du nouveau texte :

Le principal auteur de la Constitution :
"Une dernière trouvaille consiste à vouloir conserver une partie des innovations du Traité constitutionnel, et à les camoufler en les faisant éclater en plusieurs textes. Les dispositions les plus innovantes feraient l'objet de simples amendements aux traités de Maastricht et de Nice. Les améliorations techniques seraient regroupées dans un Traité devenu incolore et indolore. L'ensemble de ces textes serait adressé aux Parlements, qui se prononceraient par des votes séparés. Ainsi l'opinion publique serait-elle conduite à adopter, sans le savoir, les dispositions que l'on n'ose pas lui présenter "en direct !" 
Valéry Giscard d'Estaing, Le Monde, 14 juin 2007

Italie
"Il a été décidé que le document devrait être illisible. S'il est illisible, c'est qu'il n'est pas constitutionnel ; c'était là l'idée… Si vous parvenez à comprendre le texte au premier abord on risquerait des appels à référendum, parce que cela signifierait qu'il y a quelque chose de nouveau"
Giuliano Amato, ancien Président du Conseil Italien, ancien vice-président de la Convention sur l'Avenir de l'Europe, Réunion du Center for European Reform à Londres, 12 juillet 2007

Belgique
"Le but du Traité Constitutionnel était d'être plus lisible… Le but de ce traité est d'être illisible…La constitution voulait être claire alors que ce traité devait être obscur. C'est un succès ".
Karel de Gucht, Ministre belge des Affaires étrangères, Flandre info, 23 juin 2007

Luxembourg
"Bien entendu, il y aura des transfert de souveraineté. Mais serais-je intelligent d'attirer l'attention du public sur ce fait ?"
Jean Claude Juncker, Premier Ministre du Luxembourg

France
"C'est incroyable tout ce qu'on a glissé sous le tapis !"
Gérard Onesta, député européen (Vert) devant la Commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen, 25 juin 2007

Source : L'observatoire de l'Europe après le Non
http://www.observatoiredeleurope.com/Fe … e7db64d351

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#72 28-09-2007 11:29:11

Jacques Roman
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Message n°2649
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Re: 08 Le traité de LISBONNE

RÉFÉRENDUM

Étienne,

Il ne reste plus qu'a se battre pour imposer le référendum, et vous seul avez l'audience voulue pour convaincre le public de la nocivité du nouveau projet.

Amicalement.  JR

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#73 03-10-2007 23:13:14

Étienne
Message n°2654
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Re: 08 Le traité de LISBONNE

« Le "Traité simplifié" est prêt ! »

Les infos de Jean Quatremer
et les commentaires souvent attristants, haineux :
http://bruxelles.blogs.liberation.fr/co … impli.html

Mon commentaire à moi :

Après le 29 mai, on a remis son bâillon à la victime et le viol collectif a repris, loin des regards ;
c’est tellement mieux avec ce bâillon, maintenant qu’elle ne peut plus crier « Non !!! ».


Objectivement, nous sommes représentés, informés et gouvernés
par une bande de menteurs, de voleurs, cupides et malhonnêtes.


(La suite sur le fil du blog de Jean Quatremer.)

Étienne.

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#74 06-10-2007 09:33:15

Étienne
Message n°2657
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Re: 08 Le traité de LISBONNE

Et voici le "traité simplifié"
par Jean Quatremer, sur le blog Les Coulisses de Bruxelles :
http://bruxelles.blogs.liberation.fr/co … e-tra.html

« La présidence portugaise a rendu public, cet après-midi, le "traité modificatif" avec son préambule, ses protocoles et, enfin, ses déclarations. Vous pouvez les télécharger sous format .pdf à partir de ce blog. J'y reviens dès que j'ai eu le temps de m'y plonger. Le prochain rendez-vous est fixé aux 18 et 19 octobre, date du Conseil européen des chefs d'Etat et de gouvernement au cours duquel l'ensemble de ces textes doit être adopté. Des surprises ne sont pas à exclure, notamment du côté de la Pologne... »

Je viens de tout imprimer.
On y bosse et on en reparle hmm

(Le dialogue continue avec Jean et ses amis sur http://bruxelles.blogs.liberation.fr/co … impli.html)

Étienne

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#75 06-10-2007 16:01:42

Jacques Roman
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Re: 08 Le traité de LISBONNE

Projet de "traité modificatif" rendu public par la Présidence portugaise

Le "projet de traité modificatif" tel qu'on vient de le proposer est inacceptable au même titre que le défunt TCE, parce qu'il tend à imposer des politiques en coupant court au débat démocratique au niveau de l'Union et des États membres.

Cette affirmation est discutable. Mais ce qui est indiscutable, c'est que, sur cette base entre autres, le TCE (traité établissant une constitution pour l'Europe) a été rejeté référendairement par le peuple français le 29 mai 2005.

On ne saurait exclure que le peuple français ait changé d'avis entre-temps. Toutefois, l'esprit - sinon la lettre - de la Constitution exige que la preuve en soit faite par référendum : car, en toute logique démocratique, seul le peuple devrait avoir le droit de modifier la décision qu'il a prise lui-même.

Quant au fond, il y a trop à redire pour entreprendre ici de décortiquer le projet qu'on vient de présenter.

Je me contenterai donc de rappeler que la CIPUNCE a présenté elle-même, sous http://www.cipunce.net, un projet de "constitution de l'Union européenne". Ce projet est vraiment constitutionnel parce qu'il porte exclusivement sur des clauses touchant à l'organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics de l'Union et renvoie, pour la détermination et l'application des politiques de cette dernière, aux organes exécutifs, législatifs et judiciaires qu'aurait établis cette constitution.

Les notes détaillées qui accompagnent le projet CIPUNCE expliquent pourquoi, sur les points spécifiques, le TCE n'était pas acceptable. Ces notes valent en grande partie pour le traité modificatif qu'on nous propose maintenant.

Dans tous les cas, il ne faut pas croire, serait-ce une seconde, que le traité modificatif n'apporterait que des modifications institutionnelles consensuelles. La vérité est qu'il introduirait une bonne partie des politiques rejetées par le peuple français il y a deux ans.

Enfin, quel que soit son titre et quel que soit le libellé de ses clauses et du "projet de mandat" que le Conseil européen a rédigé en juin dernier à l'intention de la Conférence intergouvernementale, le traité modificatif est un traité constitutionnel de l'UE au même titre que l'ancien TCE, pour la simple raison qu'il contient des clauses modifiant l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics de l'Union. Il s'agit donc d'un traité important pour notre avenir - tout comme le TCE, que le précédent président de la République avait naturellement et raisonnablement décidé de soumettre directement au peuple.

J'appelle tous ceux que le projet CIPUNCE pourrait intéresser à s'inscrire à la CIPUNCE et à contribuer à faire évoluer son projet de constitution. Dès que 50 participants se seront entendus en principe sur un texte pour servir de base aux travaux futurs, ces 50 acceptants prendront en charge la suite du projet CIPUNCE. Pour le moment, la CIPUNCE en est à trois acceptations de principe.

Jacques Roman (coordonnateur provisoire de la CIPUNCE)

Dernière modification par Jacques Roman (10-10-2007 03:22:00)

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#76 06-10-2007 19:15:15

Étienne
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Re: 08 Le traité de LISBONNE

Le site officiel où est publié le traité modificatif (et ses annexes) :

http://www.consilium.europa.eu/showPage … amp;mode=g

Ce traité "simplifié", en l'état, me paraît tout simplement illisible.

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#77 06-10-2007 19:33:51

AJH
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Re: 08 Le traité de LISBONNE

Et en ce qui concerne l'article 104, voici le "projet de déclaration"

15. Déclaration ad article 104 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
En ce qui concerne l'article 104, la Conférence confirme que le renforcement du potentiel de croissance et la garantie de situations budgétaires saines forment les deux piliers sur lesquels repose la politique économique et budgétaire de l'Union et des États membres. Le Pacte de stabilité et de croissance est un instrument important pour la réalisation de ces objectifs.
La Conférence réaffirme son attachement aux dispositions relatives au Pacte de stabilité et de croissance, qui constituent le cadre dans lequel doit s'effectuer la coordination des politiques budgétaires des États membres .
La Conférence confirme qu'un système fondé sur des règles est le meilleur moyen de garantir le respect des engagements et une égalité de traitement pour tous les États membres.
Dans ce cadre, la Conférence réaffirme également son attachement aux objectifs de la stratégie de Lisbonne: création d'emplois, réformes structurelles et cohésion sociale.
L'Union vise à parvenir à une croissance économique équilibrée et à la stabilité des prix. Les politiques économiques et budgétaires doivent, par conséquent, fixer les priorités adéquates en matière de réformes économiques, d'innovation, de compétitivité et de renforcement de l'investissement privé et de la consommation durant les périodes de faible croissance économique. Cela devrait se traduire dans les orientations des décisions budgétaires au niveau national et au niveau de l'Union, grâce notamment à une restructuration des recettes et des dépenses publiques, tout en respectant la discipline budgétaire conformément aux traités et au Pacte de stabilité et de croissance.
Les défis budgétaires et économiques que doivent relever les États membres mettent en évidence l'importance d'une politique budgétaire saine pour l'ensemble du cycle économique.
La Conférence convient que les États membres devraient tirer parti activement des périodes de reprise économique pour consolider leurs finances publiques et améliorer leur situation budgétaire. L'objectif est de parvenir progressivement à un excédent budgétaire en période de conjoncture favorable, ce qui crée la marge de manoeuvre nécessaire pour faire face aux fléchissements de la conjoncture et contribuer ainsi à la viabilité à long terme des finances publiques.
Les États membres attendent avec intérêt d'éventuelles propositions de la Commission et de nouvelles contributions des États membres visant à renforcer et à clarifier la mise en oeuvre du Pacte de stabilité et de croissance. Les États membres prendront toutes les mesures nécessaires pour accroître le potentiel de croissance de leur économie. Une meilleure coordination de la politique économique pourrait favoriser cet objectif. La présente déclaration ne préjuge pas le débat futur sur le Pacte de stabilité et de croissance.

... ils n'ont vraiment rien compris ... sad


L'utopie, c'est ce qui n'a pas encore été essayé (T. Monod)
http://www.societal.org

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#78 07-10-2007 14:03:37

Jacques Roman
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Message n°2665
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Re: 08 Le traité de LISBONNE

Suggestion : modification du titre du présent sujet

AJH : Je propose : "Le projet de traité modificatif", simplement. Nous avons passé le stade des propositions du Conseil européen et nous allons bientôt aborder l'étape de la ratification.  JR

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#79 07-10-2007 23:21:19

Étienne
Message n°2666
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Re: 08 Le traité de LISBONNE

OK, c'est fait smile

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#80 16-10-2007 00:08:32

Étienne
Message n°2677
Lieu: Trets (France, 13)
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Re: 08 Le traité de LISBONNE

« Traité modificatif européen : vers un totalitarisme de marché ? »

par Samuel Schweikert – ingénieur,
Robert Joumard – directeur de recherche,
Jean-François Escuit – ingénieur, retraité,
Henri Paraton - cadre de direction, retraité
et Michel Christian – professeur :

http://etienne.chouard.free.fr/Europe/m … re2007.pdf

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