Forum du plan C : pour une Constitution écrite par et pour les Citoyens

Ce n'est pas aux hommes au pouvoir d'écrire les règles du pouvoir.
Les membres de l'Assemblée constituante doivent être tirés au sort
et, bien sûr, inéligibles aux fonctions qu'ils instituent eux-mêmes.

Vous n'êtes pas identifié.

Bienvenue :o)

Bonjour :o)
Ici, depuis le 1er janvier 2006, nous parlons d'un sujet que les politiciens de métier voudraient bien garder pour eux : nous parlons de la Constitution, de ce texte absolument fondamental pour tous les citoyens (et pourtant complètement négligé par eux), de ce texte qui pourrait nous protéger tous contre les abus de pouvoir si nous le faisions nôtre au lieu d'en abandonner la maîtrise à ceux-là mêmes qu'il est censé contrôler.
Nous discutons principe par principe, méthodiquement. Nous avons d'abord suivi le plan de mon document "Les grands principes d'une bonne Constitution", mais nous avons ensuite élargi nos thèmes à partir de vos réflexions, critiques et suggestions. C'est simplement passionnant. Ce que nous avons mis au clair sur la monnaie, sur le vote blanc, sur les vertus méconnues du tirage au sort et sur le référendum d’initiative populaire, par exemple, est enthousiasmant.
Le prolongement de cette réflexion constituante, c’est d’écrire enfin nous-mêmes un exemple de constitution, article par article. C’est ce qui se passe sur la partie wiki-constitution de ce site. Je vous invite à venir y participer également, ne serait-ce que sur un article ou deux. Vous verrez, c’est passionnant ; on sent vite qu’on est là sur l’essentiel, sur la seule vraie cause (et aussi la solution !) de nos impuissances politiques.
C’est un projet pédagogique en quelque sorte, un objet concret, réel, qui montre que 1) c'est possible : des hommes dont ce n'est pas le métier peuvent écrire une Constitution, et 2) c'est beaucoup mieux : quand ils n'écrivent pas des règles pour eux-mêmes, quand ils n'ont pas un intérêt personnel à l'impuissance des citoyens, les délégués constituants écrivent les règles d'une authentique démocratie. Merci à tous pour ce travail formidable.
Amitiés. Étienne.
[19 août 2012 : ATTENTION : pour cause de spam ultra-actif mi 2012, je FERME la possibilité aux nouveaux venus de créer un compte sans moi : il faut m'écrire à etienne.chouard@free.fr (EN ME DONNANT LE PSEUDO QUE VOUS VOULEZ) et je créerai votre compte à votre place. Il faudra ensuite venir ici pour définir un nouveau mot de passe. Désolé, mais les spammeurs deviennent infects et je n'ai pas le temps de gérer les spams (je préfère vous aider un à un à nous rejoindre). Au plaisir de vous lire. ÉC]

#1 07-08-2008 12:25:24

yvanbachaud
Membre
Message n°4047
Date d'inscription: 10-08-2007
Messages: 309

Art. 17 Le Président a le droit de faire grâce...

ARTICLE 17. Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel.

ARTICLE 17. Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel.[/b]

Je ne veux pas que l'on puisse amnistier les amis ex Guy Drut par J.Chirac je crois.
Je propose de garder le droit de grâce qui peut être utile même si c'est rarement.!

ARTICLE 17 Modifié

ARTICLE 17 Une commission parlementaire a le droit de faire grâce à titre individuel.


Cliquez ici pour voir la page Wiki correspondante.


Dernière modification par yvanbachaud (07-08-2008 12:49:18)

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#2 08-08-2008 09:15:00

Jacques Roman
Membre
Message n°4092
Date d'inscription: 06-02-2006
Messages: 4045

Re: Art. 17 Le Président a le droit de faire grâce...

Article 17 (droit de grâce) : contreproposition JR

Modifier l'article comme suit :

Article 17

Le Président de la République a le droit pouvoir de faire grâce à titre individuel.

Explication :

1) Il ne s'agit pas d'un droit mais d'un pouvoir discrétionnaire du président de la République.

2) Ce pouvoir doit s'exercer en vue de l'équité, de l'humanité ou de la préservation de l'ordre social lorsque la  solution juridique ou autre solution formelle envisagée ne satisfait pas à ces considérations.

3) Il n'y a pas lieu d'exclure l'exercice de ce pouvoir à titre collectif : les situations collectives peuvent en effet donner lieu aux mêmes considérations d'équité, d'humanité ou de préservation de l'ordre social que les situations individuelles.

4) L'exercice de ce pouvoir, comme celui de tout autre pouvoir, peut donner lieu, c'est entendu, à des abus : ce n'est pas une raison suffisante de le supprimer.  Il faut faire en sorte d'éviter ou de sanctionner les abus : le Parlement et la Cour de justice de la République sont là pour ça le cas échéant.  JR

Dernière modification par Jacques Roman (08-08-2008 09:26:25)

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#3 09-08-2008 11:29:06

yvanbachaud
Membre
Message n°4123
Date d'inscription: 10-08-2007
Messages: 309

Re: Art. 17 Le Président a le droit de faire grâce...

Jacques Roman a écrit:

Article 17 (droit de grâce) : contreproposition JR

Modifier l'article comme suit :

Article 17

Le Président de la République a le droit pouvoir de faire grâce à titre individuel.

Explication :

1) Il ne s'agit pas d'un droit mais d'un pouvoir discrétionnaire du président de la République.

2) Ce pouvoir doit s'exercer en vue de l'équité, de l'humanité ou de la préservation de l'ordre social lorsque la  solution juridique ou autre solution formelle envisagée ne satisfait pas à ces considérations.

3) Il n'y a pas lieu d'exclure l'exercice de ce pouvoir à titre collectif : les situations collectives peuvent en effet donner lieu aux mêmes considérations d'équité, d'humanité ou de préservation de l'ordre social que les situations individuelles.

4) L'exercice de ce pouvoir, comme celui de tout autre pouvoir, peut donner lieu, c'est entendu, à des abus : ce n'est pas une raison suffisante de le supprimer.  Il faut faire en sorte d'éviter ou de sanctionner les abus : le Parlement et la Cour de justice de la République sont là pour ça le cas échéant.  JR

Y.B SUPER par exemple la grâce de GUY DRUT le pote a CHIRAC et il y a bien d'autres exemple bien sûr. C'est INTOLERABLE dans une démocratie digne de ce nom. Il est impératif que la décision soit collégiale.
D'accord a priori pour l'exercice a titre collectif mais il faut voir si pas d'effets pervers possible.

Cela pourra faire deux options c'est bien. Le peuple tranchera lors de son vote.. Et j'espère un bureau de vote de référence AVANT..Mais cela ne sera guère possible avant le 4 octobre...DATE DU CINQUANTENAIRE il faudra avoir sorti NOTRE texte les 15 septembre pas exemple.

On est deux à s'y mettre cela permet d'avancer .

Il faudra faire bientôt des fils de synthèse pour chaque article avec les deux options d'articles modifiés que l'on aura ce sera plus lisible pour les nouveaux venus. On pourrait faire une section ARCHIVES DES DISCUSSIONS PAR ARTICLES . Ou ceux qui veulent intervenir pourraient aller voir AVANT si possible....
A+
Yvan

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#4 14-08-2008 19:11:41

Jacques Roman
Membre
Message n°4387
Date d'inscription: 06-02-2006
Messages: 4045

Re: Art. 17 Le Président a le droit de faire grâce...

Yvan (4123).

1) Vous semblez ne pas tenir compte du point 4) que j'ai proposé.  Néanmoins, pour vous satisfaire, je propose de compléter mon article comme suit :

[Article 17 - Proposition complémentaire JR 140808] "Le Président de la République a le pouvoir de grâce, qu'il exerce dans les conditions fixées par une loi organique."

Cette loi organique prévoira la commission, le conseil ou autre organe qui conseillera le Président de la République : mais il doit être entendu que celui-ci doit avoir le dernier mot si l'on veut que la disposition ait quelque utilité.   

2) Pas d'options dans les projets d'article eux-mêmes, svp.  Sinon le peuple ne tranchera pas, contrairement à ce que vous attendez  : il se lassera.  Mais en explication, d'accord. JR

Dernière modification par Jacques Roman (14-08-2008 19:18:16)

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#5 14-08-2008 19:20:52

Sandy
Membre
Message n°4390
Date d'inscription: 28-11-2006
Messages: 2398

Re: Art. 17 Le Président a le droit de faire grâce...

4) L'exercice de ce pouvoir, comme celui de tout autre pouvoir, peut donner lieu, c'est entendu, à des abus : ce n'est pas une raison suffisante de le supprimer.  Il faut faire en sorte d'éviter ou de sanctionner les abus : le Parlement et la Cour de justice de la République sont là pour ça le cas échéant.  JR

Je vous rappelle Jacques :

Vous avez beau diviser les pouvoirs : si la
somme totale du pouvoir est illimitée, les pouvoirs
divisés n' ont qu' à former une coalition, et
le despotisme est sans remède. Ce qui nous importe,
ce n' est pas que nos droits ne puissent être violés
par tel pouvoir, sans l' approbation de tel autre,
mais que cette violation soit interdite
à tous les pouvoirs.

Ici vous faites justement cette erreur ...
Il suffit que le parlement et la cour de justice de la république se coalisent avec le président pour que les abus ne puissent être évités et ne soient pas sanctionnés ...

Ce qu'il faut c'est que ces abus ne soient pas possibles ...

Pour ma part, s'il doit y avoir un droit de grâce dans notre constitution, j'estime que la seule façon d'éviter les abus, c'est que celui-ci soit un droit accordé aux citoyens, pourquoi pas en faire un pouvoir du RIC ?

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#6 14-08-2008 19:27:48

Jacques Roman
Membre
Message n°4393
Date d'inscription: 06-02-2006
Messages: 4045

Re: Art. 17 Le Président a le droit de faire grâce...

Sandy, que voulez-vous, le monde n'est pas parfait.  Toutefois je persiste à croire que dans l'ensemble le pouvoir de grâce est beaucoup plus utile que nuisible.  JR

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#7 18-08-2008 12:02:41

Sandy
Membre
Message n°4501
Date d'inscription: 28-11-2006
Messages: 2398

Re: Art. 17 Le Président a le droit de faire grâce...

Pourquoi ne pas donner ce pouvoir de grâce à une assemblée citoyenne réunie pour l'occasion et tirée au sort plutôt ?

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#8 20-12-2008 12:55:21

dragopierrot
Nouveau membre
Message n°5732
Date d'inscription: 20-12-2008
Messages: 2

Re: Art. 17 Le Président a le droit de faire grâce...

Au XXIe siècle il est inconcevable, qu'une personne, une commision même parlementaire ou même une assemblée citoyenne puisse passer au dessus d'une décision de justice en graciant quelqu'un qui a été condamné, donc reconnue coupable des faits qui lui sont imputés. La séparation des pouvoirs exige que la justice (et donc ses décisions) ne puisse être changés par le pouvoir exécutif ou le pouvoir législatif.

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