Forum du plan C : pour une Constitution écrite par et pour les Citoyens

Ce n'est pas aux hommes au pouvoir d'écrire les règles du pouvoir.
Les membres de l'Assemblée constituante doivent être tirés au sort
et, bien sûr, inéligibles aux fonctions qu'ils instituent eux-mêmes.

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Bienvenue :o)

Bonjour :o)
Ici, depuis le 1er janvier 2006, nous parlons d'un sujet que les politiciens de métier voudraient bien garder pour eux : nous parlons de la Constitution, de ce texte absolument fondamental pour tous les citoyens (et pourtant complètement négligé par eux), de ce texte qui pourrait nous protéger tous contre les abus de pouvoir si nous le faisions nôtre au lieu d'en abandonner la maîtrise à ceux-là mêmes qu'il est censé contrôler.
Nous discutons principe par principe, méthodiquement. Nous avons d'abord suivi le plan de mon document "Les grands principes d'une bonne Constitution", mais nous avons ensuite élargi nos thèmes à partir de vos réflexions, critiques et suggestions. C'est simplement passionnant. Ce que nous avons mis au clair sur la monnaie, sur le vote blanc, sur les vertus méconnues du tirage au sort et sur le référendum d’initiative populaire, par exemple, est enthousiasmant.
Le prolongement de cette réflexion constituante, c’est d’écrire enfin nous-mêmes un exemple de constitution, article par article. C’est ce qui se passe sur la partie wiki-constitution de ce site. Je vous invite à venir y participer également, ne serait-ce que sur un article ou deux. Vous verrez, c’est passionnant ; on sent vite qu’on est là sur l’essentiel, sur la seule vraie cause (et aussi la solution !) de nos impuissances politiques.
C’est un projet pédagogique en quelque sorte, un objet concret, réel, qui montre que 1) c'est possible : des hommes dont ce n'est pas le métier peuvent écrire une Constitution, et 2) c'est beaucoup mieux : quand ils n'écrivent pas des règles pour eux-mêmes, quand ils n'ont pas un intérêt personnel à l'impuissance des citoyens, les délégués constituants écrivent les règles d'une authentique démocratie. Merci à tous pour ce travail formidable.
Amitiés. Étienne.
[19 août 2012 : ATTENTION : pour cause de spam ultra-actif mi 2012, je FERME la possibilité aux nouveaux venus de créer un compte sans moi : il faut m'écrire à etienne.chouard@free.fr (EN ME DONNANT LE PSEUDO QUE VOUS VOULEZ) et je créerai votre compte à votre place. Il faudra ensuite venir ici pour définir un nouveau mot de passe. Désolé, mais les spammeurs deviennent infects et je n'ai pas le temps de gérer les spams (je préfère vous aider un à un à nous rejoindre). Au plaisir de vous lire. ÉC]

#1 07-08-2008 13:49:33

yvanbachaud
Membre
Message n°4052
Date d'inscription: 10-08-2007
Messages: 311

Art. 68 Responsabilité des ministres devant la Haute Cour...

ARTICLE 68-1. Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.
Ils sont jugés par la Cour de justice de la République.
La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent de la loi.


°°°°°°°°°°°°°°°°°°
(Y.B) Ils doivent être jugés comme les autres citoyens.( En 1992 80% des Français étaient contre la CJR  sondage sofres Le monde du 19.11.1992 et pourtant M.MBalladur/Sarkozy ont fait modifier la Constitution pour l’instaurer, au lieu d’instaurer le RIP promis dans l’année 93..c’était la 4ème de 20 promesses du RPR !)
°°°°°°°°°°°°°°°°
ARTICLE Modifié
[b]ARTICLE 68-1. Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.
Ils sont jugés comme les autres citoyens.
La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent de la loi.[/b]

Cliquez ici pour voir la page Wiki correspondante.


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#2 08-08-2008 13:27:04

Jacques Roman
Membre
Message n°4097
Date d'inscription: 06-02-2006
Messages: 4153

Re: Art. 68 Responsabilité des ministres devant la Haute Cour...

Article 68-1 (responsabilité pénale des membres du Gouvernement) : contreproposition JR

Maintenir l'Article 68-1 tel quel.

Explication :

Je soupçonne que la proposition d'Yvan Bachaud repose sur un malentendu.

Nous parlons ici d'actes accomplis dans l'exercice des fonctions et pas d'actes détachables des fonctions. 

Si un ministre tue un épicier pour lui voler le contenu de son tiroir-caisse, il s'agit d'un acte détachable des fonctions et non d'un acte accompli dans l'exercice des fonctions : le ministre sera jugé exactement comme n'importe qui d'autre.

Un acte accompli dans l'exercice des fonctions, c'est, par exemple, l'ordre donné par un ministre de la défense de couler un bateau civil qui mène des activités jugées préjudiciables à l'État français.  Il n'y a pas doute qu'il y a crime, mais ce crime a été commis dans des circonstances particulières en rapport avec des intérêts de l'État.  C'est ce qui justifie des modalités de jugement particulières - par la Cour de justice de la République.

Cela me paraît logique et sage, d'autant plus que l'article dispose que "la Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent de la loi".  Il n'y a a pas octroi d'une immunité "forfaitaire", mais protection légitime des intérêts de l'État.

Dernière remarque : se fonder sur les sondages pour réviser la constitution ne me paraît avoir aucune légitimité, étant donné que les résultats des vrais votes et les résultats des sondages sont loin de toujours coïncider.  JR

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#3 09-08-2008 18:00:18

yvanbachaud
Membre
Message n°4139
Date d'inscription: 10-08-2007
Messages: 311

Re: Art. 68 Responsabilité des ministres devant la Haute Cour...

Jacques Roman a écrit:

Article 68-1 (responsabilité pénale des membres du Gouvernement) : contreproposition JR

Maintenir l'Article 68-1 tel quel.

Explication :

Je soupçonne que la proposition d'Yvan Bachaud repose sur un malentendu.

Pas du tout..
Dans l'affaire du sang contaminé par exemple il est indécent que les ministres n'aient pas été jugés avec médecins et hauts fonctionnaires.
J.R trouve cela très bien  c'est son problème.
80% des Français ne pensaient pas comme lui le 19.11.1992..

Il n'y a pas besoin d'option puisqu'il est pour l'article en vigueur.


Dernière remarque : se fonder sur les sondages pour réviser la constitution ne me paraît avoir aucune légitimité, étant donné que les résultats des vrais votes et les résultats des sondages sont loin de toujours coïncider.  JR

  Y.B; Les sondages donnent une bonne image a l'instant "t" de la position des gens. Cela peut évidemment changer en cas de débat contradictoire. EX 61% pour le OUI au TCE au début de la campagne  et après 6 mois de discussion contradictoire 55% de vote NON.

Cela ne veut pas dire qu'ils se trompent. Ils sont au contraire très forts. Il y avait 0,5% entre GAUDIN ET LE PS dans un AR clé au second tour et Gaudin était donné gagnant  à 0?5% près et cela a été le cas du vote 3 jours après . ALORS que la marge d'erreur est de 4%

Cela est confirmé par exemple 85,1% dans un RIC italien pour supprimer une loi qui protégeait les ministres puisqu'il fallait l'autorisation discrétionnaire de parlementaires pour les pousuivre..! et 80% des Français contre la CJR le 19.11.1992 SONDAGE SOFRES LE MONDE;
A+
Yvan

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