Forum du plan C : pour une Constitution écrite par et pour les Citoyens

Le peuple et la Cour de justice de l'UE en tant qu'acteurs politiques

Le peuple ne réagit pas comme un député, un président ou un simple citoyen.  Il faut que l'opinion publique se forme et qu'elle ait l'occasion pour se manifester, et ça prend du temps : alors, en effet, les européennes de 2009 ?

En ce qui concerne les tribunaux, il n'y a rien de plus beau et de plus démocratique (à mon avis) que la loi du 16 fructidor an III qui a fait "itérative défense au tribunaux de connaître des actes d'administration" : ce qui signifie en gros que les tribunaux doivent se contenter de faire application de la loi existante aux cas particuliers (au besoin en procédant par indemnisation), sans se substituer aux pouvoirs législatif et exécutif, ni bien sûr au souverain (la nation, le peuple). 

On pourrait penser à l'application directe de ce principe général du droit français aux tribunaux internationaux comme la Cour de justice de l'UE - mais voilà : les cas particuliers concernent alors des États (défendeurs ou demandeurs devant la Cour) ce qui modifie fondamentalement la donne parce que les questions soulevées sont presque toujours des questions d'administration (de gouvernement). 

La sauvegarde est donc dans la position adoptée par le Conseil constitutionnel français, qui se reconnaît compétence ultime pour décider si une loi (française ou européenne) enfreint la constitution française.   JR

Oui en effet il y a une large désinformation sur le traité de Lisbonne mais comment faire, on peut aller jusqu'à mettre noir sur blanc les preuves que c'est faux devant leurs yeux ils continuent de dire toutes ces choses. Vraiment tout est fait pour brouiller les pistes à propos du Traité de Lisbonne et nous semblons bien impuissants.

Bon courage et n'hésitez pas à leur dire leurs 4 vérités

En 800, Charlemagne est couronné empereur à Rome. L’historienne Elisabeth Carpentier évoque Charlemagne (Histoire de France, Seuil Points Histoire, p. 100) :

« C’est là, dans les dernières années de sa vie, entre 800 et 814, et pendant le règne de son fils Louis le Pieux (814-840), que l’étude des institutions carolingiennes peut nous révéler si l’Empire fut conçu comme une réalité politique ou s’il resta au stade d’un agglomérat de peuples voué à l’éclatement. »

En 843, le traité de Verdun est signé : l’Empire de Charlemagne éclate. Il est divisé en trois tiers : le royaume de Francie occidentale (qui deviendra la France), le royaume de Francie orientale (qui deviendra la Germanie), et enfin la Francie médiane et l’Italie.

http://fr.encarta.msn.com/media_4615516 … erdun.html

Elisabeth Carpentier évoque le traité de Verdun (Histoire de France, Seuil Points Histoire, p. 106) :

« Le traité de Verdun (843) est à la fois le premier traité européen et un premier acte de naissance de la France. Il reconnaît l’existence de trois royaumes complètements indépendants.

Attribuée à Charles le Chauve, la Francie occidentale s’étend à l’ouest d’une ligne qui suit très imparfaitement le cours de l’Escaut, de la Meuse, de la Saône et du Rhône : soit les « quatre rivières » qui constitueront jusqu’à la fin du Moyen Age la frontière orientale du royaume de France.

La Francie orientale, attribuée à Louis, s’étend à l’est du Rhin et au nord des Alpes : elle va constituer le royaume de Germanie.

Le reste, la Francie médiane et l’Italie, soit une longue bande qui s’étire de la mer du Nord au sud de Rome, va à Lothaire, qui conserve le titre impérial. Cette part de Lothaire est très vite vouée à la division – Lothaire lui-même en fait trois royaumes pour ses fils – et aux ambitions de ses voisins des deux Francies. Quant au titre impérial, il ne reste pas longtemps fixé dans la descendance de Lothaire. S’en empare le prince carolingien qui jouit du plus grand prestige auprès des grands et surtout auprès de l’Eglise et de la papauté, restées garantes de l’unité chrétienne. C’est le cas de Charles le Chauve, qui a réussi à unifier son royaume malgré la résistance des Aquitains, à organiser une première défense contre les Vikings et à s’emparer de la partie septentrionale de l’héritage de Lothaire, en Francie médiane. Charles le Chauve porte la couronne impériale de 875 à 877. Elle passe ensuite à un fils de Louis de Germanie, Charles le Gros (881-888). Désormais, l’histoire de la France et l’histoire de l’Empire seront disjointes. »

Je complète cette dernière phrase : désormais, l’histoire de la France et l’histoire de l’Empire seront disjointes, jusqu’au 4 février 2008, acte de décès de la France. Le 4 février 2008, députés et sénateurs choisissent de dissoudre la France dans un nouvel Empire, l’Union européenne. La France devient une simple région de l’Union européenne.

- L’Union européenne a un drapeau : le drapeau bleu avec douze étoiles jaunes.
- Elle a un hymne : « L’ode à la joie » de Beethoven.
- Elle a une fête nationale : le 9 mai.
- Elle a une devise : « Unie dans la diversité ».
- Elle a une monnaie : l’euro.
- Elle a la personnalité juridique.
- Elle a une Commission, non élue au suffrage universel direct.
- Elle a un parlement : le parlement européen.
- Elle a un droit : le droit européen. « Les traités et le droit adopté par l'Union sur la base des traités priment le droit des États membres. » Déclaration n° 17 du traité de Lisbonne.
- Elle a un ministre des Affaires étrangères.
- Elle a une politique de défense : dans le cadre de l’OTAN.
- Elle a une superficie de 4 376 000 km².
- Elle a 494 000 000 d’habitants.
- Elle a 27 nations.
- Elle a 23 langues officielles.
- Elle a 3 alphabets (latin, cyrillique, grec).

Hypothèse : comme l’Empire de Charlemagne, l’Union européenne est un agglomérat de peuples voué à l’éclatement. Combien de temps durera ce nouvel Empire avant d’éclater ?

" L'UE n'est pas un empire, mais une confédération. La France continue d'exister. "

Je complète votre phrase, Jacques Roman : " La France continue d'exister, non plus en tant qu'Etat, mais en tant que simple région de l'Union européenne. "

La France n'est plus un Etat.

La France est devenue une simple région.

Lundi 4 février, 741 parlementaires ont voté. Il y a eu 741 suffrages exprimés.

Pour empêcher la révision constitutionnelle, il aurait fallu 2/5 des suffrages exprimés.

Pour empêcher la révision constitutionnelle, il aurait donc fallu 297 suffrages exprimés pour le NON.

Malheureusement, il n’y a eu que 181 suffrages exprimés pour le NON.

180 parlementaires du PS n’ont pas voté NON.

-    17 députés PS ont voté OUI.
-    94 députés PS se sont abstenus.
-    3 députés PS n’ont pas voté.
-    15 sénateurs PS ont voté OUI.
-    49 sénateurs PS se sont abstenus.
-    2 sénateurs PS n’ont pas voté.

Maintenant, imaginons.

IMAGINONS QUE TOUS LES PARLEMENTAIRES SOCIALISTES AIENT VOTE POUR LE NON HIER A VERSAILLES.

Le score du NON aurait été de :
181 + 17 + 94 + 3 + 15 + 49 + 2 = 361.

Le score du NON aurait été de 361.
Le score du OUI aurait été de 380.

La révision de la constitution française n’aurait pas eu lieu.

Si le traité de Lisbonne est ratifié, les parlementaires du PS qui n’ont pas voté NON seront responsables.

Empire, confédération, France (à Instit, à Jacques Roman)

"L'UE n'est pas un empire, mais une confédération. La France continue d'exister." (JR, n°3226)

L'UE est une confédération ET un empire. Je ne vois pas pourquoi opposer les deux notions, qui ne sont pas de même nature.

Quant à savoir si la France continue d'exister, on peut rappeler que l'UE reposant sur des traités, ses États membres peuvent "tout reprendre" d'un coup... sur le papier. Seul avantage de cette horreur de système confédéral. Un bémol toutefois. Et j'aimerais avoir votre avis sur cet aspect.

Moi, ce que je comprends de la batterie de clauses (nouvelles) reproduites ci-dessous (n° des articles : version consolidée des traités UE), c'est que :
1. un État membre ne pourra plus se retirer de l'UE que si une écrasante majorité des gouvernements des autres États membres juge que cela ne nuit pas aux engagements pris par l'UE en matière militaire. Pour ne pas dire si l'OTAN est d'accord. Quid de la France, qui est l'un des deux seuls pays européens (on sait quel est l'autre) à détenir une voix au Conseil de sécurité de l'ONU, et l'arme nucléaire ?
2. Le retrait unilatéral d'un État de l'UE ne pourra se faire suite à une insurrection dans cet État, conduisant à y de refonder une démocratie. Seul un mouvement populaire paneuropéen conduisant à renverser les institutions de l'UE sans passer par la case gouvernements nationaux est à espérer...

D’après l’article 50 TUE :

§2 : « L'État membre qui décide de se retirer [de l’UE] notifie son intention au Conseil européen. À la lumière des orientations du Conseil européen, l'Union négocie et conclut avec cet État un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l'Union. Cet accord est négocié conformément à l'article 218, §3 TFUE. Il est conclu au nom de l'Union par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement européen. »

§4 : « Aux fins des paragraphes 2 et 3, le membre du Conseil européen et du Conseil représentant l'État membre qui se retire ne participe ni aux délibérations ni aux décisions du Conseil européen et du Conseil qui le concernent.
La majorité qualifiée se définit conformément à l'article 238, §3 b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. »

Article 238 TFUE, §3 b) : « [...] lorsque le Conseil ne statue pas sur proposition de la Commission ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, la majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins 72% des membres du Conseil représentant les États membres participants, réunissant au moins 65% de la population de ces États »

Article 218 TFUE, §3 : « La Commission, ou le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité lorsque l'accord envisagé porte exclusivement ou principalement sur la politique étrangère et de sécurité commune, présente des recommandations au Conseil, qui adopte une décision autorisant l'ouverture des négociations et désignant, en fonction de la matière de l'accord envisagé, le négociateur ou le chef de l'équipe de négociation de l'Union. »

D’après l’article 37 TUE, « L'Union peut conclure des accords avec un ou plusieurs États ou organisations internationales dans les domaines relevant du présent chapitre » – soit de la politique étrangère et de sécurité commune (articles 23 à 46 TUE).

Selon l’article 27 TUE, §2 : « Le haut représentant représente l'Union pour les matières relevant de la politique étrangère et de sécurité commune. Il conduit au nom de l'Union le dialogue politique avec les tiers et exprime la position de l'Union dans les organisations internationales et au sein des conférences internationales. » §2 

Les articles 32, 34, 35 TUE imposent que les États membres, lorsqu’ils interviennent dans le cadre d’institutions internationales « sur toute question de politique étrangère et de sécurité présentant un intérêt général », et avant « de prendre tout engagement qui pourrait affecter les intérêts de l'Union » dans ce cadre (32 §1) : « consultent les autres au sein du Conseil européen ou du Conseil » (32 §1), fassent coopérer leurs « missions diplomatiques et consulaires » (35 §1), « intensifient leur coopération en échangeant des informations et en procédant à des évaluations communes » (35 §2), « coordonnent leur action au sein des organisations internationales et lors des conférences internationales », « défendent dans ces enceintes les positions de l’Union » (34 §1), ou que « ceux qui [seuls] y participent défendent les positions communes » (34 §1-2), « tiennent [les autres États membres], ainsi que le haut représentant, informés de toute question présentant un intérêt commun. » (34 §2-1) « Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité assure l’organisation de cette coordination. » (34 §1-1) « Lorsque le Conseil européen ou le Conseil a défini une approche commune de l'Union au sens du [32 §1], le haut représentant […] et les ministres des affaires étrangères des États membres coordonnent leurs activités au sein du Conseil. » (32 §2) « Les États membres qui sont aussi membres du Conseil de sécurité des Nations unies » : « se concerteront et tiendront les autres États membres ainsi que le haut représentant pleinement informés […] défendront, dans l’exercice de leurs fonctions, les positions et les intérêts de l'Union, sans préjudice des responsabilités qui leur incombent en vertu des dispositions de la charte des Nations unies. » (34 §2-2). « Lorsque l'Union a défini une position sur un thème à l'ordre du jour du Conseil de sécurité des Nations unies, les États membres qui y siègent demandent que le haut représentant soit invité à présenter la position de l'Union. » (34 §2-3)

L’article 222 TFUE stipule : « L'Union et ses États membres agissent conjointement dans un esprit de solidarité si un État membre est l'objet d'une attaque terroriste […] L'Union mobilise tous les instruments à sa disposition, y compris les moyens militaires mis à sa disposition par les États membres, pour : a) - prévenir la menace terroriste sur le territoire des États membres ; - protéger les institutions démocratiques et la population civile d'une éventuelle attaque terroriste ; - porter assistance à un État membre sur son territoire, à la demande de ses autorités politiques, dans le cas d'une attaque terroriste […] » §1 ; « Si un État membre est l'objet d'une attaque terroriste [...] les autres États membres lui portent assistance à la demande de ses autorités politiques. À cette fin, les États membres se coordonnent au sein du Conseil. » §2

Dernière modification par sam17 (05-02-2008 23:45:08)

Jacques Roman écrit : " Nombre de suffrages requis pour faire échouer la révision constitutionnelle :  Il aurait été de deux cinquièmes plus quelque chose (et pas deux cinquièmes) des suffrages exprimés, soit 298 voix (et pas 297) sur 741 suffrages exprimés.  Instit (3232), je croyais que nous nous étions mis d'accord sur les modalités du calcul. "

Comme vous voulez, Jacques Roman.

Je corrige donc mon petit calcul :

Lundi 4 février à Versailles, le nombre de suffrages requis pour faire échouer la révision constitutionnelle aurait été de 298 voix.

Malheureusement, il n’y a eu que 181 suffrages exprimés pour le NON.

180 parlementaires du PS n’ont pas voté NON.

-    17 députés PS ont voté OUI.
-    94 députés PS se sont abstenus.
-    3 députés PS n’ont pas voté.
-    15 sénateurs PS ont voté OUI.
-    49 sénateurs PS se sont abstenus.
-    2 sénateurs PS n’ont pas voté.

Maintenant, imaginons.

IMAGINONS QUE TOUS LES PARLEMENTAIRES SOCIALISTES AIENT VOTE NON LE 4 FEVRIER A VERSAILLES.

Le score du NON aurait été de :
181 + 17 + 94 + 3 + 15 + 49 + 2 = 361.

Le score du NON aurait été de 361.
Le score du OUI aurait été de 380.

La révision de la constitution française n’aurait pas eu lieu.

Si le traité de Lisbonne est ratifié, les 180 parlementaires du PS qui n’ont pas voté NON seront responsables.

Plainte auprès de la CEDH

À Jacques Roman :

Je découvre seulement qu'il y a eu une discussion ici au sujet de cette requête à laquelle j'ai pris part. Voyant que Guillaume n'a répondu qu'à votre premier commentaire, je tiens à répondre à votre réponse (n°2903), car il me semble que plusieurs points n'ont pas été éclaircis. Pour mémoire :
• Texte de la requête : http://etienne.chouard.free.fr/forum/vi … 2896#p2896
• Commentaire de Jacques Roman : http://etienne.chouard.free.fr/forum/vi … 2899#p2899
• Réponse de Guillaume Zambrano au commentaire de Jacques Roman :  http://etienne.chouard.free.fr/forum/vi … 2902#p2902
• Réponse de Jacques Roman à Guillaume Zambrano : http://etienne.chouard.free.fr/forum/vi … 2903#p2903

Sur le point 3. (et 1.) :

- le 3P1 de la Convention parle de l'élection du corps législatif, donc de ceux qui font les lois, de fait, pas simplement celle du parlement national, qui fait les lois sur le papier ;

- je cite cet extrait de la requête :

"Néanmoins, la participation effective des parlements nationaux au processus législatif est extrêmement limitée, car ils ne disposent ni du pouvoir d’initiative de la révision, ni du pouvoir d’amendement. Cette particularité du système politique de l’Union en tant qu’organisation sui generis, qui pouvait se justifier à un stade moins avancé de la construction communautaire, pose de graves problèmes démocratiques au stade actuel où le droit de l’Union couvre tous les domaines et représente environ 60% de l’activité législative du parlement français. [...]

Le déficit démocratique de l’Union européenne est d’autant plus grave qu’il combine d’importants transferts de souveraineté sans mécanismes équivalents de contrôle par une assemblée élue au suffrage universel. Dans de nombreux domaines le Parlement Européen est exclu du processus législatif. La Cour a reconnu les limites de cet organe dans l’arrêt Matthews.

- le premier bout de citation renvoie à la captation du pouvoir constituant qui se joue avec la construction européenne, la requête faisant valoir qu'il s'agit de l'élaboration des "lois primaires", et que le droit invoqué s'applique donc a fortiori à cette fonction ;

- la seconde partie de la citation, que j'ai moi-même proposé d'ajouter à la dernière minute afin d'introduire un nouvelle dimension dans la plaidoirie, renvoie au processus législatif au plan européen, dans les matières pour lesquelles l'UE a la compétence (exclusive) ;

- comme vous le savez, aucun élu ne dispose d'un pouvoir d'initiative dans ces domaines, c'est aussi flagrant que cela. Vous savez que cette privation d'initiative s'étend également à la désignation de la Commission, laquelle a l'exclusive de l'initiative en matière législative. Les pouvoirs issus du suffrage universel sont ainsi mis sous tutelle de manière flagrante. Pour être rigoureux (la requête le signale, je crois), le souverain européen avait collé 3 parlementaires européens dans la CIG... Vous connaissez son habitude de parsemer son royaume de décorations pour faire taire les arguments des démocrates. Je pense que c'est là que se situe le cœur du motif de la plainte : nos élus n'ayant strictement aucune initiative pour faire les lois et les "constitutions" au plan européen, on ne peut pas décemment considérer que ce(s) corps sont le législateur, encore moins que le mode de désignation du législateur permet l'expression des volontés des citoyens.

Sur les points 5) et 6) : vous commettez une erreur en songeant que la plainte vise à demander à ce "tribunal supranational" qu'est la CEDH de "se prononcer sur la constitutionnalité, du point de vue du droit national, d'une disposition de droit national". Evidemment, ça me gênerait aussi beaucoup si c'était le cas. Comme beaucoup (le CA d'Attac a fait la même erreur et a donc logiquement refuser de soutenir cette plainte) vous semblez croire que nous dénonçons le refus du référendum, où je ne sais quel partie du processus interne conduisant à la ratification. Non, ce que nous dénonçons, c'est la violation de la Convention (3P1 et article 11). La confusion vient en partie de la communication faite autour, ainsi que de la formule introductive de la plainte (je la déplore), mais le référendum est tout simplement désigné, en conclusion, comme le seul moyen qu'aurait eu la France, dans le processus de ratification, pour palier à l'aberration notée au pont précédent, donc de se mettre en conformité avec la Convention, si la violation était constatée.

Sur le point 7) : "le recours au Conseil constitutionnel ne constitue pas une voie de recours au sens de l'article 35 de la Convention européenne" tout bonnement parce que les plaignants, simples citoyens, n'ont pas de pouvoir de saisine du CC.

Sur le point 4) : je vous remercie de la remarque, je m'en souviendrai. Chose un peu similaire, au sens où je vise la possibilité (pour 60 députés ou 60 sénateurs) de recourir au Conseil constitutionnel ultérieurement sur des actes découlant de l'application du traité de Lisbonne, j'en profite pour vous demander si vous voulez bien examiner la question que j'ai soulevée dans mon message n°3200, ci-dessus. Pour information :

- je n'ai pas trouvé, dans le règlement du Sénat (http://www.senat.fr/reglement/reglement_mono.html), la clause écrite permettant de faire ce que M. Mélenchon rapporte : "le président du groupe UMP demanda illico un scrutin public, procédure qui permet au président d’un groupe de voter pour tout son groupe y compris les absents."

- Dans la note 29 (http://www.senat.fr/reglement/reglement … ml#fnref29) il est écrit : "Dans sa décision du 18 mai 2004, le Conseil constitutionnel a considéré que, « s'il est loisible au Sénat, dans le respect de l'article 43 de la Constitution, de modifier les modalités de fonctionnement des réunions de commissions, c'est à la condition qu'il ne soit pas porté atteinte au principe édicté à l'article 27 de la Constitution selon lequel "Le droit de vote des membres du Parlement est personnel. - La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote..." »." Mais cela ne concernait visiblement pas la procédure dont parle M. Mélenchon, et le CC n'avait pas cité, alors, la fin du 3e alinéa : "Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat."

Pour finir : la seconde réponse du greffe me choque, car elle m'informe que le refus de donner suite à la demande de mesures provisoires (*) était une "décision", comme s'il s'agissait d'une décision de justice. Or, c'est le greffe qui a émis cet avis, en se fondant sur la jurisprudence actuelle de la CEDH (l'article 39 du règlement n'a encore jamais été appliqué à des cas de menaces de violations "imminentes et irréversibles" de ce type).

(*) Fac-similé de la 1ère réponse du greffe : http://etienne.chouard.free.fr/forum/vi … 3006#p3006

Dernière modification par sam17 (06-02-2008 21:41:15)

Plainte du mouvement du 29 mai auprès de la CEDH

Sam (3240).

Comme je l'ai dit, j'espère que la démarche de 29mai aura des effets politiques même si elle n'est pas jugée recevable du strict point de vue juridique. 

Voici des essais de réponse aux points soulevés dans votre message (étant bien entendu que je n'ai aucune compétence particulière en matière constitutionnelle ni en matière de droits fondamentaux):

Point 3) ( "libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif")

À mon avis, "corps législatif" doit s'entendre au sens habituel d'ensemble des législateurs dans le contexte de la division classique législatif-exécutif-judiciaire.  Si, comme vous le dites, il s'agissait des législateurs de fait, la clause du protocole no 1 signifierait logiquement que le peuple doit pouvoir s'exprimer librement... sur le choix de ses dictateurs.  Cette preuve par l'absurde me conforte dans mon interprétation.

Une source de confusion majeure tient au fait que l'Union européenne applique officiellement ou officieusement les termes "législatif", "loi" et "citoyen" jusque là réservés aux systèmes de droits nationaux.  Mais quelle que soit leur appellation, les actes normatifs de l'UE ne sont pas des "lois" au sens constitutionnel ordinaire, mais des décisions d'organisation intergouvernementale, puis que l'UE n'est pas un État mais une libre association d'États qui restent souverains.  À mon sens, l'article 3 du protocole no 1 ne vise pas ces actes d'organisation intergouvernementale, qui sont des actes dérivés, constitutionnellement approuvés ou contrôlés en vertu de constitution démocratique de chaque État membre.

Dans le cas de la France, les décisions de l'UE sont appliquées avec l'approbation des organes constitutionnels français et sous réserve d'ultimes recours au Conseil constitutionnel.  Ce n'est pas la première fois  que cela se produit : la Charte des Nations Unies, qui interdit notamment à la France de faire la guerre sauf en état de légitime défense ou sur instructions du Conseil de sécurité, a été adoptée dans mêmes conditions.

L'argumentation de la requête néglige cet aspect - que les décisions de l'UE ne sont pas des lois au sens du protocole no 1 et que les délégations ou restrictions de pouvoirs sont possibles au bénéfice d'associations d'États avec l'accord des organes constitutionnels compétents dans les respect des formes constitutionnelles habituelles.

L'affirmation contenue dans la requête que "le déficit démocratique de l’Union européenne est d’autant plus grave qu’il combine d’importants transferts de souveraineté sans mécanismes équivalents de contrôle par une assemblée élue au suffrage universel" me semble inexacte : 27 parlements, et parfois les peuples eux-mêmes (par référendum) sont en mesure de contrôler les décisions de l'UE et, si ces décisions ne leur plaisent vraiment pas, de se retirer purement et simplement de l'Union sur préavis de deux ans.

Rien n'empêcherait  par ailleurs les parlements nationaux (le parlement français en tout cas) de se doter de commissions spéciales chargées de contrôler les décisions de l'UE.

Que le parlement de l'UE n'ait que des pouvoirs limités est assez naturel puisque ce "parlement" n'approuve pas des "lois", mais les décisions d'une organisation intergouvernementale (l'UE) qui fonctionne sur la base de compétences d'attribution, sous réserve de conformité à la constitution française - dont le Conseil constitutionnel français est juge en dernier ressort.

Surtout, on ne doit pas oublier le but essentiel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : il s'agit de protéger les droits universels, inaliénables et imprescriptibles attachés à l'individu, pas de régler des questions constitutionnelles.

Les requérants estiment que la libre expression du peuple sur le choix du corps législatif impliquait que des représentants élus du par le peuple fassent partie de la conférence  intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne, mais on peut tout aussi bien estimer que le peuple avait déjà élu des représentants (les députés et sénateurs en place) pour s'occuper de  la question.  C'est là une question constitutionnelle, non pas une question de droits de l'homme.

J'ajoute que s'il revient au pouvoir législatif d'approuver les accords, c'est au pouvoir exécutif (pour des raisons très évidentes) qu'il incombe presque toujours de les négocier.

Points 5) et 6) (objet de la requête)

Vous me dites que j'interprète mal l'objet de la requête et qu'il ne s'agit pas  de demander un référendum : c'est que j'avais pris pour argent comptant le "résumé de la requête" et son article 19. 

Donc, entendu, il s'agit de faire constater une violation de l'article 3 du protocole no 1 et de faire suspendre par la Cour, dans le cadre de mesures provisoires, la ratification parlementaire du traité.  Cet objectif, comme je l'ai dit plus haut, ne me paraît pas relever de la Convention européenne.

Tout de même, on parle bien de référendum dans la requête.  Alors, je me pose aussi la question suivante : en quoi est-ce que la ratification par référendum remédierait du défaut de représentativité législative invoqué à titre principal dans la requête ?

Je rappelle que la démocratie directe (référendum) n'a pas cours dans un bon nombre d'États membres.  À nouveau, c'est là une question d'appréciation constitutionnelle qui ne concerne pas vraiment l'application d'un droit fondamental.

7) (Recours au Conseil constitutionnel)

Selon les requérants, le recours au Conseil constitutionnel ne constituerait pas une voie de recours au sens de l'article 35 de la Convention européenne parce que ce recours n'est pas ouvert aux citoyens eux-mêmes.

D'abord, nulle part dans la Convention européenne il n'est dit que le terme "recours" s'applique uniquement aux recours individuels de citoyens qui s'estiment lésés.  Il s'agit là d'une interprétation des requérants - rien de plus, et d'ailleurs 60 députés ou sénateurs (mandataires des citoyens) ont la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel.

Quant à la seconde réponse du greffe mentionnant une "décision", elle me choque comme vous, et je l'ai dit sur le site 29mai. Ou bien la première réponse communiquait une décision de rejet de la Cour et dans ce cas il n'y avait pas lieu de demander confirmation de la requête, ou bien c'était une simple demande de confirmation - et donc il ne s'agissait pas d'une décision.  Cordialement.  JR

Il faut, non pas rétablir la République - n'exagérons pas -, mais la perfectionner.

Pour cela, en priorité, renforcer l'autorité constitutionnelle du peuple (qui exerce la souveraineté au nom de la nation) en rendant le référendum obligatoire pour toute révision constitutionnelle sans exception.

C'est sur cette base et sur elle exclusivement que je vois se constituer un mouvement citoyen efficace dans l'immédiat.  Le reste (dont la théorie) viendra après.  JR

URGENT - Message de Nicolas DUPONT-AIGNAN

Le débat à l’Assemblée Nationale sur la ratification du traité de Lisbonne touche à sa fin. Nicolas DUPONT-AIGNAN défendra à 11h une ultime motion de procédure pour alerter ses collègues sur la gravité de leur vote. Vous pouvez suivre son intervention en direct sur le site de l’Assemblée Nationale www.assemblee-nationale.fr

Jeudi 7 février 2008, l’Assemblée Nationale a ratifié le traité de Lisbonne. Pour savoir qui a voté quoi, c’est à cette adresse :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/sc … jo0083.asp

Il y a eu 388 suffrages exprimés.
336 députés ont voté OUI.
52 députés ont voté NON.

Je remercie les 52 députés qui ont voté NON :

- 5 députés UMP : MM.
Georges Ginesta,
Patrick Labaune,
Mme Geneviève Levy,
M. Jacques Myard
et Mme Josette Pons.

- 25 députés socialistes et MRC (Chevènement) :
MM. Thierry Carcenac,
Marc Dolez,
Jean Pierre Dufau,
Jean Paul Dupré,
Christian Eckert,
Henri Emmanuelli,
Albert Facon,
Michel Françaix,
Joël Giraud,
Christian Hutin,
Serge Janquin,
Jean Pierre Kucheida,
Patrick Lebreton,
Jean Mallot,
Mme Marie Lou Marcel,
MM. Gilbert Mathon,
Jean Michel,
Germinal Peiro,
Jean Claude Perez,
Mmes Marie Line Reynaud,
Christiane Taubira,
MM. Jacques Valax,
Michel Vauzelle,
Michel Vergnier et
Alain Vidalies.

- 18 députés communistes :
Mme Marie Hélène Amiable,
M. François Asensi,
Mme Huguette Bello,
MM. Alain Bocquet,
Patrick Braouezec,
Jean Pierre Brard,
Mme Marie George Buffet,
MM. Jean Jacques Candelier,
André Chassaigne,
Jacques Desallangre,
Mme Jacqueline Fraysse,
MM. André Gerin,
Maxime Gremetz,
Jean Paul Lecoq,
Roland Muzeau,
Daniel Paul,
Jean Claude Sandrier et
Michel Vaxès.

- 4 députés non-inscrits :
Mme Véronique Besse,
MM. Nicolas Dupont Aignan,
Jean Lassalle et
François Xavier Villain.

Pour finir, je précise qu’aujourd’hui, 121 députés socialistes ont voté pour le traité de Lisbonne.
Vous avez bien lu : 121 députés socialistes ont voté pour le traité de Lisbonne.

Plainte du mouvement du 29 mai auprès de la CEDH

Jacques Roman (n°3246) : vous plaisantez, à prendre ainsi l'UE comme un simple traité ? C'est une confédération, comme vous le rappeliez vous-même. Sur le contrôle constitutionnel au plan national, vous ignorez ce qu'en dit le CC lui-même, on dirait.

Quid de l'existence d'un PE élu au suffrage universel direct, qui contresigne toutes les directives ? Et vous dites qu'il est normal que ce seul corps législatif légitime au plan européen n'ait que des pouvoirs limités... parce que l'UE est un simple organe intergouvernemental ?! Ce n'est pas de la preuve par l'absurde, c'est du raisonnement absurde... Sur votre preuve par l'absurde, revoyez-là, elle comporte une bête erreur de logique.

J'ai insisté sur l'aspect décisif de la privation complète d'initiative de tous nos élus. Si cela ne vous amène pas de réaction je comprends que nous soyons partis pour un dialogue de sourds. Franchement, je ne suis pas d'humeur.

Ca y est. Le traité de Lisbonne est ratifié. Vendredi 8 février 2008, à deux heures et quart du matin, les sénateurs ont ratifié le traité de Lisbonne. A deux heures et quart du matin, la France est devenue une simple région de l’Union européenne. Ca fait bizarre de se réveiller en se disant que la France n’est plus qu’une simple région.

Pour savoir qui a voté quoi, c’est à cette adresse :

http://www.senat.fr/scrupub/2007/scr2007-85.html 

Il y a eu 307 suffrages exprimés.
265 sénateurs ont voté OUI.
42 sénateurs ont voté NON.

Je veux remercier les 42 sénateurs qui ont voté NON :

23 sénateurs communistes et MRC (Chevènement) : Mme Éliane Assassi, M. François Autain, Mme Marie-France Beaufils, MM. Pierre Biarnès, Michel Billout, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Robert Bret, Jean-Claude Danglot, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Évelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Gélita Hoarau, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jack Ralite, Ivan Renar, Mme Odette Terrade, MM. Bernard Vera, Jean-François Voguet.

2 sénateurs du Rassemblement Démocratique et Social Européen : MM. Bernard Seillier, François Vendasi.

13 sénateurs socialistes : Mmes Maryse Bergé-Lavigne, Alima Boumediene-Thiery, MM. Jean-Louis Carrère, Michel Charasse, Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Jean Desessard, Jean-Pierre Godefroy, Alain Journet, Jean-Luc Mélenchon, Jean-Pierre Michel, Marcel Rainaud, Robert Tropeano.

2 sénateurs UMP : MM. André Lardeux, Charles Pasqua.

2 sénateurs proches de Philippe de Villiers : MM. Philippe Darniche, Bruno Retailleau.

Cette nuit, à deux heures et quart du matin, la France est donc officiellement devenue une région parmi 27 régions.

Merci Sandy, j'étais en train de me mélanger les crayons entre la révision et la ratification (elles sont si proches).

Le crime du 4 février

par Emmanuel, un des auteurs du site Publius :

http://ceteris-paribus.blogspot.com/200 … vrier.html

Vous n'avez jamais eu de débat contradictoire jusqu'à présent sur toutes ces questions ?

Le 7 février, à l'Assemblée nationale, 121 députés socialistes ont voté pour le traité de Lisbonne.

121 députés socialistes.

Par exemple, le traité de Lisbonne dit que l'Union européenne doit contribuer au libre-échange mondial généralisé :

« Par l'établissement d'une union douanière conformément aux articles 28 à 32, l'Union contribue, dans l’intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs, ainsi qu'à la réduction des barrières douanières et autres. »

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Cinquième partie, Titre II, Article 206, page 152.

121 députés socialistes ont voté pour le traité de Lisbonne.

Créer un TABLEAU : "VOS PROBLÈMES ont tous leur vraie cause dans LA CONSTITUTION"
Oui Sandy, vous vous souvenez ? nous nous disions qu'il faudrait créer un tableau qui rapproche — en les présentant face à face — les problèmes quotidiens des gens et  leur cause réelle dans la Constitution.

Par exemple :

• Le chômage de masse rendu obligatoire pour toujours en imposant à tout jamais, là-haut dans la Constitution, une politique monétaire ne luttant QUE contre l'inflation (ce qui cause mécaniquement du chômage de masse, tous les banquiers du monde le savent) ;

ou bien :

• les services publics de plus en plus rares ou de moins en moins gratuits parce que l'État est pauvre, pauvre parce que ruiné par l'article 123 du traité de Lisbonne qui impose à l'État de payer 40 milliards d'intérêts par an pour rien, sans autre raison que d'enrichir les riches...

ou bien :

• L'irresponsabilité des acteurs politiques et l'impuissance des citoyens entre deux élections sont programmées quelque part : dans la Constitution, où aucune procédure de contrôle permanent (des élus, des ministres et des juges) ni de jugement ni de sanction n'est prévue, ni aucune initiative citoyenne décisive : il devrait être prévu, — si ceux qui écrivent la Constitution n'étaient pas malhonnêtes —, la reddition des comptes en fin de mandat (avec sanctions possibles) et le référendum d'initiative populaire.

Il faudrait se coller à ce tableau, ce sera un outil pédagogique formidable.

Amicalement.

Étienne.