Forum du plan C : pour une Constitution écrite par et pour les Citoyens

Ce n'est pas aux hommes au pouvoir d'écrire les règles du pouvoir.
Les membres de l'Assemblée constituante doivent être tirés au sort
et, bien sûr, inéligibles aux fonctions qu'ils instituent eux-mêmes.

Vous n'êtes pas identifié.

Bienvenue :o)

Bonjour :o)
Ici, depuis le 1er janvier 2006, nous parlons d'un sujet que les politiciens de métier voudraient bien garder pour eux : nous parlons de la Constitution, de ce texte absolument fondamental pour tous les citoyens (et pourtant complètement négligé par eux), de ce texte qui pourrait nous protéger tous contre les abus de pouvoir si nous le faisions nôtre au lieu d'en abandonner la maîtrise à ceux-là mêmes qu'il est censé contrôler.
Nous discutons principe par principe, méthodiquement. Nous avons d'abord suivi le plan de mon document "Les grands principes d'une bonne Constitution", mais nous avons ensuite élargi nos thèmes à partir de vos réflexions, critiques et suggestions. C'est simplement passionnant. Ce que nous avons mis au clair sur la monnaie, sur le vote blanc, sur les vertus méconnues du tirage au sort et sur le référendum d’initiative populaire, par exemple, est enthousiasmant.
Le prolongement de cette réflexion constituante, c’est d’écrire enfin nous-mêmes un exemple de constitution, article par article. C’est ce qui se passe sur la partie wiki-constitution de ce site. Je vous invite à venir y participer également, ne serait-ce que sur un article ou deux. Vous verrez, c’est passionnant ; on sent vite qu’on est là sur l’essentiel, sur la seule vraie cause (et aussi la solution !) de nos impuissances politiques.
C’est un projet pédagogique en quelque sorte, un objet concret, réel, qui montre que 1) c'est possible : des hommes dont ce n'est pas le métier peuvent écrire une Constitution, et 2) c'est beaucoup mieux : quand ils n'écrivent pas des règles pour eux-mêmes, quand ils n'ont pas un intérêt personnel à l'impuissance des citoyens, les délégués constituants écrivent les règles d'une authentique démocratie. Merci à tous pour ce travail formidable.
Amitiés. Étienne.
[19 août 2012 : ATTENTION : pour cause de spam ultra-actif mi 2012, je FERME la possibilité aux nouveaux venus de créer un compte sans moi : il faut m'écrire à etienne.chouard@free.fr (EN ME DONNANT LE PSEUDO QUE VOUS VOULEZ) et je créerai votre compte à votre place. Il faudra ensuite venir ici pour définir un nouveau mot de passe. Désolé, mais les spammeurs deviennent infects et je n'ai pas le temps de gérer les spams (je préfère vous aider un à un à nous rejoindre). Au plaisir de vous lire. ÉC]

#1 22-10-2007 09:27:40

orbi
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24 CONSTITUTION DE 1958 : CRITIQUES ET PROPOSITIONS DE RÉFORMES (discussion lancée par Orbi)

Souplesse ou rigidité de la constitution ; le malaise français.

Pour les partisans de la Véme République, les avantages de notre constitution tiennent au fait que cette constitution en assurant une certaine stabilité, prouvée par la durée de vie de cette république, posséderait également une véritable souplesse d’adaptation. En effet, la constitution de 1958 permet d’accentuer, presque à la demande, soit son caractère parlementariste, soit ses spécificités présidentialistes, par des révisions ciblées qui ne remettraient pas en cause la structure globale de l’édifice. Alors Rigidité ou souplesse à l'heure du dépôt du rapport du comité Balladur?

A l’origine de tendance parlementariste, le régime est devenu présidentialiste par deux réformes concernant l’élection du président de la république ; son élection au suffrage universel, puis l’introduction d’une concomitance  entre les mandats présidentiels et législatifs. Aujourd’hui, on s’achemine tranquillement vers un hyper présidentialisme, car on n’a pas voulu, concurremment avec le renforcement du pouvoir exécutif , consolider le pouvoir du parlement. Nous risquons donc de passer d’un régime bâtard appelé doctement dans les manuels « régime semi- présidentiel » à un véritable monstre « caporaliste ». Et ceci est logique puisque l’initiative des réformes institutionnelles est entre les mains du Président de la république. Mais le Président a dans sa bonne volonté compris qu’il fallait lâcher du lest et a donc convoqué un comité Balladur pour essayer cette fois ci de renforcer un peu le rôle du parlement tout en entérinant bien entendu les pratiques présidentielles. C’est la très grande plasticité apparente de notre constitution.

Rigidité quant à la longévité de la Véme république.
Tout d’abord, il est nécessaire de remarquer que le processus normal d’élaboration d’une constitution est la discussion parlementaire par une assemblée spécialement élue à cet effet, appelée « constituante ». Le problème est que notre constitution de la Véme république ne prévoit pas une telle éventualité et n’indique d’ailleurs pas le moyen juridique susceptible de convoquer une telle assemblée constituante. Ainsi, hors un concours exceptionnel de circonstances telle une crise profonde de la société ou à la limite de notre système démocratique, la Véme République a de beaux jours devant elle.  La longévité de la Véme république n’est donc due qu’à cette impossibilité de changer tranquillement de numéro constitutionnel. Le seul moyen susceptible d’y mettre fin hormis donc « une révolution » serait l’élection d’un président de la république qui s’engagerait à procéder à cette réforme en utilisant la procédure référendaire de l’article 11 de la constitution. Ce qui équivaudrait selon les constitutionnalistes à un « coup d’Etat » personnel.

Rigidité quant à la révision constitutionnelle.
Selon le site « la vie publique » ;  "On parle de constitution « souple » lorsqu’elle peut être révisée par les mêmes organes (assemblée législative ordinaire) et selon les mêmes procédures servant à l’adoption des lois ordinaires. Les constitutions « rigides » ne peuvent être révisées que par un organe distinct (ex : Congrès du Parlement) et/ou selon une procédure différente (ex : référendum) de celles servant à l’adoption des lois ordinaires. La constitution est alors préservée des modifications trop fréquentes."

Dans la constitution de 1958, la procédure de révision est définie à l’article 89 qui dit ;


- L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement.

- Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

- Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l’Assemblée Nationale.

Il s’agit donc bien d’une « constitution rigide » au sens de la définition donnée plus haut, mais il est nécessaire de faire deux remarques

a) le parlement est de fait exclu de l’initiative de révision.
Une initiative parlementaire de révision ne peut même plus exister depuis l’organisation quasi-simultanée du mandat présidentiel et de l’élection parlementaire. La cohabitation est devenue quasiment-impossible. Il ne peut y avoir une majorité parlementaire distincte de la majorité présidentielle. Il serait donc vain pour l’opposition, de déposer une proposition de révision. Quant à la majorité qui est donc présidentielle, elle laissera bien évidemment à son président l’initiative d’une révision. La réforme constitutionnelle n’appartient plus aux membres du parlement. Il ne peut y avoir de proposition parlementaire de révision.

b) Les citoyens sont exclus de la procédure totale de révision.
Reste donc simplement l’initiative présidentielle, dite « projet de révision ». Mais pour ces projets de révision, toute latitude est laissée au Président pour décider si la révision sera adoptée par référendum ou non. C’est donc un système pervers, car soit le Président veut se faire sa petite adaptation constitutionnelle perso et il passe par le congrès, soit il utilise le référendum en prenant bien soin de le transformer en plébiscite. Car dans ce dernier cas, il a la maîtrise de la procédure de consultation, du temps, de la communication. Il peut ainsi faire en sorte d’éviter un vrai débat public approfondi sur les questions institutionnelles qui par essence, sont complexes.

Et en réalité, les présidents utilisent très exceptionnellement le référendum et préfèrent bien évidemment l’adoption par la procédure du Congrès . La constitution de la Véme république a été révisée dix-sept fois par vingt-deux textes différents depuis 1958, mais seule une révision selon l’article 89 a fait l’objet d’un référendum. (celle de l’an 2000 sur le quinquennat, 72 % de oui, mais 69 % d’abstention). L’autre révision référendaire a été organisée par De Gaulle en 1962, pour décider de l’élection du président au suffrage universel mais selon une procédure dérogatoire et très critiquée de l’article 11 de la constitution.

Ainsi, globalement les citoyens sont toujours absents des débats sur les réformes constitutionnelles et institutionnelles. Les citoyens n’ont aucun droit d’initiative dans la procédure, mais en plus, ils sont exclus des débats. Le commission de révision constitutionnelle mise en place par Monsieur Sarkosi, peut ainsi gérer en petit comité sa communication, ses travaux et ses propositions, alors même que la nature du régime risque d’être mis en cause.

On peut donc dire à l’instar des récriminations sur le projet de Texte Constitutionnel Européen que la constitution de la Vème république est "gravée dans le marbre", sauf pour une personne le Président de la république. Tout ceci est parfaitement contradictoire avec l’article 2 de la constitution qui proclame que « Le principe de la république est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple » et,  l’article 3 qui dit qu’ « aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté. ». Ceci peut tout à fait signifier ; "même pas le Président de la République".
 
De fait la constitution de la république française considère les citoyens français comme des incapables constitutionnels, des irresponsables. C’est notre constitution qui organise l’irresponsabilité politique des citoyens eux-mêmes en les excluant du premier devoir des citoyens dans une démocratie, à savoir l’établissement ou la révision de leur loi fondamentale.
Peut être faut’il alors voir là, les raisons qui expliquent que les français ont tout entendu de la part de leurs gouvernants ; « Les français sont des veaux », « les français sont des râleurs irresponsables », « les français ont peur des réformes, peur de l’avenir », « les français ne veulent pas changer », « la France est bloquée »...les français l’ont sans doute compris puisqu’  hormis lors du casting pour la star-académie élyséenne les électeurs sont de moins en moins nombreux à se déplacer pour taper sur le « buzzer » électoral.

La constitution française serait’elle à l’origine du malaise français. ??. En tout état de cause, l’article 89 de la constitution n’est plus adapté aux besoins démocratiques de la société française.

http://changerlarepublique.over-blog.com/

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#2 22-10-2007 11:43:00

Jacques Roman
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Re: 24 CONSTITUTION DE 1958 : CRITIQUES ET PROPOSITIONS DE RÉFORMES (discussion lancée par Orbi)

La constitution française actuelle et le "malaise français"

Orbi (votre 2691).

Merci à vous et à Étienne d'avoir ouvert ce nouveau sujet très intéressant.

Voici mes premiers commentaires, au fil de la lecture de votre message.

La constitution de 1958, n’est pas une constitution "bâtarde", mais une constitution mixte.

Le système constitutionnel adopté en 1958 tient son originalité de cette mixité (semiprésidentiel, semiparlementaire).  C’est bien le principal avantage qu’on lui trouve généralement comme vous le rappelez, et c’est ce qui explique, avec l'élection du président de la République au suffrage universel, que la constitution ait duré jusqu’à maintenant et qu’elle reste largement populaire.

Ce système peut durer encore très longtemps, à condition de ne pas le dévoyer dans le sens des IIIe et IVe républiques ou du régime états-unien – mauvais exemples à ne pas suivre.

À cet égard, la révision qui a introduit le quinquennat a été malheureuse, comme sont malheureuses les tentatives actuelles de présidentialiser le régime, qu’on voit se déployer dans les benoîtes délibérations du comité Balladur.

Par contre, la décision d'élire le président de la République au suffrage universel a constitué une véritable avancée démocratique tout à fait dans la ligne des intentions des constituants de 1958.

La tentative de mise en concordance des mandats présidentiel et parlementaire a bien eu pour but d’éviter les cohabitations.  Elle contredit l’esprit de la constitution originelle :  pour parler plus net, elle réduirait à néant un avantage majeur de ce système mixte. 

La tentative a réussi en juin dernier, mais il n’est pas dit qu’il en sera de même la prochaine fois.  On peut même envisager une véritable cohabitation entre le président de la République et son gouvernement : tout dépend du premier ministre, qui peut, si la majorité parlementaire l’appuie, renvoyer le président à son rôle constitutionnel d’arbitre et de garant du bon fonctionnement des institutions, qui n’est pas un rôle de gouvernement, contrairement à ce que notre actuel président voudrait faire croire.

D’accord que la correspondance d’une majorité présidentielle et de la majorité parlementaire nous fait courir le risque du caporalisme.

Ce caporalisme est djà à l’œuvre dans les déclarations du genre “On m’a élu pour gouverner” (contrairement à ce que dit la constitution) ou “Pas question de revenir sur le minimum de 40 ans de cotisations pour la retraite” -  ce que confirme l’absence de vraie concertation préalable avec les acteurs sociaux avant présentation du projet de loi correspondant.  On dirait que les expériences Juppé et Villepin de ces dernières années ont coulé sur nos responsables comme l’eau sur un bon parapluie.

Il est certain qu’il y avait un déséquilibre au départ : la branche parlementaire du système était défavorisée par rapport à l’Exécutif – plus précisément par rapport au gouvernement -, ce qui est dû à la méfiance des constituants de 1968 (et du peuple, qui a massivement adopté la constitution par référendum) à l'égard du régime des partis. 

Constitution souple/rigide. La rigidité supposée de la constitution ne tient pas au fait qu’elle n’a pas été adoptée par une assemblée constituante.  Les cas de constitutions établies par assemblée constituante sont relativement rares.  Il arrive même que la constitution n’ait été établie par personne (constitution coutumière du Royaume-Uni).  Le mode d’adoption compte pour très peu dans le succès d’une constitution : c’est l’assentiment des gouvernés qui explique le succès comme l’échec.

D’accord avec vous que notre constitution actuelle est une constitution rigide dans le sens qu’elle ne peut être révisée que par un organe spécial (le Congrès) ou par référendum.

Pas d’accord pour en conclure que le Parlement a perdu son pouvoir d’initiative de la révision du fait de la coïncidence de la majorité présidentielle et de la majorité parlementaire : voyez plus haut mon commentaire au sujet de cette coïncidence loin d'être assurée de l'automatisme.

Des mécanismes tels que la maîtrise du gouvernement par rapport à l'ordre du jour et le vote bloqué (sans possibilité d'amendement et donc de débat veritable) reflètent la volonté des constituants de 1958 de lutter contre l'omnipotence parlementaire caractéristique de la IVe République.   

Il n’est pas exact que le président ait “toute latitude pour décider si la révision sera adoptée par référendum ou non" ni, plus généralement, que "la constitution de la Vème république soit gravée dans le marbre, sauf pour une personne, le président de la République”.  En effet, la décision de soumission au référendum (voyez l’article 11 de la constitution) ne peut être prise que sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions parlementaires, ou sur proposition conjointe des deux assemblées”.  Là encore vous présumez que le gouvernement ou le parlement se rangeront toujurs à l’avis du président : c’est loin d’être sûr.

En ce domaine, la volonté du président est nécessaire, mais elle n’est pas suffisante.

Il y a bien eu deux révisions de la constitution par référendum, y compris celle de 1962 modifiant le mode d’élection du président de la République, dont il n'y a absolument aucun lieu d'avoir honte, ni quant à la procédure d'introduction, ni quant au fond. 

Si ce premier référendum, comme vous le dites, a été fortement critiqué, y compris par des juristes et des politiques, il a aussi été fortement approuvé – égalementpar des juristes et par des politiques. 

De toute façon, la question de procédure a été tranchée par le peuple lorsqu’il a répondu oui à la question de fond.  La décision du souverain étant insusceptible de recours, il n'y a plus lieu de se demander si l'on peut réviser la constitution par référendum : la réponse est "oui" dans tous les cas.  (Il faut rappeler aussi que le Conseil constitutionnel ne se reconnaît pas compétence pour connaître des lois référendaires.)

La révision de la constitution me paraît une chose trop importante pour laisser la décision finale au gouvernement et aux parlementaires.

Il faut soumettre dans tous les cas l'approbation cet acte à la procédure du référendum.  Du même coup, il sera beaucoup plus difficile de mettre dans la constitution des choses qui n’ont rien à y faire, comme l’interdiction de la peine de mort (la constitution n’est pas une déclaration des droits), ou encore l'approbation anticipée (et aléatoire, comme on l'a vu) du “traité établissant une constitution pour l’Europe”  : ne confondons pas  constitution et objectifs politiques.


En conclusion, voici  les révisions que je souhaiterais dans un premier temps pour rendre notre constitution plus performante et plus démocratique :

1.  En revenir à l’esprit du texte de 1958, dans laquelle le gouvernement gouverne et le président de la République est l’arbitre chargé de veiller au bon fonctionnement des institutions, et pour cela :

- Rétablir le septennat ;

- Mettre noir sur blanc dans la constitution que le président ne gouverne pas ;

- Y préciser aussi que dans son rôle d'arbitre et de garant du fonctionnement régulier des institutions le président agit au nom du peuple tout entier, et qu'en conséquence dès il lui est interdit de se conduire en tant que chef d’une majorité ou d’un parti politique.

2.  Renforcer les pouvoirs du parlement relativement à son ordre du jour : celui-ci doit être fixé en accord entre le parlement et le gouvernement, et en cas de désaccord le gouvernement doit pouvoir utiliser l’arme de la dissolution et le parlement l’arme de la censure.

3.  Renforcer les pouvoirs de contrôle du parlement sur le gouvernement : doter le parlement de moyens matériels qui lui permettront d’effectuer toutes enquêtes et recherches nécessaires avec un budget raisonnable mais suffisant.

4.  Rétablir l’appellation classique “pouvoir judiciaire” (au lieu d’”autorité judiciaire”) dans la constitution.  L'expression "autorité judiciaire" est contraire à la tradition de la séparation  des pouvoirs : elle implique une subalternisation ou secondarisation"qui ne sont pas de mise.

5.  Réserver l’approbation des lois constitutionnelles (révision de la constitution) au peuple, par référendum.

D'autres changements sont bien sûr à étudier.  En particulier, je pense à l’introduction du RIC – référendum d’initiative citoyenne, et au remplacement  du sénat et du conseil économique et social actuels par un  nouveau élu sur une base régionale au suffrage universel pour servir de seconde chambre parlementaire - et pas de chambre "haute", svp ! - avec en plus des responsabilités spéciales en matière sociale et économique.

Mais il vaut mieux se concentrer d’abord sur l’essentiel – qui fera plus facilement l'objet d'un accord.  JR

Dernière modification par Jacques Roman (23-10-2007 11:25:07)

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#3 22-10-2007 12:27:35

orbi
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Re: 24 CONSTITUTION DE 1958 : CRITIQUES ET PROPOSITIONS DE RÉFORMES (discussion lancée par Orbi)

Merci aussi a Etienne d'ouvrir ce fil.

Jacques ,  sur le référendum de l'article 11,  vous dites ;

Si ce premier référendum, comme vous le dites, a été fortement critiqué, y compris par des juristes et des politiques, il a aussi été fortement approuvé – égalementpar des juristes et par des politiques. 

De toute façon, la question de procédure a été tranchée par le peuple lorsqu’il a répondu oui à la question de fond.  La décision du souverain étant insusceptible de recours, il n'y a plus lieu de se demander si l'on peut réviser la constitution par référendum : la réponse est "oui" dans tous les cas

Cette décision prise  par le référendum de l'article 11 a été légitimée par le OUI à la question au peuple souverain.  Ce qui ne veut pas dire que c'est une possibilité constitutionnelle de reviser la constitution. L'Article 11 n'est pas dans le chapitre de la revision et n'a pas un tel objet dans  ses contitions d'exercice. ( organisation des pouvoirs publics hum??? ne veut pas dire constitution)

Si cette pratique gaullienne (En 1969 c'était pour pour éviter le véto du sénat et les blocages des partis) a été approuvée par  des constitutionalistes, ce n'est qu'à postériori et puisque la souveraineté populaire l'emporte sur tout. Les modalités utilisées par de gaulle étaient d'ailleurs à la limite ( il a joué sur les dates et l'a imposé à son gouvernement alors qu'il lui fallait une lettre préalable du premier Ministre).

Moi aussi , je considère que le Président de la République peut utiliser cet article 11 à condition que lors de son élection, il ait pris l'engagement  de l'utiliser pour reviser la constitution.

Car élu sur un tel engagement, il possède ainsi une légitimité certaine. C'est pour cela que Ségolène Royal ou le PS d'ailleurs avaient dans leur projet présidentiel expressément prévu le recours à l'article 11.  Ainsi c'est pas dans tous les cas.

Cordialement.

Dernière modification par orbi (22-10-2007 15:32:57)

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#4 22-10-2007 15:15:01

orbi
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Re: 24 CONSTITUTION DE 1958 : CRITIQUES ET PROPOSITIONS DE RÉFORMES (discussion lancée par Orbi)

Pour information complémentaire , je vous communique le point de vue de jean louis Debré, Président du Conseil Constitutionnel.

03 octobre 2007 - PARIS (AFP) - Jean-Louis Debré, président du Conseil constitutionnel, a souhaité mercredi sur Europe 1 que la réforme des institutions "ne remette pas en cause la souplesse" de la constitution de la Ve République.

Selon lui, "on doit réformer" les institutions "sans casser l'autorité de l'Etat".

La constitution de la Ve République "a démontré deux qualités essentielles", selon lui, d'abord "sa souplesse". Ainsi, la Constitution a permis "une lecture présidentielle" lorsqu'il y avait une "concordance entre la majorité présidentielle et parlementaire" et "une lecture parlementaire lorsqu'il n'y avait pas cette concordance".

Par ailleurs, "la Constitution de la Ve République s'est adaptée en permanence" et "n'a jamais cessé de se réformer", selon lui.

le problème c'est que l'autorité de l'Etat se confond de plus en plus  à celle du Président de la république.

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#5 23-10-2007 04:19:17

Jacques Roman
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Re: 24 CONSTITUTION DE 1958 : CRITIQUES ET PROPOSITIONS DE RÉFORMES (discussion lancée par Orbi)

Dérive présidentialiste

Orbi (votre 2709).

Il exact qu'à l'heure actuelle on dirait que l'autorité gouvernementale est tout entière dans les mains du président de la République.

Cela tient avant tout à une circonstance politique  : le peuple a voté pour le programme du président  et il a voté dans le même sens lors des législatives concomitantes.  Le président profite de la situation  pour prendre les choses en main avec l'assentiment du gouvernement issu des élections.

Il faut en revenir à la constitution : celle-ci dit que c'est  le gouvernement qui doit gouverner, ce qui est logique puisque le gouvernement est responsable devant le Parlement alors que le président ne l'est pas. 

À l'opposition de provoquer un débat public sur cette question, au besoin par la motion de censure.

Par ailleurs, je crois que le septennat correspond beaucoup mieux au rôle constitutionnel du président arbitre et garant des institutions.  Le quinquennat était une erreur (mais je rappelle qu'il a été voulu par tous les grands partis).

Si la majorité présidentielle et la majorité coïncident, il est dans l'esprit de la constitution que le rôle du président grandisse en importance : c'est en effet là une manifestation de la souplesse des institutions : un bon moyen (et légitime) de faciliter la mise en placedes mesures voulues par la majorité des électeurs - et à cet égard on ne peut pas ignorer le résultat des élections démocratiques de mai et juin derniers.  De là à ce que le président affirme publiquement qu'il gouverne alors que la constitution dit le contraire, il y a tout de même de la marge.  JR

Dernière modification par Jacques Roman (23-10-2007 04:23:28)

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#6 23-10-2007 11:44:03

Jacques Roman
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Re: 24 CONSTITUTION DE 1958 : CRITIQUES ET PROPOSITIONS DE RÉFORMES (discussion lancée par Orbi)

Soumission obligatoire au référendum des révisions constitutionnelles visant des dispositions de la constitution elles-mêmes adoptées par référendum (proposition de rechange)

Dans mon 2704 j'ai proposé que toute loi de révision constitutionnelle soit soumise à un référendum.

Pour le cas où cette proposition paraîtrait draconienne, il conviendrait du moins de préciser dans la constitution que la révision d''une disposition constitutionnelle adoptée par référendum (après l'entrée en vigueur de la constitution, s'entend) est soumise dans tous les cas à référendum.

Il me paraît en effet illogique qu'une décision directement prise par le peuple puisse être ultérieurement modifiée par simple décision de ses représentants.

On me répondra sans doute que c'est en vertu d'une décision directe du peuple (l'adoption initiale de la constitution par référendum) que ses représentants ont pouvoir de réviser la constitution.  D'accord, mais l'illogisme n'en est que plus évident, et le moyen d'y remédier est l'obligation de recourir au référendum chaque fois qu'on veut changer la constitution (comme je l'ai proposé dans mon message antérieur).  JR

Dernière modification par Jacques Roman (23-10-2007 11:46:02)

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#7 23-10-2007 11:57:43

orbi
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Re: 24 CONSTITUTION DE 1958 : CRITIQUES ET PROPOSITIONS DE RÉFORMES (discussion lancée par Orbi)

Cela tient avant tout à une circonstance politique  : le peuple a voté pour le programme du président  et il a voté dans le même sens lors des législatives concomitantes.  Le président profite de la situation  pour prendre les choses en main avec l'assentiment du gouvernement issu des élections

ce sera toujours le cas. Placée avant les législatives, la présidentielle emportera tout sur son passage. On élit un président, puis la majorité au parlement suit automatiquement). Ce n'est plus une queston de circonstance. Il est inimaginable de songer à une majorité non présidentielle au parlement après l'élection du Président.


Sur le mandat présidentiel à sept ans; je suis d'accord avec vous.

Sur votre dernière proposition

"Soumission obligatoire au référendum des révisions constitutionnelles visant des dispositions de la constitution elles-mêmes adoptées par référendum (proposition de rechange)"

Pourquoi ne pas dire que toute modification constitutionnelle doit être soumise a référendum ?  Ceci obligerait à une préparation sérieuse des projets et /ou propositions de revision, et non pas des petites revisions pour convenances personnelles du présisent ou des élus).

Un deuxième point , je crois qu'il serait aussi intéresant d'ouvrir comme en Suisse , une posssiblité d'initative de proposition de revision aux citoyens (50 000 signatures) . Il faudrait  réfléchir aux modalités.  Je crois que c'est l'article 121 de la constitution suisse.

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#8 24-10-2007 07:32:19

Jacques Roman
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Re: 24 CONSTITUTION DE 1958 : CRITIQUES ET PROPOSITIONS DE RÉFORMES (discussion lancée par Orbi)

Soumission obligatoire au référendum des révisions constitutionnelles visant des dispositions de la constitution elles-mêmes adoptées par référendum (proposition de rechange)

Orbi (votre 2718).

Il s'agit bien d'une "solution de rechange", pour le cas où la proposition que j'ai faite dans mon message 2704 (soumettre toute révision constitutionnelle au référendum) ne passerait pas.

Nous sommes donc bien d'accord sur ce point.

En ce qui concerne la majorité automatiquement acquise aux législatives sur la base des présidentielles qui auront précédé,  je suis convaincu que ce n'est pas une fatalité, surtout si l'on respecte la constitution, qui veut que le président soit un arbitre et non pas un gouvernant.  Évidemment, le quinquennat va à l'encontre de cette interprétation.  JR

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#9 24-10-2007 18:34:47

orbi
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Re: 24 CONSTITUTION DE 1958 : CRITIQUES ET PROPOSITIONS DE RÉFORMES (discussion lancée par Orbi)

Okay, excuse-moi.  J'étais d'accord avec tes propositions à la fin du N° 2704.

Il y aurait donc a rédiger un nouvel article 89 qui nous conviendrait.


Aujourd'hui ;

Nouvelle interrogation suite aux questions soulevées par le financement du Nouveau centre.


la "loi de circonstance"  et pour les seuls bienfaits du Nouveau centre, proposée par le Gouvernement est absolument scandaleuse et montre aussi le profond irrespect de ce gouvernement pour les propres commissions de reflexion qu'il met en place; en l'occurence;  la commission balladur.

Car en effet, cette proposition aurait pu être faite avec raison, pour l'avenir à ce comité de rénovaton démocratique (!!). Il faut signaler que le seuil de 50 candidats ayant fait au moins 1% a été établie par les partis installés. Mais ne bloque t'elle pas l'émergence de nouveaux partis ? par exemple on peut penser à des partis régionalistes, mais pas seulement, qui rencontreraient des difficultés à investir un candidat dans cinquante circonscriptions.

Quoiqu'il en soit, une telle reflexion n'est valable qiue pour l'avenir et non pour les élections passées.  Le nouveau centre et le gouvernement sont inexcusables de proposer une telle magouille. 

Quand on vous dit que notre démocratie est mal en point. !!

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#10 25-10-2007 09:54:11

Étienne
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Re: 24 CONSTITUTION DE 1958 : CRITIQUES ET PROPOSITIONS DE RÉFORMES (discussion lancée par Orbi)

Écrire au fur et à mesure, plutôt qu'à la fin, les articles utiles dans le wiki

Bonjour hmm

Pour éviter le travail final de compilation — qui sera probablement aussi considérable que rebutant —, nous devrions peut-être écrire au fur et à mesure les nouveaux articles qui nous semblent ingénieux, l'article 89 par exemple, en l'occurrence, sur une page qui regroupe nos principales propositions concrètes.

Je vous signale cette page "Wiki-constitution d'origine citoyenne" qui semble adaptée à vos échanges ci-dessus :

Constitution de 1958 révisée : http://etienne.chouard.free.fr/wikicons … vis%C3%A9e
Sur cette page, l'idée est de partir de l'existant et de le modifier (en couleur magenta pour que ce soit facile de lire rapidement les seules innovations),

plutôt que de tout réécrire à partir de rien, comme nous le faisons, par exemple, sur la page Constitution nationale d'origine citoyenne : http://etienne.chouard.free.fr/wikicons … _citoyenne

Amicalement.

Étienne

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#11 26-10-2007 22:10:30

orbi
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Re: 24 CONSTITUTION DE 1958 : CRITIQUES ET PROPOSITIONS DE RÉFORMES (discussion lancée par Orbi)

Le rapport Balladur.

Le journal Le Monde vient de décliner, en avant première, les 77 propositions du Comité Balladur de réforme des institutions. Peut être devrais-je attendre lundi soir, jour officiel de remise du rapport, pour  parler de cela. Mais enfin, il semble bien que, sauf erreur de transcription par le journal le Monde, c'est confirmé. Une dépêche de l’AP (vendredi 26 à 15 H par Emmanuel Georges Picot PARIS) - Possibilité pour le président d'intervenir devant le Parlement, interdiction du cumul des mandats, introduction d'une dose de proportionnelle pour l'élection des députés: telles sont les propositions-phares du rapport Balladur sur la réforme des institutions, publiées vendredi par "Le Monde" et confirmées à l'Associated Press par trois membres de la commission ( …).  De toutes façons on y reviendra.

Comme convenu, il s’agit d’une  nouvelle étape vers une présidentialisation du régime. Le débat public peut s’ouvrir, alors même que vous venons d’apprendre que l’examen parlementaire, prévu au début de l’année, n’interviendra qu’après les élections municipales de mars 2008.

La présidentialisation rampante se poursuit, selon les vœux du Président Sarkosi. Le Président va maintenant «définir la politique de la nation» et le gouvernement se limitera à la «conduire ». Mais de fait, il ne s’agit que de confirmer une pratique induite par les réformes constitutionnelle précédentes. Hormis le cadeau  offert à Sarkosi de pouvoir venir s’exprimer « gratuitement » devant le Parlement, cette présidentialisation « continue » donc, est contrebalancée par une revalorisation importante du Parlement, tant dans son droit à l’auto organisation, que dans ses fonctions de contrôle. Personne ne peut nier qu’il y a là des propositions fort intéressantes et réfléchies. "Le comité a unanimement estimé que cet aspect de sa mission revêtait un caractère fondamental" dit le rapport.

Le comité Balladur avec ses 77 propositions balaie tous les Titres de la constitution et il faut s’arrêter sur quelques unes pour bien mesurer les avancées, loin d’être négligeables de la réforme préconisée.

Des avancées démocratiques importantes (???)

Et en premier la fin du cumul des mandats pour les parlementaires. C’est la proposition n°56. Elle est intitulée justement et intelligemment : « Disponibilité des parlementaires », et prévoit d’Interdire tout cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale.  Si « locale » signifie aussi « départementale et régionale », l’adoption d’une telle mesure serait un pas gigantesque et, à elle seule, elle mériterait  d’emporter le OUI à la réforme.

En que concerne l’introduction d’une dose de proportionnelle, il serait prévu « disposition n°62 », de proposer l’élection de 20 à 30 députés pour assurer la représentation des formations politiques minoritaires.  Nous rappelons que le PS préconisait un chiffre avoisinant les 60 députés et le Modem près de 50 % des députés élus selon ce mode proportionnel.

La proposition n°67 introduit de fait le Référendum d’initiative Populaire par une modification de l’art 11 de la constitution. Les conditions d’exercice  sont draconiennes (1/5 des parlementaires et 1/10 des électeurs inscrits ; c’est énorme), mais de fait le RIC fait son apparition dans la constitution.

Une nouvelle rédaction de l’article 89 relatif à la révision de la constitution est proposée qui rend semble-t-il obligatoire le recours au référendum pour son approbation. Proposition n°12"(…) Lorsque le projet ou la proposition de révision a été voté par les deux Assemblées en termes identiques, la révision est définitive après avoir été approuvée par un référendum organisé dans les six mois par le président de la République (…).", complétée par la proposition n° 68 stipulant qu' « en cas de refus de révision constitutionnelle par l'une des deux assemblées tandis que l'autre a adopté le texte à la majorité des trois-cinquièmes, il soit organisé un référendum de telle sorte que le peuple souverain soit appelé à trancher ».

Enfin en ce qui concerne le Comité Économique et Social (proposition n°65), le Conseil Supérieur de la Magistrature (n°69 et 70), le Conseil Constitutionnel (n°75) des mesures pertinentes sont préconisées pour assurer une modernisation ou une indépendance des membres et des organismes. Par ailleurs, l'ouverture de la saisine de la Cour des Comptes par le parlement est préconisée.


Ce rapport semble présenter, à mon avis, des avancées intéressantes. J’en retiens une plus particulièrement car elle fonde le combat que nous menons depuis maintenant plus de deux ans sur le blog Changer la République et qui concerne le cumul des mandats des parlementaires. Nous ne méconnaissons pas les obstacles qui peuvent être dressés sur le chemin de l’adoption de cette proposition de la part des élus et des partis, mais le simple fait qu’elle soit mentionnée officiellement et expressément dans ce rapport officiel serait déjà très satisfaisant.  Monsieur Balladur avait annoncé que seules les propositions faisant consensus dans sa commission seraient retenues dans le rapport.  Il serait tout à fait indécent que les élus fassent barrage à cette proposition, d’autant que les citoyens ne le comprendraient pas.  Mais pour dépasser les blocages éventuels, il serait peut être judicieux ou nécessaire aux tenants de cette réforme d’en appeler par référendum  à la souveraineté populaire.

Il est clair que l’étude du projet ne sera pas de tout repos. D’ailleurs la discussion sur le projet, prévue au mois de janvier, est déjà reportée après les élections de mars 2008.  Mais déjà le débat est lancé ;  Monsieur Bayrou, par exemple vient de déclarer (dépêche Reuters de ce jour) :  « Tout projet de loi de réforme de la Constitution doit être adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées puis ensuite, pour son adoption définitive, soumis à référendum ou au Parlement réuni en Congrès à Versailles, où la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés est nécessaire. »  «Il y a beaucoup de points sur lesquels je suis d'accord mais pas du tout sur les choix essentiels », a-t-il dit en citant la possibilité pour le Président de la République de venir s'exprimer devant l'Assemblée ou le Sénat sans qu'un débat puisse suivre ou bien encore la "pseudo réforme électorale". Pour le président de l'UDF-MODEM, « l'ensemble" du projet de réforme, tel qu'il apparaît aujourd'hui dans la presse, est inacceptable ».

Il est, à ce sujet, nécessaire de rappeler que le débat démocratique est un combat permanent et qu'il est des avancées particulières, telle celle sur le cumul des mandats, qui ouvrent des perspectives. En effet, avec des élus responsables, légitimes dans leurs fonctions, présents dans l’hémicycle et reconnus pour leur rôle spécifique, le parlement prendra aussi de ce fait une nouvelle dimension. Nous avons nous aussi un gros travail à effectuer pour participer à l’adoption des mesures qui nous tiennent à cœur et les préciser.

Lundi soir nous en saurons plus. (Normalement, le rapport doit être publié sur le site du comité constitutionnel)

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#12 27-10-2007 11:22:18

orbi
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Re: 24 CONSTITUTION DE 1958 : CRITIQUES ET PROPOSITIONS DE RÉFORMES (discussion lancée par Orbi)

le cumul des mandats selon le rapport Balladur;


Le renforcement du Parlement par le biais d’attributions nouvelles et de méthodes de travail mieux adaptées aux exigences de la démocratie n’a de sens que si les membres du Parlement sont mis en mesure d’exercer pleinement la mission que le peuple leur a confiée. Mais il ne se portera à la hauteur de cette tâche que s’il est réellement représentatif de la diversité de l’opinion publique  et si l’opposition trouve, au sein des deux assemblées qui le composent, une place à sa mesure.

1 – Accroître la disponibilité des parlementaires
L’activité parlementaire de législation et de contrôle constitue, par elle même, une activité à temps plein. Aussi le Comité est-il d’avis que l’interdiction du cumul des mandats et des fonctions est la seule mesure qui corresponde vraiment aux exigences d’une démocratie parlementaire moderne.
Seule parmi les grandes démocraties occidentales, la France connaît une situation de cumul important des mandats. En dépit des législations en vigueur depuis que des limitations ont été, en 1985 puis en 2000, édictées, le cumul des mandats, même limité, demeure la règle et le non cumul l’exception : 259 des 577 députés sont maires, 21 sont présidents de conseil général, 8 sont présidents de conseil régional ; 121 des 331 sénateurs sont maires, 32 sont présidents de conseil général, 3 sont présidents de conseil régional ; et pratiquement tous les parlementaires sont, à tout le moins, conseillers municipaux ou généraux. À cette situation s’ajoute le fait que les établissements publics de coopération intercommunale ne sont pas dans le champ des interdictions de cumul.

Dans ces conditions, il est apparu au Comité qu’afin de donner aux parlementaires la possibilité d’exercer la plénitude des fonctions que leur mandat leur confère l’on devait s’acheminer vers l’interdiction du cumul des mandats et des fonctions.

Le Comité est conscient qu’il s’agit là d’une rupture avec des pratiques anciennes. Il sait que l’opinion publique y est peut-être moins prête qu’elle même ne le croit. Pourtant, même si une majorité des membres du Comité considère que le cumul d’un mandat parlementaire et de fonctions locales non exécutives doit encore demeurer possible, sa conviction unanime est que le cumul entre un mandat national et des fonctions exécutives locales, y compris à la tête d’un établissement public de coopération intercommunale, doit être proscrit et que notre pays doit, en toute hypothèse, s’engager sur la voie du mandat parlementaire unique (Proposition n° 56).

Il recommande que l’acheminement vers ce mandat parlementaire unique, qui implique une refonte de diverses dispositions organiques du code électoral, s’accomplisse de manière progressive à la faveur de chacune des élections municipales, cantonales et régionales à venir, à l’issue desquelles les parlementaires élus lors de ces scrutins seraient tenus de choisir entre leur mandat national et leur mandat exécutif local.

Qu'en pensez-vous ?

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#13 27-10-2007 12:45:41

Étienne
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Re: 24 CONSTITUTION DE 1958 : CRITIQUES ET PROPOSITIONS DE RÉFORMES (discussion lancée par Orbi)

Merci Orbi, ce que vous faites est très utile (trier et mettre en valeur ce qui compte le plus dans les propositions du comité).

Je trouve ces propositions très intéressantes  ; je dois dire que je n'en crois pas mes yeux, et je dois bien reconnaître que je m'attends à une prochaine entourloupe, sans trop d'illusions. Comme on dit, "il y a loin de la coupe aux lèvres".

hmm

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#14 27-10-2007 13:26:15

orbi
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Re: 24 CONSTITUTION DE 1958 : CRITIQUES ET PROPOSITIONS DE RÉFORMES (discussion lancée par Orbi)

à Etienne,

oui. "il y a loin de la coupe aux lèvres". (résistance des élus, des partis, du sénat ..)Néanmoins, il est important que cela soit signalé dans un rapport officiel. 

Je remarque dans le rapport deux phrases importantes.

"Il sait que l’opinion publique y est peut-être moins prête qu’elle même ne le croit."

C'est une manière délicate de faire naître, ou de mettre l'accent sur une suspicion pas trés nette.  A ce sujet, nous avons aussi, nous autres citoyens, à démontrer le contraire. Des actions futures seront à organser. Il en va également de notre responsabilité.

"l’acheminement vers ce mandat parlementaire unique, qui implique une refonte de diverses dispositions organiques du code électoral, s’accomplisse de manière progressive à la faveur de chacune des élections municipales, cantonales et régionales à venir, à l’issue desquelles les parlementaires élus lors de ces scrutins seraient tenus de choisir entre leur mandat national et leur mandat exécutif local."

Premièrement il s'agit donc d'une mesure à insérer dans le code électoral. (loi organique). Donc même si elle la seule mesure qui corresponde vraiment aux exigences d’une démocratie parlementaire moderne elle ne sera pas étudiée lors de la revision constitution au congrès. (J'espère bien entendu, mais les politiques peuvent ainsi renvoyer le débat à plus tard).

Deuxièmement , ce qui confirme le premièrement, c'est qu'elle se fera de manière progresssive lors de chaque échance électorale. C'est soit une manière de faire passer la pilule aux élus,  soit une façon de faire traîner les choses.

Dans tous les cas, les citoyens doivent intervenir.  Un bon moyen est aussi de demander un référendum sur cette question.

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#15 02-11-2007 14:20:28

orbi
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Re: 24 CONSTITUTION DE 1958 : CRITIQUES ET PROPOSITIONS DE RÉFORMES (discussion lancée par Orbi)

Il y a un sondage  internet sur le site expression publique relatif aux propositions balladur;  A ce jour 1800 réponses.

Sur le cumul des mandats ;

Question 6 : Estimez-vous que les disposition suivantes proposées par le comité Balladur vont dans la bonne direction, dans la mauvaise direction ou ni l'un, ni l'autre ?
L'interdiction de cumuler un mandat de député ou de sénateur avec la direction d'un exécutif local (y compris la fonction de maire)   

Dans la bonne direction       77 %   
Dans la mauvaise direction  13 %   
Ni l'un, ni l'autre  9 %   
Sans opinion  1 %

Question 10 : Concernant l'interdiction de cumuler un mandat de député ou de sénateur avec la direction d'un exécutif local (y compris la fonction de maire), estimez-vous que la proposition du comité Balladur…   

… va trop loin : le fait d'être à la fois parlementaire et maire favorise le lien entre les élus et les électeurs  17 %   
ne va pas assez loin : il faut interdire tout cumul  57 %   
… ou a trouvé un bon équilibre  23 %   
  Sans opinion  2 %   
  Non réponse  1 %

Elle ne va pas assez loin aussi surtout, à mon avis, parce qu'elle n'est pas d'application immédiate.  dès le vote de cette règle chacun doit se mettre en conformité, au lieu d'attendre une application progressive.

Sur un référendum

Question 25 : Estimez-vous que la réforme de la Constitution initiée par le comité Balladur devrait être adoptée…   

… par le Congrès (c'est-à-dire la réunion des députés et sénateurs)  41 %   
ou par référendum  52 %  
  Sans opinion  6 %

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#16 07-11-2007 11:14:30

Jacques Roman
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Re: 24 CONSTITUTION DE 1958 : CRITIQUES ET PROPOSITIONS DE RÉFORMES (discussion lancée par Orbi)

Référendum (constitution française)

Merci Orbi (votre 2776, sous le sujet "Traité modificatif").

J'avais bien téléchargé le rapport Balladur, mais pour une raison ou une autre ma copie ne s'ouvrait pas.

En fait ma remarque concernait avant tout l'obligation pour le président de la République (et non plus la faculté) de soumettre la question au référendum si ce sont les chambres qui en font la demande.  Or, la proposition Balladur ne modifie pas le texte de l'article 11 actuel sur ce point : à mon avis, une telle révision s'impose.

Pour ce qui est du RIC : vous avez raison, ce n'est pas le vrai RIC que propose la Commission Balladur, mais une formule mixte.

Je suis, comme vous le savez, en faveur d'un vrai RIC (proposé dans le cadre du projet CIPUNCE de constitution européenne), mais sur ce point je rejoins la proposition de la Commission : 10 % d'électeurs proposants au moins.  À mon avis, ce chiffre peut être atteint si, sur un sujet qui leur tient à coeur, les électeurs ont moyen de s'exprimer activement dans le cadre d'une véritable procédure de consultation et de sondage officielle (système de cyberconsultation et de cybersondage proposé par la CIPUNCE).  Ce  chiffre de 10 % des électeurs est en effet difficile à atteindre dans le cas d'une procédure de pétition purement passive (et puis trop souvent les pétitions sont rédigées de manière maladroite, faite pour dégoûter les signataires potentiels).  Je préfèrerais encore la signature d'un registre au centre électoral.  Si 10 % d'électeurs ne s'intéressaient pas à la question alors qu'ils auraient eu la possibilité de se manifester sur une période de, disons, trois mois, il y a tout lieu de supposer que le référendum ne répondrait à aucune utilité.  Il faut se garder de la référendite : passe pour la Suisse, pays relativement petit, mais pour la France, ce serait désastreux.

Sur la position du Parti socialiste (je ne suis pas allé voir et m'en tiens à ce que vous dites), je vois les choses autrement que vous : c'est un progrès que le PS se réserve de demander le référendum plus tard tout en approuvant le traité modificatif sur le fond.  Il n'y a pas tellement longtemps qu'il semblait vouloir écarter l'idée d'un référendum.  Ce n'est pas de la haute politique, mais si ça réussit, pourquoi pas ?

Au fait, savez-vous si le PS aurait là lui seul le moyen de faire échouer la révision de l'article 88-1 de la Constitution ? Si oui, il a la possibilité d'obtenir que le traité modificatif soit soumis au référendum (à condition que tous les socialistes votent dans le même sens...).

Cordialement.  JR  (Je mets un copie de ce message sous notre sujet consacré à la constitution française, pour mémoire.)

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#17 08-11-2007 10:24:02

Jacques Roman
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Re: 24 CONSTITUTION DE 1958 : CRITIQUES ET PROPOSITIONS DE RÉFORMES (discussion lancée par Orbi)

Recommandations de la Commission Balladur : proposition de nouveau sujet

Étienne, je propose d'ouvrir un nouveau sujet "Recommandations de la Commission Balladur"  (ou bien est-ce qu'on pourrait en faire un sous-sujet du présent sujet créé par Orbi ? Je m'y perds un peu)

Ces propositions sont très clairement exposées dans le tableau comparatif qu'on peut télécharger à partir de :

http://www.comite-constitutionnel.fr/ac … &id=49

À gauche, le texte de la constitution actuelle, à droite le texte avec les modifications proposées par la Commission en caractères gras.

C'est du bon travail (ce qui ne veut pas dire que je sois d'accord sur tout, loin de là !) : il est vrai que quand on sort du TCE ou de son jumeau le traité modificatif, on trouve tout bien.

J'envisagerais de présenter mes remarques/suggestions par rapport à ce texte, si ça vous paraît utile.  JR

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#18 08-11-2007 10:46:24

Étienne
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Re: 24 CONSTITUTION DE 1958 : CRITIQUES ET PROPOSITIONS DE RÉFORMES (discussion lancée par Orbi)

Cher Jacques,

je dois faire vite, pardonnez-moi.

Vous pouvez créer vous-même un nouveau fil de discussion dans l'un des trois derniers forums (voir le sommaire, en bas : Écrire nous-mêmes une Constitution, Spécificités européennes et Vos critiques, vos propositions...) :

Utilisez le lien "Nouvelle discussion" dans l'un de ces trois forums et votre message sera le premier d'un nouveau fil dont vous pourrez choisir (et réviser) librement le titre et le texte qui sert d'introduction au fil. Si c'est moi qui crée ce premier message (et le fil qu'il inaugure), personne d'autre que moi ne pourra le réviser librement. Vous êtes plus libre si vous en êtes directement l'initiateur.

Ensuite, je mettrai à jour le sommaire général de la page d'accueil pour bien signaler ce nouveau fil.

Amitiés.

Étienne.

PS : peut-être faudrait-il que je crée un quatrième forum ouvert à vos initiatives de fil, dont le titre pourrait être "Réflexions institutionnelles"... Si c'est cela que vous proposiez, dites-le moi hmm

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#19 08-11-2007 18:32:07

Jacques Roman
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Re: 24 CONSTITUTION DE 1958 : CRITIQUES ET PROPOSITIONS DE RÉFORMES (discussion lancée par Orbi)

Merci Étienne.

Finalement, je préfère rester dans le sujet d'Orbi : il me paraît suffisamment général pour couvrir les commentaires sur le rapport Balladur.

Je me réserve de revenir sur cette question dans quelque temps (j'ai pris du retard pour le projet CIPUNCE).

Amicalement.  JR

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#20 08-11-2007 23:06:03

orbi
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Re: 24 CONSTITUTION DE 1958 : CRITIQUES ET PROPOSITIONS DE RÉFORMES (discussion lancée par Orbi)

Dans le cadre des réformes préconisées par le rapport Balladur, vous savez donc qu'il y aurait l'interdiction du cumul des mandats et fonctions pour les parlementaires.  Cependant, et compte tenu des remarques précédentes,( proposition non constitutionnelle qui ressort d'une loi organique, application progressive de la mesure à l'occasion des diverses échéances électorales, réticences des élus et des assemblées) je crois qu'il nous faut nous prendre en mains pour forcer le destin d'une mesure qui a déjà trop attendu.

Donc

LETTRE OUVERTE AUX PARLEMENTAIRES

Madame, Monsieur le Député,
Madame, Monsieur le Sénateur,


Les élections municipales approchent et les partis politiques confectionnent actuellement leurs listes de candidats. J’ai l‘honneur de vous proposer de participer  à « un Pacte Démocratique des Parlementaires » relatif à l’application immédiate d’une règle démocratique.

Vous avez été élus au parlement en mai 2007, sur des programmes qui pour une large part s’appuyaient sur une nécessaire démocratisation de la vie politique en promouvant le passage à une Nouvelle République ;  « VIéme République » pour certains , une « République irréprochable» pour d’autres.

Dans tous les cas, à l’heure actuelle, la mesure sur la fin du cumul des mandats fait consensus dans les convictions comme dans les programmes. En effet, le « comité Balladur » vient  de signifier également à la majorité présidentielle que la revalorisation du parlement est suspendue à l’application de cette règle.

Il suffit pour s’en convaincre de rappeler les termes même du rapport qui
- 1) dans son introduction rappelle par deux fois que  « l’interdiction du cumul des mandats était nécessaire au succès de la réforme institutionnelle ambitieuse » et
- 2) dans le corps du dossier que " l’interdiction du cumul des mandats et des fonctions est la SEULE MESURE qui corresponde vraiment aux exigences d’une démocratie parlementaire moderne.".

Vous êtes donc tous concernés.

Autant les réformes institutionnelles sont importantes pour démocratiser la vie politique , autant les changements de comportement sont déterminants et primordiaux en la matière. Nous avons assez entendu ce dernier argument de la part de ceux qui placent les postures personnelles  comme moteur éventuel d’un changement qui de fait n’arrive jamais. Nous pouvons le regretter.  Pourtant, les élections municipales qui se profilent sont l’occasion de mettre en pratique ce changement de comportement  civique tant attendu.

Nous avons ainsi l’honneur de demander, aux parlementaires candidats aux municipales, de bien vouloir appliquer immédiatement cette mesure  pour l’échéance politique du mois de mars 2008, en faisant savoir dès la confection des listes, le mandat qu’ils retiendront à l’issue de l’élection; soit le mandat de parlementaire, soit le mandat d’un membre de l’exécutif municipal.

Il s’agit par cette opération, de préserver les chances d’une revalorisation future du rôle du parlement,  mais aussi de favoriser la transparence et la clarté démocratiques pour les futurs candidats aux postes parlementaires que vous quitterez.  Vous comprendrez que ces candidats éventuels et les citoyens d’ailleurs doivent avoir le temps de préparer votre remplacement.

En comptant sur votre diligence, sur votre conviction républicaine, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le parlementaire, en l’expression de mes sentiments les plus démocratiques.

Nota bene ; vous pouvez bien sûr répercuter cette demande à votre élu, et aux listes qui se présenteront pour les municipales dans votre commune .
Merci de votre attention.

Dernière modification par orbi (08-11-2007 23:09:05)

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#21 11-11-2007 12:03:06

Jacques Roman
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Re: 24 CONSTITUTION DE 1958 : CRITIQUES ET PROPOSITIONS DE RÉFORMES (discussion lancée par Orbi)

Non-cumul des mandats électoraux : projet de lettre aux élus en vue d'éviter les cumuls dès les prochaines municipales

Orbi (votre 2785).

Je n'ai rien contre cette lettre, mais je crois que dans ce cas aussi une pétition aussi courte que possible serait indiquée.  Quelque chose comme ça :

"Les signataires de la présentent pétition estiment que a démocratisation de la vie publique passe par la revalorisation du mandat parlementaire, qui doit être considéré comme un mandat à temps plein.

"En conséquence, ils demandent aux parlementaires qui auront été élus à la prochaine élection municipale de ne pas exercer d'autres fonctions que celles de conseiller municipal ordinaire à moins de renoncer à leur mandat parlementaire." 

Si nous procédons tantôt par lettre tantôt par pétition, nous allons enlever de sa force à ce genre de démarche.  Il serait bon d'inscrire la pétition dans nos moeurs politiques comme le mode d'expression normal des demandes citoyennes. 

(Notez que j'ai changé d'avis : il y a peu encore, je considérais la pétition comme une procédure fleurant l'ancien régime - mais elle existe en droit international et, c'est un fait, dans la pratique française.  Pourvu qu'on lui donne le sens d'une véritable demande que les pouvoirs publics sont tenus de prendre en considération, je n'ai plus rien contre.)  JR

Dernière modification par Jacques Roman (13-11-2007 13:57:05)

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#22 13-11-2007 12:26:39

orbi
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Re: 24 CONSTITUTION DE 1958 : CRITIQUES ET PROPOSITIONS DE RÉFORMES (discussion lancée par Orbi)

Jacques , je reviendrai sur ta proposition plus tard ( pétition etc..) .

Aujourdh'ui  12 Novembre, Sarko vient de transmettre une lettre au premier ministre  afin de proposer les axes de travail sur la réforme des institutions  suite aux travaux du Comité Balladur.  ( voir dans Le monde.fr).  lancement des premières consultations des partis pour établir un projet pour le 15 décembre afin de procéder à une première lecture  au parlement, fin février 2008.

Bon globalement, sa réforme c'est du "pipi de chat".  Il ne retient pas la proposition de modification des compétences (Président, premier ministre), les articles (5, 2O etc) ne changeraient pas. Il souhaite limiter à deux le mandat présidentiel, et accepterait un meilleur (enfin, causerie!!) contrôle sur le politique de défense ( ex domaine réservé) .

sur les droits des citoyens, il ne mentionne pas le changement de l'arti 11 (pseudo RIC) et les modifications art 89 (revision de la constitution).

Sur la revalorisation du Parlement,  je vous place ici le texte entier. il n'est pas trés long.  ( En fait il ne s'agit que de modifications  d'une sorte de réglement intérieur des assemblées,) mais donne deux indications sur le cumul des mandats et la proportionnelle ( qui de toutes façons ne sont pas des règles constitutionnelles )..

Voici le texte;

2. Un Parlement renforcé

Le comité présidé par M. Edouard Balladur a formulé des propositions très conséquentes s’agissant du Parlement. Il s’agit d’une démarche fondée et cohérente, la principale insuffisance de nos institutions étant la faiblesse de notre Parlement.

Je propose globalement que ces recommandations soient appliquées, qu’il s’agisse du nombre et du rôle des commissions parlementaires, de l’organisation des débats, de l’encadrement du recours à la procédure d’urgence, du partage de l’ordre du jour, de l’exercice de la fonction de contrôle, de la possibilité pour le Parlement d’adopter des résolutions, et de son association plus étroite à la politique européenne, internationale et de défense.

S’agissant de l’article 49 alinéa 3, dont la portée symbolique ne doit pas être sous-estimée, je suis d’avis que son utilisation doit être encadrée. Plusieurs solutions sont envisageables, celle du comité bien sûr, mais aussi, par exemple, une limitation du nombre de recours possibles à cet article en une session ou en une législature, ou encore une utilisation de l’article 49 alinéa 3 qui serait limitée aux périodes durant lesquelles le gouvernement ne dispose pas d’une majorité absolue au Parlement. Je vous demande de soumettre cette question et ces différentes possibilités au débat.

Comme le lui demandait sa lettre de mission, le comité de modernisation et de rééquilibrage des institutions de la Ve République a consacré d’importants développements à la qualité des normes et à la sécurité juridique. Je considère qu’ils doivent pour l’essentiel être mis en œuvre, en retenant un délai minimum d’un mois – plutôt que deux – entre le dépôt d’un texte au Parlement et son examen. Pour compléter ces propositions, et compte tenu des difficultés très importantes causées par le fait que trop de lois demeurent trop longtemps inapplicables en l’absence de leurs textes d’application, je souhaite que soit trouvé le moyen, pour le Parlement, d’exiger et d’obtenir du gouvernement que soient pris, dans des délais raisonnables, les décrets d’application des lois. Je souhaite également que soit expertisée la possibilité pour le gouvernement de saisir pour avis le Conseil constitutionnel des projets de dispositions législatives qui lui paraissent soulever une question constitutionnelle délicate. L’intervention en amont du Conseil constitutionnel est nettement préférable à son intervention en aval. Je ne suis pas favorable en revanche à ce que le Conseil constitutionnel puisse être saisi de la recevabilité des projets de loi au regard de leur étude d’impact. C’est au gouvernement qu’il incombe en la matière d’agir avec la discipline nécessaire.

Renforcer le Parlement passe enfin par l’amélioration de sa représentativité. Aussi bien l’Assemblée nationale que le Sénat doivent mieux refléter les différentes composantes de la population et la diversité des courants d’opinion.

Une première série de mesures me paraît particulièrement utile à cette fin : améliorer la représentativité du Sénat, notamment en prenant davantage en compte dans le scrutin sénatorial la répartition de la population sur le territoire ; permettre aux Français de l’étranger, huitième département de France, d’élire des députés ; faire du redécoupage régulier des circonscriptions une exigence constitutionnelle et prévoir l’avis d’une commission indépendante ; créer un statut de l’opposition destiné à mieux protéger les droits des minorités et à inscrire dans la Constitution le principe d’une démocratie apaisée et irréprochable (les modalités proposées par le comité Balladur me paraissent pertinentes).

Une seconde série de mesures concerne des questions plus délicates et plus controversées : le cumul des mandats, d’une part, le scrutin proportionnel, d’autre part. Ces questions ne sont pas de nature constitutionnelle, mais elles contribuent à l’équilibre de nos institutions et à l’exemplarité de notre République. Il est légitime qu’elles soient étudiées ensemble.

Le cumul des mandats a été, à bon droit, significativement encadré dans notre pays au cours des années récentes. J’observe qu’il n’existe pas de preuve de ce que les parlementaires ayant un mandat unique seraient meilleurs ou plus investis que ceux qui cumulent celui-ci avec un mandat local. Chaque système a ses avantages et ses inconvénients. Je suis néanmoins sensible aux interrogations de nos concitoyens quant à la capacité réelle d’un même élu à exercer plusieurs mandats importants à la fois, voire à cumuler ceux-ci avec l’exercice de fonctions professionnelles. Il n’est pas incohérent par ailleurs de considérer que le renforcement du Parlement doit s’accompagner d’un plus grand investissement des parlementaires. Pour toutes ces raisons, je vous demande de soumettre à la concertation l’ensemble des solutions possibles, depuis l’extension des limitations de cumul à la présidence des établissements publics de coopération intercommunale jusqu’à l’interdiction du cumul, en passant par le renforcement des sanctions contre l’absentéisme parlementaire, l’octroi de moyens de fonctionnement supplémentaires aux parlementaires qui font le choix du mandat unique, ou encore un encadrement plus strict de la possibilité ouverte aux parlementaires d’exercer certaines fonctions professionnelles.

En ce qui concerne le scrutin proportionnel, je demeure convaincu, comme je l’ai annoncé pendant la campagne présidentielle, que les difficultés actuelles de représentation de la diversité des courants d’opinion justifient que nos processus électoraux intègrent une part plus importante de scrutin proportionnel. Si j’incline plutôt à ce que ce soit le Sénat qui représente à la fois la diversité territoriale et la diversité des opinions de notre pays, ce qui lui permettrait de poursuivre la modernisation qu’il a entreprise depuis quelques années, et si je suis attaché par ailleurs à la nécessité de pouvoir dégager des majorités à l’Assemblée nationale, je vous demande néanmoins de soumettre au débat les deux options – renforcer la proportionnelle au Sénat ou créer une part de proportionnelle à l’Assemblée nationale – ainsi que leurs différentes modalités.

Je souhaite par ailleurs que le Conseil économique et social, qui ne fait pas partie du Parlement, mais qui n’en a pas moins un rôle essentiel dans la représentation des différentes composantes de la Nation et de la société, soit profondément modernisé. Cela concerne sa composition – bien au-delà des seules personnalités qualifiées – son rôle et même son nom. Cette troisième assemblée représente les forces vives de la Nation. De manière générale, elle doit être plus féminisée, faire sa place aux jeunes, notamment les étudiants, aux ONG environnementales, aux représentants des grands courants spirituels.

Il convient également de faire en sorte que le processus de désignation des candidats à l’élection présidentielle garantisse que tous les courants significatifs d’opinion peuvent avoir un candidat. Sur ce dernier point, plusieurs solutions sont possibles, dont celles proposées par le comité Balladur, que je vous demande d’expertiser.

Voilà,  De fait  si l'interdiction du cumul des mandats pour les parlementaires et l'introduction d'une représentation proportionnelle au parlement (Assemblée ou Sénat)  ne sont pas actées lors des discussions à venir, la réforme Sarkosi des Institutions se résume à une légère amélioration de l' organisation du travail à l'assemblés nationale.  Et franchement il n'y avait pas besoin d'un GRENELLE (!!!)BALLADUR pour faire ça.  Ce sera encore un coup raté de plus de Sarkosi, qui s'enflamme dans la grandiloquence devant les médias, et pisse-petit dans les réalisations.

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#23 15-11-2007 01:49:56

orbi
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Re: 24 CONSTITUTION DE 1958 : CRITIQUES ET PROPOSITIONS DE RÉFORMES (discussion lancée par Orbi)

Voici une pétition pour la fin du cumul des mandats qui m'a été signalée sur mon blog.  Vous pouvez la consulter à   http://oeuvrer.org/ . Pétition lancée par un adhérent du PS et un adhérent du Modem.

Pétition contre le cumul des mandats - novembre 2007

La trajectoire d’un élu politique en France répond à deux lois simples : on se présente à une fonction pour préparer sa candidature à la fonction suivante ; lorsqu’on est élu à la fonction supérieure, on conserve la fonction
antérieure de manière à éviter qu’un « intrigant » ne vienne reproduire à
vos dépens le parcours que vous venez de réussir.
D’où l’obsession de cumuler les mandats.
Valéry Giscard d'Estaing

La commission Balladur, chargée de réfléchir à la réforme des institutions, a rendu
son rapport et propose d’instaurer une limitation des mandats entre une fonction
ministérielle et un mandat électif ou une activité professionnelle. Bien que cette
avancée soit à souligner, elle est, pour beaucoup de citoyens, bien trop timide.
Notre pays est l’un des seuls en Europe, où des responsables politiques cumulent
plusieurs fonctions électives. Alors que les parlementaires français ont pour 85%
d’entre-eux au moins une autre responsabilité locale, ils ne sont que 16% en Italie,
15% en Espagne, 13% en Grande Bretagne et 10% en Allemagne.
L’élu n’est pas un employé et son mandat n’est pas un job
Les français sont aujourd’hui une très large majorité à déconsidérer l’homme politique,
estimant que ses multiples candidatures n’ont plus rien à voir avec un engagement
profond et sincère. De même, il n'est pas sain pour la vie démocratique
qu'une même personne puisse rester à la tête d'une collectivité pendant 20 ou 30
ans, il faut au contraire permettre à des femmes et à des hommes nouveaux de
partager les responsabilités locales et nationales. Nos institutions doivent être
profondément modernisées pour permettre un renouvellement régulier de la
classe politique.
Signez la pétition pour :
- 1) que tout citoyen puisse accéder aux responsabilités sans risquer sa vie professionnelle,
- 2) que les élus bénéficient d'un statut et des droits sociaux leurs permettant
de s’acquitter de leurs tâches à temps plein,
- 3) l'interdiction stricte de cumuler deux mandats ou fonctions électives,
- 4) limiter à deux mandats électifs dans le temps pour un même poste.

Prenons l'initiative.

Dernière modification par orbi (15-11-2007 01:50:32)

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#24 21-11-2007 21:47:35

orbi
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Re: 24 CONSTITUTION DE 1958 : CRITIQUES ET PROPOSITIONS DE RÉFORMES (discussion lancée par Orbi)

Cumul des mandats et fonctions Ministérielles.

les Ministres contre Sarkosi.

Dans sa lettre de mission au Premier Ministre, relative à la réforme des institutions, le Président de la République déclare « Je suis favorable à la proposition du comité consistant à interdire le cumul d’une fonction ministérielle avec tout mandat électif, à tout le moins avec tout mandat exécutif. » En clair, Monsieur Sarkosy estime comme le comité Balladur, que le travail de Ministre est un travail à temps plein et que l’on ne saurait tolérer un cumul avec un mandat dans un excécutif local. Ce qui signifie explicitement les mandats de Maire ou de Maire Adjoint, dans le contexte actuel de préparation des municipales.Le premier Ministre doit recevoir les partis politiques pour consultation jusqu’au 15 décembre afin de pouvoir présenter le projet de réformes institutionnelles pour un premier examen par le parlement avant fin février soit un mois avant les élections municipales.

De nombreux ministres s’affranchisent de ce délai et pensent le contraire de leur Président, puisqu’ils n’ hésitent pas à annoncer leur candidature aux municipales..

En particulier ceux qui se sont déjà déclarés ou qui se préparent à annoncer leur candidature. Il s’agit ainsi de Rachida Dati (Justice) dans le VIIe arrondissement de Paris, Nathalie Kosciusko-Morizet qui sera candidate à la mairie de Longjumeau, Jean-Marie Bockel à Mulhouse, Eric Wœrth à Chantilly (Oise) ou qui réfléchissent encore comme Xavier Darcos à Périgueux (Dordogne), Brice Hortefeux à Clermont-Ferrand ou André Santini à Issy-les-Moulineaux, sans oublier sans doute les Alliot-Marie, Besson, etc etc..

Ainsi soit les ministres, n’ont pas suivi les travaux du Comité Balladur sur les institutions, n’ont pas lu la lettre de Sarkosi au Premier Ministre parce qu’ils ont trop de travail, soit ce beau monde s’en fiche et fait le pari que cette réforme sera retoquée par les partis politiques. Deux raisons tout aussi vraisemblables.

Les partis politiques, dits de "progression démocratique", sont bien évidemment un peu génés et ne s’attardent guère. Il est vrai qu’ils s’avèrent incapables de faire respecter l’autre proposition relative à l’interdiction du cumul des mandats et des fonctions pour les parlementaires. Chaque jour nous apporte son lot de parlementaires candidats aux élections municipales. Pour ne prendre que les plus emblèmatiques, c’est à dire les chefs de partis ; Mme Voynet à Montreuil, Monsieur Hollande dans son fief de Corrèze, d’ailleurs lui se propose en même temps de se présenter aux cantonales, Monsieur Bayrou, le champion des Démocrates a choisi de se présenter à PAU etc etc ..

Je vous laisse le loisir de compléter cette liste par vous mêmes, car elle est trop longue. Ainsi tout le monde se protège. "On ne dit rien sur le cumul des ministres, car on doit se taire pour le cumul des parlementaires". Bien évidemment la main sur le coeur et la larme à l’ oeil, tout le monde se retrouvera après les élections pour rêver qui a une "République irréprochable", qui a une "Sixième République". Et au fait Montebourg, il est candidat aux municipales ? je vous laisse investiguer.

Peut être faut’il alors faire deux petits rappels sur le cumul des mandats et des fonctions.

Le premier a trait au fait que cette mesure faisait consensus dans les programmes présidentiels passés, qui pour une large part s’appuyaient sur une nécessaire démocratisation de la vie politique en promouvant le passage à une Nouvelle République. Dans tous les cas, à l’heure actuelle, la mesure sur la fin du cumul des mandats fait l’unanimité dans les convictions affichées. En effet, le « Comité Balladur » vient de signifier également à la majorité présidentielle que la revalorisation du parlement est suspendue à l’application de cette règle. Il suffit pour s’en convaincre de rappeler les termes même du rapport qui

dans son introduction rappelle par deux fois que « l’interdiction du cumul des mandats est nécessaire au succès de la réforme institutionnelle ambitieuse » et

dans le corps du dossier que " l’interdiction du cumul des mandats et des fonctions est la SEULE MESURE qui corresponde vraiment aux exigences d’une démocratie parlementaire moderne.".

Le second concerne la crise dans laquelle notre société se débat aujourd’hui avec la remise en cause des droits acquis des salariés, des efforts demandés aux citoyens pour s’adapter à de nouvelles exigences démographiques, environnementales, sans qu’a aucun moment, nos édiles politiques n’envisagent pour eux mêmes, cette salutaire remise en cause. Tout au contraire, "les deux poids deux mesures" se succèdent, salaire du président, caisses noires des organisations professionelles, régimes trés spéciaux des élus.. Tout ceci commence à peser. Comment reformer la société si les super privilégiés de notre Etat démocratique ne font aucun effort. C’est à la classe politique d’abord de montrer l’exemple et remettre en cause leurs privilèges. De fait, et s’il s’agissait simplement d’une question de savoir vivre. Certains disent pour peser sur les grévistes, que la réforme de régimes spéciaux est un symbole de la capacité de réforme de notre pays. A mon avis, si la réforme sur les cumuls des mandats et fonctions ne passe pas, rien ne pourra se faire dans ce pays. (cumul des mandats et fonctions ( pour les ministres et les parlementaires), parce que c’est la crédibilité de la classe politique qui est en jeu. La vraie réforme synbolique est celle sur le cumul des mandats.

La période des élections municipales sera à ce titre un moment privilégié pour constater la volonté démocratique de nos élus et ministres qui auront l’occasion de mettre ainsi en pratique un changement de comportement civique. Ces Ministres et Parlementaires qui vont se présenter aux élections doivent faire savoir dès la confection des listes municipales quel mandat ou quelle fonction ils souhaitent conserver à l’issue de cette élection. C’est une façon de respecter l’électeur, une manière de préserver les chances d’une revalorisation future du rôle du parlement.

Il s’agit d’une simple mesure de respect des citoyens, de simple respect de la démocratie.

Si vous voulez agir; voir la pétition  http://oeuvrer.org/
soit diffusez la lettre aux parlementaires;  (voir plus haut sur le fil ou sur http://changerlarepublique.over-blog.com/

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#25 22-11-2007 10:03:53

Jacques Roman
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Re: 24 CONSTITUTION DE 1958 : CRITIQUES ET PROPOSITIONS DE RÉFORMES (discussion lancée par Orbi)

Les ministres et les municipales

Orbi (2819) :

Vous écrivez : "Ainsi soit les ministres, n’ont pas suivi les travaux du Comité Balladur sur les institutions, n’ont pas lu la lettre de Sarkosi au Premier Ministre parce qu’ils ont trop de travail, soit ce beau monde s’en fiche et fait le pari que cette réforme sera retoquée par les partis politiques. Deux raisons tout aussi vraisemblables."

Mais il y a aussi la possibilité que les ministres soient remplacés par leurs suppléants si la décision de non-cumul était prise ?  Si c'est bien le cas, je ne vois pas pourquoi ils n'annonceraient pas leur candidature aux municipales : et puis, qui dit qu'ils seront encore ministres en février prochain ?  JR

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#26 22-11-2007 12:22:32

orbi
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Re: 24 CONSTITUTION DE 1958 : CRITIQUES ET PROPOSITIONS DE RÉFORMES (discussion lancée par Orbi)

Ben non, pour les municipales il n'y a pas de suppléant. Il y a le suivant de la liste.

Les ministres candidats sont naturellement tête de liste (candidature de maire, ou de maire adjoint) mais ils doivent annoncer quel est leur choix sur le mandat ou la fonction qu'ils comptent conserver. Car tête de liste dans de "bonnes circonscriptions"  ils ont toutes les chances d'être élus de toutes façons . (au minimum conseiller municipal)

Je n'ai jamais dit qu'ils ne peuvent pas être candidat. Ils peuvent en effet, annoncer leur candidature, mais alors ils doivent prévenir de leur démission de la fonction de ministre, ou refuser d'être dans un exécutif local. Les citoyens doivent le savoir.

"Ils ne seront peut être plus ministre en Février".  Tu veux dire qu'ils ne le sont déjà plus à temps plein dès qu'ils annoncent une candidature, car une campagne électorale c'est aussi une charge importante. 

c'est donc de leur responsabilité  (président, premier ministre et Ministres) de se tenir mutuellement au courant de leurs intentions.  Les citoyens sont en droit de le savoir.

Je ne comprends pas ta remarque.

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#27 22-11-2007 13:20:57

Jacques Roman
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Re: 24 CONSTITUTION DE 1958 : CRITIQUES ET PROPOSITIONS DE RÉFORMES (discussion lancée par Orbi)

Orbi (2821).

Je voulais dire que la disposition relative au non-cumul des fonctions de ministre et d'un mandat électif (exécutif) n'a pas encore été votée (même pas encore rédigée), et que dans ces conditions on ne voit pas pourquoi on reprocherait aux ministres actuels d'annoncer simplement leur intention d'être candidats aux municipales, quitte à prendre ensuite les dispositions voulues conformément à la constitution et à la loi. Tu dis que les citoyens doivent savoir ce qu'il en est : ils le sauront au moment voulu, et il n'y a aucune obligation juridique ou morale  pour quiconque d'annoncer à l'avance qu'il renoncera à tel poste ou à telle fonction.  Les évènements décideront.

D'ailleurs, annoncer au moment de se porter candidat aux municipales qu'on s'abstiendra d'exercer les fonctions de maire ou de maire adjoint si on est élu parce qu'on préfère garder éventuellement celles de ministre, ça me paraît le bon moyen ne pas être élu : autant ne pas se présenter.  Il serait inhumain d'exiger une annonce pareille : c'est à la loi de prévoir le cas.

Tu fais la remarque que ministres ne partagent pas l'avis du président de la République.  Intéressant en effet  - et c'est tant pis pour le président, puisque ce n'est pas lui que la constitution charge de gouverner (contrairement à ce qu'on pourrait croire), mais le gouvernement : c'est-à-dire les ministres.  Par conséquent, que le président soit favorable à la proposition Balladur est une déclaration qui n'engage que lui - et pas, en tout cas,  le gouvernement. 

D'ailleurs,  je doute de la constitutionnalité de la "lettre de mission" au premier ministre - s'il y a vraiment eu une lettre sous ce titre.  Comme le gouvernement "détermine et conduit la politique de la nation" (article 20 de la constitution), ni lui ni le  premier ministre n'ont à recevoir de lettre de mission de quiconque.  JR

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#28 22-11-2007 16:48:23

Sandy
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Re: 24 CONSTITUTION DE 1958 : CRITIQUES ET PROPOSITIONS DE RÉFORMES (discussion lancée par Orbi)

Il faudrait clairement définir les mandats que l'on considère comme étant à temps plein et ceux qui ne le sont pas.

On s'aperçoit clairement qu'un mandat de président de la république, de ministre, de député, de sénateur ou de maire de grande ville est un mandat à temps plein.

Mais d'un autre côté, on se doute bien qu'être maire d'une petite commune n'est pas un mandat à temps plein

À partir de là, une loi constitutionnelle contre le cumul des mandats ne pourrait-elle pas être plus générale en interdisant le cumul d'un mandat à temps plein avec tout autre mandat ?

La définition de ces mandats en tant que mandats à temps plein ou pas relèverait alors d'une loi organique ?

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#29 22-11-2007 18:37:30

orbi
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Re: 24 CONSTITUTION DE 1958 : CRITIQUES ET PROPOSITIONS DE RÉFORMES (discussion lancée par Orbi)

A jacques;

Tu fais la remarque que ministres ne partagent pas l'avis du président de la République.  Intéressant en effet  -

C'est l'objet de mon papier. Les ministres contre sarkosi.

Ce texte devra être rédigé pour le mois de février puisque première lecture devant le parlement avant fin février. les prmeiers à se soucier des désidératas du Président, c'est quand même le gouvernement et les ministres non? je ne comprends pas que l'on puisse faire une distinction entre Sarko et le gouvernement. Bien sûr constitutionnellment mais dans les faits, ton argumentation ne tient pas. c'est le projet de la majorité présidentielle , "comité Balladur", et "République irréprochable" du projet présidentiel.

Je constate donc que les ministres font pression pour qu'un tel article ne soit pas retenu. c'est une manière de le faire, puisqu'ils considèrent qu'ils n'ont pas à s'en soucier.

Si un tel article est présenté puis voté. Les Ministres qui auront été élus maires  seront bien obligés de faire le choix.  les citoyens auront ainsi été trompés s'ils restent Ministre. C'est une question de morale politique.

Pour nous-mêmes, favorables à ce non cumul des mandats et des fonctions, cette contradiction est du "pain bénit", Non ? . Tu n'en sembles pas convaincu ?

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#30 23-11-2007 09:51:09

Jacques Roman
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Re: 24 CONSTITUTION DE 1958 : CRITIQUES ET PROPOSITIONS DE RÉFORMES (discussion lancée par Orbi)

Orbi,

D'accord que si la loi est votée les ministres devront choisir entre la fonction municipale et la fonction ministérielle : ils n'auront pas le choix.

La contradiction dont tu parles entre le président et les ministres m'intéresse surtout parce que j'y vois la perspective d'une cohabitation au sein d'une même majorité, avec le président d'un côté et le gouvernement de l'autre, ce qui nous permettrait de revenir à la lecture originelle de la constitution (président arbitre, gouvernement qui gouverne).  JR

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#31 03-12-2007 17:06:42

orbi
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Re: 24 CONSTITUTION DE 1958 : CRITIQUES ET PROPOSITIONS DE RÉFORMES (discussion lancée par Orbi)

Lettre au Premier Ministre

Monsieur Fillon doit remettre le résultat de ses consultations politiques sur la réforme des institutions au président de la république pour le 15 décembre 2007, afin qu'une première lecture de la réforme devant le parlement puisse se faire au moins de Février 2008.   J'ai donc envoyé cette lettre au premier ministre aujourd'hui.

Monsieur le Premier Ministre

Suite à la lettre d’orientation de Monsieur le Président de la République relative à la réforme des institutions, vous allez dans les jours qui viennent lui remettre une proposition faisant état des consultations que vous avez dirigées avec les divers partis politiques.
 
Il semble au regard des articles de presse qu’une proposition du « rapport Balladur » fait actuellement l’objet de fortes récriminations de la part de certains élus. Il s’agit bien évidemment de la proposition qui concerne l’interdiction des cumuls des mandats pour les parlementaires. Sans doute la période préélectorale des municipales qui s’ouvre ennuie les élus-candidats déclarés, mais plus généralement il est de toutes manières difficile de faire avaliser par les parlementaires une restriction de leurs propres privilèges ou « droits acquis » pourrait ‘on dire. Nous savons cette difficulté fustigée depuis longtemps par de nombreux constitutionnalistes. Et ce n’est pas l’argument maintes fois contredit du possible «changement de comportement » de notre élite politique, qui suffira à nous satisfaire.
 
Surtout qu’aujourd’hui, la mesure sur la fin du cumul des mandats fait consensus dans les convictions comme dans les programmes. Outre les projets présidentiels divers, le comité Balladur vient de signifier également à la majorité présidentielle que la revalorisation du Parlement est suspendue à l’application de cette règle.

Il suffit pour s’en convaincre de rappeler les termes même du rapport qui, dans son introduction rappelle par deux fois que «l’interdiction du cumul des mandats est nécessaire au succès de la réforme institutionnelle ambitieuse», et dans le corps du dossier que «l’interdiction du cumul des mandats et des fonctions est la SEULE MESURE qui corresponde vraiment aux exigences d’une démocratie parlementaire moderne».
 
Nous savons fort bien que "la question du cumul des mandats ou celle de l’instauration d’une dose de proportionnelle sont, actuellement, des sujets qui relèvent de la loi, et non de la réforme constitutionnelle.", et que les partis politiques seront tentés de s'abriter derrière ce paravent, comme d'habitude. 
 
Cependant, le rapport Balladur ainsi d'ailleurs que la lettre d'orientation du Président de la République montrent assez l'importance d'une telle mesure dans le cadre de la réforme institutionnelle prévue. Il s’agit par cette opération de préserver les chances d’une revalorisation future du rôle du Parlement, mais aussi de favoriser la transparence et la clarté démocratiques (…).
 
Cette mesure ne peut donc être dissociée de la globalité de la réforme, et nous espérons que vous y veillerez, quitte pour ce faire à proposer la procédure référendaire pour que cette évolution nécessaire de la loi électorale soit au minimum débattue par les citoyens.
 
En vous remerciant de votre attention et dans l’attente de lire vos conclusions sur cette question institutionnelle, je vous prie de croire, Monsieur le Premier Ministre, en l’expression de mes sentiments les plus respectueux..

Bernard Uguen (29-Finistère).

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#32 05-12-2007 14:37:55

orbi
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Re: 24 CONSTITUTION DE 1958 : CRITIQUES ET PROPOSITIONS DE RÉFORMES (discussion lancée par Orbi)

Le premier ministre et son pouvoir institutionnel

de l'article 11 et du pouvoir constitutionnel du Premier Ministre
On parle souvent de l’effacement du Premier Ministre, or il lui reste au minimum un pouvoir, celui que lui confère l’article 11 de la constitution et qui consiste en la faculté de proposer au Président de la République, l’organisation d’un référendum pour tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics.
C’est cet article qui a été utilisé en son temps par le Général de Gaulle, pour ses deux référendums de 1962 et de 1969.  Dans l’affaire qui nous préoccupe aujourd’hui, une telle proposition respecte d’ailleurs plus la lettre de la constitution que les opérations de De Gaulle. En effet, le Président de la République a demandé au Premier Ministre de lui faire des propositions suite à la consultation des acteurs politiques, et ce durant une session parlementaire. (avec De Gaulle il y avait eu des problèmes quant au porteur de l’initiative et quant au moment de la proposition.) Ici c’est trés clair et cosntitutionnellement sans fautes.


Article 11

"Le Président de la République, sur proposition du gouvernement penant la durée des sessions parlementaires ou sur sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics..."

Dernier argument et non des moindres ;

- Au Vénézuela , il a été organisé un référendum sur la modification de 69 articles de la constitution.
- En France, la revision proposée concernera a peu près un nombre équivalent d’articles, 70 mesures dans le rapport Balladur, retenues en grande partie par la lettre d’orientation de Mr Sarkosi.
Si la France veut encore se dire "le pays de la démocratie" , il serait paradoxal que les citoyens francais soient tenus à l’écart d’une telle réforme de la constitution.


C'est ce qui explique le courrier au Premier Ministre du message précédent.

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#33 07-12-2007 21:10:32

orbi
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Re: 24 CONSTITUTION DE 1958 : CRITIQUES ET PROPOSITIONS DE RÉFORMES (discussion lancée par Orbi)

dernière information

article du Nouvel obs; et reprise également dans le  Figaro.fr

Le projet de loi sur la réforme des institutions sera présenté au Conseil d'Etat à la fin de la semaine prochaine.Il est issu des propositions de la commission sur la réforme des institutions présidée par Edouard Balladur. Les partis politiques ont été consultés par le Premier ministre, qui devait préparer un projet de loi pour le 15 décembre, à la demande du président.
François Fillon a achevé jeudi, avec le Parti radical de gauche, les consultations de tous les groupes représentés soit à l'Assemblée nationale, soit au Sénat, soit au Parlement européen ainsi que les présidents des assemblées.
Le texte devra impérativement faire l'objet d'un consensus, l'UMP et le Nouveau Centre ne disposant à eux seuls de la majorité des deux tiers au Congrès du Parlement, indispensable pour modifier la Constitution.
Une première lecture devrait intervenir à l'Assemblée nationale avant le 9 février, date de fin des travaux parlementaires, pour un vote au Congrès après les municipales de mars

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#34 19-12-2007 18:37:15

orbi
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Re: 24 CONSTITUTION DE 1958 : CRITIQUES ET PROPOSITIONS DE RÉFORMES (discussion lancée par Orbi)

CUMUL DES MANDATS ET PROPORTIONNELLE

C'EST LA GRANDE DEBANDADE

Voici les extraits de l'interview donné par Fillon au Monde sur la réforme des institutions.  ( Il devait clore ses consultations la semaine dernière mais il y avait du tirage. donc il y a du retard qui enfin de compte et comme de bien entendu on laisse tomber ..)
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0 … 291,0.html

Le président de la République a souhaité que les ministres ne puissent plus exercer une fonction exécutive locale. Or plusieurs membres de votre gouvernement sont candidats aux municipales

Même s'il ne s'agit pas d'un problème constitutionnel, qui ne figurera donc pas dans la réforme, cela fait partie des points qui restent en discussion. En ce qui concerne les ministres, on ne va pas introduire une règle pour quelques personnes. Il s'agit d'une question de choix et de discipline au sein d'une équipe. Chaque ministre se doit d'abord à la France, mais tout dépend de la taille des collectivités locales dirigées. Les ministres candidats aux municipales le sont en bonne intelligence avec le président de la République comme avec moi-même.

Et pour les parlementaires qui cumulent leur mandat avec des fonctions locales ?

Pour l'instant, sur cette question, il n'y a pas de consensus entre les parties. Je crois qu'il faut d'abord accroître les pouvoirs du Parlement et les moyens des parlementaires. Ensuite, tout naturellement, avec en outre la clarification des responsabilités des territoires engagée par la réforme de l'Etat, se posera la question du mandat unique.

L'introduction d'une dose de proportionnelle dans l'élection des députés est-elle aussi abandonnée ?

Le débat n'est pas clos. Ce n'est pas non plus un sujet constitutionnel, il ne figurera donc pas dans le projet de réforme que nous préparons. Mais il est compréhensible que la question de la proportionnelle puisse déterminer le vote de certains partis sur cette réforme des institutions. Le redécoupage électoral des circonscriptions législatives est prévu pour 2008, sous la vigilance d'une nouvelle commission de contrôle. C'est à cette occasion qu'une dose de proportionnelle pourrait être introduite. Il y a plusieurs propositions sur la table, notamment celle du comité Balladur qui prévoit l'élection à la proportionnelle de 20 ou 30 députés. Faut-il introduire une proportionnelle "correctrice", qui attribuerait en priorité cette vingtaine de sièges aux partis qui ont eu peu d'élus ? Ou faut-il instituer une proportionnelle "intégrale" sur ces 20 ou 30 sièges, ce qui réduirait la représentation des minorités ? La crainte de certains députés, notamment à droite, c'est que cette dose de proportionnelle conduise un jour à une majorité affaiblie ou relative.

Bon voilà il fallait bien s'y attendre.  (attendre le consensus des parlementaires pour instituer le non cumul des mandats c'est comme attendre que les poules aient des dents) .. 

d'ailleurs presque tous les cumulards, droite et gauche confondus se présentent aux élections municipales ou cantonales; Sans parler évidemment de la droite, c'est maladif,  à gauche aussi  Hollande, Voynet, Montebourg enfin tous ..)

Peut être faudrait'il appeler à l'abstention sur l'élection des cumulards.

De gaulle avait bien entendu raison, pour passer par dessus les parlementaires, et en restant dans le cadre constitutionnel, il n'y a que le référendum de l'article 11.

Reste que maintenant à mon avis, il faut faire capoter cette revision institutionnelle qui n'apporte absolument rien sauf des modifications dans le réglement iontérieur des assemblées. Il suffit des 3/5eme du parlement.  Et c'est possible, puisque c'est le même calcul que pour le traité de Lisbonne/ ( PS, VERTS, MODEM, NOUVEAU CENTRE (casus belli sur la proportionnelle).

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#35 20-12-2007 09:56:28

Étienne
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Re: 24 CONSTITUTION DE 1958 : CRITIQUES ET PROPOSITIONS DE RÉFORMES (discussion lancée par Orbi)

Décidément, la clef, la vraie bonne clef, c'est bien que
ce n'est pas aux hommes au pouvoir d'écrire les règles du pouvoir.


Non ?

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#36 20-12-2007 13:09:48

orbi
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Re: 24 CONSTITUTION DE 1958 : CRITIQUES ET PROPOSITIONS DE RÉFORMES (discussion lancée par Orbi)

à Etienne,

Si tu veux dire par là que les hommes au pouvoir ne peuvent (dans le sens "sont incapables de"..) pas faire de propositions qui remettent en cause leurs prérogatives ou leurs privilèges, bien évidemment.  "Qui a du pouvoir est tenté d'en abuser". 

Et sauf à nier le contexte institutionnel actuel et donc à refuser par principe toute innovation basée sur la constitution actuelle  puisque par nature illégitime, ton concept serait peut être intéressant dans une période pré-constituante et de fait pré-révolutionnaire.

A mon avis, je préfère.

ce n'est pas aux hommes au pouvoir de décider des règles du pouvoir.

La question se résume à établir des propositions d'amélioration de la démocratie ou de la constitution actuelles, chacun ou tout le monde est légitime pour en faire. De fait peu importe d'où vient la proposition, la moindre des choses étant que les citoyens doivent décider en dernier ressort.

Une anecdote;
Ainsi même Chavez a écrit des règles de pouvoirs, qui ont été mises en discussion au parlement, amendées peut être, puis soumises à référendum. 

qu''est-ce que tu en penses ?

Dernière modification par orbi (20-12-2007 17:19:59)

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#37 20-12-2007 13:21:16

Jacques Roman
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Re: 24 CONSTITUTION DE 1958 : CRITIQUES ET PROPOSITIONS DE RÉFORMES (discussion lancée par Orbi)

"Écrire", "pouvoir"

L'ambigüité persiste sur le sens des mots "écrire" et "pouvoir".

Si par "écrire" on entend "proposer des dispositions constitutionnelles", alors il appartient à tout le monde d'écrire les constitutions, y compris à ceux qui occupent des fonctions officielles qu'elles soient exécutives, législatives ou judiciaires - je ne vois pas pourquoi on se priverait de leur expérience. 

Si par là on entend finaliser le texte qui sera présenté aux électeurs pour adoption, je préfère comme vous, Étienne, qu'un organisme distinct des trois pouvoirs soit chargé de cette finalisation.

Mais au fait, qu'entend-on par "être au pouvoir" ? Occuper des fonctions exécutives, législatives ou judiciaires ? Également des fonctions locales importantes ? Est-ce que les hauts fonctionnaires font partie des "hommes au pouvoir ? Mais alors, que penser des banquiers, des capitalistes, des gens de loi, des dirigeants d'association importantes, des responsables syndicaux, des directeurs de journaux ? À côté des pouvoirs politiques, il y a des pouvoirs économiques et sociaux, tout aussi importants et tout aussi intéressés : faudrait-il les exclure, eux aussi du processus constituant ?  Pourquoi pas ? Et quels seront les critères d'exclusion ?

La désignation d'une assemblée constituante spéciale ne règlera pas ce problème, même s'il est entendu que ses membres ne pourront pas faire partie des institutions qu'ils auront créées.

Étienne, je vous dirai ce que vous me dites quand je rejette, personnellement, le tirage au sort : n'est-ce pas au peuple de décider entre tirage au sort et élection ?  Je vous ai donné raison : reconnaissez que le même raisonnement s'applique au processus constituant : au peuple de décider si des "hommes au pouvoir" doivent ou non être chargés d'écrire la constitution - voilà la solution. 

Seulement, voilà : qui  va écrire et finaliser la proposition relative à la composition de l'assemblée constituante ?  JR

Dernière modification par Jacques Roman (20-12-2007 13:36:02)

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#38 21-12-2007 14:40:41

orbi
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Re: 24 CONSTITUTION DE 1958 : CRITIQUES ET PROPOSITIONS DE RÉFORMES (discussion lancée par Orbi)

A Etienne,  en réponse à ta maxime....

j'ai trouvé sur le site  de l"'observatoire de la démocratie" cette parole forte et si juste d'Alain.

"La démocratie n'est pas dans l'origine populaire du pouvoir, elle est dans son contrôle.  La démocratie, c'est l'exercice du contrôle des gouvernés sur les gouvernants.

Non pas une fois tous les cinq ans, ni tous les ans, mais tous les jours."


Alain

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#39 21-12-2007 16:52:51

Sandy
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Re: 24 CONSTITUTION DE 1958 : CRITIQUES ET PROPOSITIONS DE RÉFORMES (discussion lancée par Orbi)

Je ne sais pas si c'est essentiel, je n'ai pas assez de connaissances historiques pour en juger
Mais dans le cas idéal il est évident pour moi que c'est mieux

Ce qui est essentiel effectivement, c'est que ce soit les gouvernés qui décident au final des règles

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#40 21-12-2007 21:47:39

Étienne
Message n°2984
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Re: 24 CONSTITUTION DE 1958 : CRITIQUES ET PROPOSITIONS DE RÉFORMES (discussion lancée par Orbi)

Amis,

Nous sommes presque parfaitement côte à côte hmm

Il y a un fil où nous avons déjà longuement parlé de tout ça et nous l'avons un peu oublié, mais bon, ça fait du bien de répéter ce qui est important.

Si je pense qu'il faut — absolument et très prioritairement — tenir les hommes de pouvoir à l'écart de la conception des règles du pouvoir — malgré leur expérience et aussi malgré leur prétendue "compétence" —, c'est parce que le pouvoir est dangereux, par nature, par définition, parce qu'une expérience universelle prouve sans conteste qu'il a une tendance éternelle à abuser, en tout lieu et à toute époque, parce qu'il semble "programmé génétiquement" pour dériver vers l'injustice la plus cruelle...

Tout pouvoir tend à s'autonomiser, à s'affranchir lui-même de tout contrôle.

Voyez donc ce que font les ministres européens depuis cinquante ans !

Pourtant, malgré ce risque majeur et connu, nous avons absolument besoin de déléguer des pouvoirs, car nous somme trop nombreux pour exercer directement le pouvoir (comme le faisaient les hommes dans les sociétés primitives, toujours de taille réduite)...

Il faut donc, si l'on tient à la justice, LIMITER les pouvoirs, AFFAIBLIR les pouvoirs, SÉPARER les pouvoirs, CONTRÔLER les pouvoirs.

C'est très précisément la fonction d'une constitution
— cf. Aristote, Hobbes, Locke, Montesquieu, Benjamin Constant, Tocqueville, etc.



Mon idée, que je crois aussi forte que simple, c'est qu'il est totalement vain (ou hypocrite, de la part de ceux qui sont du bon côté du manche) de croire que les hommes au pouvoir eux-mêmes vont correctement limiter leur propre pouvoir : c'est totalement illusoire, ils ne le feront JAMAIS et la cause de tous les abus impunis, je le crois profondément, est là, en toute matière.

Alors, il faut savoir ce qu'on veut.

Sans doute Jacques ne met-il pas la résistance aux abus de pouvoir au-dessus de tout, et ses priorités à lui le conduisent-elles à d'autres choix que les miens, et c'est bien sa liberté la plus indiscutable.

Peut-être que je me trompe à tant détester les abus de pouvoir.

Peut-être pas.

Mais pour éradiquer les abus de pouvoir, pour instituer le contrôle permanent que revendique si bien l'immense Alain (merci Orbi), il n'y a pas d'autre voie, selon moi, que d'imposer que les constituants soient aussi rigoureusement DÉSINTÉRESSÉS que possible.

Jacques, aussi compétents et expérimentés soient-ils, les hommes au pouvoir, en situation de constituants, vont immanquablement TRICHER, à nos cruels dépens.
Je ne sais pas où vous trouvez les trésors de bonté intérieure pour imaginer le contraire.

Il n'y a pas là d'ambiguïté, je crois.

Merci à tous pour votre patience, en tout cas, et pour la source quotidienne de progrès qu'alimente votre intelligence critique.

hmm

Étienne.


PS : à propos de Chavez, dont je vois bien qu'il est une exception qui me fait mentir puisqu'il a inspiré lui-même (sans les écrire seul, cependant) des institutions qui sont extrêmement démocratiques (peut-être les plus démocratiques au monde !) : il me semble que les paysans ont participé activement à l'écriture de leur Constitution, qu'ils la connaissent parfaitement (les analphabètes apprennent à la lire en premier et tout le monde porte sur lui son petit livre bleu) et qu'ils la protègent jalousement... Tout ça est profondément novateur et émancipant (que chacun pense, connaisse et protège sa Constitution), et je trouve Chavez passionnant de ce point de vue (ses foucades par ailleurs sont de bien moindre importance, je trouve).

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