Forum du plan C : pour une Constitution écrite par et pour les Citoyens

Ce n'est pas aux hommes au pouvoir d'écrire les règles du pouvoir.
Les membres de l'Assemblée constituante doivent être tirés au sort
et, bien sûr, inéligibles aux fonctions qu'ils instituent eux-mêmes.

Vous n'êtes pas identifié.

Bienvenue :o)

Bonjour :o)
Ici, depuis le 1er janvier 2006, nous parlons d'un sujet que les politiciens de métier voudraient bien garder pour eux : nous parlons de la Constitution, de ce texte absolument fondamental pour tous les citoyens (et pourtant complètement négligé par eux), de ce texte qui pourrait nous protéger tous contre les abus de pouvoir si nous le faisions nôtre au lieu d'en abandonner la maîtrise à ceux-là mêmes qu'il est censé contrôler.
Nous discutons principe par principe, méthodiquement. Nous avons d'abord suivi le plan de mon document "Les grands principes d'une bonne Constitution", mais nous avons ensuite élargi nos thèmes à partir de vos réflexions, critiques et suggestions. C'est simplement passionnant. Ce que nous avons mis au clair sur la monnaie, sur le vote blanc, sur les vertus méconnues du tirage au sort et sur le référendum d’initiative populaire, par exemple, est enthousiasmant.
Le prolongement de cette réflexion constituante, c’est d’écrire enfin nous-mêmes un exemple de constitution, article par article. C’est ce qui se passe sur la partie wiki-constitution de ce site. Je vous invite à venir y participer également, ne serait-ce que sur un article ou deux. Vous verrez, c’est passionnant ; on sent vite qu’on est là sur l’essentiel, sur la seule vraie cause (et aussi la solution !) de nos impuissances politiques.
C’est un projet pédagogique en quelque sorte, un objet concret, réel, qui montre que 1) c'est possible : des hommes dont ce n'est pas le métier peuvent écrire une Constitution, et 2) c'est beaucoup mieux : quand ils n'écrivent pas des règles pour eux-mêmes, quand ils n'ont pas un intérêt personnel à l'impuissance des citoyens, les délégués constituants écrivent les règles d'une authentique démocratie. Merci à tous pour ce travail formidable.
Amitiés. Étienne.
[19 août 2012 : ATTENTION : pour cause de spam ultra-actif mi 2012, je FERME la possibilité aux nouveaux venus de créer un compte sans moi : il faut m'écrire à etienne.chouard@free.fr (EN ME DONNANT LE PSEUDO QUE VOUS VOULEZ) et je créerai votre compte à votre place. Il faudra ensuite venir ici pour définir un nouveau mot de passe. Désolé, mais les spammeurs deviennent infects et je n'ai pas le temps de gérer les spams (je préfère vous aider un à un à nous rejoindre). Au plaisir de vous lire. ÉC]

#361 21-10-2013 12:01:58

lanredec
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Message n°25754
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Re: Projet de refonte de la constitution de 1958 par 1789plus.org

Jacques Roman a écrit:

Si l'avant-projet devenait la constitution, ce ne serait pas au président de la République de s'exprimer officiellement sur l'affaire "Léonarda", mais au premier ministre.

C'est (théoriquement) déjà le cas.
Et on revient à ce que je disais plus haut sur la légitimité du chef de l'État. D'être l'Élu quintessentiel l'amène à s'exprimer à tort et à travers et donc de manière clivante. Quelle aurait été la réaction d'Elizabeth II, Harald V, Joachim Gauk, ou Giorgio Napolitano si la même chose s'était produite dans leur pays ?

Dernière modification par lanredec (21-10-2013 14:36:11)


" Le problème est la solution "

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#362 21-10-2013 13:19:06

Jacques Roman
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Message n°25755
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Re: Projet de refonte de la constitution de 1958 par 1789plus.org

En effet, c'est déjà le cas en théorie.

De Gaulle avait été élu par excellence au moins autant que François Hollande et laissait ces sujets-là au gouvernement.

Une fois la règle explicitée dans la constitution, il ne devrait plus y avoir de problème.  JR

Dernière modification par Jacques Roman (17-01-2014 12:02:27)

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#363 22-10-2013 09:09:20

lanredec
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Message n°25761
Lieu: goueled Leon
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Re: Projet de refonte de la constitution de 1958 par 1789plus.org

Malheureux les pays qui ont besoin de héros. (Bertold Brecht)
Aucun des chefs d'État que je cite ne restera dans l'Histoire (sauf peut être Elizabeth, uniquement pour sa longévité).
Malheureux les pays dont la constitution exige des grands hommes.


" Le problème est la solution "

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#364 22-10-2013 14:46:37

lanredec
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Message n°25765
Lieu: goueled Leon
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Re: Projet de refonte de la constitution de 1958 par 1789plus.org

Ana Sailland a écrit:

la constitution iroquoise [...]
Je suis avide de liens plus authentiques.

https://archive.org/details/constitutionoffi01park


" Le problème est la solution "

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#365 22-10-2013 17:14:16

Ana Sailland
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Message n°25766
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Re: Projet de refonte de la constitution de 1958 par 1789plus.org

yesssssssss

Merci smile


(vais devoir changer la cartouche de mon imprimante .....)

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#366 23-10-2013 04:06:13

Jacques Roman
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Message n°25769
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Re: Projet de refonte de la constitution de 1958 par 1789plus.org

Pour le texte de la loi iroquoise (constitution) à proprement parler, il est plus simple d'aller sous

http://www.indigenouspeople.net/iroqcon.htm

Je serais curieux de savoir quelles idées Benjamin Franklin a pu reprendre.

JR

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#367 08-01-2014 08:34:14

Jacques Roman
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Message n°26373
Date d'inscription: 06-02-2006
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Re: Projet de refonte de la constitution de 1958 par 1789plus.org

Avant-projet de refonte de la constitution de 1958 : version mise à jour au 2 janvier 2014

Voir sous

http://1789plus.org/Const.1958%20ProjR%C3%A9vJR.htm

JR (coord. prov. de projet)

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#368 17-01-2014 11:53:30

Jacques Roman
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Message n°26512
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Re: Projet de refonte de la constitution de 1958 par 1789plus.org

Réorganisation territoriale de la France ?

Cette réorganisation est maintenant envisagée par le président de la République et le Gouvernement.

Peu importe que ce soit pour faire des économies : ça va dans le bon sens.

Nul ne contestera les immenses services rendus depuis la Révolution par le département : longtemps il a servi d'instrument de cohésion et de rationalisation de l'administration.

Mais il est temps de passer à autre chose.

Personnellement, je serais effectivement partisan de réduire le nombre des régions et de supprimer entièrement le département et le canton (voir l'avant-projet de refonte de 1958). À l'époque de l'Internet, ces subdivisions territoriales (il me semble) ont surtout pour fonction de servir de machine électorale. On pourrait remplacer les administrations départementales (progressivement) par des bureaux régionaux locaux. Le Sénat devrait devenir alors le représentant des régions.

Les communes, les intercommunales et les régions devraient constituer la base territoriale de la France.

D'accord pour la mise en place de régions métropolitaines (Paris Lyon, Marseille, Lille-Toubaix-Tourcoing, etc) : cela aiderait sans doute à administrer plus égalitairement et de manière plus complémentaire  (politiquement, socialement et économiquement) les différentes parties du territoire, et peut-être de rationaliser l'usage des ressources naturelles ainsi que la gestion démographique. JR

Dernière modification par Jacques Roman (17-01-2014 12:01:07)

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#369 17-01-2014 16:35:39

frigouret
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Message n°26513
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Re: Projet de refonte de la constitution de 1958 par 1789plus.org

À bas les frontières, vive les limites.

Les frontières, nationales, européennes, régionales, sont toujours le résultat de quelques guerres, de quelques impérialisme, de quelques magouilles de politicards, elles ne sont rien.
Et on triture ça a qui mieux mieux , qui hier était allemand devient français, sioux devient étasunien, kanak devient domtomien, piemontais devient pacardois, en fait les frontières définissent des espaces qui n'appartiennent à personne sinon aux puissants du moment.

Les limites elles sont incontestables, limite de l'océan et du continent, limite de l'aire de l'olivier, limite de la forêt dense, des alpages, des déserts ect. Le pouvoir que nous voulons contraindre à la sagesse , à la paix, à la modestie , ne doit pas jouer des espaces en bricolant des frontières au gré de ses appétits .

Nous devrions proprietariser , par leurs habitants, non pas des espaces mais des territoires . Et les territoires définit par les.limites des bassins versants sont les plus judicieux car universel et susceptible d'une subsidiarisation très fine.


cool

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#370 18-01-2014 03:09:54

Jacques Roman
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Message n°26516
Date d'inscription: 06-02-2006
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Re: Projet de refonte de la constitution de 1958 par 1789plus.org

... d'une subsidiarisation très fine dont vous ne nous avez encore donné aucun exemple, même théorique, malgré votre annonce qui m'avait mis l'eau à la bouche. Des noms, svp ! Merci d'avance. JR

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#371 18-01-2014 05:39:28

frigouret
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Message n°26519
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Re: Projet de refonte de la constitution de 1958 par 1789plus.org

Peut être on ne s'entend pas sur le sens de subsidiarité, d'où le malentendu.
J'avais quand même présenté pas mal de cartes .
Si on prend un grand ensemble, exemole la vallée du Rhône, on peut la diviser, de mémoire, en une vingtaine de sous bassins, qui eux mêmes sont encore divisible avec la même technique ect , et aussi la vallée du Rhône peut être incluse dans l'ensemble des bassins du nord de la Méditerranée, puis de la Méditerranée, ect.


cool

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#372 18-01-2014 05:46:11

Jacques Roman
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Message n°26520
Date d'inscription: 06-02-2006
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Re: Projet de refonte de la constitution de 1958 par 1789plus.org

J'ai dû rater qq chose, je n'ai pas vu de cartes, ni de technique ?  JR

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#373 18-01-2014 05:53:19

frigouret
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Message n°26521
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Re: Projet de refonte de la constitution de 1958 par 1789plus.org

Je recommencerai, mais là les animaux ont faim, à plus.


cool

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#374 18-01-2014 09:44:00

Jacques Roman
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Message n°26526
Date d'inscription: 06-02-2006
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Re: Projet de refonte de la constitution de 1958 par 1789plus.org

Merci, mes amitiés à vos ânes. 

Pas la peine de recommencer. Si ç'est déjà qq part, la référence suffira. JR

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#375 13-03-2014 17:47:30

lanredec
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Message n°26805
Lieu: goueled Leon
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Re: Projet de refonte de la constitution de 1958 par 1789plus.org

[Le peuple français] affirme que l’économie doit être au service de l’être humain et non l’inverse, et qu’en particulier l'émission, la gestion et la régulation de la monnaie incombent aux pouvoirs publics et à eux seulement.

Je suis un peu gêné de voir dans le préambule quelque chose qui relève moins de principes que d'une solution (parmi d'autres et pas forcément la meilleure) à des problèmes (endettement public, limitation des capacités de mettre en place des politiques économiques, ...) provoqués par des règles (quasi-monopole de la création monétaire par l'argent-dette émis par les banques, indépendance de la banque centrale du contrôle citoyen) établies au mieux par la loi.

A supposer que ces règles, ou d'autres qui rendent celles ci toxiques, soient amendées, la constitution contiendrait des dispositions liberticides qui ne seraient plus justifiées par un contexte alors disparu.

Il aurait mieux valu réfléchir à ce que l'on doit attendre du système monétaire plutôt qu'à la façon de mettre en œuvre quelque chose qu'on n'a pas pris la peine de définir.


" Le problème est la solution "

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#376 14-03-2014 01:00:34

Jacques Roman
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Message n°26807
Date d'inscription: 06-02-2006
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Re: Projet de refonte de la constitution de 1958 par 1789plus.org

Il ne s'agit pas de mise en œuvre d'un système monétaire, public ou privé peu importe, mais de l'affirmation du principe de gouvernement que seuls les pouvoirs publics ont compétence en matière de monnaie.

Cette disposition de l'avant-projet fait suite à des discussions qui ont eu lieu sur ce forum (notamment avec AJH). Même chose pour le principe selon lequel l'économie est au service de la société et pas l'inverse.

J'ai hésité à mettre ces deux principes dans la constitution, parce que à mon avis une constitution devrait porter seulement sur l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, mais il y avait l'exemple illustre de la référence aux droits de l'homme dans le préambule. Il faut reconnaître que les préambules de constitution sont faits pour présenter des principes généraux de ce type. D'autre part, il est évident que la gestion de la monnaie est étroitement liée au bon fonctionnement des pouvoirs publics.

Pour moi, il n'y a aucun doute qu'il s'agit bien là d'un principe de gouvernement fondamental (pas de monnaie privée, en aucune circonstance), et non d'une "solution".  Mais comme je l'ai déjà dit, le principe n'interdirait pas de mettre en place des monnaies locales publiques gérées localement, même si à mon avis ce n'est pas du tout souhaitable. À la loi (ordinaire ou organique) de fixer les modalités. JR

Dernière modification par Jacques Roman (14-03-2014 01:24:59)

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#377 14-03-2014 08:46:24

lanredec
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Message n°26809
Lieu: goueled Leon
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Re: Projet de refonte de la constitution de 1958 par 1789plus.org

Bien sûr qu'il s'agit d'un choix technique qui n'a pas sa place à ce niveau. Je parle bien de la seconde partie de la phrase. J'adhère entièrement à la première partie, qui, elle, est un choix politique et idéologique définissant la nature de l'institution constituée.

Si on tient à préciser que dans l'économie il y a la monnaie (ce qui, par ailleurs, risque de laisser entendre qu'il n'y a rien d'autre, et que l'Etat n'a pas à se mêler de commerce, de taxes, de tarifs, de redistribution, etc.) on pourrait plutôt le tourner ainsi : " l'Etat définit, pilote et contrôle le système monétaire pour assurer cet objectif ". Notez bien le système monétaire et non la monnaie : si, pour assurer l'objectif politique de la première partie de la phrase, il faut mettre en place plusieurs monnaies (par exemple, une monnaie de commerce extérieur, une monnaie d'investissement et une monnaie de consommation comme certains économistes le proposent), l'Etat ne doit pas être bloqué par un choix technique introduit de façon intempestive et probablement involontaire dans la constitution, et particulièrement dans son préambule.

Mais il vaudrait bien mieux être plus général et remplacer la seconde proposition par " L'Etat est responsable de mettre en œuvre tous les moyens[, dont la politique monétaire,] d'atteindre cet objectif. " Ce qui, d'ailleurs, est plus conforme à votre avis selon lequel "une constitution devrait porter seulement sur l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics."

Notez que le sujet qu'AJH tenait à mentionner ne concernait pas les monnaies privées (pour lesquelles il s'inquiétait seulement du risque d'évasion fiscale analogue au cas des avantages en nature dans les rémunérations de cadres), mais concernait la monnaie-dette émise par les banques, qui constitue 98% de la masse monétaire. Je ne crois pas que l'usage de cartes de téléphone prépayées en lieu et place de billets de banque (comme c'est l'usage dans une partie de l'Afrique) lui posait un problème de souveraineté nationale. Il ne s'agit que d'un détail de politique fiscale : si on supprime l'impôt sur le revenu (qui de toutes façons est devenu tout à fait marginal), la difficulté pour l'Etat à contrôler les revenus ne pose plus de problèmes.

Dernière modification par lanredec (14-03-2014 09:21:25)


" Le problème est la solution "

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#378 15-03-2014 03:02:57

Jacques Roman
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Message n°26813
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Re: Projet de refonte de la constitution de 1958 par 1789plus.org

@lanredec,

Difficile de se retrouver dans nos discussions fourmillantes sur la monnaie, mais autant que je me rappelle la phrase de l'avant-projet de préambule :

[Le peuple français} affirme que l’économie doit être au service de l’être humain et non l’inverse, et qu’en particulier l'émission, la gestion et la régulation de la monnaie incombent aux pouvoirs publics et à eux seulement

a bien été ajoutée suite à des remarques d'AJH, et il lui a donné son accord en tant que pis-aller (il aurait préféré que la question soit traitée dans les articles numérotés).

Les mots "en particulier" évitent qu'on puisse croire que l'économie se résume à la monnaie.

Par "monnaie", dans ce contexte, il faut entendre toutes les formes de monnaie, même les vraies fausses-monnaies qu'on dit émises par les banques et qui à mon avis ne sont pas des monnaies mais des promesses de paiement. Le but de cette affirmation du préambule est de consacrer l'autorité exclusive des pouvoirs publics en matière monétaire.

Dans son ouvrage sur "La dette publique, une affaire rentable – à qui profite le système ?" (Éditions  Yves Michel), AJH appuie spécifiquement ses recommandations de réforme sur la remarque de Maurice Allais que "la création monétaire doit relever de l'État et de l'État seul : toute création monétaire autre que la monnaie de base par la Banque centrale doit être rendue impossible". Sans doute dans le contexte, Allais visait-il surtout la fabrication de monnaie par les "faux-monnayeurs bancaires", mais les prétendues "monnaies" privées présenteraient à mon avis le même risque de faux-monnayage que la "monnaie" bancaire, et sans doute pires, parce que le contrôle de multiples monnaies privées à pouvoir libératoire serait plus difficile à assurer que le contrôle des promesses de paiment bancaires : voyez l'exemple du "bitcoin".

Cela dit, rien n'empêche les particuliers d'échanger des promesses de paiement, comme ça a toujours été le cas. Par exemple, le "wara" (du moins c'est mon avis) n'était rien d'autre qu'une promesse de paiement.

Pour tout dire, c'est aussi mon avis que l'autorité de l'État et elle seule fait et doit faire la monnaie (la vraie).

Plus généralement, je trouve que dans une constitution il faut éviter d'inscrire des objectifs et se limiter autant que possible à énoncer des normes et des modes opératoires. Une constitution n'est pas un programme politique (le grand défaut duprojet de  traité constitutionnel européen, rejeté à juste titre, est d'avoir mis des politiques dans un texte dit constitutionnel). Les objectifs et leur mise en œuvre sont d'ailleurs sujets à des interprétations souvent contradictoires, ce qui affaiblit l'autorité du texte constitutionnel et lui enlève de sa clarté. JR

Dernière modification par Jacques Roman (15-03-2014 03:43:39)

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#379 25-03-2014 10:12:05

lanredec
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Message n°26817
Lieu: goueled Leon
Date d'inscription: 21-10-2011
Messages: 1814

Re: Projet de refonte de la constitution de 1958 par 1789plus.org

Prenez garde que ce n'est pas vous qui interpréterez la constitution lorsqu'il s'agira de savoir si une promesse de paiement, un bon d'achat, ou que sais-je, est légal. Les gens qui le feront auront un agenda politique et utiliseront ce qui est écrit pour faire avancer cet agenda (comme on le voit tous les jours : l'article 2 suffit à empêcher la ratification d'un texte qui autoriserait l'usage des autres langues de France dans l'espace public, l'article 9 du préambule est considéré compatible avec la vente des autoroutes à des entreprises privées, ... , et, effectivement, le wara a été interdit malgré votre opinion à son sujet et malgré, ou à cause du redressement économique qu'il a produit).


" Le problème est la solution "

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#380 26-03-2014 10:10:40

Jacques Roman
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Message n°26824
Date d'inscription: 06-02-2006
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Re: Projet de refonte de la constitution de 1958 par 1789plus.org

Mais est-ce que ce n'est pas vrai de toutes les dispositions de la constitution ?

Je ne vois pas d'autre moyen pour l'interpréter que de s'en remettre aux organes qui seront prévus dans son texte même. (Ou alors, il faut la réviser ou faire la révolution.)

Ou bien est-ce que vous voudriez inclure une définition de la monnaie dans la constitution, et dans ce cas, quelle serait votre formulation ? JR

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#381 27-03-2014 15:01:14

lanredec
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Message n°26828
Lieu: goueled Leon
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Messages: 1814

Re: Projet de refonte de la constitution de 1958 par 1789plus.org

Jacques Roman a écrit:

quelle serait votre formulation ? JR

En gras un peu plus haut.


" Le problème est la solution "

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#382 28-03-2014 11:30:43

Jacques Roman
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Message n°26831
Date d'inscription: 06-02-2006
Messages: 4259

Re: Projet de refonte de la constitution de 1958 par 1789plus.org

Je ne vois pas de définition de la monnaie en gras sous votre plume ?  JR

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#383 08-04-2014 04:49:25

Jacques Roman
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Message n°26877
Date d'inscription: 06-02-2006
Messages: 4259

Re: Projet de refonte de la constitution de 1958 par 1789plus.org

Modification de l'avant-projet d'article [73] ("Procurature" pour remplacer le "Parquet"actuel)

L'avant-projet d''article 73 serait complété par un paragraphe [3] nouveau (en rouge) :

1. Le système juridictionnel comprend quatre ordres de juridiction autonomes, à savoir : le Conseil constitutionnel, le pouvoir judiciaire, l’autorité juridictionnelle administrative et la Cour des comptes.

2. Le Tribunal des conflits, composé paritairement d’un nombre égal de représentants du pouvoir judiciaire, de l’autorité juridictionnelle administrative ou de la Cour des comptes selon le cas, tranche les éventuels conflits de compétence impliquant ces trois ordres de juridiction.

3. La Procurature représente le Gouvernement auprès des juridictions du système juridictionnel. Ses fonctions, ses responsabilités et le statut de ses membres sont fixés par loi organique.



L'objet de cette modification est de mettre sur pied un nouveau ministère public soumis à des règles spéciales, qui ne fera pas partie du pouvoir juridictionnel à proprement parler.

Cela devrait avoir pour effet de renforcer l'indépendance du pouvoir juridictionnel. D'autre part, la loi organique assurerait à cette nouvelle institution le degré d'autonomie fonctionnelle qui lui  permettrait d'opérer conformément au principe de l'état de Droit sans avoir à céder à des influences indues, d'où qu'elles viennent. JR

Dernière modification par Jacques Roman (01-05-2014 03:11:40)

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#384 12-04-2014 13:13:11

Jacques Roman
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Message n°26895
Date d'inscription: 06-02-2006
Messages: 4259

Re: Projet de refonte de la constitution de 1958 par 1789plus.org

Avant-projet mis à jour au 14 avril 2014

Il est maintenant en ligne sous

http://1789plus.wordpress.com/2014/04/1 … e-de-1958/

Ceux que cela intéresse peuvent mettre leurs commentaires, corrections et suggestions sous :

http://www.1789plus.org//forum/viewforu … 8600034f68 (Forum 1789PLUS).

JR

Dernière modification par Jacques Roman (14-04-2014 19:19:57)

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#385 30-04-2014 21:03:25

frigouret
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Message n°26999
Date d'inscription: 10-10-2011
Messages: 1954

Re: Projet de refonte de la constitution de 1958 par 1789plus.org

Alors que je cherchais des sources pour alimenter le fil " panarchie"j'ai trouvé, fortuitement, un site d'une association huguenote, qui se livre a une critique de la constitution de 1958 .
J'ai pensè qu'il pouvait etre instructif de présenter le lien ici .

http://lautbry.tripod.com/democratiedir … n1958.html


cool

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#386 01-05-2014 03:30:30

Jacques Roman
Membre
Message n°27000
Date d'inscription: 06-02-2006
Messages: 4259

Re: Projet de refonte de la constitution de 1958 par 1789plus.org

Merci, frigouret, toutes les critiques de la constitution de 1958 peuvent apporter quelque chose : encore faut-il qu'elles soient suffisamment sérieuses.

Je ne considère pas comme sérieuse une critique de la constitution de 1958 qui commence sur ce genre d'affirmation :

"Nos attaques sont faites sous la base juridique de la déclaration de 1789. Elles ont pour but de supprimer les obstacles que la constitution représente face à l'avènement d'une démocratie ou la nation à la main mise sur la règle du jeu dud systeme de gouvernance. [La] plupart des Français vivant aujourd'hui n'ont pas voté pour cette constitution technocratique et ont le droit de s'exprimer par un second vote",

en oubliant que la Déclaration de 1789 a encore moins été votée par les Français d'aujourd'hui que la constitution actuelle, laquelle a fait depuis 1958 l'objet de multiples référendums qui témoignent de l'assentiment implicite et permanent du peuple français.  JR

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#387 01-05-2014 07:00:41

frigouret
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Message n°27001
Date d'inscription: 10-10-2011
Messages: 1954

Re: Projet de refonte de la constitution de 1958 par 1789plus.org

Implicitement avec des taux de suicides et de prise de neuroleptiques parmis les plus élevés au monde les français expriment que quelque chose ne tourne pas rond.
Je pense que votre démonstration va soulever assez de critiques pour économiser la mienne ( ce qui me permet de planter mes coucourdes avant que le dur soleil de Provence ne m'assomme).


cool

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#388 05-05-2014 12:23:31

Jacques Roman
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Message n°27015
Date d'inscription: 06-02-2006
Messages: 4259

Re: Projet de refonte de la constitution de 1958 par 1789plus.org

Schéma révisé de l'avant-projet de constitution française refondue présenté par 1789PLUS

Vous le trouverez sous :

http://www.1789plus.org/imagesdusite/Co … 3%A9ma.pdf

JR
http://www.1789plus.org/imagesdusite/Const1958refondueJRSch%C3%A9ma.pdf

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#389 07-08-2014 04:40:15

Jacques Roman
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Message n°27357
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Re: Projet de refonte de la constitution de 1958 par 1789plus.org

Modification du deuxième alinéa du projet d'article [29] : définition de la démocratie

La définition de la démocratie ("gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple" – directement ou par ses représentants librement élus") est modifiée de manière à se lire comme suit :

"gouvernement par le peuple, directement ou par ses représentants librement désignés"

Justification

On se rappelle que dans son discours de Gettysburgh du 19 novembre 1863 (http://fr.wikipedia.org/wiki/Discours_de_Gettysburg) le président des ÉUA Abraham Lincoln avait défini la démocratie comme suit :

« C'est à nous de [...] de faire en sorte que ces morts ne soient pas morts en vain ; à nous de vouloir qu'avec l'aide de Dieu notre pays renaisse dans la liberté ; à nous de décider que le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ne disparaîtra jamais de la surface de la terre. »

La première partie de la formule (« gouvernement du peuple », au sens de souveraineté du peuple) n’est plus retenue parce qu’elle ne fait que répéter la deuxième (« par le peuple») et qu'on a pu la juger ambigüe (il pourrait s’agir de gouverner le peuple – bien que dans le contexte de la déclaration de Lincoln cette interprétation soit très peu plausible). La troisième partie n’a pas été retenue non plus : à partir du moment où c’est le peuple qui gouverne, il ne peut que gouverner pour lui.

Enfin, la formule "représentants librement désignés" remplace la formule "représentants librement élus" pour tenir compte du débat en cours relatif au tirage au sort. Mais dans l'esprit de l'auteur de l'avant-projet, seule l'élection garantit la libre désignation de véritables représentants, les personnes issues du tirage au sort ne pouvant en aucun cas avoir cette qualité.

Pour le texte de l'avant-projet, voir sous :

http://1789plus.wordpress.com/2014/08/0 … n-de-1958/

JR

Dernière modification par Jacques Roman (08-08-2014 12:52:07)

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#390 24-08-2014 02:55:37

Jacques Roman
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Message n°27394
Date d'inscription: 06-02-2006
Messages: 4259

Re: Projet de refonte de la constitution de 1958 par 1789plus.org

Version révisée de l'avant-projet au 24 août 2014

Voir sous

http://1789plus.wordpress.com/2014/08/0 … n-de-1958/

La principale modification concerne la procédure de l'iniative citoyenne (avant-projet d'article [10] : les détails sont renvoyés  à la loi organique et à une note explicative revue et corrigée. JR

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#391 01-09-2014 13:45:32

Jacques Roman
Membre
Message n°27429
Date d'inscription: 06-02-2006
Messages: 4259

Re: Projet de refonte de la constitution de 1958 par 1789plus.org

Modification de l'avant-projet d'article [24-3 et 4] (traités)

Remplacer l'avant-projet d'article [24-3 et 4], ainsi conçu :

"3. Dès leur publication officielle, les accords internationaux régulièrement ratifiés en vertu d’une loi ont une autorité supérieure à celle de la loi ;les accords internationaux approuvés par un acte du pouvoir exécutif une autorité supérieure à celle du règlement[43].

"4. L’existence ou l’absence d’un traité ou autre accord international ratifié, en vigueur ou non, ne fait pas intrinsèquement obstacle à l’application de la Constitution.
"

par l'avant-projet d'article [24-3] suivant :

"3. L’existence ou l’absence d’un traité ou autre accord international ratifié, en vigueur ou non, ne fait pas intrinsèquement obstacle à l’application de la Constitution.

Toutefois, sous réserve de réciprocité, ni la Constitution, ni la loi ni le règlement ne peuvent modifier les dispositions d’un traité dûment ratifié[43]
."

et la note suivante :

"[43] Cette disposition a pour pendant l’article 55 de la constitution de 1958, ainsi conçu :

« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. »

"La nouvelle formulation de l’article [24-3] vise à concilier le principe "Pacta sun servanda"" («Les traités doivent être respectés ») et la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision 74-54 DC, 15-1-1975, Rec., p. 19. [49]) selon laquelle les traités ne font pas partie du bloc de constitutionnalité, d’où il résulte qu’il ne lui appartient pas de contrôler les lois par rapport aux traités sauf quand la Constitution le prévoit spécifiquement (voir "Le Conseil constitutionnel et le droit supranational", Christine Maugüé, maître des requêtes au Conseil d’État, http://www.cairn.info/revue-pouvoirs-2003-2-page-53.htm)

"Cette nouvelle formulation évite de troubler la hiérarchie des normes de droit interne françaises par l’introduction d’éléments allogènes (les accords internationaux).
"

(Pardon, c'est un peu technique, mais il faut expliquer le changement.)

JR

Dernière modification par Jacques Roman (01-09-2014 13:59:03)

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