Forum du plan C : pour une Constitution écrite par et pour les Citoyens

Ce n'est pas aux hommes au pouvoir d'écrire les règles du pouvoir.
Les membres de l'Assemblée constituante doivent être tirés au sort
et, bien sûr, inéligibles aux fonctions qu'ils instituent eux-mêmes.

Vous n'êtes pas identifié.

Bienvenue :o)

Bonjour :o)
Ici, depuis le 1er janvier 2006, nous parlons d'un sujet que les politiciens de métier voudraient bien garder pour eux : nous parlons de la Constitution, de ce texte absolument fondamental pour tous les citoyens (et pourtant complètement négligé par eux), de ce texte qui pourrait nous protéger tous contre les abus de pouvoir si nous le faisions nôtre au lieu d'en abandonner la maîtrise à ceux-là mêmes qu'il est censé contrôler.
Nous discutons principe par principe, méthodiquement. Nous avons d'abord suivi le plan de mon document "Les grands principes d'une bonne Constitution", mais nous avons ensuite élargi nos thèmes à partir de vos réflexions, critiques et suggestions. C'est simplement passionnant. Ce que nous avons mis au clair sur la monnaie, sur le vote blanc, sur les vertus méconnues du tirage au sort et sur le référendum d’initiative populaire, par exemple, est enthousiasmant.
Le prolongement de cette réflexion constituante, c’est d’écrire enfin nous-mêmes un exemple de constitution, article par article. C’est ce qui se passe sur la partie wiki-constitution de ce site. Je vous invite à venir y participer également, ne serait-ce que sur un article ou deux. Vous verrez, c’est passionnant ; on sent vite qu’on est là sur l’essentiel, sur la seule vraie cause (et aussi la solution !) de nos impuissances politiques.
C’est un projet pédagogique en quelque sorte, un objet concret, réel, qui montre que 1) c'est possible : des hommes dont ce n'est pas le métier peuvent écrire une Constitution, et 2) c'est beaucoup mieux : quand ils n'écrivent pas des règles pour eux-mêmes, quand ils n'ont pas un intérêt personnel à l'impuissance des citoyens, les délégués constituants écrivent les règles d'une authentique démocratie. Merci à tous pour ce travail formidable.
Amitiés. Étienne.
[19 août 2012 : ATTENTION : pour cause de spam ultra-actif mi 2012, je FERME la possibilité aux nouveaux venus de créer un compte sans moi : il faut m'écrire à etienne.chouard@free.fr (EN ME DONNANT LE PSEUDO QUE VOUS VOULEZ) et je créerai votre compte à votre place. Il faudra ensuite venir ici pour définir un nouveau mot de passe. Désolé, mais les spammeurs deviennent infects et je n'ai pas le temps de gérer les spams (je préfère vous aider un à un à nous rejoindre). Au plaisir de vous lire. ÉC]

#41 06-02-2007 05:15:39

Jacques Roman
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Message n°2393
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Re: Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

Le temps, et votre projet de constitution

AJH (2390).

"Les citoyens doivent pouvoir choisir une nouvelle constitution parmi plusieurs projets présentés et par des partis politiques et par des associations ou groupements", dites-vous. 

Mais pour présenter des projets et pouvoir choisir entre eux, il faut bien partir de quelque chose ?

Voilà déjà deux projets : le vôtre et celui de la CIPUNCE.  Pas plus que vous le vôtre je ne m'attends que le projet CIPUNCE soit retenu tel quel.  La rédaction est un moyen de réflexion (le meilleur) et aussi un jeu intellectuel, comme vous le dites et comme vous l'avez constaté vous-même.   

Suggestion : Pourquoi ne pas présenter votre projet de constitution en tant que nouveau sujet sur le site d'Étienne ?  JR

Dernière modification par Jacques Roman (06-02-2007 05:30:34)

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#42 06-02-2007 11:58:28

AJH
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Message n°2394
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Re: Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

Jacques Roman a écrit:

Le temps, et votre projet de constitution

Suggestion : Pourquoi ne pas présenter votre projet de constitution en tant que nouveau sujet sur le site d'Étienne ?  JR

Bonjour Jacques ..
D'abord parce qu'il n'est pas tout à fait terminé, mais s'il le fallait, je puis le finir rapidement.
Mais surtout, parce que je me rends compte de l'inanité de ce projet car "on" ne nous demandera jamais notre avis . Je redis que le seul moyen est de faire passer l'idée, au point qu'elle devienne "incontournable", que les français (et pourquoi pas les européens) on droit à choisir entre plusieurs projets et non pas être limités par un choix très aristotélicien d'un oui ou non sur un projet dont les rédacteurs seront "manipulés" par le parti au pouvoir.
La seconde alternative serait qu'une constitution soit établie (ou choisie parmi plusieurs projets) par un panel de citoyen tirés au sort .. mais là aussi il faut faire passer l'idée avant de "perdre son temps " à écrire une Constitution (ceci dit, d'accord avec vous pour le "jeu intellectuel")
AJH


L'utopie, c'est ce qui n'a pas encore été essayé (T. Monod)
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#43 06-02-2007 13:21:28

Jacques Roman
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Message n°2395
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Re: Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

Procédure

AH (2394).

Je ne partage pas votre pessimisme : écrire une constitution ne peut être qu'utile à ceux qui s'intéressent à ces questions.  Ce n'est pas du temps perdu.

Si je puis me permettre : quel est votre effectif d'intervenants sur le Wiki ?

Une fois votre constitution finalisée, n'auriez-vous pas intérêt à la faire connaître ici, ne serait-ce qu'en nous donnant un hyperlien qui nous renvoie au texte définitif facilement lisible (matériellement, s'entend) et en ouvrant un sujet de discussion (pe, "projet de constitution nationale AJH) sous lequel donner notre avis ? 

Le Wiki me paraît excellent dans sa fonction encyclopédique, mais j'attends toujours que quelqu'un m'indique un seul projet juridique négocié sur Wiki -  ou même un projet de ce genre qui avance un tant soit peu. 

Je me trompe peut-être : merci de me renvoyer à des exemples pertinents.  JR

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#44 06-02-2007 14:09:33

AJH
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Message n°2396
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Re: Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

JR ( 2395 )

Je m'y remettrai dès que j'ai un peu de temps et finaliserai ce qui n'est que "mon idée" ..
Je ne comprends pas cette question " quel est votre effectif d'intervenants sur le Wiki ? ".. s'adresse t'elle à moi ou concerne t'elle le wiki créé par Étienne ?


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#45 09-02-2007 05:22:23

Jacques Roman
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Message n°2406
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Re: Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

Projet de traité institutionnel de l'UE, par Pierre Lequiller (Fondation Robert Schuman - http://www.robert-schuman.eu/ )

La note n°39 de la Fondation Robert-Schuman, sortie hier 8 février 2007, reproduit le projet de "traité institutionnel" établi par M. Pierre Lequiller, Président de la Délégation pour l'Union européenne, ancien membre titulaire de la Convention européenne qui a préparé le TCE.

Vu sa source et la qualité de l'auteur, ce projet (que je n'ai pas encore lu car apparemment il n'est pas disponible sur l'Internet) présente forcément le plus grand intérêt pour nos présents débats.

Je constate avec plaisir que M. Lequiller partage le point de vue fondamental de la CIPUNCE selon lequel il convient de distinguer les dispositions institutionnelles (autrement dit, constitutionnelles) des autres dispositions. Cette position conforte les avis de plus en plus nombreux qui vont dans ce sens, et c'est évidemment dans ce sens que se profile la seule solution raisonnable. JR

Ci- après la note de présentation du projet établie par la Fondation Robert-Schuman. JR


"Europe, comment sortir de l’impasse ? Un traité institutionnel pour l’Europe", par Pierre Lequiller

Note de la Fondation Robert Schuman n°39

Jamais le monde n’a été aussi dangereux : menaces terroristes, prolifération nucléaire, persistance de zones de conflits au Moyen-Orient, en Afrique ou en Asie, déséquilibres démographiques, concurrence économique acharnée et montée en puissance irréversible des pays émergents, tensions énergétiques et risques écologiques majeurs. La seule manière, pour nous, d’exister dans ce contexte et de contribuer à un monde plus solidaire et plus stable est d’unir nos forces et nos atouts, de nous rassembler. Gérer efficacement les enjeux d’aujourd’hui et de demain ne demande pas, en effet, moins d’Europe, moins de solidarité européenne, mais, au contraire, plus d’Europe, plus de solidarité. C’est la demande dominante des opinions européennes.

C’est la raison pour laquelle j’ai la conviction que l’Europe politique est plus que jamais nécessaire : il faut d’urgence – car le monde ne nous attend pas - organiser l’Union d’une façon plus efficace et démocratique, répondre aux aspirations des citoyens européens à une Europe plus proche, en phase avec leurs besoins, contribuant à tirer parti des atouts de la mondialisation et à en maîtriser les excès. Le sens du projet européen doit être ainsi refondé.

Depuis l’échec des référendums français et néerlandais, l’Union européenne est entraînée dans une spirale dépressive. Retrouver l’élan, lui donner une efficacité et une légitimité nouvelle suppose une sortie par le haut du processus constitutionnel. La France a, de ce point de vue, une responsabilité particulière d’initiative et de proposition, tant du fait du « non » au référendum du 29 mai 2005, qu’en tant que pays fondateur.

Ma conviction première est que, pour réussir et convaincre, il faut traiter d’une façon distincte la question des institutions – le texte du projet de Traité constitutionnel n’a pas fait, de ce point de vue, l’objet de contestations sérieuses – et celle des politiques, qui suppose un examen plus en profondeur, un débat ouvert afin de prendre en compte l’évolution nécessaire de l’action commune en matière, par exemple, de politique sociale, d’immigration, d’énergie, de culture ou de gouvernance économique.

S’agissant des institutions, je propose, dès à présent, un nouveau texte qui, sous la forme d’un Traité institutionnel, reprendrait toutes les dispositions de la partie I du projet de Constitution, relative aux institutions, c'est-à-dire l’essentiel des nouveautés par rapport aux traités en vigueur, augmenté des dispositions institutionnelles de la partie III, nouvelles par rapport aux traités existants et indispensables à la mise en œuvre de la partie I. Il s’agit précisément de compléter la partie I par les dispositions relatives au service européen pour l’action extérieure; au vote à la majorité qualifiée en matière de PESC; à l’actualisation des « missions de Petersberg » dans le domaine de la sécurité et de la défense; à la « coopération structurée » en matière de défense; aux nouvelles règles d’établissement du budget annuel; à la procédure de révision simplifiée. Je propose, ensuite, que la nouvelle procédure prévue par le Traité constitutionnel pour les coopérations renforcées, ainsi que l’extension de la majorité qualifiée et de la procédure législative ordinaire, soient intégrés dans des protocoles additionnels. Enfin, je suis partisan d’intégrer au Traité institutionnel, d’une manière ou d’une autre, la Charte des droits fondamentaux, qui constitue un élément important de l’Europe politique dont nous avons besoin.

Pour aboutir au double objectif poursuivi, je propose une méthode et un calendrier précis. Il convient qu’une CIG, associant la Commission et le Parlement européen, soit mise en place pour traiter la question institutionnelle dès le Conseil européen du mois de juin prochain, qu’elle conclue ses travaux avant la fin de l’année 2007 afin de déboucher sur un projet de Traité institutionnel dont la ratification parlementaire, au cours du même mois dans tous les pays de l’Union, devra s’achever avant la fin de l’année 2008. Par ailleurs, les discussions relatives aux politiques de l’Union, qui intègreront nécessairement les avancées contenues dans le projet de Constitution, devront être engagées dans le cadre de la CIG en 2007 et conclues au plus tard d’ici 2009, pour être ratifiées en 2010. Les élections européennes du mois de juin 2009 seront ainsi l’occasion d’un grand débat démocratique sur les politiques.

Je propose que ces discussions, sur les institutions comme celles sur les politiques, associent étroitement les parlementaires, européens et nationaux, dans le cadre de réunions interparlementaires régulières – au moins tous les deux mois.

Entre le maintien du texte, défendu par les uns, et sa remise à plat souhaitée par les autres, cette proposition est, à mon sens, susceptible de faire converger les points de vue des différents partenaires si chacun y met un peu du sien : les 18 Etats qui ont ratifié le projet initial et qui représentent 56% de la population de l’Union ; la France et les Pays-Bas, qui ont voté « non » en 2005 ; les 7 pays qui, pour des raisons diverses, n’ont pas encore soumis à ratification le texte qu’ils ont pourtant approuvé en juin 2004.

Cette Note est la 39ème de la collection.
Tirée à 5 000 exemplaires, elle est disponible sur simple demande
(10 euro) auprès de la Fondation Robert Schuman.
c.antonini@robert-schuman.eu

Contact : 01.53.63.83.00
info@robert-schuman.eu

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#46 09-02-2007 16:45:38

Étienne
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Re: Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

Pierre Lequiller = Nicolas Sarkozy = tyran qui veut nous imposer par voie parlementaire le sabordage politique que nous venons de refuser explicitement par référendum

Jacques,

Je ne sais pas ce qui vous prend. Si vous cautionnez ce que vous venez de nous transmettre, je vais relire vos interventions passée sous un jour nouveau.

La partie 1 du TCE est la plus dangereuse de toutes :

• c’est la partie 1 qui programme l’irresponsabilité de tous les acteurs politiques (aucun mécanisme de destitution du Parlement, du Conseil des Ministres, du Conseil européen, de la Banque centrale, etc.),

• c’est la partie 1 qui scelle l’impuissance des citoyens pour décider de leur sort et pour contrôler leurs élus : c’est la partie 1 qui nous fait prendre des vessies pour des lanternes avec son misérable droit de pétition (1-47-4),

• c’est la partie 1 qui prévoit la dépendance des juges européens (hyper puissants !) envers les exécutifs qui les nomment et qu’ils auront pourtant à juger (1-29-2),

• c’est la partie 1 qui fait de notre Parlement national un assemblée sans pouvoirs (1-33),

• c’est la partie 1 qui nous impose l’indépendance de la Banque centrale et nous prive du droit de battre monnaie au profit des voleurs, des faux monnayeurs que sont les banquiers privés (1-30-3),

• etc. etc. etc.

En un mot, c’est la partie 1 du "TC"E qui scelle l’assassinat de la démocratie au profit des banquiers.

Vous voir trouver intéressante cette proposition d'imposer par voie parlementaire la partie I du « traité constitutionnel » —cette expression est, à elle seule, un véritable aveu de traîtrise des élus et des ministres : on n'établit pas des institutions par traité, sans les peuples concernés — aux Français qui viennent de la refuser par référendum, en accompagnant cette proposition scélérate d'une logorrhée chafouine, est consternant. Vous dites "Vu sa source et la qualité de l'auteur"... Où est passé votre habituel discernement ?

Étienne.

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#47 10-02-2007 02:41:10

Jacques Roman
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Message n°2408
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Re: Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

Projet Lequiller de "traité institutionnel" européen ; ma participation au forum

Étienne,

Je ne fais pas partie de ceux qui condamnent un texte et son auteur sans avoir lu le texte.  Or, je n'ai pas encore lu la proposition de M. Lequiller : seulement un résumé. 

Par contre, vous, vous aviez mon message, et apparemment vous l'avez mal lu :

- Où avez-vous vu que je "cautionne" une quelconque prise de position de l'auteur ?  La lecture, même rapide, du projet CIPUNCE Rév. 13, ou à défaut des "principes essentiels" du projet, aurait dû éviter ces contresens ;

- Vous avez sans doute mal compris l'expression "qualité de l'auteur" : je faisais référence à sa qualité de député, président de la Délégation de l'Assemblée nationale à la Conférence intergouvernementale TCE, et ancien membre de la Convention TCE ; 

- Quant à la source, je crois que la Fondation Robert-Schuman est une institution suffisamment sérieuse pour qu'on prenne en considération ce qui vient d'elle.

Tout projet de constitution européenne venant après le TCE mérite l'attention de ceux qui, comme vous et moi  et les participants au présent site s'intéressent à construire l'Europe dans des conditions démocratiques.  Le projet de M. Lequiller mérite de toute évidence une attention particulière, parce qu'il est cautionné par le parti politique majoritaire qui pourrait nous donner dans deux mois le futur président de la République. 

De plus, il y a toujours quelque chose de bon à prendre dans une proposition raisonnée.

Je considère donc votre remarque relative à la "relecture" de mes messages comme malvenue, et j'en conclus que ma participation à votre forum pourrait bien cautionner une approche excessivement péremptoire et diabolisante des problèmes qui nous occupent ici -  même si la discussion a été souvent utile à ma réflexion (ce dont je vous remercie vivement ainsi que tous les participants).

Dans ces conditions, il me semble préférable d'observer le silence à l'avenir.  JR

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#48 10-02-2007 11:08:26

Étienne
Message n°2410
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Re: Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

Est-ce qu’on a le droit de considérer que quelque chose est inacceptable ?

Cher Jacques,

Normalement, le résumé d’un texte ne contredit pas le texte qu’il résume… On peut donc, sans risque de se tromper, déduire d’une farouche opposition au résumé une réaction comparable avec le texte résumé.

Quand vous dites que ce texte « présente forcément le plus grand intérêt pour nos présents débats », j’exagère peut-être quand je reformule ça en disant que vous « cautionnez » ce texte, admettons : c’est vrai que « le grand intérêt » de ce texte peut consister à bien nous montrer ce que préparent les « élus à tendance tyrannique », c'est vrai que ce texte peut mettre en lumière l’hypocrisie de formules comme « l’Europe par la preuve » qui permettent aux institutions actuelles de perdurer sans plus jamais nous demander notre avis. Est-ce cela que vous vouliez dire quand vous parliez du « plus grand intérêt » de ce texte ?

Les « qualités » de l’auteur et le « sérieux » de son institution ne m’inspirent aucun respect a priori, au contraire même : l’expérience des trahisons passées me conduit plutôt à la plus grande méfiance et à une vigilance de tous les instants. Vous parlez d’une « attention particulière », nous pouvons donc être d’accord là-dessus hmm

Vous dites « il y a toujours quelque chose de bon à prendre dans une proposition raisonnée » : sorti de ma torpeur politique, confiante par principe, d’avant 2004, je ne partage plus du tout cet optimisme. Il y a des raisonnements fallacieux, trompeurs et dangereux. Tout raisonnement n’est pas positif, en soi.

La relecture de votre pensée à la lumière de votre apparente sympathie pour un texte comme celui de Monsieur Lequiller (si frontalement opposé à tout ce que nous avons tous dit ici depuis des mois) s’impose, pardonnez-moi d’insister, et ne devrait pas vous blesser : je suis très étonné par votre position, voilà tout. C’est peut-être un malentendu et cette relecture montrera peut-être que c’est le dernier message qui est incohérent avec le reste, et que cette incohérence n’est qu’une apparence qui peut être une mauvaise interprétation.

Peut-être aussi, admettez cette possibilité, que ceux qui se préparent à accepter qu’on nous impose la partie I par voie parlementaire méritent d’être « diabolisés » parce que le danger est majeur pour la survie de l’espèce (rien que ça).  Pour faire le lien entre les institutions européennes, — écrites pour les multinationales et les banquiers —, et la survie de l’espèce humaine, je vous recommande chaleureusement le livre de Hervé Kempf « Comment les riches détruisent la planète » (Seuil, janvier 2007).

Mais en tout état de cause, si vous partez, l’échange s’arrête et on ne progresse plus. Il faut pourtant nous frotter à la contradiction pour progresser.

Sans doute, je suis parfois maladroit de mon côté, « excessivement péremptoire et diabolisant ». Ce qui est sûr, c’est que je ne suis pas prêt au moindre compromis sur ce que je trouve inacceptable, on pourrait dire « par définition ».

Exemple emblématique : les parlementaires, les ministres et les juges n'ont pas de légitimité à écrire ou modifier eux-mêmes la constitution parce qu'ils sont juges et parties dans le processus constituant et qu'ils sont en situation de conflit d'intérêt : conflit frontal entre leur intérêt personnel et l'intérêt général. Le concept même de "traité constitutionnel" est donc un abus de pouvoir caractérisé. Accepter un "traité constitutionnel", pour un citoyen, c'est se saborder politiquement.

Est-ce qu’on a le droit de considérer que quelque chose est inacceptable ? Est-ce "diaboliser" que détester ce qui est effectivement diabolique ? Est-ce qu’il y a des choses inacceptables, pour vous  Jacques, ou bien est-ce que tout est négociable, pourvu que ce soit raisonné ?

Amicalement.

Étienne.

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#49 10-02-2007 11:42:27

AJH
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Re: Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

Bonjour

J'avoue, pour ma part, que j'avais fait exactement la même lecture qu'Étienne du message 2406 de Jacques .. mais je m'étais dit que ca ne "valait pas" la peine d'y répondre, le fossé me semblant trop grand avec mes propres conceptions.

Cordialement - AJH

Dernière modification par AJH (10-02-2007 21:32:30)


L'utopie, c'est ce qui n'a pas encore été essayé (T. Monod)
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#50 11-02-2007 03:06:49

Jacques Roman
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Re: Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

Projet Lequiller

Ni vous, Étienne (2410), ni vous, AJH (2411) n'auriez fait cette erreur d'interprétation de mon premier message si vous aviez accordé la moindre attention aux textes que je m'efforce de présenter ici depuis un an ou plus - ne serait-ce qu'aux résumés, puisque apparemment vous jugez sur résumé.

Cette circonstance plus le rejet automatique d'une proposition raisonnée (même venant d'un adversaire) avant même de l'avoir lue me convainquent qu'il n'y a pas de résultats concrets à attendre du présent site par rapport à l'objectif que je me suis personnellement fixé : aboutir à un texte consensuel de projet de constitution européenne à échéance de cinq ans.

Je ne pense pas qu'il soit dans l'intérêt de mon projet de continuer à participer activement aux présentes discussions : mais je continuerai à suivre les échanges et à m'inspirer des bonnes idées (et des bonnes questions) qu'on y trouve assez souvent.

Cordialement.  JR

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#51 11-02-2007 08:09:00

Étienne
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Re: Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

Bonjour Jacques,

Consensuel et imposé par le Parlement sans référendum ?

Vous ne discernez pas là une escroquerie aporie ?

Sincèrement triste de votre retrait, mais convaincu que rien n'est définitif. hmm

Amicalement.

Étienne.

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#52 11-02-2007 11:28:51

Jacques Roman
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Message n°2417
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Re: Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

Bonjour Étienne.

Rien n'est jamais définitif, mais pour le moment je préfère opérer sur le site de Ségolène Royal, qui n'a toujours pas ouvert un débat spécial sur l'Union européenne (sans doute gênée par les dissensions socialistes à ce sujet), alors que le projet Lequiller est en train de lancer l'affaire en grand. 

De toute façon, comme je le disais, je continuerai à venir ici régulièrement voir ce qui s'y passe.

Cordialement. Jacques

Dernière modification par Jacques Roman (11-02-2007 11:29:32)

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#53 04-03-2007 11:40:08

Jacques Roman
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Message n°2420
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Re: Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

Report du délai d'acceptation en principe du projet CIPUNCE

Le délai a été reporté au 31 mars 2007.  JR

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#54 19-06-2007 10:33:33

Jacques Roman
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Message n°2494
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Re: Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

CIPUNCE

CONVENTION INTERNET POUR UNE NOUVELLE CONSTITUTION EUROPÉENNE
http://www.cipunce.net

Webmestre : Adrien Blanc                                                 Coordonnateur provisoire de projet : Jacques Roman


ANNONCE

MISE EN LIGNE DE LA VERSION RÉV. 14 DE L’AVANT-PROJET CIPUNCE (11 JUIN 2007)

Au terme d’un travail qui aura duré deux bonnes années, la CIPUNCE a abouti à deux avant-projets institutionnels pour l’Union européenne. Ces deux textes correspondent à une démarche en deux temps, qui tient compte de la récente évolution de la situation politique en Europe, notamment de l’élection présidentielle française du 6 mai 2007 et des espoirs suscités par les initiatives du nouveau président de la République française tendant à dégager une solution acceptable pour tous.

- La première étape, à l’horizon juin 2009 (date des prochaines élections européennes), correspond à la Proposition I (avant-projet de Protocole provisoire concernant certaines modalités de fonctionnement de l’Union européenne). 

Elle consisterait à stabiliser les institutions communautaires et à rationaliser leur fonctionnement, cela en reprenant les dispositions institutionnelles et fonctionnelles du TCE qui seraient  jugées généralement acceptables, et à se doter d’un mécanisme de décision temporaire pour ajuster les dispositions du droit existant. 

Dans la mesure où l’instrument proposé aurait un caractère strictement organisationnel et fonctionnel en même temps que temporaire, et à condition d’engager simultanément un authentique débat  démocratique sur le contenu de l’instrument institutionnel définitif, il semble qu’on pourrait ratifier ce protocole par la voie parlementaire ordinaire : c’est ce qui était prévu dans le programme de M. Nicolas Sarkozy, apparemment approuvé par 53 % des électeurs.

- La seconde étape, à l’horizon 2012, consisterait à réfléchir, à la lumière d’un vrai débat citoyen,  sur le contenu d’un instrument institutionnel permanent de l’Union européenne.  C’est l’objet de la Proposition II (avant-projet de Constitution de la Confédération européenne), dans le cadre de laquelle on croit avoir couvert la plupart des aspects institutionnels.  La Constitution serait introduite soit par traité (Proposition complémentaire IIA), soit (Proposition complémentaire IIB) par lois nationales textuellement identiques dont chacune pourrait cependant être précédée de l’exposé des motifs jugé approprié par l’État membre concerné.  Le traité ou la loi nationale seraient soumis au référendum  dans tous les États membres.

La CIPUNCE a voulu procéder aussi concrètement et aussi peu idéologiquement que possible, dans la conviction que ce n’est pas l’idée d’une constitution européenne que les Français ont rejetée le 29 mai 2005, mais bien le contenu du texte qu’on leur a proposé sous ce titre. 

On souhaite que la présente initiative puisse rendre service à tous ceux qui ont la tâche délicate de parvenir à un accord général.


Pour une présentation générale de la CIPUNCE et de son projet (y compris les Principes essentiels de projet) et de l’avant-projet Rév. 14 : voir http://www.cipunce.net/debat/viewtopic.php?p=3011#3011

On peut participer sur les sites point par point et contacter directement le coordonnateur à l'adresse courriel   cipunce@hotmail.co.uk .


TABLE DES MATIÈRES ANALYTIQUE DE L’AVANT-PROJET

INTRODUCTION : p. [4]

PROPOSITION I Statistiques documentaires : 33 articles, 2 454 mots, 5 pages A4 – AVANT-PROJET CIPUNCE DE PROTOCOLE PROVISOIRE CONCERNANT CERTAINES MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE : pp. [5-9]

PROPOSITION II  Statistiques documentaires : 93 articles, 9 772 mots, 19 pages A4

AVANT-PROJET CIPUNCE DE CONSTITUTION DE LA CONFÉDÉRATION EUROPÉENNE : pp. [10-29]

TITRE I – LA CONFÉDÉRATION EUROPÉENNE (Définition ; Symboles, Objectif général) : art. [1-3]

TITRE II – L’APPARTENANCE À LA CONFÉDÉRATION (Éligibilité ; Adhésion ; Application territoriale – régime opérationnel spécial des territoires parties intégrantes du territoire confédéral, association d’autres territoires à la Confédération ; Retrait volontaire ; Aménagement des droits et obligations d’un État membre en cas de non-acceptation de la Constitution à la date de sa mise en application définitive ; Suspension de droits d’un État membre) : art. [4-9]

TITRE III – LE DROIT CONFÉDÉRAL (Valeurs et principes communs, y compris le principe du développement viable ; Droits fondamentaux – reconnaissance par la Confédération, modalités d’application, principe de l’application maximale ; Droit confédéral spécifique – définition, maintien en vigueur du droit antérieur, primauté du droit confédéral) : art. [10-12]

TITRE IV – LA CITOYENNETÉ CONFÉDÉRALE (Attribution ; Droits des citoyens ;  Droits des non-citoyens) : art. [13-15]

TITRE V – LES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES CONFÉDÉRAUX : art. [16-52]
Nomenclature organisationnelle (Liste initiale des institutions, organes et organismes ; Modification de la liste initiale) : chap. liminaire, art. [16 et 17]

Le Conseil de la Confédération européenne (Statut, composition et présidence ; Pouvoirs ; Fonctionnement – organisation et budget, décisions) : chap. I, art. [18-20]

Le Parlement de la Confédération européenne (Statut, composition, présidence et vice-présidences ; Pouvoirs ; Sessions et ordres du jour) : chap. II, art. [21-23]

Le Sénat régional de la Confédération européenne (Statut, composition, présidence et vice-présidences, et eurorégions ; Attributions ; Sessions et ordres du jour) : chap. III, art. [24-26]

Le Président de la Confédération européenne (Statut et élection ; Mandature ; Attributions ; Intérim) : chap. IV, art. [27-30]

La Commission de la Confédération européenne (Statut et composition ; Nomination et entrée en fonction ; Mandature ; Pouvoirs ; Responsabilité collégiale de la Commission et responsabilité individuelle de ses membres ; Le Commissaire général et le Vice-Commissaire général ; Le Commissaire principal aux relations extérieures et à la sécurité) : chap. V, art. [31-37]

Le Système judiciaire de la Confédération européenne (Statut et composition ; Pouvoirs ; Le Président du Système judiciaire ; Organisation et fonctionnement du Système judiciaire ; autres modalités) : chap. VI, art. [38-42]

La Cour des comptes de la Confédération européenne (Statut et composition ; Attributions et fonctionnement) : chap. VII, art. [43 et 44]

Le Médiateur de la Confédération européenne (Statut et élection ; Mandature ; Attributions et fonctionnement ; Intérim) : chap. VIII, art. [45-48]

La Banque centrale de la Confédération européenne (Statut ; Attributions et fonctionnement) : chap. IX, art. [49 et 50]

L’Office statistique de la Confédération européenne (Statut, attributions et fonctionnement) : chap. X, art. [51]
La Banque européenne d’investissement (Statut et fonctionnement) : chap. XI, art. [52]

TITRE VI – LES COMPÉTENCES CONFÉDÉRALES : art. [53-60]

Dispositions générales (Principes d’attribution, de subsidiarité et de proportionnalité ; Catégories de compétences ; Clause de flexibilité) : chap. I, art. [53-55]

Compétences confédérales générales (Solidarité confédérale ; Politique extérieure et de sécurité commune) : chap. II, art. [56 et 57]

Compétences confédérales spéciales (Catégories; Compétences confédérales spéciales exclusives; Compétences confédérales spéciales partagées et auxiliaires) : chap. II, art. [58-60]

TITRE VII – LES ACTES JURIDIQUES CONFÉDÉRAUX (Nomenclature ; Décisions confédérales et décisions ordinaires du Conseil ; Lois constitutionnelles ; Lois organiques ; Lois ordinaires ; Lois-cadres ; Résolutions ; Décisions et messages présidentiels ; Règlement législatifs ; Règlements ordinaires ; Arrêts et jugements du Système judiciaire ; Avis et recommandations ; Rapports ; Principes de constitutionnalité et de légalité, et recours en inconstitutionnalité et en illégalité: art. [61-74]

TITRE VIII – LA FONCTION PUBLIQUE CONFÉDÉRALE (Statut des fonctionnaires confédéraux ; Statut des agents confédéraux non politiques autres que les fonctionnaires) : art. [75 et 76]

TITRE IX – LES ASSOCIATIONS D’ÉTATS MEMBRES ET LES COOPÉRATIONS RENFORCÉES ENTRE ÉTATS MEMBRES (Conditions et procédure d’acceptation ; Unions régionales existantes) : art. [77 et 78]

TITRE X – LES LANGUES DE LA CONFÉDÉRATION (Promotion des langues de la Confédération ; Langues officielles de la Confédération) : art. [79 et 80]

TITRE XI – LA GOUVERNANCE DE LA CONFÉDÉRATION (Principes généraux de gouvernance – démocratie participative, état de Droit, ordre public, suffrage universel, vote blanc et  proportionnalité, représentativité, redditionalité et responsabilité des institutions, organes et organismes, et des agents confédéraux élus ou nommés, non-cumul des mandats électoraux et conditions de compatibilité des mandats avec les autres activités, autonomie fonctionnelle des organismes statistiques ; Principes socioéconomiques à caractère constitutionnel – principe socioéconomique général de l’économie au service de la société, libertés économiques, biens publics, services publics, modalités d’application des principes socioéconomiques ; Référendums : règles générales ; Propositions citoyennes de projet de loi et de tenue d’un référendum ; Système confédéral de cyberconsultation et de cybersondage ; Principes et règles financiers et budgétaires ; Modalités décisionnelles diverses – consensus, unanimité, majorités absolue, qualifiée et relative, calcul des délais, autres modalités décisionnelles ; Relations de la Confédération avec les organisations de citoyens, y compris les organisations religieuses; Relations de la Confédération avec les pays tiers et les organisations internationales) : art. [81-89]

TITRE XII – QUESTIONS À RÉGLER PAR LOI ORGANIQUE (Questions à régler initialement ; Autres questions) : art. [90 et 91]

TITRE XIII – INTERPRÉTATION, APPLICATION ET RÉVISION DE LA CONSTITUTION (Interprétation et application ; Révision – initiative, procédure) : art. [92 et 93]

PROPOSITION IIA (COMPLÉMENTAIRE) – INTRODUCTION DE LA CONSTITUTION CONFÉDÉRALE PAR TRAITÉ : AVANT-PROJET CIPUNCE DE TRAITÉ RELATIF À LA CONSTITUTION DE LA CONFÉDÉRATION EUROPÉENNE : pp. [30 et 31]

PROPOSITION IIB (COMPLÉMENTAIRE – VARIANTE) – INTRODUCTION DE LA CONSTITUTION CONFÉDÉRALE PAR LOIS NATIONALES CONCORDANTES : SYSTÈME PROPOSÉ PAR LA CIPUNCE : p. [31]
NOTES THÉMATIQUES : pp. [32-60]
__________

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#55 09-07-2008 10:25:12

Jacques Roman
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Message n°3763
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Re: Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

Premier message (06-02-2006 11:02:37)(ex fil n°3)
(Les premiers commentaires ci-dessous, sont les commentaires historiques de ce premier message)

03 Avant-projets CIPUNCE (constitution de l'UE, protocole provisoire)

"Grands Principes" et principes du projet CIPUNCE de constitution européenne

Mes félicitations à Étienne Chouard pour ce remarquable développement de son site, et bonne chance pour la suite!

À titre de première contribution à ce forum, je reproduis ici les 21 principes majeurs retenus à ce jour (6 février 2006) pour le projet de constitution CIPUNCE ( <www.cipunce.net>).  Comme vous le constaterez, ces principes sont généralement en accord avec les "Grands principes" proposés par Etienne Chouard.

Le principe 11 (rôle dévolu au Conseil de l'Union - le Conseil européen actuel) est le plus spécifique et le plus délicat : il convient de l'envisager dans le contexte d'une Union européenne qui restera longtemps encore à la fois une organisation d'Etats souverains (par les traités) et une organisation de citoyens (par la constitution si on en adopte une).  Autrement dit, aux pouvoirs classiques de la constitution étatique ordinaire s'ajoute ici un quatrième pouvoir : le "pouvoir intergouvernemental".


Principes essentiels du projet CIPUNCE au 6 février 2006

1. La nouvelle constitution (NCE) sera adoptée par traité mais en tant que texte distinct des dispositions du traité.

2. Elle ne contiendra que des clauses à caractère constitutionnel, c’est-à-dire, visant l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics de l’Union. Les autres dispositions du TCE feront, le cas échéant, l’objet de lois organiques ou autres lois. 

3. Elle proclamera l’attachement de l’Union européenne aux valeurs universellement reconnues, à savoir : liberté, égalité, solidarité, tolérance, respect de la nature et partage des responsabilités. Les autres valeurs – gréco-romaines, religieuses, humanistes, etc. – pourront, si c’est vraiment nécessaire et à titre de compromis, être mentionnées dans le traité introductif.

4. La NCE reprendra à son compte la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales adoptée dans le cadre du Conseil de l’Europe et la Charte fondamentale des droits de l’homme de l’UE proclamée en 2000, sans qu’il puisse résulter de cette reproclamation un quelconque amoindrissement des droits fondamentaux tel que reconnus et pratiqués dans l’un quelconque des États membres.

5. La Charte européenne des droits fondamentaux proclamée en 2000 ne sera pas reproduite dans la constitution, qui  pourra néanmoins lui reconnaître force constitutionnelle par référence sous réserve du principe 4.

6. La Déclaration explicative relative à la Charte des droits fondamentaux ne fera pas partie de la constitution et ne devrait pas être adjointe à la Charte : celles de ses dispositions jugées pertinentes pourront faire l’objet d’une ou plusieurs lois (organiques ou autres) de l’Union, sous réserve du principe 4.

7. La NCE instituera la « cyberdémocratie » (processus de concertation citoyenne permanente) ainsi que les propositions citoyennes de projet de loi (y compris abrogative) et de  tenue de référendum.

8. Elle prévoira la mise en place d’un système de liaison avec les associations, les ONG et les organisations religieuses dont le domaine d’activité couvre deux pays de l’Union au moins et dont les valeurs et les objectifs ne sont pas incompatibles avec ceux de l’Union.

9. Elle spécifiera que les obligations des États membres au titre de la défense et de la sécurité communes l’emportent sur toutes leurs obligations de défense et de sécurité extérieures à l’Union.  Elle ne mentionnera nommément aucun accord de défense qui ne dépend pas de celle-ci.

10. Elle ne fera aucune mention particulière du terrorisme, qu'il n'y a pas lieu de « constitutionnaliser ».

11. Le Conseil de l’Union, organe de l’Union européenne au plus haut niveau, incarnera la souveraineté démocratique des États membres au sein de l’Union (puisque chaque État est contrôlé démocratiquement par ses propres institutions) et, à ce titre, sera chargé de gérer les relations entre États membres par rapport à la nouvelle constitution et aux traités qui l’ont précédée.

12. Le Président de l’Union européenne élu par le Parlement (Assemblée et Sénat de l’Union réunis), ne devra exercer aucun autre mandat public. Il entrera en fonction avec l’agrément du Conseil.  Il exercera une fonction de représentation et de surveillance et présidera le Conseil sans en être membre.

13. La Commission sera l’organe de gouvernement de l’Union, avec toutes les fonctions habituelles d’un Exécutif dans le cadre des attributions de l'Union.

14. Un « Commissaire principal aux affaires étrangères et à la sécurité» remplacera le ministre des affaires étrangères de l’Union prévu dans le TCE, avec la double qualité de membre de la Commission et de mandataire du Conseil.

15. Le Parlement de l’Union comprendra deux chambres : Assemblée de l’Union et Sénat de l’Union. L’Assemblée aura le pouvoir législatif et contrôlera la Commission, qu’elle pourra renvoyer. Le Sénat, élu sur une base régionale, sera à la fois un organe de réflexion législative et la voix des régions au sein de l’Union.  L'Assemblée pourra être dissoute par le Conseil sur proposition de la Commission.

16. La Banque centrale jouira de l'indépendance fonctionnelle mais sous réserve des dispositions de la constitution et des lois.

17. Les compétences de l’Union, confédération d’États souverains, étant des compétences d’attribution, elles devront être prévues dans la constitution même.

18. Les associations ou unions d’États et les coopérations renforcées entre États, à l’intérieur de l’Union même, seront possibles par principe pourvu qu’elles ne soient pas incompatibles avec les objectifs de l’Union et qu’elles n’entraînent pas de charges supplémentaires pour l’Union ou pour les autres États membres.

19. L’Union sera ouverte à tous les États partageant ses valeurs et prêts à les promouvoir et satisfaisant à ses critères de cohésion politique, économique et sociale tels qu’interprétés par elle. Chaque adhésion fera l'objet d'un traité qui devra être ratifié par référendum dans tous les pays de l’Union.

20. L’Union contribuera au développement des langues de ses pays membres (langues officielles et langues régionales) et assurera l’emploi des langues officielles de tous ses États membres dans des conditions de pleine et effective égalité en fonction des besoins exprimés par les États membres.

21. La nouvelle constitution sera ratifiée par référendum ; de même les projets de loi de révision constitutionnelle.

(Le 22e principe concerne la procédure CIPUNCE  : Après avoir reçu 50 acceptations de principe de participants officiellement inscrits à la CIPUNCE, le coordonnateur provisoire de la CIPUNCE remettra son projet aux participants pour qu’ils prennent la suite, et notamment élisent un coordonnateur permanent. L’une des responsabilités du futur coordonnateur permanent sera de veiller à ce que le projet évolue sans s’écarter des « Principes essentiels du projet CIPUNCE » tels qu’ils se présenteront à la date de la cinquantième acceptation. Dans l’intervalle, le coordonnateur provisoire rédige un avant-projet et des « Principes essentiels » sous sa seule responsabilité.)

On trouvera par  <www.cipunce.net/projet.php> le texte complet de l'avant-projet CIPUNCE avec des notes explicatives très détaillées.  L'avant-projet version Rév. 10 devrait sortir dans une dizaine de jours.

Jacques Roman, coordonnateur provisoire CIPUNCE






Deuxième message (9-7-2008) :

EUROCONSTITUTION (ex-CIPUNCE) - PROPOSITION I : AVANT-PROJET DE PROTOCOLE INSTITUTIONNEL PROVISOIRE

J'ai le plaisir de vous informer que l'avant-projet EUROCONSTITUTION (ex-CIPUNCE) de protocole provisoire concernant certaines modalités institutionnelles de l'Union européenne (première version, datée du 10 juillet 2008) a été mis en ligne sous < http://euroconstitution.org/public/proj … IONPP1.doc >.

L'objectif du protocole provisoire est triple : 1) repositionner la construction européenne dans le cadre de la démocratie participative ; 2) participer au débat public paneuropéen sur le contenu d'une éventuelle constitution confédérale de l'Union européenne à mettre en place à l'horizon 2013 ; 3) en attendant, pouvoir appliquer à titre provisoire les dispositions institutionnelles convenues par les gouvernements des États membres à l'occasion des négociations du traité de Lisbonne pour autant qu'elles sont jugées acceptables à la fois par les gouvernements et par les peuples de l'Union. 

Le projet EUROCONSTITUTION prend la suite du projet CIPUNCE (http://www.cipunce.net).  Le site CIPUNCE restera consultable jusqu'au 24 décembre 2008 à titre d'archive.

L'avant-projet fait 20 articles en moins de six pages (sans l'introduction et les notes thématiques).  Vous y reconnaîtrez des dispositions qui ont été discutées sur le présent site (en particulier pour ce qui est des principes constitutionnels socioéconomiques).

Les forums EUROCONSTITUTION (discussion point par point des projets d'article) sont en cours d'installation et fonctionneront bientôt. 

Le projet EUROCONSTITUTION est un projet citoyen : tout le monde est invité à y participer.

Dès que 50 participants inscrits à EUROCONSTITUTION auront accepté un des avant-projets comme base de travail, EUROCONSTITUTION sera remis à ces 50 participants pour prendre la suite du coordonnateur provisoire et, en premier lieu, élire un coordonnateur permanent. 

En attendant, le projet évolue sous la responsabilité du coordonnateur provisoire, qui s'efforce de prendre dûment en compte toutes les propositions, qu'elles soient faites sur le site EUROCONSTITUTION ou ailleurs.

Jacques Roman (coordonnateur provisoire du projet EUROCONSTITUTION/CIPUNCE)

Dernière modification par Jacques Roman (13-07-2008 05:54:26)

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#56 13-07-2009 07:17:19

Jacques Roman
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Re: Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

Projet EUROCONSTITUTION.ORG de "constitution de la Confédération européenne" (Rév. 2, à la date du 11 juillet 2009)

Vous trouverez ce projet (avec traité introductif et Justifications thématiques détaillées) sous

C:\Documents and Settings\USER\Desktop\EUROCONSTITUTION-1-Rév.2PUBLIC.mht
(adresse à recopier dans la fenêtre URL, tout de suite après "http://" : il est conseillé de télécharger le projet une bonne fois pour toutes : ça simplifie les choses).


CORRECTION (15 juillet) : Cette adresse ne fonctionne pas : en attendant une nouvelle adresse plus performante, on peut obtenir la Rév. 2 en s'adressant à : <euroconstitution.org@hotmail.com >

Nous attendons encore 47 acceptants de ce projet comme base de travail (voir http://www.euroconstitution.org) pour élire un coordonnateur de projet permanent et poursuivre le travail de rédaction dans des conditions enfin démocratiques (pour le moment, c'est le coordonnateur provisoire qui établit les textes successifs sous sa responsabilité, en consultant les deux autres acceptants). Tous seront bienvenus.

Il y a des forums point par point correspondant aux diverses dispositions du projet.

JR (coordonnateur provisoire d'EUROCONSTITUTION.ORG)

Dernière modification par Jacques Roman (15-07-2009 01:53:50)

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#57 14-07-2009 10:38:15

Étienne
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Re: Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

Bonjour.

À la demande de Jacques, je viens de regrouper dans le présent fil (n°11) les commentaires de l'ancien fil 3 (qui sera bientôt remanié).

Étienne.

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#58 17-07-2009 03:21:22

Jacques Roman
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Message n°7444
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Re: Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

À propos du projet EUROCONSTITUTION.ORG (Rév. 2 au 11 juillet 2009)

Merci, Étienne.

Pour la discussion systématique et la critique du projet, il faut se reporter au site http://www.euroconstitution.org (forums point par point).

Sur le présent fil, je me contententerai de répercuter les informations générales relatives au projet. Éventuellement, les aspects pertinents (par rapport au site ÉC) du projet seront discutés sur les fils existants ou sur de nouveaux fils. JR

Dernière modification par Jacques Roman (17-07-2009 03:25:20)

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#59 24-07-2009 03:35:36

Jacques Roman
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Message n°7470
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Re: Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

LIVRE BLANC DU GOUVERNEMENT IRLANDAIS SUR LE TRAITÉ DE LISBONNE

Pour ceux qui lisent l'anglais (ou qui accepteront d'utiliser la traduction automatique : programme "altavista" par exemple), ce document sera extrêmement utile :

http://foreignaffairs.gov.ie/uploads/do … 020709.pdf

Il s'agit d'un document pro-Lisbonne : les perspectives et les analyses sont à prendre avec précaution, mais le gouvernement irlandais a eu le grand mérite d'y exposer systématiquement les nouveautés du traité, ce qui, à  ma connaissance, n'est pas le cas des autres gouvernements de l'UE. (Du moins, il me semble. Je me trompe peut-être : il faudrait pouvoir lire toutes les langues de l'UE pour en être sûr.  Mais on a très vite connaissance de ce qui sort en anglais, et on ignore longtemps ce qui sort dans les autres langues sauf communiqué de presse spécial... diffusé en anglais !)

Ce "White Paper" est sorti le 8 juillet 2009. JR

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#60 27-07-2009 07:01:25

Jacques Roman
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Message n°7472
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Re: Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

Réorganisation des forums EUROCONSTITUTION

Ces forums ont été réorganisés de manière à suivre l'ordre des articles du projet EUROCONSTITUTION-1-Rév 2 (11 juillet 2009).

Les projets d'article correspondants sont reproduits au début de chaque forum, ce qui évite de devoir se reporter à un texte extérieur.

Dans la mesure où le débat s'engage, les notes justificatives sont également reproduites sur le forum correspondant.

Voyez sous http://www.euroconstitution.org

JR

Dernière modification par Jacques Roman (27-07-2009 07:02:24)

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#61 28-07-2009 13:22:18

Jacques Roman
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Message n°7482
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Re: Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

Traité de Lisbonne : décision de la Cour constitutionnelle allemande en date du 30 juin 2009

Voici les références (mais il n'y a pas de français)

Décision déclarant la loi approuvant le traité de Lisbonne compatible avec la Loi fondamentale allemande, et déclarant inconstitutionnelle la loi connexe relative à l’extension et au renforcement des droits du Parlement et du Sénat fédéraux en rapport avec l’Union européenne dans la mesure où cette loi n’institue pas des modalités de participation adéquates, Cour constitutionnelle allemande, communiqué de presse 72/2009 en  date du 30 juin 200
http://www.bundesverfassungsgericht.de/ … 9-072.html (original allemand du communiqué de presse)
http://www.bundesverfassungsgericht.de/ … -072en.htm (traduction anglaise du communiqué de presse)
http://www.bundesverfassungsgericht.de/ … 00208.html (original allemand de la décision)
http://www.bundesverfassungsgericht.de/ … 208en.html (traduction anglaise de la décision)

JR

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#62 17-08-2009 02:40:22

Jacques Roman
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Message n°7550
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Re: Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

Projet EUROCONSTITUTION-1-Rév. 3

Je reproduis ici le message que je viens de mettre sur le site htttp://www.euroconstitution.org.  Cordialement. JR (coordonnateur provisoire du projet EUROCONSTITUTION)

___________

[i]Projet EUROCONSTITUTION-1-Rév. 3 du coordonnateur provisoire : présentation

Salut à tous ceux qui liront le présent message.

Le projet d'articles EUROCONSTITUTION 1-Rév.3 établi à la date du 15 août 2009 (voir index.php) représente l'aboutissement d'un travail régulier de plus de quatre ans mené par le coordonnateur provisoire.

Dans un premier temps, celui-ci a beaucoup bénéficié de l'apport d'assez nombreux participants : c'était l'époque où le projet de "traité établissant une Constitution pour l'Europe" et surtout son rejet par référendum en France et aux Pays-Bas faisaient fureur. L'ex-CIPUNCE, prédécesseur d'EUROCONSTITUTION.org, a connu alors une activité qu'on pourrait presque taxer de fébrile...

Ce temps n'est plus : les gouvernements de l'Union européenne ont, après l'échec du traité constitutionnel, réussi à remettre sur rails une pesante et encombrante machine dépouillée, par souci du compromis, du principal avantage du TCE, à savoir sa cohérence formelle. Même le rejet référendaire de ce traité par le peuple irlandais, le 12 juin 2008, n'a pas soulevé l'approbation ou la réprobation enthousiastes des foules. Et les dernières élections européennes ont connu une abstention particulièrement forte.

Cela explique sans doute - outre le côté intrinsèquement rébarbatif du sujet, l'éloignement géographique du coordonnateur (qui n'habite pas l'UE) et les possibles maladresses de gestion qu'on avouera ici humblement - que depuis deux ou trois ans le présent projet de constitution européenne n'attire guère les participants. Dans ces conditions, le coordonnateur provisoire a travaillé et réfléchi à peu près seul au cours de cette période sauf quelques avis - rares mais extrêmement utiles - qui lui sont parvenus de l'extérieur.

Ce temps n'est plus, mais il reviendra peut-être : la pénible gestation du traité de Lisbonne, dont l'entrée en vigueur n'est pas assurée laisse prévoir au moins quelques soubresauts avant la fin de l'année (le Conseil a décidé de modifier ce traité en vue du maintien permanent, même après le 31 octobre 2014, d'un commissaire par État membre. Et si le traité de Lisbonne n'entrait pas en vigueur, alors on en resterait aux traités actuels, qui prévoient d'ores et déjà que la Commission devra comporter moins de 27 membres dès après le 31 octobre 2009 : ce que la décision du 12 décembre 2008 contredit expressément, et qui soulève par conséquent la question de la ratification de la modification de fait des traités en vigueur.

Quoiqu'il en soit, le coordonnateur provisoire estime avoir atteint, avec ce premier projet. la limite de ses capacités rédactionnelles : présenter un texte strictement constitutionnel, cohérent, démocratique et (du moins il le pense) réaliste, qui puisse servir de base à une réflexion à la fois citoyenne (il ne s'agit pas d'un travail d'expert) et sérieuse. Il y aura peut-être une Rév. 4 ou même une Rév. 5, mais elles ne porteront très certainement pas sur l'essentiel du projet, ni même sur son architecture.

Il appartient désormais à ceux qui lisent ce message et qui s'intéressent au sujet de prendre la suite du coordonnateur provisoire et de faire évoluer le projet de manière démocratique en contribuant au présent forum. Quand ils seront au nombre de 50 (cinquante) inscrits ayant accepté les principes du projet (voir message séparé) comme base de travail - sans exclure que ces principes puissent être affinés ou même modifiés -, ils seront appelés à élire un coordonnateur permanent.

Cinquante participants actifs suffiraient sans doute pour lancer définitivement le projet, et seraient vite suivis d'autres participants beaucoup plus nombreux.

Le coordonnateur provisoire remercie vivement tous ceux qui ont contribué à ce premier effort - en particulier Adrien Blanc, créateur et webmestre des sites CIPUNCE et EUROCONSTITUTION.ORG.

Le projet 2 (peut-être à venir, donc) devra refléter les vues des participants actifs.

Merci d'avance à ceux qui voudraient se joindre au présent travail, qui, à vrai dire, ne fait que commencer.

Jacques Roman (coordonnateur provisoire du projet EUROCONSTITUTION.ORG)

Dernière modification par Jacques Roman (27-08-2009 12:15:38)

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#63 05-11-2009 05:50:42

Jacques Roman
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Message n°7930
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Re: Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

Principes du projet EUROCONSTITUTION.ORG au 2 novembre 2009
(voir http://www.euroconstitution.org/forum/v … p=204#p204)

1. Le nouvel instrument institutionnel [de la Confédération européenne] ne contiendra que des clauses à caractère constitutionnel, c’est-à-dire, l’organisation et le fonctionnement de la confédération européenne (quelle que soit son appellation définitive).

2. La confédération sera une association d’États qui restent souverains au regard du droit international.

3. Elle aura pour objectif général d’établir entre ses États membres et entre ses peuples une solidarité sans cesse plus étroite fondée sur les principes de la démocratie et de l’état de Droit, dans le respect de la diversité.

4. Elle sera ouverte à tous les États qui répondent aux critères qu'elle aura elle-même fixés, tels qu’elle les interprètera.

5. L’adhésion de tout nouvel État devra avoir été ratifiée par tous les Etats membres, et cela par référendum pour autant que leur constitution ne l'interdise pas.

6. La confédération fera siens les droits fondamentaux (droits de l'homme) proclamés aux niveaux universel et européen. Aucune disposition de la constitution confédérale n'aura pour effet de restreindre l'application théorique et pratique de ces droits dans aucun État membre.

7. La Charte des droits fondamentaux reproclamée en 2007 par le Parlement européen, le Conseil européen et la Commission européenne ne fera pas partie de la future constitution, mais celle-ci fera renvoi à la Charte en tant qu'instrument d'application des droits fondamentaux, sous réserve du principe 6.

8. On distinguera quatre pouvoirs de l’Union : pouvoir interétatique (intergouvernemental), pouvoir législatif, pouvoir exécutif, pouvoir juridictionnel, représentés par des institutions fonctionnellement séparées.

9. Le pouvoir juridictionnel sera juge du droit (y compris de sa propre compétence) dans l’interprétation et l’application de l’instrument institutionnel, mais pas des politiques.

10. La Banque centrale de la confédération aura la capacité juridique et l'autonomie requises pour lui permettre d’exercer ses pouvoirs constitutionnels, mais elle ne sera pas indépendante.

11. Les compétences confédérales devront résulter de la constitution.

12. La confédération se dotera d’une politique étrangère et de sécurité commune indépendante. Il ne sera fait mention d’aucune alliance extérieure dans l'instrument institutionnel.

13. Les agents de l’Union, élus ou non élus, seront tenus de rendre des comptes et seront pénalement, civilement et disciplinairement responsables dans les conditions fixées par la constitution et le droit confédéral.

14. La proposition citoyenne de dépôt d’un projet de loi (avec possibilité de demande citoyenne de tenue d'un référendum) sera instituée.

15. La constitution affirmera le principe de l'économie au service de la société et reconnaîtra le statut particulier des biens et services publics.

16. Les mandats confédéraux, à l'exception de ceux des membres de l'organe intergouvernemental (actuellement le Conseil européen), ne seront pas cumulables avec d'autres mandats publics ni avec d'autres activités, rémunérées ou non, sauf dans les cas spécifiquement prévus par la constitution ou le droit confédéraux.

17. La confédération assurera la pleine et effective égalité de ses langues officielles sur la base des besoins exprimés par les États membres et protègera le patrimoine linguistique européen.

18. La nouvelle constitution sera ratifiée par référendum dans tous les États membres pour autant que leur constitution n'interdise pas le recours au référendum, et toute révision constitutionnelle sera ratifiée dans les mêmes conditions.

19. Le nouvel instrument institutionnel devra faire l’objet d’un débat citoyen approfondi dans tous les pays membres avant soumission au référendum (ou à la procédure parlementaire dans les États membres dont la constitution interdit le recours au référendum).

20. La constitution ne préjugera d'aucune évolution institutionnelle à court, moyen ou long termes.

Les principes suivants diffèrent de ceux qui sont à la base de la construction européenne actuelle (traités existants et traité de Lisbonne) : 1, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19.

Enfin, il est entendu que lorsque 50 participants inscrits à EUROCONSTITUTION.ORG auront accepté ces principes, ces participants prendront en main la suite des opérations et éliront pour commencer un coordonnateur permanent, de manière que le projet puisse se poursuivre sur une base vraiment démocratique. En attendant, le projet fonctionne sous l'entière responsabilité du coordonnateur provisoire.

Jacques Roman (coordonnateur provisoire EUROCONSTITUTION.ORG)

Dernière modification par Jacques Roman (16-11-2009 06:58:30)

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#64 16-11-2009 06:56:27

Jacques Roman
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Message n°7944
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Re: Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

Des réactions ?

La perspective de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne semble avoir fait l'effet d'une douche froide : voilà des semaines que notre site est muet (moi mis à part, au risque de passer pour un bavard fieffé).

Pourtant, le traité de Lisbonne n'est qu'un épisode, et il ne devrait pas ralentir notre action en vue de la démocratisation de la construction européenne (du moins pour ceux d'entre nous qui sont en faveur d'une construction européenne).

À la demande de Gilles, j'ai recopié sur ce fil les principes du projet EUROCONSTITUTION.ORG au 2 novembre.  Je n'attends pas d'approbation - générale ou particulière - mais des critiques, afin d'en tenir compte le cas échéant pour la prochaine version du projet.

Ou alors faut-il conclure que tous ces principes sont acceptables ?  Je suppose que non. JR

Dernière modification par Jacques Roman (16-11-2009 06:57:26)

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#65 30-12-2009 11:57:26

Jacques Roman
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Message n°8161
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Re: Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

Projet EUROCONSTITUTION.ORG : gouvernance de la confédération : rappel des élus

Suite à une remarque de Sandy sur notre site, je me propose de modifier comme suit le projet d'article [13-8] (Démocratie participative) du projet 1-Rév. 3 :


"8. Élections et élus

"a) Candidature électorale collégiale. La Confédération étudie la possibilité d’établir un mécanisme de candidature électorale collégiale permettant aux citoyens confédéraux de se présenter à plusieurs pour exercer à tour de rôle, selon leur disponibilité, les charges d’un mandat d’eurodéputé ou de représentant eurorégional.

"b) Rappel des élus. La Confédération étudie les conditions dans lesquelles les électeurs pourraient rappeler un élu."


La nouveauté consiste à mentionner le rappel (la révocation) des élus) parmi les aspects de gouvernance que la future confédération devrait étudier.


On peut discuter cette proposition sur le forum euroconstitution. org correspondantJR (coordonnateur provisoire du projet EUROCONSTITUTION.ORG - http://euroconstitution.org). JR

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#66 22-07-2010 12:38:28

Jacques Roman
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Message n°9209
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Re: Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

LE PROJET EUROCONSTITUTION.ORG AU 1er JUILLET 2010

Bonjour.

Le dernier avant-projet de "Constitution de la Confédération européenne" (version 1-Rév. 4 en date du 1er juillet 2010) est en ligne sur le site http://www.euroconstitution.org.

La page http://www.euroconstitution.org/for... ("Index du Forum") vous fournira tous renseignements et tous liens utiles. Les principales modifications par rapport à la précédente version 1-Rév. 3 du 15 août 2009 sont expliquées sur les sous-forums point par point correspondants.

Le "traité établissant une constitution pour l'Europe", rejeté en 2005, mêlait les clauses institutionnelles et les clauses de politique économique, sociale et autre. Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009 après une pénible gestation, ne fait pas mieux ; au contraire : il ajoute à la confusion du TCE le désordre des compromis mal taillés.

Nous avons sans doute une dizaine ou une quinzaine d'années à passer sous le régime du traité de Lisbonne.

Ce traité, avec ses défauts, contient quelques avancées institutionnelles notables, dont la principale, sous l'angle démocratique, est la procédure en vertu de laquelle un million de citoyens peuvent inviter la Commission à présenter des propositions concernant le fonctionnement de l'Union. Même si la Commission ne s'estimait pas tenue de répondre par des propositions concrètes, cette procédure, habilement utilisée, pourra servir l'action des partis et associations civiques soucieux de mettre en place une véritable constitution démocratique acceptable par la majorité des citoyens de l'Union.

Le projet EUROCONSTITUTION.ORG se veut une contribution à cet effort.

EUROCONSTITUTION.ORG est un projet citoyen ouvert à tous, Européens ou non, sans exception, quels que soient leur nationalité, leur formation et leur âge. Il est fondé sur la conviction que tout le monde a une réflexion utile à apporter à la construction européenne.

EUROCONSTITUTION.ORG compte à la date du présent message 18 participants inscrits, dont quatre ont accepté les principes de projet proposés par le coordonnateur provisoire comme base des futurs travaux (voir http://www.euroconstitution.org/for...).

Lorsque le chiffre de 50 acceptants des principes de projet aura été atteint, les acceptants seront appelés à voter leur règlement et à élire un coordonnateur permanent de projet pour prendre la suite du coordonnateur provisoire actuel. Le projet pourra alors évoluer sur une base vraiment collective et démocratique, grâce aux discussions qui auront lieu sur les sous-forums point par point.

Tous sont invités à participer à ce travail collectif de rédaction d'une vraie constitution européenne en allant sur les sous-forums point par point qui répondent à leurs préoccupations.

Merci aussi de bien vouloir signaler le projet à vos connaissances susceptibles de s'y intéresser.

Cordialement à tous.

Jacques Roman (coordonnateur provisoire d'EUROCONSTITUTION.ORG)

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#67 28-10-2010 19:11:26

Jacques Roman
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Message n°9703
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Re: Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

Nouvelles du projet EUROCONSTITUTION.ORG au 28 octobre 2010

1) Le projet de règlement qui sera soumis pour adoption aux 50 premiers inscrits  est en ligne et ouvert à la discussion (voir Page d'index). À noter que la condition d'acceptation explicite des principes du projet par ces 50 participants a été supprimée.

2) Pour le moment, nous sommes 19 inscrits.

3) Sur proposition d'un participant, l'avant-projet Rév. 5 (en préparation) ne mentionnera plus l'euro parmi les symboles de l'UE. Cette mention reprise du traité de Lisbonne était injustifiée dans une constitution en bonne et due forme.

4) Sur remarque d'Yvan Bachaud,  il sera indiqué dans l'avant-projet Rév. 5 (en préparation) que le référendum d'initiative citoyenne pourra porter sur toutes les matières relevant de la compétence des élus. Cette définition a le mérite d'une grande clarté en ce qu'elles permet de bien distinguer entre les matières législatives (ouvertes au référendum d'initiative citoyenne) et les autres.

5) En référence au message 2392 d'AJH (il est vrai que je remonte un peu loin !) : "L'intérêt de créer un projet qui n'a quasiment aucune chance  d'être entendu" est d'apporter des éléments de réflexion à ceux qui veulent bien l'entendre et sur qui repose en définitive le sort du projet : celui-ci ne se présente pas, en effet, comme un tout ou rien, à prendre tel quel ou à laisser.

Accessoirement, la rédaction du projet permet au proposant d'éclaircir en permanence ses idées.

La même chose peut se dire au sujet des propositions relatives à la monnaie faites par AJH : selon moi, elles n'ont guère de chances d'être entendues. Pourtant il continue à les présenter, et à mon avis il a entièrement raison. 

JR (coord. prov. du projet EUROCONSTITUTION. ORG)

Dernière modification par Jacques Roman (28-10-2010 19:45:13)

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#68 18-11-2010 04:44:29

Jacques Roman
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Message n°9760
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Re: Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

Dernières nouvelles du projet et modifications récentes de l'avant-projet 1-Rév. 4 (voir www.euroconstitution.org)

1) Au 18 novembre 2010, il y avait toujours 19 participants inscrits. Je rappelle que nous attendons d'être 50 inscrits pour passer au stade de la rédaction collective (adoption du règlement : voir projet en ligne, et élection d'un coordonnateur permanent).

2) L'article [13] (Démocratie participative) de l'avant-projet du coord. prov. est relibellé et réorganisé comme suit de manière notamment à y mentionner plus expressément le RIC (référendum d'initiative citoyenne) suite à une remarque d'Yvan Bachaud (les modifications importantes sont soulignées) :

1. Principe général. Dans le cadre de la Confédération, la démocratie – représentative ou directe – s’exerce de manière participative.

2. Suffrage universel . Le suffrage universel, direct et secret est de règle pour l’élection des eurodéputés et des représentants eurorégionaux et pour les référendums.

3. Système confédéral de cyberconsultation publique . La Confédération se dote dès que possible d’un système officiel de cyberconsultation publique (cyberdébat et cybervote) fiable et sécurisé. Ce cybersystème peut être remplacé ou complété par des moyens de consultation et de vote classiques.

4. Référendum confédéral

a) Applicabilité. Le référendum confédéral couvre l’ensemble des États membres ou, si les États membres concernés en sont d’accord, un ou plusieurs d’entre eux seulement. Un référendum confédéral est organisé dans les cas expressément prévus par la Constitution, ou sur initiative citoyenne conformément à l’alinéa [b)] du présent paragraphe.

b) Référendum d’initiative citoyenne . Tout projet d’acte législatif déposé au Parlement peut faire l’objet d’une proposition citoyenne de tenue d’un référendum.

c) Modalités d’adoption de la décision référendaire. Le projet d’acte législatif soumis au référendum est réputé adopté à condition 1) que la majorité absolue des électeurs inscrits ait participé à la consultation référendaire et 2) que la majorité absolue des votants ait approuvé le projet.

d) Recours. L’acte législatif adopté par référendum est insusceptible de recours devant le Système juridictionnel. Il ne peut être abrogé ou modifié que par voie de référendum organisé par le Président de la Confédération à la demande de la Commission, des députés confédéraux ou de la collectivité des citoyens confédéraux.

5. Proposition citoyenne de dépôt d’un projet d’acte législatif

a) Toute décision de la collectivité des citoyens européens dans l’exercice de la démocratie directe prend la forme d’un acte législatif.

b) Le projet d’acte législatif peut concerner la révision de la Constitution et toutes les matières de la compétence du Parlement confédéral sauf celles régies par le règlement intérieur adopté par ce dernier.

c) La proposition citoyenne peut porter sur un projet d’acte législatif entièrement rédigé ou un énoncé d’objectifs : dans le second cas, il incombe au Parlement de compléter le projet conformément aux procédures habituelles.

d) Tout projet d’acte législatif constitutionnel ou autre, devant faire l’objet d’un référendum confédéral est soumis préalablement à la Cour de justice de la Confédération pour contrôle de constitutionnalité.

6. Élections et élus

a) Non-cumul des mandats électoraux avec d’autres mandats ou activités . Les mandats électoraux ne sont cumulables avec d’autres mandats ou activités publics ou privés que dans la mesure autorisée par voie d’acte législatif organique.

b) Candidature électorale collégiale. La Confédération mettra en place un mécanisme de candidature électorale collégiale permettant à un certain nombre d’électeurs confédéraux de se présenter aux élections confédérales conjointement avec le candidat en titre pour aider ce dernier, dans la mesure de leurs compétences et de leur disponibilité, à s’acquitter des devoirs de sa charge.

c) Rappel des élus. La Confédération mettra en place un système de rappel des élus.

7. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées par voie d’acte législatif organique.


JR (coord. prov.)

Dernière modification par Jacques Roman (19-11-2010 10:46:10)

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#69 18-06-2011 13:50:10

Jacques Roman
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Message n°10842
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Re: Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

Avant-projet EUROCONSTITUTION-1-Rév. 6 (15 juin 2011)

Cet avant-projet est maintenant en ligne sous

http://www.euroconstitution.org[/size]

On notera les principaux changements suivants par rapport au précédent avant-projet 1-Rév. 5  du 20 décembre 2010.

La préparation de l'avant-projet EUROCONSTITUTION-1-Rév. 7 a commencé. Commentaires et suggestions seront les bienvenus (sur les sous-forums point par point du site www.euroconstitution.org, svp).

JR (coord. prov. EUROCONSTITUTION.ORG)
__________

TRAITÉ INTRODUCTIF

Préambule

Les deux grands objectifs inscrits dans le traité de Lisbonne et les traités précédents sont expressément repris : parfaire le processus d'intégration européenne, établir une union sans cesse plus étroite entre les peuples et entre les États.

CONSTITUTION CONFÉDÉRALE

Art. 5-a : Les référendums confédéraux sont réalisés par la voie du système confédéral de cyberconsultation et de cybervote (cela notamment de manière à éviter d'imposer aux États qui ne pratiquent pas le référendum d'avoir à participer sur leur territoire  à des opérations référendaires confédérales).

Art. 9 : La confédération fera sien le  principe de neutralité, en vertu duquel elle s'abstient d'intervenir dans les activités philosophiques et religieuses sauf impératif d'ordre public confédéral.

Art. 16-1-a : Le projet d'article est précisé par l'indication qu'il incombe aux pouvoirs publics de gérer et réguler la monnaie (confédérale)

Art. 18-2 (nouveau) : Tout projet d'acte législatif confédéral doit être accompagné d'un état des incidences budgétaires au niveau de la confédération et des États membres.

Art. 19 : Les organisations de croyance (églises notamment) ne sont plus spécifiquement mentionnées dans cet article relatif aux relations avec les associations de citoyens (mais ces organisations sont, bien sûr, des associations de citoyens).

Art. 34 : Le comité ministériel du conseil européen "est constitué et fonctionne dans les conditions fixées discrétionnairement par le conseil et sous son autorité exclusive".

Art. 46-2, 56-3-a et 4a, et 57 : Tout État membre a droit à un commissaire désigné par lui, mais qui n'aura pas pas forcément la nationalité correspondant à cet État. (En d'autres termes, l'État membre est libre de désigner qui il veut, même un non-citoyen de cet État).

Même chose, mutatis mutandis, pour les juges  de la cour de justice et du tribunal de première instance et pour les conseillers de la cour des comptes désignés par chaque État membre.

Art. 63 : La BCE exerce ses attributions constitutionnelles en toute indépendance fonctionnelle mais dans le cadre de la politique monétaire confédérale définie par la commission avec l'approbation du parlement européen et l'agrément du conseil.

Art. 66-3-b : En cas d'opposition d'un État membre à un acte juridique confédéral, l'application de cet acte est suspendue jusqu'à ce que le conseil ait fixé un régime d'application adapté ou que la cour de justice se soit prononcée.

Art. 70 : La commission prend des directives  ordinaires et des directives quasi législatives, et des règlements.

Art. 80-3 : La confédération assure la complète et effective égalité d'utilisation de toutes ses langues officielles en fonction des besoins exprimés par les États membres et par les eurorégions et des moyens disponibles.

Art. 84-4 et 85. : La révision de la constitution est soumise à l'approbation référendaire des citoyens de chaque État membre – le cas échéant par voie de référendum confédéral réalisé par le moyen du système confédéral de cyberconsultation et de cybervote. Le dépôt de la notification d'acceptation auprès du président confédéral ne peut avoir lieu qu'après approbation référendaire pour chaque État membre (référendum national ou confédéral).

NOTES JUSTIFICATIVES THÉMATIQUES

Elles  ont été revues, corrigées et complétées.

RUBRIQUE "ET SI NOUS EN PARLIONS ?"

Elle comprend actuellement les sous-forums suivants :

Pour un contrôle citoyen de l'exercice du pouvoir
(http://www.euroconstitution.org/forum/v … c0889d01bc)

Pour des élections véritablement honnêtes
(http://www.euroconstitution.org/forum/v … c0889d01bc)

L'initiative citoyenne (populaire) en Suisse
(http://www.euroconstitution.org/forum/v … c0889d01bc)

Le vote Internet
(http://www.euroconstitution.org/forum/v … c0889d01bc)

État et "société civile"
(http://www.euroconstitution.org/forum/v … c0889d01bc)

Autour du principe de neutralité (de laïcité)
(http://www.euroconstitution.org/forum/v … c0889d01bc)

Rassemblement pour l'initiative citoyenne (RIC) : projets divers [voir aussi sous-forum 23]
(http://www.euroconstitution.org/forum/v … c0889d01bc)

Un "pacte des peuples" ? Pourquoi pas ! (projets UPS et JR)
(http://www.euroconstitution.org/forum/v … c0889d01bc)

PSUNE (Parti socialiste unitaire national-européen) : présentation d'idées européanistes (euro-socialistes)
(http://www.euroconstitution.org/forum/v … c0889d01bc)

Dernière modification par Jacques Roman (25-06-2011 13:09:47)

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#70 05-10-2011 14:48:54

Jacques Roman
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Message n°11204
Date d'inscription: 06-02-2006
Messages: 4259

Re: Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

PROJET INTERNET POUR UNE CONSTITUTION EUROPÉENNE CONFÉDÉRALE ET DÉMOCRATIQUE (EUROCONSTITUTION.ORG – http://www.euroconstitution.org)

Nouvelles du projet au 30 septembre 2011


Pour se faire une idée à la fois complète, précise et condensée du projet EUROCONSTITUTION.ORG, aller à la Page d'index :
http://www.euroconstitution.org/forum/index.php

• L’avant-projet de constitution 1-Rév. 7 (30 septembre 2011 – 85 articles, 10 000 mots et Notes explicatives thématiques détaillées) est maintenant en ligne sous :

http://www.euroconstitution.org/EUROCON … v.%207.htm

Pour savoir quel est le contenu exact de l'avant-projet 1-Rév. 7, aller à la Table des matières analytique en début de document.
   
Tout le monde peut participer au projet, qui passera au stade de la rédaction collective dès que 50 participants se seront inscrits (pour le moment : 19 inscrits).

• Le projet EUROCONSTITUTION.ORG couvre un certain nombre de propositions qui intéressent également les institutions nationales, parmi lesquelles :

– Les valeurs universelles : liberté, égalité, solidarité, tolérance, respect de la nature, partage des responsabilités (et aussi le principe de neutralité philosophique et religieuse);

– Les droits fondamentaux – universels, imprescriptibles et inaliénables – de l’être humain ;

– La démocratie participative. En particulier : tirage au sort (qui pourrait être retenu par exemple pour désigner des comités civiques chargés d’observer et contrôler tous les pouvoirs), système de cyberconsultation et de cybervote fiable, et contrôlable par chaque électeur, sécurisé, proposition citoyenne de dépôt d’un projet de loi éventuellement associée au référendum d’initiative citoyenne, réforme de l’élection (non-cumul des mandats, candidature électorale collégiale, rappel des élus);

– l’état de Droit;

– la gouvernance socioéconomique : l’économie au service de la société, gestion et régulation de la monnaie par les seuls pouvoirs publics, développement viable, liberté d’entreprise et de circulation, statut particulier des biens publics, expropriation pour cause d’utilité publique, obligation d’assortir tout projet de texte législatif d’un état d’incidences budgétaires ;

– Système de consultation avec les associations de citoyens ;

– Droit électoraux des étrangers dans le cadre des élections municipales ;

– Droit de pétition pouvant aboutir à l’examen obligatoire d’une proposition par l’organe compétent si les pétitionnaires sont assez nombreux ;

– Organisation eurorégionale ;

– Statut de la fonction publique et régime de responsabilité applicable aux agents confédéraux ;

– Statut et promotion des langues européennes ;

– Modalités de révision de la future constitution (qui se fera par référendum uniquement).

• Dans les Notes explicatives thématiques sont en outre discutées de nombreuses questions qui ne figurent pas dans les projets d’article eux-mêmes.

Cordiales salutations.

JR (coord. prov. EUROCONSTITUTION.ORG)

Dernière modification par Jacques Roman (06-10-2011 10:31:46)

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#71 10-10-2011 13:04:43

Jacques Roman
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Message n°11221
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Re: Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

Pratique suisse de la démocratie participative : remaniement de la note correspondante  d'EUROCONSTITUTION.ORG

Cette note a été remaniée, complétée, et renforcée dans ses conclusions le 10 octobre 2011.

Voir http://www.euroconstitution.org/forum/v … 1812#p1812

JR

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#72 08-11-2012 13:38:00

Jacques Roman
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Message n°22432
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Re: Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

État du projet EUROCONSTITUTION.ORG au 8 novembre 2012

EUROCONSTITUTION.ORG – FORUM CITOYEN POUR UNE CONSTITUTION CONFÉDÉRALE EUROPÉENNE ET DES INSTITUTIONS DÉMOCRATIQUES – DEUXIÈME PHASE OPÉRATIONNELLE


Le projet a été remanié autour de sept sous-forums (le  premier consacré au projet de "constitution de  la Confédération européenne")

Voir la nouvelle page d'index sous :

http://www.euroconstitution.org/

Pour participer, aller sous

http://www.euroconstitution.org/forum/i … 09965fef31

JR (coord.  prov. de projet)

Dernière modification par Jacques Roman (08-11-2012 13:45:02)

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#73 10-04-2013 14:50:52

Jacques Roman
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Message n°24249
Date d'inscription: 06-02-2006
Messages: 4259

Re: Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

AVIS

EUROCONSTITUTION.ORG vient officiellement de changer de nom pour devenir 1789PLUS.ORG.

Se reporter à la page d'index

http://www.1789plus.org/forum/index.php

pour une vue d'ensemble de l'activité du site.  JR

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#74 08-01-2014 08:36:34

Jacques Roman
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Message n°26374
Date d'inscription: 06-02-2006
Messages: 4259

Re: Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

Avant-projet de constitution de la Confédération européenne (1789plus.org) mis à jour au 1er janvier 2014

Voir l'avant-projet mis à jour (modifications essentiellement d'ordre rédactionnel) sous :

http://www.1789plus.org/EUROCONSTITUTIO … d.prov.htm

JR (coord. prov. de projet)

Dernière modification par Jacques Roman (08-01-2014 08:37:52)

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#75 03-05-2014 11:51:44

Jacques Roman
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Message n°27007
Date d'inscription: 06-02-2006
Messages: 4259

Re: Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

Avant-projet de constitution de la Confédération européenne (1789plus.org) mis à jour au 3 mai 2014

Voir l'avant-projet mis à jour au 3 mai 2014 (modifications essentiellement d'ordre rédactionnel) sous :

http://1789plus.wordpress.com/2014/05/0 … -1789plus/

JR (coord. prov. de projet)

Dernière modification par Jacques Roman (27-05-2014 04:08:03)

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#76 09-08-2014 05:51:00

Jacques Roman
Membre
Message n°27361
Date d'inscription: 06-02-2006
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Re: Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

Avant-projet de constitution de la Confédération européenne (1789PLUS) mis à jour au 6 août 2014

Il est maintenant en ligne sous

http://1789plus.wordpress.com/2014/05/0 … -1789plus/

Voir aussi

http://www.1789plus.org/forum/viewforum … 0a07301f74

JR

Dernière modification par Jacques Roman (09-08-2014 05:52:46)

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#77 31-08-2014 22:20:02

gilles
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Message n°27422
Date d'inscription: 16-07-2008
Messages: 1273

Re: Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

Jacques, nous ne voulons pas d'une Autre Construction Européenne, c'est clair depuis 2005; Michel Onfray déblaie les amalgames que veut propager le journaliste qui le questionne et l'explique très bien la volonté des français dans cette vidéo :


http://i.ytimg.com/vi/4QJp9KCkPGA/hqdefault.jpg

Cliquer sur l'image pour ouvrir une vidéo Youtube.

Durée : 5 mn 44 s - Youtube ID = 4QJp9KCkPGA

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#78 01-09-2014 06:16:03

Jacques Roman
Membre
Message n°27425
Date d'inscription: 06-02-2006
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Re: Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

Affirmation pure, sinon simple.

"Vous", dont Onfray peut-être, ne voulez pas d'une autre construction européenne : voilà ce qu'il vous fallait dire pour être clair et précis.

Moi et d'autres, nous la voulons, et c'est pourquoi nous avons voté contre la fausse constitution de 2005. Vous interprétez inexactement le rejet de 2005.

JR

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