Forum du plan C : pour une Constitution écrite par et pour les Citoyens

Ce n'est pas aux hommes au pouvoir d'écrire les règles du pouvoir.
Les membres de l'Assemblée constituante doivent être tirés au sort
et, bien sûr, inéligibles aux fonctions qu'ils instituent eux-mêmes.

Vous n'êtes pas identifié.

Bienvenue :o)

Bonjour :o)
Ici, depuis le 1er janvier 2006, nous parlons d'un sujet que les politiciens de métier voudraient bien garder pour eux : nous parlons de la Constitution, de ce texte absolument fondamental pour tous les citoyens (et pourtant complètement négligé par eux), de ce texte qui pourrait nous protéger tous contre les abus de pouvoir si nous le faisions nôtre au lieu d'en abandonner la maîtrise à ceux-là mêmes qu'il est censé contrôler.
Nous discutons principe par principe, méthodiquement. Nous avons d'abord suivi le plan de mon document "Les grands principes d'une bonne Constitution", mais nous avons ensuite élargi nos thèmes à partir de vos réflexions, critiques et suggestions. C'est simplement passionnant. Ce que nous avons mis au clair sur la monnaie, sur le vote blanc, sur les vertus méconnues du tirage au sort et sur le référendum d’initiative populaire, par exemple, est enthousiasmant.
Le prolongement de cette réflexion constituante, c’est d’écrire enfin nous-mêmes un exemple de constitution, article par article. C’est ce qui se passe sur la partie wiki-constitution de ce site. Je vous invite à venir y participer également, ne serait-ce que sur un article ou deux. Vous verrez, c’est passionnant ; on sent vite qu’on est là sur l’essentiel, sur la seule vraie cause (et aussi la solution !) de nos impuissances politiques.
C’est un projet pédagogique en quelque sorte, un objet concret, réel, qui montre que 1) c'est possible : des hommes dont ce n'est pas le métier peuvent écrire une Constitution, et 2) c'est beaucoup mieux : quand ils n'écrivent pas des règles pour eux-mêmes, quand ils n'ont pas un intérêt personnel à l'impuissance des citoyens, les délégués constituants écrivent les règles d'une authentique démocratie. Merci à tous pour ce travail formidable.
Amitiés. Étienne.
[19 août 2012 : ATTENTION : pour cause de spam ultra-actif mi 2012, je FERME la possibilité aux nouveaux venus de créer un compte sans moi : il faut m'écrire à etienne.chouard@free.fr (EN ME DONNANT LE PSEUDO QUE VOUS VOULEZ) et je créerai votre compte à votre place. Il faudra ensuite venir ici pour définir un nouveau mot de passe. Désolé, mais les spammeurs deviennent infects et je n'ai pas le temps de gérer les spams (je préfère vous aider un à un à nous rejoindre). Au plaisir de vous lire. ÉC]

#1 05-02-2006 13:09:06

Étienne
Message n°41
Lieu: Trets (France, 13)
Date d'inscription: 28-01-2006
Messages: 1660
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3A2c Les mandats ne devraient jamais pouvoir être cumulés

La séparation des pouvoirs et la qualité du travail des représentants sont incompatibles avec le cumul des mandats, spécialité française aux justifications douteuses et surtout aux effets néfastes incalculables.

Un député, un maire à partir d’une certaine taille de commune, un conseiller régional ou général doivent travailler à plein temps pour la charge publique qui leur est confiée.

Il est illusoire d'attendre que les députés votent eux-mêmes une loi interdisant le cumul des mandats : presque tous cumulent des fonctions publiques et on peut prévoir qu’ils ne se feront jamais hara-kiri .

C'est donc la Constitution qui doit interdire absolument le cumul des mandats, comme le font expressément les Constitutions des plus grandes démocraties.

En contrepartie du non renouvellement et du non cumul des mandats, un statut de l'élu doit garantir fortement le retour à l'emploi et un niveau de revenu suffisant pour ne pas être tenté par la corruption.  Ceci est important.

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#2 22-03-2006 14:25:05

sam17
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Message n°286
Date d'inscription: 06-02-2006
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Re: 3A2c Les mandats ne devraient jamais pouvoir être cumulés

La question du "plein temps" me paraît un peu subsidiaire.
Si ce n'est qu'une affaire de flexibilité... on peut imaginer que deux postes ne requièrent qu'un mi-temps chacun.

Celle de la "séparation des pouvoirs" est bien l'essentiel du problème.

Y a-t-il nécessairement problème de collusion de pouvoirs dans le fait d'assumer deux postes relevant des pouvoirs publics ?
D'être à la fois maire et ministre, par exemple ?
(au-delà du fait que se charger d'un ministère à mi-temps, c'est sans doute se moquer du monde).

En particulier : il ne faut pas qu'une même personne aie des responsabilités à la fois dans les pouvoirs publics, dans une entité économique, dans un média de presse.

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#3 23-03-2006 04:55:41

Jacques Roman
Membre
Message n°293
Date d'inscription: 06-02-2006
Messages: 4259

Re: 3A2c Les mandats ne devraient jamais pouvoir être cumulés

Cumuls/plein temps/privé-public

D'accord avec Sam17 que la question du plein temps, bien que pertinente, est secondaire.

La principale raison d'interdire les cumuls de mandats publics tient à la promotion de la démocratie participative : de ce point de vue, mieux valent un député et un maire qu'un député-maire. 

L'argument d'après lequel il serait bon de combiner la connaissance du terrain avec une fonction centralisée ne tient pas : un maire  à plein temps sera mieux en mesure d'interppréter le terrain auprès du député, et un député à plein temps pourra mieux veiller à ce que la loi tienne compte des avis donnés par le maire.

En l'état actuel des choses, la fonction "terrain" sert souvent, sinon toujours, de faire-valoir à la fonction "centralisée" : en d'autres termes, le député utilise sa fonction de maire pour se faire rélire à l'Assemblée nationale ou au Sénat (sauf en ce qui concerne les grandes villes).

En ce qui concerne le quatrième paragraphe du message de Sam17, pourrait-il préciser ce qu'il entend par "responsabilités" et "entités économiques"?  JR

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#4 23-03-2006 14:05:10

alainguillou
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Message n°303
Lieu: Nantes
Date d'inscription: 19-02-2006
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Re: 3A2c Les mandats ne devraient jamais pouvoir être cumulés

Sans compter que le "terrain " en question est lui-même dénaturé par l'éléphant local qui oppose aux "petits contradicteurs transversaux" son "autorité verticale", comme fin de non recevoir :

Ces "barons" se comportent alors en princes féodaux, avec une cour etc... et ils "bétonnent ainsi le terrain", provoquant  un découragement de l'intervention citoyenne "de terrain", justement :

Au pire, un maire est députe ministrable : alors ses sympathisants locaux sont réduits à la fonction de marche-pied.

"Si mon Maire est premier-ministrable, alors, ce n'est plus le maire que je voulais, proche, disponible et simple".

Dernière modification par alainguillou (23-03-2006 21:38:34)


... une « arme miraculeuse » (Aimé Césaire) pour la Résistance(...)contre ce qui endeuille l’être, souille, mutile, brise, l’élan de l’individu vers le « Champ des possibles »...(site de "poesie urgente")

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#5 23-03-2006 15:41:54

sam17
Membre
Message n°304
Date d'inscription: 06-02-2006
Messages: 657

Re: 3A2c Les mandats ne devraient jamais pouvoir être cumulés

En réponse à Jacques Roman :

"responsabilités" : pouvoir de décision.
Selon le domaine : pouvoir politique ; pouvoir de prendre seul une décision qui met en jeu un groupement d'intérêts économique.

"entité économique" :
- personne morale représentant un groupement d'intérêts économiques
- j'ajoute : "personne physique comme porteur d'intérêts économiques" (constituant un acteur économique)
  Il ne faut pas inclure le "consommateur", pour des raisons pratiques évidentes, mais même parce qu'on parle ici de "responsable", et que dans toute entreprise, la responsabilité se situe du côté de l'Offre, pas de la Demande.

Je pensais à diverses formes de prises de décisions d'un politique qui mettent en jeu des intérêts économiques qui le concernent. Rien de plus.

Ravi d'avoir lancé le débat... le volet attendait.

Dernière modification par sam17 (23-03-2006 15:51:59)

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#6 24-03-2006 05:23:26

Jacques Roman
Membre
Message n°308
Date d'inscription: 06-02-2006
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Re: 3A2c Les mandats ne devraient jamais pouvoir être cumulés

"Pouvoir de décision", "acteur économique"

Sam17 remarquera que sur la base des définitions proposées dans son message 21:41:54 environ 90 pour cent de la population française adulte seraient dans l'impossibilité d'exercer un mandat  public.

Ces définitions ne sont pas claires et, en l'état, ne peuvent pas servir de base à des dispositions juridiques.  JR

Dernière modification par Jacques Roman (24-03-2006 05:24:09)

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#7 24-03-2006 14:29:54

alainguillou
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Message n°315
Lieu: Nantes
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Messages: 432
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Re: 3A2c Les mandats ne devraient jamais pouvoir être cumulés

Qu'une même personne ait des "hautes" responsabilités à la fois dans le secteur public, dans l'économie et dans le système médiatique, cela pourrait en effet être le portrait robot d'un Berlusconi, dont je ne dirai pas plus...

Heureusement, il n'y a pas 90 % des citoyens qui répondent à ce "portrait" !

Mais il faudrait quand même, comme le suggère Jacques, s'en inquiéter, en précisant : s"il s'agit du cumul des postes essentiels, ou s'il ne s'agit que de participations et de compétences croisant ces trois sphères, sans cumul de "positions dominantes".

Peut-être n'est-il pas mauvais d'avoir à faire avec un élu qui connaît (en tant que second couteau ou simple acteur impliqué à un titre annexe, etc...) les problématiques de ces trois sphères.

Dernière modification par alainguillou (24-03-2006 23:06:03)


... une « arme miraculeuse » (Aimé Césaire) pour la Résistance(...)contre ce qui endeuille l’être, souille, mutile, brise, l’élan de l’individu vers le « Champ des possibles »...(site de "poesie urgente")

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#8 25-03-2006 04:32:39

Jacques Roman
Membre
Message n°322
Date d'inscription: 06-02-2006
Messages: 4259

Re: 3A2c Les mandats ne devraient jamais pouvoir être cumulés

Consulter un élu

Alain, je ne sais pas si cette solution plaira à Étienne : si l'on ne fait pas confiance à un élu pour écrire les règles du pouvoir, à quoi bon lui demander son avis sur la façon de les écrire ?  JR

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#9 06-04-2006 02:39:32

Michel Decollogne
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Message n°453
Date d'inscription: 06-04-2006
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Re: 3A2c Les mandats ne devraient jamais pouvoir être cumulés

Cumul-concentration et citoyens bernés

Le problème du cumul des pouvoirs est aussi celui de la concentration et de la centralisation des pouvoirs, ce qui n'est pas démocratique. La démocratie doit être l'expression du peuple dans sa diversité.
Or, il reste encore des possibilités de cumuler les pouvoirs : notamment député-maire et sénateur-maire dans les textes. Il y a aussi une autre espèce : ministre-maire sur dérogation du gouvernement (actuellement il y en aurait deux). Ben voyons lorsqu'on est nommé pourquoi ne pas s'arroger des droits et pouvoirs supplémentaires.

Les élus et les ministres qui veulent garder leur poste de maire au principe [prétexte] fallacieux de garder le contact avec le terrain, la France profonde, etc. sont des cumulards et sont indignes de défendre la démocratie puisqu'ils cherchent à faire du centralisme et à conserver plusieurs lieux de pouvoirs. Ainsi ils ne sont pas toujours au service de leur fonction plus générale puisqu'ils défendent aussi des intérêts particuliers à leur position sociale locale et ceux de leur ville. De plus, un ministre-maire interfère sur le terrain du député, du sénateur, de la région...

À leurs arguments, nous devons répondre que pour garder un contact avec le terrain, nous ne les voyons pas dans les associations. Pourtant, ils y trouveraient ce qu'ils recherchent et les associations pourraient bénéficier de leurs lumières éclairées.

Messieurs les cumulards,
- arrêtez de berner les citoyens !
- arrêtez de fausser le jeu de la fragile démocratie !

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#10 06-04-2006 10:07:46

alainguillou
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Message n°458
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Re: 3A2c Les mandats ne devraient jamais pouvoir être cumulés

Pour moi, pas question de déléguer à un élu la responsabilité d'écrire les règles constitutionnelles.

Le capitaine du navire c'est le peuple lui-même...

... Mais quand "le navire" approche d'un port méconnu, il peut embarquer un "pilote" qui pratique ce port et qui, loin de prendre les commandes, livre au capitaine les "secrets"de son expérience : la souveraineté n'est en rien déléguée :

je pense qu'il faut savoir écouter, (ce n'est pas de la soumission), même son pire ennemi...

On n'en serait quand même pas là ?

... Si le Hamas avait un peu écouté l'expérience du Fatah, il serait moins idiot aujourd'hui, empêtré dans la contradiction du pouvoir et du terrorisme.

.. Et s'il n'écoute ni ses élus ni son histoire, "le peuple" peut se terroriser lui-même : il se condamne à reproduire innocemment ce qu'il reprochait à ses tyrans !

Il me semble qu'il y a des "mécanismes institutionnels pervers", il ne faut pas les reproduire par ignorence de l'expérience , et l'expérience a deux aspect :

Du point de vue de celui qui la subit, et du point de vue de celui "qui croyait la maîtriser."


... une « arme miraculeuse » (Aimé Césaire) pour la Résistance(...)contre ce qui endeuille l’être, souille, mutile, brise, l’élan de l’individu vers le « Champ des possibles »...(site de "poesie urgente")

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#11 06-04-2006 15:39:04

alainguillou
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Message n°464
Lieu: Nantes
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Re: 3A2c Les mandats ne devraient jamais pouvoir être cumulés

Je ne demande pas son avis à l'élu sur la façon d'écrire une Constitution : je  préfère confronter deux juristes opposés.

Par contre, avant de changer le fonctionnement de la justice, on a bien compris qu'il fallait écouter, entre autres, "le juge Burgau", et si on l'a entendu... on a compris bien plus ce qu'il fallait changer...

Je veux entendre l'élu (quant aux choses "invivables" que lui seul a eu "l'art de vivre")..., et écouter tous azimuts, même si je sais avoir des "a priori chéris".

big_smile

Dernière modification par alainguillou (07-04-2006 23:53:08)


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#12 06-04-2006 18:11:12

mariefrance d'aboville
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Message n°466
Date d'inscription: 24-02-2006
Messages: 59

Re: 3A2c Les mandats ne devraient jamais pouvoir être cumulés

Pour répondre au message de Michel Decollogne, je viens de lire le livre de Jean-François Copé : "Promis, j'arrête la langue de bois". Il est indiscutablement logique avec lui-même quand il explique qu'il a besoin de ce contact avec ses administrés de la mairie de Meaux, très attachés à lui, et qu'il tient une permanence hebdomadaire parce que ce contact lui est nécessaire pour ne pas se couper du terrain. Il dit aussi que sa présence au ministère lui a grandement facilité l'avancement de dossiers qui stagnaient totalement avant sa nomination au gouvernement. Évidemment, les administrés sont contents, et lui aussi.... Qui y verrait à redire ??

Parallèlement, je lisais Fabienne Brutus : "Chômage, des secrets bien gardés". C'est en explorant le site d'Étienne que j'ai découvert le Journal du Management, et 1000 idées créatives, dont plusieurs concernaient l'ANPE, et la volonté gouvernementale délibérée de maintenir un taux de chômage - ce qui permet ensuite de dire qu'on fait tout pour le résorber. Mon esprit a un peu de difficulté à imaginer de tels taux de duplicité. Je ne sais plus où j'ai lu - ou peut-être plutôt l'ai-je entendu à mon cours de politique sur "comprendre les médias" - qu'un interviewer radio demandait à je ne sais plus quel ministre : "Mais vous croyez à ce que vous dites ?" Et son  interlocuteur de répondre simplement : "Laissez-moi parler" (sous-entendu, c'est votre boulot de me donner la parole).

Quand les dés sont pipés jusqu'à ce degré-là, je ne vois effectivement plus d'autre solution que de passer à une autre Constitution. Ils sont dans leur logique et maintiennent leur système. Le système tient parce qu'il n'y a encore rien d'autre à mettre à la place. Ne leur jetons pas la pierre. Moi la première, il a fallu que j'y sois acculée pour m'intéresser à la chose politique. Avec le degré de complication qu'ils ont réussi à créer, ça décourage les simples citoyens. Si on reprend les choses par la base, on se dira qu'ils ont joué un rôle, et qu'ils se sont bien amusés - à la Laurent Ruquier - on n'a qu'a simplement être meilleurs pour proposer autre chose.

Je m'associe avec vous
Marie-France

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#13 06-04-2006 20:08:42

Michel Decollogne
Nouveau membre
Message n°470
Date d'inscription: 06-04-2006
Messages: 8

Re: 3A2c Les mandats ne devraient jamais pouvoir être cumulés

Une délégation de pouvoir, n’est pas une cession de pouvoir !

Je ne veux pas non plus d’élus omnipotents et/ou omniscients, mais des élus coordinateurs de la mise en place des idées de ceux qui les ont élus.
Il ne faut pas pour autant détruire les autres, ce qui ne veut pas dire qu’il ne faut pas revoir leurs privilèges.
Quant à demander aux élus d’écrire la Constitution ou de l’amender, c’est leur rôle actuellement.
Je suis tout à fait d’accord qu’ils ne doivent pas être les seuls car ils l’aménagent pour conserver leurs pouvoirs et privilèges. Il en est de même pour les lois.
Ces deux sujets sortent du cadre du fil de discussion qui est limité aux cumuls de mandats, il existe d’autres fils de discussion sur ces sujets.
Je me suis borné à intervenir sur le sujet uniquement.

Nous n’arrivons pas à obtenir gain de cause car nous ne sommes pas assez nombreux à leur dire d’aller dans les associations pour conserver le contact.

Pour répondre à Alain Guillou,
Quant à votre exemple, je le trouve limité. Le navire n’est pas fait que pour rentrer ou sortir du port. Il navigue aussi en haute mer, et ce plus longtemps que dans les ports.
Nous devons chercher à instaurer un contrôle permanent des élus et de toutes les instances gouvernementales européennes, nationales, régionales, départementales et municipales, et pour cela, le référendum d’initiative citoyenne me paraît l’outil essentiel.
De fait, nous devons trouver un faisceau de règles pour que l’élu soit le coordinateur des idées du peuple et pour cela, nous nous retrouverons sur d’autres fils de discussions.

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#14 07-04-2006 23:59:37

alainguillou
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Message n°493
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Re: 3A2c Les mandats ne devraient jamais pouvoir être cumulés

Comparaison n'est pas raison et, en effet, l'exemple du navire servait à montrer quelle différence il y a entre la délégation de pouvoir et l'appel au conseil... On a d'autres exemples d'écoute ces jours-ci où il n'est pas question que les personnes "entendues" prennent le pouvoir de celui qui les invite... (l'UMP ne suivra pas systématiquement les conseils de l'UNEF)... Pas question en effet de pousser la comparaison en haute mer... ! cool

Dernière modification par alainguillou (08-04-2006 00:04:23)


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#15 09-04-2006 14:07:23

metallah
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Message n°499
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Re: 3A2c Les mandats ne devraient jamais pouvoir être cumulés

Allant pratiquement vers le ridicule, les Verts, pourtant, appliquent ce non cumul des mandats à leur propre politique interne à leur parti.
Ainsi, chaque poste interne équivaut à un nombre de points,
et il ne faut pas dépasser un certain nombre de points sinon on est obligé de choisir entre les différents mandats possibles et donc de démissionner.

La plupart d'entre eux essayent d'appliquer cette politique interne quand ils sont élus par le peuple. Et ils y arrivent plutôt assez bien...


Florent
http://metallah.webdynamit.net/blog
politique, écologie, musiques, films, ...

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#16 09-04-2006 22:53:23

alainguillou
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Re: 3A2c Les mandats ne devraient jamais pouvoir être cumulés

Non !

Non au spectacle auquel nous avons assisté, très décevant : la guerre des chefs, les rêves d'untel face au miroir présidentie l... Je connais bien des militants de ce parti désemparés par le pourrissement "présidentialiste" et "ouiste" de leur "cher parti".

Ce serait trop beau, s'il nous suffisait de croire que "tel parti a déjà tout ce que nous cherchons"... avant même que nous ayons eu le temps de formuler" cette revendication constituante"...

Ici comme dans de multiples espaces de démocratie directe, il peut naître des formulations qu'aucun parti n'exploitera de façon hégémonique, mais que tous auront "intérêt" à entendre !... tongue

Dernière modification par alainguillou (09-04-2006 22:54:25)


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#17 04-06-2006 23:32:16

orbi
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Re: 3A2c Les mandats ne devraient jamais pouvoir être cumulés

Ma  proposition pour le cumul des mandats est celle-ci.

"les députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers généraux ne peuvent remplir aucun autre mandat, mis à part celui de simple conseiller municipal"

Mes trois raisons sur l'exception du mandat de conseiller municipal.

a) Personne ne peut interdire à quiconque de s'intéresser et de participer à la vie politique de sa commune, cellule de base de la démocratie.

b) le mandat de conseiller municipal est un mandat bénévole. De fait, c'est comme participer à la plus sacrée des  associations locales au service de l'intérêt général.

c) ce mandat de proximité, possible à tous, élus comme citoyens, enlève aux élus nationaux leur argument selon lequel ils seraient coupés du terrain.

Changer la république; http://changerlarepublique.over-blog.com/

Dernière modification par orbi (04-06-2006 23:33:40)

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#18 04-06-2006 23:50:01

Étienne
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Re: 3A2c Les mandats ne devraient jamais pouvoir être cumulés

Merci Orbi, c'est une bonne idée hmm

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#19 19-06-2006 18:43:41

Frédéric Violeau
Nouveau membre
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Re: 3A2c Les mandats ne devraient jamais pouvoir être cumulés

Bonjour,
Je suis entièrement d’accord avec Orbi. Ce qui me paraît essentiel, c’est effectivement d’abord l’interdiction formelle du cumul des mandats décisionnaires. S’opposer radicalement au carriérisme politique.
Ensuite, l’interdiction d’exercer plus de deux mandats l’un à la suite de l’autre, ce qui évitera qu’un conseiller général ne se recase comme adjoint au maire.
Enfin, l’interdiction d’effectuer une carrière intermittente (2 mandats, puis une pause, puis 2 mandats) : non, deux mandats par vie maximum !

Chaque citoyen doit être prêt un jour à exercer des fonctions politiques, cela me semble évident puisque cela nous concerne tous. Mais cela demande du temps pour lire, se former, car même au niveau local la tâche n’est pas aisée. Or que remarque-t-on dans nos sociétés post-industrielles : on n’a plus besoin de tous ces travailleurs ! (Je précise que je ne m’en réjouis pas et que je pense indispensable une relocalisation des activités de production.) Mais c’est un fait, nous somme trop nombreux par rapport au travail qu’il y a à fournir pour satisfaire nos besoins essentiels. D’où la double nécessité de diminuer le temps de travail : permettre à chacun de travailler un peu (et surtout pas trop !) et simultanément permettre à chacun de s’impliquer en politique.

Je pense que l’interdiction du cumul des mandats et la question du temps libre sont des leviers essentiels pour redéfinir la vie politique en France. Que pensez-vous d’une pétition sur ce sujet afin de peser sur les échéances de 2007 ? Sur Internet bien sûr mais aussi sur les marchés avec les amis et la famille : nous en connaissons tous des Français de base (en commencant par nous) qui ont ras-le-bol de la classe politique et de ses guerres de pouvoir ! Et il me semble que cela dépasse largement les clivages politiques.

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#20 19-06-2006 18:58:17

alainguillou
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Message n°1340
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Re: 3A2c Les mandats ne devraient jamais pouvoir être cumulés

Absolument d'accord avec  Orbi pour que les éléphants restent en contact avec le terrain de cette juste façon...

D'accord aussi avec  Frédéric  pour que la modernité serve à libérer du temps disponible pour que tous puissent s'occuper des affaires de la cité...

Il n'y a pas que le travail économique ou social, il y en a d'autres, dont un "travail politique" d'où les citoyens sont exclus.


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#21 23-06-2006 01:05:27

orbi
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Message n°1379
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Re: 3A2c Les mandats ne devraient jamais pouvoir être cumulés

Pour information :

Christian Blanc, député, et candidat aux présidentielles, vient de déposer un projet de loi contre le cumul des mandats. "Un mandat unique pour tous, et pas plus de deux mandats succesifs". Sur son site web et en collaboration avec le site " Energie2007", ils viennent de lancer une pétition internet contre le cumul des mandats.

C'est juste une info. Les initiatives se multiplient, ça me semble positif.

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#22 08-07-2006 14:18:45

Dégadézo
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Messages: 26

Re: 3A2c Les mandats ne devraient jamais pouvoir être cumulés

Bonjour

La "discussion" semble aller dans le sens d'un ou deux mandat(s) renouvelable une fois.

Au risque de revenir en arrière, que fera, pour vivre, un élu qui aura exercé à plein temps pendant 5 ou 10 ans son travail d'élu ?

Peut-être est-ce la solution pour faire diminuer le chômage des plus de 50 ans :-) s'il cotise à une caisse, mais si la personne est élue à 35 ans, quid d'une pension versée ?

Car sinon, ce sera, comme actuellement, des fonctionnaires ou, paraît-il, des avocats aux États-Unis d'Amérique.

De plus, le statut des élus ne règlera pas le problême des auto-proclamées "élites" et des "errements" dans les financements de partis.

Et ce changement doit avoir lieu en même temps.

Nouvelle rubrique chef !

L' assujettissement de l'élu au partis est-il seulement le fait du professionnalisme?

J'ai besoin d'un avis extérieur pour continuer dans mes réflexions (qui a pensé divaguations ?).

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#23 08-07-2006 16:04:21

alainguillou
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Message n°1622
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Re: 3A2c Les mandats ne devraient jamais pouvoir être cumulés

Cher Dégadézo,

Votre préoccupation , elle concerne le lien incontournable entre l'économie et les droits fondamentaux.

Pour être en démocratie il faudrait disposer d'un régime de "sécurité d'emploi et/ou de formation", qui nous libèrerait de la condition salariale à laquelle la grande masse est soumise, condition comportant le risque de chomage et d'exclusion ou de surexploitation...etc.

...Pour mettre en place le système en question, il faudrait être en démocratie...et je reviens au début .

Je suis de ceux qui pensent qu'il est devenu incontournable d'associer au projet constitutionnel un volet "économie", tant le tabou de l'argent est préjudiciable à la réalité des droits fondamentaux.

On retrouve ce problème partout et on pourrait écrire "la démocratie n'est pas une marchandise".

Quant au rapport des élus et des partis, il serait peu concluant d'en avancer un portrait fait de préjugés, car dans les réalités, il y a une grande diversité, voire des conditions extrêmement contraires selon les formations :

les élus de certains partis sont riches à gogo, ceux d'autres partis reversent leurs indemnités à leur organisation qui leur sert un revenu estimé correspondre au revenu moyen des gens qui sont censés être les électeurs pouvant faire confiance à ce courant d'opinion là.

Comme en bioéthique, il faut écarter l'argent de ce qui est affaire de dignité de la personne humaine, et le meilleur travail est celui que l'on produit bénévolement quand on est libéré de l'insécurité sociale.

Je ne prétends pas avoir "répondu" à toute votre intéressante question !

Dernière modification par alainguillou (08-07-2006 16:07:04)


... une « arme miraculeuse » (Aimé Césaire) pour la Résistance(...)contre ce qui endeuille l’être, souille, mutile, brise, l’élan de l’individu vers le « Champ des possibles »...(site de "poesie urgente")

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#24 23-03-2007 23:23:19

orbi
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Re: 3A2c Les mandats ne devraient jamais pouvoir être cumulés

je refais un point rapide sur la proposition du mandat unique. Je le fais car il est temps de formaliser des propositions dans la perspective  de l'ouverture d'un débat public et citoyen après les élections présidentielles.  En effet ( 10 candidats sur 12 ont mis la VI éme république dans leur programme).

Proposition pour le mandat unique.
C'est l'exemple type de réformes qu'il est quasiment impossible de faire passer par le parlement ; Il y a trop de chausses trappes, (élus : juges et parties), veto du sénat, arguties des organisations partisanes. Pour cette seule réforme le référendum institutionnel  est nécessaire car c’est un moyen efficace pour dépasser tous les blocages actuels. 

Les fausses raisons du cumul.
Nous connaissons tous les arguments développés par tel ou tel pour expliquer la difficulté de réformer les modalités d'exercice des mandats. (précarité du mandat, on gagne plus dans le privé, nécessité pour un élu national d'avoir une assise locale, nécessité de réfléchir au préalable à un statut de l?élu, On peut se demander ce qu'ils attendent en vérité etc etc .) la Convention pour la 6 éme République (voir les sites de la  « C6R.org » oubien celui de  « changez2007.org »)  ou encore le site de l'autre campagne) ont fait litière de ces arguments et de bien d'autres qui ne tiennent pas.

Etat des lieux
Nous ne ferons donc qu'un rappel rapide des faits et réalités du cumul des mandats, avant de vous présenter une propositions.

Il sont archi-connus: environ 90% de Députés cumulent leur mandat avec au moins un autre (30% avec deux autres) et les statistiques sont les mêmes quel que soit le sexe ou le parti politique. A noter que les femmes cumulent deux fois moins avec un mandat exécutif et les « super cumulards » sont le plus représentés au sein de l'UDF. Et en grande majorité les élus ont renouvelé leur mandat plusieurs fois. Près d'un député sur deux est issu de la fonction publique, et 90% des parlementaires sont des hommes.
Pour les Sénateurs; c'est bien évidemment la même chose sinon pire étant donné les modalités du scrutin électoral de nos très chers sénateurs. (Les élus s'élisent entre eux).

Les propositions des candidats.
Bayrou propose le mandat unique pour les députés seuls. Ce qui évite de traiter du problème du sénat. C’est ainsi que Bayrou pense convaincre l’Assemblée Nationale et le Sénat d’adopter ce point.

Pour Royal ;  c’est le non cumul pour les parlementaires. (députés et sénateurs)  c’est pour cela qu’elle a besoin d’un référendum,(véto du sénat). Ce qui est très bien

Mais de fait si on se réfère à ses déclarations et au rapport Bel, il ne s’agit que de limiter le cumul des mandats des parlementaires qu’avec  les mandats des exécutifs. C’est à dire qu’un député ou un sénateur pourra toujours être conseiller régional ou conseiller général en plus.

Une proposition. (rappel message plus haut dans le fil)
on pourrait proposer le mandat unique pour tous les élus.

" les mandats de député national ou européen, sénateur, conseiller Régional, conseiller général, renouvelables une fois, ne peuvent se cumuler qu'avec le mandat de conseiller municipal"
L'exception sur le mandat de conseiller municipal tient à ses caractéristiques suivantes

a) Personne ne peut interdire à quiconque de s'intéresser et de participer à la vie politique de sa commune, cellule de base de la démocratie.
b) le mandat de conseiller municipal est un mandat bénévole.
c) Mandat de proximité, il enlève aux élus nationaux leur argument selon lequel ils seraient coupés du terrain

Ainsi serait résolus  en même temps, dans le même article et le cumul des mandats et le renouvellement des mandats. Ce serait l’assurance d’établir une responsabilité des élus sur leurs compétences, un renouvellement de la classe politique, une légitimité renforcée des élus sur leur propre mandat, une limite à la constitution de fiefs électoraux.

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#25 09-09-2007 17:49:04

orbi
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Re: 3A2c Les mandats ne devraient jamais pouvoir être cumulés

C'est le moment  pour une action contre le cumul des mandats. 

j'ai l'honneur de vous soumettre un texte relatif à une possibilité d'action en faveur de la rénovation démocratique. Un tel texte amendé, corrigé ou reconstruit pourrait être adressé à tous les députés et sénateurs du Parti Socialiste. je vous remercie de votre attention.

le défi institutionnel du Parti Socialiste.
La révision de la constitution et la modernisation de la vie politique mises en chantier par Nicolas Sarkosy offre l’occasion d’un défi pour le parti socialiste quant au véritable "serpent de mer" de la rénovation démocratique.

Lors d’une conférence de presse du jeudi 6 Septembre 2007, Monsieur Balladur a fait le point sur les travaux de la commission sur la réforme des institutions.  Mise en place par le président Sarkosy, elle doit achever ses travaux le 31 Octobre 2007, en vue d’une adoption de la réforme par le Parlement réuni en Congrès à Versailles vers la fin janvier 2008. Du 11 au 26 septembre, les 13 "sages" de « la commission Balladur » entendront les leaders des partis représentés à l’Assemblée nationale, au Sénat ou au Parlement européen. François Bayrou (MoDem) sera reçu mardi, Jean-Marie Le Pen mercredi, Marie-George Buffet (PCF) et Cécile Duflot (Verts) le 18 septembre, Patrick Devedjian (UMP) et François Hollande (PS) le 19 septembre, et Hervé Morin le 25 septembre (Nouveau centre).

Pour être votée, la réforme des institutions devra être approuvée par les trois cinquièmes des députés et sénateurs réunis en Congrès. Un seuil que l’UMP et son allié du Nouveau centre ne peuvent atteindre sans l’appoint des parlementaires du PS.

Le parti socialiste est donc maître du jeu, d’autant que la constitution de ce comité constitutionnel présidé par Monsieur Balladur comprend des personnalités dites « de gauche ». Bien évidemment sur de nombreux chantiers ( présidentialisme- parlementarisme, dose de proportionnelle, réforme du sénat, pouvoirs du président, du parlement, etc..) les clivages entre les parlementaires ne suivent pas obligatoirement ceux des partis. Cependant il est une réforme constitutionnelle dont la gauche pourrait se saisir avec efficacité, si tant est que le courage politique, le respect des engagements, demeurent parmi ses valeurs démocratiques ; il s’agit de la suppression du cumul des mandats pour les députés, voire pour tous les parlementaires.
 

En effet, La rénovation démocratique a été de tous les programmes des candidats à la présidentielle porteurs d’une nouvelle république ou sixième république. En particulier, le projet PS 2007, le programme de Mme Ségolène Royal, le rapport du sénateur socialiste Bel, le projet du Mouvement des Jeunes socialistes, sans parler du projet de la Convention pour une Sixième République, ont tous mis l’accent sur la nécessité de traiter radicalement de la question du non cumul des mandats. Sans revenir sur les arguments de certains constitutionnalistes qui considèrent comme Monsieur Guy Carcassonne dans un article du 17 janvier 2007 intitulé « Comment mettre fin au cumul des mandats » que « La suppression du cumul pour les députés n’est pas une réforme parmi les autres. En l’état de nos institutions, elle est la mère de toutes les autres » , ou comme Monsieur Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel à Montpellier, et membre de l’Institut Universitaire de France, aux questions des Libénautes sur la possible réforme de la Constitution. "LIBERATION.FR" mercredi 4 juillet 2007, qui déclarait que « La vraie réforme serait d’interdire le cumul des mandats »,  il est clair que cette reforme du cumul des mandats est centrale.

Il sera donc intéressant de constater si les députés socialistes ou personnalité politiques du PS, dont plusieurs ont signé une pétition en 1997, intitulée « Un seul mandat pour chaque élu » dont l’original de ce document se trouve dans le Nouvel Observateur numéro 1691 - du 3 au 9 avril 1997, page 55, vont saisir l’opportunité ouverte par la commission Balladur sur la révision et la modernisation institutionnelle pour faire passer cette revendication.

Une telle revendication pourrait d’ailleurs être soutenue par de nombreux élus et pas seulement de gauche. Ainsi, je rappelle qu’une proposition N° 3108 de Loi Organique, relative au mandat de député, déposée par Monsieur Blanc, en mai 2006, sur le bureau de l’assemblée existe et est ainsi rédigée.

- Article 1er    :  « Art. L.O. 128-1. - Sont inéligibles les personnes qui ont exercé deux mandats successifs de député. »

- Article 2      : « Art. L. O. 141. - Le mandat de député est incompatible avec l’exercice d’un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l’assemblée de Corse, conseiller général, ... ».

Le Parti Socialiste saisira t’il l’opportunité qui lui est ainsi donnée d’emporter la décision sur la question du cumul des mandats et de prouver ainsi aux citoyens, que le combat pour la démocratie est un de ses combats essentiels. Pour de nombreux citoyens, c’est la crédibilité du Parti socialiste, de ses élus, de sa rénovation ou refondation qui est en jeu. Nous avons aussi, nous mêmes, en tant que citoyens conscients de la nécessité de cette réforme des mandats à entretenir une pression forte et constante.

Ainsi, sans encore aller jusqu'à notre idée sur le non cumul pour tous les élus, (voir messages plus haut)  le moment est trés favorable pour obtenir ce non cumul pour les parlementaires.

Vous trouverez les articles cités en référence sur http://constitution.vosforums.com/index.php

Mon blog ; http://changerlarepublique.over-blog.com/

Merci de votre attention.

Dernière modification par orbi (10-09-2007 17:03:51)

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#26 09-09-2007 19:31:53

Jacques Roman
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Re: 3A2c Les mandats ne devraient jamais pouvoir être cumulés

Non-cumul des mandats

Orbi (votre 2617).

1) Concernant la proposition Blanc, je note une imprécision :

"Article 1er    :  « Art. L.O. 128-1. - Sont inéligibles les personnes qui ont exercé deux mandats successifs de député. »

Sont inéligibles à quoi ?

Il faut dire quelque chose comme :

"Nul ne peut être élu à  plus de deux mandats de député en succession."

D'autre part, cet article 1 de la proposition Blanc ne concerne pas le cumul mais la reconduction des mandats.  Pour ma part, je n'ai d'objection ni à la reconduction ni à la non-reconduction des mandats : aux électeurs de décider dans chaque cas ce qui convient le mieux.

2) En ce qui concerne le cumul à proprement parler (art. 2 de la proposition Blanc), si j'étais vous, j'irais beaucoup plus loin et je proposerais au PS de reprendre la proposition contenue dans le projet CIPUNCE Rév. 14 : interdiction de cumuler les mandats publics, quels qu'ils soient, à l'exception de celui de conseiller municipal et le cas échéant d'autres mandats expressément désignés (conseiller général, conseiller régional ?).

Mais le PS accepterait-il ?  J'en doute !

Salutations.  JR

Dernière modification par Jacques Roman (10-09-2007 09:51:50)

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#27 10-09-2007 16:55:52

orbi
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Re: 3A2c Les mandats ne devraient jamais pouvoir être cumulés

A Jacques Roman

Sur la proposition de blanc, je suis d'accord avec vous. ce n'est pas ma proposition. Voir message plus haut (orbi 23/03/07) sur le mandat unique.

J'ai placé l'exemple de la proposition Blanc pour montrer que même des gens de droite souhaitaient un mandat unique et peu renouvelable pour les députés.

La proposition de loi de Monsieur Blanc ne fait référence qu'au mandat de député. C'est une loi pour le mandat de député. Donc il n'avait pas à le rappeler dans son article.  (Il est vrai que j'aurais du le signaler.  je modifie.) 

De la même manière mon courrier ne fait référence qu'aux mandats de parlementaire.

Personnellement ma position est celle ci puisque, à mon avis, je crois qu'il n'est pas de bonne stratégie dans le contexte de cette pression de revendiquer notre qrticle, les mandats de député national ou européen, sénateur, conseiller Régional, conseiller général, renouvelables une fois, ne peuvent se cumuler qu'avec le mandat de conseiller municipal
je propose pour les parlementaires un texte comme celui-ci;


Des mandats parlementaires

Article 1) Nul ne peut être élu plus de deux fois à un mandat de parlementaire

Article 2) les mandats de député, de sénateur et de député européen, ne peuvent se cumuler qu'avec le mandat de conseiller municipal, à l'exclusion de toutes autres fonctions dans une institution ou organisme, public ou para-public assurant une mission de service public.

qu'est-ce que vous en pensez ?

Dernière modification par orbi (10-09-2007 17:08:46)

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#28 10-09-2007 22:29:39

Jacques Roman
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Re: 3A2c Les mandats ne devraient jamais pouvoir être cumulés

Mandats parlementaires (suite)

Bonjour Orbi.

Est-ce que vous excluez vraiment (votre message du 9) qu'un parlementaire qui a été élu deux fois, disons dans les années 1990, puisse être réélu au cours des années 2010?

Sinon, il me semble qu'il faudrait ajouter "en succession" à votre article 1).

Cordialement.  JR

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#29 11-09-2007 01:51:42

orbi
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Re: 3A2c Les mandats ne devraient jamais pouvoir être cumulés

à jacques Bonsoir

Oui à mon avis. 

1) D'autant plus que le mandat de député, sauf cas véritablement exceptionnel, durera maintenant durant toute la mandature. Je ne crois pas qu'il puisse y avoir de dissolution envisageable, compte tenu  de l'évolution de notre constitution.  Ce qui donc peut mener un député, par exemple, à exercer pendant 10 ans consécutifs. Deux mandats empêchent la constitution d'un "réseau de clients de votants et d'un petit groupe courtisan"  et donc d'un petit fief que l'on peut transmettre.  je crois que c'est un bon contrat qui permet d'apprendre la fonction, de s'y investir sans tomber dans la routine, de lancer des initiatives, de faire un travail constructif et d'intérêt général sans penser ( au moins pour le deuxième mandat) à sa réélection etc....

2) d'autant que ce parlementaire aura pu être, avant ou aprés, conseiller général, conseil régional ou maire.  La vie politique d'un futur parlementaire ne commencera sans doute pas par un tel mandat, et ne s'arrêtera pas parce qu'il ne pourra plus être parlementaire.  La vie politique ne consiste pas à ne voter que des lois et réglements. Et pour bien contrôler et savoir contrôler les institutions, il faut aussi connaître les arcanes du système politique à tous les niveaux

3) d'autant qu'il ya aura, semble t'il, une dose de proportionnelle, ce qui est bien, mais qui sera néanmoins un moyen plutôt facile pour se faire élire si l'on est un homme d'appareil. Et ça c'est pas obligatoirement un avantage.

Enfin, je jette des idées qui me viennent comme celà, c'est sans doute critiquable, mais je pense vraiment que deux mandats de parlementaire ça suffit pour un citoyen, que ces deux mandats soient successifs ou non.

Cordialement.

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#30 15-09-2007 13:16:27

orbi
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Re: 3A2c Les mandats ne devraient jamais pouvoir être cumulés

Actualité du débat institutionnel .

Le "Forum des démocrates" du MODEM se tient jusqu'à dimanche. A cette occasion, le leader centriste, présidant le Forum des démocrates, prévoit d'inviter François Hollande à "discuter des institutions" dès la rentrée parlementaire. (voir Nouvel obs de ce jour)

POURQUOI CETTE INVITATION POUR UNE  RENCONTRE INSTITUTIONNELLE ???

Il est tout a fait naturel que Bayrou invite Hollande à parler des institutions. Il sait trés bien que sur cette question le Parti socialiste est en position de force. Car l'UMP et la Majorité auront besoin du PS pour faire passer la réforme préparée par la commission balladur (nécessité des 3/5 éme au congrès de Versaille).

le problème embêtant pour le PS et la gauche , c'est qu' elles se font prendre de vitesse par Bayrou. Le PS n'a pas encore compris l'importance de cette écheance de janvier 2008, pour poser des revendications radicales comme par exemple la fin du cumul des mandats des parlementaires. Ce qui est le minimum.

Alors que vont faire le PS et la Gauche ? laisser passer et perdre encore un peu plus de crédibilité, ou se réveiller et se battre pour la rénovation démocratique?

Le défi institutionnel est lancé au Parti socialiste.

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#31 15-10-2007 12:55:08

orbi
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Re: 3A2c Les mandats ne devraient jamais pouvoir être cumulés

Dans un article du journal "Le Monde" du 14 octobre, intitulé
"Le comité Balladur se plie à la volonté de M. Sarkozy"....,
il est fait mention d'une proposition sur le cumul des mandats.
La voici :


L'interdiction du cumul. Ce serait à la fois la proposition la plus spectaculaire du rapport Balladur… et celle qui aurait le moins de chances de voir le jour. Le comité pourrait en effet préconiser l'interdiction aux députés, mais aussi aux sénateurs, de cumuler leur mandat avec la présidence d'un exécutif local (région, département, commune). On doute que cette proposition ressorte intacte du Palais du Luxembourg ; si tant est qu'elle y soit un jour débattue.

les oublis  C'est, encore une fois, un très petit pas car ce n'est pas très radical. 

a) ce n'est pas le mandat unique de parlementaire. (La seule solution aurait été de ne permettre que le cumul avec le mandat de conseiller municipal de base.)

b) il n'est fait aucune mention de la limitation dans la durée (mandat de parlementaire renouvelable une seule fois).

les doutes sur la réussite ?

a) une telle proposition minimum doit passer l'obstacle du Sénat (droit de véto du Sénat, puisque le texte doit être accepté dans les mêmes termes par les deux assemblées). D'ailleurs, même à l'Assemblée nationale, est-ce que ce texte passera ??

b) L'opposition parlementaire semble peu dynamique sur ce thème du cumul des mandats. (Il y a bien sûr et comme toujours d'autres combats prioritaires).  On ne les entend pas. Même la C6R est bien silencieuse !!!

Que faire ?

a) les citoyens doivent se saisir de cette question et faire monter la pression sur une revendication plus claire et radicale.

b) insister sur une revendication référendaire sur cette seule question .

Rappel proposition ;

« le mandat de parlementaire, renouvelable une fois, ne peut se cumuler qu’avec le mandat de conseiller municipal, à l’exclusion de toutes autres fonctions dans une institution ou organisme, public ou para-public assurant une mission de service public ».

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#32 16-10-2007 03:42:24

Jacques Roman
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Re: 3A2c Les mandats ne devraient jamais pouvoir être cumulés

Proposition relative au non-cumul des mandats : et les activités privées ?

Orbi (votre 2675).

Je suis d'accord avec l'interdiction du cumul de tout mandat sauf avec celui de conseiller municipal de base (c'est-à-dire n'occupant pas de fonctions d'adjoint, je suppose).

Par contre, l'interdiction du non-renouvellement me paraît inappropriée.  Il me semble que les électeurs doivent être les seuls juges de l'opportunité de renouveler un mandat : à eux de prendre en compte l'opportunité d'éviter un enracinement malsain contraire à l'intérêt public.

Autre remarque : la règle de non-cumul figurant dans votre message vise uniquement les fonctions dans une institution ou organisme, public ou parapublic assurant une mission de service public.  À mon avis, il est tout aussi important d'établir des règles de non-cumul avec des activités privées, d'autant que le secteur privé est de plus en plus souvent chargé de missions de service public.

L'exercice de la fonction de député ou de président de région par le propriétaire ou le responsable d'une grande entreprise privée qui continuerait d'exercer ses fonctions dans l'entreprise me paraît aussi aussi choquant que le cumul député-maire ou maire-président de région. 

En tout cas, il faudrait davantage s'intéresser à cette question qu'on ne le fait à l'heure actuelle.  JR

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#33 16-10-2007 13:39:49

orbi
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Re: 3A2c Les mandats ne devraient jamais pouvoir être cumulés

Bonjour jacques.

Sur le renouvellement, la  C6R , propose un renouvellement limité à deux fois. Ce qui fait une possibilité de 3 mandats successifs. 
je limite à deux mandats possibles, parce que je crois que plus le renouvellement  est important, plus le parlementaire est tenté de développer un clientélisme car il pense à sa réélection au lieu de faire son travail. J'ai donc pensé que la limitation à deux mandats me paraissait évacuer cette dérive.

de même il y a eu une pétition dans les années 93 sur le nouvel Obs ( signée par certains députés et constitutionnalistes par ex Olivier Duhamel ) intitulée "UN MANDAT- UN ELU".  Cette pétition était trop restrictive, à mon sens, et n'avait aucune chance d'être entendue. Un seul mandat ne me semble pas non plus judicieux, car pourquoi comme vous le dites ne pas permettre aux citoyens de reconduire un élu "efficace" et "utile".

Quant au deuxième point;  le motif d'inéligibilité est celui de l'excercice d'une mission de service public. Il faudrait sans doute revoir la rédaction de cette partie, car en effet, il y beaucoup de services publics externalisés.

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#34 17-10-2007 03:06:20

Jacques Roman
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Re: 3A2c Les mandats ne devraient jamais pouvoir être cumulés

"Non-renouvellement" des mandats

Bonjour Orbi (votre 2681).

Pardon : je me suis doublement mal exprimé en parlant  d' "interdiction du non-renouvellement des mandats".  Il s'agissait bien sûr de l'interdiction du renouvellement, et d'autre part il est entendu que votre proposition autoriserait au moins un renouvellement.  Je voulais dire que pour ma part je ne mettrais aucune limite au renouvellement des mandats publics.

En ce qui concerne la compatibilité des activités privées avec un mandat public : la question se pose particulièrement quand l'entité privée assure un service public.  Elle se pose aussi dans les autres cas : est-il normal que le PDG d'une société agroalimentaire (exemple fictif) soit député s'il continue d'exercer son activité de PDG ? Ou qu'un évêque soit maire de sa ville (autre exemple fictif) s'il continue d'exercer ses fonctions d'évêque ? En fait, il s'agit de savoir si l'influençage (les lobbies) est compatible avec l'exercice du mandat public.

Question facile à poser mais difficile à régler.  Rien ne dit que les électeurs ne voudront pas choisir un PDG justement parce qu'il est PDG, et un évêque parce qu'il est évêque - et peut-on leur en refuser le droit ?

L'essentiel est sans doute d'assurer la transparence quant aux orientations sociales et aux intérêts sociaux (au sens large) du futur élu, et d'éviter les conflits de fonctionnement objectifs.    JR

Dernière modification par Jacques Roman (17-10-2007 03:08:01)

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#35 14-11-2007 10:30:01

orbi
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Re: 3A2c Les mandats ne devraient jamais pouvoir être cumulés

Enfin ça bouge.   

voici ce que vient de mettre à la une de son site  "l'institut Montaigne"   http://www.institutmontaigne.org/reform … at-21.html.

Vous y trouverez une étude de décembre 2006, trés intéressante, compléte sur la question du cumul des mandats, en fichier PDF.


Député : un job à temps plein

Michaël Cheylan et Philippe Manière
AMICUS CURIAE - Décembre 2006


Faut-il changer les institutions ? Leur fonctionnement n’est pas à ce point satisfaisant qu’il nous dispense d’une réflexion sur le sujet. Mais avant de passer à la thérapie de choc, un bon médecin envisage d’abord les médecines douces. A des expériences de mécano institutionnel aux résultats plus qu’hypothétiques du type 6ème République, nous préférerions des mesures qui ne requièrent pas un changement de République mais qui révolutionneraient la vie politique.

La priorité aujourd’hui, c’est de revaloriser le "job" de parlementaire. Pour ce faire, nul besoin de grands chambardements institutionnels. Ce qu’il faut à notre Parlement tient en trois points : des parlementaires qui se consacrent pleinement à leur mandat, qui remplissent effectivement leur mission et qui sont issus d’horizons divers. La suppression du cumul des mandats, le renforcement de la capacité législative et de contrôle du Parlement et sa plus grande ouverture au secteur privé, sont autant de mesures simples en apparence mais qui en réalité pourraient produire de grands effets.

Il reste à transformer nos convictions en combat revendicatif. C'est le moment, voir le fil  ouvert sur le réforme des institutions  plus bas dans le sommaire.

Dernière modification par orbi (14-11-2007 10:30:42)

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#36 07-12-2007 11:17:21

Étienne
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Re: 3A2c Les mandats ne devraient jamais pouvoir être cumulés

Montebourg : Laissez-moi cumuler !
un article d'Anna Borrel dans Marianne2.fr :
http://www.marianne2.fr/Montebourg-Lais … 81781.html

Le député Arnaud Montebourg, hérault de la VIè République et du non-cumul des mandats, hésite à briguer la présidence du Conseil Général de Saône-et-Loire. Il a donc demandé leur avis à ses sympathisants sur son site Internet…

« Ne cédez pas à l'appel des sirènes », écrit Muriel, « Monsieur Montebourg maintenez votre constance politique sur le mandat unique », insiste encore David du Creusot, « Allez, Arnaud, un dernier effort, respecte tes engagements ! », lâche Jean-Michel Labonne. Sur le site personnel d'Arnaud Montebourg, les Jiminy Cricket affluent. Objectif : rappeler le député de Saône-et-Loire à la raison, alors qu'il envisage de se présenter aux cantonales à Montret, afin de briguer la présidence du Conseil Général.

La fin justifie-t-elle les moyens ?

Partagé entre, d'une part, son vieux combat pour la VIè République et le non cumul des mandats, et de l'autre son ambition, pardon, son désir de lutter contre « la montée des périls » qui l' « obligent à combattre la droite avec les mêmes instruments que ceux qu'elle utilise, y compris en acceptant de concentrer nos pouvoirs locaux et nationaux », Arnaud Montebourg hésite. La fin justifie-t-elle les moyens ? Vieux thème philosophique à gauche.

Du coup, le député a soumis ce problème de conscience aux internautes, le 3 décembre dernier. Les premiers posts, tout acquis à sa cause, lui suggéraient d'y aller. Mais très vite, une avalanche de commentaires enjoignant l'auteur de La Machine à trahir (Denoël) à ne pas abandonner ses convictions s'est abattue sur le site.

Internet : la machine à ne pas trahir... ses convictions

« La candidature aux cantonales serait une grave erreur », analyse Jeannot, « Monsieur Montebourg, soyez cohérent », renchérit rénoverlagauche.

C'est le problème avec la démocratie participative : les gens participent…

Il y a même une lettre rédigée par « des militants et sympathisants socialistes de différentes sections de Saône-et-Loire écœurés qui attendent de leurs dirigeants un comportement exemplaire » sur la règle du non-cumul. « Quelle déception de lire que tu te poses la question de savoir si tu vas être candidat aux cantonales, ajoute un internaute nommé Phil, visiblement écoeuré. Tu nous demandes notre avis juste pour te donner bonne conscience et dire au moment opportun, « j'ai l'appui de nombreux militants et je suis obligé d'y aller. » Au fond de toi, tu sais déjà ce que tu veux faire et cette participation te servira juste à conforter dans ton choix. »

Mais non, voyons, Phil : devant un tel tollé, Arnaud va certainement reculer !

Vendredi 7 décembre 2007
Anna Borrel

Le commentaire du père Chouard hmm :
Décidément, c'est clair : le pouvoir corrompt.
Et ce n'est donc pas aux hommes au pouvoir d'écrire les règles du pouvoir.

J'avais lu avec enthousiasme "La machine à trahir" qui est un grand livre, encore utile aujourd'hui ; mais on voit bien le jeune député se transformer doucement sous nos yeux.

Le pouvoir change les hommes, sans exception... et la solution décisive, prioritaire pour nous tous, l'hygiène de base, c'est la rotation des charges : des mandats courts et non renouvelables pour donner la priorité à l'honnêteté sur la "compétence".

Et ce n'est évidemment pas aux élus eux-mêmes de décider de cela.

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#37 07-12-2007 21:15:31

orbi
Membre
Message n°2878
Lieu: brest
Date d'inscription: 24-05-2006
Messages: 504
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Re: 3A2c Les mandats ne devraient jamais pouvoir être cumulés

à Etienne ,

En plus sur son blog Montebourg ment!!

Il affirme sur son blog "Aujourd'hui, nous savons que la 6ème République n'est pas pour demain et le mandat unique encore moins. Même la commission Balladur ne le propose pas et l'UMP s'apprête à enterrer toute réforme sur le cumul des mandats."

Or c'est faux le comité balladur propose le non cumul pour les parlementaires. D'ailleurs c'est même plus que la proposition Montebourg, car lui ne le prévoyait que pour les députés. Le comité Balladur, c'est pour tous les parlementaires sénateurs y compris.

On comprends maintenant pourquoi, Montebourg et le PS ne disent rien sur cette proposition Balladur. C'est parce qu'ils veulent TOUS être cumulards

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#38 08-12-2007 01:48:36

Jacques Roman
Membre
Message n°2883
Date d'inscription: 06-02-2006
Messages: 4259

Re: 3A2c Les mandats ne devraient jamais pouvoir être cumulés

"VIe République", cumul des mandats

J'ai les cheveux qui se hérissent à la pensée d'une VI République comme celle voulue par M. Montebourg.  Ce serait la IVe bis : merci, nous avons vu ce qu'a donné la partitocratie.  Travaillons plutôt à améliorer la constitution de la Ve,  déjà infiniment meilleure et plus démocratique que celles de la IVe et la de la IIIe.

Par ailleurs, je pense qu'il serait acceptable d'autoriser le cumul d'un mandat de conseiller général ou régional (mais sans responsabilité exécutive) avec une autre activité publique (ou privée : on ne parle guère du cumul des mandats publics avec avec des activités privées), de la même manière qu'on devrait admettre le cumul avec le mandat de conseiller municipal (sans responsabilité exécutive).  JR

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#39 08-12-2007 23:37:34

Sandy
Membre
Message n°2890
Date d'inscription: 28-11-2006
Messages: 2421

Re: 3A2c Les mandats ne devraient jamais pouvoir être cumulés

Le problème des mandats, c'est que faire campagne coûte cher et, dans de nombreux cas, seuls ceux qui ont l'argent, ou qui sont sûrs de gagner et donc de se faire rembourser, se portent comme candidats.

Cela n'aide pas à lutter contre le cumul des mandats.

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#40 09-12-2007 02:12:37

Jacques Roman
Membre
Message n°2893
Date d'inscription: 06-02-2006
Messages: 4259

Re: 3A2c Les mandats ne devraient jamais pouvoir être cumulés

Sandy (2890), ce que vous dites s'applique aux candidats indépendants - mais la quasi-totalité des candidats sont présentés par un parti ou mouvement politique : donc le problème du coût ne se pose pas à eux directement.  JR

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