Forum du plan C : pour une Constitution écrite par et pour les Citoyens

Ce n'est pas aux hommes au pouvoir d'écrire les règles du pouvoir.
Les membres de l'Assemblée constituante doivent être tirés au sort
et, bien sûr, inéligibles aux fonctions qu'ils instituent eux-mêmes.

Vous n'êtes pas identifié.

Bienvenue :o)

Bonjour :o)
Ici, depuis le 1er janvier 2006, nous parlons d'un sujet que les politiciens de métier voudraient bien garder pour eux : nous parlons de la Constitution, de ce texte absolument fondamental pour tous les citoyens (et pourtant complètement négligé par eux), de ce texte qui pourrait nous protéger tous contre les abus de pouvoir si nous le faisions nôtre au lieu d'en abandonner la maîtrise à ceux-là mêmes qu'il est censé contrôler.
Nous discutons principe par principe, méthodiquement. Nous avons d'abord suivi le plan de mon document "Les grands principes d'une bonne Constitution", mais nous avons ensuite élargi nos thèmes à partir de vos réflexions, critiques et suggestions. C'est simplement passionnant. Ce que nous avons mis au clair sur la monnaie, sur le vote blanc, sur les vertus méconnues du tirage au sort et sur le référendum d’initiative populaire, par exemple, est enthousiasmant.
Le prolongement de cette réflexion constituante, c’est d’écrire enfin nous-mêmes un exemple de constitution, article par article. C’est ce qui se passe sur la partie wiki-constitution de ce site. Je vous invite à venir y participer également, ne serait-ce que sur un article ou deux. Vous verrez, c’est passionnant ; on sent vite qu’on est là sur l’essentiel, sur la seule vraie cause (et aussi la solution !) de nos impuissances politiques.
C’est un projet pédagogique en quelque sorte, un objet concret, réel, qui montre que 1) c'est possible : des hommes dont ce n'est pas le métier peuvent écrire une Constitution, et 2) c'est beaucoup mieux : quand ils n'écrivent pas des règles pour eux-mêmes, quand ils n'ont pas un intérêt personnel à l'impuissance des citoyens, les délégués constituants écrivent les règles d'une authentique démocratie. Merci à tous pour ce travail formidable.
Amitiés. Étienne.
[19 août 2012 : ATTENTION : pour cause de spam ultra-actif mi 2012, je FERME la possibilité aux nouveaux venus de créer un compte sans moi : il faut m'écrire à etienne.chouard@free.fr (EN ME DONNANT LE PSEUDO QUE VOUS VOULEZ) et je créerai votre compte à votre place. Il faudra ensuite venir ici pour définir un nouveau mot de passe. Désolé, mais les spammeurs deviennent infects et je n'ai pas le temps de gérer les spams (je préfère vous aider un à un à nous rejoindre). Au plaisir de vous lire. ÉC]

#1 03-01-2012 21:26:32

Jacques Roman
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Message n°13290
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Messages: 4259

24 Le projet populaire de constitution islandaise du 29 juillet 2011 (avec la traduction française) : 1789PLUS.ORG

VOUS TROUVEREZ LA TRADUCTION FRANÇAISE DE CE PROJET (par EUROCONSTITUTION.ORG), avec la genèse du projet et les commentaires et suggestions du traducteur français, SOUS :

http://www.euroconstitution.org/autres% … 291211.htm


DEPUIS LA MISE EN LIGNE, IL Y A EU DES CORRECTIONS DONT LA LISTE FIGURE CI-APRÈS (passages soulignés)  :

Article 14-3 : [...] aux même conditions que celles concernant la limitation de la liberté d'opinion

Article 26-2 : Nul ne peut se voir interdire de quitter le pays [...]

Article 27-3 : [...] La détention n'est possible que si une peine d'emprisonnement est encourue.

Article 33-2 : [...] En conséquence, il y a lieu de protéger la diversité et les terres [...]

Article 34-3 : Les autorités et les exploitants sont responsables de la protection des ressources.

Article 35-1 : [...] Les autorités et autres intéressés sont tenus informés des dangers naturels imminents

Article 38 : [...] Nul ne peut attenter à sa paix ni à sa liberté.

Article 39-9 : La loi peut prescrire qu'un certain nombres de sièges (pas plus de trente au total) seront réservés [...]

Article 40-3 : [...] à compter du début du mois concerné.

Article 47 : Prestation de serment des députés

Article 52-3 : Le Président du Parlement laisse son siège de député avec le droit de vote correspondant [...]

Article 55-2 : Les commissions parlementaires ont la faculté d'ouvrir leurs réunions au public.

Article 63 : [...] Les mesures et décisions des ministres ou du Gouvernement qu'elle juge importantes [...]

Article 69-2 : [...] Le ministre des finances a la faculté d'effectuer [...]

Article 75-3 : respecte l'égalité et, en général [...]

Article 78 : [...] La loi précise les autres modalités [...]

Article 80 : Prestation de serment

Article 85 : [...] qui lui a été infligée à raison [...]

Article 90-2 : [...] si la majorité des députés approuvent sa proposition [...]

Article 91-2 : [...] si la majorité des membres approuvent une motion[...]

Article 93-1 : [...] concernant les matières qui relèvent de son autorité [...]

Article 96-1 : [...] aux fonctions prévues par la loi.

Article 100-3 : [...] si l'État s'est conformé [...] l'application immédiate de la décision.

Article 101-2 : [...] il pourra être fait appel devant d'autres tribunaux des peines prononcées.

Article 107-1 : [...] par des conseils locaux agissant au nom[ ...]

Article 109-2 : [...] des questions d'affaires étrangères et de défense [...]

Article 112-2 : [...] et à l'environnement, dont les dispositions prévaudront [...]

LA SYNOPSE FRANÇAIS-ISLANDAIS-ANGLAIS SERA MISE EN LIGNE PLUS TARD (il reste des problèmes de formatage à résoudre), MAIS DÈS MAINTENANT VOUS POUVEZ DEMANDER LE TEXTE SYNOPTIQUE TRILINGUE INCORPORANT LES CORRECTIONS LISTÉES PLUS HAUT, PAR COURRIEL À :[/b]

euroconstitution.org@hotmail.com

JR (coord. prov., EUROCONSTITUTION.ORG)

Dernière modification par Jacques Roman (29-02-2012 13:07:15)

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#2 06-01-2012 00:34:57

Colombuscore
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Re: 24 Le projet populaire de constitution islandaise du 29 juillet 2011 (avec la traduction française) : 1789PLUS.ORG

c'est un sacré travail de se plonger là dedans.
mais c'est sans doute vital en effet.

je me permet de poster juste pour dire ça. Vu le silence, peut-être d'or, que ce message a généré.

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#3 07-01-2012 02:34:19

Jacques Roman
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Message n°13451
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Re: 24 Le projet populaire de constitution islandaise du 29 juillet 2011 (avec la traduction française) : 1789PLUS.ORG

Merci, Colombuscore,  c'est gentil à vous. 

J'en profite pour prévenir qu'au cours du prochain mois on me verra rarement sur ce site (occupations pressantes). JR

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#4 27-02-2012 11:12:56

Jacques Roman
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Message n°15238
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Re: 24 Le projet populaire de constitution islandaise du 29 juillet 2011 (avec la traduction française) : 1789PLUS.ORG

L'Islande sur la voie de la prospérité ?

Le texte qui suit provient de :

http://www.wikistrike.com/article-l-isl … 11668.html

Il en ressort qu'on peut très bien ne pas payer ses dettes et s'enrichir !

À voir de plus près, sans doute : il n'est pas dit que ce petit miracle soit reproductible en Grèce ou en France...


@Étienne :

Je viens de m'apercevoir que les fils 27 et 91 font double emploi.

Je suggère de tout mettre sur le fil 27 en modifiant le titre comme suit :

"L'islande et le projet de constitution islandaise du 29 juillet 2011"

JR

__________

Mercredi 22 février 2012

À l’instar d’une petite poignée d’autres pays, la « terre de glace et de feu » réalise de grandes avancées: après avoir poussé le gouvernement au pouvoir rongé par la corruption à se retirer, mis les responsables de la crise financière derrière barreaux, entrepris de rédiger une nouvelle Constitution participative, le pays se trouve face à des perspectives de prospérité.

Dans un contexte de forte crise économique en Europe, l’État insulaire pourrait devenir cette année le pays occidental le plus prospère.

Ses habitants ont réussi à créer quelque chose que l’on pourrait qualifier d’effet exemple, montrant ainsi comment les choses doivent être faites. Tout est parti des émeutes de 2008, qui, grâce à la force d’une nation toute entière, ont transformé ce que l’on considérait comme une crise en une incroyable opportunité.

Aujourd’hui, d’après les chiffres avancés par la Commission Européenne, il s’avère que l’Islande clôture l’année 2011 avec une croissance de 2,1 % ; il est même prévu qu’elle enregistre en 2012 une croissance pouvant aller jusqu’à 1,5%, un chiffre trois fois supérieur aux prévisions pour les pays de la zone euro. Cette tendance à la hausse pourrait ne pas s’arrêter là, et la croissance pourrait atteindre les 2,7 % en 2013. Plus important encore : des emplois se créent à nouveau dans le pays et la dette publique décroit de manière significative. Cet État insulaire de l’océan Arctique a refusé de porter secours aux banques. Il les a laissées s’effondrer et a fait comparaître devant la justice les responsables de dommages et autres abus financiers, et ce grâce aux efforts obstinés du mouvement social. Il s’agit d’un peuple qui a été capable de commencer à écrire son propre avenir sans rester à la merci
de ce qui se décide dans des bureaux complètement déconnectés des réalités citoyennes. Et ce, même s’il reste des difficultés à surmonter et des zones d’ombre à éclairer.

La révolution islandaise n’a, d’autre part, fait aucune autre victime que les hommes politiques ou les financiers. Aucune goutte de sang n’a été versée. Et bien que cette révolution n’ait pas eu autant de visibilité que celles du Printemps arabe, et que l’information n’ait pas été relayée avec la même vigueur par les médias internationaux, elle a atteint ses objectifs de manière claire et exemplaire. Aujourd’hui, l’Islande peut être considérée comme un exemple pour les indignés européens et espagnols, tout comme pour les mouvements Occupy qui ont lieu dans de nombreuses villes nord-américaines ; elle peut être considérée comme un exemple pour tous ceux qui militent pour la justice sociale, et plus particulièrement pour la justice économique, dans le monde entier.

Source: Actualutte

Dernière modification par Jacques Roman (27-02-2012 11:22:32)

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#5 29-02-2012 09:35:36

Téhach
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Message n°15288
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Re: 24 Le projet populaire de constitution islandaise du 29 juillet 2011 (avec la traduction française) : 1789PLUS.ORG

Merci Jacques pour cette traduction !
constitution intéressante dans sa genèse...
mais l'Islande est un petit pays
(par la taille, comme disait Coluche)

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#6 02-03-2012 08:50:12

Téhach
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Message n°15344
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Re: 24 Le projet populaire de constitution islandaise du 29 juillet 2011 (avec la traduction française) : 1789PLUS.ORG

à la relecture de cette Constitution islandaise, 2 remarques :
- les referendums législatif, abrogatoire, révocatoire, sont prévus
- les systèmes de sélection sont basés sur l'élection : pour des propositions faites par des tirés au sort, je m'attendais à ce que cette dernière option ait un peu de place !

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#7 03-03-2012 12:23:03

Jacques Roman
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Message n°15372
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Re: 24 Le projet populaire de constitution islandaise du 29 juillet 2011 (avec la traduction française) : 1789PLUS.ORG

En effet.

Intéressant, n'est-ce pas ? 

On dirait que ces tirés au sort n'étaient pas disposés à remplacer l'élection par le tirage au sort. JR

Dernière modification par Jacques Roman (03-03-2012 12:25:06)

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#8 03-03-2012 21:39:37

Téhach
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Message n°15381
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Re: 24 Le projet populaire de constitution islandaise du 29 juillet 2011 (avec la traduction française) : 1789PLUS.ORG

Jacques Roman a écrit:

Intéressant, n'est-ce pas ?

Intéressant ?
interpellant, plutôt, pour moi : peut-on avoir accès aux minutes des débats, pour connaître les raisons de ce rejet ?
Car je n'imagine pas qu'ils n'aient pas pesé le pour et le contre du tirage au sort !

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#9 03-03-2012 23:42:37

Étienne
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Re: 24 Le projet populaire de constitution islandaise du 29 juillet 2011 (avec la traduction française) : 1789PLUS.ORG

Cher Jacques,

Ce ne sont pas les tirés au sort qui écrivent la constitution islandaise, mais des élus.

Les tirés au sort n'avaient aucun pouvoir décisionnel (coup tordu prévisible puisque ce sont des élus qui ont fixé ces pouvoirs).

wink

MILLE MERCIS POUR CETTE TRADUCTION !

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#10 04-03-2012 09:58:23

Jacques Roman
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Message n°15386
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Re: 24 Le projet populaire de constitution islandaise du 29 juillet 2011 (avec la traduction française) : 1789PLUS.ORG

En effet, Étienne, vous avez raison ; Téhach et moi nous nous sommes trompés.

Je suis d'autant plus inexcusable que j'avais détaillé l'historique de ce projet.sous http://www.euroconstitution.org/forum/v … 1852#p1852

J'ai confondu avec le Forum national préparatoire d'une journée, effectivement tiré au sort parmi les volontaires : 1 000 personnes en théorie (950 en fait, plus 200 participants en coulisse).

Le projet de constitution islandaise actuellement discuté par le Parlement islandais est le texte soumis au Parlement par le Conseil constitutionnel consultatif islandais composé des 25 personnes élues par le peuple parmi 522 volontaires.

Il n'y a donc pas lieu de s'étonner que ces élus n'aient pas envisagé d'intégrer des procédures de tirage au sort à leur projet. 

Pour la traduction française, il m'a semblé que ça pouvait intéresser pas mal de monde. JR

Dernière modification par Jacques Roman (04-03-2012 09:59:38)

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#11 04-03-2012 18:49:07

NingúnOtro
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Re: 24 Le projet populaire de constitution islandaise du 29 juillet 2011 (avec la traduction française) : 1789PLUS.ORG

Quand même, des bonnes nouvelles de l'Islande en ce qui concerne le tirage au sort ...

... proposition de statuts pour un nouveau parti politique héritier de Hreyfingin (Le Mouvement) duquel fait parti notablement Brigitta Jonsdottir, la parlementaire islandaise liée à Wikileaks dans le cadre de la diffusion du vidéo sur l'abattage de journalistes de Reuters par l’armée américaine.

Désolé pour la mauvaise traduction google, mais tout au fait intéressant qu'une partie de l'exécutive et du comité de garanties du nouveau parti soient TIRÉS AU SORT smile  smile  smile




Un projet de loi pour les nouveaux partis politiques (la société)
- Soumis à la poursuite de la réunion 18/03/2012 mise en place

I. Nom de la section, le but, l'adhésion et le lieu.

Première L'article.
Le nom de la société est de xxx. L'objectif de la société est de lutter pour une société qui est la tolérance, la justice, l'honnêteté, la moralité et de la démocratie à l'esprit. À base communautaire des fonctions et des responsabilités des citoyens et de l'égalité de tous indépendamment de l'âge, résidence, le sexe, le statut économique, la race, la religion, le handicap, l'orientation sexuelle, l'état ou l'origine.

Deuxième L'article.
Lieu est à Reykjavík.

Troisième L'article.
Chacun est autorisé à rejoindre le club.

4e L'article.
Les organisations qui soutiennent la politique de base de la Société peut participer, le consentement de la réunion. Exécution des organisations dans son ensemble à rejoindre le club-ils membres de ces organisations, ils choisissent, automatiquement membres de la société. Demande aux organisations membres que la société devrait suivre la liste de ces personnes qui souhaitent en même temps à l'adhésion dans le club.

5e L'article.
La politique de l'entreprise devrait être en tous respectent les droits de l'homme sans discrimination.

II. Les droits démocratiques des sociétés Chapitre

6e L'article.
Autres que les membres des membres votants de toutes les réunions ouvertes de la société. Les plaintes ne sont que des membres visés à voter. En général des élections doit être effectué avec handauppréttingu la demande se fait par scrutin secret. Le référendum nécessite 2/3 des suffrages exprimés en faveur de la proposition est approuvée, sauf indication contraire dans la présente loi sur le type de réunion pour être le cas.

7e L'article.
A tout moment la Société s'efforcera de parvenir à un consensus sur les questions et les aspects opérationnels avec le dialogue. Suivre les procédures pour les questions d'emploi, visant à assurer l'égalité entre les membres et le débat prudent.

8e L'article.
Réunion générale des membres doit être ouverte à tous. Vote à la majorité des participants peuvent demander de lever la séance à des parties externes et les médias si l'affaire nécessite des questions concernant les lois de la vie privée ou des questions sensibles où la prudence doit être confidentielle et la réunion a ensuite fermé tant que l'affaire est discutée. Les réunions sont annoncées publiquement au moins préavis de deux jours, sauf disposition contraire ou les questions komi une réponse immédiatement. Tenu doit effacer les transactions en conformité avec les procédures de toutes les réunions et être publié dès que possible sur le site de l'entreprise. Si possible, les sessions de partage via Internet et permettent de participer à la réunion. Des efforts devraient être faits pour mettre en œuvre pour offrir les services d'interprètes si nécessaire. Assurer l'accès pour les personnes handicapées à toutes les réunions.

9e L'article.
Réunions de groupe parlementaire sont exclus du 8 L'article. fourni des raisons objectives.

10e L'article.
Tous les membres sont autorisés à créer málefnahóp, qui opère en conformité avec la Société. Doivent être enregistrées málefnahóp par notification écrite au Conseil exécutif, qui comprend un plan d'action et la description but.
11 L'article.
Tous les données de l'entreprise devrait être disponible à tous les membres. Une exception peut être faite si le cas de données relatives aux lois de la vie privée ou la confidentialité des informations sensibles qui doivent l'emporter sur. Il est interdit de publier une liste des entreprises publiques. Tous ceux qui candidat à la pré-qualification de l'entreprise doit avoir un accès égal à l'adhésion. Les candidats ne sont pas autorisés à envoyer un certain nombre de sujets dans la composition, sauf par l'intermédiaire du Conseil. En tout état de cette promotion du Conseil exécutif doit être équitable pour les candidats et le principe de l'adhésion. Plaintes au pouvoir que l'infraction a été mis sur les bons candidats pour la procédure de sélection est répété.

12 L'article.
Échec de l'exécution ou la violation de la présente loi doit être renvoyée à la commission d'appel qui statue sur la question.

III. Chapitre Réunions du Comité exécutif

13 L'article.
Lors des réunions est la politique de l'entreprise, qui a été préparé dans des groupes de questions qui doivent être prises pour un vote après discussion. La présente Convention sera soumise à la prochaine assemblée générale. Les dimensions doivent normalement être discutés lors de deux réunions, au moins. Ainsi, la réunion ne peut pas porter les questions des questions mentionnées dans la première réunion qu'il est pris sur le moins que l'assemblée a été convoquée au moins deux semaines de préavis et les ⅔ de celui-ci présente autorisation. Réunion du Club peuvent également soumettre des questions de retour aux questions mentionnées, sans traitement de la demande au moins un tiers des personnes présentes. Déroulement de la réunion du Club ont renvoyé au Comité sur les questions qui ne peuvent pas être renvoyés aux questions du comité, sauf avec le consentement de ⅔ de la présente réunion.

14e L'article.
SMF dans chaque circonscription doit être deux fois par an ou plus souvent si nécessaire. Pour félagsfundar être disponible si demandé par 5% de ses membres ou 10 membres, selon le plus élevé. Exécutif / kjördæmaráð est également autorisé à convoquer une réunion générale. Réunion doit être annoncée au moins deux jours à l'avance et un minimum dans un courriel aux membres et au site de l'entreprise, mais aussi par d'autres moyens, si possible.

15e L'article.
Les gouvernements exécutifs et / ou régionales sont responsables de la tenue de réunions et autres événements dans le nom de l'entreprise.

16e L'article.
Si un différend entre la réunion de différentes circonscriptions au sein de l'entreprise sur des questions spécifiques, ou de marcher besoin d'une stratégie coordonnée, y compris avant les élections, les représentants élus à SMF un maximum de trois chacun. Les délégués doivent travailler dans un processus ouvert, conformément. procédures des affaires de la société d'appel de la coordination de telles propositions sont soumises à l'élection générale de la société sous. 42e L'article. la présente loi. Si aucun consensus sur les réductions proposées dans les résultats de l'élection générale de l'affaire. Si la proposition est incorporé dans l'élection de réunions du Comité exécutif doit choisir un nouveau représentant pour faire une nouvelle proposition.

17e L'article.
10% des membres ont le pouvoir de demander l'approbation / refus félagsfundar être de nouveau abordée à la prochaine réunion, de prendre la décision ne prendra pas effet avant la réunion. La demande doit être reçue par le Comité exécutif conformément aux procédures à cet égard. Seulement appliquer cette disposition une fois que le traitement de chaque cas individuel.

IV. Chapitre exécutif

18e L'article.
Le Conseil exécutif est responsable et supervise les opérations générales de la société et ses opérations, comme la comptabilité, site web, invitations à des réunions, la promotion minutes et le souhaite. Exécutif compile et maintient les procédures adoptées à l'assemblée générale ou au niveau national. Ses employés dans le cadre du Conseil exécutif.

19e L'article.
Le Conseil exécutif se compose de sept personnes qui se changent. Cinq sont élus à l'élection au titre. règles de sélection des IX. la section de la présente loi. Deux seront choisis au hasard dans. 45e L'article. la présente loi. Les élections et le choix des représentants aura lieu à ou autour de l'assemblée générale annuelle chaque année. Chaque membre élu ne peut assister à trois ans dans l'exécutif, et comprend une personne a siégé au comité exécutif en tant que représentant randomisée. Membres sélectionnés au hasard doivent être choisis qu'une seule fois à siéger à l'exécutif.

20e L'article.
Les représentants élus de la société ne peut pas posséder un siège à l'exécutif. Les membres qui fournissent une opportunité pour le Conseil d'administration soumet un enregistrement de l'intérêt pour une séance du Conseil. Ledit intérêt est publié la liste des membres du site de l'entreprise deux semaines avant les élections du Conseil exécutif. Dirigeants choisis au hasard soumet un enregistrement de l'intérêt pour l'affichage sur le site de la société au plus tard deux semaines après l'élection / sélection d'entre eux. Les modalités relatives à l'enregistrement d'intérêts doivent être mis en œuvre par l'exécutif et approuvé lors de la réunion.

21e L'article.
Le Conseil exécutif est responsable du recrutement. Être annoncés pour les employés du secteur public sur la base des qualifications professionnelles. Le processus de demande doit être ouvert et il doit être conforme aux hypothèses sous-jacentes aux exigences de performance. Traiter le recrutement est soumis à la réunion. Les noms des personnes employées sont affichés sur le site.

22e L'article.
Exécutif d'effectuer les opérations, en ligne avec le revenu et ne peuvent pas contracter une dette de plus de 20% du revenu annuel estimé.

V. Chapitre Conseil d'appel

23e L'article.
Comité des plaintes prend une décision et l'échec à mener et les violations des lois, de procédures et les statuts de la catégorie. La conclusion d'appel est définitive.

24e L'article.
Le comité des plaintes est composé de cinq personnes. Trois membres du Comité sont élus en vertu de. règles de sélection des IX. la section de la présente loi. Deux membres du comité seront choisis au hasard dans. 45e L'article. la présente loi. Sélectionné dans le Comité d'appel du terme de la réunion annuelle. Personne ne peut dire plus au sein du Comité d'appel de trois ans.

25e L'article.
Déclaration au Comité des plaintes doit être présentée par écrit. Comité des plaintes doit enquêter sur la question à fond et de discuter avec toutes les parties concernées, à moins qu'ils ne refusent d'expliquer leur cas. Le Conseil d'appel doit toujours engager une procédure en cherchant la réconciliation. Comité des plaintes assure protocole prendra effet et sera révisé au besoin. La décision du Conseil doit être considérations vie privée soit respectée.

26e L'article.
Prenez le contrat de manutention de la peinture ne dépassant pas trois mois au plus.

VI. Questions Chapitre Groupes

27e L'article.
Les groupes travaillent sur les questions politiques et stratégiques de l'entreprise qui a déposé pour approbation ou rejet lors des réunions de niveau national et / ou l'assemblée annuelle. Au cours des réunions des groupes questions doivent être discutées les questions relatives aux affaires du groupe, tel que défini dans la description du groupe cible qui est disponible avec l'exécutif. Si plus d'un groupe de problèmes existants entre les circonscriptions de la même question, ils devraient chercher à travailler ensemble.

28e L'article.
Groupes de questions fonctionnent conformément aux procédures de l'entreprise et s'efforce de mettre en œuvre pour parvenir à un consensus sur les questions. Le président et le secrétaire sont nommés au début de chaque réunion du groupe de questions. Discuter des sujets de la réunion et les garants suite sélectionnés pour préparer des propositions pour examen. Garants doit être au minimum de deux ans et devrait chercher à avoir un équilibre entre les sexes l'égalité .. Garants des questions similaires entre les groupes régionaux devraient coordonner leur travail que possible. Les garants sont nécessaires pour obtenir le meilleur de données, l'expérience et la connaissance et le problème toujours du travail à préparer des propositions. Le président et le secrétaire peut être responsable. Les activités des groupes et des discussions sur des questions dans le peuvent, en partie ou totalement sorti sur l'internet.

29e L'article.
Questions secrétaire du groupe conserve la trace de ses données, les transactions, les enregistrements de réunions et d'autres matériaux accumulés dans le groupe de travail.

30e L'article.
Propositions des groupes questions doivent être par écrit et transmis au Conseil exécutif, qui les met dans la prochaine assemblée générale de la réunion nationale ou générale qui n'a pas déjà été appelée.

31e L'article.
Doit être utilisé pendant au moins málefnahóp un pour chaque ministère. En outre, un groupe de travail spécial sur les questions de la démocratie fonctions indépendantes.

VII. Les organisations de circonscription Chapitre

32e L'article.
Dans chaque circonscription doit être exploité trois membres de la circonscription, kjördæmisráð, responsable des opérations dans la circonscription en vertu. dispositions de l'annexe IV. la section de la présente loi. Sont membres du Conseil exécutif élu en vertu de la circonscription. règles de sélection des IX. de la présente loi à l'assemblée générale annuelle. Chacune comprend une personne n'est autorisé à s'asseoir huit Conseil circonscription. Exécutif de la société est également l'exécutif Reykjavík du Nord et du Sud, et Sud-Ouest.

VIII. Chapitre assemblée annuelle

33e L'article.
L'AGA est la prise de décision suprême dans les affaires de la société. L'assemblée générale est déterminé par la stratégie et l'organisation au niveau national, tels que les lois et les procédures et les états financiers soumis à l'approbation.

34e L'article.
Assemblée générale annuelle doit être tenue une fois par an, pour la première fois Juin. Si 15% de ses membres en gardant aukaaðalfundur prix doit être fait. Aukaaðalfund ne peut être tenu dans les 8 semaines et 8 semaines après la réunion annuelle ordinaire. Le Conseil exécutif est chargé de l'assemblée générale annuelle et donne la parole au son 6 semaines à l'avance. Appelé de la réunion à un minimum par e-mail à tous les membres et le site de l'entreprise. Le Conseil exécutif tient des réunions préliminaires, où les décisions sont prises sur les réunions, les réunions et les ordres du jour.

35e L'article.
Seuls les membres doivent assister et voter à l'assemblée générale et doit être choisi en ce qui concerne le nombre de participants à la réunion.

36e L'article.
Les méthodes de travail et l'organisation de l'assemblée générale annuelle doit avoir le même format que les autres opérations. Tout le monde dispose d'une voix. Le cas doit être discuté pour essayer de parvenir à un consensus sur le résultat.

37e L'article.
Les changements législatifs et les modifications de procédure doivent être soumis au Conseil exécutif, au moins 16 jours avant l'assemblée générale annuelle et celles présentées en détail au moins les e-mails et le site de la société au plus tard 14 jours avant la réunion.

38e L'article.
Les changements proposés à la stratégie de base doivent être reçus par le Conseil exécutif, au moins 16 jours avant l'assemblée annuelle et ils ont présenté une analyse détaillée au-mail et votre classe au plus tard 14 jours avant la réunion.

IX. Élections Chapitre et le choix des représentants

39e L'article.
Pour chaque élection, la société propose une liste de la réunion du club dans chaque circonscription sélectionnée parmi les options suivantes quant aux dispositions doivent être prises dans la sélection des candidats pour la circonscription:
(A) de pré-qualification
(B) Blanda prévention et randomisé
(C) Uppstillingarnefnd
(D) Liste non ordonnée

40e L'article.
Réunion du Club décide que la sélection (a) aura lieu le jour annoncé la sélection de préavis de six semaines, au moins, par le Conseil. Date de sélection devrait être annoncé sur le site Web, par courriel aux membres et dans un très lu quotidien.

41e L'article.
Lorsque la date de sélection a été annoncée par les candidats au Conseil exécutif ont deux semaines pour présenter leurs candidats au Conseil exécutif. Tous les membres enregistrés ont le droit à un siège dans la pré-qualification. Fourniture de chaque candidat doit être accompagnée d'une introduction générale à l'enregistrement des intérêts et de montrer site de la société. Le Conseil exécutif s'efforce de publier des informations sur le site Web de l'entreprise quant à la disponibilité, dès qu'elle devient disponible, mais a deux semaines pour un maximum de publier des informations soumises à l'offre.

42e L'article.
L'élection doit être menée auprès de tous les membres et flélagatal scellées sept jours avant le bureau de vote. L'élection peut avoir lieu par voie électronique. La mise en œuvre doit suivre les procédures où la confidentialité est assurée de l'élection. Membres doivent veiller à l'occasion de voter de façon confidentielle en cause les bureaux devraient-ils le souhaitent. Votes payer à la partie bureau est valide.

43e L'article.
Classement sur le bulletin de vote doit être choisi au hasard. Doit être marqué avec au moins trois candidats figurant sur la liste et un maximum de six ans. Celui qui gagne le plus de votes sont classés au premier rang dans la liste de sélection et la deuxième place du candidat du sexe opposé (à noter que les contingents visés à l'inauguration) qui a remporté le plus de votes et ainsi de suite. Deux membres doit être égal nombre de voix sont d'abord tenter de parvenir à un accord sur l'arrangement entre les candidats eux-mêmes, en marche, il ne devrait pas être au sort pour le classement des candidats et du Conseil exécutif responsable pour cela.

44e L'article.
Réunion du Club a décidé de combiner prévention et randomisé (b) doit être effectué les trois premiers hommes sur la liste de ceux à l'ourdou dans le haut de pré-qualification. La quatrième personne sur la liste est le premier choisi au hasard un représentant, que vous avez programmée le cinquième, sixième, choisis au hasard, le préréglage septième, et ainsi de suite.

45e L'article.
Le Conseil exécutif exerce la randomisation pour l'ouverture de la présence d'au moins dix membres. Certificats d'utilisation commandé du matériel informatique à des membres choisis au hasard. La randomisation doit être annoncée six semaines à l'avance, avec la sélection annoncée, et les entreprises ont la possibilité de s'en retirer. Pourriez-membre du groupe aléatoirement choisi de ne pas prendre l'emploi à caractère confidentiel qu'il fait à une telle pour cause de maladie ou d'autres facteurs, ou pour sa volonté de ne pas prendre sur la base question confidentielle doit choisir un autre à sa place au hasard. Aléatoire représentatif soumet un enregistrement de l'intérêt à l'Exécutif pour l'inclusion dans le site Web de la Société de deux semaines après que la personne a été voté pour les candidats.

46e L'article.
Une attention particulière doit être l'égalité dans la promotion des candidats à la pré-qualification et des informations sur la mise à disposition
entreprises. Tous les candidats doivent suivre les procédures de sélection. Les candidats doivent être autorisés à dépenser des fonds pour la promotion de 100.000 couronnes. Si le candidat est reconnu coupable de violations des procédures ou des articles de la présente loi relatives aux plaintes de qualification peut annuler l'offre.

47e L'article.
Réunion du Club décide de nommer uppstillingarnefnd (c) Les règles suivantes s'appliquent à elle et que le processus est en cours d'exécution: Uppstillingarnefnd sera composé de 5 et jusqu'à 9 membres. Veiller à ce qu'aucun komi plus de 2 de la même colonie, où 5 sont nommés et pas plus de 3 de la colonie même si 9 sont affectés à l'uppstillingarnefnd. Le comité de 5 membres doit être de 2 membres choisis au hasard et trois résolutions de la réunion et le rapport correspondant a observé dans un plus grand aperçu de comités. Uppstillingarnefndar proposition doit être double. D'une part, les trois personnes qui nomme les trois premiers de la liste. Le classement des trois personnes, les membres de la circonscription voter et appliquer les mêmes règles d'élection et de sélection, le cas échéant. Toutefois, le uppstillingarnefnd formuler des propositions directes aux candidats en place spécifique autre sur la liste, avec la proposition rendue publique avant que les membres élus à trois en tête de liste. Le consentement n'est pas une proposition uppstillingarnefndar Club Meeting prend sa retraite. Immédiatement après la réunion du Club de décider s'il ya lieu de répartir les nouveaux uppstillingarnefnd ou de toute sélection, ou non randomisée.

48e L'article.
Autorisés à voter par voie électronique dans les affaires de l'entreprise et l'élection pour la 42e L'article. la présente loi.

49e L'article.
Réunion du Club doit approuver les candidats.

X. Chapitre législateurs Société

50e L'article.
Tous les membres élus de la société, qu'ils soient élus ou choisis au hasard doivent suivre les questions. Les représentants des entreprises sont tenus de suivre la politique d'entreprise comme il était quand le représentant a été voté pour des candidats, tant il ya eu des informations ou tout autre problème du changement des circonstances fondamentalement. Qu'ils ne sont pas objecteurs de conscience, ils feront l'exécutif au courant de sa position et de prendre la question avant la réunion dès que possible.

51e L'article.
Chaque représentant élu ne peut exercé ses fonctions pendant une durée de deux, ou un maximum de 8 ans par la société. Chaque membre ne peut être une fois choisie au hasard pour participer à des candidats ou de bureau.

52e L'article.
Les représentants élus de la Société doivent être tenus d'assister à la session exécutive, réunion et réunion du groupe de questions a demandé un) 2% des entreprises, ou b) 5 membres. Les représentants doivent aussi être tenus de signaler son travail et l'attitude souhaite ses membres et doit être publié sur le site de l'entreprise.

53e L'article.
Les représentants élus de la société doit toujours tenir des réunions formelles, telles que réunions et les échevins et þingflokksfundi minutes doit être concis décision écrite qui est traçable. Les membres peuvent avoir accès aux procès-verbaux des représentants élus, si nécessaire. Dans le cas ágreingur pour l'accès aux procès-verbaux de membres élus représentant les plaintes de résoudre le problème.

54e L'article.
Si les dispositions nationales nécessaires à l'entreprise de désigner un représentant, comme þingflokksformenn, puis est élu les représentants de la société se tourne pour jouer le programme d'installation, pas plus d'un an à la fois.

55e L'article.
Appartenir à un groupe de minorité parlementaire au Parlement et ne peuvent pas obtenir de l'assistant de travailler à l'Assemblée, sauf par le président, un membre exerce ses fonctions pour le président de la société, un mandat parlementaire. Mais il n'aurait pas le pouvoir politique. Il doit être choisi au hasard et aucun membre ne tenir le bureau de plus d'un parlement jusqu'à ce que tous les députés ont joué le poste de président. Président ne peut pas aussi être président. L'assistant devrait travailler pour les partis politiques dans leur ensemble.

XI. Section: Les ministres et stjórnarsamstarf

56e L'article.
Participation à meirihlutasamstarfi est soumise à l'approbation félagsfundar avec le consentement de félagsfundar
traité de coopération que la majorité de la coopération. Être convoquée félagsfundar national dès que possible et en parallèle toutes les données disponibles, telles que Gouvernement politique et samkomulagsatriði autre.

57e L'article.
Faire traité de coopération avec samstarfsflokk / a devrait être laissée à la réunion du club entreprise de négociation en décide. AGA élit négociation pour les formations du gouvernement. Les assemblées générales annuelles de la circonscription de sociétés / entreprises régionales pour la majorité de conclure des partenariats dans les municipalités.

58e L'article.
Avant les élections d'être à disposition par les candidats ou la société de classification fonctionnent.

XII. Section: Gestion des finances

59e L'article.
La Société peut accepter des dons provenant de particuliers et par des fonds publics qui soutiennent les organisations politiques. Est tenu d'informer immédiatement de toutes les contributions et leur origine, c'est à dire nom des bourses d'études, la date d'attribution et le montant que la société a reçu site de la société. Si la contribution de parties inconnues doit être donné à accorder aux organismes de secours fournis. décision du Conseil d'administration.

60e L'article.
La Société ne peut pas recevoir de financement des entités juridiques autres que le secteur public, cf. 59e L'article.

61e L'article.
La Société doit par ailleurs respecter les lois des finances des partis politiques à tous les égards.

62e L'article.
Les états financiers doivent être accessibles au public sur le site.

63e L'article.
Si les activités d'exploitation de la partie doit être reconnu dans la société de fonds. Sera dissoute étant donné les ressources que la société peut être tenue pour la charité. Liquide recyclables doivent être recyclées.

64e L'article.
Le Conseil exécutif est responsable de la société de financement.

65e L'article.
La présente loi entrera en vigueur le 18 Mars 2012.

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#12 04-04-2012 11:16:41

lanredec
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Message n°16119
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Re: 24 Le projet populaire de constitution islandaise du 29 juillet 2011 (avec la traduction française) : 1789PLUS.ORG

http://www.icenews.is/index.php/2012/03 … e-delayed/

(report du référendum sur la constitution islandaise)


http://www.icenews.is/index.php/2012/01/16/29504/

(ce texte n'est maintenant considéré que comme un ensemble de recommandations, l'althing débat sur la question de savoir si ces recommandations doivent être soumises au peuple sous forme d'un vote unique ou d'un vote par article, quoi qu'il en soit il semble que ce serait finalement l'althing qui rédigerait la constitution à partir de l'automne prochain)

Dernière modification par lanredec (04-04-2012 11:27:37)


" Le problème est la solution "

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#13 28-04-2012 14:31:32

Ghislain
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Message n°17043
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Re: 24 Le projet populaire de constitution islandaise du 29 juillet 2011 (avec la traduction française) : 1789PLUS.ORG

Coucou les gens, smile

On m'a envoyé ce matin une vidéo sur la petite histoire magnifique de l'Islande et de son bottage de fesses monumentale envers leurs banquiers!

LA SOLUTION A LA CRISE

Vivement qu'on se réveille et qu'on se lève! smile

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#14 28-04-2012 15:10:40

Ghislain
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Message n°17046
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Re: 24 Le projet populaire de constitution islandaise du 29 juillet 2011 (avec la traduction française) : 1789PLUS.ORG

Jacques Roman a écrit:

L'Islande, la dette et la nouvelle constitution islandaise

Voir le fil http://etienne.chouard.free.fr/forum/vi … php?id=299

(avec renvoi à une traduction française du projet de constitution islandaise actuellement en discussion au Parlement islandais).

J'ai écouté la vidéo.

Il serait intéressant de savoir quelle est la situation économique et financière de l'Islande depuis la crise et la décision de non-remboursement de la dette aux banques étrangères.

Ne pas oublier que l'Islande fait dans les 300 000 habitants environ seulement, et que, ne serait-ce que pour cette raison, son cas n'a peut-être pas force d'exemple. 

Ne pas oublier non plus que l'Islande a bénéficié d'un prêt solidaire (inconditionnel si j'ai bien compris) des autres États scandinaves, correspondant à près de la moitié de sa dette (celle-ci d'un montant de 3,6 milliards d'euros. [Renseignements à vérifier].

Mais c'est vrai qu'on ne parle pas assez de l'Islande dans les médias : à mon avis, une raison fondamentale de ce silence, si l'on peut dire, est que peu de gens connaissent l'islandais et que l'Islande reçoit relativement peut de visteurs étrangers. JR

Rien n'est encore fini pour le peuple Islandais, qui commencent à peine son pèlerinage vers une nouvelle ère. Il ne faut pas oublier que les Islandais se sont soulevés envers leur Etat, certes, mais aussi envers les dirigeants
de leur banque centrale.

C'est un fait, les Islandais ont de moins en moins confiance en leur gouvernement et le font savoir, ils ont compris que la dette qui pèse sur leurs tête ne leur appartient pas.

Les trois principales banques Islandaise ont été nationalisée au début des événements. Aujourd'hui deux d'entre-elle sont à nouveaux privatisée dès que cela fût possible, car le gouvernement essaie quand même, et ceux
malgré l'opposition du peuple, à négocier avec les pays Britannique ainsi que le FMI. Cependant, la banque centrale est toujours nationalisée. Il ne faut, non plus, ne pas négliger le fait q'ils sont hors de la zone euro ainsi que de l'union européenne.

Si le peuple Islandais, à mis tant d'énergie à exprimer leur volonté de sortir de se système économique, il me semble logique que leur combat va continuer. Puisque que leur cible sont les financiers qui réclament remboursement
de leur dette, et que par référendum ils ont refusés de rembourser.

Concernant le prêt des Etats scandinaves, il devrait avoir un référendum sur le remboursement de celle-ci dès la semaine prochaine. (Si j'ai bien compris, c'est à vérifier.)

Si les médias ne parle pas de ces événements, c'est qu'il doit y avoir une raison ou intérêt derrière tout sa, peut-on mettre un lien avec le fait que nos grande chaines de télévision Française appartiennent à des banques ou à de
grands financiers?

Je vous invites à lire l'avis de Thomas Guénolé. SOURCE

Tentative d'explications

La crise financière a été provoquée par les sub-primes aux états-Unis d’Amérique. Les banques ont prêté, prêté, prêté et personne n’a pu les rembourser. Conséquence directe : ces prêts perdent de leur valeur.

En parallèle, des organismes de prêts américains proposent des crédits à la consommation en prenant les biens immobiliers des particuliers en hypothèque. Mais effrayés par la baisse des prix de l'immobilier, ces organismes de prêt réclament l'argent aux familles, qui ne peuvent évidemment pas rembourser. La valeur de ces prêts diminuent donc logiquement.





Le problème est que ces prêts immobiliers sont des produits côtés en bourse. Des sociétés de fonds d'investissement ont racheté les titres boursiers sans prévoir que ces titres chuteraient si lourdement. Avec la dévaluation des biens immobiliers et des prêts, les fonds d'investissement ont cherché à vendre au plus vite. Malheureusement : aucun acheteur, sinon à très bas prix. Pour compenser la trésorerie, ces fonds vendent à tout-va leurs autres titres boursiers. Conséquence : les titres boursiers baissent et certaines banques se retrouvent d'un seul coup avec beaucoup beaucoup moins d'argent.

Ces banques empruntent donc à d'autres banques : c'est le marché interbancaire. Mais les banques se méfient les unes des autres et hésitent à prêter. Du coup, de plus en plus de banques ont des problèmes de trésorerie. Pour tenter de préserver le système financier et éviter le crash, les banques centrales prêtent de l'argent aux banques en difficulté.

La crise en Islande

L’Islande, du fait de sa croissance extraordinaire, était le paradis des investisseurs. Le système bancaire et financier de l’Islande joue un très grand rôle dans l’économie du pays. Peut-être trop grand, puisque si le système financier s’écroule, toute l’économie du pays est très gravement compromise.



La filiale de la banque Landsbanki, Icesave, banque sur Internet, comptait plus de clients anglais que d'habitants en Islande. Malheureusement, elle a subi de plein fouet la crise et, après sa nationalisation, a dû geler les comptes de tous ses clients, qu’ils soient particuliers ou collectivités. À titre d’exemple, le métro londonien était client de Icesave. Ces investisseurs anglais ont beaucoup perdu à ce jeu d’argent.

Sur fonds de vieille querelle islando-britannique, le premier ministre Gordon Brown a décidé d’intenter un procès contre les autorités islandaises. La crise financière devient crise diplomatique. Le but : récupérer l’argent investi en Islande. Pour se faire, le gouvernement anglais se retranche derrière une loi anti-terroriste pour saisir tous les avoirs des banques islandaise dans le Royaume. Pour récupérer leurs biens, les banques devront rendre leur argent aux investisseurs anglais.

Suite à cela, un anglais a ironiquement mis aux enchères l’Islande, sous l’intitulé : "opportunité unique d'acquérir un pays d'Europe du Nord". Mise à prix : 99 pence (environ 1 euro).

Même punition pour le Benelux ayant investi dans la banque islandaise Kaupthing. Les fonds investis par les belges, néerlandais et luxembourgeois ont été gelés.

Fin novembre, les acteurs de la gestion de crise anglais, islandais et néerlandais ont trouvé un accord pour une sortie de crise.

les Islandais en action

Mais au fait, que pensent les Islandais de tout ça ? D’un naturel optimiste, ils savent qu’ils ont les ressources pour faire face à cette crise et rebondir. Mais un autre problème a surgi, et pas des moindres : les Islandais perdent peu à peu confiance en leur gouvernement, représenté par le premier ministre Geir Haarde et le ministre des Finances, Árni Mathiesen. Voilà plusieurs semaines que les Islandais manifestent à Reykjavik en exigeant la démission du gouvernement, mais également celle des dirigeants de la Banque centrale.



Pour les Islandais, rien n’est clair dans la faillite de leur pays. Le 14 octobre, la bourse islandaise a ouvert avec une chute de plus de 75%. Le 15 octobre, le gouvernement annonce une baisse des taux d’intérêt, pour, deux semaines plus tard, retourner sa veste et annoncer une hausse des taux d’intérêt de 6 points.

La baisse devait aider les ménages et entreprises à garder la tête hors de l’eau. Mais le FMI a chaudement recommandé à Geir Haarde cette hausse afin de lutter contre l’inflation et contre la dépréciation de la couronne. Les Islandais ont le sentiment que leur propre gouvernement les abandonne au profit des investisseurs étrangers.

Le gouvernement a nationalisé les principales banques du pays et sollicité l’aide du FMI dans le cadre de leur accord. Ce dernier a octroyé un prêt d’un peu plus de 2 milliards à l’Islande. La Pologne, la Russie et la Chine proposent également leur aide. Plus pour le geste que pour la portée du montant, les îles Féroé, pays voisin et ami, ont également apporté un léger soutien financier. Enfin, suite à la réunion des premiers ministres des pays nordiques (Danemark, Finlande, Islande, Norvège et Suède) à Helsinki, les pays historiquement liés à l’Islande, encouragé par le prêt du FMI devraient rester solidaires du pays.

La monnaie, la couronne, a perdu plus de la moitié de sa valeur suite à la crise mondiale. Les Islandais sont évidemment les premières victimes de cette dépréciation. Ils crient aujourd’hui leur désespoir à ce gouvernement dont ils ne comprennent pas les actes, allant parfois jusqu’à les accuser de corruption. Ils ont tout perdu dans cette crise, et la plupart d’entre eux sont aujourd’hui ruinés.

Quel avenir pour l’Islande ?

Les offres de prêts des pays amis, comme la Norvège, sont toujours en cours de négociations. L’Islande a encore besoin de 4 milliards d’euros pour tenir ces engagements bancaires et sauver son économie. Les banques vont devoir dégeler leurs fonds et relancer leur système bancaire.

Le gouvernement reste optimiste et met en avant les secteurs clés de son économie : la pêche et l’aluminium.

Le prêt de 2 milliards du FMI devrait permettre à l’Islande de relancer son économie : regain de la couronne, accentuation de l’exportation et diminution des importations, etc. La somme octroyée a également pour but de rassurer les investisseurs et de relancer la confiance.

La question de l'adhésion à l'euro se pose et fait toujours débat dans le pays. L'adhésion à l'Euro et donc à l'Europe aurait permis d'éviter la dépréication de la monnaie islandaise : la couronne n'était pas assez forte pour résister à la crise. Mais la question de la pêche fait hésiter plus d'un islandais.

Les artistes s'imposent pour proposer des solutions autres; Einar Mar Gudmundsson débat avec le peuple chaque samedi depuis octobre. Bjork est très active et amène une réflexion plus crétrice face à la crise.

Mais ‘Reykjavik’ ne s’est pas faite en un jour, et l’Islande risque de mettre du temps à se remettre de cette crise financière.



Sources
- Thomas Guénolé, diplomé de Sciences Po, article Agora Vox.
- swissinfo.fr

Je vous laisse également une autre source médiatique concernant les effets des événements Islandais.

Ils ont remarqué que le capital des trois banques principales réunis correspond à dix fois le PIB de leur pays.

Nous n'avons pas finie d'entendre parler de l'Islande dans le futur, à condition d'être attentif. smile

Dernière modification par Ghislain (28-04-2012 15:27:25)

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#15 20-05-2012 23:15:11

Lamude
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Message n°17713
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Messages: 18

Re: 24 Le projet populaire de constitution islandaise du 29 juillet 2011 (avec la traduction française) : 1789PLUS.ORG

Une question me taraude toujours: parmis tous les facteurs qui ont permis au peuple islandais de s'affranchir de son gouvernement, lequel a été décisif ? le mouvement de masse était là certes, mais encore ? y avait-il dans leur constitution d'avant le clash, une composante qui a aidé, référendum, vote blanc valide....? En France, le peuple n'a pas de vote blanc valide, et pas de possibilité de référendum... ne faudrait-il pas commencer par là ?


Je cherche le début.

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#16 20-05-2012 23:29:04

Sandy
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Message n°17714
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Re: 24 Le projet populaire de constitution islandaise du 29 juillet 2011 (avec la traduction française) : 1789PLUS.ORG

Rien avoir avec la constitution précédente. Ce qui a été décisif je pense c'est la légitimité apportée par Eva Joly en tant qu'eurodéputée chargée du dossier et aussi ancienne juge d'instruction connue pour ses affaires contre la corruption, quand elle a soutenu les islandais qui disaient qu'ils n'avaient pas à rembourser les dettes comme l'exigeaient la commission européenne ou le royaume uni.
A partir de là, le mouvement de défiance vis à vis de tous ceux qui avaient soutenue l'idée contraire ( dont le gouvernement ) a tout chamboulé.

Dernière modification par Sandy (20-05-2012 23:29:49)

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#17 21-05-2012 00:02:38

Lamude
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Message n°17715
Date d'inscription: 13-10-2011
Messages: 18

Re: 24 Le projet populaire de constitution islandaise du 29 juillet 2011 (avec la traduction française) : 1789PLUS.ORG

Tu veux dire que l'engagement d'un seul de nos politiques à fait pencher la balance ? J'aimerai bien, mais je n'y crois pas trop. Car dans ce cas, et en France, l'histoire du gaz de schiste aurait dû être réglé depuis belle lurette. Au lieu de ça, nous avons une mobilisation citoyenne casiment sans précédent, et on en voit pas le bout....une composante peut-être, mais décisive, je ne crois pas. D'autres avis ?


Je cherche le début.

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#18 22-05-2012 02:48:35

Jacques Roman
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Message n°17783
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Re: 24 Le projet populaire de constitution islandaise du 29 juillet 2011 (avec la traduction française) : 1789PLUS.ORG

Constitution islandaise du 23 mai 1944 (en vigueur)

Voir sous

http://mjp.univ-perp.fr/constit/is1944.htm

JR

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#19 20-10-2012 12:55:17

Jacques Roman
Membre
Message n°21967
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Messages: 4259

Re: 24 Le projet populaire de constitution islandaise du 29 juillet 2011 (avec la traduction française) : 1789PLUS.ORG

Référendum consultatif aujourd'hui (samedi 20 octobre 2012)

Ce référendum, décidé par le Parlement islandais (qui débat depuis plus d'un an sur le  projet de constitution et n'est apparemment pas allé très loin, puisqu'il en est encore à se demander si le projet populaire doit servir de base à ses travaux), porte sur les six questions suivantes,

1 - Voulez-vous que les propositions de l'Assemblée constitutionnelle soient à la base du nouveau projet de constitution?
 
2 - Dans la nouvelle constitution, voulez-vous que les ressources naturelles non privées soient déclarées biens nationaux ?

3 - Voulez-vous instituer l'église nationale islandaise dans la nouvelle constitution ?

4 - Voulez-vous que la nouvelle constitution permette à de nouvelles catégories de personnes de se présenter aux élections parlementaires ?

5 - Voulez-vous voir que la nouvelle Constitution donne un poids égal aux votes dans toutes les régions du pays?

6 - Voulez-vous que la constitution permette à un certain pourcentage d'électeurs de soumettre des questions au référendum?


Je n'aime pas trop les référendums dits "consultatifs", mais celui-ci aidera certainement à débloquer la situation parlementaire (sauf si laréponse à 1 est négative, ce que je ne crois pas).

En toute objectivité, le Conseil constitutionnel consultatif islandais (même composition que l'Assemblée constitutionnelle consultative initialement élue par le peuple) a fait un excellent travail. À noter qu'il a bénéficié de toutes les ressources bureaucratiques, documentaires, etc. de l'État, et que cela explique sans doute en grande partie la qualité des résultats. JR

Dernière modification par Jacques Roman (20-10-2012 13:31:58)

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#20 22-10-2012 01:57:19

Jacques Roman
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Re: 24 Le projet populaire de constitution islandaise du 29 juillet 2011 (avec la traduction française) : 1789PLUS.ORG

Résultats provisoires du référendum consultatif du 20 octobre 2012

Le site officiel du gouvernement islandais indique que la majorité des votants ont répondu Oui aux six questions (68 % à la première question).

Selon des informations de presse, la participation aurait été inférieure à 50 %. 

Précision : c'est le parlement islandais qui a décidé d'organiser ce référendum. JR

Dernière modification par Jacques Roman (22-10-2012 11:49:36)

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#21 22-10-2012 02:31:17

yéti déporté au Benêtland
Banni
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Re: 24 Le projet populaire de constitution islandaise du 29 juillet 2011 (avec la traduction française) : 1789PLUS.ORG

6% d'étrangers, des polonais, lituaniens ...

"Divide et Impera" ...

Dernière modification par yéti déporté au Benêtland (22-10-2012 03:10:22)


Les Athéniens avaient le meilleur système, le tirage au sort. Les riches sont restés riches, preuve que les intelligents athéniens ne pouvaient  pas être communistes mais aristocratiques, méprisant l'argent. Le gueux fdg vit anthropologiquement dans la fange de Seigneurs, rouges ou verts dollar ... CQFD

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#22 22-10-2012 15:27:20

lanredec
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Re: 24 Le projet populaire de constitution islandaise du 29 juillet 2011 (avec la traduction française) : 1789PLUS.ORG

résultats partiels ici.


" Le problème est la solution "

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#23 22-10-2012 18:10:46

lanredec
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Re: 24 Le projet populaire de constitution islandaise du 29 juillet 2011 (avec la traduction française) : 1789PLUS.ORG

Résultats définitifs ici

Commentaires ici. Celui du chef de l'opposition : "70 % des citoyens soit ne se sont pas déplacés soit ont voté non".

On peut donc s'attendre à une nouvelle constitution qui ne reprend pas les "recommandations" (ex projet de constitution) du conseil constitutionnel (ex assemblée constituante) voire à pas de nouvelle constitution.

Dernière modification par lanredec (22-10-2012 18:21:17)


" Le problème est la solution "

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#24 23-10-2012 02:24:42

Jacques Roman
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Re: 24 Le projet populaire de constitution islandaise du 29 juillet 2011 (avec la traduction française) : 1789PLUS.ORG

Je crois plutôt qu'il y aura une constitution et qu'elle reprendra sans doute en grande partie le projet populaire, sauf peut-être sur les points 3 et 6. 

Le relatif manque d'enthousiasme des Islandais pour cette procédure constitutionnelle populaire (depuis le début) est à la fois instructif et décevant. Si je calculoe bien, moins de 50 % de la population s'intéresse à ces questions. JR

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#25 23-10-2012 09:31:41

zedav
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Re: 24 Le projet populaire de constitution islandaise du 29 juillet 2011 (avec la traduction française) : 1789PLUS.ORG

Décevant certes mais assez prévisible. Les Islandais partent d'un certain niveau d'apathie et d'incompréhension des enjeux pour leur vie, après une longue période de gouvernement élu et de formatage con-sot-mateur (abrutissement et passivité).

C'est là toute la difficulté pour faire passer des nouvelles règles du jeu sans les imposer. Au moment où le marcheur change de direction, il est presque  à la même place qu'une fraction de seconde avant, lorsqu'il continuait dans la direction antérieur. C'est encore un peu le problème de la poule et de l'oeuf. Pour que les gens soient plus motivés, participatifs et lucides, il faut changer leurs représentations. Pour changer leurs représentations, il ne faut plus laisser le pouvoirs aux voleurs de pouvoirs (qui contrôlent globalement l'école et les médias). Mais pour cela, il faut changer les représentations du peuple, etc. etc.

L'oiseau et l'oeuf sont le fruit d'une coévolution. Il y a un point de bascule ou d'émergeance où le niveau de lucidité et d'enthousiasme d'un peuple peut se trouver juste suffisant pour qu'il exige une assemblée constituante. Les islandais semblent là, juste sur ce point de bascule, un point qu'ils ont atteint dans un sursaut du aux circonstances. Si le pouvoir avait pu anticiper ces évènements et la réaction du peuple, il aurait probablement réussi à inhiber ce mouvement populaire (ce qu'il a tenté de faire et nous saurons à l'issu de ce processus s'il a réussi ou non).

Si le sursaut avait été plus brutal, il aurait conduit à une révolution dont une des caractéristiques est son haut niveau de désorganisation. C'est pourquoi quand une révolution "réussit" il s'agit principalement d'un jeu de chaises musicales...

Il faut donc je crois que ce sursaut ne se produise ni trop vite, ni trop lentement. La crise islandaise a joué ce rôle mais elle est "survenue" et si les élites l'ont provoqué, c'est à leur corps défendant.

Penser pouvoir agir à échelle humaine sur ces processus est très occidental et assez mégalo. Mais bon, nous sommes des occidentaux et on ne se refait pas en un jour...big_smile

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#26 23-10-2012 09:36:42

lanredec
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Re: 24 Le projet populaire de constitution islandaise du 29 juillet 2011 (avec la traduction française) : 1789PLUS.ORG

Le 3 est une préoccupation des députés. Les constituants ne l'avaient pas évoqué. Il a eu une faible majorité. L'évêque a exprimé sa satisfaction. Nous verrons.
Le 5 par contre ferait basculer la majorité. Difficile d'imaginer celle ci le prendre en compte.
Le 2 et le 4 touchent le clientélisme des députés. Sont ils prêts à renoncer à celui ci ?
Sur le 6, nous sommes d'accord.


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#27 23-10-2012 10:58:42

gilles
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Re: 24 Le projet populaire de constitution islandaise du 29 juillet 2011 (avec la traduction française) : 1789PLUS.ORG

Ma traduction des commentaires des responsables politiques après le référendum islandais du 20 octobre


Rappel des questions :
1 - Voulez-vous que les propositions de l'Assemblée constitutionnelle soient à la base du nouveau projet de constitution?
 
2 - Dans la nouvelle constitution, voulez-vous que les ressources naturelles non privées soient déclarées biens nationaux ?

3 - Voulez-vous instituer l'église nationale islandaise dans la nouvelle constitution ?

4 - Voulez-vous que la nouvelle constitution permette à de nouvelles catégories de personnes de se présenter aux élections parlementaires ?

5 - Voulez-vous voir que la nouvelle Constitution donne un poids égal aux votes dans toutes les régions du pays?

6 - Voulez-vous que la constitution permette à un certain pourcentage d'électeurs de soumettre des questions au référendum?


À la suite, traduction de cette page : http://www.icelandreview.com/icelandreview/search/news/Default.asp?ew_0_a_id=394587

"C'est un message clair que la nation nous envoie, à nous les politiciens pour que nous terminions ce processus", a déclaré le Premier ministre Johanna Sigurðardóttir au média RÚV.

« Soixante-dix pour cent des électeurs soit ne se sont présentés ou soit on dit « non ». Cependant, parmi ceux qui ont voté, une nette majorité souhaite que les propositions du Conseil constitutionnel forme la base pour une nouvelle Constitution », a ajouté le président, Bjarni Benediktsson, du parti d'opposition, le Parti de l'Indépendance.

http://www.althingi.is/cv_en.php4?ksfaerslunr=40

«J e considère que c'est un message clair à tous les parlementaires ... de tous les partis pour travailler sur cette question de la Nouvelle Constitution et de la mener au point jusqu'à celle soit effective », a commenté Álfheiður Ingadottir, la présidente du parti Gauche-Verts au Parlement.

http://www.althingi.is/cv_en.php4?ksfaerslunr=92

« En ce qui concerne la première question, les résultats ne sont pas si concluants que cela et certainement doit signifier que le Parlement va travailler sur les propositions du Conseil constitutionnel », a convenu président du Parti progressiste dans l'opposition, Sigmundur Davíð Gunnlaugsson.

http://www.althingi.is/cv_en.php4?ksfaerslunr=144

« Le taux de participation élevé est unique au monde. Il est beaucoup plus élevé que dans les pays voisins qui accueillent régulièrement des référendums nationaux », a déclaré le député du Mouvement d'opposition Þór Saari.

http://www.althingi.is/cv_en.php4?ksfaerslunr=128

Lorsqu'on a demandé au premier ministre Jóhanna Sigurðardóttir sa réaction concernant la confiance qu'a le public dans les députés pour compléter et achever le processus de rédaction d'une nouvelle Constitution ( des enquêtes récentes ont indiqué que la foi dans le Parlement est très faible sur ce sujet ) elle a répondu: « Nous pourrions dire que nous sommes sur une période d'essai, la nation a mis nous à l'épreuve, si nous pouvons compléter cette question avant la prochaine élection [au printemps 2013]. »

L'Évêque d'Islande, Agnes M. Sigurðardóttir, est heureuse avec les résultats concernant la question de l'Eglise nationale d'Islande, où 57,1 pour cent des électeurs ont dit qu'ils voulaient inclure des dispositions sur l'église dans la Constitution.

C'était la seule question où les électeurs étaient en désaccord avec le Conseil constitutionnel, souligne le média http://www.ruv.is/frett/biskup-fagnar-nidurstodunni

Agnes interprète les résultats comme une déclaration de soutien à l'église. "Ce sont des nouvelles joyeuses pour l'Eglise nationale d'Islande et à mon avis montre le soutien pour le bon travail que nous avons réalisé pour l'église, les gens l'apprécient."

La Présidente du Conseil constitutionnel Salvör Norda a déclaré à ruv.is que le fait que 66,3 pour cent des électeurs ont dit « OUI » à la première question de savoir si les propositions du conseil devraient servir de base à une nouvelle Constitution montre la foi dans son travail.

Il est important de bien analyser les résultats et de continuer à avancer avec vigilance a-t-elle déclaré. « Je trouve qu'il est très important ... de parvenir à une large solidarité, une large entente sur les modifications apportées à la Constitution. Ne pas faire de grandes déclarations dans les premières heures ou les jours mais aussi de gérer la question avec sang-froid et de montrer nos intentions à l'entente et à la solidarité sur les prochaines étapes. »

En ce qui concerne la participation électorale, Salvör Norda a répondu que 48,9 pour cent était une participation plus élevée que celle qu'elle avait prévu. Les discussions sur le référendum dans les dernières semaines ont encouragé les gens à aller voter, pense-t-elle.

Le référendum n'étant pas contraignant, l'Althing, le parlement islandais, en fin de compte décidera si le projet sera utilisé comme un guide pour une nouvelle Constitution, qui remplacerait l'actuelle Constitution de 1944.



La Présidente de l'administration et du comité de surveillance de  l'Althing, le parlement islandais Valgerdur Bjarnadóttir

http://www.althingi.is/cv.php4?nfaerslunr=705

a déclaré qu'un projet de loi pour une nouvelle Constitution pourrait être prêt d'ici deux semaines.



Selon Valgerdur Bjarnadóttir, le projet de loi serait présenté au Parlement pour débat avant d'être soumis à un vote, un processus qu'elle croit pouvoir être terminé avant les élections législatives du printemps. Le vote sur une nouvelle Constitution, dit-elle, pourrait se tenir aux côtés des élections parlementaires de 2013 .



Mon commentaire : apparemment cela va dans le bon sens, dommage qu'il n'y ait pas eu plus de participation, j'espère que les islandais vont surveiller cela de près. Sur le point 3, je suis indifférent en matière religieuse, mais l'objectivité oblige de dire que sont les votants à ce référendum qui ont voté pour instituer l'église nationale islandaise dans la Constitution. Moi, je n'aurais pas voté un point de ce type si une question de ce type m'avait été posée, mais laissons les islandais décider.

En général, j'espère que les islandais vont continuer à se mobiliser pour faire pression dans le bon sens.

Dernière modification par gilles (23-10-2012 12:06:26)

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#28 14-11-2012 17:14:36

lanredec
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Re: 24 Le projet populaire de constitution islandaise du 29 juillet 2011 (avec la traduction française) : 1789PLUS.ORG

gilles a écrit:

La Présidente de l'administration et du comité de surveillance de  l'Althing, le parlement islandais Valgerdur Bjarnadóttir a déclaré qu'un projet de loi pour une nouvelle Constitution pourrait être prêt d'ici deux semaines.

Trois semaines et demie ont passé. Un rapport de spécialistes a été soumis hier, comprenant un certain nombre d'amendements. Un projet de loi pourrait être soumis la semaine prochaine.
http://www.icelandreview.com/icelandrev … .news.aspx


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#29 15-11-2012 11:54:30

Jacques Roman
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Re: 24 Le projet populaire de constitution islandaise du 29 juillet 2011 (avec la traduction française) : 1789PLUS.ORG

Statut de l'église en Islande

Le projet de constitution présenté au Parlement islandais par le Conseil constitutionnel consultatif était assez ambigu :

[Ma traduction] :

Article 19. Statut de l’église

La loi peut fixer le statut de l’église.

En cas de modification du statut de l’église par le Parlement, cette modification est soumise à tous les électeurs par voie de référendum, pour approbation ou rejet.


Ce projet d'article 19 avait pour effet de déconstitutionnaliser le statut de l'église en le renvoyant à la loi. Il semble donc que le parlement veuille faire marche arrière en s'appuyant sur les résultats du récent référendum.  JR

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#30 21-11-2012 14:58:14

lanredec
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Re: 24 Le projet populaire de constitution islandaise du 29 juillet 2011 (avec la traduction française) : 1789PLUS.ORG

Le projet de loi (250 pages !) a été présenté à la Commission de Venise pour un avis en Janvier. Les débats ont commencé à l'Althing hier. Il paraît douteux qu'un vote puisse avoir lieu avant les prochaines élections (la constitution doit être acceptée par deux législatures successives).

http://www.icelandreview.com/icelandrev … .news.aspx

http://www.icelandreview.com/icelandrev … _id=395380

http://www.venice.coe.int/default.asp?L=F


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#31 26-11-2012 04:31:28

Jacques Roman
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Re: 24 Le projet populaire de constitution islandaise du 29 juillet 2011 (avec la traduction française) : 1789PLUS.ORG

@lanredec

Le projet de loi dont vous  parlez fait 250 pages avec les explications et documents de référence. Le  projet de constitution lui-même ne sera sans doute guère plus long, voire sera plus court, que le projet initial  du Conseil consultatif constitutionnel présenté au parlement islandais (soit, dans la traduction française, 22  pages, ou pour être précis 7 813 mots – beaucoup moins que la constitution française, qui fait plus de 11 000 mots +).

Incidemment, c'est une excellente idée du Parlement islandais que d'avoir demandé l'avis du Conseil de l'Europe. JR

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#32 09-01-2013 17:23:44

lanredec
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Re: 24 Le projet populaire de constitution islandaise du 29 juillet 2011 (avec la traduction française) : 1789PLUS.ORG

En attendant celle de la Commission de Venise (il semble qu'elle soit plutôt prévue pour mars), l'analyse du président (dans ses voeux 2013, à partir de la page 3) : http://www.forseti.is/media/PDF/2013_01 … ddress.pdf

... et pour mémoire une analyse plus ancienne mais bien plus détaillée par un des constituants (avec un chapitre Leçons pour les autres pays) : http://www.cesifo-group.de/portal/pls/p … 214953.PDF

Dernière modification par lanredec (10-01-2013 10:14:22)


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#33 16-01-2013 15:34:08

lanredec
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Re: 24 Le projet populaire de constitution islandaise du 29 juillet 2011 (avec la traduction française) : 1789PLUS.ORG

Le texte soumis à la commission de Venise, à savoir le projet de nouvelle constitution revu par l'Althing avec les commentaires de l'Althing, article par article, sur les écarts avec la constitution actuelle et avec le projet du Conseil constitutionnel.

On y trouve la phrase suivante :

Une des principales fonctions de la Constitution est de protéger les citoyens de la volonté et du pouvoir de la majorité à tout moment.

Dernière modification par lanredec (22-01-2013 10:58:13)


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#34 17-01-2013 10:18:52

Jacques Roman
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Re: 24 Le projet populaire de constitution islandaise du 29 juillet 2011 (avec la traduction française) : 1789PLUS.ORG

Merci pour cete information, lanredec.  JR

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#35 22-01-2013 09:39:25

lanredec
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Re: 24 Le projet populaire de constitution islandaise du 29 juillet 2011 (avec la traduction française) : 1789PLUS.ORG

L'Althing continue à travailler sur le sujet : http://www.grapevine.is/News/ReadArticl … onal-Draft

La commission en charge du sujet propose :
- ajout d'une clause sur une langue officielle,
- protection renforcée pour les leveurs d'alerte,
- limitation de la règle interdisant de priver un Islandais de sa citoyenneté, s'il l'a obtenue frauduleusement,
- limitation du droit de propriété des étrangers.

Un débat va avoir lieu en séance plénière, puis la commission reprendra ses travaux avant le vote final.

Les élections sont prévues le 27 avril, le parti de l'indépendance (anti nouvelle constitution, au pouvoir jusqu'à la crise) est en tête dans les sondages, la coalition au pouvoir (pro nouvelle constitution) est en chute libre dans les sondages.


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#36 07-03-2013 17:01:50

lanredec
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Re: 24 Le projet populaire de constitution islandaise du 29 juillet 2011 (avec la traduction française) : 1789PLUS.ORG

La coalition au pouvoir commence à se réveiller :
http://www.icelandreview.com/icelandrev … .news.aspx

Un des partis d'opposition commence, lui, à s'impatienter :
http://www.icelandreview.com/icelandrev … .news.aspx

Et les deux principaux partis, dans l'opposition depuis la crise, et probables vainqueurs des élections du printemps prochain, attendent toujours que ça pourrisse.
http://www.icelandreview.com/icelandrev … .news.aspx


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#37 07-03-2013 18:16:57

Sandy
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Re: 24 Le projet populaire de constitution islandaise du 29 juillet 2011 (avec la traduction française) : 1789PLUS.ORG

lanredec a écrit:

Le texte soumis à la commission de Venise, à savoir le projet de nouvelle constitution revu par l'Althing avec les commentaires de l'Althing, article par article, sur les écarts avec la constitution actuelle et avec le projet du Conseil constitutionnel.

On y trouve la phrase suivante :

Une des principales fonctions de la Constitution est de protéger les citoyens de la volonté et du pouvoir de la majorité à tout moment.

Absurde, il y a bien moins à craindre du pouvoir de la majorité que du pouvoir d'une minorité / d'une oligarchie.

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#38 07-03-2013 18:27:50

Sandy
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Re: 24 Le projet populaire de constitution islandaise du 29 juillet 2011 (avec la traduction française) : 1789PLUS.ORG

lanredec a écrit:

Certes, comme il y a moins à craindre de la peste que du choléra. Mais ce n'est pas une raison suffisante pour encourager le choléra.

mauvaise analogie

de toute façon je te faisais cette remarque pour te faire comprendre l'absurdité d'une telle exclusion

pourquoi le pouvoir d'une majorité uniquement et pas d'une minorité ? alors que la réalité que tout le monde subit depuis des milliers d'années cela a pratiquement toujours été le pouvoir d'une minorité ?

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#39 08-03-2013 08:41:53

lanredec
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Re: 24 Le projet populaire de constitution islandaise du 29 juillet 2011 (avec la traduction française) : 1789PLUS.ORG

Puisque même un participant assidu de ce site qui intervient toujours pour mesurer ses opinions à l'aune de celle des autres et jamais pour troller ne semble pas avoir compris le jargon constitutionnel d'un constitutionnaliste professionnel, il est probable qu'un passant moins averti aura aussi du mal à le comprendre. J'essaie donc de le traduire en français populaire :

Si une constitution ne sert qu'à mettre en place la dictature de la majorité, à quoi bon l'avoir écrite ?

ou encore :

Une constitution qui ne ferait qu'entériner une forme de droit du plus fort n'est rien d'autre qu'une absence de constitution.


Vous souvenez vous de Martin Niemöller (à mon tour d'atteindre le point Godwin) ?
« Lorsque les nazis sont venus chercher (la minorité qu'étaient) les communistes,
je n’ai rien dit,
je n’étais pas communiste.

Lorsqu'ils ont emprisonné (la minorité qu'étaient) les socialistes,
je n’ai rien dit,
je n’étais pas socialiste.

Lorsqu'ils sont venus chercher (la minorité qu'étaient) les syndicalistes,
je n’ai rien dit,
je n’étais pas syndicaliste.

Lorsqu'ils sont venus me chercher
il ne restait plus personne
pour protester. »


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#40 09-03-2013 08:11:29

AlexandreHédan
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Re: 24 Le projet populaire de constitution islandaise du 29 juillet 2011 (avec la traduction française) : 1789PLUS.ORG

@Lanredec, plus qu'à définir le "ils"!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

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