Forum du plan C : pour une Constitution écrite par et pour les Citoyens

Ce n'est pas aux hommes au pouvoir d'écrire les règles du pouvoir.
Les membres de l'Assemblée constituante doivent être tirés au sort
et, bien sûr, inéligibles aux fonctions qu'ils instituent eux-mêmes.

Vous n'êtes pas identifié.

Bienvenue :o)

Bonjour :o)
Ici, depuis le 1er janvier 2006, nous parlons d'un sujet que les politiciens de métier voudraient bien garder pour eux : nous parlons de la Constitution, de ce texte absolument fondamental pour tous les citoyens (et pourtant complètement négligé par eux), de ce texte qui pourrait nous protéger tous contre les abus de pouvoir si nous le faisions nôtre au lieu d'en abandonner la maîtrise à ceux-là mêmes qu'il est censé contrôler.
Nous discutons principe par principe, méthodiquement. Nous avons d'abord suivi le plan de mon document "Les grands principes d'une bonne Constitution", mais nous avons ensuite élargi nos thèmes à partir de vos réflexions, critiques et suggestions. C'est simplement passionnant. Ce que nous avons mis au clair sur la monnaie, sur le vote blanc, sur les vertus méconnues du tirage au sort et sur le référendum d’initiative populaire, par exemple, est enthousiasmant.
Le prolongement de cette réflexion constituante, c’est d’écrire enfin nous-mêmes un exemple de constitution, article par article. C’est ce qui se passe sur la partie wiki-constitution de ce site. Je vous invite à venir y participer également, ne serait-ce que sur un article ou deux. Vous verrez, c’est passionnant ; on sent vite qu’on est là sur l’essentiel, sur la seule vraie cause (et aussi la solution !) de nos impuissances politiques.
C’est un projet pédagogique en quelque sorte, un objet concret, réel, qui montre que 1) c'est possible : des hommes dont ce n'est pas le métier peuvent écrire une Constitution, et 2) c'est beaucoup mieux : quand ils n'écrivent pas des règles pour eux-mêmes, quand ils n'ont pas un intérêt personnel à l'impuissance des citoyens, les délégués constituants écrivent les règles d'une authentique démocratie. Merci à tous pour ce travail formidable.
Amitiés. Étienne.
[19 août 2012 : ATTENTION : pour cause de spam ultra-actif mi 2012, je FERME la possibilité aux nouveaux venus de créer un compte sans moi : il faut m'écrire à etienne.chouard@free.fr (EN ME DONNANT LE PSEUDO QUE VOUS VOULEZ) et je créerai votre compte à votre place. Il faudra ensuite venir ici pour définir un nouveau mot de passe. Désolé, mais les spammeurs deviennent infects et je n'ai pas le temps de gérer les spams (je préfère vous aider un à un à nous rejoindre). Au plaisir de vous lire. ÉC]

#1 22-11-2010 03:42:11

Jacques Roman
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Message n°9761
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61 Démocratie mondiale : projet de "pacte général des peuples" - 1789PLUS.ORG

Projet de  "pacte des peuples pour un nouvel ordre mondial" [ultérieurement réintitulé "pacte des peuples pour une meilleure gouvernance mondiale" : voir message 9782]

On trouvera ci-après le projet de "Pacte des peuples pour un nouvel ordre mondial" que j'ai soumis comme contribution personnelle aux travaux du Réseau de Citoyens européens-Union des peuples solidaires (http://european-citizens-network.eu/pacte-fr/). Ce texte est à mettre en rapport avec le projet de titre [IV] du document 1-Rév. 4 présenté par EUROCONSTITUTION.ORG, en tant qu'il s'agit de l'exercice de la démocratie participative à l'échelle mondiale. Une discussion a été ouverte également sur le site EUROCONSTITUTION.ORG – Un "pacte des peuples" ? Pourquoi pas ! (projets UPS et JR) :  http://www.euroconstitution.org/forum/v … amp;t=1591

Je précise que le présent projet de "pacte des peuples" a une portée générale et qu'il n'est pas exclusif d'autres pactes des peuples plus spécifiques tels que celui sur les biens communs et les droits collectifs auquel l'UPS (Réseau de Citoyens européen- Union des Peuples solidaires) travaille actuellement. JR


__________

AVANT-PROJET DE PACTE DES PEUPLES POUR UN NOUVEL ORDRE MONDIAL (soumis le 1er mai 2010 à l'UPS (Réseau de Citoyens européens-Union des peuples solidaires) par Jacques Roman – Original français)

Exposé des motifs

Voilà une trentaine d’années que l’humanité est entrée dans l’ère de l’information : depuis, rien d’important n’échappe à l’attention immédiate des habitants de la planète.

La révolution informationnelle a beaucoup contribué à la mondialisation : plus qu’à tout autre moment de l’histoire, chaque individu se sent au moins un peu partie prenante aux problèmes de l’humanité et – dans une moindre mesure il est vrai – à leur solution.

Reste que ces problèmes qui intéressent toute l’humanité continuent pour l’essentiel d’être traités par des institutions étatiques et interétatiques, le plus souvent sans consultation directe des populations.

Il est entendu que les gouvernements agissent au nom des États, et que les États eux-mêmes représentent les peuples. Mais la démocratie est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple : c’est donc de chaque peuple, au niveau national, et de la collectivité des peuples, au niveau international, que découle la souveraineté : les États et les gouvernements n’en sont que les dépositaires – les vecteurs –, et ils doivent avoir constamment cette vérité présente à l’esprit.

Pour leur faciliter la tâche, le présent projet relatif au « Pacte des peuples pour un meilleur ordre mondial » propose un instrument international d’un type nouveau, appelé à devenir juridiquement contraignant, dans lequel les peuples eux-mêmes énonceront les quelques règles majeures auxquelles ils entendent que les États et les gouvernements se conforment en tous points.

Ces grandes règles ont trait à cinq aspects fondamentaux de la vie nationale et internationale : souveraineté, paix, valeurs, droits fondamentaux, économie.

On dira que ces règles figurent déjà, explicitement ou implicitement, dans les principaux instruments juridiques internationaux : en particulier dans la Charte des Nations Unies, dans la Déclaration du millénaire et dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, et les parraineurs du présent projet ont entendu, bien évidemment, se référer à ces instruments juridiques solennels. Ils constatent néanmoins que leur application varie beaucoup d’un État ou d’un gouvernement à l’autre et qu’il y a donc intérêt à expliciter ce qui ne l’a pas été – ou pas suffisamment – jusqu’à présent, de manière à ne laisser aucun doute sur la volonté des peuples.

Le présent avant-projet de « Pacte des peuples » vise d’abord à engager un débat public général à l’échelle de la planète.

La forme juridique définitive du Pacte reste à discuter. Les parraineurs du projet sont conscients que jusqu’à présent les instruments juridiques obligatoires au plus haut niveau (traités, constitutions) émanent des États et répondent à des procédures prévues par les droits nationaux et le droit international. Cependant, comme il s’agirait ici du premier acte de démocratie internationale directe à proprement parler, il a semblé approprié d’envisager une procédure spécifique, procédure qu’on pourra compléter au besoin par les procédures traditionnelles.

Même s’il est dû à l’initiative d’un petit groupe de citoyens de l’Union européenne, notre projet s’adresse à toutes les femmes et tous les hommes de bonne volonté, partout dans le monde.

Il s’adresse aussi à toutes les associations et mouvements civiques, dans l’espoir d’ouvrir un débat aussi large que possible débouchant sur des résultats concrets.


PACTE DES PEUPLES POUR UN NOUVEL ORDRE MONDIAL

Nous, les peuples du monde,

Résolus à faire pleinement usage du principe démocratique en vertu duquel la souveraineté découle des peuples,

Nous référant à la Charte des Nations Unies, l’instrument juridique international au plus haut niveau, adoptée à San Francisco (États-Unis d’Amérique) le 25 juin 1945 et acceptée depuis par la quasi-totalité des États,

Constatant que les idéaux et les objectifs inscrits dans la Charte sont loin d’avoir été atteints,

Constatant en particulier :

– que l’humanité n’est toujours pas à l’abri du fléau de la guerre, et qu’il n’a pas encore été possible aux États de s’entendre pour maintenir la paix et la sécurité internationales, ni d’adopter tous les principes et méthodes voulus pour garantir qu’il ne sera pas fait usage de la force des armes sauf dans l’intérêt commun,

– que la dignité et la valeur de la personne humaine et le principe de l’égalité de droits entre les femmes et les hommes et les nations, grandes et petites, sont encore bafoués,

– que les conditions nécessaires au maintien de la justice et du respect des obligations résultant du droit international n’ont été que très imparfaitement créées,

– que le rythme du progrès social et l’amélioration des conditions de vie dans la liberté laissent beaucoup à désirer, et qu’on observe partout des inégalités criantes entre les individus comme entre les nations,

Reconnaissant que les peuples sont représentés en droit international – plus précisément dans les institutions internationales, mondiales, régionales et autres – par leurs États respectifs : c’est-à-dire, en fait, par les gouvernements qui agissent au nom de ces États,

Convaincus toutefois que le principe démocratique évoqué plus haut donne pouvoir à chaque peuple d’orienter l’action de son État et de son gouvernement,

Nous adoptons les dispositions suivantes et les principes y contenus sous la forme d’un « Pacte des peuples pour un meilleur ordre mondial », cela dans la ferme et souveraine intention que tous les États et gouvernements s’y conforment en tous points et à tout moment.

Nous entendons que le présent Pacte, après avoir été adopté conformément à ses dispositions, reçoive force contraignante au plus haut niveau sur les plans international et national, et que les mesures requises à cet effet soient prises dans les plus brefs délais par toutes les autorités publiques compétentes.

I. La souveraineté

1. La souveraineté découle du peuple, et les peuples peuvent l’exercer directement ou par leurs représentants conformément à leurs constitutions respectives et au droit international.

2. Aucun peuple ne peut être forcé à renoncer à sa souveraineté.

3. Chaque État, en tant que représentant du peuple, est réputé souverain par rapport aux autres États. La souveraineté de l’État s’exerce dans le respect du droit international et des accords internationaux constitutionnellement ratifiés.

4. La souveraineté couvre en particulier ce qui a trait à l’identité sociale, culturelle et économique de chaque peuple.

II. Les valeurs essentielles

5. Nous faisons nôtres les six valeurs fondamentales pour sous-tendre les relations internationales au XXIe siècle, proclamées dans la Déclaration du millénaire, adoptée le 8 septembre 2000 à l’Organisation des Nations Unies, à New York, lors du Sommet de l’an 2000, à savoir : la liberté, l’égalité, la solidarité, la tolérance, le respect de la nature, le partage des responsabilités.

III. La paix, bien commun essentiel

6. La paix est notre principal objectif. Nos États et nos gouvernements ont pour première fonction de la maintenir.

7. Nous rappelons à nos États et nos gouvernements qu’ils sont tenus de résoudre les différends en conformité avec le droit international, plus particulièrement l’Article 51 de la Charte des Nations Unies, qui interdit le recours à la force armée sauf dans le cas de légitime défense, individuelle ou collective, face à une agression armée, ou pour appliquer les décisions du Conseil de sécurité tendant à rétablir la paix et la sécurité internationales.

8. L’emploi de la force armée hors le cas de légitime défense ou d’une décision du Conseil de sécurité doit être traité comme infraction à la loi nationale et internationale.

9. Sauf cas de légitime défense ou en conséquence d’une demande du Conseil de sécurité, l’envoi, l’implantation et le maintien de personnels et d’équipements militaires à l’étranger nécessitent l’accord du pays de destination.

10. Nous enjoignons à nos États et nos gouvernements de négocier de bonne foi en vue de parvenir à un désarmement général contrôlé, en commençant par les armements nucléaires et les autres armes de destruction massive.

11. Nous notons que le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies, dans sa composition actuelle, n’est pas véritablement représentatif de la collectivité des peuples du monde.

12. Pour cette raison, en attendant les réformes nécessaires, nous jugeons souhaitable que toute décision du Conseil ordonnant ou autorisant l’emploi de la force soit soumise à l’Assemblée générale des Nations Unies pour approbation.

13. Plus généralement, nous demandons à nos États et gouvernements d’aviser aux moyens de réformer la Charte des Nations Unies de manière que tous les organes intergouvernementaux de l’Organisation– y compris le Conseil des droits de l’homme – soient effectivement représentatifs de la collectivité des peuples.

IV. Les droits fondamentaux

14. Nous faisons nôtre la Déclaration universelle des droits de l’homme, proclamée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948.

V. L’économie


15. La collectivité internationale, les États et les gouvernements doivent partir du principe que l’économie est au service de la société.

16. Nous sommes conscients que certains agents économiques appelés à manier la monnaie et les instruments monétaires exploitent sans scrupule leur pouvoir de droit et de fait et ce qu’on appelle la « loi du marché » pour s’assurer des avantages hors de proportion avec les services rendus, et parfois pour influer indûment sur les opérations des gouvernements.

17. Nous affirmons que l’économie doit être gérée au bénéfice exclusif des populations, en ayant dûment égard aux leçons de l’expérience, à savoir :

– que le mobile du profit ne justifie pas n’importe quelle activité économique, et que le marché est impuissant à réguler l’économie. La régulation de l’économie incombe donc aux États et aux gouvernements, qui doivent agir de concert dans toute la mesure du possible ;

– que la régulation ne doit pas brider arbitrairement l’initiative individuelle.

18. Tous les biens, matériels et immatériels, qui n’ont pas fait l’objet d’une appropriation privée conformément à la loi sont biens du peuple relevant de la gestion publique. Par ailleurs, l’État doit disposer du pouvoir d’expropriation pour cause d’utilité publique.

19. Tout service d’intérêt général, économique ou non, impliquant égalité d’accès, continuité des prestations et adaptabilité aux besoins du public ainsi que tout monopole de fait doivent être réputés constituer des services publics, qu’ils soient gérés par les pouvoirs publics ou par des personnes privées. Il appartient à chaque peuple – donc à chaque État – de fixer les modalités de prestation des services publics et de décider, dans ce contexte aussi, s’il y a lieu de recourir à l’expropriation pour cause d’utilité publique.

20. Le développement doit être durable, en ce sens qu’il doit répondre aux besoins présents sans nuire à la capacité de répondre aux besoins futurs.

21. Chaque peuple doit respecter les biens et ressources des autres peuples et contribuer à leur bien-être dans la mesure de ses moyens.

VI. Procédures relatives au Pacte

A. Adoption du Pacte

22. Le présent Pacte s’adresse à tous les peuples. Au sens du présent article, est réputée constituer un peuple toute collectivité humaine reconnue comme un État par au moins deux États membres de l’Organisation des Nations Unies.

23. L’avant-projet de pacte donnera lieu à un débat général universel ouvert à tous sans exception. Un site Internet mondial multilingue sera créé à cette fin.

24. Le débat général commencera à la date fixée à la majorité absolue des suffrages exprimés par les parraineurs du projet. Il se poursuivra jusqu’à ce que les parraineurs constatent, à la majorité absolue des suffrages exprimés, qu’il existe un degré d’acceptation suffisant pour aller plus loin.

25. Toute personne majeure de 18 ans peut à tout moment, jusqu’au jour de la clôture du débat inclus, notifier aux parraineurs existants sa décision de devenir parraineur du projet.

26. Tant que le débat se poursuivra, les parraineurs auront pouvoir d’adopter à la majorité des suffrages exprimés les règlements qu’ils estimeront nécessaires.

27. Après clôture du débat, les parraineurs, proposeront une procédure visant à recueillir le consentement des peuples sur l’avant-projet. Cette procédure sera adoptée à la majorité absolue des parraineurs.

B. Entrée en vigueur du Pacte

28. Après que le consentement de deux peuples au moins aura été recueilli conformément à la procédure visée à l’article 27 ci-dessus, le Pacte sera réputé être en vigueur entre ces deux peuples.

29. Par la suite, le Pacte entrera en vigueur à l’égard de tout peuple nouvellement consentant à la date à laquelle son consentement aura été recueilli conformément à la procédure visée à l’article 27 ci-dessus.

C. Mise en œuvre du Pacte par les États et les gouvernements

30. Les États et gouvernements dont les peuples ont adopté le présent Pacte feront en sorte que le Pacte ou du moins les principes énoncés dans ses parties I à V soient transposés dans la constitution nationale et dans leurs accords internationaux.

Dernière modification par Jacques Roman (29-11-2010 05:33:38)

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#2 28-11-2010 11:59:12

Jacques Roman
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Message n°9782
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Re: 61 Démocratie mondiale : projet de "pacte général des peuples" - 1789PLUS.ORG

Changement d'intitulé : "Projet de "Pacte des peuples pour une meilleure gouvernance mondiale"

Je me suis aperçu que les expressions "ordre mondial" et surtout "nouvel ordre mondial" sont utilisées dans le contexte de commentaires et de projets très divers, voire contradictoires, ce qui peut être source de regrettables confusions.

Pour cette raison, je réintitule ma proposition :

Projet de "pacte des peuples pour une meilleure gouvernance mondiale"

Les dispositions du projet déjà présenté sont à modifier mutatis mutandis.

Concernant la question de la gouvernance mondiale, voir le bon exposé de Wikipedia sous http://fr.wikipedia.org/wiki/Gouvernance_mondiale

JR

Dernière modification par Jacques Roman (28-11-2010 12:12:28)

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#3 04-01-2011 01:15:57

Sandy
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Message n°10002
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Re: 61 Démocratie mondiale : projet de "pacte général des peuples" - 1789PLUS.ORG

Bonjour, je vous félicite pour votre travail et le temps investit et pour cela je m'excuse pour la forme de ma réponse qui pourra vous parraitre au contraire assez ingrâte en comparaison.

Je crainds en effet qu'il ne s'agisse là que d'une lettre au père noël, il est possible de multiplier ce genre de déclarations de bonnes volontés à l'infini, et même d'expliquer que cela serait "juridiquement contraignant" pour s'enfoncer dans les illusions, mais en réalité, en l'absence d'autorité légitime qui rendrait vraiment ce genre de texte contraignant, qui s'assurerait que ce texte soit bien appliqué, et qui rendrait justice si celui-ci ne l'était pas, il ne sera jamais contraignant.

Vous n'avez je pense toujours pas compris le principe de souveraineté. Il n'y a rien au dessus. Vraiment rien. Aucune autorité. Votre droit international que vous persistez à prendre pour une telle autorité est forcément en dessous et pas au dessus, désolé ... La seule et unique autorité légitime qui existe c'est toujours l'état ...

De plus, vous dites que la principale visée de votre "pacte" consiste à organiser un débat public à l'échelle de la planête.
Là encore c'est une grande illusion.
Les barrières des langues empêchent tout débat entre les citoyens de peuples différents. Les débats internationnaux sont réservés à une élite.
De plus, la plupart des informations nous arrivent par le biais de médias qui n'ont rien de neutres, au mieux ils nous informent de manière biaisée, au pire ils nous manipulent et nous désinforment.
Un tel débat public est impossible.

Par conséquent une véritable démocratie à une telle échelle est impossible.

Désolé.

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#4 20-01-2011 02:32:53

Jacques Roman
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Message n°10078
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Re: 61 Démocratie mondiale : projet de "pacte général des peuples" - 1789PLUS.ORG

Sandy (1002) :

Je rappelle que ce projet de "pacte des peuples" n'est pas mon idée à l'origine mais celle du Réseau de Citoyens européens UNION DES PEUPLES SOLIDAIRES (UPS), qui travaille à un projet de "pacte des peuples sur les biens communs et les droits collectifs".

Le but principal de mon texte est de recadrer le texte de l'UPS par rapport à l'acquis international, pour ne pas perdre le bénéfice des progrès réalisés jusqu'à présent au fil des siècles.

Je vous remercie pour vos commentaires.

– S'agit-il d'une "lettre au Père Noël" ? Oui, peut-être – mais je vous renvoie à l'objectif de mon projet, qui est de recadrer les propositions de l'UPS.

– "Absence d'autorité légitime qui rendrait ce texte contraignant" ? L'article 30 du projet a dû vous échapper : les autorités légitimes sont les États et les gouvernements ;ainsi, la Charte des Nations Unies, conclue au nom des peuples, a été ratifiée par les États.

Le problème n'est donc pas de rendre le futur pacte juridiquement contraignant : on sait parfaitement comment faire, et depuis longtemps. Il s'agit plutôt de savoir comment le pacte sera négocié et finalisé par les peuples" Je ne dis pas que ce soit un jeu d'enfant, mais nous disposons déjà des moyens de parvenir à ce résultat (voyez plus loin). 

– En ce qui concerne la souveraineté, Sandy, je veux bien "ne pas avoir compris", mais je préfère pour ma part penser que votre point de vue n'est pas le mien (et que vous avez tort).

Je vous ai déjà expliqué pourquoi votre argument qu'"il n'y a rien au-dessus de la souveraineté" n'est qu'un jeu de mot qui ne tient pas debout ; vous ne m'avez pas répondu. Je répéterai donc :

Nous parlons de la souveraineté des États et des peuples ; or, tous les États et peuples sont souverains ; donc la souveraineté de chaque État et de chaque peuple est forcément limitée par la souveraineté des autres États et des autres peuples (comme la liberté de l'individu est limitée par la liberté des autres individus).

C'est la fonction du droit international de marquer les limites des souverainetés respectives et d'organiser les relations entre souverains (États et peuples).

–  La "principale visée" du projet n'est pas, contrairement à ce que vous écrivez, d'organiser un débat entre les peuples. Vous m'avez mal lu ; j'ai écrit :

"Le présent avant-projet de « Pacte des peuples » vise d’abord à engager un débat public général à l’échelle de la planète".

Quant à votre argument de la multiplicité des langues et de l'impossibilité d'organiser un débat entre les peuples, il n'est pas fondé. Les principes proposés sont clairs, peu nombreux et accessibles à toute personne de bon sens. Je ne vois pas pourquoi il serait impossible d'organiser des débats nationaux de type référendaire (comme le référendum populaire sur la privatisation de la poste en France, il y a peu de temps), après quoi il serait extrêmement simple de consigner les résultats nationaux dans un instrument international.

L'impossibilité est dans votre tête.

Cordialement. JR

PS. Une définition du droit. Voici, un peu adaptée, une excellente définition du droit que je viens juste de trouver dans "The Concise Cambridge History of English Literature", de George Sampson, Cambridge University Press, p. 58 : "Le droit est le point de rencontre de la vie et de la logique" ("Law [is] the point where life and logic meet"). À ajouter à la définition de Pascal ("rendre fort ce qui est juste, juste ce qui est fort"), qui est davantage une définition de l'objet du droit que du droit lui-même. JR

Dernière modification par Jacques Roman (23-01-2011 02:47:40)

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#5 20-06-2011 17:57:42

Jacques Roman
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Re: 61 Démocratie mondiale : projet de "pacte général des peuples" - 1789PLUS.ORG

NB : Je continuerai éventuellement de traiter cette question sur http://www.euroconstitution.org. rubrique "Et si nous en parlions ?"  JR

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#6 26-10-2011 12:24:09

Jacques Roman
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Re: 61 Démocratie mondiale : projet de "pacte général des peuples" - 1789PLUS.ORG

[Ceci est une copie d'un message publié le 24 octobre 2011 sur EUROCONSTITUTION.ORG.]

Le Réseau de Citoyens européens UNION DES PEUPLES SOLIDAIRES fait sa mue

Nous venons d'être informés que l'association Réseau de Citoyens européen, également connue sous le nom de "Réseau de Citoyens européens EUROPE MAINTENANT !" puis, à partir de 2010, de "Réseau de Citoyens européens UNION DES PEUPLES SOLIDAIRES",  a décidé de se dissoudre avec effet au 31 décembre 2011 par décision d'une assemblée générale extraordinaire Internet tenue le 10 octobre 2011.

Cette décision, soutenue par les trois quarts des membres de l'association, tient à la nécessité de repartir sur de nouvelles bases, compte tenu de la difficulté de faire fonctionner le site de l'association en trois langues (allemand, français, anglais), d'autant plus que le président exécutif, M. Horst Grützke, avait dû prendre sur lui de remplir simultanément les fonctions de secrétaire.

Un certain nombre d'anciens membres de l'association ont décidé de créer une nouvelle association Internet, provisoirement appelée "WIR SIND DAS FOLK !", association initialement destinée aux germanophones. Une réunion devrait être organisée d'ici le 31 octobre 2011 pour étudier les détails.

La nouvelle association se veut transnationale, et elle continuera de placer au centre de ses préoccupations l'idée de "pacte des peuples", qui correspond tout à fait aux idées de la démocratie participative et d'une "constitution européenne confédérale et démocratique" défendues par EUROCONSTITUTION.org.

À cette occasion, je salue M. Horst Grützke, dont j'ai eu l'occasion d'apprécier personnellement l'énergie et le très grand dévouement au service de la démocratie européenne et internationale.

Bon succès à la nouvelle association !

EUROCONSTITUTION.org ne perdra pas de vue pour sa part le projet de "pacte général des peuples" proposé sur :

http://www.euroconstitution.org/forum/v … 1838#p1838

JR (coordonnateur provisoire d'EUROCONSTITUTION.ORG)

Dernière modification par Jacques Roman (27-10-2011 05:36:15)

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#7 22-10-2012 06:43:03

Jacques Roman
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Re: 61 Démocratie mondiale : projet de "pacte général des peuples" - 1789PLUS.ORG

Pacte des peuples  : avant-projet remanié au 22 octobre 2012

L'idée chemine, lentement, très lentement.

Voici à toutes fins utiles la dernière version de l'avant-projet, qui ne diffère d'ailleurs pas beaucoup de la précédente. 

Pour revenir à certaines objections formulées ici il y a quelque  temps :

Tout action concrète commence par l'affirmation de principes et d'objectifs.  La grande, la première, sinon la seule question, est de savoir si les principes et les objectifs énoncés dans le projet de pacte font consensus. Après quoi, selon le cas, on peut toujours aller plus loin. JR

__________


[Original français – version actualisée au 22 octobre 2012]

Avant-projet de
Pacte des peuples pour un meilleur ordre mondial

présenté par EUROCONSTITUTION.ORG le 22 octobre 2012
en concertation avec le Réseau de Citoyens européens EUROPEMAINTENANT ! puis le Réseau de Citoyens européens UNION DES PEUPLES SOLIDAIRES


Introduction
[pourrait également tenir lieu d’Appel]

Voilà une trentaine d’années que l’humanité est entrée dans l’ère de l’information : depuis, rien d’important n’échappe à l’attention immédiate des habitants de la planète.

La révolution informationnelle a beaucoup contribué à la mondialisation : plus qu’à tout autre moment de l’histoire, chaque individu se sent au moins un peu partie prenante aux problèmes de l’humanité et – dans une moindre mesure il est vrai – à leur solution.

Reste que ces problèmes qui intéressent toute l’humanité continuent pour l’essentiel d’être traités par des institutions étatiques et interétatiques, le plus souvent sans consultation directe des populations.

Il est entendu que les gouvernements agissent au nom des États, et que les États eux-mêmes représentent les peuples. Mais la démocratie est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple : c’est donc de chaque peuple, au niveau national, et de la collectivité des peuples, au niveau international, que découle la souveraineté : les États et les gouvernements n’en sont que les dépositaires – les vecteurs –, et ils doivent avoir constamment cette vérité présente à l’esprit.

Pour leur faciliter la tâche, le présent avant-projet de « Pacte général des peuples pour une meilleure gouvernance mondiale » propose un instrument international d’un type nouveau, appelé à devenir juridiquement contraignant, dans lequel les peuples eux-mêmes énonceront les quelques règles majeures auxquelles ils entendent que leurs États et leurs gouvernements se conforment en tous points.

Ces grandes règles ont trait à cinq aspects fondamentaux de la vie nationale et internationale : souveraineté, paix, valeurs, droits fondamentaux, économie.

On dira que ces règles figurent déjà, explicitement ou implicitement, dans les principaux instruments juridiques internationaux : en particulier dans la Charte des Nations Unies, dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans la Déclaration du millénaire, et les parraineurs du présent projet se sont, bien évidemment, référés à ces instruments juridiques solennels. Ils constatent néanmoins que leur application varie beaucoup d’un État ou d’un gouvernement à l’autre et qu’il y a donc intérêt à expliciter ce qui ne l’a pas été – ou pas suffisamment – jusqu’à présent, de manière à ne laisser aucun doute sur la volonté des peuples.

L’avant-projet de « Pacte général des peuples » annexé au présent appel vise d’abord à engager un débat public général à l’échelle de la planète.

La forme juridique définitive du Pacte reste à discuter. Les parraineurs du projet sont conscients que jusqu’à présent les instruments juridiques obligatoires au plus haut niveau (traités, constitutions) émanent des États et répondent à des procédures prévues par les droits nationaux et le droit international. Cependant, comme il s’agirait ici du premier acte de démocratie internationale directe à proprement parler, il a semblé approprié d’envisager une procédure spécifique, procédure qu’on pourra compléter au besoin par les procédures traditionnelles.

Même s’il est dû à l’initiative d’un petit groupe de citoyens de l’Union européenne, notre projet s’adresse à toutes les femmes et tous les hommes de bonne volonté, partout dans le monde.

Il s’adresse aussi à toutes les associations et mouvements civiques, dans l’espoir d’ouvrir un débat aussi large que possible orienté sur des perspectives concrètes et immédiates.


Signé à………………,
le ……………….
Les parraineurs du projet :
[signatures]


Annexe
Avant-projet de
« Pacte général des peuples pour une meilleure gouvernance mondiale »


Nous, les peuples du monde,

Résolus à faire pleinement usage du principe démocratique en vertu duquel la souveraineté découle des peuples,

Nous référant à la Charte des Nations Unies, l’instrument juridique international au plus haut niveau, adoptée à San Francisco (États-Unis d’Amérique) le 25 juin 1945 et acceptée depuis par la quasi-totalité des États,

Constatant que les idéaux et les objectifs inscrits dans la Charte sont loin d’avoir été atteints,

Constatant en particulier :

– que l’humanité n’est toujours pas à l’abri du fléau de la guerre, et qu’il n’a pas encore été possible aux États de s’entendre pour maintenir en tout temps la paix et la sécurité internationales, ni d’adopter tous les principes et méthodes voulus pour garantir qu’il ne sera pas fait usage de la force des armes sauf dans l’intérêt commun ;

– que la dignité et la valeur de la personne humaine et le principe de l’égalité de droits entre les femmes et les hommes et les nations, grandes et petites, sont encore bafoués ;

– que les conditions nécessaires au maintien de la justice et du respect des obligations résultant du droit international n’ont été que très imparfaitement créées ;

– que le rythme du progrès social et l’amélioration des conditions de vie dans la liberté laissent beaucoup à désirer, et qu’on observe partout des inégalités criantes entre les individus comme entre les nations, inégalités décuplées par le laissez-faire économique ;

– que l’environnement ne cesse de se dégrader et la biodiversité de se réduire,

Convaincus que le principe démocratique évoqué plus haut donne pouvoir à chaque peuple d’orienter l’action de son État et de son gouvernement,

Nous adoptons les dispositions suivantes et les principes y contenus sous la forme d’un « Pacte général des peuples pour une meilleure gouvernance mondiale », cela dans la ferme et souveraine intention que tous les États et gouvernements s’y conforment en tous points et à tout moment.

Nous entendons que le présent Pacte, après avoir été adopté conformément à ses dispositions, reçoive force contraignante au plus haut niveau sur les plans international et national, et que les mesures requises à cet effet soient prises dans les plus brefs délais par toutes les autorités publiques compétentes.

I. La souveraineté

1. La souveraineté découle du peuple, et les peuples peuvent l’exercer directement ou par leurs représentants conformément à leurs constitutions respectives et au droit international.

2. Aucun peuple ne peut être forcé à renoncer à sa souveraineté.

3. Chaque État, en tant qu’incarnation institutionnelle du  peuple, est réputé souverain par rapport aux autres États. La souveraineté de l’État s’exerce dans le respect du droit international et des accords internationaux constitutionnellement ratifiés.

4. La souveraineté couvre en particulier ce qui a trait à l’identité sociale, culturelle et économique de chaque peuple.

II. Les valeurs essentielles

5. Nous faisons nôtres les six valeurs fondamentales pour sous-tendre les relations internationales au XXIe siècle, proclamées dans la Déclaration du millénaire, adoptée le 8 septembre 2000 à l’Organisation des Nations Unies, à New York, lors du Sommet de l’an 2000, à savoir : la liberté, l’égalité, la solidarité, la tolérance, le respect de la nature, le partage des responsabilités.

III. La paix, bien commun essentiel

6. La paix est notre principal objectif. Nos États et nos gouvernements ont pour première fonction de la  maintenir.

7. Nous rappelons à nos États et nos gouvernements qu’ils sont tenus de résoudre les différends en conformité avec le droit international, plus particulièrement l’Article 51 de la Charte des Nations Unies, qui interdit le recours à la force armée sauf dans le cas de légitime défense, individuelle ou collective, face à une agression armée, ou pour appliquer les décisions du Conseil de sécurité tendant à rétablir la paix et la sécurité internationales.

8. L’emploi illégitime de la force armée doit être traité comme infraction à la loi nationale et internationale.

9. Sauf cas de légitime défense ou en conséquence d’une demande du Conseil de sécurité , l’envoi, l’implantation et le maintien de personnels et d’équipements militaires à l’étranger nécessitent l’accord du pays de destination.

10. Nous enjoignons à nos États et nos gouvernements de négocier de bonne foi en vue de parvenir à un désarmement général contrôlé, en commençant par les armements nucléaires et les autres armes de destruction massive.

11. Nous notons que le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies, dans sa composition actuelle, n’est pas véritablement représentatif de la collectivité des peuples du monde.

12. Pour cette raison, en attendant les réformes nécessaires, nous jugeons souhaitable que toute décision du Conseil ordonnant ou autorisant l’emploi de la force soit soumise à l’Assemblée générale des Nations Unies pour approbation.

13. Plus généralement, nous demandons à nos États et gouvernements d’aviser aux moyens de réformer la Charte des Nations Unies de manière que tous les organes intergouvernementaux de l’Organisation– y compris le Conseil des droits de l’homme – soient effectivement représentatifs de la collectivité des peuples.

IV. Les droits fondamentaux

14. Nous faisons nôtre la Déclaration universelle des droits de l’homme, proclamée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948.

V. L’économie et l’argent

15. La collectivité internationale, les États et les gouvernements doivent partir du principe que l’économie et l’argent sont au service exclusif de la société.

16. Nous sommes conscients que certains agents économiques appelés à manier la monnaie et les instruments monétaires exploitent sans scrupule leur pouvoir de droit et de fait et ce qu’on appelle la « loi du marché » pour s’assurer des avantages hors de proportion avec les services rendus, et pour influer indûment sur les opérations des gouvernements.

17. Nous affirmons que l’économie doit être gérée au bénéfice exclusif des populations, en ayant dûment égard aux leçons de l’expérience, à savoir :
– que le mobile du profit ne justifie pas n’importe quelle activité économique, et que le marché est impuissant à réguler l’économie. La régulation de l’économie incombe donc aux États et aux gouvernements agissant de concert ;
– que la régulation ne doit pas brider arbitrairement l’initiative individuelle.

18. Tous les biens, matériels et immatériels, qui n’ont pas fait l’objet d’une appropriation privée conformément à la loi sont biens du peuple relevant de la gestion publique. Par ailleurs, l’État doit disposer du pouvoir d’expropriation pour cause d’utilité publique.

19. Tout service d’intérêt général, économique ou non, impliquant égalité d’accès, continuité des prestations et adaptabilité aux besoins du public ainsi que tout monopole de fait doivent être réputés constituer des services publics, qu’ils soient gérés par les pouvoirs publics ou par des personnes privées. Il appartient à chaque peuple – donc à chaque État – de fixer les modalités de prestation des services publics et de décider, dans ce contexte aussi, s’il y a lieu de recourir à l’expropriation pour cause d’utilité publique.

20. Le développement doit être viable, en ce sens qu’il doit répondre aux besoins présents sans nuire à la capacité de répondre aux besoins futurs.

21. Chaque peuple doit respecter les biens et ressources des autres peuples et l’environnement planétaire et contribuer à leur bien-être dans la mesure de ses moyens.

VI. Procédures relatives au Pacte

A. Adoption du Pacte

22. Le présent Pacte s’adresse à tous les peuples. Au sens du présent article, est réputée constituer un peuple toute collectivité humaine reconnue en tant qu’État ou comme ayant vocation à devenir un État par au moins deux États membres de l’Organisation des Nations Unies.

23. L’avant-projet de pacte donnera lieu à un débat général universel ouvert à tous sans exception. Un site Internet mondial multilingue sera créé à cette fin.

24. Le débat général commencera à la date fixée à la majorité absolue des suffrages  parraineurs du projet. Il se poursuivra jusqu’à ce que les parraineurs constatent, également à la majorité absolue, qu’il existe un degré d’acceptation suffisant pour aller plus loin.

25. Toute personne majeure de 18 ans peut à tout moment, jusqu’au jour de la clôture du débat inclus, notifier aux parraineurs existants sa décision de devenir parraineur du projet.

26. Tant que le débat se poursuivra, les parraineurs auront pouvoir d’adopter à la majorité des votes les règlements qu’ils estimeront nécessaires.

27. Après clôture du débat, les parraineurs, proposeront une procédure visant à recueillir le consentement des peuples sur l’avant-projet. Cette procédure sera adoptée à la majorité absolue des votes des parraineurs.

B. Entrée en vigueur du Pacte

28. Après que le consentement de deux peuples au moins aura été recueilli conformément à la procédure visée à l’article 27 ci-dessus, le Pacte sera réputé être en vigueur entre ces deux peuples.

29. Par la suite, le Pacte entrera en vigueur à l’égard de tout peuple nouvellement consentant à la date à laquelle son consentement aura été recueilli conformément à la procédure visée à l’article 27 ci-dessus.

C. Mise en œuvre du Pacte par les États et les gouvernements

30. Les États et gouvernements dont les peuples ont adopté le présent Pacte font en sorte de transposer dans leur droit national et d’appliquer  dans leurs accords internationaux les principes énoncés dans le présent Pacte.

__________

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#8 22-10-2012 09:39:36

bernarddo
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Re: 61 Démocratie mondiale : projet de "pacte général des peuples" - 1789PLUS.ORG

Jacques Roman a écrit:

Il est entendu que les gouvernements agissent au nom des États, et que les États eux-mêmes représentent les peuples.

D'abord cette remarque...
Elle est bien bonne, il faudra que l'éminent juriste JR m'explique quel est cet Etat qui est censé me représenter et comment je l'ai mandaté, de telle sorte que n'apparaisse plus que l'activité des gouvernements que, sauf erreur de ma part, je n'ai pas mandaté.

Cette présentation n'a démocratiquement aucun sens. On est mal partis

Jacques Roman a écrit:

......Reste que ces problèmes qui intéressent toute l’humanité continuent pour l’essentiel d’être traités par des institutions étatiques et interétatiques, le plus souvent sans consultation directe des populations.

Tout s'explique, on se place dans le cadre général d'un monde quasiment sans démocratie. Pour les représentants  privés de démocratie parlementaire, un texte en retrait du parlementarisme risque d'apparaître comme un pacte de progrès.

Jacques Roman a écrit:

Mais la démocratie est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple : c’est donc de chaque peuple, au niveau national, et de la collectivité des peuples, au niveau international, que découle la souveraineté : les États et les gouvernements n’en sont que les dépositaires – les vecteurs –, et ils doivent avoir constamment cette vérité présente à l’esprit.

Pour leur faciliter la tâche, le présent avant-projet de « Pacte général des peuples pour une meilleure gouvernance mondiale » propose un instrument international d’un type nouveau, appelé à devenir juridiquement contraignant, dans lequel les peuples eux-mêmes énonceront les quelques règles majeures auxquelles ils entendent que leurs États et leurs gouvernements se conforment en tous points.

Ces grandes règles ont trait à cinq aspects fondamentaux de la vie nationale et internationale : souveraineté, paix, valeurs, droits fondamentaux, économie.

Si le premier aspect fondamental est la SOUVERAINETE, il y a quelque malice à le faire traiter par une structure supranationale. Comment les ratifications (sans lesquelles il n'y a pas de contrainte) pourraient-elle être autre que nationales ?

Jacques Roman a écrit:

On dira que ces règles figurent déjà, explicitement ou implicitement, dans les principaux instruments juridiques internationaux : en particulier dans la Charte des Nations Unies, dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans la Déclaration du millénaire, et les parraineurs du présent projet se sont, bien évidemment, référés à ces instruments juridiques solennels. Ils constatent néanmoins que leur application varie beaucoup d’un État ou d’un gouvernement à l’autre et qu’il y a donc intérêt à expliciter ce qui ne l’a pas été – ou pas suffisamment – jusqu’à présent, de manière à ne laisser aucun doute sur la volonté des peuples.

Ainsi, les peuples placés sous des jougs dictatoriaux seraient simplement coupables de ne pas savoir ce qu'ils veulent réellement.!

Jacques Roman a écrit:

La forme juridique définitive du Pacte reste à discuter. Les parraineurs du projet sont conscients que jusqu’à présent les instruments juridiques obligatoires au plus haut niveau (traités, constitutions) émanent des États et répondent à des procédures prévues par les droits nationaux et le droit international. Cependant, comme il s’agirait ici du premier acte de démocratie internationale directe à proprement parler, il a semblé approprié d’envisager une procédure spécifique, procédure qu’on pourra compléter au besoin par les procédures traditionnelles.
Même s’il est dû à l’initiative d’un petit groupe de citoyens de l’Union européenne, notre projet s’adresse à toutes les femmes et tous les hommes de bonne volonté, partout dans le monde.

Et enfin le lettre au Père Noël !

Peut-on dire à JR que L'Universel auquel aspire ce projet est à la fois du domaine de la politique (qui est historique, et donc actuellement au niveau des Etats-Nation et du domaine de la morale individuelle.
Et que son projet a la même valeur démocratique que le traité Européen qu'on prétend ( et apparemment réussit à) nous imposer avec la complicité des Etats.

Dernière modification par bernarddo (22-10-2012 09:41:23)

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#9 22-10-2012 15:48:35

lanredec
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Re: 61 Démocratie mondiale : projet de "pacte général des peuples" - 1789PLUS.ORG

Vu de très loin c'est globalement généreux. Un peu comme la DUDH.

De plus près, juste deux remarques avant une analyse détaillée (que je ne ferai sans doute pas wink ) :

- et les peuples sans État ?

- je ne suis pas d'accord avec le § 6. D'abord si c'est notre principal objectif il faudrait en faire le § 1. Ensuite mon principal objectif (et, je pense, celui de beaucoup de gens, particulièrement des plus pauvres), c'est la liberté. Dont la paix est une condition (et l'accès à la nourriture, etc. aussi). Qui accepterait un monde où chacun serait seul dans un cachot juste parce que cela empêcherait toute guerre (ou juste parce que ce serait la condition pour avoir du rata dans sa gamelle, etc.) ?


" Le problème est la solution "

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#10 23-10-2012 01:52:15

Jacques Roman
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Re: 61 Démocratie mondiale : projet de "pacte général des peuples" - 1789PLUS.ORG

@lanredec

1) Si l'État est l'incarnation institutionnelle d'un peuple, un peuple sans État est comme un corps paralysé. Aussitôt qu'un peuple a pris conscience de sa réalité et de sa volonté d'exister indépendamment, son premier objectif doit être de se constituer en État. Sans État, pas de liberté, par d'égalité, pas de solidarité (y compris par rapport aux autres peuples).

2) En effet, la paix est le principal objectif de la communauté internationale (les États, l'ONU) plutôt que des peuples : l'histoire des peuples montre que par instinct ils sont tout à fait disposés à se faire la guerre, particulièrement quand ils n'ont  pas dépassé le stade tribal.

Pour tenir compte de votre remarque, je vais modifier l'article 6 comme suit :

"La paix internationale est la condition nécessaire de la réalisation de nos aspirations en tant que peuples. Nos États et nos gouvernements ont pour principale fonction de la maintenir." 

Notez que "la paix, bien commun essentiel" est un des leit-motiv du Réseau de Citoyens européens dans ce contexte. JR

Dernière modification par Jacques Roman (23-10-2012 03:10:57)

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#11 23-10-2012 09:24:53

lanredec
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Re: 61 Démocratie mondiale : projet de "pacte général des peuples" - 1789PLUS.ORG

Jacques Roman a écrit:

1) Si l'État est l'incarnation institutionnelle d'un peuple, un peuple sans État est comme un corps paralysé. Aussitôt qu'un peuple a pris conscience de sa réalité et de sa volonté d'exister indépendamment, son premier objectif doit être de se constituer en État. Sans État, pas de liberté, par d'égalité, pas de solidarité (y compris par rapport aux autres peuples).

Bref : tant pis pour eux, qu'ils se démerdent, les esclaves ne sont pas humains.

Jacques Roman a écrit:

Pour tenir compte de votre remarque, je vais modifier l'article 6 comme suit :

"La paix internationale est la condition nécessaire de la réalisation de nos aspirations en tant que peuples. Nos États et nos gouvernements ont pour principale fonction de la maintenir."

Nettement mieux.


" Le problème est la solution "

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#12 24-10-2012 06:42:42

Jacques Roman
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Re: 61 Démocratie mondiale : projet de "pacte général des peuples" - 1789PLUS.ORG

lanredec a écrit:

Jacques Roman a écrit:

1) Si l'État est l'incarnation institutionnelle d'un peuple, un peuple sans État est comme un corps paralysé. Aussitôt qu'un peuple a pris conscience de sa réalité et de sa volonté d'exister indépendamment, son premier objectif doit être de se constituer en État. Sans État, pas de liberté, par d'égalité, pas de solidarité (y compris par rapport aux autres peuples).

Bref : tant pis pour eux, qu'ils se démerdent, les esclaves ne sont pas humains.

Eh oui ! qu'ils se démerdent !

Les esclaves, justement, sont ceux  qui ne se démerdent pas.  JR

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#13 25-10-2012 09:53:30

lanredec
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Re: 61 Démocratie mondiale : projet de "pacte général des peuples" - 1789PLUS.ORG

61 Démocratie mondiale : un "pacte des peuples", pourquoi pas ?

Jacques Roman a écrit:

Eh oui ! qu'ils se démerdent !

Les esclaves, justement, sont ceux  qui ne se démerdent pas.  JR

Tout est dit.


" Le problème est la solution "

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#14 01-11-2012 15:06:01

Ana Sailland
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Re: 61 Démocratie mondiale : projet de "pacte général des peuples" - 1789PLUS.ORG

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