Forum du plan C : pour une Constitution écrite par et pour les Citoyens

Ce n'est pas aux hommes au pouvoir d'écrire les règles du pouvoir.
Les membres de l'Assemblée constituante doivent être tirés au sort
et, bien sûr, inéligibles aux fonctions qu'ils instituent eux-mêmes.

Vous n'êtes pas identifié.

Bienvenue :o)

Bonjour :o)
Ici, depuis le 1er janvier 2006, nous parlons d'un sujet que les politiciens de métier voudraient bien garder pour eux : nous parlons de la Constitution, de ce texte absolument fondamental pour tous les citoyens (et pourtant complètement négligé par eux), de ce texte qui pourrait nous protéger tous contre les abus de pouvoir si nous le faisions nôtre au lieu d'en abandonner la maîtrise à ceux-là mêmes qu'il est censé contrôler.
Nous discutons principe par principe, méthodiquement. Nous avons d'abord suivi le plan de mon document "Les grands principes d'une bonne Constitution", mais nous avons ensuite élargi nos thèmes à partir de vos réflexions, critiques et suggestions. C'est simplement passionnant. Ce que nous avons mis au clair sur la monnaie, sur le vote blanc, sur les vertus méconnues du tirage au sort et sur le référendum d’initiative populaire, par exemple, est enthousiasmant.
Le prolongement de cette réflexion constituante, c’est d’écrire enfin nous-mêmes un exemple de constitution, article par article. C’est ce qui se passe sur la partie wiki-constitution de ce site. Je vous invite à venir y participer également, ne serait-ce que sur un article ou deux. Vous verrez, c’est passionnant ; on sent vite qu’on est là sur l’essentiel, sur la seule vraie cause (et aussi la solution !) de nos impuissances politiques.
C’est un projet pédagogique en quelque sorte, un objet concret, réel, qui montre que 1) c'est possible : des hommes dont ce n'est pas le métier peuvent écrire une Constitution, et 2) c'est beaucoup mieux : quand ils n'écrivent pas des règles pour eux-mêmes, quand ils n'ont pas un intérêt personnel à l'impuissance des citoyens, les délégués constituants écrivent les règles d'une authentique démocratie. Merci à tous pour ce travail formidable.
Amitiés. Étienne.
[19 août 2012 : ATTENTION : pour cause de spam ultra-actif mi 2012, je FERME la possibilité aux nouveaux venus de créer un compte sans moi : il faut m'écrire à etienne.chouard@free.fr (EN ME DONNANT LE PSEUDO QUE VOUS VOULEZ) et je créerai votre compte à votre place. Il faudra ensuite venir ici pour définir un nouveau mot de passe. Désolé, mais les spammeurs deviennent infects et je n'ai pas le temps de gérer les spams (je préfère vous aider un à un à nous rejoindre). Au plaisir de vous lire. ÉC]

#1 14-02-2006 12:33:48

Jacques Roman
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Message n°89
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Messages: 4259

Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

Premier message (06-02-2006 11:02:37)(ex fil n°3)
(Les premiers commentaires ci-dessous, sont les commentaires historiques de ce premier message)

03 Avant-projets CIPUNCE (constitution de l'UE, protocole provisoire)

"Grands Principes" et principes du projet CIPUNCE de constitution européenne

Mes félicitations à Étienne Chouard pour ce remarquable développement de son site, et bonne chance pour la suite!

À titre de première contribution à ce forum, je reproduis ici les 21 principes majeurs retenus à ce jour (6 février 2006) pour le projet de constitution CIPUNCE ( <www.cipunce.net>).  Comme vous le constaterez, ces principes sont généralement en accord avec les "Grands principes" proposés par Etienne Chouard.

Le principe 11 (rôle dévolu au Conseil de l'Union - le Conseil européen actuel) est le plus spécifique et le plus délicat : il convient de l'envisager dans le contexte d'une Union européenne qui restera longtemps encore à la fois une organisation d'Etats souverains (par les traités) et une organisation de citoyens (par la constitution si on en adopte une).  Autrement dit, aux pouvoirs classiques de la constitution étatique ordinaire s'ajoute ici un quatrième pouvoir : le "pouvoir intergouvernemental".


Principes essentiels du projet CIPUNCE au 6 février 2006

1. La nouvelle constitution (NCE) sera adoptée par traité mais en tant que texte distinct des dispositions du traité.

2. Elle ne contiendra que des clauses à caractère constitutionnel, c’est-à-dire, visant l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics de l’Union. Les autres dispositions du TCE feront, le cas échéant, l’objet de lois organiques ou autres lois. 

3. Elle proclamera l’attachement de l’Union européenne aux valeurs universellement reconnues, à savoir : liberté, égalité, solidarité, tolérance, respect de la nature et partage des responsabilités. Les autres valeurs – gréco-romaines, religieuses, humanistes, etc. – pourront, si c’est vraiment nécessaire et à titre de compromis, être mentionnées dans le traité introductif.

4. La NCE reprendra à son compte la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales adoptée dans le cadre du Conseil de l’Europe et la Charte fondamentale des droits de l’homme de l’UE proclamée en 2000, sans qu’il puisse résulter de cette reproclamation un quelconque amoindrissement des droits fondamentaux tel que reconnus et pratiqués dans l’un quelconque des États membres.

5. La Charte européenne des droits fondamentaux proclamée en 2000 ne sera pas reproduite dans la constitution, qui  pourra néanmoins lui reconnaître force constitutionnelle par référence sous réserve du principe 4.

6. La Déclaration explicative relative à la Charte des droits fondamentaux ne fera pas partie de la constitution et ne devrait pas être adjointe à la Charte : celles de ses dispositions jugées pertinentes pourront faire l’objet d’une ou plusieurs lois (organiques ou autres) de l’Union, sous réserve du principe 4.

7. La NCE instituera la « cyberdémocratie » (processus de concertation citoyenne permanente) ainsi que les propositions citoyennes de projet de loi (y compris abrogative) et de  tenue de référendum.

8. Elle prévoira la mise en place d’un système de liaison avec les associations, les ONG et les organisations religieuses dont le domaine d’activité couvre deux pays de l’Union au moins et dont les valeurs et les objectifs ne sont pas incompatibles avec ceux de l’Union.

9. Elle spécifiera que les obligations des États membres au titre de la défense et de la sécurité communes l’emportent sur toutes leurs obligations de défense et de sécurité extérieures à l’Union.  Elle ne mentionnera nommément aucun accord de défense qui ne dépend pas de celle-ci.

10. Elle ne fera aucune mention particulière du terrorisme, qu'il n'y a pas lieu de « constitutionnaliser ».

11. Le Conseil de l’Union, organe de l’Union européenne au plus haut niveau, incarnera la souveraineté démocratique des États membres au sein de l’Union (puisque chaque État est contrôlé démocratiquement par ses propres institutions) et, à ce titre, sera chargé de gérer les relations entre États membres par rapport à la nouvelle constitution et aux traités qui l’ont précédée.

12. Le Président de l’Union européenne élu par le Parlement (Assemblée et Sénat de l’Union réunis), ne devra exercer aucun autre mandat public. Il entrera en fonction avec l’agrément du Conseil.  Il exercera une fonction de représentation et de surveillance et présidera le Conseil sans en être membre.

13. La Commission sera l’organe de gouvernement de l’Union, avec toutes les fonctions habituelles d’un Exécutif dans le cadre des attributions de l'Union.

14. Un « Commissaire principal aux affaires étrangères et à la sécurité» remplacera le ministre des affaires étrangères de l’Union prévu dans le TCE, avec la double qualité de membre de la Commission et de mandataire du Conseil.

15. Le Parlement de l’Union comprendra deux chambres : Assemblée de l’Union et Sénat de l’Union. L’Assemblée aura le pouvoir législatif et contrôlera la Commission, qu’elle pourra renvoyer. Le Sénat, élu sur une base régionale, sera à la fois un organe de réflexion législative et la voix des régions au sein de l’Union.  L'Assemblée pourra être dissoute par le Conseil sur proposition de la Commission.

16. La Banque centrale jouira de l'indépendance fonctionnelle mais sous réserve des dispositions de la constitution et des lois.

17. Les compétences de l’Union, confédération d’États souverains, étant des compétences d’attribution, elles devront être prévues dans la constitution même.

18. Les associations ou unions d’États et les coopérations renforcées entre États, à l’intérieur de l’Union même, seront possibles par principe pourvu qu’elles ne soient pas incompatibles avec les objectifs de l’Union et qu’elles n’entraînent pas de charges supplémentaires pour l’Union ou pour les autres États membres.

19. L’Union sera ouverte à tous les États partageant ses valeurs et prêts à les promouvoir et satisfaisant à ses critères de cohésion politique, économique et sociale tels qu’interprétés par elle. Chaque adhésion fera l'objet d'un traité qui devra être ratifié par référendum dans tous les pays de l’Union.

20. L’Union contribuera au développement des langues de ses pays membres (langues officielles et langues régionales) et assurera l’emploi des langues officielles de tous ses États membres dans des conditions de pleine et effective égalité en fonction des besoins exprimés par les États membres.

21. La nouvelle constitution sera ratifiée par référendum ; de même les projets de loi de révision constitutionnelle.

(Le 22e principe concerne la procédure CIPUNCE  : Après avoir reçu 50 acceptations de principe de participants officiellement inscrits à la CIPUNCE, le coordonnateur provisoire de la CIPUNCE remettra son projet aux participants pour qu’ils prennent la suite, et notamment élisent un coordonnateur permanent. L’une des responsabilités du futur coordonnateur permanent sera de veiller à ce que le projet évolue sans s’écarter des « Principes essentiels du projet CIPUNCE » tels qu’ils se présenteront à la date de la cinquantième acceptation. Dans l’intervalle, le coordonnateur provisoire rédige un avant-projet et des « Principes essentiels » sous sa seule responsabilité.)

On trouvera par  <www.cipunce.net/projet.php> le texte complet de l'avant-projet CIPUNCE avec des notes explicatives très détaillées.  L'avant-projet version Rév. 10 devrait sortir dans une dizaine de jours.

Jacques Roman, coordonnateur provisoire CIPUNCE






Deuxième message (9-7-2008) :

EUROCONSTITUTION (ex-CIPUNCE) - PROPOSITION I : AVANT-PROJET DE PROTOCOLE INSTITUTIONNEL PROVISOIRE

J'ai le plaisir de vous informer que l'avant-projet EUROCONSTITUTION (ex-CIPUNCE) de protocole provisoire concernant certaines modalités institutionnelles de l'Union européenne (première version, datée du 10 juillet 2008) a été mis en ligne sous < http://euroconstitution.org/public/proj … IONPP1.doc >.

L'objectif du protocole provisoire est triple : 1) repositionner la construction européenne dans le cadre de la démocratie participative ; 2) participer au débat public paneuropéen sur le contenu d'une éventuelle constitution confédérale de l'Union européenne à mettre en place à l'horizon 2013 ; 3) en attendant, pouvoir appliquer à titre provisoire les dispositions institutionnelles convenues par les gouvernements des États membres à l'occasion des négociations du traité de Lisbonne pour autant qu'elles sont jugées acceptables à la fois par les gouvernements et par les peuples de l'Union. 

Le projet EUROCONSTITUTION prend la suite du projet CIPUNCE (http://www.cipunce.net).  Le site CIPUNCE restera consultable jusqu'au 24 décembre 2008 à titre d'archive.

L'avant-projet fait 20 articles en moins de six pages (sans l'introduction et les notes thématiques).  Vous y reconnaîtrez des dispositions qui ont été discutées sur le présent site (en particulier pour ce qui est des principes constitutionnels socioéconomiques).

Les forums EUROCONSTITUTION (discussion point par point des projets d'article) sont en cours d'installation et fonctionneront bientôt. 

Le projet EUROCONSTITUTION est un projet citoyen : tout le monde est invité à y participer.

Dès que 50 participants inscrits à EUROCONSTITUTION auront accepté un des avant-projets comme base de travail, EUROCONSTITUTION sera remis à ces 50 participants pour prendre la suite du coordonnateur provisoire et, en premier lieu, élire un coordonnateur permanent. 

En attendant, le projet évolue sous la responsabilité du coordonnateur provisoire, qui s'efforce de prendre dûment en compte toutes les propositions, qu'elles soient faites sur le site EUROCONSTITUTION ou ailleurs.

Jacques Roman (coordonnateur provisoire du projet EUROCONSTITUTION/CIPUNCE)

Dernière modification par Jacques Roman (14-02-2006 12:37:13)

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#2 14-02-2006 14:03:38

michelticky
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Re: Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

Une idée qui me taraude depuis la campagne du TCE :

Il serait intéressant que les États membres optent pour des élections simultanées (présidentielles ou primo-ministrables selon les régimes et législatives). Il me semble que cela favoriserait des programmes concertés entre les partis de même nature dans les différents pays.

Cela permettra également le travail de la commission qui est toujours à attendre les éléctions d'un pays ou d'un autre pour avancer les réformes.

Je vois bien tous les pays en campagne simultanément pour élire leur président, puis leur assemblée législative. Des objectifs communs pourraient s'en dégager et donc des programmes européens mis en place plus facilement.

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#3 14-02-2006 16:37:33

Jacques Roman
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Message n°91
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Re: Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

Élections simultanées

Bonjour Michel.

Votre idée serait excellente dans un contexte  fédéral, mais est-elle applicable dans un système confédéral comme celui de l'Union actuelle, où justement les États membres veulent préserver leur diversité?  JR 




14/2/2006 :

Modification du principe 3 de la CIPUNCE

Je me suis rendu compte, ou pour être franc : on m'a fait me rendre compte, qu'il y a contradiction entre le principe 2, qui limite la constitution à des dispositions organisationnelles et fonctionnelles, et le principe 3, où il est dit que la constitution proclamera l’attachement de l’Union européenne aux valeurs universellement reconnues, à savoir : liberté, égalité, solidarité, tolérance, respect de la nature et partage des responsabilités.

Je suis maintenant convaincu que les valeurs, aussi universelles qu'elles soient, n'ont pas leur place dans une vraie constitution : elles relèvent d'idéologies sur lesquelles chacun se fait son opinion ou qui, dans tous les cas, relèvent d'instruments distincts.  En l'occurrence, c'est évidemment dans le préambule du traité introductif qu'on doit mentionner les valeurs, pas dans la constitution européenne elle-même, et je vais modifier l'avant-projet CIPUNCE en conséquence.  JR

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#4 16-02-2006 15:41:54

michelticky
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Message n°96
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Re: Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

Bonjour Jacques

Se mettre d'accord sur une date d'élection, ainsi que sur la durée du mandat, n'enlèverait rien des prérogatves des États ou si peu ; par contre, cela serait un bon moyen d'étalonner les vraies convictions européennes.

Pour que l'Europe avance, il faut des consensus sur différents projets ; or, des campagnes électorales simultanées ne peuvent que favoriser des objectifs communs.

slt

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#5 17-02-2006 02:36:29

Jacques Roman
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Message n°98
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Re: Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

Simultanéité des élections

Les dates des élections dépendent dans chaque Etat membre de délais et de circonstances prévus dans sa constitution, mais dont la date n'est pas certaine (en cas de dissolution du parlement, notamment) : il est donc constitutionnellement impossible aux gouvernements de s'entendre entre eux pour organiser des élections aux mêmes dates... à moins de remplacer les constitutions nationales par une  constitution fédérale unique. Alors, le pouvoir fédéral pourrait organiser des élections à la même date dans tous les Etats fédérés  - comme on le fait pour les élections municipales ou régionales en France.

Nous n'en sommes pas là, et je ne vois pas comment le gouvernement français pourrait s'entendre avec un autre gouvernement pour changer la date des élections de 2007.  JR

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#6 22-03-2006 13:37:04

Jacques Roman
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Message n°285
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Re: Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

L'avant-projet de Constitution de l'Union européenne
CIPUNCE Rév. 10
est maintenant en ligne sur
http://www.cipunce.net/projet.php

Pour une présentation générale du projet , voir
http://www.cipunce.net/debat/viewtopic.php?p=189#189

Les votes vont bientôt commencer : inscrivez-vous à la CIPUNCE et devenez l'un des 50 "constituants" qui prendront en charge la suite des opérations.

Principales nouveautés de l’avant-projet Rév. 10 par rapport à la Rév. 9


•    Objectif général, valeurs, principes, héritages.  Sauf trois références à l’objectif général [article 3 nouveau : assurer le maximum de justice sociale dans le maximum de liberté], à la démocratie représentative et participative et à l’état de Droit, les objectifs, valeurs, principes et héritages sont renvoyés au préambule du traité (ou à l’exposé des motifs du projet de loi nationale).

•    Droits des non-citoyens.  Les non-citoyens jouissent par rapport à l’Union de tous les droits fondamentaux, sauf des droits politiques réservés aux citoyens par le droit de l’Union.

•    Conseil.  « Conseil intergouvernemental de l’Union européenne ».  Attributions rationalisées et précisées.  Les mécanismes décisionnels (consensus, vote) sont clairement distingués de la forme de la décision (« décision intergouvernementale »).

•    Président de l’Union.  Son élection n’est plus soumise à l’agrément du Conseil.  Son éventuel empêchement est constaté à la majorité absolue par le Parlement, qui constaterait aussi les éventuels manquements graves aux devoirs de la charge.

•    Commission.  Elle comprend un commissaire général, un vice-commissaire général, un commissaire principal aux relations extérieures et à la sécurité (également représentant du Conseil) et des commissaires.

•    Système judiciaire.  Il est précisé que le Système judiciaire n’a pas compétence pour se prononcer en matière de politiques (exclusion du gouvernement des juges).

•    Banque centrale.  Autonome fonctionnellement et financièrement, elle opère néanmoins sous le contrôle des organismes constitutionnels compétents.

•    Médiateur.  Il est élu par le Parlement, pour lui donner plus de poids (auparavant, par l’Assemblée).

•    Office statistique de l’Union européenne.  Devient organisme de l’Union, doté de l’autonomie fonctionnelle mais opérant sous le contrôle des organes constitutionnels compétents.

•    Gestion démocratique de l’Union.  Les agents de l’Union sont assimilés en principe aux autres citoyens sur le plan de la responsabilité pénale et civile.  L’Union prend en charge la réparation des préjudices causés par ses agents.  Le « principe de redditionalité » oblige tout élu à faire publiquement rapport chaque année sur sa gestion.  Les services de statistique de l’Union sont dotés de l’autonomie fonctionnelle et opèrent sous le contrôle des organes constitutionnels.  Les modalités de la cyberconsultation, du cybersondage  et de la proposition citoyenne de projet de loi (avec ou sans référendum) sont renvoyées à la loi organique.

•    Principes constitutionnels socioéconomiques.  Nouveau chapitre du titre VII de l’avant-projet (« Fonctionnement de l’Union ») : principe général que l’Union fait en sorte d’assurer toutes les libertés économiques conciliables avec la justice sociale et le respect de la nature; principe de la liberté d’entreprise (y compris la libre circulation des personnes, services, marchandises et capitaux conformément à la constitution, aux lois organiques et aux traités conformes à la Constitution et aux lois organiques) ; principe de la justice sociale (toute activité économique d'intérêt général impliquant de fait égalité, neutralité, continuité, adaptabilité constitue un service public, et les modalités de sa prestation sont décidées souverainement par chaque at membre hormis toute considération de concurrence et de rentabilité) ; principe du respect de la nature.

•    Actes juridiques de l’Union.  La décision intergouvernementale remplace le décret (du Conseil).  Le Président prend des décisions présidentielles dans l’exercice de ses compétences constitutionnelles et communique par messages.

•    Mise en application provisoire de la Constitution.  Possibilité de mise en application provisoire ou partielle, immédiate ou par étape, avec possibilité d’accord spécial (soumis à référendum dans tous les États de l’Union) visant à maintenir le statut d’État membre.

•    Mise en place de la Constitution.  On en revient à deux variantes : A) traité, B), projet de loi nationale adopté dans les mêmes termes par tous les États membres et précédé d’un exposé des motifs purement « national ».

__________

Dernière modification par Jacques Roman (22-03-2006 14:59:30)

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#7 22-06-2006 13:46:21

Jacques Roman
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Re: Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

Projet CIPUNCE au 21 juin 2006

Bonjour à tous.

Vous vous rappelez qu’il  a été question d’examiner le projet CIPUNCE du point de vue de sa compatibilité avec les « Grands principes d’une bonne constitution » proposés par Etienne.

1) J’ai le plaisir de vous informer que vous pourrez télécharger  sous

<http://www.cipunce.net/projet.php>

le texte du projet de constitution CIPUNCE  Rév. 11 au 21 juin 2006.

2) Pour une présentation générale du projet (toujours au 21 juin 2006), voyez sous

<http://www.cipunce.net/debat/viewtopic.php?t=108>

3) Nous avions envisagé de discuter la CIPUNCE ici sous un nouveau forum intitulé
« Le projet CIPUNCE : discussion ».  En définitive, sous réserve de l’accord d’Etienne, il me semble que nous pouvons très bien continuer d’utiliser le présent forum en conservant son intitulé actuel  « Grands principes et principes du projet CIPUNCE et de constitution européenne »(http://etienne.chouard.free.fr/forum/vi … .php?id=44), quitte à changer plus tard quand nous passerons au projet de constitution à proprement parler.

Sur cette base, je propose que nous commencions à discuter les « Principes essentiels du projet CIPUNCE » : ce sera l’objet de mon message suivant.

Merci d'avance de votre aide.  JR

Dernière modification par Jacques Roman (22-06-2006 14:46:04)

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#8 22-06-2006 14:59:48

Jacques Roman
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Re: Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

Principes essentiels du projet CIPUNCE au 21 juin 2006

Voici (pour la commodité de la référence) la liste des 19 principes au 21 juin (partie III du <http://www.cipunce.net/debat/viewtopic.php?t=108>) :


PRINCIPES ESSENTIELS (19) DU PROJET CIPUNCE RÉVISÉS AU 21 juin 2006

1. La nouvelle constitution (NCE) ne contiendra que des clauses à caractère constitutionnel, c’est-à-dire, visant l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics de l’Union. Les autres dispositions du TCE feront, le cas échéant, l’objet de lois organiques ou autres instruments.

2. L’Union devra avoir pour objectif général d'établir entre les États membres des liens de plus en plus étroits fondés sur le maintien de la diversité et de l’acquis communautaire, sur les principes universels de liberté, d’égalité, de solidarité, de tolérance, de respect de la nature et de partage des responsabilités, et sur les principes de la démocratie et de l’état de Droit.

3. L’Union reprendra explicitement à son compte les droits fondamentaux proclamés universellement et sur le plan européen en veillant à ne diminuer l'application théorique et pratique de ces droits dans aucun État membre.

4. L’Union comprendra quatre pouvoirs : pouvoir intergouvernemental (conseil des États membres) ; pouvoir législatif (parlement) ; pouvoir exécutif (Commission) ; pouvoir judiciaire (Cour de justice de l’Union notamment).

5. La Banque centrale aura l’autonomie fonctionnelle et financière mais sous le contrôle des organes constitutionnels.

6. L’Union sera ouverte à tous les États qui répondent aux critères qu'elle aura elle-même fixés. Le traité d'adhésion correspondant sera soumis au référendum dans tous les Etats membres.

7. Les compétences exclusives de l’Union devront être prévues dans la constitution même. La loi organique précisera les autres compétences.

8. La Constitution spécifiera que les obligations des États membres au titre de la défense et de la sécurité communes l’emportent sur toutes leurs obligations de défense et de sécurité extérieures à l’Union.

9. L’Union respectera le droit international et le fera respecter par ses États membres.

10. La Constitution affirmera le principe de redditionalité – en vertu duquel tout élu sera tenu de rendre régulièrement compte de sa gestion.

11. La Constitution instituera un système officiel de cyberconsultation et de cybersondage.

12. La proposition citoyenne de projet de loi (avec possibilité de tenue d'un référendum d'initiative citoyenne) sera instituée.

13. La Constitution énoncera clairement que l'économie est au service des citoyens et reconnaîtra le statut particulier des services publics.

14. Les unions, associations et coopérations renforcées entre États membres seront admissibles par principe à condition de ne pas être contraires à la constitution et de ne pas entraîner de charges supplémentaires pour l’Union ou les autres États membres.

15. L’Union assurera l’emploi des langues officielles dans des conditions de pleine et effective égalité, en fonction des besoins exprimés.

16. Le Système judiciaire sera juge du droit (y compris de sa propre compétence) dans l’interprétation et l’application de la Constitution, mais pas des politiques.

17. Les mandats de l'Union, à l'exception de ceux des membres du Conseil intergouvernemental, ne seront pas cumulables avec d'autres mandats publics, nationaux ou internationaux. D'autre part, aucun mandat de l'Union ne sera cumulable avec l'exercice d'une activité privée rémunérée.

18. La nouvelle constitution sera ratifiée par référendum, de même que tout futur projet de loi de révision constitutionnelle.

19. Les participants qui prendront en charge la suite des opérations de rédaction du projet une fois que 50 acceptations auront été réunies s’engageront à respecter les présents principes.


Ces 19 principes sont ceux qu'en l'état actuel des choses les 50 participants qui reprendront le projet CIPUNCE à ma suite devraient pouvoir accepter.  Ces 50 participants éliraient ensuite un coordonnateur permanent et feraient évoluer le texte sur la base de ces principes.

Merci d'indiquer ce qui, à votre avis, devrait être modifié, ajouté ou retranché dans ces 19 principes.   JR

Dernière modification par Jacques Roman (26-06-2006 13:20:36)

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#9 26-06-2006 13:14:27

Jacques Roman
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Message n°1438
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Re: Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

Principes CIPUNCE ; table analytique des matières de la CIPUNCE Rév. 11

SVP, n'oubliez pas de me dire ce que vous pensez de ces principes et si vous voyez des ajouts ou des modifications.

Et voici maintenant la table des matières analytique de la CIPUNCE Rév., qui vous donnera une idée très précise de la structure et du contenu de l'avant-projet Rév. 11.

Si vous préférez, vous pouvez faire vos commentaires sous <www.cipunce.net>.  Les forums point par point ont été réorganisés en fonction de la Rév. 11. 

Merci à tous.  JR

AVANT PROJET DE CONSTITUTION DE L’UNION EUROPÉENNE  : pp. 4-22
TITRE I – L'UNION EUROPÉENNE (définition, symboles, objectif général) : art. [1-3]
TITRE II – LE DROIT DE L'UNION (droits fondamentaux, droit de l’Union – primauté, maintien en vigueur du droit de l’Union antérieur à l’entrée en vigueur de la Constitution) : art. [4 et 5]
TITRE III – LA CITOYENNETÉ DE L'UNION (acquisition, droits des citoyens, droits des non-citoyens par rapport à l’Union) : art. [6-8]
TITRE IV – LES INSTITUTIONS ET ORGANISMES DE L’UNION : art. [9-43]
Nomenclature organisationnelle (liste initiale, autres institutions et organismes) : chap.liminaire, art. [9 et 10]
Le Conseil intergouvernemental de l’Union européenne (statut, composition et présidence ; attributions ; fonctionnement) : chap. 1, art. [11-13]
Le Président de l’Union européenne (statut et élection, mandat, attributions, intérim) : chap. 2, art. [14-17]
Le Parlement de l’Union européenne (statut et composition, attributions, sessions et ordre du jour) : chap. 3, art. [18-20]
Le Sénat régional de l’Union européenne (statut, composition présidence, eurorégions ; attributions ; sessions et ordre du jour) : chap. 4, art. [21-23]
La Commission de l’Union européenne (statut et composition ; mandat ; attributions ; responsabilité collégiale de la Commission et responsabilité individuelle des commissaires ; nomination et entrée en fonction ; Commissaire général et Vice-Commissaire général ; Commissaire principal aux relations extérieures et à la sécurité ; commissaires : chap. 5, art. [24-30]
Le Système judiciaire de l’Union européenne (statut et composition ; attributions ; organisation et fonctionnement) : chap. 6, art. [31-33]
La Cour des comptes de l’Union européenne (statut et composition, attributions et fonctionnement) : chap. 7, art. [34 et 35]
Le Médiateur de l’Union européenne (statut et élection, attributions et fonctionnement ; modalités diverses) : chap. 8, art. [36-38]
La Banque centrale de l’Union européenne (statut ; attributions et fonctionnement) : chap. 9, [art. 39 -41]
L’Office statistique de l’Union européenne (statut, attributions et fonctionnement) : chap.10, art. [42]
La Banque européenne d’investissement (statut et fonctionnement) : chap. 11, art. [43]
TITRE V – L’APPARTENANCE À L’UNION (éligibilité ; adhésion ; dispositions relatives aux territoires parties intégrantes d’un État membre et autres territoires ; retrait volontaire ; suspension en cas de violation grave ou de risque de violation grave de la Constitution – procédure, majorité requise) : art. [44-49]
TITRE VI – LES COMPÉTENCES DE L’UNION : art. [50-56]
Principes d’attribution, de subsidiarité et de proportionnalité – portée : chap. 1, art. [50]
Les compétences communautaires ordinaires (généralités ; compétences communautaires exclusives ; compétences partagées ; compétences communautaires d’appoint) : chap. 2, art. [51-54]
Les compétences communautaires spéciales (relations extérieures et sécurité commune ; solidarité) : chap. 3, art. [55 et 56]
TITRE VII – LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION : art. [57-86]
La gestion démocratique de l’Union (principes généraux ; référendums ; système officiel de cyberconsultation et de cybersondage de l’Union ; propositions citoyennes de projet de loi avec ou sans référendum ; relations avec les organisations de citoyens) : chap. 1, art. [57-61]
Principes constitutionnels socioéconomiques (principe général ; libertés économiques ; services publics ; modalités d’application) : chap. 2, art. [62-65]
Actes juridiques de l’Union : nomenclature ; actes du Conseil – décisions intergouvernementales (y compris les décisions intergouvernementales d’exécution) ; actes du Président – décisions présidentielles, messages présidentiels ; actes législatifs – lois de révision constitutionnelle, lois organiques, lois ordinaires, lois-cadres ; actes règlementaires – règlements-lois et règlements ordinaires de la Commission (y compris les règlements ordinaires d’exécution), règlements ordinaires de la Banque centrale ; actes judiciaires –jugements du Système judiciaire ; résolutions (Parlement, Sénat régional) ; recommandations (Médiateur) ; principes de constitutionnalité et de légalité et recours : chap. 3, art. [66-78]
Les finances et le budget de l’Union : principes financiers et budgétaires : chap. 4, art. [79]
Modalités décisionnelles diverses (majorités, consensus, calcul des délais) : chap. 6, art. [80-83]
Statut de la fonction publique de l’Union et statut des autres catégories d’agents communautaires (juges, militaires) : chap. 6, art. [84 et 85]
Relations avec les pays tiers et les organisations internationales : chap. 7, art. [86]
TITRE VIII – LES UNIONS ET ASSOCIATIONS D’ÉTATS MEMBRES ET LES COOPÉRATIONS RENFORCÉES ENTRE ÉTATS MEMBRES (admissibilité de principe, procédure d’objection au Conseil) : art. [87 et 88]
TITRE IX.  LES LANGUES DE L’UNION (promotion des langues de l’Union, langues officielles, autres langues en usage dans l’Union) : art. [89 et 90]
TITRE X.  QUESTIONS À RÉGLER PAR LOI ORGANIQUE (liste initiale non exhaustive) : art. [91 et 92]
TITRE XI.  INTERPRÉTATION, APPLICATION ET RÉVISION DE LA CONSTITUTION (initiative, procédure) : art. [93 et 94]

PROPOSITION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LA MISE EN PLACE DE LA CONSTITUTION DE L’UNION EUROPÉENNE : pp. [22-24]
Variante A : projet de traité (le texte intégral de la constitution serait reproduit en article II du traité) : pp. [22-24]
Variante B : projet de loi nationale pour adoption dans les mêmes termes par tous les États membres : pp. [24 et 25]

NOTES JUSTIFICATIVES : pp.[25-41]

Dernière modification par Jacques Roman (26-06-2006 13:17:05)

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#10 26-06-2006 18:08:23

alainguillou
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Re: Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

Merci JR.

J'ai un gros reproche , mais c'est à moi qu'il s'adresse: j'ai peu travaillé sur vos avancées.

L'article 13 ouvre la "boite de pandore ", qui ne pouvait plus rester fermée...

Justement, Sam me rejoindra sans doute pour vous torturer dans cet espace disponible...pour ma part, (mais il faudrait que je m'éparpille moins, et comment lâcher les comités d'ici et de là, rester sourd et organiser "un silence d'une demi-heure"?... la vie passe si vite!), j'aimerais que sous ce titre 13 soient visibles tels ou tels   espaces accessibles aux citoyens (outre les cachots de l'actionariat) pour que ceux-ci participent à la gestion de l'économie ou du moins à son appréciation et à son "controle", afin que l'énoncé de ce titre 13 ne demeure pas un mensonge flagrant:

par exemple, écrire que : " la diversification des formes entrepreneuriales sera favorisée, de telle sorte que , outre les entreprises du Service Public, où seront expérimentées des cogestions ouvertes à l'intervention multiforme de citoyens responsables, le copilotage de l'économie entre porteurs de critères de gestion complémentaires sinon contradictoires, serve à anticiper les finalités d'une économie durable , effectivement au service des citoyens".   ( je ne suis pas fortiche en rédaction, mais l'idée est dans l'air du temps: il s'agit de "commencer par les fins" dans l'esprit aussi bien des "marxiens les plus avancés" que dans celui des libéraux les plus soucieux de "produire de la liberté"...et que dans celui des milieux les plus attachés à " l'urgence écologique"....Je passe commande...(quel consumérisme, de ma part!)tongue

Dernière modification par alainguillou (26-06-2006 18:09:25)


... une « arme miraculeuse » (Aimé Césaire) pour la Résistance(...)contre ce qui endeuille l’être, souille, mutile, brise, l’élan de l’individu vers le « Champ des possibles »...(site de "poesie urgente")

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#11 27-06-2006 04:55:26

Jacques Roman
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Re: Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

Principe essentiel 13 (l'économie)

Alain, je compte essentiellement sur des critiques sans réserve pour améliorer le texte.  Donc, merci d'avance.

N'oubliez pas cependant que les constitutions ne sont pas des programmes de gouvernement.  Vous proposez un programme socioéconomique : la diversification des formes entrepreneuriales, l'expérimentation des cogestions ouvertes.  Ces questions  ne relèvent pas de la constitution -  même pas de la loi organique - mais de la loi ordinaire, qui doit être débattue par les citoyens et le parlement, à qui on ne doit pas imposer des politiques par la constitution.

L'objectif de la CIPUNCE est de produire dans un délai de 5 ans au maximum un texte acceptable par les électorats des pays membres.  Jamais nous  n'obtiendrons cette unanimité si nous y mettons des programmes de politique économique.  J'ai voté contre le TCE parce qu'il voulait m'imposer le libéralisme bushoblairien; d'autres, soyez en sûr, n'aimeront pas qu'on veuille leur impose l'expérimentation cogestionnaire.

Les problèmes et perspectives que vous mentionnez sont intéressants : simplement, il n'ont pas leur place dans une constitution européenne.  On peut par contre en discuter sous une autre sujet (par exemple : Principes constitutionnels applicables à l'activité économique), pour voir si l'on peut dégager à ce sujet un autre vrai principe constitutionnel (j'en doute du reste beaucoup).

Cordialement.  JR

Dernière modification par Jacques Roman (27-06-2006 04:58:02)

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#12 27-06-2006 10:50:14

sam17
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Message n°1452
Date d'inscription: 06-02-2006
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Re: Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

Cogestion : pas des expérimentations ni un programme, OK, mais des garanties

Article 8 du Préambule de 1946 :

« Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises. »


Pour rappel, extrait du Préambule de la Constitution de 1958 (actuelle) : "Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946 [...] »."

Je conçois mal que nous ne récupérions pas, a minima, cette garantie que nous avons déjà. Sur le papier du moins.
Reste que c'est un cadre qui est posé. Et s'il est trop flou quant aux applications qu'il est supposer imposer, un peu comme l'article 3 de la constitution de 1958, je crois, quant à l'obligation pour les faiseurs de lois organique... d'instaurer le RIC, ce n'est certainement pas une raison de le supprimer. C'est au contraire une raison de clarifier ce qui peut l'être, et de garantir ce que de belles paroles ne font que promettre.

J'ai cité dernièrement un exemple (http://etienne.chouard.free.fr/forum/vi … 1198#p1198) :

Vodafone (n°1 mondial de la téléphonie mobile) vient d’afficher 30 milliards de £ (environ 21 milliards d'€) de pertes sur l’exercice précédent… du jamais vu.
Et pourtant, "l’entreprise a décidé de reversé 9 milliards de £ au lieu de 6 en dividendes à ses actionnaires" (Le Monde, 31/05/2006).

"L’entreprise", c’est qui ?


On peut lire tous les mois ce genre de choses. Les derniers grands plans de licenciement de l'industrie automobile (General Motors, Deplhy), donnent des exemples aussi écoeurants. D'un côté, des dizaines de milliers de suppression d'emplois, des propositions de grosses baisses de salaires, d'allongement de durée du travail (les américains travaillent beaucoup plus qu'il y a quelques décennies), et pire encore : on a imposé une baisse brutale de la couverture maladie des retraités de l'entreprise (même le contrat passé sur la durée est rompu - de toutes façons, l'argument est simple, et de poids : c'est ça ou la boîte se met en faillite et vous perdez tout, mes petites vieux).
De l'autre côté, on offre aux cadres supérieurs de doubler leurs salaires, ou des primes mirobolantes (je parle de l'équivalent de plusieurs années de salaire) en cas de départ.
Si l'on passe sur ces détails à multiples zéros derrière la virgule, ces exemples vous disent clairement : de fait, les salariés (leurs syndicats) ne participent en rien à la "gestion" des entreprises, lorsqu'il s'agit de décisions d'ampleur.

À ce niveau de la compétition (...) il faut voir que, même en rentrant dans un froid calcul de "coût" de personnel, pour sauver des milliers d'emplois, il suffirait d'imposer que le salaire d'un seul dirigent soit ramené à un niveau décent.

Précision : ces exemples ne sont pas français. Doit-on une protection particulière à l'article 8 du Préambule de 1946 ? La question mérite d'être posée.
Mais ne nous faisons pas trop d'illusions. Il y a des exemples qui nous ramènent à la réalité.

La décision de fermer une usine, de délocaliser, c'est quoi si ce n'est pas de la "gestion" d'entreprise ?
Il faut voir que généralement les syndicats sont bel et bien impliqués. Ce qui n'empêche pas le chantage. Je connais d'ailleurs un exemple, très près de moi, dans mon secteur, où on va licencier environ mille ouvriers... avec des primes odieusement réduites (de l'ordre de 4 000 €...) La raison donnée est que l'Etat impose fortement les primes...
Je connais un membre du CE : ils vont signer. Pas le choix dit-on. Sinon, la situation va pourir, on mettra l'usine en faillite (le groupe a bien évidemment satellisé, filialisé, ses services) et ce sera pire dans un an, parole de décideurs. Naturellement, les syndicats ne signeront pas. Et on verra bien si c'était perdu d'avance.

Je suis désolé de l'affirmer : en matière de rapport de force capital / travail, nous avons régressé depuis cette époque. Et cela ne se réduit pas au pouvoir d'achat des salariés. Il y a surtout qu'on s'est habitué, depuis 20 ans, à un dictat de grands actionnaires spéculateurs qui ne s'explique que par le fait que les règles internationales, de fait, prévalent sur la constitution nationale.

Tout cela affecte bien sûr aussi les entreprises non cotées en bourse. L'exemple dont je viens de parler en est un. Mais par le truchement de la concurrence, des ventes et achats de pans d'activité, ... cela revient au même, même si l'actionnaire majeur est le "patron" (l' "entrepreneur") lui-même.

Il me paraît évident que les projets constitutionnels qui pourront être proposés par les têtes d'affiches, même socialistes, même françaises, risquent de ne pas reporter cet acquis.
"La démocratie ne s'use que si l'on ne s'en sert pas", comme dit Montebourg...

Dernière modification par sam17 (27-06-2006 10:56:10)

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#13 27-06-2006 12:57:31

Jacques Roman
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Message n°1453
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Re: Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

Constitution européenne/cogestion, etc.

Admettons que le principe de cogestion puisse être envisagé dans le cadre d'une nouvelle constitution française, en référence au préambule de 1946. 

Ici, il s'agit de la constitution européenne : nous devons donc nous limiter à ce qui est  acceptable par les électorats de tous les Etats membres puisque cette constitution ne peut être adoptée qu'à l'unanimité.  Vu l'histoire récente de plusieurs Etats membres, je doute beaucoup que le principe de cogestion puisse figurer dans la constitution de l'Union.

De plus, l'UE n'a que des compétences d'attribution : sauf si une loi organique européenne lui attribue la compétence correspondante (voir articles 51-54 du projet Rév. 11, qui reprend en substance le TCE), je crois qu'elle n'a pas le pouvoir d'intervenir en matière de gestion entrepreneuriale.  JR

Dernière modification par Jacques Roman (27-06-2006 13:01:54)

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#14 29-06-2006 23:49:07

sam17
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Message n°1512
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Re: Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

"élargir avant d'approfondir" ...

"Admettons que le principe de cogestion puisse être envisagé dans le cadre d'une nouvelle constitution"...

... qu'approuveraient "à l'unanimité" une moitié environ - seulement - des Etats de l'actuelle "Europe politique"...

Ça ferait un début d'Europe politique. Quant à l'autre Europe, elle serait ainsi invitée à juger sur pièces.

J'ai pas mal discuté sur la toile avec un intégriste catholique militant PS (fabusien) qui avait essentiellement deux ou trois leitmotiv, dont celui-ci : "élargir avant d'approfondir" ...

  Comme la discussion avec ce monsieur, grand producteur de petites phrases, était fastidieuse, de l'avis de bien des internautes, et notamment d'un fieffé bavard...
  ... et après qu'il m'ait exposé sa conception de la tolérance envers les homosexuels...
  j'ai fini par lui proposer une petit message pornographique, songeant que c'était la réponse la plus appropriée à sa rengaine, et pour le remuer un peu. Cela m'a même valu de ranimer un peu le dialogue... allez comprendre.

Dernière modification par sam17 (30-06-2006 00:09:19)

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#15 01-07-2006 05:29:17

Jacques Roman
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Message n°1536
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Re: Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

Élargir/approfondir

Sont partisans de l'élargissement (et généralement pas de l'approfondissement) ceux qui veulent cantonner l'Union dans un rôle de marché commun (liberté du commerce).

Parmi les pays membres, le principal "élargissiste" est, naturellement, le Royaume-Uni.

Les "approfondissistes" (très méfiants généralement à l'égard de l'élargissement) sont les partisans d'une UE politique forte.

Et puis il y a les autres.  Ceux qui ne voient pas d'inconvénient à élargir l'Union (y compris à des pays extra-européens) pourvu qu'on permette aux Etats membres qui le veulent d'aller jusqu'à la fédération inclusivement.  Voyez à ce sujet le titre VIII de l'avant-projet CIPUNCE Rév. 11 :

"TITRE VIII

"LES UNIONS ET ASSOCIATIONS D’ÉTATS MEMBRES ET LES COOPÉRATIONS RENFORCÉES ENTRE ÉTATS MEMBRES

"Article [87]: Admissibilité de principe.  Les unions, associations ou coopérations renforcées entre États membres dans le cadre de l’Union sont admises à condition de ne pas empêcher le fonctionnement de la Constitution et de ne pas entraîner de charges supplémentaires pour l’Union ou pour les autres États membres.

Article [88]: Procédure d’objection au Conseil intergouvernemental de l’Union.  Tout projet d’union, d’association ou de coopération renforcée dans le cadre de l’Union est soumis au Conseil pour vérification que les conditions énoncées à l’article [87] sont remplies.  Si plus d’un tiers des États membres représentés au Conseil font objection à l’union, à l’association ou à la coopération renforcée, il n’est pas donné suite au projet dans le cadre de l’Union."
   JR

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#16 01-07-2006 16:17:19

sam17
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Message n°1547
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Re: Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

Élargir ET approfondir...

Jusqu'à l'Europe fédérale à 50-douze, why not ?
Que ce soit une belle démocratie, voilà ce qui m'importe.

J'aime assez votre [87].

(Pas eu le temps encore de me coller à la lecture de la release 11).

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#17 01-07-2006 20:54:40

Jacques Roman
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Message n°1550
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Re: Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

Révision CIPUNCE 11

Sam (votre 1547) : Pour le moment, je propose aux participants de ne pas aller dans le détail du texte Rev. 11 : simplement de dire s'ils sont d'accord sur les principes (voir mon message 1374) et, dans la mesure du possible, sur la structure du projet telle qu'elle ressort de la table des matières analytique (mon message 1438).

Après ça, nous pourrons passer au projet article par article.

Merci d'avance.  JR

Dernière modification par Jacques Roman (03-07-2006 09:49:36)

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#18 02-07-2006 11:49:27

sam17
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Message n°1554
Date d'inscription: 06-02-2006
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Re: Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

Bonjour Jacques,

il m'est difficile de me prononcer sur une "table des matières".
Si ce n'est pour dire que vous avez sacrément travaillé (et sans doute bien).

Je sais que mes contradictions, et mes remarques constructives, je ne pourrai vraiment vous les apporter que sur le fond.

Vous êtes-vous fixé des jalons (dates) pour fin de discussion sur la v11 ? C'est que j'ai pas mal à faire...

Dernière modification par sam17 (02-07-2006 11:50:16)

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#19 03-07-2006 10:02:25

Jacques Roman
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Message n°1563
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Re: Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

CIPUNCE RéV. 11 : plan de travail et délais

Bonjour Sam.

Comme je disais, il faut d'abord voir si les principes et la structure du projet (pas son contenu à ce stade) sont a priori acceptables.   J'ai listé les principes ici et reproduit la table des matières analytique, qui devrait quand même donner une idée suffisante de l'organisation du projet de constitution et des aspects traités.

Par exemple, l'ordre de listage des organes de l'UE (d'après la table des matières) est-il acceptable ? Un domaine constitutionnel a-t-il été oublié ?

Je ne fixe pas de délai, mais sauf contre-ordre d'ici huit jours je m'autoriserai à considérer que nous pouvons passer à l'examen article par article (ou chapitre par chapitre - ce sera mieux), quitte à revenir sur les principes et la structure si c'est opportun.  JR

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#20 03-07-2006 23:22:41

sam17
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Message n°1571
Date d'inscription: 06-02-2006
Messages: 657

Re: Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

À Jacques,

je crains de vous paraître atrocement ch..., mais la forme même du plan d'action que vous suggérez me semble caractéristique de la consigne "élargir avant d'approfondir".

De deux choses, l'une :

- soit on est expert en droit constitutionnel, et on a un a priori sur la réponse à la double question "Par exemple, l'ordre de listage des organes de l'UE (d'après la table des matières) est-il acceptable ? Un domaine constitutionnel a-t-il été oublié ?"

- soit on est autodidacte, on n'a aucun a priori en la matière, et on attend de débattre sur le fond pour découvrir ce qui ne va pas dans la structure... et on se méfie des experts.

Ne le prenez pas mal : je travaille dans un domaine où les cadres passent leur temps à définir, d'en haut, le... cadre, avant même que l'on puisse commencer à travailler sur le détail. Les ravages, je les vois tous les jours. Et s'ils ont maintes facettes, ils ont cette caractéristique commune que d'êtres illisibles d'en haut.

À dans 8 jours, donc... Et déjà, il faudrait que je prenne le temps de lire cette v11.

Dernière modification par sam17 (03-07-2006 23:28:04)

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#21 04-07-2006 05:05:56

Jacques Roman
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Message n°1576
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Re: Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

Acceptabilité a priori

Difficile, à mon avis, de bien traiter du fond sans avoir une idée de l'objectif général d'un projet.

C'est pourquoi ne serait-ce que lire les "principes essentiels" et la table des matières (ce que vous avez fait, je suppose) peut déjà servir à orienter la réflexion critique (démarche déductive).  Le contraire (démarche inductive : partir des articles) se justifie également très bien. Et de toute façon, qui commence par la déduction continue par l'induction, et vice versa.

Donc, dans quelques jours, nous pourrions commencer à discuter du titre I du projet : je n'y vois aucun inconvénient.  JR

Dernière modification par Jacques Roman (04-07-2006 05:08:17)

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#22 04-07-2006 16:59:16

alainguillou
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Re: Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

cher Sam et cher Jacques,

Je suis sûr que vous allez avancer de façon intéressante.

Pour ma part, j'en suis à me replier dans un travail personnel pendant l'été, sur le et les processus constituants...

Il y a peu de chances que tous les peuples non interrogés selon ce processus puissent converger vers un texte induit par ce processus : je veux dire : "processus constitutionnel démocratique maximal" :

Il ne se mariera pas avec un processus d'entourloupeurs intitutionnels (tce...)

Amitiés.


... une « arme miraculeuse » (Aimé Césaire) pour la Résistance(...)contre ce qui endeuille l’être, souille, mutile, brise, l’élan de l’individu vers le « Champ des possibles »...(site de "poesie urgente")

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#23 05-07-2006 12:59:48

Jacques Roman
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Message n°1591
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Re: Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

Absence d'été

Je m'en irai en France dans quelques jours, sans doute pour un mois et demi.  Alain me donne l'idée que ce serait bien de laisser reposer les choses.  En effet, maintenant que les gouvernements ont décidé de renvoyer l'examen de la situation créée par le TCE à 2008, Sam a raison : nous ne sommes plus aussi pressés.

Donc, au début septembre, et bon été à tous !  JR

Dernière modification par Jacques Roman (09-07-2006 05:08:53)

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#24 02-09-2006 12:11:30

Jacques Roman
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Message n°2032
Date d'inscription: 06-02-2006
Messages: 4259

Re: Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

Discussion du projet CIPUNCE  -  AVIS IMPORTANT

Comme convenu avec Etienne, la discussion du projet CIPUNCE se poursuivra désormais sur le site <www.cipunce.net>.  Les participants au présent site qui seraient intéressés par le projet CIPUNCE peuvent s'inscrire à la CIPUNCE (forums point par point).

Le cas échéant, des annonces paraîtront ici concernant les progrès du projet.  JR

Dernière modification par Jacques Roman (02-09-2006 12:13:25)

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#25 02-09-2006 12:29:30

Étienne
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Re: Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

Liens clicables sur ce forum

Jacques, juste un détail :

Si vous voulez qu'un lien soit clicable simplement (ce qui serait pratique pour votre site, par exemple), il ne faut pas mettre de balises < et > autour de l'adresse. Quand vous écrivez <cipunce.net>, le mot n'est pas clicable à cause des signes inférieur et supérieur (< et >), ce qui oblige vos lecteurs à copier coller l'adresse dans leur navigateur, ce n'est pas pratique.

Si vous tapez simplement l'adresse complète avec http et www, vous n'avez pas besoin de mettre autre chose : le programme du forum rendra l'adresse clicable automatiquement (attention cependant à ne pas metre un point collé juste derrière, car ça fausse l'adresse).

Code:

Si vous voulez n'afficher que cipunce.net (sans http ni www), 
ce qui est plus joli et plus facile à mémoriser, 
il faut le mettre entre balises [url]et[/url] 
Exemple :
[url]cipunce.net[/url]

Ces deux balises [url]et[/url] permettent également 
d'afficher un titre clair lié à une adresse invisible.
La syntaxe est alors :
[url=adresse]titre en clair[/url]
Exemple : 
[url=http://www.cipunce.net/]CIPUNCE[/url]

Pour plus de détails, voyez le lien BBCode en bas de la fenêtre d'édition de vos contributions.

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#26 02-09-2006 18:01:51

Jacques Roman
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Message n°2042
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Re: Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

Clics

Merci Etienne : je tâcherai de me conformer.  JR

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#27 02-09-2006 19:13:30

AJH
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Messages: 1559
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Re: Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

Bonjour

Je recopie ici un échange privé entre Jacques Roman (JR) et moi-même (AJH), avec l’accord de Jacques, évidemment… et dans l’ordre de l’échange.

AJH :
Pouvez-vous me préciser la différence entre Nation et Etat ? Est ce qu'on pourrait par exemple parler d'une "Union des Nations Européennes" ?

JR :
La "nation" est la collectivité des individus ayant la volonté de vivre ensemble, c'est-à-dire  de former un même peuple.  L' "Etat" est l"entité juridique (souveraine  au regard du droit international) qui gouverne et représente la nation lorsque celle-ci est devenue effectivement indépendante au regard du droit international. (Les Etats fédérés ne sont donc pas de véritables Etats, mais se trouvent dans une situation analogue par rapport à l'Etat fédéral


AJH : 
Néanmoins, pour préciser ma compréhension entre ces deux mots, pouvez-vous répondre à ma question : "Est-ce qu'on pourrait, par exemple, parler d'une "Union des Nations Européennes" et qu'est-ce que (juridiquement) ça évoquerait pour vous ?

JR :
Pour moi (mais je suis peut-être formaliste), la nation n'a pas qualité pour intervenir sur le plan international (juridiquement s'entend) : seuls les Etats ou groupements d'Etats (organisations intergouvernementales) ont la personnalité juridique internationale. 
Dans cette optique, comme "Union des nations" ou "Union des peuples" ne me paraissent pas admissibles, contrairement au mauvais précédent de la "Charte des Nations Unies" et de son préambule ("Nous, les peuples des Nations Unies").


AJH :
Je poursuis afin de vérifier si j'ai bien compris.
Donc, si une Nation n'a pas qualité pour intervenir en tant que telle dans la signature d'un Traité ou d'une Constitution, l'Etat qui a la personnalité juridique, représente bien la Nation..
Serait-il donc possible d'imaginer la phrase suivante sans qu'elle ne choque un juriste...

" Les représentants des Etats signataires, ayant consulté leur population par référendum, approuvent la présente Constitution régissant l'Union des Nations Européennes (UNE), qui  sera donc appliquable à compter du xxxxx aux Peuples de ces Etats en remplacement de leur propre Constitution. "

ou préférez-vous une formulation telle que celle-ci

" Les représentants des Etats signataires, ayant consulté leur population par référendum, approuvent la présente Constitution régissant l'Union des Etats Européens (UEE), qui  sera donc appliquable à compter du xxxxx aux Peuples de ces Etats en remplacement de leur propre Constitution. "

En vérité, je pense que le "nationalisme" devrait disparaître dans une future Constitution commune aux Etats d'Europe qui l'approuveraient. Vouloir superposer des couches avec des lois différentes (et différentes Constitutions) me semble voué à l'échec... ou alors il ne s'agit plus d'une Constitution mais d'un Traité entre différents Etats qui acceptent des "réglements communs" tout en continuant leur compétition économique pour bouffer leur voisin ... tiens, c'est l'Europe actuelle, non ? :-)

JR :
A vrai dire, je n'aime aucune des deux formules, et toujours pour la même raison : les constitutions ne sont pas des constitutions de peuples ou de nations, mais des constitutions d'Etats : par contre, le peuple (la nation) décident de la constitution qui sera applicable à leur Etat. Je préfèrerais donc la formule suivante (qui vise l'hypothèse d'une Europe fédérale - pas la mienne comme vous savez) :

"Les Etats signataires, ayant chacun consulté leur population par référendum, adoptent la présente Constitution de l'Union européenne, dont les dispositions remplacent pour autant que nécessaire les dispositions correspondantes des constitutions desdits Etats"

Notez :
1) Qu'on ne peut pas prévoir le remplacement pur et simple des constitutions nationales par la constitution de l'Union : certaines dispositions de la constitution de l'Union ne concerneront pas les Etats fédérés ; d'autre part, la constitution fédérale ne peut pas couvrir tous les aspects constitutionnels propres aux Etats fédérés (je doute beaucoup, par exemple, que le Royaume-Uni veuille renoncer à sa monarchie).   Les constitutions nationales des Etats fédérés doivent donc continuer de s'appliquer pour autant qu'elles ne contredisent pas  la constitution de l'Union ;
2) Je ne vois pas de raison (surtout dans votre perspective ) de remplacer "Union européenne" par "Union des Etats européens".


AJH :
Merci Jacques pour ces précisions.
Nos avis divergent un peu : je pense qu'une Constitution Européenne, si elle est adoptée par certains Etats (par référendum évidemment)  et pas d'autres , doit s'appliquer à ces Etats qui formeront dans ce cas le "noyau" de cette nouvelle Europe, et remplacer leur propre Constitution qui deviendrait caduque (le principe de subsidiarité restant néanmoins le principe de base... donc la Constitution ne doit prendre en compte que les grands principes et la définition des "pouvoirs régaliens" au niveau de ces pays  "fusionnés" dans cette Union.
Pour répondre à l'objection concernant la monarchie du R-U, je pense que la Constitution peut prévoir le fait que les Etats qui rejoignent l'UEE peuvent garder leur organisation politique interne
Pour répondre à  "2", j'avais préféré une formulation telle  "Union des Etats (ou Nations)  Européens" pour bien différencier le fait que (dans mon souhait) nous ne serions plus "nécessairement" dans une "Europe des 25"  telle que le sous-entend " l'Union Européenne", mais dans l'Europe de ceux qui veulent adopter cette nouvelle Constitution qui seule permettrait (entre autres) :
- Une monnaie d'Etat (monnaie publique et non privée) et un système économique commun
- Des régles sociales et fiscales communes, de telle façon que le seul "avantage comparatif" soit la compétence
- Une définition claire des services publics ("gratuits", donc financés par les recettes) et des services au public (participation)
- Une mise en commun des richesses naturelles

JR :
Parcourez le TCE et le projet CIPUNCE Rév. 12 : vous vous rendrez vite compte, je pense, que la constitution confédérale couvre seulement une petite partie des règles constitutionnelles qui doivent s'appliquer à un Etat confédéré.  Je citais le cas de la monarchie britannique, mais j'aurais pu en citer bien d'autres, comme celui du régime présidentialo-parlmentaire français, du principe de laïcité pas accepté par tout le monde, ou encore de la distinction fondamentale faite en France entre loi et règlement, ou du rôle du juge, qui diffère beaucoup d'un pays à l'autre. 
Une constitution UE unique ne pourrait s'appliquer qu'à  Etat fédéral européen, dont nous sommes encore loin (vous-même parlez d'ailleurs d'une "Union d'Etats").


... à vous ... wink


L'utopie, c'est ce qui n'a pas encore été essayé (T. Monod)
http://www.societal.org

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#28 05-09-2006 06:50:15

Jacques Roman
Membre
Message n°2075
Date d'inscription: 06-02-2006
Messages: 4259

Re: Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

Etat/nation/Union européenne

Pour compléter ma dernière réponse à AJH (voir message 2045 ) :

L'expression "Union européenne" n'est pas limitée aux 25 membres actuels.  Elle pourrait couvrir toute nouvelle accession, y compris d'Etats qui ne se trouvent pas géographiquement en Europe. Voyez les Etats-Unis d'Amérique, qui comportent un Etat non américain - Hawaï.  De même la France comporte des départements qui ne sont pas géographiquement en France.  Ne confondons pas le politique et le géographique.  JR

Dernière modification par Jacques Roman (05-09-2006 07:49:55)

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#29 24-09-2006 05:46:08

Jacques Roman
Membre
Message n°2139
Date d'inscription: 06-02-2006
Messages: 4259

Re: Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

Protocole provisoire relatif au fonctionnement de l'UE, en attendant une vraie constitution

Vous trouverez la première version de l'avant-projet de protocole provisoire sous

http://www.cipunce.net/debat/viewtopic.php?t=175

Le protocole suit le plan du TCE (mais il ne fait que 27 articles, moins de 2 000 mots et 6 pages A4).  On peut donc ajouter ou retrancher facilement des dispositions au fil de la lecture du TCE.

Le débat est ouvert sur la CIPUNCE en ce qui concerne cet avant-projet de protocole provisoire.

D'autre part, la Rév. 13 de l'avant-projet de constitution CIPUNCE (déjà envoyée au wemestre) devrait être mise en ligne sous peu.  JR

Dernière modification par Jacques Roman (24-09-2006 05:46:54)

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#30 24-09-2006 05:51:30

Jacques Roman
Membre
Message n°2140
Date d'inscription: 06-02-2006
Messages: 4259

Re: Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

Pour Etienne :

Je voudrais changer le titre du forum : "Avant-projets CIPUNCE (constitution de l'UE, protocole provisoire)", mais je ne sais pas comment faire.

Merci d'avance de le faire pour moi.

Amicalement.  JR

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#31 24-09-2006 10:36:12

Étienne
Message n°2141
Lieu: Trets (France, 13)
Date d'inscription: 28-01-2006
Messages: 1660
Site web

Re: Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

Voilà, cher Jacques, c'est fait hmm

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#32 24-09-2006 17:36:52

Jacques Roman
Membre
Message n°2144
Date d'inscription: 06-02-2006
Messages: 4259

Re: Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

Merci Etienne.  JR

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#33 28-09-2006 04:47:10

Jacques Roman
Membre
Message n°2169
Date d'inscription: 06-02-2006
Messages: 4259

Re: Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

Avant-projet (CIPUNCE) de protocole relatif à l'application provisoire de certaines dispositions concernant l'Union européenne Rév. 1 (26 septembre 2006)

Vous trouverez le texte sous

http://www.cipunce.net/debat/viewtopic.php?t=177

JR

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#34 08-10-2006 08:01:45

Jacques Roman
Membre
Message n°2187
Date d'inscription: 06-02-2006
Messages: 4259

Re: Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

Mise en sondage préliminaire des PRINCIPES ESSENTIELS du projet CIPUNCE (en relation avec l'avant-projet de constitution Rév. 12)

Reportez-vous à:   http://www.cipunce.net/debat/viewtopic.php?t=203

Il ne s'agit pour le moment que de recenser les acceptations des 20 principes du projet CIPUNCE au 6 octobre 2006.

Vous pouvez répondre jusqu'au 22 octobre (à condition d'être inscrit sur la CIPUNCE).

Selon le cas, le sondage sera prolongé.

Pour le moment il ne s'agit pas d'accepter l'avant-projet Rév. 12 : celui-ci sera mis en sondage préliminaire par la suite.  (Si l'on n'accepte pas les principes, il est douteux qu'on accepte leur application...)

Il est encore possible de modifier (un peu) les principes préliminaires.

Cordialement à tous .  JR (coordonnateur provisoire CIPUNCE)

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#35 17-10-2006 18:32:32

Jacques Roman
Membre
Message n°2205
Date d'inscription: 06-02-2006
Messages: 4259

Re: Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

Projet SPECIS (nouvelle constitution européenne)

Voir

https://www.specis.org/CONSTITUTION_EUR … peenne.htm

Ce projet, proposé par un groupe de bénévoles de l'organisme professionnel SPECIS, est structuré sur la base du TCE et consiste apparemment (je ne l'ai pas encore lu systématiquement) en une révision complète des dispositions du défunt traité constitutionnel.

En conséquence, le texte SPECIS est à peu près aussi long que le TCE lui-même, mais la comparaison des deux textes devrait être riche d'enseignements.

Le SPECIS  a aussi ouvert un débat sur le forum français de discussion de la Commission européenne : voir

http://ec.europa.eu/comm/coreservices/f … e_ID=22731

Il est à espérer que ce débat se poursuivra, car il est beaucoup plus riche et touche de beaucoup plus près aux vrais sujets que la plupart des autres discussions engagées sur le forum en question, que ce soit en français ou en anglais. JR

Dernière modification par Jacques Roman (17-10-2006 18:36:38)

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#36 01-11-2006 04:00:40

Jacques Roman
Membre
Message n°2221
Date d'inscription: 06-02-2006
Messages: 4259

Re: Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

Situation du projet CIPUNCE au 1er novembre 2006

La Rév. 12 du projet de constitution est en ligne, ainsi que la Rév. 2 du projet de protocole provisoire.

La traduction anglaise du projet de constitution est en cours (Christian Demepen).

La Rév. 13 du projet de constitution (très peu de modifications) et la Rév.3 du projet de protocole provisoire (remaniée et simplifiée) seront mises en ligne d'ici le 30 novembre.

D'autre part, l'hébergement du site CIPUNCE prendra fin le 24 décembre 2006.

Si, d'ici le 30 novembre 2006,  50 acceptations des Principes essentiels du projet et de la Rév. 12 (en ligne) ne lui sont pas parvenues, le coordonnateur provisoire du projet CIPUNCE consultera les éventuels acceptants (qui doivent être des participants inscrits à la CIPUNCE) sur les suites à donner au projet.
 
JR (coordonnateur provisoire CIPUNCE)

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#37 04-01-2007 11:08:38

Jacques Roman
Membre
Message n°2313
Date d'inscription: 06-02-2006
Messages: 4259

Re: Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

[040107-361]
Projet CIPUNCE
( http://www.cipunce.net )

Veuillez noter que :

1) L'hébergement du site CIPUNCE a été prolongé jusqu'au 23 décembre 2007;

2) Les participants au site CIPUNCE qui sont disposés à accepter comme base de travail les principes du projet (voir ci-après) et l'avant-projet Rév. 13 ont maintenant jusqu'au 31 janvier pour se faire connaître par message sur le forum CIPUNCE 00.

3) Faute de 50 acceptations de principe d'ici le 30 janvier 2007, le coordonnateur provisoire se réserve de prendre les mesures appropriées en consultation avec les acceptants.

Jacques Roman (coordonnateur provisoire CIPUNCE), le 4 janvier 2007



PRÉSENTATION DU PROJET DE CONSTITUTION DE LA CONFÉDÉRATION EUROPÉENNE AU 31 DÉCEMBRE 2006 (CIPUNCE RÉV. 13)

Statistiques (texte de la constitution sans le traité introductif et les notes) : 99 articles, 9 875 mots, 21 pages A4

I. HISTORIQUE ET FONCTIONNEMENT DU PROJET

Le projet CIPUNCE est une initiative personnelle de Jacques Roman (diplôme d’études supérieures de lettres et maîtrise de droit public de l'Université de Toulouse, ancien membre des services juridiques et linguistiques de l’ONU). Le projet a commencé le 3 juin 2005 dans le cadre d’un débat sur le site < www.info-europe.fr > (Sources d’Europe) à l’occasion du référendum français du 29 mai 2005 sur le Traité établissant une constitution pour l’Europe (TCE).

Après le 30 juin 2005, le site <www.cipunce.com> (devenu depuis http://www.cipunce.net ) a pris le relais du site Sources d’Europe.

L’administrateur (webmestre) de la CIPUNCE est Adrien Blanc, étudiant en histoire à l’Université de Toulouse, qui a créé le site.  Jacques Roman est coordonnateur provisoire de projet et, depuis le 21 juin 2006, modérateur en même temps qu'administrateur adjoint du site.

L’avant-projet est pour le moment rédigé sous la seule autorité  du coordonnateur provisoire, qui tient compte des observations et suggestions qui lui sont faites sans forcément toutes les retenir. Un sujet CIPUNCE figure en outre sur le site d'Etienne Chouard (Forum pour des institutions écrites par les citoyens) http://etienne.chouard.free.fr/forum/index.php

En vertu des Principes essentiels du projet (voir partie III, ci-après), une fois obtenues 50 acceptations de principe, l’avant-projet sera remis aux acceptants: ceux-ci éliront un coordonnateur permanent et prendront le projet en charge sur la base des Principes essentiels.

Au 31 décembre, la CIPUNCE comptait 39 participants officiellement inscrits, et 37 participants effectifs en excluant deux inscriptions à titre administratif.

En l'absence des 50 acceptations requises, le coordonnateur provisoire se propose de consulter les participants d'ici le 31 janvier 2007 sur la suite à donner.  On notera qu'une traduction anglaise des avant-projets est en cours.

L'avant-projet Rév. 13 et les deux propositions complémentaires représentent, du point de vue du coordonnateur provisoire, un avant-projet suffisamment élaboré pour pouvoir être présenté tel quel à l'acceptation de ceux que cela peut intéresser - sous réserve des corrections rédactionnelles qui, éventuellement, seront faites directement dans la version Rév. 13.

Il n'y aura donc pas, en principe, de Rév. 14 rédigée indépendamment par le coordonnateur provisoire.  Il s'agit désormais de réunir 50 acceptations de principe comme prévu au départ, moyennant quoi le coordonnateur provisoire est prêt à passer la main.

II. OBJECTIF DU PROJET

Le TCE, décisivement rejeté le 29 mai 2005 par le peuple français et le 1er juin 2005 par le peuple néerlandais, et écarté de fait par le Gouvernement britannique (report sine die du référendum), a eu le mérite de sensibiliser l’opinion publique européenne à la nécessité de rationaliser l’Union européenne en la constitutionnalisant

Des conférences intergouvernmentales de l’Union viennent de renvoyer à 2008 la décision concernant les suites à donner à l'échec du TCE, compte tenu spécialement que les présidences allemande et française se succèderont durant l'année 2007.

L'objectif de la CIPUNCE est de produire un texte cohérent, complet, précis et concis, acceptable par les populations (autrement dit, les électorats) de tous les États membres en remplacement du TCE.

Les citoyens européens sont probablement disposés à reprendre les bonnes idées constitutionnelles du TCE. Les autres dispositions de ce traité (notamment les dispositions économiques de la fameuse partie III) relèvent du débat parlementaire et gouvernemental ordinaire – ce que n'ont malheureusement pas vu les auteurs du TCE : ces dispositions sont exclues du présent avant-projet.  Celui-ci comporte par ailleurs de nombreuses innovations.  De tout cela, il résulte un texte très différent du TCE par le contenu, par la forme, et peut-être surtout par l’esprit.

III. LES VINGT PRINCIPES ESSENTIELS  DU PROJET CIPUNCE RÉVISÉS AU 31 DÉCEMBRE 2007  (ces principes doivent être acceptés par les participants désireux de poursuivre le projet)

1. La nouvelle constitution ne contiendra que des clauses à caractère constitutionnel, c’est-à-dire, visant l’organisation et le fonctionnement de la Confédération (ou de l'Union, si l'on décide de maintenir cette appellation].

2. La Confédération aura la personnalité juridique internationale.

3. Elle aura pour objectif général d’établir entre ses peuples une union sans cesse plus étroite (comme cela est prévu dans le traité de Rome de 1957),  fondée sur les principes de la démocratie et de l’état de Droit.

4. Elle sera ouverte à tous les États qui répondent aux critères géopolitiques qu'elle aura elle-même fixés. L’adhésion de tout nouvel État  devra avoir été ratifié par référendum dans tous les Etats membres.

5. La Confédération reprendra explicitement à son compte les droits fondamentaux proclamés aux niveaux universel et européen, sans que cela ait pour objet ou de restreindre l'application théorique et pratique de ces droits dans aucun État membre.

6. Elle comprendra quatre pouvoirs : pouvoir interétatique (intergouvernemental), pouvoir législatif, pouvoir exécutif, pouvoir judiciaire, représentés par des institutions fonctionnellement séparées.

7. Le Système judiciaire sera juge du droit (y compris de sa propre compétence) dans l’interprétation et l’application de la Constitution, mais pas des politiques.

8. La Banque centrale de l'Union aura la capacité juridique et l'autonomie requises pour lui permettre d’exercer les pouvoirs qui lui sont assignés par la Constitution et les lois organiques. 

9.  Les compétences de la Confédération devront résulter de la Constitution elle-même (compétences exclusives), ou de la Constitution ou de la loi organique (compétences partagées, compétences d'appoint).

10. La Constitution prévoira que les obligations des États membres au titre de la politique extérieure et de sécurité commune l’emportent sur tout autre engagement de politique extérieure et de sécurité, bilatéral ou multilatéral, non approuvé par la Confédération

11. Elle affirmera le principe de redditionalité – en vertu duquel tout élu est tenu de rendre régulièrement compte de sa gestion.

12. Les votes blancs seront comptés à part, en tant qu’expression de la volonté de ne voter pour aucun des candidats ou aucune des propositions en présence, et une loi spéciale (organique) en prévoira les effets.

13. La proposition citoyenne de projet de loi (avec possibilité de demande citoyenne de tenu

Dernière modification par Jacques Roman (04-01-2007 11:22:26)

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#38 20-01-2007 05:13:58

Jacques Roman
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Message n°2336
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Messages: 4259

Re: Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

Délai d'acceptation de principe de l'avant-projet CIPUNCE Rév. 13 et des "principes essentiels" correspondants

Je rappelle que vous avez jusqu'au 31 janvier 2007 pour accepter l'avant-projet Rév. 13 et faire partie du groupe d'acceptants qui prendra la relève du coordonnateur provisoire pour faire évoluer le projet.

Si les 50 acceptations requises ne sont pas réunies d'ici cette date, le coordonnateur provisoire consultera les acceptants sur les suites à donner.

Cordialement.  Jacques Roman (coordonnateur provisoire)

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#39 05-02-2007 10:37:13

Jacques Roman
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Message n°2390
Date d'inscription: 06-02-2006
Messages: 4259

Re: Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

Prolongation du délai d'acceptation de l'avant-projet CIPUNCE Rév. 13 comme base de travail

Le délai est prorogé jusqu'au 28 février prochain, étant donné qu'il n'y a que deux acceptants pour le moment (ça nous en laisse 48 venir, mais rien ne presse).

Le projet est rébarbatif : c'est un fait.  Mais je redis mon avis que nous n'arriverons à rien tant que nous ne parlerons pas de projets d'articles précis et complètement rédigés.

Mes craintes concernant l'inadéquation du système forum-Wiki-blog sont définitivement confirmées : le forum s'amenuise, le Wiki n'est pas utilisé, et le blog continue le forum sous un autre nom (avec moins d'ampleur, me semble-t-il).  Nous piétinons.

Le fait est qu'après plusieurs mois d'interventions des uns et des autres nous ne sommes même pas arrivés à finaliser un seul des  "grands principes d'une bonne constitution" proposés par Étienne. 

Si l'avant-projet CIPUNCE se révélait inacceptable comme base de travail, je serais prêt à me rallier à un autre projet de constitution européenne répondant aux principes qui me semblent essentiels : mais il faudrait des textes.  JR

Dernière modification par Jacques Roman (05-02-2007 10:49:43)

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#40 05-02-2007 12:22:37

AJH
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Message n°2392
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Re: Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

Jacques Roman (2390)

Bonjour
Qui a le temps, qui n'a que cela à faire ? mais surtout, quelles sont les intérêts de créer un projet (qu'il soit national ou européen) qui n'a quasiment aucune chance d'être entendu ?
Je pense pour ma part que tant que nous n'aurons pas emporté l'adhésion (et c'est le préalable nécessaire) de la population et des partis sur l'idée suivante " les citoyens doivent pouvoir choisir une nouvelle constitution parmi plusieurs projets présentés et par des partis politiques et par des associations ou groupements", il est inutile de se faire d'illusion.. nous n'aurons peut être (et encore, ca sera peut être le role de la grande assemblée) qu'à voter oui ou non sur une seule proposition qui sera celle d'une assemblée constituante "aux ordres" ou celle d'un parti au pouvoir, ou à nouveau à nous battre comme lors du TCE (qui est loin d'être enterré, hélas)
Alors, oui pour débattre sur certains points car c'est bon pour les méninges, mais qu'aurons nous de plus? Et écrire une nouvelle constitution comme je m'y amuse sur le wiki, oui aussi... mais c'est un "jeu intellectuel" plus qu'un quelconque espoir de voir "mon" projet pris comme squelette d'une future constitution.
AJH


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