Forum du plan C : pour une Constitution écrite par et pour les Citoyens

« Les nouveaux traités que l’on vous cache. Votre destin est SOUS EMBARGO »
par Jean-Yves Crevel : http://www.decapactu.com/spip/article.p … rticle=378

avec le projet en français.

Les principaux points de l'accord sur les institutions

AP | 23.06.2007 | 06:07

Les principales décisions au conseil européen de Bruxelles sur le mandat donné à la conférence intergouvernementale chargée de rédiger d'ici la fin de l'année un nouveau traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:

NOUVEAU SYSTÈME DE VOTE

Le traité reprendra le système de vote à la double majorité (55% des Etats-membres et 65% de la population) introduit par la Constitution européenne pour l'adoption des textes au conseil de l'UE. Ce système remplacera en 2014 le mécanisme complexe de pondération des voix en vigueur depuis le traité de Nice du 26 février 2001.

Jusqu'au 31 mars 2017, un Etat-membre pourra invoquer le compromis de Ioannina. Ce compromis adopté en 1994 permet à la présidence de demander une nouvelle délibération d'un texte lorsqu'un certain nombre d'Etats-membres veulent s'y opposer et approchent de la minorité de blocage, mais sans l'atteindre.

EXTENSION DU CHAMP DE LA MAJORITÉ QUALIFIÉE

La majorité qualifiée deviendra la règle pour 51 domaines supplémentaires, dont la coopération judiciaire et policière, l'éducation ou la politique économique. L'unanimité restera la règle pour la politique étrangère, la sécurité sociale, la fiscalité et la culture. La Grande-Bretagne a obtenu une dérogation sur la coopération judiciaire et policière.

PRÉSIDENCE DU CONSEIL EUROPÉEN

Désignation d'un président du conseil européen, qui présidera l'Union durant un mandat de deux ans et demi renouvelable une fois. Cette nouvelle institution mettra fin au système de présidence tournante tous les six mois. La fonction de président sera incompatible avec toute autre responsabilité nationale.

HAUT REPRÉSENTANT POUR LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE

Ce responsable remplira les fonctions exercées jusque-là par le Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et par le commissaire européen aux Relations extérieures. Cette dénomination a été préférée à celle de ministre des Affaires étrangères qui figurait dans la défunte Constitution, et que Londres refusait catégoriquement.

PARLEMENT EUROPÉEN

Extension de la procédure de codécision, qui donne un droit de veto au Parlement européen, à de nouveaux domaines comme la justice et les affaires intérieures.

RÔLE DES PARLEMENTS NATIONAUX

Les Parlements nationaux disposeront d'un mécanisme d'alerte précoce renforcé pour contester des projets de législation européenne. La Commission devra réexaminer tout projet contesté par un tiers des voix attribuées aux Parlements nationaux.

CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX

Le traité conférera une valeur juridiquement contraignante à la charte des droits fondamentaux de l'UE, sauf au Royaume-Uni.

CONCURRENCE

La référence de la Constitution à la "concurrence libre et non faussée" au sein du marché intérieur ne sera pas incluse dans le nouveau traité.

AP

Dernière modification par AJH (23-06-2007 07:23:49)

APPEL À ÉTIENNE CHOUARD

Et d'abord, en réponse à Deborah :

L'initiative du président de la République française et l'activité de la présidente de l'Union européenne (Mme Merkel) ont d'ores et déjà abouti à une ébauche de 31 pages adoptée par le Conseil de l'Union européenne  ("Conclusions de la Présidence") pour servir de base à la négociation d'un "traité modificatif" des traités existants (adoption prévue d'ici la fin 2007 et ratification par tous les États membres avant juin 2009, date des élections législatives européennes).  Je rappelle qu'on parlait il y a à peine un mois d'impasse totale.

Le texte français officiel des "Conclusions" se trouve sous

http://www.consilium.europa.eu/ueDocs/c … /94933.pdf

Dans ce texte, il y a du bon et du mauvais, mais c'est de lui qu'il faut partir pour peser sur la suite des évènements et sur les postures de négociation des gouvernements européens -  notamment du gouvernement français.

Dans ces circonstances,  JE LANCE UN APPEL PRESSANT À ÉTIENNE CHOUARD pour qu'il se remette sans tarder à la tâche.  Il devrait faire pour les "Conclusions" ce qu'il a fait magnifiquement pour le TCE : une critique citoyenne du document.  Le traité n'est pas rédigé, et la future "conférence intergouvernementale" chargée de sa rédaction aura tout pouvoir pour revenir sur tel ou tel aspect des "Conclusions".  La bataille de la renégociation ne fait donc que commencer.

Il me semble qu'Étienne devrait cesser de disperser ses efforts : on ne peut pas à la fois et efficacement travailler sur deux constitutions, tenir un forum, un blog, un journal et un "Wiki", lire un bouquin par jour, servir accessoirement de cabinet de lectures politiques et constitutionnelles, et traiter les dispositions très concrètes qui vont façonner l'avenir  institutionnel de l'Union européenne à 10 ou 20 ans d'échéance (sans parler de la vie personnelle et professionnelle).  Il faut choisir.

Étienne me paraît excellement placé pour mobiliser les citoyens sur cette question - surtout maintenant qu'il dispose d'un réseau européen multilingue - et les aider à modeler l'avenir de l'Union. 

J'espère qu'il prendra mon appel en bonne part, comme une expression de confiance dans ses talents de démolisseur de mauvaises idées.

Je suis prêt à reparticiper activement au présent forum s'il est recyclé dans le sens que j'ai dit et s'il évite polémiques inutiles et digressions.

La CIPUNCE, quant à elle, va revoir ses projets à la lumière des "Conclusions de la présidence".  Elle va créer sur son site les forums correspondant à la nouvelle situation et continuera de travailler dans la perspective d'une vraie constitution européenne acceptable par toutes les populations de l'Union. 

Amicalement à tous.  Jacques Roman (coordonnateur provisoire CIPUNCE)

Dernière modification par Jacques Roman (24-06-2007 11:09:33)

La décision de Bruxelles du 23 juin 2007

(Ce message reprend en substance un message que je viens de mettre sur le blog de M. Giscard d'Estaing.)

Les chefs d’État et de gouvernement viennent de s’entendre sur les grandes lignes d’un nouveau « traité modificatif » qui devrait être adopté par la Conférence intergouvernementale avant la fin 2007 et avoir été ratifié d’ici juin 2009 (date des élections législatives européennes).

Quoiqu’on puisse penser du contenu des « Conclusions de la Présidence » officialisant cet accord (à mon avis, il y a du bon et du mauvais), la Chancelière Merkel et le Président Sarkozy ont fait preuve de beaucoup d’énergie et d’esprit d’initiative pour aboutir à ce résultat et méritent d’en être félicités. Je ne serais pas surpris de voir, dans pas trop longtemps, Mme Merkel présidente du Conseil européen.

Un point préjudiciel : le Conseil européen vient donc d’ « inviter la Conférence intergouvernementale à rédiger un [traité modificatif] modifiant les traités actuels en vue de renforcer l’efficacité et la légitimité démocratique de l’Union élargie et d’améliorer la cohérence de son action extérieure », cela sur la base d’un certain nombre de d’objectifs, voire de clauses complètement rédigées par le Conseil lui-même.

« Inviter » est le mot exact : je considère pour ma part que la future conférence intergouvernementale, qui sera composée des État membres agissant en tant que tels, aura juridiquement une autorité supérieure à celle du Conseil, et donc le pouvoir de rédiger le traité comme elle l’entendra, en prenant en compte, outre l’« invitation » du Conseil européen, tout changement de circonstances – et même de positions de négociation – survenu entre temps.

Si cette interprétation est correcte, les citoyens européens ont donc au moins jusqu’à la fin de l’année pour faire valoir leurs points de vue auprès de leurs gouvernements respectifs et modifier le cours des choses dans le sens apparemment souhaité par la majorité des populations de l’Union européenne, comme l’indiqueraient les sondages.

En d'autres termes, la partie reste à jouer. JR

Dernière modification par Jacques Roman (24-06-2007 11:05:43)

URGENT – MISE EN GARDE RELATIVE À LA DÉCISION DE BRUXELLES DU 23 JUIN 2007

1. La présente mise en garde concerne le document officiel intitulé « Conclusions de la Présidence -
Bruxelles, 21 et 22 juin 2007 (publié par la Présidence allemande sous http://www.consilium.europa.eu/ueDocs/c … 949333.pdf).

2. Le document prévoit le calendrier suivant :

- La Présidence allemande doit prendre sans délai les mesures nécessaires pour que la Conférence intergouvernementale (CIG) chargée d’adopter le « traité modificatif » s’ouvre avant la fin du mois de juillet.

- La « future présidence » (Portugal, juillet –décembre 2007) est invitée à établir un projet de texte de traité et à le soumettre à la CIG dès son ouverture.

- La CIG doit achever ses travaux le plus rapidement possible et en tout état de cause avant la fin de 2007, afin de laisser suffisamment de temps pour quie le traité soit ratifiée avant les élections parlementaires européennes de juin 2009.

3. Pour mémoire, voici la liste des présidences pour la période janvier 2007-juillet 2009 :

Allemagne janvier - juin 2007
Portugal juillet - décembre 2007
Slovénie janvier - juin 2008
France juillet - décembre 2008
République tchèque janvier - juin 2009

4. Après une lecture très rapide des Conclusions (31 pages), j’estime qu’il y a danger que le futur traité méconnaisse la décision référendaire française du 29 mai 2005. Mon avis (provisoire) est principalement fondé sur deux dispositions du « projet de mandat pour la CIG » (annexe I des « Conclusions) :

Article I-4 de l’Annexe I : « […] Pour ce qui est du contenu des modifications apportées aux traités actuels, les innovations résultant des travaux de la CIG DE 2004 seront incorporées dans le traité sur l’Union européenne et dans le traité sur le fonctionnement de l’Union, comme indiqué dans le présent mandat.

Par « CIG DE 2004 », il faut entendre les  dispositions du TCE nouvelles  par rapport à l « actuel traité UE » – c’est-à-dire le traité de Nice  .  Suivent 8 pages spécifiant les modifications à apporter aux dispositions du TCE au moment de les incorporer dans le traité modificatif. 

Toutes ces modifications demandent une lecture attentive pour voir dans quelle mesure il a été tenu compte des objections faites au TCE : et sans doute qu’une lecture attentive ne suffira pas.

Exemple : Le paragraphe II-6 des « Conclusions » sur les dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune, avec l’indication suivante : « Le chapitre 2 contient les dis ;positiolns du titre V de l’actuel traité UE telles qu’amendées par la CIG DE 2004 (notamment le service européen pour l’action extérieure et la coopération structurée permanente dans le domaine de la défense) » : est-on bien sûr que toute référence à l’OTAN va disparaître ?

Article III-18 de l’annexe I concernant le traité CE instituant la Communauté européenne : «  Les innovations telles qu’agréees lors de la CIG seront insérées dans le traité de la manière habituelle […]  Elles concernent les catégories de compétence, le champ du vote à la majorité qualifiée et de la codécision […], les dispositions relatives entre autres à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, la clause de solidarité, l’amélioration de la gouvernance de l’euro […], les dispositions particulières telles que les services publics […].

Là encore, il y aura du pain sur la planche !

5. Le mieux est sans doute d’attendre le projet de traité de la Présidence portugaise en se gardant de procès d’intention hâtifs.

Mais nous autres citoyens devons, dès maintenant, dans la mesure de nos moyens, tracer, comme les Britanniques et les Polonais, nos LIGNES ROUGES.

Celles de la CIPUNCE résultent de ses 21 principes de projet au 11 juin 2007. Je crois utile de signaler ceux de ces principes qui, à première vue, sont plus particulièrement en cause ici :

- Le nouvel instrument institutionnel ne contiendra que des clauses à caractère constitutionnel, c’est-à-dire, visant l’organisation et le fonctionnement de l'Union (quelle que soit son appellation définitive).

- L’Union sera une association d’États qui restent souverains au regard du droit international (quelle que soit son appellation définitive) aura la personnalité juridique INTERNATIONALE.

- L’Union reprendra explicitement à son compte les droits fondamentaux proclamés aux niveaux universel et européen (Déclaration universelle des droits de l’homme et Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et libertés fondamentales, sans que cela ait pour résultat de restreindre l'application théorique et pratique de ces droits dans aucun État membre.

- La Charte des droits fondamentaux conjointement proclamée le 8 décembre 2000 par le Parlement européen, le Conseil européen et la Commission européenne ne sera pas reproduite dans le futur instrument institutionnel. Celui-ci fera renvoi à ladite Charte et à la déclaration explicative connexe (nº 12) accompagnant le TCE, mais seulement à titre de bases interprétatives pour l’application des droits fondamentaux dans le cadre de l’Union, et sous réserve du principe 6 ci-dessus.

- La Banque centrale de l'Union aura la capacité juridique et l'autonomie requises pour lui permettre d’exercer ses pouvoirs constitutionnels.

- L’Union se dotera d’une politique etrangère et de sécurité commune et indépendante. Il ne sera fait mention d’aucune alliance extérieure dans l’instrument institutionnel lui-même.

- L’instrument institutionnel affirmera le principe de l'économie au service des de la société et reconnaîtra le statut particulier des biens et services publics.

- L’Union protégera son patrimoine linguistique et assurera la pleine et effective égalité de ses langues officielles sur la base des besoins exprimés par les États membres.

- En attendant adoption d’un instrument institutionnel permanent, l’Union pourra adopter un protocole provisoire afin de mettre en place les mécanismes proposés dans le TCE qui se révèleront consensuels.

6. Pour ce qui est de la marche à suivre, il appartient à tous ceux que la question intéresse, en particulier à ceux qui ont fait à la CIPUNCE l'honneur de s'inscrire chez elle :

1) de lire les « Conclusions » ;

2) de noter tout point qu’ils considèrent crucial ;

3) de communiquer déjà leurs réticences et leurs questions sur les forums CIPUNCE (qui ont été réorganisés aujourd'hui à cette fin) ;

4) de surveiller la sortie du projet de « traité modificatif » portugais ;

5) de se concerter avec les autres forums, associations, etc.

(Le message ci-dessus est une copie à peu près intégrale du message que je viens de publier sur les forums CIPUNCE).   Cordialement.  JR

Dernière modification par Jacques Roman (24-06-2007 16:25:59)

Débat sur le projet de "traité modificatif"

AJH (et Étienne), bonjour.

Le projet de "traité modificatif" valait une discussion à part: merci de l'avoir ouverte.

Je vous propose de modifier l''intitulé (par exemple : "Le projet de "traité modificatif" du Conseil européen"), de manière à le rendre moins polémique et à permettre à tout le monde d'intervenir sans donner l'impression de se rallier à un jugement a priori.  De toute façon, la question dépasse de beaucoup Sarkozy et la politique française.

Si vous acceptez, mon message 2513 pourrait être transféré sur le présent forum, et j'interviendrais désormais sous cette nouvelle discussion.

Sinon, j'ouvrirai moi-même le sujet (à condition qu'Étienne le juge utile), mais il vaudrait mieux éviter de mutiplier les fils de discussion.

Qu'en pensez-vous ?

Sur le fond : non, la partie n'est pas jouée, et c'est bien ce que semblent confirmer les commentaires de presse que vous citez.

Amicalement.  JR

Bonjour Jacques
Aucun problème en ce qui me concerne ...  Il va falloir effectivement suivre le fond de ce projet de traité modificatif, ainsi que son écriture définitive, son "entérinement " par le conseil et enfin par les 27 pays ... Personnellement je pense que si la France (à l'origine par Sarko) l'entérinera de justesse, d'autres pays le rejetteront.
Mais, bon, pour le moment, inutile de jouer "madame Soleil".. la question qui se pose surtout, c'est de savoir quels chapitres sont "mauvais" pour nous et dans ce cas de le faire savoir ; j'avoue ne pas avoir eu le temps d'y réfléchir encore...
Amicalement
AJH

Projet de pétition (révision)

Bonjour.  Voici un projet simplifié, sans doute plus clair.

"Pétition à l'intention du Président et du Premier Ministre de la République française et de la Présidence de l'Union

"Les signataires de la présente pétition prennent note de la prochaine négociation du "traité modificatif" du traité sur l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne (Conclusions de la Présidence de l'Union en date à Bruxelles du 23 juin 2007).

"Ils comptent que la prochaine négociation donnera des résultats conformes à l'attente de la majorité des citoyens de l'Union européenne.

"Ils rappellent que le 29 juin 2005 le peuple français, consulté par référendum, a rejeté le "traité établissant une Constitution pour l'Europe" (TCE) et espèrent que les négociateurs français contribueront à faire adopter un texte qui ne s'expose pas à un second rejet citoyen.
 
"Afin que les citoyens puissent en juger, ils demandent à la Présidence de l'Union et à la future Conférence intergouvernementale de les informer en temps utile du texte proposé par la Présidence de l'Union pour adoption par la Conférence  intergouvernementale, cela en faisant bien apparaître :
 
"- Les dispositions des traités UE et CE actuels qui seraient conservées ; 

"- Les dispositions qui seraient reprises du TCE, avec ou sans modification  ; 

"- Les dispositions nouvelles ; 

"- Les explications pertinentes. 

"Ils estiment que la même procédure d'information devrait s'appliquer au texte adopté par la Conférence  intergouvernementale et qui sera soumis à ratification. 

"Les signataires estiment en outre que seule un procédure satisfaisant aux principes de la transparence et de la démocratie participative assurera à l'Union l'adhésion citoyenne dont elle a besoin pour se développer dans l'efficacité et l'harmonie."

Cordialement.  JR

Dernière modification par Jacques Roman (27-06-2007 11:11:12)

Merci Jacques .. j'avoue que je m'y perds.
Qui sont les membres du GIG et par qui sont-ils nommés ?
Sont-ils tenus à un mandat ?
Leurs formulations (du traité modificatif) devra t-il passer à la trappe de l'unanimité des pays membres ?

Dernière modification par AJH (27-06-2007 06:59:48)

Merci Jacques
Voilà qui m'éclaire beaucoup.
Je vais re-voir la pétition sous cet angle ...
Pour les pétitions, il y a "cyber acteurs" http://www.cyberacteurs.org/actions/index.php  mais il faut bien analyser la présentation avant de lancer une action (en fait, il faut s'adresser d'une part aux pétionnaires - afin qu'ils comprennent de quoi il s'agit - et d'autre part aux "destinataires" dans le même document...

Par exemple " Ils comptent que la prochaine négociation donnera des résultats conformes à l'attente de la majorité des citoyens de l'Union européenne. " n'est pas clair .. quelle est cette attente de résultats conforme à quoi  ?
AJH

Bonjour
Pour info..

Marianne 2007.info - Les élections françaises de 2007 vues par la rédaction de Marianne - actualités, analyses, débats, réactions

Yves Salesse : «Les dirigeants européens en rabattent sur leur ambition initiale»
Yves Salesse, un des leaders de la gauche du Non qui a soutenu la campagne de José Bové en 2007, dénonce une Europe qui tente de sauver les meubles en maitenant les traités existants.




Marianne2007.info: Un protocole sur les services publics sera intégré dans le prochain Traité européen. Toute référence à « la concurrence libre et non faussée » a disparu. Le Non a-t-il été entendu ?

Yves Salesse (1): Les raisons du Non ont été nécessairement prises en compte sur la forme. On nous demandait de manifester notre adhésion au principe de la concurrence libre et non faussée. Les peuples français et hollandais ont dit Non. Si le terme a disparu dans le nouveau texte, est-ce que cela signifie son retrait sur le fond ? En réalité, on sait bien que ce principe reste l'axe fondamental autour duquel sont bâtis l'ensemble des traités existants. Sur les services publics, on nous dit qu'il y a un protocole. Mais si le texte comporte bien des phrases creuses qui rendent hommage aux services publics, des articles très précis menacent directement leur existence. On a l'impression à la lecture de l'accord de se trouver devant une fausse fenêtre.

La Charte des droits a une valeur juridique plus contraignante. C'est une avancée ?

Mais ce texte était intégré à la première version du TCE. Qu'il soit indiqué que cette Charte est contraignante n'implique aucune modification sur le plan du droit. Les critiques que nous avons formulées contre cette Charte lors de la campagne demeurent. A ceci près qu'aujourd'hui les britaniques ont obtenu de pouvoir se soustraire à elle. Cela veut dire qu'on assiste à une Europe où certains peuvent obtenir des droits sans remplir leurs devoirs. On n'a pas avancé depuis l'époque de John Major. À l'époque, le Premier ministre britanique tenait ce la langage : « je n'ai rien contre une Charte des droits. Mais je ne la signerai pas. Vous aurez votre Charte, vous aurez vos droits mais moi j'aurai les jobs ». La seule différence aujourd'hui c'est que Tony Blair a succédé à John Major et que beaucoup de dirigeants européens se réclament de son « social-libéralisme. »

Comment interprétez vous l'absence du mot Constitution dans le texte ?

Tout ce qui relevait du langage constitutionnel a été enlevé. Les gouvernements européens ont été obligés de tenir compte du refus des Pays Bas et de la France. Les milieux dirigeants européens en rabattent donc sur leur ambition initiale pour effacer le camouflet du Non. Mais le problème c'est qu'en se limitant à intervenir sur les institutions, on préserve le socle socio-économique des traités néo-libéraux.

Vous proposez d'abolir l'ensemble des textes européens en vigueur ?

Nous avons besoin d'une refondation économique et sociale de l'Europe. La question que je pose aux politiques est la suivante : puisque le projet européen doit obtenir un acquiescement des peuples pourquoi ne pas élire une assemblée désignée par les citoyens chargée de rédiger une Constitution européenne ? Puis dans un second temps, faire ratifier dans chacun des pays ce texte par référendum ? Je serais en tout cas favorable à une Union de la gauche de transformation sociale pour défendre cette idée et un projet commun aux prochaines élections européennes, avant l'entrée en vigueur du nouveau traité, prévue vers 2009.
----------------------------
(1) Président de la Fondation Copernic et auteur du Manifeste pour une autre Europe, éditions Félin, 2004.
A lire aussi : Pour une véritable politique européenne


Mercredi 27 Juin 2007
Propos recueillis par Octave Bonnaud



Source :
http://www.marianne2007.info

Dernière modification par AJH (28-06-2007 08:14:56)

1) PROJET DE PÉTITION I (Rév. 2) ; 2) PROJET DE DEUXIÈME PÉTITION POUR DEMANDER SOUMISSION AU RÉFÉRENDUM

J'ai revu ma proposition de pétition à la lumière des conseils d'AJH (message 2524) : merci à lui - aussi pour la précieuse référence à Cyberacteurs.

"Projet de pétition I à l'adresse du Président et du Premier Ministre de la République française et de la Présidence de l'Union, relative à la publication des projets de traité modificatif de l'Union (Révision 2)

"Les signataires de la présente pétition prennent note de la prochaine négociation du "traité modificatif" du traité sur l'Union européenne (UE)  et du traité instituant la Communauté européenne (CE) conformément aux Conclusions de la Présidence de l'Union en date à Bruxelles du 23 juin 2007.

"Ils espèrent que cette négociation donnera des résultats satisfaisants.

"Pour que les citoyens puissent suivre et juger le travail de la CIG, ils demandent à la Présidence de l'Union ainsi qu'à la future Conférence intergouvernementale de  publier sans délai le projet d'articles qui sera soumis à la Conférence intergouvernementale ainsi que le le texte qui sera adopté par celle-ci, cela en faisant bien apparaître :

"- les dispositions reprises des traités UE et CE actuels ;

"- les dispositions reprises du TCE, telles quelles ou avec modification ;

"- les dispositions entièrement nouvelles,

"et en donnant toutes explications et justifications  appropriées.

"Les signataires estiment que seule une procédure pleinement transparente et démocratique permettra à l'Union de se développer dans l'efficacité et l'harmonie avec le plein accord de ses citoyens."

Pour ceux qui estiment que le nouveau traité doit être approuvé dans tous les cas par référendum (en France du moins), voici le projet d'une seconde pétition :

"Projet de pétition II à l'adresse du Président de la République et du Premier Ministre, relative à la soumission au référendum de tout traité modificatif des traités actuels de l'Union et de la Communauté européenne

"Les signataires de la présente pétition prennent note de la prochaine négociation du "traité modificatif" du traité sur l'Union européenne (UE)  et du traité instituant la Communauté européenne (CE) conformément aux Conclusions de la Présidence de l'Union en date à Bruxelles du 23 juin 2007.

"Ils espèrent que cette négociation donnera des résultats satisfaisants.

"Ils estiment que dans tous les cas le texte issu de cette négociation devra être soumis au peuple français pour adoption par référendum étant donné que le peuple français a déjà rejeté par référendum un texte de même objet.

'Ils appellent l'attention du Président de la République et du Premier Ministre sur la nécessité d'une procédure  pleinement transparente et démocratique, qui seule permettra à l'Union de se développer dans l'efficacité et l'harmonie avec le plein accord de ses citoyens."

Il sera possible de signer les deux pétitions en même temps, puisqu'elles ne portent pas sur la même demande. 

Ces deux pétitions se renforceront mutuellement.

Qu'en pensez-vous ? Je suppose que cette proposition (surtout le second projet de pétition) sera davantage du goût d'Étienne ?  JR

Dernière modification par Jacques Roman (29-06-2007 16:16:22)

Projets de pétition (suite)

Bonjour AJH.

1) Le traité sur l'Union européenne (Maastricht originellement) est le traité tel que modifié en dernier lieu par le traité de Nice.  Le traité instituant la Communauté européenne est le traité d'Amsterdam de 1997.  Le traité de Rome de 1957 n'a pas institué la Communauté européenne, mais la Communauté économique européenne.

Je crois que nous surchargerions la pétition en voulant être trop précis.  Mieux vaut en rester à "traités UE et CE actuels " comme le fait le Conseil européen : c'est beaucoup plus clair.

2) Si vous croyez que c'est utile, je ne verrais pas d'inconvénient à modifier la pétion I comme suit :

"Pour que les citoyens puissent suivre et juger le travail de la future Conférence intergouvernementale, ils demandent à la Présidence de l'Union ainsi qu'à la Conférence de  publier sans délai le projet d'articles qui sera soumis par la Présidence de l'Union ainsi que le texte qui sera adopté par la Conférence, cela en faisant bien apparaître, &".

Amicalement.  JR

Dernière modification par Jacques Roman (02-07-2007 13:28:37)

Jacques Roman a écrit:

Projets de pétition (suite)

Bonjour AJH.

1) Le traité sur l'Union européenne (Maastricht originellement) est le traité tel que modifié en dernier lieu par le traité de Nice.  Le traité instituant la Communauté européenne est le traité d'Amsterdam de 1997.  Le traité de Rome de 1957 n'a pas institué la Communauté européenne, mais la Communauté économique européenne.


Amicalement.  JR

Sur  "VERSION CONSOLIDÉE DU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE"
http://europa.eu.int/eur-lex/fr/treatie … 03301.html
on a "  Fait à Rome, le vingt-cinq mars mil neuf cent cinquante-sept. "

Mais, bon effectivement, ne pas trop rentrer dans les détails, mais surtout ne pas faire d'erreur qui vont nous revenir dessus en boomerang...

A+
AJH

Jacques

Merci de donner votre avis (et de corriger éventuellement) les pages wikipedia

- http://fr.wikipedia.org/wiki/Trait%C3%A9_de_Rome
- http://fr.wikipedia.org/wiki/Trait%C3%A … %C3%A9enne

A+
AJH

PS: je reconnais qu'on s'éloigne de la présentation du texte d'une pétition... désolé...

La Pologne et le Royaume unis ne vont-ils pas tenter de faire capoter ce Traité ?
Je pense pour ma part que "si" et que rien n'est joué ...

Néanmoins, je propose d'essayer de lancer ces pétitions .. on n'a rien à oerdre...

"Projet de pétition I à l'adresse du Président et du Premier Ministre de la République française et de la Présidence de l'Union, relative à la publication des projets de traité modificatif de l'Union (Révision 2)

"Pour que les citoyens puissent suivre et juger le travail de la future Conférence intergouvernementale, ils demandent à la Présidence de l'Union ainsi qu'à la Conférence de  publier sans délai le projet d'articles qui sera soumis par la Présidence de l'Union ainsi que le texte qui sera adopté par la Conférence, cela en faisant bien apparaître:

"- les dispositions reprises des traités UE et CE actuels ;

"- les dispositions reprises du TCE, telles quelles ou avec modification ;

"- les dispositions entièrement nouvelles,

"et en donnant toutes explications et justifications  appropriées.

"Les signataires estiment que seule une procédure pleinement transparente et démocratique permettra à l'Union de se développer dans l'efficacité et l'harmonie avec le plein accord de ses citoyens."

et

"Projet de pétition II à l'adresse du Président de la République et du Premier Ministre, relative à la soumission au référendum de tout traité modificatif des traités actuels de l'Union et de la Communauté européenne

"Les signataires de la présente pétition prennent note de la prochaine négociation du "traité modificatif" des Traités existants, conformément aux Conclusions de la Présidence de l'Union en date à Bruxelles du 23 juin 2007.

"Ils espèrent que cette négociation donnera des résultats satisfaisants.

"Ils estiment que dans tous les cas le texte issu de cette négociation devra être soumis au peuple français pour adoption par référendum étant donné que le peuple français a déjà rejeté par référendum un texte de même objet.

'Ils appellent l'attention du Président de la République et du Premier Ministre sur la nécessité d'une procédure  pleinement transparente et démocratique, qui seule permettra à l'Union de se développer dans l'efficacité et l'harmonie avec le plein accord de ses citoyens."

Dernière modification par AJH (01-07-2007 13:19:54)

Pétitions

Bonjour

Le texte de la première pétition paraît au point.

La seconde devrait pousser le bouchon plus loin, à mon avis, pour dire explicitement pourquoi le référendum s'impose absolument. La tactique des exécutifs consiste (depuis le lendemain du référendum de 2005) à prétendre que la partie 1 du TCE, celle qui établit les institutions de l'Union, n'a pas fait l'objet de contestation populaire.

Il faudrait qu'une pétition serve à contrer cette manipulation médiatique, ce mensonge, et précisément à proclamer haut et fort notre révolte contre les atteintes que cette premère partie porte aux principes les plus importants de la démocratie : confusion des pouvoirs dans les mains du pouvoir exécutif, faiblesse du pouvoir législatif, dépendance du pouvoir judiciaire envers le pouvoir exécutif, renoncement à la souveraineté monétaire, impuissance politique des citoyens entre deux élections et, en un mot, grand danger d'abus de pouvoir, à l'avenir, contre les peuples Européens, faute d'institutions protectrices.

Amicalement.

Étienne.

"Projet de pétition II à l'adresse du Président de la République et du Premier Ministre, relative à la soumission au RÉFÉRENDUM de tout traité modificatif des traités actuels de l'Union et de la Communauté européenne

"Les signataires de la présente pétition prennent note de la prochaine négociation du "traité modificatif" des Traités existants, conformément aux Conclusions de la Présidence de l'Union en date à Bruxelles du 23 juin 2007.

Ils estiment que les institutions actuelles de l'Union européenne, celles qui n'ont pas obtenu la ratification populaire à travers le Traité Constitutionnel Européen (TCE), portent atteinte aux principes les plus importants de la démocratie avec, notamment, une confusion des pouvoirs dans les mains des pouvoirs exécutifs (dans une série de domaines jamais listés nulle part), une faiblesse du pouvoir législatif, une dépendance du pouvoir judiciaire envers les pouvoirs exécutifs, un renoncement à la maîtrise politique de la monnaie et une impuissance politique des citoyens entre deux élections.

En un mot, les signataires de la présente pétition redoutent un grand danger d'abus de pouvoir, à l'avenir, contre les peuples Européens, faute d'institutions authentiquement protectrices.

Parce que tout système institutionnel établissant des pouvoirs coercitifs doit être validé directement par les peuples qui s'y soumettent, ils estiment que le texte issu de la prochaine négociation devra être soumis aux peuples européens pour adoption par référendum, et ce d'autant plus que le peuple français a déjà rejeté par référendum un texte de même objet.

Ils appellent l'attention du Président de la République et du Premier Ministre sur la nécessité d'une procédure  pleinement transparente et démocratique, qui seule permettra à l'Union de se développer dans l'efficacité et l'harmonie avec le plein accord de ses citoyens."

Pour le moment, j'ai demandé à Alain Uguen (cyberacteurs) de passer uniquement la pétition 1, en attendant que le débat sur cette demande de référendum soit assez avancé
A+
AJH