Forum du plan C : pour une Constitution écrite par et pour les Citoyens

Ce n'est pas aux hommes au pouvoir d'écrire les règles du pouvoir.
Les membres de l'Assemblée constituante doivent être tirés au sort
et, bien sûr, inéligibles aux fonctions qu'ils instituent eux-mêmes.

Vous n'êtes pas identifié.

Bienvenue :o)

Bonjour :o)
Ici, depuis le 1er janvier 2006, nous parlons d'un sujet que les politiciens de métier voudraient bien garder pour eux : nous parlons de la Constitution, de ce texte absolument fondamental pour tous les citoyens (et pourtant complètement négligé par eux), de ce texte qui pourrait nous protéger tous contre les abus de pouvoir si nous le faisions nôtre au lieu d'en abandonner la maîtrise à ceux-là mêmes qu'il est censé contrôler.
Nous discutons principe par principe, méthodiquement. Nous avons d'abord suivi le plan de mon document "Les grands principes d'une bonne Constitution", mais nous avons ensuite élargi nos thèmes à partir de vos réflexions, critiques et suggestions. C'est simplement passionnant. Ce que nous avons mis au clair sur la monnaie, sur le vote blanc, sur les vertus méconnues du tirage au sort et sur le référendum d’initiative populaire, par exemple, est enthousiasmant.
Le prolongement de cette réflexion constituante, c’est d’écrire enfin nous-mêmes un exemple de constitution, article par article. C’est ce qui se passe sur la partie wiki-constitution de ce site. Je vous invite à venir y participer également, ne serait-ce que sur un article ou deux. Vous verrez, c’est passionnant ; on sent vite qu’on est là sur l’essentiel, sur la seule vraie cause (et aussi la solution !) de nos impuissances politiques.
C’est un projet pédagogique en quelque sorte, un objet concret, réel, qui montre que 1) c'est possible : des hommes dont ce n'est pas le métier peuvent écrire une Constitution, et 2) c'est beaucoup mieux : quand ils n'écrivent pas des règles pour eux-mêmes, quand ils n'ont pas un intérêt personnel à l'impuissance des citoyens, les délégués constituants écrivent les règles d'une authentique démocratie. Merci à tous pour ce travail formidable.
Amitiés. Étienne.
[19 août 2012 : ATTENTION : pour cause de spam ultra-actif mi 2012, je FERME la possibilité aux nouveaux venus de créer un compte sans moi : il faut m'écrire à etienne.chouard@free.fr (EN ME DONNANT LE PSEUDO QUE VOUS VOULEZ) et je créerai votre compte à votre place. Il faudra ensuite venir ici pour définir un nouveau mot de passe. Désolé, mais les spammeurs deviennent infects et je n'ai pas le temps de gérer les spams (je préfère vous aider un à un à nous rejoindre). Au plaisir de vous lire. ÉC]

#81 05-11-2012 09:03:18

lanredec
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Message n°22368
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Re: 55 Contrôle citoyen du fonctionnement des pouvoirs : projet d'association "loi de 1901" - 1789PLUS.ORG - (comités citoyens tirés au sort)

Yves le révolutionnaire a écrit:

Démocratie de proximité à Orly :

Vos conseils de quartiers

Une bonne façon d'encadrer les velléités de démocratie directe et de disqualifier les associations trop critiques : le lieu du dialogue peuple gouvernement est circonscrit et son ordre du jour défini par le maire.


" Le problème est la solution "

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#82 06-11-2012 03:44:16

Jacques Roman
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Message n°22395
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Re: 55 Contrôle citoyen du fonctionnement des pouvoirs : projet d'association "loi de 1901" - 1789PLUS.ORG - (comités citoyens tirés au sort)

À mon avis (déjà donné  plus haut), il ne peut y avoir de vrai contrôle citoyen que par l'intermédiaire d'une structure complètement  indépendante des institutions officielles.  Les conseils de quartier tels  qu'ils sont actuellement  prévus par la loi sont des structures officielles dirigées par les municipalités. 

Au contraire, une association loi de 1901 serait complètement indépendante des institutions officielles. Elle pourrait coexister avec les conseils de  quartier. JR

Dernière modification par Jacques Roman (06-11-2012 03:45:32)

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#83 06-11-2012 09:51:48

Yves le révolutionnaire
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Message n°22401
Lieu: ORLY 94
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Re: 55 Contrôle citoyen du fonctionnement des pouvoirs : projet d'association "loi de 1901" - 1789PLUS.ORG - (comités citoyens tirés au sort)

Merci d'eclairer mes pensées les amis


<< Il ne peut y avoir révolution que là où il y a conscience. >>
Jean Jaurès

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#84 19-06-2013 06:18:48

Jacques Roman
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Message n°25097
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Re: 55 Contrôle citoyen du fonctionnement des pouvoirs : projet d'association "loi de 1901" - 1789PLUS.ORG - (comités citoyens tirés au sort)

MODIFICATION DE L'AVANT-PROJET DE STATUTS DE L'ASSOCIATION

Je me prépare à mettre en ligne sur 1789plus.org l'avant-projet remanié reproduit ci-après. À part quelques modifications rédactionnelles, les deux principales modifications concernent :

– le changement de nom de l'association ("Association générale des citoyens français" remplace "Les Sans-Œillères", qui n'a pas  décollé) ;

– l'avant-projet d'article 13 relatif aux comités civiques catégoriels et aux comités civiques thématiques (modalités de composition précisées).

Comme la mise en ligne demandera plusieurs jours, il y a du temps pour faire des modifications supplémentaires.

Noter que cet avant-projet d'association civique est directement lié à l'avant-projet de refonte de la constitution de 1958 présenté sur le fil http://etienne.chouard.free.fr/forum/vi … php?id=468 .                 .

JR 
__________

AVANT-PROJET DE STATUTS DE L’ASSOCIATION GÉNÉRALE DES CITOYENS FRANÇAIS
[par 1789PLUS.ORG – 19 juin 2013]

Section I : Titre, objet et siège

1. Il est fondé une Association dénommée « Association générale des citoyens français » (l’« Association ») soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

2. a) L’objet de l’Association est d’aider les citoyens à pratiquer collectivement la démocratie participative. Spécifiquement, elle a pour mission :

– d’observer à tous les niveaux et dans tous les domaines le fonctionnement des pouvoirs publics et celui des organismes privés dont l’activité affecte généralement le public ;

– de formuler toutes recommandations qu’elle juge appropriées et d’aider à les mettre en œuvre dans le cadre des procédures constitutionnelles et légales.

b) L’Association déclare d’emblée son intention d’acquérir le régime d’utilité publique prévu par l’article 10 de la loi relative au contrat d’association.

3. Le siège social de l’Association est fixé à […].

Section II : Principes

4. Dans ses activités, l’Association se conforme strictement à la constitution et aux lois du pays. Elle ne s’ingère pas dans les opérations des pouvoirs publics et des organismes dont elle a entrepris d’observer le fonctionnement.

5. L’Association opère en toute indépendance par rapport aux organismes officiels, en particulier constitutionnels, et privés et maintient une totale liberté d’observation, de recherche et de recommandation.

6. L’Association opère sur la base du volontariat et du bénévolat et dans toute la mesure du possible par le moyen de l’internet. Elle peut néanmoins se doter de postes contractuels pour répondre à ses besoins permanents ou temporaires : la liste de ces postes est publiée régulièrement avec les noms de leurs détenteurs et les rémunérations correspondantes.

Section III : Ressources

7. L’Association est financée exclusivement par ses membres, sans recours à d’autres aides publiques ou privées que celles auxquelles les citoyens peuvent avoir droit à titre individuel ou collectif.

Section IV : Adhésion, contributions, retrait

8. Peuvent adhérer à l’Association, par écrit ou par voie électronique :

– Tout électeur dûment inscrit sur les listes électorales ;

– Toute autre personne résidant légalement et habituellement en France et qui, si elle était française, remplirait les conditions requises pour être inscrite sur les listes électorales.

9. a) La cotisation annuelle est fixée à un (1) euro par personne et peut être modifiée par décision de l’organe compétent de l’Association dans les limites de la loi relative au contrat d’association. On peut s’acquitter de plusieurs années de cotisation à l’avance. Tout adhérent est dispensé de cotisation sur sa déclaration, faite par écrit ou par voie électronique, qu’il estime ne pas être en mesure de cotiser.

b) L’Association accepte les contributions supplémentaires, de ses membres exclusivement, dans les limites de la loi relative au contrat d’association.

10. Le retrait de l’Association est possible à tout moment sur déclaration faite par écrit ou par voie électronique. Les cotisations et contributions ne sont pas remboursables.

Section V : Organisation et fonctionnement

11. Pour s’acquitter des missions décrites à l’article 2 des Statuts, l’Association établit des comités civiques territoriaux et comités civiques catégoriels et thématiques permanents ou temporaires, ainsi qu’une assemblée civique nationale (ACN) permanente.

12. Les comités civiques territoriaux exercent les fonctions de l’Association aux niveaux communal, pluricommunal, départemental et régional. Ils sont composés par tirage au sort parmi les volontaires membres de l’Association, de la manière suivante :

a) comités civiques communaux et pluricommunaux (COCOM) : parmi un minimum de cent (100) volontaires communaux. Les communes qui ne peuvent pas réunir seules le nombre de volontaires nécessaire peuvent se constituer en groupe de communes aux fins des présents Statuts ;

b) comités civiques départementaux (CODEP) : parmi un minimum de mille (1 000) volontaires du département concerné ;

c) comités civiques régionaux (COREG) : parmi un minimum de cinq mille (5 000) volontaires de la région concernée.

13. Les comités civiques catégoriels (COCAT) et thématiques (COTHEM) exercent les fonctions de l’Association pour toute question qui, débordant le cadre territorial, concerne une catégorie de la population ou un sujet d’intérêt général. Ils sont composés par tirage au sort parmi les membres de l’association volontaires appartenant à la catégorie considérée ou ayant déclaré leur intérêt pour le sujet à traiter. Les candidatures aux comités catégoriels et thématiques  ont soumises à l’agrément du comité civique territorial ou de l’organe collégial de l’Association auquel appartient le citoyen volontaire, selon le cas.

14. L’Assemblée civique nationale, composée de 500 membres tirés au sort parmi les membres des comités civiques territoriaux,

– élit un coordonnateur, un secrétaire général et un trésorier de l’Association ;

– établit et interprète les procédures applicables à l’ensemble des comités civiques et coordonne l’activité de ces comités.

15. La durée des fonctions des membres des comités et de l'Assemblée civique nationale est d'un an à compter du tirage au sort. Il est procédé à un nouveau tirage au sort un mois avant la date d'expiration des fonctions.

16. Dans toute la mesure du possible, l’Association opère par le moyen de l’internet, sans renoncer à la possibilité de recourir à tous autres moyens appropriés.

Section VI : Dissolution

17. L’Association est dissoute sur décision de l’Assemblée civique nationale prise à la demande des membres des comités civiques communaux ou pluricommunaux adoptée à la majorité des votes exprimés.

18. L’article 17 des Statuts ne fait pas obstacle à la constitution d’un ex-comité communal, pluricommunal, départemental, régional, catégoriel ou thématique ou de l’Assemblée civique nationale elle-même en une association distincte soumise au régime de la loi de 1901.

Section VII : Règlement général

19. L’Assemblée civique nationale adopte le Règlement général de l’Association, qui doit être pleinement compatible avec les présents Statuts.

Section VIII : Dispositions provisoires

20. Jusqu’à entrée en fonction des comités civiques territoriaux et de l’Assemblée civique nationale, une commission provisoire de l’Association (COMPRO) est instituée par les présents Statuts avec la composition suivante :

Coordonnateur provisoire : […]

Secrétaire général provisoire : […]

Trésorier provisoire : […]

21. La Commission provisoire est chargée en particulier ;

a) de satisfaire aux procédures prévues par la loi relative au contrat d’Association en vue de la constitution définitive de l’Association ;

b) d’adopter un règlement général provisoire de l’Association valable, avec possibilité de modification, jusqu’à adoption d’un règlement définitif par l’Assemblée civique nationale définitivement constituée ;

c) de superviser ou faire superviser le tirage au sort, dans chaque commune ou groupe de communes où cent (cent) membres de l’Association se seront portés volontaires, d’un comité civique communal ou pluricommunal permanent ou provisoire ;

d) généralement, de superviser et coordonner la mise en place des organes et institutions prévus par les présent Statuts.

22. Le siège de la Commission provisoire est fixé à […].
_________

Dernière modification par Jacques Roman (19-06-2013 06:25:19)

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#85 19-06-2013 08:35:20

bernarddo
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Message n°25099
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Re: 55 Contrôle citoyen du fonctionnement des pouvoirs : projet d'association "loi de 1901" - 1789PLUS.ORG - (comités citoyens tirés au sort)

Je croyais jusqu'ici (bêtement je l'avoue...) que l'Etat français constituait" l'Association générale des citoyens français" que JR nous reconstruit.

Quelle surprise de voir qu'une association parallèle est nécessaire pour "aider" les citoyens.

On peut se demander pourquoi:

La réponse la plus naturelle est de se demander s'il s'agit-il de citoyens "déficients" qu'il s'agirait d'aider, mais alors quelle différence de fond avec un PARTI ?? qui n'a pas d'autre vocation (au moins "avouable").

Quels seront donc ses adhérents?

- Ceux qui veulent aider (les cadres  du parti qui ont une idée sur l'aide apportée et les militants ou idiots utiles)
- Ceux qui doivent être aidés (les encartés)

Allez JR, remballe ta marchandise ou explique moi sa différence avec les partis et autres organismes qui aident et conseillent seulement (fmi, etc...)

Quant à moi, je n'en tiens au proverbe bien connu: les conseilleurs ne sont pas les payeurs

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#86 19-06-2013 10:39:37

Jacques Roman
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Message n°25101
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Re: 55 Contrôle citoyen du fonctionnement des pouvoirs : projet d'association "loi de 1901" - 1789PLUS.ORG - (comités citoyens tirés au sort)

Il faudrait peut-être commencer par lire le projet de statuts, ce qui a été dit à ce sujet auparavant et, si possible, faire l'effort de comprendre. La différence entre l'association envisagée et "les partis et autres organismes qui aident seulement" apparaîtra  sans doute alors sans nécessité de répétitions fatigantes.

L'association envisagée serait l'organe principal d'une démocratie participative effective fondée sur l'autonomie citoyenne. J'ai expliqué plusieurs fois pourquoi elle devrait être indépendante des organismes constitutionnels et autres organismes officiels : la raison principale est que les citoyens ne devraient pas avoir à passer par des institutions officielles pour contrôler les institutions officielles.

En fait de remballage, ce sont donc tes commentaires qui seraient à remballer.  JR

Dernière modification par Jacques Roman (19-06-2013 10:40:13)

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#87 19-06-2013 15:32:00

bernarddo
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Message n°25103
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Re: 55 Contrôle citoyen du fonctionnement des pouvoirs : projet d'association "loi de 1901" - 1789PLUS.ORG - (comités citoyens tirés au sort)

Merci JR d'avoir développé, même si c'est involontairement, mon point de vue, à savoir:

Je croyais jusqu'ici (bêtement je l'avoue...) que l'Etat français constituait" l'Association générale des citoyens français" que JR nous reconstruit.

La réponse étant, (# 86)
L'association envisagée serait l'organe principal d'une démocratie participative effective, on en déduit qu'il s'agit bien d'un l'Etat, et même de l' Etat principal, qui serait là pour pallier les insuffisantes de l'Etat liées aux limites du système électoral (j'ai bien lu le #1)

Le § 2 du # 84 est très clair aussi:

Jacques Roman a écrit:

2. a) L’objet de l’Association est d’aider les citoyens à pratiquer collectivement la démocratie participative. Spécifiquement, elle a pour mission :

– d’observer à tous les niveaux et dans tous les domaines le fonctionnement des pouvoirs publics et celui des organismes privés dont l’activité affecte généralement le public ;

– de formuler toutes recommandations qu’elle juge appropriées et d’aider à les mettre en œuvre dans le cadre des procédures constitutionnelles et légales.

b) L’Association déclare d’emblée son intention d’acquérir le régime d’utilité publique prévu par l’article 10 de la loi relative au contrat d’association.

- L'association aide donc les citoyens
- elle observe
- elle gronde quand c'est nécessaire et dicte les "bonnes lois"
- elle est au dessus de tout soupçon puisqu'elle est reconnue d'utilité publique

Je pose donc les deux questions, sans aucune ironie, et strictement au 1er degré:

- qu'est-ce qui empêche d'en faire l'Etat participatif que nous cherchons?
- pourquoi ne pas, en conséquence, appeler Constitution, les statuts d'une telle merveille?

Parce que c'est plus ou moins le statut revendiqué par les partis?

Dernière modification par bernarddo (19-06-2013 15:33:15)

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#88 20-06-2013 04:31:35

Jacques Roman
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Message n°25104
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Re: 55 Contrôle citoyen du fonctionnement des pouvoirs : projet d'association "loi de 1901" - 1789PLUS.ORG - (comités citoyens tirés au sort)

Je croyais pourtant avoir été clair :

L'association envisagée serait un organisme de contrôle du fonctionnement des pouvoirs publics constitutionnels. Elle serait gérée par les citoyens directement indépendamment des pouvoirs publics qu'elle serait chargée de contrôler, et elle aiderait les citoyens, regroupés au sein de l'association, à  mettre en œuvre les procédures de la démocratie participative prévues dans la constitution (au lieu de les laisser livrés à eux-mêmes individuellement ou au partis politiques).

Les statuts de cette association n'ont donc pas valeur de constitution. Il suffit d'ailleurs de lire l'avant-projet pour voir qu'il ne règle que le fonctionnement de l'association, pas celui de l'État.

Pour la constitution de "l'État participatif" recherché, voir l'avant-projet de refonte de la constitution de 1958 présenté sous
http://etienne.chouard.free.fr/forum/vi … php?id=468

(que j'ai déjà signalé).

Rien n'empêche de présenter d'autres projets de constitution : j'attends le vôtre.   JR

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#89 20-06-2013 11:27:39

bernarddo
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Message n°25105
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Re: 55 Contrôle citoyen du fonctionnement des pouvoirs : projet d'association "loi de 1901" - 1789PLUS.ORG - (comités citoyens tirés au sort)

Jacques Roman a écrit:

Je croyais pourtant avoir été clair :

L'association envisagée serait un organisme de contrôle du fonctionnement des pouvoirs publics constitutionnels. Elle serait gérée par les citoyens directement indépendamment des pouvoirs publics qu'elle serait chargée de contrôler, et elle aiderait les citoyens, regroupés au sein de l'association, à  mettre en œuvre les procédures de la démocratie participative prévues dans la constitution (au lieu de les laisser livrés à eux-mêmes individuellement ou au partis politiques).

Les statuts de cette association n'ont donc pas valeur de constitution. Il suffit d'ailleurs de lire l'avant-projet pour voir qu'il ne règle que le fonctionnement de l'association, pas celui de l'État.

Pour la constitution de "l'État participatif" recherché, voir l'avant-projet de refonte de la constitution de 1958 présenté sous
http://etienne.chouard.free.fr/forum/vi … php?id=468

(que j'ai déjà signalé).

Rien n'empêche de présenter d'autres projets de constitution : j'attends le vôtre.   JR

Exercer son contrôle sur les pouvoirs publics implique automatiquement exercer DE FAIT le pouvoir, ou alors je ne comprends plus rien au français.

Exercer effectivement ce contrôle veut dite posséder les organes répressifs légitimes exigeant le respect de la norme qu'impose ce contrôle.

Et le pouvoir qui est lié à un CONTROLE EFFECTIF ne se partage pas, par le simple fait que ces moyens répressifs  doivent être sous la tutelle de ce contrôle.

Envisager à côté de cet organe de contrôle, des pouvoirs publics constitutionnels, qui seraient à la fois autonomes et sous contrôle n'a donc aucun sens, puisqu'ils n'ont pas la force légitime nécessaire à cette autonomie

Le statut de la structure qui exerce ce pouvoir devient DE FAIT une constitution.

Le fait que les organes dirigeants de l'association à la mode JR soient placés sous le signe du tirage au sort ne me déplaît pas. Il me semble simplement que l'adhésion à l'association doit être de droit acquise à l'ensemble des citoyens.
Le texte de la section V, article 11 du # 84

Jacques Roman a écrit:

11. Pour s’acquitter des missions décrites à l’article 2 des Statuts, l’Association établit des comités civiques territoriaux et comités civiques catégoriels et thématiques permanents ou temporaires, ainsi qu’une assemblée civique nationale (ACN) permanente.

devrait devenir:

11. Pour s’acquitter des missions décrites à l’article 2 des Statuts, l’Association s'appuie sur la procédure du tirage au sort pour constituer des comités civiques territoriaux et comités civiques catégoriels et thématiques permanents ou temporaires, ainsi qu’une assemblée civique nationale (ACN) permanente.

pour tenir compte du fait que le transfert de souveraineté s'effectue bien d'une association qui ETABLIT (association d'essence aristocratique, comme l'indique le nom des "sansoeillères" abandonné) au peuple tout entier, transfert que notre ami JR (comme tous ceux qui pensent être pourvus d'oeuillères personnelles moins gênantes que celles du citoyen lambda) n'a pas encore entièrement intériorisé.

Donc le projet ainsi amendé me paraît constituer une base acceptable, qui doit être précisée dans les détails, la constitution étant un outil, chacune des pièces doit être bien pensée pour en faire quelque chose d'à la fois efficace robuste et améliorable.

Pour celà, une telle construction doit logiquement relever elle même d'une volonté constituante collective, basée sur le tirage au sort.

Dernière modification par bernarddo (20-06-2013 11:29:28)

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#90 20-06-2013 13:01:03

Ana Sailland
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Re: 55 Contrôle citoyen du fonctionnement des pouvoirs : projet d'association "loi de 1901" - 1789PLUS.ORG - (comités citoyens tirés au sort)

@JR


Qui détient les armes ?

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#91 21-06-2013 02:00:38

Jacques Roman
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Message n°25112
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Re: 55 Contrôle citoyen du fonctionnement des pouvoirs : projet d'association "loi de 1901" - 1789PLUS.ORG - (comités citoyens tirés au sort)

Exercer le contrôle :

L'association aurait principalement pouvoir d'observer le fonctionnement des pouvoirs publics, de faire toutes recommandations (publiques) qu'elle juge utiles et d'aider les citoyens à actionner les mécanismes prévus dans la constitution.

Tout citoyen  devrait avoir le droit de contrôler l'action des pouvoirs publics  :  c'est exercer un pouvoir si vous  voulez, mais pas "le pouvoir", et pas un pouvoir au sens constitutionnel.

Il y a des quantités d'ONG qui fonctionnent sur cette base : leur statut ne fait pas constitution.

Détention des armes :

En quoi la détention des armes concerne-t-elle l'association ? Avec ou sans association, les armes, je suppose, continueront d'être détenues par la police, la gendarmerie et l'armée, et par les personnes (aussi peu nombreuses que possible, espérons-le) qui en auront reçu l'autorisation.

Aux ÉUA, où la question de la détention des armes est réglée de la manière qu'on sait, il y a déjà eu depuis  janvier 2013 environ 4 600 morts par arme à feu (presque le double du nombre de condamnations à mort prononcées par le Tribunal révolutionnaire en deux ans et deux mois, de  1792 à 1794) : voir http://guns.periscopic.com/?year=2013. Et nous n'en sommes pas à la moitié de l'année 2013... JR

Dernière modification par Jacques Roman (21-06-2013 02:20:29)

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#92 21-06-2013 06:24:08

Ana Sailland
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Re: 55 Contrôle citoyen du fonctionnement des pouvoirs : projet d'association "loi de 1901" - 1789PLUS.ORG - (comités citoyens tirés au sort)

Désolée du hors sujet.
D'autant que la réponse était cousue de fil blanc wink

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#93 21-06-2013 11:02:19

Étienne
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Re: 55 Contrôle citoyen du fonctionnement des pouvoirs : projet d'association "loi de 1901" - 1789PLUS.ORG - (comités citoyens tirés au sort)

« Les lois constitutionnelles tracent les règles qu’il faut observer pour être libre ; mais c’est la force publique qui nous rend libres de fait, en assurant l’exécution des lois.

La plus inévitable de toutes les lois, la seule qui soit toujours sûre d’être obéie, c’est la loi de la force. L’homme armé est le maître de celui qui ne l’est pas ; un grand corps armé, toujours subsistant au milieu d’un peuple qui ne l’est pas, est nécessairement l’arbitre de sa destinée ; celui qui commande à ce corps, qui le fait mouvoir à son gré, pourra bientôt tout asservir.

Plus la discipline sera sévère, plus le principe de l’obéissance passive & de la subordination absolue sera rigoureusement maintenu ; plus le pouvoir de ce chef sera terrible ; car la mesure de sa force sera la force de tout le grand corps dont il est l’âme ; & fut-il vrai qu’il ne voulût pas en abuser actuellement, ou que des circonstances extraordinaires empêchassent qu’il pût le vouloir impunément, il n’en reste pas moins certain que, partout où une semblable puissance existe sans contrepoids, le peuple n’est pas libre ; en dépit de toutes les lois constitutionnelles du monde ; car l’homme libre n’est pas celui qui n’est point actuellement opprimé ; c’est celui qui est garanti de l’oppression par une force constante & suffisante. »



ROBESPIERRE
DISCOURS SUR L’ORGANISATION DES GARDES NATIONALES
Publié mi-décembre 1790 / Utilisé devant l’Assemblée Nationale les 27 & 28 avril 1791

http://etienne.chouard.free.fr/Europe/R … 1790_r.pdf

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#94 21-06-2013 12:22:01

Ana Sailland
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Message n°25116
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Re: 55 Contrôle citoyen du fonctionnement des pouvoirs : projet d'association "loi de 1901" - 1789PLUS.ORG - (comités citoyens tirés au sort)

je n'avais pas osé le dire wink

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#95 21-06-2013 14:25:28

Jacques Roman
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Message n°25119
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Re: 55 Contrôle citoyen du fonctionnement des pouvoirs : projet d'association "loi de 1901" - 1789PLUS.ORG - (comités citoyens tirés au sort)

@Étienne, Ana Sailland

Sutout n'hésitez pas à dire ce que vous avez à dire, aussi précisément que possible...

Concrètement, que souhaitez-vous ?

Voulez-vous supprimer les armées ?

Voulez-vous créer une garde nationale expressément chargée de protéger le peuple, et comment pensez-vous l'organiser ?

Comment envisagez-vous la défense du peuple contre d'éventuelles agressions extérieures en attendant que tous les autres peuples aient renoncé aux armées ?

Envisageriez-vous des dispositions constitutionnelles traitant de ces questions ?

Lesquelles ?

JR

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#96 21-06-2013 15:18:47

Ana Sailland
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Message n°25120
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Re: 55 Contrôle citoyen du fonctionnement des pouvoirs : projet d'association "loi de 1901" - 1789PLUS.ORG - (comités citoyens tirés au sort)

Me trouvant en face de quelqu'un d'intelligent, il ne m'était pas nécessaire de pousser  le bouchon wink
Je crois qu'on se comprend très bien quand on ne se comprend pas.


Comment organiser ?


C'est à l'assemblée constituante d'en décider !
wink Pas à moi wink
Ni aux gens de pouvoir.
Ni aux intellectuels éclairés.


Par contre, c'est vrai qu'une pédagogie préventive peut être utile.
En fait, et je crois que ce travail n'a pas été accompli, il faudrait écrire un recueil des pièges qui ont fait échouer toutes les révolutions.
wink Oulala, je sens qu'on va me dire qu'elles ont réussi wink



Pour ne pas trop botter en touche quand même :
A mon avis, qui n'engage que moi, le fait que la politique et l'ordre armé appartiennent exclusivement à des professionnels qui font carrière est malsain.
Dans les deux cas, il faut un tournus et plus de citoyenneté.
Les modalités ne sont pas essentielles en regard du principe.


;;;;;;;;


L'exemple des suisses qui ont leur fusil d'assaut chez eux est assez intéressant.
ça plus le RIP, ça calme les ardeurs d'éventuels élus candidats à la dictature.


;;;;;;;;


Philosophiquement, je suis non violente, ou essaye de l'être (pas facile parfois), et pour moi, ce thème est donc d'autant plus ardu.

Dernière modification par Ana Sailland (21-06-2013 15:29:48)

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#97 21-06-2013 18:34:06

Étienne
Message n°25121
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Re: 55 Contrôle citoyen du fonctionnement des pouvoirs : projet d'association "loi de 1901" - 1789PLUS.ORG - (comités citoyens tirés au sort)

L'armée et la police ne doivent pas être professionnelles :

la conscription (participation de tous les citoyens à la force publique pendant toute leur vie, avec rotation rapide des personnels) est la meilleure protection du peuple contre les coups d'État, avec l'armement et l'entraînement permanent des citoyens (comme en Suisse).

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#98 11-07-2013 03:48:54

Jacques Roman
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Message n°25193
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Re: 55 Contrôle citoyen du fonctionnement des pouvoirs : projet d'association "loi de 1901" - 1789PLUS.ORG - (comités citoyens tirés au sort)

Ana Sailland a écrit:

Comment organiser ?

C'est à l'assemblée constituante d'en décider !

Pas à moi wink

Ni aux gens de pouvoir.

Ni aux intellectuels éclairés.

[...]

L'exemple des suisses qui ont leur fusil d'assaut chez eux est assez intéressant.
ça plus le RIP, ça calme les ardeurs d'éventuels élus candidats à la dictature.

Il ne s'agit pas de décider mais de donner un avis : autrement on tombe dans le n'y-a-quisme.

Si l'on veut une force armée constante et suffisante dont le rôle sera de garantir les citoyens de l'oppression, comme le voulait Robespierre cité par Étienne, il faut bien avoir au moins quelques lueurs sur les principes d'organisation de cette force, et c'est à chaque citoyen d'y réfléchir, pas seulement aux constituants : pour ma part, je ne suis pas du style à m'en remettre exclusivement à mes représentants.

C'est bien le but de notre forum, n'est-ce-pas ? Réfléchir : pas décider.

Les pétoires des Suisses ne règlent pas la question : elles seraient impuissantes contre une armée professionnelle ou citoyenne dotée de moyens incomparablement supérieurs, dont la discipline fait dans les deux cas, comme on sait, la force principale, et dont on ne peut pas se passer pour faire face aux agressions extérieures.

J'estime que la seule garantie est que l'armée et la police soient placées sous le contrôle effectif du pouvoir exécutif et que celui-ci émane du peuple (démocratie). En dehors de cela, le seul recours est, malheureusement, la résistance à l'oppression. Robespierre, sur ce point, n'était pas plus avancé que nous à ce qu'il me semble. JR

Dernière modification par Jacques Roman (11-07-2013 04:13:36)

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#99 11-07-2013 10:12:31

lanredec
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Message n°25195
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Re: 55 Contrôle citoyen du fonctionnement des pouvoirs : projet d'association "loi de 1901" - 1789PLUS.ORG - (comités citoyens tirés au sort)

Jacques Roman a écrit:

Les pétoires des Suisses ne règlent pas la question : elles seraient impuissantes contre une armée professionnelle ou citoyenne dotée de moyens incomparablement supérieurs, dont la discipline fait dans les deux cas, comme on sait, la force principale, et dont on ne peut pas se passer pour faire face aux agressions extérieures.

N'oublions pas que les deux armées les plus puissantes du monde (et même trois si on remonte un peu plus loin) ont été défaites par une poignée d'autres montagnards analphabètes et en haillons armés de pétoires et d'explosifs artisanaux. Par défaites je ne veux bien sûr pas dire écrasées, mais elles ont dû admettre que la poursuite de leurs actions allait à l'encontre de leurs buts. Rien n'est simple.

Quant au fait qu'on ne peut pas s'en passer, 10% des membres de l'ONU s'en passent, et, bizarrement, sont, sauf exception, en moyenne plus en paix que les 90%. Je vous laisse analyser ce qui différencie ces 10% de la Chine, l'Inde, les USA, l'Indonésie, le Pakistan, la Russie.

Et quant aux agressions extérieures, vous n'êtes pas sans savoir qu'elles sont surtout économiques, que, dans le cas de la France, et de ses voisins, si elles utilisaient des méthodes militaires elles détruiraient ce qu'elles tenteraient de gagner, et que d'ailleurs leurs méthodes sont juridiques, monétaires et informatiques. Je vous laisse juger des paramètres pouvant jouer sur l'efficacité de ces méthodes (vous savez déjà ce que j'en pense).

Jacques Roman a écrit:

J'estime que la seule garantie est que l'armée et la police soient placées sous le contrôle effectif du pouvoir exécutif et que celui-ci émane du peuple (démocratie). En dehors de cela, le seul recours est, malheureusement, la résistance à l'oppression. Robespierre, sur ce point, n'était pas plus avancé que nous à ce qu'il me semble.

Je suis bien sûr d'accord avec vous. Ou du moins ce que je pense pourrait aussi s'exprimer de la même façon wink.


" Le problème est la solution "

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#100 11-07-2013 11:12:30

Jacques Roman
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Message n°25196
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Re: 55 Contrôle citoyen du fonctionnement des pouvoirs : projet d'association "loi de 1901" - 1789PLUS.ORG - (comités citoyens tirés au sort)

@lanredec

Vous faites erreur : il n'y a que 10 (dix) pays, pas 10 % des pays, qui se passent d'armée. (Re)voyez

http://www.1001facts.fr/pays-sans-armees/ (votre source, je suppose).

Vous me direz : ça fait moins de 20 pays au lieu de 10, la différence n'est pas grande. Quand même.

Ce qui différencie ces dix pays de la Russie, de la Chine, des États-Unis, de l'Indonésie et même de la France apparaît comme un nez au milieu de la figure quand on en connaît la liste : Vatican, Liechtenstein, Nauru, Palaos, Iles Marshall, Costa Rica, Iles Salomon, Andorre, et deux autres que j'oublie* (ajoutez-y Monaco et Saint-Marin si vous voulez) ; dans la plupart des cas l'étendue et la structure de leur territoire et la taille de leur population ne permettraient pas d'y organiser plus de deux ou trois compagnies avec leurs armes et leurs véhicules, et encore n'auraient-elles pas la place pour manœuvrer. Dans ces conditions, ces pays peuvent tout au plus se doter de petites forces de police.

Votre argument des ÉUA invictorieux en Afghanistan ne tient pas. Il faut voir la chose par l'autre bout : si les ÉUA n'avaient pas d'armée, il suffirait de quelques régiments de Mexicains (ou de Canadiens) pour s'emparer de Washington ou conquérir de temps en temps quand ça leur plaît quelques villes proches de la frontière mexicaine ou canadienne – en d'autres termes, pour se livrer à n'importe quelle agression qui leur chante ou, par exemple, sécuriser le trafic de drogues, bref, et obtenir tout ce qu'ils voudraient par la menace de l'emploi de forces armées. Vous faites fi des considérations de proportionnalité.

Peut-on savoir ce que vous pensez qui n'est pas ce que je pense mais qui peut s'exprimer de la même manière ? Ça m'intéresserait bougrement. 

J'aurais attendu des propositions plus raisonnables : comme la mondialisation des forces armées, la transformation de l'OTAN en institution spécialisée militaire de l'ONU (ouverte bien sûr à la participation de tous les États sous l'autorité du Conseil de sécurité – j'ajoute : d'un Conseil de sécurité réformé désigné par l'Assemblée générale sur la base de critères à la fois réalistes et justes, mais c'est une autre question).  JR

*Grenade et Samoa

Dernière modification par Jacques Roman (11-07-2013 11:56:15)

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#101 11-07-2013 12:10:45

lanredec
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Message n°25198
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Re: 55 Contrôle citoyen du fonctionnement des pouvoirs : projet d'association "loi de 1901" - 1789PLUS.ORG - (comités citoyens tirés au sort)

Jacques Roman a écrit:

la liste : Vatican, Liechtenstein, Nauru, Palaos, Iles Marshall, Costa Rica, Iles Salomon, Andorre, et deux autres que j'oublie* (ajoutez-y Monaco et Saint-Marin si vous voulez)

*Grenade et Samoa

Vous pouvez y ajouter:
Îles Cook (seulement observateur à l'ONU, OK)
Dominique
Haïti
Islande
Kiribati
Île Maurice
Micronésie
Niue (seulement observateur à l'ONU, OK)
Panamá
Saint-Christophe-et-Niévès
Sainte-Lucie
Saint-Vincent-et-les-Grenadines
Tuvalu
Vanuatu
soit 12 à 14 de plus.
Mais comme vous dites la différence n'est pas grande.

si les ÉUA n'avaient pas d'armée, il suffirait de quelques régiments de Mexicains (ou de Canadiens) pour s'emparer de Washington

Et pour y faire quoi ? Qu'est ce que ça changerait concrètement à la vie des Étatsuniens d'être régis par la constitution fédérale du Mexique ou la constitution fédérale du Canada plutôt que celle des pères fondateurs ? Je veux dire quoi justifiant d'y consacrer 650 milliards de dollars (par an) ? Et qu'est ce que ça changerait concrètement à la vie des Mexicains ou des Canadiens de s'emparer de Washington ? Je veux dire quoi justifiant d'y envoyer quelques régiments ?

Dernière modification par lanredec (11-07-2013 12:20:28)


" Le problème est la solution "

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#102 11-07-2013 12:45:25

Jacques Roman
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Message n°25199
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Re: 55 Contrôle citoyen du fonctionnement des pouvoirs : projet d'association "loi de 1901" - 1789PLUS.ORG - (comités citoyens tirés au sort)

Et par le même raisonnement, qu'est-ce que ça changerait concrètement à la vie des Français d'être régis par la constitution anglaise ou la constitution allemande plutôt que par la tradition constitutionnelle issue de 1789 ?

Y envoyer quelques régiments (à Washington), concrètement ça servirait à s'emparer des ministères et à faire fonctionner le pays comme on l'entend (ou bien à l'empêcher de fonctionner, ce qui reviendrait au même) : ce que l'existence d'une armée américaine rendrait impossible. Mais je crois que tous les deux nous sommes en train de plaisanter.

Ces 14 pays que vous ajoutez à la liste comme n'ayant pas d'armée relèvent de mon explication antérieure : ils n'ont pas le territoire et la population suffisants pour faire maœuvrer plus de deux ou trois compagnies avec leur équipement.

Mais peut-être voulez-vous dire qu'il faut diviser les grands pays pour en arriver à ces conditions de territoire et de population ? Si c'est bien là votre proposition, nous sortons à mon avis du concret et du raisonnable.  JR

Dernière modification par Jacques Roman (11-07-2013 12:46:06)

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#103 11-07-2013 15:05:49

lanredec
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Message n°25201
Lieu: goueled Leon
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Re: 55 Contrôle citoyen du fonctionnement des pouvoirs : projet d'association "loi de 1901" - 1789PLUS.ORG - (comités citoyens tirés au sort)

Jacques Roman a écrit:

Et par le même raisonnement, qu'est-ce que ça changerait concrètement à la vie des Français d'être régis par la constitution anglaise ou la constitution allemande plutôt que par la tradition constitutionnelle issue de 1789 ?

Très franchement, puisque vous insistez pour connaître mon opinion, rien qui puisse justifier de consacrer mille euros par an et par Français du berceau à la tombe à l'équivalent moderne de la ligne Maginot contre cette très improbable éventualité. Ne savez vous pas que nous sommes plus régis par les traités européens, de l'OMC et autres, que par la "tradition constitutionnelle issue de 1789", que la France est un des pays dont les richesses sont le plus détenues par des capitaux étrangers, et que tout ceci s'est fait sans que les 50 milliards d'euros annuels consacrés à la soi-disant défense ne le ralentisse (bien au contraire) ?

Jacques Roman a écrit:

Y envoyer quelques régiments (à Washington), concrètement ça servirait à s'emparer des ministères et à faire fonctionner le pays comme on l'entend (ou bien à l'empêcher de fonctionner, ce qui reviendrait au même) : ce que l'existence d'une armée américaine rendrait impossible.

Comme qui l'entend ? La haute finance internationale ? Mais mon bon monsieur, c'est déjà le cas. Le péquin mexicain moyen ? Mais qu'en a-t-il à faire ? Tout ce qu'il demande c'est justement de ne PAS se retrouver dans une zone de libre échange avec le reste de l'Amérique du Nord.

Jacques Roman a écrit:

Mais je crois que tous les deux nous sommes en train de plaisanter.

Ouf ! J'ai cru que vous croyiez à vos arguments.

Jacques Roman a écrit:

Ces 14 pays que vous ajoutez à la liste comme n'ayant pas d'armée relèvent de mon explication antérieure : ils n'ont pas le territoire et la population suffisants pour faire maœuvrer plus de deux ou trois compagnies avec leur équipement.

Je ne pense pas que ce soit la raison : Singapour est bien plus petit en surface et les Seychelles en population que beaucoup d'entre eux et ils sont armés et même surarmé dans le cas de Singapour.

Je crois surtout qu'ils n'ont tout simplement pas les moyens financiers (c'est particulièrement clair dans le cas d'Haïti, qui est plus peuplé et plus vaste qu'Israel) de se passer de réfléchir (à leurs besoins) avant d'agir (financer ou non une danseuse). Ou, comme l'Islande (un pays légèrement plus vaste que la Corée du Sud) et le Liechtenstein, qu'ils n'avaient pas ces moyens quand ils ont pris cette décision.

Et, chance pour eux, l'expérience (de bientôt 150 ans dans le cas du Liechtenstein) leur a montré qu'ils avaient raison.

Jacques Roman a écrit:

Mais peut-être voulez-vous dire qu'il faut diviser les grands pays pour en arriver à ces conditions de territoire et de population ? Si c'est bien là votre proposition, nous sortons à mon avis du concret et du raisonnable.  JR

En 1914, le nombre total d'États généralement reconnus comme indépendants s'élevait à 53, en général assez centralisés. Il est aujourd'hui de 197, dont un certain nombre de fédérations. Il y a peu de projets de fusion (vous en connaissez ?). Il y a nombre de projets de division (même chez nos voisins proches). Je respecte votre opinion, mais c'est une opinion.

Jacques Roman a écrit:

Peut-on savoir ce que vous pensez qui n'est pas ce que je pense mais qui peut s'exprimer de la même manière ? Ça m'intéresserait bougrement.

Ce que je pense est ce que vous avez écrit. Ce que je pense que vous pensez est ce que vous avez écrit dans le contexte des projets de constitution que vous avez (et je vous en félicite et vous en sais gré, sans y adhérer dans l'absolu mais seulement relativement à leurs équivalents en vigueur) écrits. Est ce plus clair ? Non ? Alors disons que "le contrôle effectif", le "pouvoir exécutif", ce qui "émane du peuple", ou la "démocratie" qui y sont définis ou qui s'en déduisent, ne me satisfont pas totalement.

Dernière modification par lanredec (06-08-2013 10:53:38)


" Le problème est la solution "

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#104 07-02-2014 12:50:40

Jacques Roman
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Message n°26616
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Re: 55 Contrôle citoyen du fonctionnement des pouvoirs : projet d'association "loi de 1901" - 1789PLUS.ORG - (comités citoyens tirés au sort)

Version révisée de l'avant-projet d'association citoyenne "loi de 1901" au 16 janvier 2014

Il est en ligne sous :

http://www.1789plus.org/autres%20ressou … tatuts.htm

La principale nouveauté est le changement de nom : ASSOCIATION GÉNÉRALE DES CITOYENS FRANÇAIS (en acronyme : FRANCASSOC).

Les autres modifications sont principalement d'ordre rédactionnel.



Pour une vue d'ensemble du Forum 1789plus.org, aller sous :

http://www.1789plus.org

ou si vous préférez, sous :

http://www.1789plus.org/forum/index.php … 8a445a879d

JR

Dernière modification par Jacques Roman (09-04-2014 03:35:17)

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#105 09-04-2014 03:40:48

Jacques Roman
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Message n°26884
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Re: 55 Contrôle citoyen du fonctionnement des pouvoirs : projet d'association "loi de 1901" - 1789PLUS.ORG - (comités citoyens tirés au sort)

Modifications de l'avant-projet

1) Alinéa 2 (nouveau) de l'avant-projet d'article [1] :

Peuvent devenir membres de l’Association, dès l’âge de seize ans, les nationaux français ainsi que les personnes résidant habituellement et légalement depuis cinq ans au moins en territoire français.


2) L' "Assemblée civique nationale (ACN)"" devient : "assemblée générale de l'Association (AG)".

JR

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#106 11-04-2014 13:07:54

Jacques Roman
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Message n°26890
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Re: 55 Contrôle citoyen du fonctionnement des pouvoirs : projet d'association "loi de 1901" - 1789PLUS.ORG - (comités citoyens tirés au sort)

La version de l'avant-projet révisée au 11 avril 2014 (FRANCASSOC  – Association générale des citoyens et résidents français) est maintenant en ligne sous

http://1789plus.wordpress.com/2014/04/0 … statutswp/

Pour répondre au désir d'Étienne de passer à son nouveau blog, je continuerai cette discussion (le cas échéant) sur :

http://www.1789plus.org//forum/viewforu … 5745b9fb18


JR

Dernière modification par Jacques Roman (12-04-2014 02:41:49)

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#107 09-08-2014 04:02:58

Jacques Roman
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Message n°27360
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Re: 55 Contrôle citoyen du fonctionnement des pouvoirs : projet d'association "loi de 1901" - 1789PLUS.ORG - (comités citoyens tirés au sort)

Version révisée de l'avant-projet d'association citoyenne "loi de 1901" au 6 août 2014

Elle est maintenant en ligne sous

http://1789plus.wordpress.com/2014/04/0 … statutswp/

Voir aussi discussion sur le Forum 1789PLUS :

http://www.1789plus.org//forum/viewforu … 5745b9fb18

Mais comme le texte est relativement court, je le reproduis en entier ci-dessous en espérant qu'Étienne n'y voie pas d'inconvénient.

Du point de vue des avis qui me paraissent majoritaires sur le présent Forum, le texte aurait à mon sens les avantages suivants :

– Faciliter la pratique de la démocratie active par l'ensemble de la population, partout et à tous les niveaux ;

– Généraliser le recours au tirage au sort sauf pour les postes exécutifs (coordonnateurs, secrétaires, trésoriers et autres fonctions analogues),  qui seraient électifs (choix en connaissance de cause et de personne) ;

– Large pouvoir d'initiative des comités communaux, intercommunaux et régionaux, ceux-ci chapeautés par une assemblée générale tirée au sort parmi les membres descomités territoriaux ;

– Souplesse fonctionnelle : l'association serait établie sous le régime de la loi de 1901 à l'initiative d'un petit groupe de citoyens, de deux ou trois communes ; en cas de dissolution de l'association, les comités auraient la possibilité de se constituer en associations distinctes ou de former une association nouvelle reprenant (on suppose) les grandes règles de fonctionnement de l'association dissoute.

C'est donc un processus de démocratie active et effective continu qui serait mis en place : il remplacerait avantageusement les comités de quartier et autres comités d'intérêt local et les groupuscules qui se livrent ici et là à des activités civiques bien sympathiques mais sans cohésion et sans influence réelle sur les citoyens de base.

Ce texte n'est qu'un avant-projet, je le souligne. Il n'y aurait aucun inconvénient à ce qu'il soit remplacé, après débat sérieux, par une autre proposition répondant au même objectif si elle recueille une majorité : encore faudrait-il qu'il y ait une autre proposition...

Mais c'est le drame de notre site : nous sommes incapables d'adopter des propositions concrètes, fussent-elles négatives (par exemple, pourquoi pas ? rejeter la présente proposition).  ET CELA EN PRÈS DE NEUF ANS, AVEC  1 097 MEMBRES INSCRITS,  429 DISCUSSIONS ET 25 813 MESSAGES !  JR
 
__________

AVANT-PROJET DE STATUTS DE L''ASSOCIATION GÉNÉRALE DES CITOYENS ET RÉSIDENTS FRANÇAIS (FRANCASSOC) 
[par 1789plus.org – 17 mars 2010-6 août 2014]

Section I : Titre et objet

1. Il est fondé une association dénommée « Association générale des citoyens et résidents français » (l’« Association », « FRANCASSOC ») soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

Peuvent devenir membres de l’Association, dès l’âge de seize ans, les nationaux français ainsi que les personnes résidant habituellement et légalement depuis cinq ans au moins en territoire français.

2. a) L’objet de l’Association est de promouvoir la démocratie active ; en particulier :

– d’observer à tous les niveaux et dans tous les domaines le fonctionnement des pouvoirs publics et celui des organismes privés dont l’activité est d’intérêt public ;

– d’adresser toutes recommandations jugées utiles aux autorités et organismes pertinents ;

– d’aider les membres de l’Association à mettre en œuvre individuellement et collectivement les procédures de la démocratie active.

b) L’Association déclare d’emblée son intention d’acquérir le régime d’utilité publique prévu par la loi relative au contrat d’association.

Section II : Fonctionnement

3. Dans ses activités, l’Association se conforme strictement à la constitution, aux lois et aux règlements. Elle ne trouble pas les opérations des organismes qu’elle observe.

4. L’Association opère en toute indépendance par rapport aux pouvoirs publics et autres organismes et maintient une totale liberté d’observation, de recherche et de recommandation.

5. L’Association procède sur la base du volontariat et du bénévolat. Elle peut néanmoins recruter des contractuels pour répondre à ses besoins permanents ou temporaires : la liste des postes contractuels est publiée régulièrement avec les noms et fonctions de leurs détenteurs et les rémunérations correspondantes.

Section III : Adhésion et retrait

6. L’adhésion et le retrait se font par notification écrite ou électronique adressée au secrétaire général de l’Association.

Section IV : Ressources, cotisations et contributions

7. L’Association est financée exclusivement par ses membres, sans recours à des sources extérieures.

8. La cotisation annuelle est fixée à un (1) euro par personne. Elle peut être modifiée par décision de l’assemblée générale de l’Association dans les limites de la loi relative au contrat d’association. Il est possible de s’acquitter de plusieurs années de cotisation à l’avance. Tout adhérent est dispensé de cotisation sur sa déclaration, faite par écrit ou par voie électronique, qu’il estime ne pas être en mesure de cotiser, sans avoir à donner de raison.

9. L’Association accepte les contributions supplémentaires de ses membres dans les limites éventuellement prévues par la loi.

10. Les cotisations et contributions ne sont pas remboursables.

Section V : Organisation

11. Les membres de l’Association sont répartis en comités civiques territoriaux (COTER), comités civiques catégoriels (COCAT) et comités civiques thématiques (COTHEM). Les comités civiques territoriaux sont permanents ; les comités civiques catégoriels et thématiques peuvent être temporaires ou permanents. Une assemblée générale permanente de l’Association (AG) chapeaute l’ensemble.

12. Les comités civiques territoriaux opèrent aux niveaux communal, intercommunal et régional. Ils sont composés par tirage au sort parmi les membres volontaires membres de l’Association, de la manière suivante :

a) comités civiques communaux et intercommunaux (COTERCOM) : parmi un minimum de cent (100) volontaires communaux. Les communes qui ne peuvent pas réunir seules le nombre de volontaires nécessaire peuvent s’associer afin de constituer un comité intercommunal ;

b) comités civiques régionaux (COTERREG) : parmi un minimum de mille (1 000) volontaires de la région concernée.

13. Les comités civiques catégoriels et thématiques s’occupent de toute question qui, débordant le cadre territorial, concerne une catégorie de la population ou un sujet particulier.

14. L’assemblée générale de l’Association est composée de 500 membres tirés au sort parmi les membres des comités civiques territoriaux.

Elle a les fonctions suivantes :

– élire un coordonnateur, un secrétaire général et un trésorier de l’Association et fixer le siège social de l’Association ;

– établir et interpréter les procédures applicables aux divers organes de l’Association, y compris s’agissant des candidatures au comités et à l’assemblée elle-même, et définir le cas échéant la position de l’Association sur toute question dont elle vient à s’occuper.

Elle s’organise comme elle l’entend.

15. La durée des fonctions des membres des comités et de l'assemblée générale est d’une année civile (1er janvier-31 décembre). Toutefois, la durée des fonctions des premiers tirés au sort couvrira ce qui reste  à courir de l’année du tirage au sort plus l’année civile suivante.

Pour assurer le bon fonctionnement de ce système et regrouper autant que possible les opérations de tirage au sort, le tirage au sort des nouveaux comités et de l’assemblée générale a lieu au plus tard le 30 novembre de chaque année.

16. Dans toute la mesure du possible, les comités et l’assemblée générale opèrent par le moyen de l’Internet, en se réservant la possibilité de recourir à tous autres moyens appropriés.

Section VI : Dissolution


17. L’Association peut être dissoute sur décision de l’assemblée générale prise à la demande de la majorité des comités civiques communaux et intercommunaux adoptée à la majorité des votes exprimés par l’ensemble des membres de ces comités.

18. La dissolution de l’Association ne fait pas obstacle à la constitution d’un ex-comité communal, intercommunal, régional, catégoriel ou thématique ou de l’assemblée générale elle-même en une association distincte soumise au régime de la loi de 1901.

Section VII : Règlement général et règlement des comités

19. L’assemblée générale adopte le règlement général de l’Association, qui doit être pleinement compatible avec les présents Statuts.

20. Les comités peuvent adopter leur propre règlement en se conformant au règlement général de l’Association.

Section VIII : Dispositions provisoires

21. En attendant la mise en place l’assemblée générale de l’Association, une commission provisoire de l’Association (COMPROV) est instituée par les présents Statuts avec la composition suivante :

Coordonnateur provisoire : […]

Secrétaire général provisoire : […]

Trésorier provisoire : […]

22. La commission provisoire est chargée en particulier :

a) de satisfaire aux procédures prévues par la loi relative au contrat d’Association en vue de la constitution de l’Association et de trancher toute question relative à l’application des Statuts en attendant constitution de l’assemblée générale ;

b) d’adopter un règlement général provisoire de l’Association en attendant adoption du règlement général définitif par l’assemblée générale ;

c) de superviser le tirage au sort des comités civiques communaux, intercommunaux et régionaux et la mise en place des organes et institutions prévus par les présents Statuts.

23. Le siège de la commission provisoire est à […].

Dernière modification par Jacques Roman (10-08-2014 12:57:10)

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