Ce n'est pas aux hommes au pouvoir d'écrire les règles du pouvoir.
Les membres de l'Assemblée constituante doivent être tirés au sort
et, bien sûr, inéligibles aux fonctions qu'ils instituent eux-mêmes.
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Insérer un Article 51-3 nouveau ainsi conçu :
Article 51-3 [proposition JR 150808]
Un citoyen ou un groupe de citoyens peuvent proposer de déposer un projet de loi (y compris de loi constitutionnelle, de loi organique ou de loi-cadre) au Parlement.
La proposition est réputée acceptée si des citoyens en nombre égal à 10 % des électeurs inscrits y donnent leur consentement au terme d'un débat public d'une durée de 90 jours à compter de la date à laquelle elle a été faite.
Une loi organique fixe les conditions d'application du présent Article.
Explication
L'objet de la proposition est évident. JR
Cliquez ici pour voir la page Wiki correspondante.
Dernière modification par Jacques Roman (15-08-2008 11:10:36)
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Modification de la proposition JR 150808 (proposition citoyenne de projet de loi)
Modifier la proposition JR 150808 (message 4426) comme suit :
Insérer un Article 51-3 nouveau ainsi conçu :
Article 51-3 [proposition JR 210808]
Un citoyen ou un groupe de citoyens peuvent proposer de déposer un projet de loi (y compris de loi constitutionnelle, de loi organique ou de loi-cadre) au Parlement.La proposition est réputée acceptée si des citoyens en nombre égal à 10 % des électeurs inscrits y donnent leur consentement au terme d'un débat public d'une durée de 90 jours à compter de la date à laquelle elle a été faite.
Une loi organique fixe les conditions d'application du présent Article, notamment les modalités d'acceptation de la proposition de dépôt par l'ensemble des citoyens.
Explication
Il ressort des nombreuses discussions entre participants au site ÉC que l'accord n'a pas pu se faire sur les modalités de mise en oeuvre du présent Article. Dans ces conditions, il convient de renvoyer les détails à la loi organique. JR
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Modification de la proposition JR 210808 (proposition citoyenne de projet de loi)
Modifier la proposition JR 210808 (message 4592) comme suit :
Insérer un Article 51-3 nouveau ainsi conçu :
Article 51-3 [proposition JR 270808]
Un citoyen ou un groupe de citoyens peuvent proposer de déposer un projet de loi (y compris de loi constitutionnelle, de loi organique ou de loi-cadre) au Parlement.
Une loi organique fixe les conditions d'application du présent Article, notamment les modalités d'acceptation de la proposition de dépôt par l'ensemble des citoyens.
Explication
Réflexion faite, il n'y a pas de mentionner spécialement les modalités d'acceptation de la proposition JR.
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