Forum du plan C : pour une Constitution écrite par et pour les Citoyens

sam17 · 16-01-2008 20:45:35

@ Instit

je veux vous rendre hommage pour avoir tenu quelques temps "chez" J4M...
La première grande qualité que je lui reconnais est de ne rien censurer de publiable ; la seconde, c'est peut-être la manie qu'il a de taper sur Étienne tout en ne prêchant que des ouistes voire double-ouistes convertis... ça fait de la pub à ce forum.

Samium

Dernière modification par sam17 (16-01-2008 20:46:31)

Instit · 16-01-2008 23:00:38

J'ai l'habitude de discuter sur des dizaines de forums, de tous les bords politiques (sauf extrême-gauche et extrême-droite). Le forum de Jean Quatremer est le seul où je me suis fait insulter (par Jean Quatremer et ses groupies). Même sur les forums ultra-libéraux, j'avais pu dialoguer. C'est incroyable, cette agressivité anti-NONiste. Et dire que J4M est chroniqueur dans le journal Libération.

Grandeur et décadence du journal Libération.

Jacques Roman · 17-01-2008 02:22:11

Campagne pour le référendum : continuer le combat en Irlande

En supposant qu'elle échoue en France, il faudrait convaincre les électeurs irlandais qu'il est dans notre intérêt à tous que la construction européenne se fasse avec les peuples et que les actes institutionnels de l'Union doivent être adoptés avec eux et non contre eux ou en dehors d'eux, et que c'est donc par référendum, dans tous les États membres, qu'il faut procéder.

Si les Irlandais votaient non sur cette base, ils permettraient à l'Europe de repartir sur un pied plus démocratique.

Voilà une campagne urgente : qui en prendra l'initiative ? JR

Dernière modification par Jacques Roman (17-01-2008 02:23:18)

Instit · 17-01-2008 17:49:26

Mercredi 16 janvier 2008, Valéry Giscard d’Estaing passe une audition devant la Commission des Affaires étrangères et devant la Délégation pour l’Union européenne de l’Assemblée Nationale. Je rappelle que Valéry Giscard d’Estaing est l'ancien président de la Convention qui a négocié et rédigé la Constitution européenne. Lors de cette audition, il reconnaît que le traité de Lisbonne est « identique dans sa substance à 98 % » à la Constitution européenne, rejetée par le peuple français en 2005.

« Au passage, l'ancien président de la Convention qui a négocié la Constitution européenne a regretté que le traité "simplifié" de Lisbonne, bien qu'"identique dans sa substance à 98 %" au texte qu'il avait inspiré, se présente comme "un catalogue de modifications dont la lecture devient impossible". »

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0 … 446,0.html

Puisque même Valéry Giscard d’Estaing lui-même reconnaît que le traité de Lisbonne est « identique dans sa substance à 98 % » à la Constitution européenne, le traité de Lisbonne ne peut pas être ratifié par voie parlementaire. Il doit être soumis à référendum.

Si certains députés et certains sénateurs votaient la ratification du traité de Lisbonne, ils se rendraient complices d’un véritable coup d’Etat parlementaire.

Sandy · 17-01-2008 19:57:56

Malheureusement, si Valéry Giscard d'Estaing l'avoue, tous les autres le nient, à l'image de François Fillon ou Rachida Dati qui, à la tribune de l'assemblée nationale, ont énuméré toutes les nouveautés qui faisaient, selon eux, de ce traité une grande avancée.

sam17 · 17-01-2008 22:51:48

@ Sandy

Ils entretiennent la confusion : quand ça les arrange, soit ils parlent des "nouveautés et avancées", et c'est à comprendre par rapport aux traités en vigueur, soient ils disent qu'il n'y a aucune nouveauté, et c'est par rapport au T."C".E.
Du coup, à part les initiés, personne ne comprend rien, et pendant ce temps qu'ils ont l'air de débattre en n'étant pas d'accord, ces initiés ne parlent pas du fond, sur lequel ils sont tous d'accord...

phberna · 18-01-2008 11:52:43

LE TRAITÉ SIMPLIFIÉ OU BIEN MALIN QUI CROYAIT PRENDRE

Supposons, un instant, que le traité simplifié soit entré en vigueur et qu'une majorité de droite, comme celle de Nicolas Sarkozy, soit arrivée au pouvoir en France.

Supposons, plus avant, qu'une majorité de gauche ait envahi le Parlement européen, par le jeu des élections de ses membres et par compensation entre tous les pays membres de l'Union européenne.

Conformément à ce qui est montré dans mon intervention du 13 Janvier 2008 sur ce Forum à propos du traité simplifié, la Commission européenne, dont le président et la plupart des membres émaneraient de la majorité au Parlement européen, gouvernerait à gauche, puisque cette Commission, en tant que pouvoir exécutif, pourrait régner sans contre-pouvoir réel. D'un autre côté, tous les actes juridiques de l'Union ont une autorité supérieure aux lois nationales et s'imposent à toutes les juridictions françaises de par, en particulier, l'article 55 de la Constitution française de 1958. La France serait donc gouvernée à gauche, en dépit d'un gouvernement national de droite. C'est dire que les Citoyens français qui auraient porté au pouvoir une majorité de droite se sentiraient frustrés. Les membres de cette majorité de droite et leur leader, qui auraient participé au court-circuit de l'avis des Citoyens français pour l'adoption de ce traité simplifié, seraient eux-mêmes pris à leur propre piège.

L'inverse étant possible (majorité de gauche au pouvoir en France et majorité de droite élue au Parlement européen), les membres de cette majorité de gauche et leur leader, qui auraient fermé les yeux sur les manœuvres de la majorité de droite pour l'adoption de ce traité, seraient également pris au piège. Il en serait de même pour ceux d'une éventuelle majorité au centre

La myopie des personnalités de la classe politique française, hors un petit nombre de celles-ci, est extraordinaire. Ce n'est pas parce qu'en France, il est voté à droite/centre/gauche que dans les autres pays de l'Union, il est voté de même. Il est fou de tolérer que la Commission européenne puisse gouverner sans contre-pouvoir l'Union européenne.

Sandy · 18-01-2008 15:36:04

Vérifions si j'ai bien compris ^^

Le Conseil constitutionnel a déclaré le traité de Lisbonne anti-constitutionnel. Pour être ratifié, il nécessite donc une révision de la constitution.

Nicolas Sarkozy a choisi de convoquer le Parlement en Congrès à Versailles le 4 février pour adopter cette révision de la constitution.

Pour que cette révision soit adoptée, il faut que le Congrès se prononce à au moins 3/5 des voix exprimées favorable à cette révision.

Si cette révision est adoptée, Sarkozy aura alors le choix entre un vote à la majorité des citoyens par référendum et un vote à la majorité des sénateurs et des députés par le Parlement pour faire ratifier le traité de Lisbonne.

Nicolas Sarkozy a déjà affirmé vouloir passer par la voie parlementaire. Donc si cette révision est adoptée, parce que l'UMP possède la majorité absolue au parlement et parceque l'UMP a déjà prouvé qu'elle voterait quasiment intégralement favorablement à cette révision et à cette ratification, le traité sera ratifié et les citoyens n'auront, à aucun moment, pu s'exprimer.

C'est ce que nous voulons éviter.

La seule solution "politique" pour éviter ce scénario est donc d'empêcher cette révision de la Constitution en se prononçant pour le "non" lors du vote pour cette révision de la constitution par le congrès à Versailles le 4 février.

Car seuls les suffrages exprimés comptent, et parce qu'il faut réunir une minorité de blocage de 2/5 ème des suffrages, une abstention serait favorable à l'adoption de cette révision, il faut vraiment voter "contre" cette révision. Les rapports de force donnant quasiment à l'UMP et au nouveau centre seuls les 3/5 ème du Parlement (il leur manque qqs voix), cela oblige tous les autres à voter "contre" cette révision. L'intention des socialistes de s'abstenir lors de ce Congrès condamnerait donc bel et bien la possibilité d'obtenir un référendum.

Dans le cas où cette révision est rejetée, c'est le retour à la case départ. Le traité de Lisbonne nécessite toujours une révision de la constitution afin de pouvoir être ratifié.

Quels sont alors les scénarios possibles ?

1) Certains affirment que Sarkozy stopperait par choix tactique le processus de ratification. Ce scénario est-il crédible ?

2) Certains affirment que le traité est donc condamné à cause du rejet de la révision, qu'aucune autre révision ne peut être proposée, et qu'il ne pourra plus être ratifié.

3) D'autres affirment que c'est faux et que rien n'empêche de proposer une nouvelle révision de la Constitution.

4) Jean-Luc Mélenchon affirme même qu'il est juridiquement possible de proposer à la fois la révision de la constitution et à la fois la ratification du traité en un seul référendum via l'article 11 de la constitution.

Mais d'autres disent que c'est impossible, l'article 11 stipulant que la révision doit intervenir "avant" la ratification, et donc que le Conseil constitutionnel rejeterait la proposition de Jean-Luc Mélenchon et obligerait à organiser au préalable un référendum sur la révision de la constitution.

Qui a raison ?

Je pense que 1) n'est pas très crédible, alors que les députés et sénateurs auraient voté parfois contre leurs convictions sur ce traité pour obliger à un référendum et défendre la démocratie, NS passerait vraiment comme un dictateur qui refuse que les citoyens s'expriment.

2) Je pense effectivement que c'est faux et que rien n'empêche de proposer une nouvelle révision de la Constitution pour faire ratifier ce traité.

3) Dans ce cas, une nouvelle révision pourrait être proposée, soit par référendum via l'article 11, soit par référendum via l'article 89, soit par le Parlement réuni en Congrès via l'article 89.

Le parlement réuni en Congrès ayant déjà rejeté la révision afin d'obliger à un référendum, insister dans cette voie n'a pas de sens.

Dans ce cas, nous obtiendrions donc un référendum sur la révision de la Constitution.

4) Je ne sais pas du tout si Jean-Luc Mélenchon a raison, mais dans ce cas nous obtiendrions directement un référendum sur la ratification, donc ce serait une victoire.

Dans le cas 3)

Il convient de constater que réviser la Constitution n'a de sens que si nous voulons ratifier le traité :
- ceux qui veulent la ratification du traité de Lisbonne voudront l'adoption de la révision de la Constitution,
- ceux qui sont contre la ratification du traité de Lisbonne voudront le rejet de la révision de la Constitution.

Ainsi, le débat sur la ratification du traité aurait lieu lors du référendum sur la révision de la Constitution, les citoyens auront pu comme voulu s'exprimer, ce serait une victoire

Si la révision est adoptée par une majorité de Français, le traité pourra être ratifié, soit par référendum, soit par le Parlement, peu importe, vu que les français se seront déjà exprimés lors du 1er référendum sur la révision, pour ou contre ce traité, et que l'adoption de la révision aurait pour sens qu'une majorité de francais seraient favorables à la ratification de ce traité

Voter non au Congrès de Versailles devrait donc effectivement dans tous les cas mener au référendum voulu, soit directement sur la ratification du traité de Lisbonne si Jean-Luc Mélenchon a raison, soit sur la révision de la Constitution, ce qui revient au même, la question de la révision étant indissociable de la question de la ratification.

J'ai précisé au départ qu'il s'agissait de la seule solution politique, car évidemment il reste toujours la solution peu probable d'un changement d'avis de Nicolas Sarkozy sous la pression de manifestations conséquentes réclamant un référendum (qui serait un peu la solution de l'insurrection ).

Ai-je bien résumé la situation ?

Dernière modification par Sandy (18-01-2008 15:46:15)

Instit · 18-01-2008 17:04:49

Sandy écrit " L'intention des socialistes de s'abstenir lors de ce congrès condamnerait donc bel et bien la possibilité d'obtenir un référendum. "

Plusieurs parlementaires socialistes viennent d'affirmer :
- qu'ils iront à Versailles
- qu'ils voteront OUI

À partir de là, mathématiquement, les 2/5 seront (malheureusement, j'emploie le futur simple) impossible à atteindre. Plusieurs parlementaires socialistes voteront OUI. Plusieurs parlementaires socialistes, les plus nombreux, s'abstiendront. Donc, il n'y aura pas de référendum.

sam17 · 18-01-2008 21:40:36

Alternance et dissolution à la mode UE

@ phberna

Merci pour votre message clair et précis du 13/01 (n°3097).

Juste une remarque sur la forme : pour nous aider, il serait bien de compléter les références, sinon de les remplacer, par les numéros d'articles des traités consolidés. Ces derniers sont déjà assez difficiles à décrypter - il est d'autant plus intolérable de voter une liste d'amendements.

Sur le fond.

"Si le traité simplifié entrait en vigueur, le président de la Commission serait élu par le Parlement européen et les membres de la Commission seraient soumis à l'approbation de ce même Parlement (articles 9A.1 et 9D.7 à insérer dans le traité sur l'Union européenne, voir sections 15 et 18 de l'article premier du projet de traité simplifié), les candidats à ces postes étant proposés par le Conseil européen."

Ces dispositions sont réunies dans le 7 de l'article 17 TUE consolidé. Précision : l'ensemble des membres de la Commission (excepté le haut représentant) est proposé au PE par le Conseil européen, qui vote à la majorité qualifiée. Les commissaires sont sélectionnés "sur la base des suggestions faites par les États membres".

Je ne suis pas convaincu par la formule "la Commission émane de la majorité au Parlement européen" :
- c'est le Conseil européen qui choisit les commissaires et leur président. Je dis bien qu'il les choisit lui-même, même si le PE approuve derrière : vous connaissez peut-être la pub du loto, "100% des gagnants auront tenté leur chance" ?
- pour la majorité, cela nous renvoie à votre dernier message et à l'idée de couleur politique. Dans le contexte idéologique et institutionnel actuel, je crois très peu à la pertinence de cette approche.

"le Parlement européen pourrait contraindre (il le peut déjà) à la démission les membres de la Commission (y compris le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères) collectivement de leurs fonctions par l'adoption d'une mention de censure (article 9D.8 à insérer dans le traité sur l'Union européenne, voir section 18 de l'article premier du projet de traité simplifié)."

L'article 234 TFUE consolidé dit :
Le Parlement européen, saisi d'une motion de censure sur la gestion de la Commission, ne peut se prononcer sur cette motion que trois jours au moins après son dépôt et par un scrutin public.
Si la motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et à la majorité des membres qui composent le Parlement européen, les membres de la Commission doivent démissionner collectivement de leurs fonctions et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité doit démissionner des fonctions qu'il exerce au sein de la Commission. [...] le mandat des membres de la Commission nommés pour les remplacer expire à la date à laquelle aurait dû expirer le mandat des membres de la Commission obligés de démissionner collectivement de leurs fonctions."

Donc je crois que non, on ne peut pas dire que : "Le président et la plupart des membres de la Commission devraient donc émaner de la majorité au Parlement européen. Sinon, les membres de la Commission pourraient éprouver les plus grandes difficultés à obtenir l'approbation de ce Parlement, et celui-ci de toute façon pourrait exiger très rapidement la démission collégiale de la Commission par l'adoption d'une motion de censure."
La censure de la gestion n'est pas assimilable une censure politique, il me semble ; la première impose de présenter des raisons techniques, la seconde, non. Sur la majorité des deux tiers, inutile de s'étendre : vous pouvez avoir une Commission qui reste en place alors qu'elle serait soutenue par 1/3 du PE seulement. Ajoutez que la Commission suivant viendrait finir le temps de mandat... si ce n'était pas clair que la dissolution ne doit pas avoir de motif politique. Par ailleurs, je ne suis pas convaincu que le président de la Commission soit politiquement responsable du collège, puisque, d'une part, il ne propose pas lui-même, seul, son gouvernement.

Le parallèle avec la constitution française est sévère pour cette dernière. Celle-ci est mauvaise à bien des égards, mais elle assure un minimum de séparation des Pouvoirs, et les droits fondamentaux des individus y sont assez clairement affirmés et défendus. Rien de cela avec l'UE : le BA-Ba d'un régime constitutionnel n'y est pas respecté.
Les deux aspects cités ici, l'exclusive de l'initiative législative confiée à la Commission et la dépendance des Juges, ne soldent pas la question de la non séparation des Pouvoirs (et du "non arrêt" des pouvoirs). Il faut notamment ajouter l'indépendance pure et simple de la BCE, et par ailleurs, tenir compte de la captation (par les exécutifs) du pouvoir constituant, ce non pas simplement au même échelon (européen), mais aux échelons du dessous et du dessus.
À l'échelon du dessous, il suffit d'ajouter une ligne dans la constitution nationale pour mettre au conditionnel la quasi-totalité du reste de ses dispositions (cf. les arrêts du Conseil constitutionnel). Une flopée de ces dispositions, sans pour autant être abrogées ou modifiées, n'ont plus aucune réalité (par exemple, le pouvoir de définir le régime monétaire, confié au Parlement par l'article 34.)
À l'échelon du dessus, voyez les dispositions des traités européen (notamment le prochain, s'agissant de la PESC) relatives au pouvoirs de l'UE de négocier des traités, de faire la guerre, ... et bien évidemment, au domaine du commerce, des services. Les modalités de contrôle de ces processus sont presque entièrement soustraites aux élus.
Pour finir, il y a la question de la garantie effective des droits fondamentaux. Je pense qu'elle renvoie non seulement à la non séparation des pouvoirs, mais aussi à ce que je note dans mes deux paragraphes précédents, ainsi qu'à l'incohérence des compétences respectives de l'UE et des États (exemple : commerce, mais pas "social", ni fiscal pour l'UE), différents aspects qui permettent de faire "cohabiter" (...) un "droit des personnes morales" avec celui des individus.
Bref, notre constitution est mise au conditionnel, qu'on regarde les institutions ou les droits des individus.

En réponse à votre message n°3129 :

Je trouve peu pertinent de parler de gauche et de droite dans le contexte présent, qui plus est s'agissant du "jeu des institutions".
Pour ma part, je vois surtout un "parti unique" proéminent, et une idéologie qui règne, laquelle n'est, naturellement, ni de droite ni de gauche, mais est simplement utopique tout en présentant un projet ne reposant sur aucun idéal humain.

Supposons qu'une très large majorité de gauche, ou une vaste (re)naissance "gaulliste" européenne, s'établisse en 2009 au Parlement européen. Même si on faisait abstraction des limitations énormes des pouvoirs du PE, si la Commission agissait d'après l'initiative officieuse et sous le contrôle consenti du Parlement européen, il serait tout à fait impossible de mener une politique de gauche ou gaulliste, tout simplement à cause de l'idéologie économiste gravée dans nombre de dispositions des traités.

Prenez la fiscalité, la monnaie, les services publics, la circulation des capitaux, les barrières légales au commerce... : le champ des possibles en toutes ces matières est restreint par les dispositions de l'UE (il faudrait que je cite les références, mais je ne ferai pas ce travail ce soir) :
- la fiscalité (et le régime de la propriété) reste une compétence des (reste assumée par les) États membres ;
- les 3 leviers majeurs du régime et de la politique monétaires, sont soustraits aussi bien à la Commission européenne et au Conseil européen qu'au PE : l'interdiction de convertir en monnaie fiduciaire des titres publics (interdiction de la planche à billet) est gravée dans le TFUE ; le régime bancaire (réserves obligatoires des banques de même que le taux d'escompte de la BC) sont sous le contrôle de la seule BCE ;
- les services publics sont purement interdits par des dispositions croisées des traités ;
- l'UE s'interdit formellement les actes législatifs susceptibles de nuire à la libre circulation des capitaux (articles 63 à 66 TFUE consolidé) ;
- toute législation européenne ou nationale, de toute nature, susceptible de déranger le pur marché, peut être interdite par les accords pris à l'OMC / AGCS. Savoir quand il le seront, ou ont été pris déjà, il est impossible de le maitriser "par la voie parlementaire"...

Vous qui reconnaissez que le prince, en Europe (l'assimiler à la Commission me parait abusif, mais passons) concentre tous les pouvoirs, et n'ignorez pas que c'est déjà le cas, vous imaginerez sans mal qu'il a déjà déployé depuis longtemps divers moyens pour mettre en œuvre "ses volontés" (celles des pouvoirs financiers pour le service desquels cette anti-constitution est conçue).

Dernière modification par sam17 (19-01-2008 00:37:33)

Instit · 18-01-2008 22:13:39

Didier Maus est le président émérite de l'Association française de droit constitutionnel.
Vendredi 18 janvier 2008, il écrit un article retentissant :

« Le Parlement peut-il désavouer le peuple ?

La signature, le 13 décembre 2007, du traité de Lisbonne sur l'Union européenne conduit à soulever une question constitutionnelle : le Parlement peut-il désavouer le peuple ? Les données du problème sont simples et connues :

1.- Par le référendum du 29 mai 2005, le peuple français a refusé la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe ;

2.- Le traité de Lisbonne, dont chacun reconnaît qu'il reprend l'essentiel du traité de Rome, constitue une étape très significative du «processus d'intégration européenne» ;

3.- Dans ces conditions, que l'on soit favorable ou défavorable au traité, peut-on passer outre à la décision du peuple de mai 2005 en l'annulant par un vote du Parlement ?

Dans la France contemporaine, le référendum de 2005 est le troisième référendum négatif. Après le référendum du 5 mai 1946, une nouvelle Assemblée constituante a été élue et un nouveau référendum, le 13 octobre 1946, a permis d'adopter la Constitution de la IVe République. Le 27 avril 1969, le peuple français a rejeté le projet présenté par le général de Gaulle à propos de la régionalisation et d'une réforme du Sénat. Le résultat a entraîné, dans les heures qui suivirent, la démission du président de la République. De ce fait, cette réforme est restée lettre morte. La ratification du traité de Lisbonne par le Parlement, suite à un échec référendaire, consisterait donc une première.

D'un strict point de vue constitutionnel, la procédure normale de ratification d'un traité relève du Parlement. Ce n'est que lorsque le traité, sans être contraire à la Constitution, est susceptible d'avoir des conséquences sur les institutions que le président de la République peut demander l'accord du suffrage universel.
Le référendum du 20 septembre 1992 sur le traité de Maastricht était fondé dans la pensée de François Mitterrand sur les conséquences des évolutions politiques et juridiques contenues dans le traité.
Un raisonnement identique avait conduit Jacques Chirac à décider le référendum de 2005 sur le traité constitutionnel.

Le traité de Lisbonne contient non seulement d'importants aménagements et renforcements des politiques sectorielles de l'Union européenne, notamment en matière de justice et de sécurité intérieure, mais reprend les innovations les plus significatives de l'évolution prévues par le traité constitutionnel de 2004 et adopte, même si le lien est moins apparent, la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il y aurait donc toutes les raisons de prolonger les raisonnements de 1992 et 2005 et demander au peuple français d'approuver le nouveau traité.

Prétendre que ce traité, sous prétexte qu'il comprend désormais un traité de l'Union européenne et un traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, serait un «minitraité» ou un «traité simplifié» relève d'une erreur d'analyse et d'un abus de vocabulaire.

Pour éviter de multiples consultations, le référendum pourrait être organisé en même temps que le premier tour des élections municipales, le 9 mars prochain.

À partir du moment où le traité de Lisbonne n'est pas substantiellement différent de celui de 2004, demander au Parlement de désavouer le peuple aurait un double inconvénient : amoindrir la confiance des Français dans leur système politique et constitutionnel ; enfermer l'Europe politique dans le cénacle des spécialistes et lui refuser une véritable légitimité démocratique.
Un nouveau référendum pourrait être à nouveau un grand moment de débat démocratique. Aux partisans du oui d'être convaincants. »

http://www.lefigaro.fr/debats/2008/01/1 … euple-.php

sam17 · 19-01-2008 12:02:28

Nicolas Sarkozy, au Conseil national de l'UMP, dimanche 9 mai 2004 à Aubervilliers :

"Si l'Europe reste la seule affaire des responsables politiques et économiques, sans devenir la grande affaire des peuples, reconnaissons que l'Europe sera, à plus ou moins brève échéance, vouée à l'échec.

Bien sûr, l'Europe doit être au service des peuples, chacun peut le comprendre. Mais l'Europe ne peut se construire sans les peuples, parce que l'Europe, c'est le partage consenti d'une souveraineté et la souveraineté, c'est le peuple. A chaque grande étape de l'intégration Européenne il faut donc solliciter l'avis du peuple. Sinon, nous nous couperons du peuple.

Si nous croyons au projet Européen comme j'y crois, alors nous ne devons pas craindre la confrontation populaire.
Si nous n'expliquons pas, si nous ne convainquons pas, alors comment s'étonner du fossé qui risque de s'amplifier chaque jour davantage entre la communauté Européenne et la communauté Nationale ?

Je le dis comme je le pense, simplement. Je ne vois pas comment il serait possible de dire aux Français que la Constitution Européenne est un acte majeur et d'en tirer la conséquence qu'elle doit être adoptée entre parlementaires, sans que l'on prenne la peine de solliciter directement l'avis des Français."

Dernière modification par sam17 (19-01-2008 12:03:50)

Jacques Roman · 19-01-2008 14:04:12

Sam (3135).

Nicolas Sarkozy vous répondra qu'on ne va pas ratifier une constitution.

Mais il est vrai qu'il sera davantage gêné pour soutenir que le traité de Lisbonne ne constitue pas une "grande étape" de l'Union européenne. JR

sam17 · 20-01-2008 10:36:19

Jacques (3136)

Nicolas Sarkozy ne me répondra pas...

Étienne · 22-01-2008 22:02:48

Supériorité de la norme européenne et protection de la Constitution : état des lieux
par Marie-Françoise Bechtel, Conseiller d'État,
ancien Rapporteur général de la commission Vedel sur la réforme de la Constitution

http://www.fondation-res-publica.org/Su … _a254.html

Le traité de Rome est entré en vigueur le 1er janvier 1958. Lorsque la Constitution du 4 octobre 1958 a été adoptée, la règle de la supériorité des traités sur les lois, inscrite dans son article 55, s'appliquait donc à cet engagement. Nul à l'époque n'y a vu malice.

On peut mesurer le chemin parcouru en constatant qu'aujourd'hui c'est la conformité à la Constitution d'une simple directive -si ce n'est l'inverse -qui constitue la dernière ligne de défense du droit interne !

1. Comment en est-on arrivé là ?

Il y a d'abord eu le coup de tonnerre ou, selon l'expression du juge Pescatore la « révolution juridique » des arrêts Van Gend en Loos (1963) et Costa c/Enel (1964) par lesquels la Cour de Justice des Communautés a décidé que les normes européennes créaient « un ordre juridique souverain qui s'impose aux Etats » et que ce droit, « en raison de sa nature spécifique », ne saurait se voir opposer « un texte interne quel qu'il soit ».

Or ces arrêts, par leur caractère provocateur, constituaient une invite aux gouvernements qui n'auraient pas dû rester sans réaction. C'est pourtant ce qui s'est produit et le même juge Pescatore a dit, des années après, son étonnement devant cette absence de réaction des États membres (1). Dès lors la question qui se posait était de savoir si les engagements auxquels ces États avaient souscrit englobaient la jurisprudence de la Cour.

Il y a eu ensuite et progressivement abandon par les juridictions nationales (Cour de cassation en 1975, Conseil d'État en 1989) de la théorie de la loi écran. C'était sacraliser la supériorité du règlement sur la loi et laisser donc inéluctablement se poser un jour la question de la compatibilité d'une norme européenne avec la Constitution.

Le dernier facteur, le plus important peut-être, est l'évolution vers le caractère de plus en plus contraignant de la directive :

• d'une part sur le plan matériel avec la multiplication des domaines d'intervention de la norme européenne, parfois hors du champ des pouvoirs de la Commission (par exemple les directives « environnement » de 1988 et 1995)

• d'autre part sur le plan formel avec les dérives autorisées petit à petit qui font que la directive, loin de « lier les États membres quant aux résultats à atteindre » en se bornant à fixer des « objectifs », taille aujourd'hui des règles qui sont directement transposées dans la loi. Là encore, les juridictions nationales, Conseil constitutionnel compris, ont accepté cette nouvelle définition, pourtant contraire au traité.

C'est au bout de ce parcours qu'étant apparu évident que la dernière ligne du front était la défense de la Constitution elle-même, est intervenue la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2004.

Rendue dans le cadre de l'examen de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, sur les dispositions de cette loi qui transposaient une directive européenne créant une responsabilité des hébergeurs de sites se livrant à des pratiques illégales, le Conseil constitutionnel a accepté d'examiner si ces dispositions étaient conformes à la Constitution..

Cette décision a fait l'objet de commentaires contrastés en raison de son ambivalence.

Elle se fonde en effet sur une technique traditionnelle qui est la conciliation de principes constitutionnels pouvant être porteurs d'exigences différentes voire divergentes.

• l'article 88-1 de la Constitution selon lequel la République « participe » à l'Union et doit donc respecter ses engagements avec pour conséquence l'obligation de transposer une directive

• et les articles 11 et 66 de la Constitution dont la violation était invoquée : il s'agissait en effet de savoir si la responsabilité pénale et civile des hébergeurs de sites ne violait pas la liberté de communication (art 11 DDH) ou les droits de la défense (art 66 de la Constitution).

Le Conseil constitutionnel estime qu'il n'y a pas en l'espèce de contradiction entre la mise en œuvre de ces deux catégories de dispositions. La décision est sur son principe une avancée puisque, revenant sur sa jurisprudence de 1975 IVG le Conseil constitutionnel accepte de contrôler la constitutionnalité d'une directive. Quelle en est la portée ?

2. Où en est aujourd'hui la protection de la Constitution ?

En principe, le Conseil constitutionnel préserve, depuis cette décision du 10 juin 2004, ce qu'il a appelé les « dispositions expresses de la Constitution » sur lesquelles une directive ne peut l'emporter. D'après la décision, cela inclut la DDH mais pas nécessairement tout le Préambule et encore moins les « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » (tels que par exemple la liberté de l'enseignement ou la liberté d'association).

Quelle est donc au juste la portée de cette protection ?

Force est de constater qu'elle est aujourd'hui limitée. En effet, depuis la décision du 10 juin 2004, le Conseil Constitutionnel en a repris à deux reprises les principes mais avec quelques précisions qui limitent substantiellement la portée de son contrôle :

• dans une décision du 12 juillet 2004 (loi relative à la bioéthique), le Conseil constitutionnel a précisé que les dispositions de la Constitution qui étaient susceptibles de s'opposer à une directive étaient les dispositions « spécifiques » à la Constitution française c'est-à-dire ne trouvant pas d'équivalent dans l'ordre juridique communautaire.

• et, par une décision du 27 juillet 2006 (loi sur le droit d'auteur et les droits voisins), il a indiqué qu'il examinait la constitutionnalité du texte (toujours la transposition d'une directive) au regard de l'atteinte éventuelle portée aux « règles ou principes inhérents à l'identité constitutionnelle (sic) de la France », sauf à ce que le Constituant ait consenti à cette atteinte.

Ce qui ressort de cette position (que le Conseil d'État s'est empressé de faire sienne par un arrêt d'assemblée ARCELOR du 22 février 2007) c'est que le Conseil constitutionnel maintient des principes mais cède sur l'effectivité de leur mise en œuvre.

Il maintient des principes : même si l' « identité constitutionnelle de la France » n'est pas un concept très clair, les trois décisions ci-dessus analysées montrent au moins la volonté du gardien de la Constitution de marquer des limites à l'empiètement du droit communautaire. Participe de la même volonté le fait de dire, comme l'a fait le Conseil constitutionnel en examinant le traité « constitutionnel » en novembre 2004, que la « primauté du droit de l'Union » ne constituait pas un abandon de souveraineté car le traité reconnaissait par ailleurs le respect de l'identité nationale des Etats membres.

Mais on voit en même temps que cette protection est assez platonique :

• Dans le cas du traité, cela veut certes dire, du moins en principe, que puisque le droit de l'Union n'est pas « souverain » mais seulement supérieur, il ne peut prévaloir « que » sur la loi nationale mais pas sur la Constitution. En ce sens, on peut dire que le Conseil constitutionnel n'admet pas les affirmations de la CJCE quant à l'ordre juridique souverain.

• Mais, rapprochée de la jurisprudence analysée ci-dessus, l'affirmation signifie en réalité que le Conseil constitutionnel ne rejettera que ce qui porte une atteinte manifeste à ce qui, dans la Constitution française, est « spécifique » c'est-à-dire sans équivalent dans le droit de l'Union. Or il semble que le Conseil constitutionnel mette à peu près l'essentiel de la Constitution « sous le chapeau de l'article 88-1 » pour reprendre l'expression d'un commentateur. Mais ce qui déborde du chapeau est en réalité très maigre : selon le commentaire autorisé fait aux cahiers du Conseil constitutionnel, il ne pourrait s'agir que de « cas rares » ; et de citer les articles 1er (la France une République laïque) et 3 (définition du corps électoral).

On le voit, cette dernière position n'est possible que parce que le Conseil constitutionnel ne prend pas en considération les éléments de la Constitution qui définissent les mécanismes mêmes de la souveraineté nationale, notamment le fait que la norme législative doit exprimer la volonté du peuple souverain. Ayant abandonné tout examen des mécanismes d'adoption des normes propres à l'Union, le Conseil constitutionnel renoncerait alors de façon très claire à protéger la loi non dans son contenu mais en tant qu'expression d'une volonté générale.
Enfin, le Conseil constitutionnel qui fait de la transposition des directives un devoir de nature constitutionnelle (fondé sur l'article 88-1) fait jouer cette obligation même quand la directive comporte des dispositions « précises et inconditionnelles » (décision du 10 juin 2004). C'est là admettre le coup de force de la Cour de Justice qui, contre la lettre du traité, admet que les directives descendent jusque dans le détail , au lieu d'imposer aux États une obligation de résultat. Certes le Conseil constitutionnel ne contrôle pas la régularité des engagements internationaux et ne peut donc censurer le fait de porter atteinte aux dispositions mêmes du traité. Il le proclame d'ailleurs haut et fort (toujours dans la décision du 10 juin 2004) : il n'appartient qu'à la Cour de Justice de se prononcer sur la conformité de la directive au traité.

Une fenêtre est-elle encore ouverte sur l'avenir ? Que peuvent les juridictions nationales pour protéger la norme constitutionnelle ?

Il y a tout d'abord la possibilité ouverte par l'article 54 de la Constitution (depuis la loi constitutionnelle du 25 juin 1992) d'une saisine du Conseil constitutionnel par soixante députés ou sénateurs de la conformité à la Constitution de nos engagements internationaux. Si les juristes se sont divisés sur la portée de cette disposition, certains sont d'avis que les règlements communautaires (qui techniquement sont des engagements internationaux) pourraient ainsi être déférés au Conseil constitutionnel.

Ensuite, s'agissant des directives elles-mêmes, la jurisprudence ci-dessus analysée verrouille le contrôle dans le cas d'une transposition de dispositions « précises et inconditionnelles » mais il peut arriver que des directives, cette fois plus conformes au traité, fixent effectivement des objectifs et laissent plus de liberté aux États pour mettre ceux-ci en œuvre ; en un tel cas le devoir de transposition laisse place à un contrôle plus large

Enfin le Conseil d'État a certes largement vidé de sa portée en matière de droit communautaire son arrêt de 1998 Sarran, qui réaffirme la primauté de la Constitution sur les traités, par sa décision Arcelor du 22 février 2007 qui, comme l'a fait le Conseil constitutionnel, affirme que les dispositions constitutionnelles en cause (ici le principe d'égalité) trouvent leur équivalent dans le droit de l'Union. Mais là encore il reste un espace : le « noyau dur » de l'identité constitutionnelle. Si les commentaires, fussent-ils « autorisés », indiquent qu'il recouvrirait des cas rares, ni le Conseil constitutionnel ni, après lui, le Conseil d'État, ne l'ont encore écrit…

L'espoir peut donc venir de ce côté là puisque — et c'est tout de même l'apport de la décision du 10 juin 2004 — le Conseil accepte de contrôler, en fait, la constitutionnalité d'une directive, laquelle fait corps avec les engagements internationaux de la France. Ce revirement par rapport à sa jurisprudence de 1975 IVG servira-t-il dans l'avenir à quelque chose ou conduira-t-il, comme le disait le commissaire du gouvernement dans l'affaire ARCELOR, à ce que « le contrôle spécifique qu'exerce le Conseil constitutionnel abouti(sse) sous couvert d'un contrôle de constitutionnalité systématique du droit communautaire dérivé, à renoncer, dans la majeure partie des cas, à contrôler la conformité de la loi à la Constitution » ? Cela dépendra des choix du Conseil qui a été renouvelé pour partie il y a quelques mois.

http://www.fondation-res-publica.org/Su … _a254.html

Étienne · 22-01-2008 23:03:33

Chroniques d'un menteur

« Déclaration de Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'Économie, le 9 mai 2004
lors d'un conseil national de l'UMP encore présidée par Alain Juppé :
Voyez la vidéo : http://tinyurl.com/yqcf9k

« L'Europe c'est le partage consenti d'une souveraineté. Et la souveraineté c'est le peuple.

À chaque grande étape de l'intégration européenne, il faut donc consulter l'avis du peuple,
sinon nous nous couperons du peuple. »

Nicolas Sarkozy, Discours à Rouen (24/04/07)
http://sites.univ-provence.fr/veronis/D … 2007-04-24

« La République, c'est la souveraineté de l'individu garantie par la souveraineté du peuple. » (…)
« Le peuple de France est un grand peuple qui veut continuer à écrire lui-même son histoire. » (…)
« Le peuple français veut choisir son destin, et il veut le faire en toute connaissance de cause. » (…)
« Le peuple veut qu'on l'écoute et il veut qu'on lui réponde. » (…)
« Le but de la politique, c'est le bonheur du peuple, pas celui des appareils.
Le but de la politique, c'est de servir son pays, pas de servir son parti. » (…)
« Je veux respecter les Français. (…) Je veux les écouter. (…) Je veux donner de l'espérance. Comment donner de l'espérance si l'on ne comprend pas.
Je ne chercherai pas à constituer des coalitions artificielles. Je ne négocierai pas de compromis qui serait contraire à mes convictions, aux engagements que j'ai pris et pour lesquels plus de onze millions de Français m'ont fait confiance au premier tour. C'est une responsabilité, je ne les trahirai jamais.
J'irai vers le peuple et non vers les partis, vers les plus humbles et les plus modestes et non vers les plus puissants et les plus connus. »

Ben voyons…

Nicolas Sarkozy, Réunion des nouveaux adhérents à l'UMP (30/09/06)
http://sites.univ-provence.fr/veronis/D … 2006-09-30

« notre peuple déteste qu'on lui force la main. »

Nicolas Sarkozy, Discours à Périgueux (12/10/06)
http://sites.univ-provence.fr/veronis/D … =peuple#n6

« La parole rendue au peuple, le pouvoir redonné au peuple, c'est ça la République. »

« Nicolas Sarkozy, Réunion des Comités de soutiens locaux à la Mutualité (11/02/07) »
http://sites.univ-provence.fr/veronis/D … =peuple#n2

« Il y a cette conviction - qui est une trahison de la démocratie - qu'il est souhaitable de tenir la politique à l'abri de ce qu'on appelle avec mépris "les passions populaires". Il y a cette idée, qui est inacceptable, qui est scandaleuse, que le peuple est trop déraisonnable, trop aveuglé par ses pulsions, trop influençable pour que l'on puisse lui faire confiance.

Il y a cette conviction que le peuple est dangereux, parce que le peuple seront toujours à la recherche de l'homme providentiel, toujours prêt au plébiscite.

Je ne partage pas cet opinion. Je crois en la démocratie. J'ai confiance dans la lucidité de notre peuple.

C'est la vieille histoire des élites qui ont peur du peuple. C'est la vieille histoire des oligarchies qui confisquent le pouvoir.

Mais que reste-t-il de la démocratie si l'on a peur du peuple ? Si l'on se méfie de la politique quand elle exprime la souveraineté du peuple ? Si l'on retire au peuple le droit de décider lui-même de son avenir pour le confier à des experts, à toutes sortes de gens qui n'ont de comptes à rendre à personne, qui s'autojustifient, qui s'autoévaluent, qui s'autosatisfont ?

(…)

On n'affaiblit jamais la démocratie en donnant la parole au peuple. On affaiblit la démocratie quand on tient le peuple à l'écart. Quand on reste indifférent à ses attentes, quand on reste sourd à ses cris, quand on traite par le mépris ses peurs, ses angoisses, ses frustrations, quand on ne cherche même plus à lui donner des raisons d'espérer.

Ce ne sont pas les institutions de la Ve République qui menacent la démocratie et la république, mais l'attitude de ceux qui prétenderaient tout savoir et qui veulent faire la leçon à tous les autres alors qu'ils n'ont cessé d'échouer à résoudre les problèmes des Français.

Ce ne sont pas les institutions de la Ve République qui poussent un nombre toujours plus grand de Français à se réfugier dans l'abstention ou dans le vote extrême, mais le sentiment de plus en plus fort chez la plupart d'entre eux de ne pas avoir d'autre moyen pour se faire entendre.

Ce ne sont pas les institutions de la Ve République qui ont rendu la France du non majoritaire, mais la conviction de beaucoup de Français que la seule possibilité qu'il leur restait pour reprendre la maîtrise de leur destin était de dire non. »

Étienne · 23-01-2008 00:05:32

« Tous à Versailles le 4 février 2008 »

http://www.tousaversaillesle4fevrier2008.fr/

http://bellaciao.org/fr/article.php3?id_article=58939

Moi, j’ai mes billets pour le 4 février...

La vigilance ne se délègue pas :
c’est notre propre indifférence en matière constitutionnelle
qui est sans doute la raison principale de nos malheurs.

Il faut que les élus sentent que le Peuple est révolté par leurs abus de pouvoir répétés.
Voilà pourquoi, nous devrions monter nombreux à Paris le 4 février 2008,
pour montrer aux Parlementaires que le Peuple gronde contre le viol qu’ils préparent…

Sandy · 23-01-2008 10:40:21

Il aurait été préférable de manifester avant le 4 février

Instit · 23-01-2008 18:18:44

Le Comité National pour un Référendum appelle à un rassemblement le samedi 2 février :

" Lundi 4 février, le Congrès des parlementaires se réunit à Versailles pour voter la modification de Constitution nécessaire à la ratification du nouveau traité européen. Ce traité s'inscrit dans la suite du Traité constitutionnel rejeté par une majorité en France et aux Pays-bas, par référendum.

Nicolas Sarkozy veut contourner le vote populaire et refuse le référendum. S'il persiste dans son refus de donner la parole au peuple sur un texte qui engage l'avenir du pays, les députés et sénateurs peuvent l'y contraindre , si 2/5 d'entre eux cotent contre la révision de la Constitution, le 4 février, à Versailles. Et cela, quelle que soit leur positon sur le traité.

Dans la diversité de nos opinions, nous appelons en urgence à nous retrouver ensemble, tous ensemble, le 2 février, pour empêcher ce déni de démocratie et exiger la tenue d'un référendum ! "

Halle Carpentier - 81 boulevard Massena - Paris 13° - M° Porte d'Ivry

http://www.nousvoulonsunreferendum.eu/i … ;Itemid=55

Jacques Roman · 24-01-2008 06:12:33

Révision constitutionnelle

Instit (3157).

Ce n'est pas deux cinquièmes qu'il faut pour rendre impossible la révision de la constitution, mais deux cinquièmes des votes exprimés plus un vote.

Notez qu'une question se pose : peut-on soumettre au référendum une révision constitutionnelle qui n'a pas obtenu l'approbation du Congrès? J'aurai tendance à répondre par l'affirmative, puisque la constitution ne l'interdit pas expressément, mais, si je me rappelle bien, le Conseil constitutionnel n'a pas eu à trancher cette question.

Voilà en tout cas encore un point sur lequel notre constitution aurait besoin d'être précisée. JR

Instit · 24-01-2008 10:21:24

Jacques Roman écrit : " Ce n'est pas deux cinquièmes qu'il faut pour rendre impossible la révision de la constitution, mais deux cinquièmes des votes exprimés plus un vote. "

Je ne suis pas sûr.

A mon avis, pour rendre possible la révision de la constitution française, il faut trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Si ces trois cinquièmes des suffrages exprimés ne sont pas atteints, il n'y a pas de révision de la constitution française.

" Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le
Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en
Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la
majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. "

sam17 · 24-01-2008 20:41:15

La réponse à la question discutée dépend du fait que l'ensemble des députés et des sénateurs présents et non abstentionnistes sera pair ou impair...
Maintenant, cette question ne semble pas très importante. Du moins, nous n'en sommes sans doute pas là.

Jacques Roman · 25-01-2008 05:37:38

Minorité requise pour faire échec au projet de révision de la constitution française.

Instit (3162), il me semble que c'est une question de simple arithmétique.

Nous parlons de suffrages exprimés (donc de oui et de non, exclusivement — on ne compte pas les abstentions ni les bulletins blancs ou nuls) : d'accord ?

Si le projet de révision réunit trois cinquièmes de oui, cela veut bien dire — d'après la disposition constitutionnelle que vous citez — que la révision passe mais que deux cinquièmes des voix sont allées au non : d'accord aussi ?

Dans ces conditions, pour que la révision ne passe pas, il faut que les oui ne réunissent au maximum que trois cinquièmes des voix moins une — ce qui donne forcément deux cinquièmes plus un de suffrages allant au non. CQFD. JR

Dernière modification par Jacques Roman (25-01-2008 05:38:01)

Instit · 25-01-2008 18:57:08

D'accord à 100 %. Le plus triste, c'est que nous faisons des calculs, alors que les dirigeants du PS ont appelé à l'abstention le 4 février ! Si les parlementaires PS s'abstiennent, il n'y aura pas de référendum. La seule chose qui pourrait faire pencher la balance, c'est une très très faible abstention des parlementaires PS...

Sandy · 28-01-2008 12:09:04

Jacques Roman, sam a raison, ca dépend si les 3/5 tombe juste ou s'il faut arrondir

Concernant les parlementaires PS j'ai peu d'espoir ...

Jacques Roman · 28-01-2008 17:25:42

Minorité requise pour faire échec au projet de révision de la constitution française (suite)

Je ne vois pas en quoi la question de savoir si le nombre de suffrages exprimés est pair ou impair serait pertinente.

Exemples :

Si on a 798 suffrages exprimés, il faut 798 divisé par 5 multiplié par 3 = 479 oui pour que ça passe [ou 798 divisé par 5 multiplié par 2 = 319,8 = 320 non (soit plus des deux cinquièmes des suffrages exprimés) pour que ça ne passe pas].

Si on a 801 suffrages exprimés, il faut 801 divisé par 5 multiplié par 3 = 481 oui pour que ça passe [ou 801 divisé par 5 multiplié 2 = 320,4 = 321 non (soit plus de deux cinquièmes des suffrages exprimés) pour que ça ne passe pas].

On voit que le même calcul exactement s'applique dans les deux cas (que le nombre de suffrages exprimés soit pair ou impair). On arrondit bien sûr à l'unité supérieure puisqu'une voix ne peut pas se diviser.

Mais j'aurais effectivement dû écrire : "les deux cinquièmes des suffrages exprimés plus une voix ou fraction de voix".

Comme dit Sam, c'est un détail. JR

Dernière modification par Jacques Roman (28-01-2008 17:26:30)

sam17 · 28-01-2008 20:01:25

Oui, c'est bien d'avoir corrigé, ce n'était pas une question de pair ou impair, puisque là on à un multiplicateur 3/5...
Mais le principe y était, et le calcul est tout aussi inutile à faire à l'avance.

Dernière modification par sam17 (28-01-2008 20:02:01)

Étienne · 29-01-2008 00:45:57

« Gloire aux Quatre-vingts de l'an Quarante ! »

Un bon pamphlet de Christian Darlot :

Gloire aux Quatre-vingts de l'an Quarante !

Le Parlement est appelé à se réunir bientôt en Congrès, afin de modifier la Constitution pour rendre possible de ratifier le traité de Lisbonne. Comme les dispositions de ce traité ont déjà été rejetées par le Peuple Souverain en 2005, cette ratification, si elle avait lieu, serait un pur abus de pouvoir, qui n’engagerait évidemment en rien le Peuple Français ni la République.

Ce traité bafoue la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, et tous les principes du droit constitutionnel ; il viole la souveraineté nationale, supprime la séparation des pouvoirs, la démocratie représentative, et la responsabilité politique. Sa ratification abrogerait en fait la Constitution et abolirait la République.

Cependant la classe politique presque unanime s’apprête à perpétrer cette trahison, non seulement le parti présidentiel, mais aussi des parlementaires qui se prétendent défenseurs des droits et intérêts des classes sociales modestes. En agissant ainsi, ils abandonneraient pourtant celles-ci au pouvoir des puissances financières internationales qui règnent sans contrôle sur la Commission de Bruxelles et sur la Cour de Luxembourg.

Or chacun sait qu'il ne tiendrait qu'au groupe socialiste de réunir autour de lui les deux cinquièmes des suffrages exprimés nécessaires pour que la ratification soit soumise à la décision du Peuple Souverain. Maintes gens s'indignent du reniement du Parti Socialiste, qui paraît n'être plus qu'un champ clos de rivalités.

Les républicains attendent pourtant avec espoir la décision des parlementaires socialistes. En refusant de trahir, ces parlementaires couperaient court à des agissements désastreux, agiraient selon l’honneur, et aussi selon leur intérêt. Mais s’ils trahissaient la Nation en obéissant à leurs chefs, la preuve serait faite que le Parti Socialiste ne représente plus que la nouvelle bourgeoisie prête à tout pour se fondre dans l’ancienne et figer la situation sociale à son profit.

Si le suffrage universel et la souveraineté nationale étaient niés, la dégradation de la société mènerait bientôt à la violence, et les parlementaires qui se seraient rendus complices de ce crime en porteraient la faute.

Ils en rendraient compte au jour du rétablissement de la République.

Vive la République !

Christian Darlot Vingt et un janvier 2008

Instit · 29-01-2008 21:01:57

La spécialité des grands médias en France en 2008, c'est l'étouffement des sujets qui fâchent. Un exemple d'actualité : aucun média n'a osé comparer les engagements européens de Sarkozy pendant la campagne électorale de 2007, et la réalité du traité de Lisbonne.

Nicolas Sarkozy a pris l’engagement suivant :

« J’ai proposé à nos partenaires un traité simplifié, limité aux questions institutionnelles que nul n’a contestées pendant la campagne référendaire, afin que l’Europe se dote rapidement des moyens de fonctionner efficacement à 27 États membres. »

http://www.sarkozy2007.com/

Page 6.

Dans la réalité, le traité de Lisbonne n’est pas un traité simplifié, et il n’est pas limité aux questions institutionnelles. Sarkozy a trahi ses engagements. Sarkozy a trahi ses promesses.

1- Le traité de Lisbonne n'est pas un traité simplifié. Il est lisible ici :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/pd … /i0439.pdf

Le traité de Lisbonne a 281 pages ! Par comparaison, le Traité Etablissant une Constitution pour l’Europe que nous avions reçu dans notre boîte aux lettres en 2005 n'avait que 191 pages.

2- Le traité de Lisbonne n'est pas limité aux questions institutionnelles. A partir de la page 62, vous pouvez lire la troisième partie du traité de Lisbonne intitulée « Les politiques et actions internes de l'Union (articles 26 à 197) ». Cette troisième partie explique quelles doivent être les politiques concernant :

- le marché intérieur (articles 26 et 27)
- la libre circulation des marchandises (articles 28 à 37)
- l'union douanière (articles 30 à 32)
- la coopération douanière (article 33)
- l'interdiction des restrictions quantitatives entre les Etats membres (articles 34 à 37)
- l'agriculture (articles 38 à 44)
- la pêche (articles 38 à 44)
- les travailleurs (articles 45 à 48)
- le droit d'établissement (articles 49 à 55)
- les services (articles 56 à 62)
- les capitaux et les paiements (articles 63 à 66)
- l'espace de liberté, de sécurité et de justice (articles 67 à 76)
- les contrôles aux frontières (article 77)
- l'asile (article 78)
- l'immigration (article 79)
- la coopération judiciaire en matière civile (article 81)
- la coopération judiciaire en matière pénale (articles 82 à 86)
- la coopération policière (articles 87 à 89)
- les transports (articles 90 à 100)
- les règles de concurrence
- les règles applicables aux entreprises (articles 101 à 106)
- les aides accordées par les Etats (articles 107 à 109)
- les dispositions fiscales (articles 110 à 113)
- le rapprochement des législations (articles 114 à 118)
- la politique économique (articles 120 à 126)
- la politique monétaire (articles 127 à 133)
- l'emploi (articles 145 à 150)
- la politique sociale (articles 151 à 161)
- le fonds social européen (articles 162 à 164)
- l'éducation, la jeunesse et les sports (article 165)
- la formation professionnelle (article 166)
- la culture (article 167)
- la santé publique (article 168)
- la protection des consommateurs (article 169)
- les réseaux transeuropéens (articles 170 à 172)
- l'industrie (article 173)
- la cohésion économique, sociale et territoriale (articles 174 à 178)
- la recherche et le développement technologique (articles 179 à 190)
- l'espace (article 189)
- l'environnement (articles 191 à 193)
- l'énergie (article 194)
- le tourisme (article 195)
- la protection civile (article 196)
- la coopération administrative (article 197).

Instit · 30-01-2008 13:19:10

Les sénateurs ont voté OUI à la révision de la Constitution française, révision nécessaire pour la ratification parlementaire du traité de Lisbonne.

http://www.senat.fr/scrupub/2007/scr2007-76.html

Il y a eu 258 suffrages exprimés.
210 sénateurs ont voté OUI.
48 sénateurs ont voté NON.

Je veux remercier les 48 sénateurs qui ont voté NON. Je veux rendre hommage aux 48 sénateurs qui ont sauvé l’honneur :

- 23 sénateurs communistes et MRC (Chevènement): Mme Éliane Assassi, M. François Autain, Mme Marie-France Beaufils, MM. Pierre Biarnès, Michel Billout, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Robert Bret, Jean-Claude Danglot, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Évelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Gélita Hoarau, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jack Ralite, Ivan Renar, Mme Odette Terrade, MM. Bernard Vera, Jean-François Voguet.

- 22 sénateurs socialistes : M. Bernard Angels, Mmes Maryse Bergé-Lavigne, Alima Boumediene-Thiery, MM. Michel Charasse, Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Jean Desessard, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Charles Gautier, Jean-Pierre Godefroy, Mme Annie Jarraud-Vergnolle, M. Alain Journet, Mme Bariza Khiari, MM. André Lejeune, Alain Le Vern, Marc Massion, Jean-Luc Mélenchon, Jean-Pierre Michel, Marcel Rainaud, Robert Tropeano, André Vantomme.

- 2 sénateurs UMP : MM. André Lardeux, Charles Pasqua.

- 1 sénateur proche de Philippe de Villiers : Bernard Seillier

Si on additionne les 48 sénateurs qui ont voté NON et les 77 députés qui ont voté NON, on obtient 125 parlementaires qui veulent un référendum.

Sur un nombre total de 908 parlementaires, ça fait 13,8 % de parlementaires qui veulent un référendum.

13,8 % de parlementaires démocrates.

86,2 % de parlementaires anti-démocrates.

86,2 % de parlementaires qui s’apprêtent à désavouer le peuple français lundi à Versailles.

Instit · 31-01-2008 17:40:19

Le parti gaulliste Debout La République appelle à manifester le 4 février à Versailles :

" Lorsque le feu est à la maison, on ne demande pas aux pompiers s’ils sont de droite ou de gauche … Devant le péril qui menace la Nation, devant le mépris du peuple et du vote des Français, Nicolas DUPONT-AIGNAN et DEBOUT LA REPUBLIQUE appellent à réagir.

Nicolas DUPONT-AIGNAN et DEBOUT LA REPUBLIQUE appellent tous les adhérents et sympathisants à se joindre dans un esprit d’unité aux manifestations organisées par de nombreux mouvements de tous horizons politiques le Lundi 4 février à Versailles. Rendez-vous à partir de 14h avenue de Sceaux, angle avenue du Général de Gaulle, à proximité des gares de Versailles Rive Gauche et Versailles Rive Droite.

Pour ceux qui ne peuvent se déplacer en région parisienne, DEBOUT LA REPUBLIQUE propose de manifester silencieusement le lundi 4 février, entre 12h et 14h, devant chaque préfecture, en faisant un geste symbolique à votre initiative. (Par exemple, se bâillonner avec un bâillon noir, etc…) "

http://debout-la-republique.fr/

sam17 · 31-01-2008 21:39:54

Coup d'État du "traité simplifié" : un détail qui fait tache

Jean-Luc Mélenchon rapporte, sur son blog, une série de sursauts qui a bien failli porter, dans la procédure de ratification par le Sénat du projet de révision constitutionnelle :

http://www.jean-luc-melenchon.fr/?p=551#comment-21824

C'est un scandale, et cette affaire relève qu'on n'est plus simplement dans le politique : juridiquement, c'est inacceptable.

"Nous avons donc décidé avec nos collègues communistes et les camarades socialistes et verts partisans du référendum de déposer au sénat une motion référendaire à l’ouverture de la séance sur la révision constitutionnelle préalable à la ratification du traité européen. La motion référendaire permet, si elle est discutée et votée, de renvoyer directement au référendum le vote d’un texte de loi (ici le projet de révision constitutionnelle). Mais pour pouvoir la discuter, c’est un vrai parcours du combattant. Il faut notamment être au moins 30 sénateurs à la soutenir en étant physiquement présents en séance.
[...] nous étions 34 sénateurs de gauche partisans du référendum en séance (20 communistes, 12 socialistes et 2 verts) alors que le total des sénateurs de droite présents ne dépassait pas les 25. La droite n’en revenait pas ! [...] J’ai réellement cru à ce moment que nous allions y arriver.
Notre demande de motion référendaire aurait donc dû être discutée. Mais, coup de théâtre, le président Poncelet souleva une possible irrecevabilité de notre motion. Il proposa donc de suspendre la séance pour faire examiner ce point par la Commission des Lois du Sénat. Les sénateurs membres de cette commission sont donc sortis de la séance, tandis que les autres ont patienté le temps de cette suspension. La manœuvre a bien failli se retourner contre ses auteurs. Grâce à une nouvelle démonstration de force des partisans du référendum dans la Commission des lois. Les rangs de la droite sénatoriale étant déjà très clairsemés dans l’hémicycle, ils le furent encore plus dans la Commission des lois. Au sein de cette commission, la droite n’arriva en effet à aligner que 7 sénateurs face à 8 partisans du référendum ! Nouveau coup de théâtre donc. Car ainsi composée, la Commission des lois ne pouvait que conclure à la recevabilité de notre motion référendaire. Son président, le sénateur Hyest suait donc à grosse goutte, tandis que les assistants du groupe UMP et les attachés parlementaires du gouvernement faisaient chauffer les téléphones portables pour rameuter quelques sénateurs UMP et tacher de renverser la tendance. Rien n’y fit. Toujours pas le compte. La déroute était en vue à droite. C’est alors qu’il y eut une trouvaille de carabin. Des procurations furent rédigées comme par enchantement, alors que cette réunion de la commission n’était pas prévue et qu’il était donc impossible officiellement pour des sénateurs de faire une procuration pour s’y faire représenter. La droite est donc arrivée à aligner 14 voix en commission des lois (7 sénateurs présents et 7 votes par procuration) face à nos 8 voix favorables au référendum. Résultat, par ces méthodes que j’ai qualifiées de misérable de retour en séance, la Commission des lois a conclu que notre motion référendaire était irrecevable.
Mais le calvaire n’était pas terminé pour la droite. Car de retour en séance, le sénat devait désormais valider par un vote la conclusion de la commission des lois. Avec à nouveau un problème d’effectifs présents en séance. Qu’à cela ne tienne, le président du groupe UMP demanda illico un scrutin public, procédure qui permet au président d’un groupe de voter pour tout son groupe y compris les absents. Pour la deuxième fois, les absents ont donc fait la décision. Alors que la droite sénatoriale était minoritaire en séance, elle a réussi à faire rejeter notre demande de discussion de motion référendaire. Pitoyable caricature."

Ces procédures qui relèvent, je suppose, du règlement interne du Sénat, sont tout simplement anticonstitutionnelles, du moins la dernière "cartouche" :

Article 27 de la constitution :
Tout mandat impératif est nul.
Le droit de vote des membres du Parlement est personnel.
La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat.

sam17 · 31-01-2008 21:42:32

Merde aux partisans de gauche qui se foutent des institutions (de la "justice bourgeoise")

J'ai appris avec regret, mais sans étonnement que le CNR (lancé par Mélenchon) n'a pas daigné répondre à Dupont-Aignan, qui proposait que les républicains de droite se joignent à la manif du 4 février à Versailles.

Sandy · 01-02-2008 00:40:08

C'est vraiment n'importe quoi ...

Étienne · 01-02-2008 11:41:52

« Interview passionnante de Francois Asselineau du 31 janvier 2008 »
http://www.u-p-r.org/ab/index.php?page=page22

Je n’ai pas le temps de retranscrire cet entretien, mais il est pa-ssio-nnant.

Une des nombreuses idées importantes évoquées dans cet interview :

Le patron de la Société Générale, Daniel Bouton, a publié récemment un rapport (pour le compte du MEDEF)
qui explique l’éthique nécessaire dans la rémunération des patrons d’entreprises cotées.
Pourtant, ce même personnage gagne lui-même 10 000 euros par jour…
Son salaire est même de 30 000 euros par jour avec les stock-options !

Ce qui rappelle à François Asselineau cette phrase (incroyable) de
Raymond Lévy, ancien patron de Renault :
« La mondialisation, c’est le salaire des patrons américains pour les patrons
et le salaire des ouvriers chinois pour les salariés français ».

Mais sont aussi évoqués (intelligemment) le rapport Attali, la maîtrise américaine de l'Union européenne, la monnaie...

« Officiel : l'Europe aux ordres des USA »
les États-Unis donnent ouvertement à la Slovénie leurs directives écrites sur la politique à suivre pendant la présidence de l’UE
http://www.u-p-r.org/ab/index.php?page= … &id=19

« La semaine dernière, le quotidien slovène Dnevnik a eu le courage de publier un véritable scoop :
il a osé publier un « document interne » du gouvernement américain dans lequel Washington énumérait au gouvernement slovène des « directives » pour exercer la présidence slovène de l'Union européenne. »

« Avant de manger de la boue »
par Jean-Luc Mélenchon :
http://www.jean-luc-melenchon.fr/?p=552

« Jean-Luc Mélenchon qui était l’invité de Nicolas Demorand »
jeudi matin, 31 janvier 2008, sur France Inter,
et je l'ai trouvé vraiment excellent :
http://www.radiofrance.fr/franceinter/e … euftrente/

Mais le site de France Inter, juste ce jour-là, est en panne…
Vous ne pourrez donc pas écouter les paroles fortes de Mélenchon contre l’UE et Attali.
Mais n'ayez crainte : cette petite panne sera sans doute réparée lundi soir, après le coup d’État de Versailles…
C’est extravagant, la brutalité du silence imposé sur cette saloperie de traité, extravagant.

Sandy · 01-02-2008 13:45:25

Texte de révision de la constitution adopté par le parlement :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0080.asp

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE,

modifiant le titre XV de la Constitution.

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi constitutionnelle dont la teneur suit :

Voir les numéros : 561 rectifié, 568 et 563.

Article 1er

Le second alinéa de l’article 88-1 de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes :

« Elle peut participer à l’Union européenne dans les conditions prévues par le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007. »

Article 2

À compter de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007, le titre XV de la Constitution est ainsi modifié :

1° Il est intitulé : « De l’Union européenne » ;

2° Les articles 88-1 et 88-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. 88-1. – La République participe à l’Union européenne constituée d’États qui ont choisi librement d’exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tels qu’ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.

« Art. 88-2. – La loi fixe les règles relatives au mandat d’arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l’Union européenne. » ;

3° Dans la première phrase du premier alinéa de l’article 88-4, les mots : « les projets ou propositions d’actes des Communautés européennes et de l’Union européenne com-portant des dispositions de nature législative » sont remplacés par les mots : « les projets d’actes législatifs européens ainsi que les autres projets ou propositions d’actes de l’Union européenne comportant des dispositions qui sont du domaine de la loi » ;

4° Dans l’article 88-5, les mots : « et aux Communautés européennes » sont supprimés ;

5° Après l’article 88-5, sont ajoutés deux articles 88-6 et 88-7 ainsi rédigés :

« Art. 88-6. – L’Assemblée nationale ou le Sénat peuvent émettre un avis motivé sur la conformité d’un projet d’acte législatif européen au principe de subsidiarité. L’avis est adressé par le président de l’assemblée concernée aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne. Le Gouvernement en est informé.

« Chaque assemblée peut former un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité. Ce recours est transmis à la Cour de justice de l’Union européenne par le Gouvernement.

« À ces fins, des résolutions peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, selon des modalités d’initiative et de discussion fixées par le règlement de chaque assemblée.

« Art. 88-7. – Par le vote d’une motion adoptée en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat, le Parlement peut s’opposer à une modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne dans les cas prévus, au titre de la révision simplifiée des traités ou de la coopération judiciaire civile, par le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tels qu’ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007. »

Article 3

La loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution est ainsi modifiée :

1° L’article 3 est abrogé ;

2° Dans l’article 4, les mots : « , dans sa rédaction en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l’Europe, et l’article 88-7 » sont supprimés, et les mots : « ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « n’est pas applicable ».

Que veut dire l'article 88-2 au juste ?

Étienne · 02-02-2008 00:23:36

Référendum ou non - Mélenchon clarifie

http://www.dailymotion.com/video/x41tp0 … i_politics

Ces journalistes qui n'ont toujours pas compris, la veille même du coup d'État, qu'il va se passer "quelque chose" au Congrès de Versailles, ou bien ils sont profondément incompétents, ou bien ils sont profondément malhonnêtes, non ?

Comment la démocratie peut-elle survivre au 21è siècle si les journalistes et les historiens sont malhonnêtes ?

Je lis 1984 et je crains le pire.

Jacques Roman · 02-02-2008 07:17:52

Révision de la Constitution : mandat d'arrêt européen (article 88-2 nouveau de la Constitution)

Sandy (3204).

D'après moi :

1) Sur le plan du mécanisme, le nouvel article 2 signifie que la loi française (y compris les décrets, arrêtés, etc.) ne pourra pas contredire les décisions prises par les institutions de l'UE lorsqu'elle traite du mandat d'arrêt européen . Sinon, elle sera contraire à la constitution française (son article 88-2 nouveau).

Sous réserve de définir "institutions", cette clause me paraît logique. Il ne s'agit pas ici des règles applicables au mandat d'arrêt français, qui restent en vigueur.

2) Je me doute que ce n'est pas là ce qui vous intéresse vraiment. Vous voulez sans doute savoir comment fonctionne le mandat d'arrêt européen. Je ne connais pas la question : il faudrait faire une première recherche sur Google, et le temps me manque. Cordialement. JR

AJH · 02-02-2008 08:31:08

Bonjour
Je ne suis pas certain d'être dans le bon fil (Étienne, n'hésite pas à transférer ce qui suit)

Amitiés
AJ

Voilà l’ “économie communiste de marché”, par Alain Supiot
“Le Monde”, 25 janvier 2008

La Cour de justice européenne détient une part essentielle du pouvoir
législatif dans l’Union. A la différence de nos juridictions, elle
statue pour l’avenir par disposition générale et à l’égard de tous,
comme la loi elle-même. Par deux arrêts, capitaux pour le devenir de
“l’Europe sociale”, elle vient de trancher la question de savoir si les
syndicats ont le droit d’agir contre des entreprises qui utilisent les
libertés économiques garanties par le traité de Rome pour abaisser les
salaires ou les conditions de travail.

Dans l’affaire Viking, une compagnie finlandaise de navigation
souhaitait faire passer l’un de ses ferrys sous pavillon de complaisance
estonien, afin de le soustraire à la convention collective finlandaise.
L’affaire Laval concernait une société de construction lettonne, qui
employait en Suède des salariés lettons et refusait d’adhérer à la
convention collective suédoise. Dans les deux cas, les syndicats avaient
recouru à la grève pour obtenir le respect de ces conventions, et la
Cour était interrogée sur la licéité de ces grèves.

Le droit de grève étant explicitement exclu du champ des compétences
sociales communautaires, un juge européen respectueux de la lettre des
traités se serait déclaré incompétent. Mais la Cour juge depuis
longtemps que rien en droit interne ne doit échapper à l’empire des
libertés économiques dont elle est la gardienne. Elle s’est donc
reconnue compétente. L’arrêt Laval interdit aux syndicats d’agir contre
les entreprises qui refusent d’appliquer à leurs salariés détachés dans
un autre pays les conventions collectives applicables dans ce pays. Au
motif qu’une directive de 1996 accorde à ces salariés une protection
sociale minimale, la Cour décide qu’une action collective visant à
obtenir, non pas seulement le respect de ce minimum, mais l’égalité de
traitement avec les travailleurs de cet Etat, constitue une entrave
injustifiée à la libre prestation de services.

L’arrêt Viking affirme que le droit de recourir à des pavillons de
complaisance procède de la liberté d’établissement garantie par le droit
communautaire. Il en déduit que la lutte des syndicats contre ces
pavillons est de nature à porter atteinte à cette liberté fondamentale.
La Cour reconnaît certes que le droit de grève fait “partie intégrante
des principes généraux du droit communautaire”. Mais elle interdit de
s’en servir pour obliger les entreprises d’un pays A qui opèrent dans un
pays B à respecter l’intégralité des lois et conventions collectives de
ce pays B. Sauf “raison impérieuse d’intérêt général”, dont la Cour se
déclare seule juge, les syndicats ne doivent rien faire qui serait
“susceptible de rendre moins attrayant, voire plus difficile” le recours
aux délocalisations ou aux pavillons de complaisance.

Cette jurisprudence jette une lumière crue sur le cours pris par le
droit communautaire. Il échappait déjà à peu près complètement aux
citoyens, tant en raison de l’absence de véritable scrutin à l’échelle
européenne que de la capacité des Etats à contourner les résistances
électorales lorsqu’elles s’expriment dans des référendums nationaux.
L’apport des arrêts Laval et Viking est de le mettre également à l’abri
de l’action syndicale. A cette fin, les règles du commerce sont
déclarées applicables aux syndicats, au mépris du principe de “libre
exercice du droit syndical”, tel que garanti par la convention 87 de
l’Organisation internationale du travail (OIT).

Le droit de grève et la liberté syndicale sont le propre des vraies
démocraties, dans lesquelles l’évolution du droit n’est pas seulement
imposée d’en haut, mais vient aussi d’en bas, de la confrontation des
intérêts des employeurs et des salariés. Le blocage progressif de tous
les mécanismes politiques et sociaux susceptibles de métaboliser les
ressources de la violence sociale ne pourra bien sûr engendrer à terme
que de la violence, mais ce sont les Etats membres et non les
institutions communautaires qui devront y faire face.

L’Europe est ainsi en passe de réaliser les projets constitutionnels de
l’un des pères du fondamentalisme économique contemporain : Friedrich
Hayek. Hayek a développé dans son oeuvre le projet d’une “démocratie
limitée”, dans laquelle la répartition du travail et des richesses, de
même que la monnaie, seraient soustraites à la décision politique et aux
aléas électoraux. Il vouait une véritable haine au syndicalisme et plus
généralement à toutes les institutions fondées sur la solidarité, car il
y voyait la résurgence de “l’idée atavique de justice distributive”, qui
ne peut conduire qu’à la ruine de “l’ordre spontané du marché” fondé sur
la vérité des prix et la recherche du gain individuel. Ne croyant pas à
“l’acteur rationnel” en économie, il se fiait à la sélection naturelle
des règles et pratiques, par la mise en concurrence des droits et des
cultures à l’échelle internationale. Cette faveur pour le darwinisme
normatif et cette défiance pour les solidarités syndicales se retrouvent
dans les arrêts Laval et Viking.

Le succès des idées de “démocratie limitée” et de “marché des produits
législatifs” doit moins toutefois aux théories économiques, qu’à la
conversion de l’Europe de l’Est et de la Chine à l’économie de marché.
Avec leur arrogance habituelle, les Occidentaux ont vu dans ces
événements, et l’élargissement de l’Union qui en a résulté, la victoire
finale de leur modèle de société, alors qu’ils ont donné le jour à ce
que les dirigeants chinois appellent aujourd’hui “l’économie communiste
de marché”.

On aurait tort de ne pas prendre au sérieux cette notion d’allure
baroque, car elle éclaire le cours pris par la globalisation. Edifié sur
la base de ce que le capitalisme et le communisme avaient en commun
(l’économisme et l’universalisme abstrait), ce système hybride emprunte
au marché la compétition de tous contre tous, le libre-échange et la
maximisation des utilités individuelles, et au communisme la “démocratie
limitée”, l’instrumentalisation du droit, l’obsession de la
quantification et la déconnection totale du sort des dirigeants et des
dirigés. Il offre aux classes dirigeantes la possibilité de s’enrichir
de façon colossale (ce que ne permettait pas le communisme) tout en se
désolidarisant du sort des classes moyennes et populaires (ce que ne
permettait pas la démocratie politique ou sociale des Etats-providence).
Une nouvelle nomenklatura, qui doit une bonne part de sa fortune
soudaine à la privatisation des biens publics, use ainsi de la
libéralisation des marchés pour s’exonérer du financement des systèmes
de solidarité nationaux.

Cette “sécession des élites” (selon l’heureuse expression de Christopher
Lasch) est conduite par un nouveau type de dirigeants (hauts
fonctionnaires, anciens responsables communistes, militants maoïstes
reconvertis dans les affaires) qui n’ont plus grand-chose à voir avec
l’entrepreneur capitaliste traditionnel. Leur ligne de conduite a été
exprimée il y a peu avec beaucoup de franchise et de clarté par l’un
d’entre eux : il faut “défaire méthodiquement le programme du Conseil
national de la Résistance”. En tête de ce programme figuraient
“l’établissement de la démocratie la plus large (…), la liberté de la
presse et son indépendance à l’égard des puissances d’argent, (…)
l’instauration d’une véritable démocratie économique et sociale,
impliquant l’éviction des grandes féodalités économiques et financières
de la direction de l’économie, (…) la reconstitution, dans ses
libertés traditionnelles, d’un syndicalisme indépendant”. Rien de tout
cela n’est en effet compatible avec l’économie communiste de marché.

(Fin du texte.)
——————————

Alain SUPIOT, docteur d’Etat, agrégé de droit, licencié en sociologie.
Professeur à Poitiers puis à Nantes, a été chercheur à Berkeley, Florence et Berlin.
Membre du conseil scientifique de la International Labour Review (BIT, Genève).
Membre du Conseil d’administration de la Fondation MSH de Paris.
Membre de l’Institut universitaire de France.
Membre du Conseil scientifique de la “Revue internationale du travail”. Collaborateur régulier de la revue “Droit Social”.
Il a surtout publié dans le domaine du droit du travail et de la sécurité sociale. Ses travaux actuels portent sur l’analyse des fondements juridiques du lien social et de ses transformations.

Dernière modification par AJH (02-02-2008 08:31:54)

Instit · 02-02-2008 09:44:02

Le 29 mai 2005, le peuple français a rejeté la constitution européenne par référendum. 54,67 % des Français ont voté NON. 15 449 508 Français ont voté NON.

A Versailles, deux ans et huit mois plus tard, le 4 février 2008, environ 780 parlementaires s’apprêtent à désavouer le peuple français. Didier Maus est le président émérite de l’Association française de droit constitutionnel. Il vient de publier un article historique intitulé « Le Parlement peut-il désavouer le peuple ? »

http://www.lefigaro.fr/debats/2008/01/1 … euple-.php

A Versailles, 780 parlementaires vont avoir le privilège de désavouer le peuple français.

A Versailles, 780 privilégiés vont désavouer le peuple français.

Quelle sera la réaction du peuple ?

Forum du plan C : pour une Constitution écrite par et pour les Citoyens

Bienvenue :o)

#281 16-01-2008 20:45:35

Re: 08 Le traité de LISBONNE

#282 16-01-2008 23:00:38

Re: 08 Le traité de LISBONNE

#283 17-01-2008 02:22:11

Re: 08 Le traité de LISBONNE

#284 17-01-2008 17:49:26

Re: 08 Le traité de LISBONNE

#285 17-01-2008 19:57:56

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#286 17-01-2008 22:51:48

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#287 18-01-2008 11:52:43

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#288 18-01-2008 15:36:04

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#289 18-01-2008 17:04:49

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#290 18-01-2008 21:40:36

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#291 18-01-2008 22:13:39

Re: 08 Le traité de LISBONNE

#292 19-01-2008 12:02:28

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#293 19-01-2008 14:04:12

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#294 20-01-2008 10:36:19

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#295 22-01-2008 22:02:48

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#299 23-01-2008 18:18:44

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#302 24-01-2008 20:41:15

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#303 25-01-2008 05:37:38

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#313 31-01-2008 21:42:32

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#314 01-02-2008 00:40:08

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#317 02-02-2008 00:23:36

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#318 02-02-2008 07:17:52

Re: 08 Le traité de LISBONNE

#319 02-02-2008 08:31:08

Re: 08 Le traité de LISBONNE