Forum du plan C : pour une Constitution écrite par et pour les Citoyens

[Veuillez noter svp que j'ai corrigé et modifié, par mon message 2770 du 31 octobre 2007, les commentaires figurant dans le présent message.  JR]

Révision de la constitution : un bon moyen d'obtenir le référendum

Sandy (2759), bonjour.

Comme je le disais, avant de ratifier la constitution il faut la réviser pour supprimer la clause relative au TCE.

Si le parlement n'y arrive pas (à cause de l'obligation de réunir la majorité des trois cinquièmes en congrès), le traité, bien évidemment, ne pourra pas être ratifié, même par référendum...

... à moins que le président de la République, sur proposition de parlementaires, ou du gouvernement si le parlement n'est pas en session (le président ne pouvant pas prendre la décision tout seul), organise un référendum sur la révision de la constitution.  Je pense qu'il le ferait puisque ce serait le seul moyen de faire ratifier le traité modificatif (lequel aurait à mon avis davantage de chances de passer que le TCE, en tant que pis-aller).

Le bon moyen pour obtenir un référendum serait donc que l'opposition parlementaire refuse en bloc de voter la révision de la constitution, puisque la majorité parlementaire n'atteint pas les trois cinquièmes requis.

Le référendum consécutif porterait sur une double question :

1) Êtes-vous d'accord pour supprimer de la Constitution la clause relatif au TCE ?

2) Dans l'affirmative, êtes-vous d'accord pour ratifier le traité modificatif ?

Si le président organisait un référendum sur la première question seulement en réservant au parlement le soin de ratifier le traité, il courrait le risque d'une réponse négative à la question référendaire.  Je pense donc qu'il poserait les deux questions au référendum.

Cette hypothèse mérite qu'on en parle davantage qu'on ne le fait actuellement.  L'Opposition ferait bien de s'y intéresser sérieusement et les ouistes et nonistes partisans du référendum auraient également intérêt à cette solution.  Sans compter l'avantage de préserver la légitimité démocratique en considération de la décision du 29 mai 2005.  JR

Dernière modification par Jacques Roman (31-10-2007 10:34:47)

Comment obtenir du groupe parlementaire socialiste qu'il s'oppose à la révision de la constitution

Jean (2763).

Il faudrait que les militants adressent une pétition aux instances dirigeants du parti. 

Même chose pour le MoDem.  JR

« Traité européen : "les outils sont exactement les mêmes,
seul l'ordre a été changé dans la boîte à outils" »

L’incroyable aveu de Valéry Giscard d'Estaing, ancien président de la Convention européenne
et candidat probable à la future présidence de l'Union Européenne, publié dans Le Monde du 26 octobre 2007 :
http://etienne.chouard.free.fr/Europe/f … es-details

le référendum réclamé par une majorité de français !
UNION EUROPEENNE
Traité simplifié : les Français pour un référendum
NOUVELOBS.COM | 29.10.2007 | 10:58
Réagissez à l'article 36 réactions
61% des personnes interrogées souhaitent pouvoir se prononcer.
Le "oui" l'emporterait avec 68% des intentions de vote.

(Sipa)
Alors que le président Nicolas Sarkozy veut que la France ratifie le traité simplifié sur les institutions européennes par voie parlementaire dès décembre prochain, 61% des Français souhaitent que le traité soit ratifié par référendum, selon un sondage CSA que publie lundi 29 octobre, Le Parisien/Aujourd'hui en France.

Seuls 31% des sondés disent préférer que le traité simplifié soit ratifié par le Parlement, comme Nicolas Sarkozy l'avait annoncé lors de la campagne présidentielle et confirmé ces derniers jours.

Par ailleurs, si le traité était soumis à référendum, le "oui" l'emporterait avec 68% des intentions de vote, contre 32% pour le "non", selon les intentions de vote des sondés inscrits sur les listes électorales.

Mais 52% des inscrits voteraient blanc ou nul ou s'abstiendraient.

Révision de la Constitution : un bon moyen d'obtenir le référendum (suite)

Ceci vient à la suite de mon message 2761, qu'il corrige en partie, et du message 2767 de Sandy.

Merci à Sandy d'avoir signalé l'exposé de M. Bruno Genevois, ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel et, sauf erreur, actuel président de la Section du contentieux du Conseil d'État :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/d … vision.htm 

Cet exposé a une valeur toute particulière parce que l'auteur allie par métier à une connaissance profonde de la théorie constitutionnelle la pratique intime des opérations du Conseil constitutionnel.

Sandy demande si le Conseil constitutionnel empêcherait un référendum en cas de rejet du projet de révision par le congrès du fait que la majorité des trois cinquièmes n'aurait pas été atteinte ?

À mon avis, tel serait bien le cas dans le cadre de l'article 89 de la Constitution, relatif à la révision .  Comme l''indique M. Genevois, "alors qu'en août 1958, le garde des sceaux avait estimé, dans un premier temps, qu'un projet de révision pouvait être soumis au référendum même si le Congrès ne l'adoptait pas à la majorité qualifiée (cf. Documents pour servir à l'histoire de l'élaboration de la Constitution, vol. II. p. 185), cette solution a été écartée lors de la discussion du projet de Constitution par le Conseil d'Etat. Si la procédure du Congrès échoue, le Président de la République ne peut avoir recours au référendum sans reprise à la base du projet (cf. Documents pour servir à l'histoire de l'élaboration de la Constitution, vol. III. p.433)".

Cette conclusion me paraît logique (mais je ne suis pas constitutionnaliste et je n'ai pas tous les documents sous la main).  Il faut toutefois noter que le Conseil d'État n'a et n'avait en ce domaine qu'un rôle consultatif (de conseiller juridique du gouvernement, appelé à lui fournir un avis) et que ce serait au Conseil constitutionnel de décider si  la question venait à se reposer.

Il est évident que la "reprise à la base" serait vouée à l'échec si le gouvernement se contentait de représenter immédiatement le même projet au Parlement (à moins de changement radical de la situation politique).

Il apparaît donc qu'en l'état actuel du droit constitutionnel le peuple ne peut pas être consulté par référendum dans le cadre de l'article 89 de la Constitution (relatif à la révision) si le Parlement n'approuve pas préalablement le projet de loi de révision..  (L'exposé de M. Genevois remonte à 1998, mais une rapide revue des décisions du Conseil constitutionnel depuis cette date n'apporte aucun élément contredisant cette conclusion - là encore sauf erreur de ma part).

Reste la solution de l'article 11 de la Constitution, article général relatif au référendum, dont le premier alinéa est ainsi conçu :

"Art. 11. - Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions."

Cet article, comme on sait, est celui qui a été utilisé en octobre 1962 pour réviser la Constitution en y introduisant l'élection du président de la République au suffrage universel.  On se rappelle que cela s'est fait au grand scandale de la quasi-totalité des juristes, y compris ceux du Conseil d'État, et d'une bonne partie des politiques (le président du Sénat avait parlé de "forfaiture"). 

Cette approche formaliste des juristes, qui persiste largement de nos jours comme en témoigne l'exposé de M. Genevois, repose sur le fait  que la Constitution a prévu une procédure spécifique pour sa révision (article 89), et que la procédure référendaire générale ne serait donc pas applicable à la révision (conformément au principe juridique selon lequel les dispositions spécifiques l'emportent sur les dispositions générales).

Le peuple a passé outre aux avis des juristes en votant assez massivement en faveur de la révision proposée et de la procédure choisie, et le Conseil constitutionnel, saisi de la question, a (fort justement selon moi) estimé qu'il n'avait pas compétence pour se prononcer sur les décisions du souverain (la nation s'exprimant par le peuple).

Cela étant, rien - sauf des considérations d'opportunité politique - ne peut désormais empêcher le président de soumettre directement au référendum, sur la base du précédent de 1962, une loi de  ratification du traité modificatif comportant l'abrogation correspondante de l'article 89-2 - d'autant que cette abrogation serait de nature "conséquentielle" (elle découlerait automatiquement de la ratification du traité, question principale), certains pouvant même y voir une simple modification rédactionnelle.

Plus généralement, l'esprit de la Constitution de 1958 était de faire du peuple le décideur naturel en dernier ressort, au-delà des partis et du Parlement, et c'est pourquoi la Ve République a beaucoup plus utilisé le référendum que les régimes précédents.

Qu'il y ait des cas où le peuple ne puisse pas exprimer directement la volonté générale me semble intolérable si l'on tient compte de l'intention du constituant de 1958.  En soutenant qu'une disposition constitutionnelle ne peut pas être proposée au peuple sans l'accord préalable de ses représentants (députés et sénateurs), les juristes se conforment certes à la lettre de la Constitution, mais pas à son esprit : la constitution elle-même ayant été approuvée directement par le peuple, il serait tout naturel que les modifications de la Constitution soient approuvées de la même manière.

À cette occasion, je m'aperçois que mon message 2761 n'était pas clair et appelle des corrections. J'y écrivais :

"Si le parlement n'y arrive pas (à cause de l'obligation de réunir la majorité des trois cinquièmes en congrès), le traité, bien évidemment, ne pourra pas être ratifié, même par référendum... à moins que le président de la République, sur proposition de parlementaires, ou du gouvernement si le parlement n'est pas en session (le président ne pouvant pas prendre la décision tout seul), organise un référendum sur la révision de la constitution.  Je pense qu'il le ferait puisque ce serait le seul moyen de faire ratifier le traité modificatif (lequel aurait à mon avis davantage de chances de passer que le TCE, en tant que pis-aller)."

Il doit être entendu qu'il ne pourrait s'agir que d'un référendum en vertu de l'article 11 de la Constitution, puisque par définition un référendum de révision en vertu de l'article 89 ne serait pas possible. 

D'autre part, le développement qui suivait dans le message 2761, concernant les deux questions à poser au référendum, devient sans objet compte tenu de l'approche envisagée ici.  JR

Dernière modification par Jacques Roman (03-11-2007 02:35:29)

Projets Wiki de constitution européenne

Ceci est une question pour Sam (bonjour).

Faut-il considérer que votre projet personnel est remplacé par le projet GRACE ? 

Dans l'affirmative, n'y aurait-il pas lieu de l'indiquer quelque part sur le Wiki ?  JR

L'ÉVENTUALITÉ D'UN RÉFÉRENDUM NE DÉPEND PAS DU SEUL PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

Dans son blog (http://vge-europe.eu/), le Président Giscard d'Estaing affirme que le débat sur le référendum est inutile puisque la décision "dépend du seul Président de la République".

J'ai répondu ceci :

L'article 11 de la Constitution, faut-il le rappeler, se lit comme suit :

"Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions [...]."

Par conséquent :

- Le président de la République ne peut pas organiser de référendum si le Gouvernement ou les assemblées ne le lui proposent pas ;

- Il peut, en l'état actuel des choses, se refuser à en organiser un même si le gouvernement ou les assemblées le lui demandent : mais je vous laisse à penser quelle serait la situation d'un président de la République qui ferait usage de cette faculté de refus.

Si le Président Giscard d'Estaing veut dire que vu l'état des forces au Parlement il est improbable que les chambres demandent un référendum, j'en suis d'accord : mais on peut toujours espérer un sursaut démocratique.

Et puis, il y a la question préalable de la révision de l'article 88-1 de la Constitution (la référence au TCE), qui exigera l'accord d'une partie de l'Opposition puisqu'elle doit se faire aux trois cinquièmes.

Enfin : je n'ai pas, au moment où j'écris, le rapport Balladur sous la main, mais il va de soi que cet article 11 de la Constitution devrait être révisé pour rendre le référendum obligatoire quand il est demandé par les assemblées. Les députés et les sénateurs, mandataires du peuple, sont les mieux placés pour évaluer la portée du mandat que leur ont donné les électeurs".

J'ajoute que le rôle de l'Opposition et du Parti socialiste en rapport avec l'article 88-1 de la Constitution pourrait être considérable et même, avec de la détermination et de l'habilité, déterminant : pour tout dire, j'ai bien peu d'espoir...

Reste le peuple. Il ne s'est pas encore réveillé, mais le traité ne sera signé que le 13 décembre.  JR

Dernière modification par Jacques Roman (07-11-2007 04:04:46)

Référendum (constitution française)

Merci Orbi (votre 2776, sous le sujet "Traité modificatif").

J'avais bien téléchargé le rapport Balladur, mais pour une raison ou une autre ma copie ne s'ouvrait pas.

En fait ma remarque concernait avant tout l'obligation pour le président de la République (et non plus la faculté) de soumettre la question au référendum si ce sont les chambres qui en font la demande.  Or, la proposition Balladur ne modifie pas le texte de l'article 11 actuel sur ce point : à mon avis, une telle révision s'impose.

Pour ce qui est du RIC : vous avez raison, ce n'est pas le vrai RIC que propose la Commission Balladur, mais une formule mixte.

Je suis, comme vous le savez, en faveur d'un vrai RIC (proposé dans le cadre du projet CIPUNCE de constitution européenne), mais sur ce point je rejoins la proposition de la Commission : 10 % d'électeurs proposants au moins.  À mon avis, ce chiffre peut être atteint si, sur un sujet qui leur tient à coeur, les électeurs ont moyen de s'exprimer activement dans le cadre d'une véritable procédure de consultation et de sondage officielle (système de cyberconsultation et de cybersondage proposé par la CIPUNCE).  Ce  chiffre de 10 % des électeurs est en effet difficile à atteindre dans le cas d'une procédure de pétition purement passive (et puis trop souvent les pétitions sont rédigées de manière maladroite, faite pour dégoûter les signataires potentiels).  Je préfèrerais encore la signature d'un registre au centre électoral.  Si 10 % d'électeurs ne s'intéressaient pas à la question alors qu'ils auraient eu la possibilité de se manifester sur une période de, disons, trois mois, il y a tout lieu de supposer que le référendum ne répondrait à aucune utilité.  Il faut se garder de la référendite : passe pour la Suisse, pays relativement petit, mais pour la France, ce serait désastreux.

Sur la position du Parti socialiste (je ne suis pas allé voir et m'en tiens à ce que vous dites), je vois les choses autrement que vous : c'est un progrès que le PS se réserve de demander le référendum plus tard tout en approuvant le traité modificatif sur le fond.  Il n'y a pas tellement longtemps qu'il semblait vouloir écarter l'idée d'un référendum.  Ce n'est pas de la haute politique, mais si ça réussit, pourquoi pas ?

Au fait, savez-vous si le PS aurait là lui seul le moyen de faire échouer la révision de l'article 88-1 de la Constitution ? Si oui, il a la possibilité d'obtenir que le traité modificatif soit soumis au référendum (à condition que tous les socialistes votent dans le même sens...).

Cordialement.  JR  (Je mets un copie de ce message sous notre sujet consacré à la constitution française, pour mémoire.)

Dernière modification par Jacques Roman (07-11-2007 11:13:09)

Référendum/PS

Sandy (2779).

C'est vrai qu'en entendant M. Hollande on a l'impression que les jeux sont faits.

Mais il reste la révision de l'article 88-1 de la Constitution, qui pourrait ouvrir de nouvelles perspectives tactiques même à M. Hollande.

Et les membres du PS sont-ils de son avis ? J'en doute : mais alors, qu'attendent-ils pour se manifester ?  JR

TRAITÉ MODIFICATIF = TCE

Voici copie un peu éditée d'un message que j'ai mis tout à l'heure sur le blog de VGE :

Je pense qu'il n'y a plus de doute sérieux que le traité modificatif ne fait que reprendre le TCE depuis que le Président Giscard d'Estaing lui-même l'a dit et répété.

[PC écrit] :

"On pourra enfin admettre que si ce traité ne change pas réellement du TCE, c'est parce que 18 pays ont ratifié le TCE, et que l'Europe n'étant (heureusement) pas peuplée de Mélenchons, il faut admettre que le minimum d'esprit européen c'est de reconnaître que ces 18 pays ont aussi une souveraineté et des peuples à respecter."

Le TCE, ratifié par 17 pays et non pas 18 (le dépôt de l'instrument de ratification allemand auprès du gouvernement italien n'a pas été effectué,  la Cour constitutionnelle allemande ayant suspendu la procédure) disposait qu'il entrerait en vigueur sur sur ratification unanime par les États membres.  Cette disposition fait aussi partie de celles qui ont été ratifiées, dans l'exercice de leur souveraineté,  par les  États souverains dont l'instrument se trouve à Rome.

Pourquoi n'a-t-on pas tenu compte des non-ratifications, ce qui fait que  nous retrouvons avec un traité modificatif  à peu près identique au TCE ?

La raison en est que le président de la république, en ayant, dès avant les élections présidentielles, claironné son intention d'obtenir un nouveau traité et d'éviter le référendum, s'est privé du seul moyen de négociation qui lui aurait permis d'infléchir le cours des choses dans le sens désiré par les électeurs français le 29 mai 2007.

En d'autres termes, le sort institutionnel de l'Union européenne a été subordonné aux intérêts électoraux et présidentiels de M. Sarkozy, plus précisément à son désir de bien montrer qu'il obtenait tout ce qu'il voulait.

Sortir de la situation actuelle à n'importe quel prix, sous n'importe quel prétexte et donner l'impression qu'il avait respecté une promesse électorale : voilà en l'occurrence l'intérêt présidentiel de M. Sarkozy, face auquel son intention d'obtenir un vrai traité simplifié, exclusivement institutionnel, n'a pas fait le poids.

Dans ce contexte, la seule vraie raison de ne pas soumettre  le traité modificatif au référendum, c'est qu'on craint qu'un résultat négatif vienne contredire la stratégie présidentielle.  S'il y en a une autre, qu'on la donne !

Plus de clarté et plus de démocratie : tel est le sens général du référendum du 29 mai, comme sans doute celui du référendum néerlandais. 

[PC]  pense du bien  de la codécision.  Ce système obscur, fondé sur une institution hybride au fonctionnement encore plus obscur - le Conseil des ministres des États membres - est une des principales causes d'intransparence dans l'UE actuelle. 

La transparence exigerait qu'on transfère à la Commission toutes les fonctions exécutives et au Parlement  toutes les fonctions législatives, en faisant du Conseil européen (que les non-initiés confondent d'ailleurs très souvent avec le Conseil des ministres) le garant ultime de la souveraineté des États membres au sein de l'UE.  Voilà qui serait conforme au traditionnel principe de la séparation des pouvoirs, que tout le monde connait : alors que dans l'UE actuelle il y a confusion des pouvoirs.

En ce qui concerne la composition de la Commission, il n'est pas exact que le nouveau traité la rationaliserait.  En fait, il la rendrait plus complexe en créant des problèmes de composition là où les choses étaient très simples.  La règle actuelle (un commissaire par État membre) est conforme à à la logique confédérale de l'UE en ce qu'elle donne à chaque État membre le moyen de faire entendre sa voix au niveau opérationnel : même la voix d'un petit État est utile dans ce contexte.

Et qu'on ne dise pas qu'avec une population de 500 millions de personnes, un territoire quasi continental et des missions de gouvernance étendues on ne trouverait pas à employer profitablement 27 commissaires !

En ce qui concerne les coopérations renforcées,  je crois qu'elles seraient interdites précisément dans les domaines mentionnés par [PC] comme susceptibles de telles coopérations  : les politiques militaires et le régime fiscal.  On me corrigera si je me trompe.

Une coopération renforcée (y compris les associations d'État dans le cadre de l'Union - comme le Benelux ou l'Union économique belgo-luxembourgeoise) devrait être possible aux seules conditions de ne pas faire double emploi avec les objectifs et les activités de l'Union et de ne pas imposer d'obligations supplémentaires à celle-ci ni aux États membres.  La coopération renforcée prévue par le traité modificatif est largement dépourvue d'intérêt parce que soumise à des conditions  trop strictes.

Le sort fait aux services publics (services d'intérêt économique général) n'est pas satisfaisant parce que le principe de la concurrence continue d'être préféré à celui du service public.

À ce sujet, je me permettrai de rappeler les dispositions correspondantes du projet CIPUNCE ( Rév. 14, http://www.cipunce.net)  :

"[L'Union] a pour principe que l'économie est au service de la société et de ses membres [...]

"Tout service d'intérêt économique général impliquant égalité d'accès, continuité et adaptabilité et tout monopole de fait constituent des services publics.  Il appartient à chaque État membre de fixer par la loi les modalités de prestations de ces services, notamment de décider dans chaque cas s'il convient de recourir à l'expropriation pour cause d'utilité publique".

Néanmoins, je suis d'accord avec [PC] que sur deux points le traité modificatif (comme le TCE précédemment) permet d'envisager une évolution positive de l'Union : l'institution d'un président du Conseil européen avec un mandat substantiel de 2 ans et demi, et le passage de l'unanimité à  la majorité qualifiée. 

La nouvelle présidence du Conseil européen, en particulier, contrebalance et largement les velléités destructrices du Royaume-Uni, qui pensait priver l'UE de toute personnalité en lui ôtant ses emblèmes et en lui interdisant de parler de constitution.

De là à dire que je voterai en faveur de la ratification lors du prochain référendum,  il y a quand même loin.  JR

Dernière modification par Jacques Roman (15-11-2007 02:16:04)

« Europe : Guaino cajole le non, Sarkozy s'en moque »

http://www.marianne2.fr/Europe-Guaino-c … 81059.html

« Dans son discours prononcé mardi 13 novembre à Strasbourg, le président commence par un discours noniste
  avant de se moquer du monde. (…)»

RATIFICATION DU TRAITÉ MODIFICATIF : POURQUOI PAS UNE DÉCLARATION INTERPRÉTATIVE ?

Que la ratification du traité modificatif ait lieu par la voie parlementaire ou par référendum, elle pourrait être assortie d'une "déclaration interprétative" qui permettrait à tous d'y voir plus clair.

On rappellera que la "déclaration interprétative" est une technique du droit des traités qui vise à préciser dans quel esprit l'État concerné accepte le traité - sans que cela puisse avoir pour effet d' élargir ou de restreindre l'application de ce dernier - contrairement à la "réserve", qui, elle, aurait cet effet-là. La déclaration interprétative peut d'ailleurs être formulée dès la signature.

Dans cette optique, le gouvernement, la majorité parlementaire et l'Opposition devraient envisager d'assortir la ratification du traité modificatif de la déclaration interprétative suivante :

"En relation avec la ratification du [traité modificatif] la République française déclare ce qui suit :

"1. Elle considère que le traité modificatif ne constitue qu'une étape sur la voie de l'institutionnalisation de l'Union européenne, et elle s'engage à examiner avec tous les États membres qui y sont disposés les moyens de rendre l'Union plus efficace et plus transparente par l'adoption d'un véritable instrument constitutionnel respectueux à la fois du principe de la souveraineté des États membres et des principes de la démocratie participative.

"2. L'acceptation de la Charte des droits fondamentaux ne peut en aucune manière avoir pour effet de réduire la porté théorique et pratique des droits fondamentaux tels qu'acceptés dans le droit de la République française.

"3. Les dispositions du traité modificatif relatives à l'instauration d'un dialogue entre l'Union et les Églises s'entendent dans le plein respect du principe de laïcité.

"4. Les dispositions du traité modificatif relatives aux relations de défense entre certains États membres de l'Union et l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord ne font pas obstacle à la mise en place d'une politique de défense et de sécurité pleinement indépendante au niveau de l'Union.

"5. L'économie étant par nécessité au service de la société et de ses membres, aucune disposition des traités existants ne peut avoir pour effet d'empêcher des prestations de service public.

"Sont réputés constituer des services publics dans ce contexte tout service d’intérêt économique général impliquant égalité d’accès, continuité et adaptabilité et tout monopole de fait, et il doit être présumé que chaque État membre al e droit de fixer par la loi les modalités de prestation de ces services, notamment de décider dans chaque cas s’il convient de recourir à l’expropriation pour cause d’utilité publique.

"6. Le fait que les traités existants de l'Union tels que modifiés par le traité modificatif ne mentionnent pas les symboles de l'Union n'empêche pas les États membres qui le souhaitent d'officialiser entre eux leurs pratiques à cet égard, conformément au statut et au rôle qu'ils reconnaissent à l'Union."

Ce projet de déclaration ne se veut pas exhaustif.

Il serait bien sûr excellent que les États membres s'entendent sur un projet de déclaration interprétative commune. De cette manière, on pourrait tracer la voie de l'évolution de l'Union européenne dans le sens jugé souhaitable par la quasi-totalité des États membres et de leurs populations. JR

Le plan P sur le forum

À Jacques, au passage (c'est sam17 qui écrit) :

je viens d'ouvrir sur la partie forum un volet pour débattre du Plan P : http://etienne.chouard.free.fr/forum/vi … 2806#p2806

Étienne devrait sous peu le rendre visible dans la liste.

Mes excuses, je suis un peu en vacances politiques ces temps-ci. Ce n'est sans doute pas le moment... mais ce n'est jamais le moment.

« Appel unitaire sur le traité européen dit "simplifié" »
http://www.collectifdu29mai.org/Appel-u … raite.html

Mercredi 21 novembre à 18h30,
Théatre Mazenod, 88 rue d’Aubagne (Marseille 1er) :
Débat public avec les signataires de l’appel unitaire.

J’aurai le plaisir d’être avec vous.

Traité Européen  -  Un même Combat

APPEL des Organisations signataires (au 5.11.2007) : AC ! – Alter - AlterEkolo - Alternatifs – Alternative Citoyenne Gennevilliers 92 - APEIS - ATTAC - Cactus La Gauche – Collectif des Socialistes pour le Renouveau de la Gauche (CSPRG) - Confédération Paysanne – Convergence Citoyenne pour une Alternative à Gauche (CCAG) – Convergence pour la défense et le développement des services publics - Coordination des Groupes de Femmes Egalité - Coordination nationale des collectifs antilibéraux - Démocratie & Socialisme – Fédération des Associations des Travailleurs et des Jeunes (DIDF) - Fondation Copernic - Forces Militantes - LCR - Marches européennes - MARS / Gauche Républicaine - PCF - PCOF – Pour la République Sociale (PRS) - Réseau Féministe Ruptures – Union des Familles Laïques - Union syndicale Solidaires.

« 2 décembre 2007 : grand meeting
contre le coup d'État de Nicolas Sarkozy »

http://www.nonnonetnon.org/index.php?ac … 5000f4e4d2

dimanche 2 décembre 2007, 15h,
salle Olympe de Gouge, 15 rue Merlin, Paris 11ème

Là aussi, je devrais être avec vous.

Bonjour,

Si tout se passe comme prévu, je serai l'invité de David Abiker sur France Info tout à l'heure, ce mercredi 21 novembre, 9 h 45 : on aura cinq minutes pour parler du traité modificatif européen (TME).

Ce n'est pas la faute de David, qui fait ce qu'il peut, mais cinq minutes pour évoquer tout ce qui compte tant et qui est pourtant totalement absent du débat public, c'est fort peu. Ça va être difficile

Dans la même série des speedy-résumés, vous avez sans doute remarqué qu'Hervé Kempf, journaliste spécialisé sur l'environnement au journal Le Monde, a publié un court entretien audio que nous avons eu ensemble à Marseille sur reporterre.net, mais vous avez vu que, même en allant vite, il nous a fallu 13 minutes pour tout survoler (voir http://www.reporterre.net/)

Alors, cinq minutes...

Mais bon, chacun fait ce qu'il peut, et les autres ajoutent leurs forces quand ils en ont le courage ; les graines d'idées les plus résistantes vont bien arriver à germer, j'espère.

Amicalement.

Étienne.

Attention, le lieu de rendez-vous a changé ; le lien qui donne des infos (programme, invités, ....) aussi :

« 2 décembre 2007 : grand meeting contre le coup d'État de Nicolas Sarkozy »

http://www.gaullisme.fr/reunion_publiqu … europe.htm

dimanche 2 décembre, 15h,
MAISON DE LA CHIMIE, 28 bis rue Saint Dominique Paris 7e
Métro INVALIDES lignes 8 et 13, RER  C


Si je trouve un train, je devrais être avec vous

Étienne.

« Nous voulons un référendum ! »
http://www.nousvoulonsunreferendum.eu

Appel du Comité National pour un Référendum

« Un nouveau traité –dit traité de Lisbonne- vient d’être approuvé par les dirigeants européens suite au rejet du projet de traité constitutionnel refusé majoritairement par les Français et les Néerlandais lors des référendums de mai et juin 2005.

C’est donc à nouveau le suffrage universel qui doit trancher par référendum.

Sur un sujet qui a tant d’influence sur la vie de chacun et l’avenir de la France, l’organisation d’un nouveau référendum est une exigence démocratique majeure pour notre pays. C’est aussi une nécessité pour la construction européenne qui doit être fondée sur l’adhésion des peuples et la souveraineté populaire.

Seule une mobilisation sans précédent des citoyens peut obliger le président de la République à organiser un référendum. Il y sera contraint s’il n’obtient pas, début 2008, 3/5 des suffrages exprimés des parlementaires pour la modification préalable de la Constitution française, nécessaire à la ratification du nouveau traité européen. Ainsi les députés et les sénateurs ont le pouvoir d’imposer le référendum, en votant contre cette révision de notre Constitution.

C’est pourquoi des personnalités diverses, les signataires de différents appels déjà lancés sur ce sujet, ont décidé de rassembler leurs efforts au sein d’un Comité National pour un Référendum.

Nous appelons en urgence toutes celles et tous ceux qui sont attachés à la démocratie et à une Europe fondée sur l’adhésion des peuples, qu’ils soient pour ou contre ce nouveau traité, à nous rejoindre pour empêcher un déni de démocratie et exiger la tenue d’un référendum. »

http://www.nousvoulonsunreferendum.eu

Pour signer la pétition demandant un référendum

Aller sous

http://www.nousvoulonsunreferendum.eu/i … ;Itemid=26

JR

TRAITÉS CONSOLIDÉS
(modifiés par le traité de Lisbonne)

TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (TUE)

ET

TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE (TFUE)

http://www.assemblee-nationale.fr/13/pd … /i0439.pdf

[Copie légèrement éditée d'un message mis aujourd'hui sur le blog de VGE]

1) TME ET CONSTITUTION FRANçAISE
2) TEXTES DES TRAITÉS TELS QUE MODIFIÉS PAR LE TRAITÉ DE LISBONNE

[...]

En effet, la révision de l'article 88-1 de la constitution préalable à la ratification du TME pourra se faire aux trois cinquièmes des suffrages exprimés en Congrès (= suffrage effectifs, déduction faite des abstentions et des bulletins blancs et nuls).

Et c'est un scandale. L'une des premières réformes constitutionnelles qui s'imposent est d'exiger toute modification de notre constitution soit approuvée par référendum : la constitution est une chose trop importante pour la laisser modifier par les hommes d'État, et encore moins par les politiciens.

[Il ne faut pas être] pessimiste.

En 2005, la prise de conscience de l'électorat s'est faite quelques mois avant le référendum. Le TME sera signé à Lisbonne le 13 décembre prochain, c'est vrai : mais le processus de ratification s'étendra sur la période allant jusqu'à juin 2009 (date des élections européennes), et beaucoup de choses peuvent se produire d'ici là.

La reprise de conscience sera facilitée par la reproduction, comme document de l'Assemblée nationale, des textes à jour des deux traités existants : traité sur l'Union européenne (TUE), et traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) tels qu'ils seraient modifiés par le traité de Lisbonne. Voir sous :

http://www.assemble-nationale.fr/13...

Ce texte (même s'il n'est pas tout à fait complet, puisque parmi les protocoles seuls les protocoles nouveaux introduits par le TME sont reproduits), permet de se faire une idée exacte de ce qui sera soumis à la ratification.

J'y retrouve pour ma part avec un égal déplaisir certaines des principales dispositions qui m'avaient poussé à voter non au TCE , parmi lesquelles :

- TUE, préambule, premier alinéa : "S'inspirant des héritages culturels, religieux et humanistes de l'Europe..."

Ces références aux héritages européens sont, selon moi, ridicules et malséantes.

Mais plus précisément en ce qui concerne l'héritage religieux pris comme source d'inspiration, la référence m'apparaît carrément contraire à l'article 1 de la constitution française : "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale..." (je reviens sur la question plus loin).

J'estime donc qu'il faudrait réviser la constitution française sur ce point également - en plus de l'article 88-1) avant de ratifier le TME.

- TUE, article 42-7-2 :

"Les engagements et la coopération dans [le domaine de la politique de sécurité et de défense] demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, qui reste, pour les États qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l'instance de sa mise en oeuvre".

Cette clause d'inféodation à l'OTAN, reprise du TCE, suffit selon moi à disqualifier les traités proposés. En tout cas, ce n'est pas là l'Union européenne à laquelle j'aspire.

- TFUE, article 17-3 :

"Reconnaissant leur identité et leur contribution spécifique, l'Union maintient un dialogue ouvert, transparent et régulier avec [les églises et les associations ou les communautés religieuses dans les États membres et les organisations philosophiques et non confessionnelles]"

Cette disposition est de toute façon mal rédigée : si les organisations se divisent en deux catégories, - religieuses, non religieuses ("non confessionnelles") -, faut-il en déduire que l'UE devra maintenir le dialogue avec toutes les organisations, quelles qu'elles soient ?

Mais surtout elle confère, dans le cadre de l'Union, un statut spécial aux organisations religieuses et "philosophiques", alors que ces organisations sont suffisamment couvertes par l'article 11-2 du TFUE, qui prévoit à juste titre un "dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile" : or, les organisations religieuses et philosophiques sont des "associations représentatives" et font partie de la société civile.

L'article 17-3 est, bien sûr, à lire en rapport avec le premier alinéa du préambule : l'intention claire et explicite est d'accorder un statut particulier à ce que j'appellerai des "organisations de croyance" : or, selon moi, les pouvoirs publics (de l'Union, de la République française ) n'ont pas à s'immiscer dans les croyances, que ce soit pour les empêcher ou pour les favoriser.

L'article 17-3 implique qu'il pourrait en être autrement : à ce titre il est inacceptable en l'état actuel de  notre constitution (il faudrait réviser son article 1 avant de ratifier le TUE, comme je l'ai dit déjà dit plus haut.)

Il est à supposer que, sans contester forcément la réalité des neuf avancées répertoriées par le Président Giscard d'Estaing, l'opinion publique se rendra suffisamment compte, au fil des débats à venir, du caractère nuisible des dispositions dont j'ai parlé, et que cela pourra influer sur le processus parlementaire de révision constitutionnelle et de ratification (à supposer qu'il n'y ait pas référendum).

Et si le TME ne passe pas, il sera temps de s'atteler à une vraie constitution de l'Union européenne, transparente, efficace, fondée sur le principe classique de la séparation des pouvoirs et sur la démocratie participative, et souhaitée, j'en suis sûr, par le Président Giscard d'Estaing. JR

Dernière modification par Jacques Roman (06-12-2007 01:23:06)