Forum du plan C : pour une Constitution écrite par et pour les Citoyens

Ce n'est pas aux hommes au pouvoir d'écrire les règles du pouvoir.
Les membres de l'Assemblée constituante doivent être tirés au sort
et, bien sûr, inéligibles aux fonctions qu'ils instituent eux-mêmes.

Vous n'êtes pas identifié.

Bienvenue :o)

Bonjour :o)
Ici, depuis le 1er janvier 2006, nous parlons d'un sujet que les politiciens de métier voudraient bien garder pour eux : nous parlons de la Constitution, de ce texte absolument fondamental pour tous les citoyens (et pourtant complètement négligé par eux), de ce texte qui pourrait nous protéger tous contre les abus de pouvoir si nous le faisions nôtre au lieu d'en abandonner la maîtrise à ceux-là mêmes qu'il est censé contrôler.
Nous discutons principe par principe, méthodiquement. Nous avons d'abord suivi le plan de mon document "Les grands principes d'une bonne Constitution", mais nous avons ensuite élargi nos thèmes à partir de vos réflexions, critiques et suggestions. C'est simplement passionnant. Ce que nous avons mis au clair sur la monnaie, sur le vote blanc, sur les vertus méconnues du tirage au sort et sur le référendum d’initiative populaire, par exemple, est enthousiasmant.
Le prolongement de cette réflexion constituante, c’est d’écrire enfin nous-mêmes un exemple de constitution, article par article. C’est ce qui se passe sur la partie wiki-constitution de ce site. Je vous invite à venir y participer également, ne serait-ce que sur un article ou deux. Vous verrez, c’est passionnant ; on sent vite qu’on est là sur l’essentiel, sur la seule vraie cause (et aussi la solution !) de nos impuissances politiques.
C’est un projet pédagogique en quelque sorte, un objet concret, réel, qui montre que 1) c'est possible : des hommes dont ce n'est pas le métier peuvent écrire une Constitution, et 2) c'est beaucoup mieux : quand ils n'écrivent pas des règles pour eux-mêmes, quand ils n'ont pas un intérêt personnel à l'impuissance des citoyens, les délégués constituants écrivent les règles d'une authentique démocratie. Merci à tous pour ce travail formidable.
Amitiés. Étienne.
[19 août 2012 : ATTENTION : pour cause de spam ultra-actif mi 2012, je FERME la possibilité aux nouveaux venus de créer un compte sans moi : il faut m'écrire à etienne.chouard@free.fr (EN ME DONNANT LE PSEUDO QUE VOUS VOULEZ) et je créerai votre compte à votre place. Il faudra ensuite venir ici pour définir un nouveau mot de passe. Désolé, mais les spammeurs deviennent infects et je n'ai pas le temps de gérer les spams (je préfère vous aider un à un à nous rejoindre). Au plaisir de vous lire. ÉC]

#41 08-07-2006 22:52:47

alainguillou
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Re: 07 Propositions pour une action pour les présidentielles 2007.

Cher Sébastienp,

Je suis d'accord avec les analyses de ce site, et avec les propositions essentielles, mais pour moi c'est comme une couche de sucre sur ma tartine de miel : cela devient écoeurant, à ce  stade !

Pour moi le programme de ce nouveau parti fait double emploi, ce qui conduit à diviser.

On peut trouver 10 millions de Mr Cheminade qui créent un parti avec ce plagia de "programme"(excusez-moi, c'est comme ça que je le perçois !), avec surtout un leader... Ainsi, devraient donc se diviser ceux qui cherchaient à se rassembler ?

...Mais, après tout, si ce monsieur peut intéresser quelques citoyens de plus à la politique, pourquoi pas ?

Pourtant, ce n'est pas d'un parti de plus qu'on a besoin, ni d'un "homme providentiel" parrainé par l'oncle Sam, c'est d'un rassemblement populaire de toutes les forces engagées dans la résistance au néo-conservatisme :

réseaux et organisations politiques, syndicales et associatives qui veulent "résister", ce à quoi prétend avoir appelé le premier et tout seul  Mr Cheminade, (ne trouvez-vous pas qu'il s'ajoute un peu ridiculement aux autres candidats auto-proclamés  sans souci des partenaires, ni de la démarche unitaire et inédite nécessaire ?...)

Mr Cheminade se dit prêt à coopérer avec les partis qui ont les mêmes propositions que lui : est-ce que Mr Cheminade a rejoint le collectif national pour une alternative populaire antilibérale ? Il serait temps ! et s'il l'a fait, il n'en parle pas sur son site! c'est bien trop dommage ! ... Pourquoi joue-t-il perso ?

Lisez donc ce que nous pensons tous ici des narcissismes construits à l'ENA, et vous comprendrez que Mr Cheminade ne répond pas à notre rêve de démocratie directe ! (oui, nous savons tous que c'est un rêve, et alors ?)

Dernière modification par alainguillou (08-07-2006 23:27:38)


... une « arme miraculeuse » (Aimé Césaire) pour la Résistance(...)contre ce qui endeuille l’être, souille, mutile, brise, l’élan de l’individu vers le « Champ des possibles »...(site de "poesie urgente")

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#42 14-07-2006 00:09:45

orbi
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Re: 07 Propositions pour une action pour les présidentielles 2007.

Bonsoir,
Bien, aujourd'hui donc, on sait que Monsieur Montebourg ne sera pas candidat à l'investiture du PS.

Montebourg renonce à disputer l'investiture pour 2007 (AFP, jeudi 13 juillet 2006, 19h31).
Arnaud Montebourg a renoncé à disputer l'investiture du PS pour l'élection présidentielle de 2007, a-t-on appris jeudi auprès de Thierry Mandon, porte-parole de l'association "Rénover, maintenant" qu'anime le député de Saône-et-Loire

On peut donc dire que le PS limitera ses réformes institutionnelles à ce qui est dans son projet 2007. Et ce n'est pas à la hauteur, c'est même très loin de ce qu'il faudrait pour espérer un changement significatif. Avec Montebourg, il restait un espoir (minime) de faire évoluer un peu ce projet.

Aujourd'hui attention, objectivement, il n'y aura plus que Bayrou à prôner une 6ème République, si du moins il va jusqu'au bout. (Encore faut-il savoir quelle 6ème République). Enfin, on le saura à l'automne, s'il tient parole.

Quoique Mme Taubira souhaite se présenter aussi. Voir dépêche de ce jour avec la 6ème aussi dans son programme.

Le feuilleton continue.

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#43 14-07-2006 21:11:46

Étienne
Message n°1688
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Re: 07 Propositions pour une action pour les présidentielles 2007.

Merci Orbi pour cette info.

J'y réagis sur le fil "Comment déclencher un processus constituant ?" (http://etienne.chouard.free.fr/forum/vi … 1687#p1687) qui est plus directement concerné par ma réponse (en fait, les deux fils se superposent assez souvent... Je ne sais pas bien quoi faire dans ce cas).

Résumé : méfions-nous des projets constituants rédigés par des parlementaires ou des ministres.

+ Réfléchissons peut-être à un cahier des charges constituant : qu'est-ce qu'un candidat à la présidence pourrait promettre de changer via une Constituante à mettre au travail s'il est élu ?

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#44 15-07-2006 22:07:33

orbi
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Message n°1692
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Re: 07 Propositions pour une action pour les présidentielles 2007.

Étienne, je t'ai répondu sur l'autre fil.

Pour un "cahier des charges constituant", il s'agit bien d'un cahier des charges sur la méthode et les modalités employées pour établir une nouvelle constitution ? OK

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#45 16-07-2006 09:58:32

Étienne
Message n°1695
Lieu: Trets (France, 13)
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Re: 07 Propositions pour une action pour les présidentielles 2007.

Salut Orbi hmm

Oh, tu sais, pas seulement sur la méthode et les modalités : même sur le contenu (les grandes lignes de ce qui doit changer), ça ne me gêne pas de contraindre la prochaine Assemblée constituante en lui disant formellement ce qu'on attend d'elle en l'élisant.

Ce n'est pas choquant de préciser un peu le mandat de ceux qu'on va élire pour une tâche précise, si ?

Ce serait bien d'éviter de se faire enfumer encore une fois hmm

(J'ai répondu aussi sur l'autre fil... Ce n'est pas très pratique, on devrait en choisir un.)

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#46 17-07-2006 09:55:46

orbi
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Message n°1714
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Re: 07 Propositions pour une action pour les présidentielles 2007.

Bonjour ;


SUJET DE RÉFLEXION  (article paru dans le figaro d'aujourd'hui)
Je mets juste la conclusion dans ce fil pour les présidentielles car je crois que, justement, il ne faut pas être pessimiste et qu'il est possible de réformer les choses et qu'il faut profiter des moments importants comme les élections présidentielles.

Une démocratie parlementaire peut-elle se réformer ? Par Horst Möller (professeur d’histoire contemporaine à l’Université de Munich, il dirige l’Institut d'histoire du temps présent situé à Munich)21 juin 2006,

"""......Fritz Stern, historien américain d'origine allemande, a mis en garde, dans de subtils articles, contre le pessimisme culturel qui pourrait, selon lui, représenter un danger politique en attirant, par des scénarios catastrophes, le déclin qui y est précisément décrit. Je pense pour ma part le contraire: en aucun cas, le pessimisme ne constitue une menace pour les démocraties. Il s'agit en fait d'évoquer les alternatives nécessaires: la réforme des systèmes d'assurance sociale, de la vie active et de la politique financière. Face à la pression exercée quotidiennement par les enquêtes d’opinion, il est nécessaire que soit rétabli, dans le système parlementaire, le caractère représentatif de l'élaboration de la décision politique. L'exécutif  doit être soumis à un contrôle parlementaire efficace, il faut agir de manière à empêcher que le pouvoir démocratique et parlementaire soit restreint par la prolifération de dispositions réglementaires à tous les niveaux et qui fait écran à la nécessaire transparence de la prise de décision démocratique. Comme le montrent des exemples historiques, les démocraties parlementaires ont tout à fait la capacité de se réformer, on peut même dire que la flexibilité dans l'adaptation à de nouveaux défis et dans la maîtrise des crises est la loi qui conditionne leur survie.

La question fondamentale qui se pose aujourd'hui est donc bien celle-ci : comment peut-on empêcher le suicide des démocraties parlementaires dont l'échec a déjà conduit une fois l'Europe à la catastrophe? Certes, l'histoire ne se répète pas ou alors comme une farce, certes le diable ne passe pas deux fois par la même porte mais il peut se glisser par celle qui se trouve opportunément ouverte. ..."""

Cordialement

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#47 19-07-2006 11:39:24

alainguillou
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Message n°1741
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Re: 07 Propositions pour une action pour les présidentielles 2007.

Bonjour Orbi,

Intéressante question en effet, c'est exactement le pessimisme qui permet , une fois posée la question d'Etienne (nos beaux rêves utilisés pour leur contraire?..), d'espérer refonder la démocratie parlementaire sur l'intervention citoyenne.

Après tout, avoir été pessimiste aura servi, quand la "fenêtre" du diable comme toutes les "ouvertures" seront inspectées , quand la vigilance populaire finira de s'éveiller, car il existe du potentiel inventif:

les gens demandent à agir, à être entendus, ils portent des valeurs humaines encore méprisées et la démocratie participative tout en se développant appellera la démocratie directe , puisqu'on voit son ouverture, pour faire entrer un peu d'air, dans ce ghetto sécuritaire où se protègent les valeurs caduques d'une société prisonnière d'une pensée économique colonialiste.

On doit se méfier de ses rêves, mais le pire serait de n'en avoir plus d'autorisés...(Non?)

Dernière modification par alainguillou (19-07-2006 11:41:16)


... une « arme miraculeuse » (Aimé Césaire) pour la Résistance(...)contre ce qui endeuille l’être, souille, mutile, brise, l’élan de l’individu vers le « Champ des possibles »...(site de "poesie urgente")

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#48 10-09-2006 23:06:50

orbi
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Message n°2106
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Re: 07 Propositions pour une action pour les présidentielles 2007.

Proposition aux membres du Forum
je reprends ici sur le fil ouvert par magnéticpole pour les présidentielles, le message que j'ai aussi déposé sur le fil (écrire nous mêmes une constitution, question sur le wiki)

Faire  et faire savoir.

Suite à la première partie du Message n°2087 de AJH, relative à l'éventualité d'un site particulier pour communiquer sur le besoin d'une nouvelle constitution,  je crois que  la période pré-présidentielle est tout a fait favorable à une telle opportunité.

Cependant, pourquoi limiter à un site ? Pourquoi ne pas demander aux membres de ce forum d'ouvrir chacun un blog spécifique aux questions institutionnelles et démocratiques, pour développer des revendications, soumettre des propositions. Si chacun s'y met avec sa propre imagination, son énergie propre, ses contacts persos et publicité particulière, attirant l'attention sur la dégénerescence de notre démocratie, et soulignant l'urgence d'une réforme, une telle communication pourrait avoir un effet boule de neige. Et puis on pourrait renvoyer tout le monde dans des discussions sur le Wiki.

Notre forum doit diffuser sur le net le besoin de changement, tout en continuant de réfléchir aux changements.

Plus on parlera de la question démocratique pendant cette période électorale, mieux ce sera.

cordialement

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#49 05-10-2006 18:13:16

orbi
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Message n°2185
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Re: 07 Propositions pour une action pour les présidentielles 2007.

Bonjour.  Pour votre information, je vous communique ci dessous la fiche sur la proposition de constitution d'une sixième république établie par l'UDF  et présentée le 4 octobre 2006 à la presse. (Pour le texte complet voir le site UDF):
Il est sûr que la présentation de cette proposition n'a pas fait la une des médias. mais enfin !!

«Cette réforme des institutions sera une condition majeure de notre engagement pour un second tour » prévient Hervé Morin.(Président du Groupe UDF a l’assemblée.) (04/10/06)


La Constitution de la 6ème République : un nouvel équilibre des institutions

Si les institutions ne peuvent garantir, à elles seules, une pratique vertueuse du pouvoir, elles  peuvent y contribuer pour une grande part. La Constitution de la 6ème République, présentée aujourd’hui par l’UDF a pour ambition de construire un système démocratique fondé sur un équilibre retrouvé et des principes de responsabilité et de légitimité.

Nos principales innovations

► Des pouvoirs nouveaux pour les citoyens
- par l’extension du champ référendaire aujourd’hui strictement délimité (article 11) ;
- par l’introduction du référendum d’initiative populaire (article 11) ;
- par la saisine de la Cour constitutionnelle par les citoyens qui s’estiment lésés par une loi promulguée (article 68).
Afin de défendre le pluralisme largement malmené ces dernières années, nous proposons de constitutionnaliser les principes qui doivent gouverner les modes de scrutin, notamment la représentation pluraliste des opinions et des territoires (article 3).

► Un Président responsable
Elu au suffrage universel direct de tous les Français, il ne pourra exercer plus de deux mandats successifs (article 6).
Le Président détermine et conduit la politique de la Nation. Il s’adressera au moins une fois par an au Parlement réuni en Congrès (articles 5 et 17).
Son pouvoir est toutefois « encadré » par la nécessité impérieuse de renforcer le socle de notre démocratie et donc de l’équilibre des pouvoirs : droit de dissolution (article 12), fin du domaine réservé (articles 45, 77 et 87), suppression de l’article 16 (pleins pouvoirs), destitution (article 23).

Dans cette nouvelle configuration, le Premier ministre a pour mission de coordonner l’action du Gouvernement, qui met en oeuvre la politique de la Nation, dont les membres ne peuvent exercer aucun mandat électif (fin du cumul) et dont le nombre sera limité à vingt (articles 8, 19 et 21).

► Un Parlement de plein exercice
Le « parlementarisme rationalisé » a singulièrement restreint les pouvoirs et les capacités d’initiative du Parlement.
Pour mettre fin à cette situation, nous proposons :
- l’interdiction du cumul des mandats pour les députés et le vote personnel sans possibilité de délégation (article27 et 30) ;
- la suppression de l’article 40 (qui encadre à outrance le pouvoir budgétaire) et son
remplacement par une disposition (Constitution budgétaire) qui concerne désormais l’exécutif et le législatif et qui vise à l’adoption de budgets dans lesquels les dépenses de fonctionnement ne pourront dépasser les recettes (article 58) ;
- d’introduire un délai raisonnable (trois mois) entre l’adoption en Conseil des ministres d’un projet de loi et son examen en séance publique afin de permettre le débat public et de rompre avec les lois de circonstance (article 49) ;
- de redonner au Parlement une maîtrise essentielle de son ordre du jour (article 60) ;
- de supprimer les articles 49-3 (adoption d’un texte sans vote) et 44-3 (vote sur l’ensemble d’un texte sans vote sur les amendements) ;
- de supprimer la procédure des ordonnances ;
- d’ouvrir aux présidents des groupes politiques la saisine de la Cour constitutionnelle sur la constitutionnalité des lois ou l’interprétation du Règlement des Assemblées (articles 37 et 67) ;

S’agissant des pouvoirs de contrôle, ce projet introduit deux dispositions :
la création d’une commission commune Assemblée-Sénat, chargée du suivi de l’application des lois et la création de commissions d’enquête « de droit » pour les groupes minoritaires (articles 53 et 54) ;

► Un pouvoir judiciaire réellement indépendant
- renforcement des compétences et du statut du Garde des Sceaux dont la nomination doit être confirmée à la majorité des 2/3 du Parlement (articles 38 et 39) ;
- réforme du Conseil supérieur de la Magistrature, désormais présidé par le Garde des Sceaux : deux formations (l’une pour le parquet, l’une pour le siège) composées de magistrats et d’un conseiller d’Etat et de six personnalités (article 40) ;

► Une impartialité de l’Etat renforcée
- confirmation à la majorité des 2/3du Parlement des nominations des membres des autorités indépendantes ; des membres du Conseil supérieur de la magistrature et des membres de la Cour constitutionnelle (articles 40, 43 et 64).
Le Président de la Cour constitutionnelle sera autorisé à sortir de son devoir de réserve, en cas de manquement manifeste à la Constitution, par l’un des pouvoirs constitués (article 69).

Voilà; il s'agit donc d'une nouvelle proposition de constitution française. A ce titre c'est intéressant.  Après les modifications institutionnelles préconisées par le projet PS 2007, et aussi le projet de feu "la convention pour une sixième république".

Il reste à attendre les propositions du PRG et de Madame Taubira qui souhaitent également une Sixième République (fin 2007).

Il me semble donc que les propositions se multiplient, renforçant l'idée que le statut quo sera difficile à tenir.  En 2002, également il y a eu des promesses et des propositions démocratiques, mais elles n'avaient pas fait l'objet d'une écriture constitutionnelle complète et alternative. 

Un débat, intéressant pour les citoyens, devrait pouvoir s'engager, en tout cas il y a de la matière.  Il faut s'y préparer d'autant que le PS comme l'UDF, préconise un référendum institutionnel en cas de victoire électorale.

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#50 14-10-2006 12:44:46

orbi
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Re: 07 Propositions pour une action pour les présidentielles 2007.

La "mère des réformes institutionnelles"

Dans l'état actuel de notre société démocratique, qui cumule une crise de la représentativité politique, la perte de sens lors des débats politiques, le mélange entretenu des genres, des compétences, des fonctions, une seule chose importe : redonner aux élus une légitimité, une responsabilité sur les compétences de leurs fonctions, une transparence et une réalité des engagements et des fonctions - Il faut donc partir de cette base, qui est de fixer les conditions du débat politique. Et ces conditions fondamentales d'un débat politique sain sont : de savoir quel élu parle, pourquoi il parle, s'il peut faire quelque chose pratiquement sur ce qu'il avance,  de pouvoir le contrôler, et ainsi d'arrêter les faux fuyants, et les paroles en l'air.

Pour cela, une seule réforme est utile et nécessaire : arrêter le cumul des mandats. Ensuite, la représentativité étant responsabilisée et légitimée, elle permettra d'autres réformes.

Cette 'mère des réformes' peut ainsi s'établir en un seul article, comme suit :

Art 1) – « Les mandats nationaux, régionaux et départementaux, ne peuvent se cumuler qu'avec le simple mandat de conseiller municipal ».

L'exception sur le mandat de conseiller municipal tient à ses caractéristiques suivantes.

a) Personne ne peut interdire à quiconque de s'intéresser et de participer à la vie politique de sa commune, cellule de base de la démocratie.
b) le mandat de conseiller municipal est un mandat bénévole.
c) Mandat de proximité, il enlève aux élus nationaux leur argument selon lequel ils seraient coupés du terrain.

L'élection présidentille est le moment idéal, le seul possible, pour poser cette réforme, car par l'article 11 de la constitution, le Président peut proposer cette réforme par référendum en saisissant directement les citoyens. Une telle réforme ne peut pas passer autrement en raison des intérêts des partis et organisations politiques. le Président 'courageux 'devra bousculer les partis , et l'art 11 lui en donne la possibilité.

Si un présidentiable s'engage solennellement sur cette proposition, mon vote lui sera acquis, parce qu'ensuite, le combat politique, établi sur des bases saines, pourra s'engager sur toutes les autres initiatives, en particulier sur des réformes institutionnelles plus larges, voire une nouvelle constitution, selon la pression des citoyens sur des élus enfin responsabilisés et légitimés sur leurs compétences.

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#51 15-10-2006 05:08:57

Jacques Roman
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Re: 07 Propositions pour une action pour les présidentielles 2007.

Non-cumul des mandats

Orbi (votre 2200).

Je suis entièrement d'accord sur le principe du non-cumul des mandats publics et sur les justifications que vous en donnez - y compris en ce qui concerne l'exception relative au mandat de conseiller municipal.

D'accord également que la mise en oeuvre de ce principe constituerait un excellent point de départ pour d'autres réformes de santé politique.

Le projet CIPUNCE Rév. 13 de constitution européenne (voyez < http://www.cipunce.net > ) incorpore cette règle. 

Il prévoit en outre que la loi organique devra régler les conditions de compatibilité d'un mandat public avec une activité rémunérée.  L'interdiction absolue n'est évidemment pas envisageable : il s'agit seulement d'éviter les berlusconades (un président du conseil élu dirigeant effectivement des entreprises médiatiques...).

Cordialement.  JR

Dernière modification par Jacques Roman (15-10-2006 05:11:52)

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#52 16-10-2006 09:42:21

Jacques Roman
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Message n°2203
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Re: 07 Propositions pour une action pour les présidentielles 2007.

Correction : CIPUNCE  Rév. 12

Et non pas Rév. 13  : la Rév. 13 (projet CIPUNCE définitif) paraîtra peu après le 28 octobre, date à laquelle je prévois de fermeR le site CIPUNCE. JR

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#53 11-02-2007 00:30:02

orbi
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Lieu: brest
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Re: 07 Propositions pour une action pour les présidentielles 2007.

Bonjour à tous.
Cela fait près de trois mois que je ne suis pas venu sur le forum.  je m'énervais trop avec les questions comme celles du vote blanc et du tirage au sort et j'avais l'impression que cela ne répondait pas à des urgences étant donné l'échéance électorale.
Aujourd'hui la présidentielle est dans 70 jours.  J'ai établi une proposition il y a déjà quelques semaines que j'essaye de proposer un peu partout ; celle d'UN PACTE DEMOCRATIQUE PRESIDENTIEL .

or Ségo propose demain  son "Pacte Présidentiel." Eh oui, c'est à la mode les pactes , contrats, engagements... c'est donc le moment où jamais de multiplier les revendications relative à la rénovation démocratique. Alors voilà mon Pacte démocratique. j'espère que Bové s'en saisira.

LE PACTE DEMOCRATIQUE PRESIDENTIEL DE 2007

Le pacte démocratique présidentiel est un engagement, un contrat proposé dans le cadre de la campagne de l'élection présidentielle de 2007.
En effet, la révision institutionnelle est une vraie responsabilité personnelle du Président de la république. Le Pacte Démocratique 2007 repose donc sur une revendication précise, claire, pour laquelle n’importe quel Président, s’il est volontaire et s’il a conscience de la profondeur de la crise de notre démocratie, peut s’engager à y répondre par une action personnelle et en toute responsabilité. L’utilisation de la procédure référendaire de l’article 11 de la constitution pour rénover la démocratie, par une révision de la constitution est une vraie responsabilité personnelle du Président qui n’a aucunement besoin de l’aval des partis, des élus, des institutions parlementaires. La légitimité et la capacité présidentielles suffisent, pour autant que le Président se soit clairement exprimé dans son projet présidentiel

A) Les Quatre Objectifs du pacte démocratique 2007

01 - Obtenir, dans la première année de mandat du nouveau Président élu en 2007, l’organisation d’un référendum institutionnel par l’article 11 de la constitution, précédé d’un débat citoyen transparent et responsable.
02 – Réaliser dans cet esprit de clarté démocratique un référendum selon les modalités du « référendum à options. » afin de permettre un vrai choix constructif et éviter le référendum plébiscite.
03 – Proposer obligatoirement au référendum un article sur le non cumul des mandats rédigé comme suit;
«les mandats de députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers généraux, renouvelables une fois, ne peuvent se cumuler qu’avec le mandat, de simple conseiller municipal"
04 – Promouvoir une grande politique d’information et de formation aux droits et devoirs du citoyen, aux libertés publiques, aux contrôles démocratiques.

B) Les Quatre Orientations du débat référendaire 2007

1) Rééquilibrer les pouvoirs, Réformer les institutions.
·    a. Rôle du président et de l’exécutif,
·    b. Fonctions du parlement et réforme du sénat.
·    c. Décentralisation, régionalisation.
·    d. Renforcer les contre-pouvoirs
2) Légitimer, responsabiliser, crédibiliser les élus et les assemblées délibérantes.
·    a. Cumul, durée et renouvellement des mandats
·    b. Scrutins électoraux
3) Développer la participation citoyenne à l’élaboration des choix politiques.
·    a. Référendum d’initiative citoyenne
·    b. Le partenariat des associations reconnues d’utilité publique
·    c. Participation aux enquêtes publiques et débats préalables aux grands projets.
4) Promouvoir une grande politique de sensibilisation et de formation aux droits et devoirs du citoyen, aux libertés publiques, aux contrôles démocratiques.
·    a. Développement des Maisons du Citoyen
·    b. Transparence et accès aux documents publics.

Légitimité et validité du pacte démocratique.

A)  Légitimité
Au moment ou le pacte écologique de Nicolas Hulot se termine en "consensus mou" sauf pour la petite entreprise de "Nicolas Hulot", il est à craindre que demander des engagements aux candidats à la présidentielles, charte, contrat ou pacte ne soit complètement déconsidéré. Je tenais donc à rappeler que le PACTE DEMOCRATIQUE PRESIDENTIEL concerne une compétence, une responsabilité, et une action personnelle du Président de la République. On n'interpelle pas la France entière, le monde entier, ou les forces vives de la nation, on interpelle LE PRESIDENT dans sa fonction constitutionnelle pour qu'il saisisse les citoyens en utilisant un de ses compétences.
Le seul pacte qui vaille le coup dans le cadre des présidentielles, excusez moi, mais c'est le pacte démocratique parce que c'est le seul sur lequel le président élu peut avoir une action réelle, immédiate et personnelle. C'est lui qui a le pouvoir , par l'article 11 de la constitution de décider l'instauration d'un référendum institutionnel s'il le veut . « S'il veut, il peut ». Pour toutes les autres affaires, économiques, sociales, culturelles, le président peut dire ce qu'il veut, il faudra qu'il affronte, compose , discute avec les organisations, les élus, le parlement, les syndicats, les corporations professionnelles. Il pourra toujours dire qu'il a fait une promesse, mais les défausses sont nombreuses; la France n'est pas prête, la conjoncture n'est pas bonne, nous n'avons pas eu assez de marges de manœuvres etc etc.. ( ex la politique des prisons, le logement, la précarité, la dette publique, la santé etc etc..). De toutes manières, il s'agit plus dans ces revendications d'interpeller les partis politiques dans le cadre de leur programme de législature que le Président.  Le changement de la république, les réformes constitutionnelles, LE PRESIDENT peut SEUL, décider de les proposer aux citoyens, s'il en a pris l'engagement pendant sa campagne.  Elu avec cet engagement, il a la légitimité constitutionnelle pour le faire .

B) validité du pacte.
Résultat d’un sondage réalisé par l’institut « LH2 » pour « 20 minutes » et « RMC » les mercredi 27 et jeudi 28 décembre 2006 par téléphone. Echantillon de 1002 personnes représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus. (voir le site du journal 20minutes).
A propos de la V ème République, faudrait’il d’après vous ?

Modifier les choses en profondeur....…… 32 %
Modifier quelques aspects................... 28 %
Changer complètement de régime........ 23 %
Total favorable au changement............................83 %
Laisser les chose en l’état ........................................... 7 %
Ne se prononce pas....................................................10 %

Sondage intéressant ? n'est'il pas??

je vous remercie de votre attention.  infos complémentaires ; http://changerlarepublique.over-blog.com/

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#54 18-03-2007 17:08:27

orbi
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Re: 07 Propositions pour une action pour les présidentielles 2007.

Aux Armes Citoyens

Ségolène Royal  vient de confirmer (voir ci dessous) son désir d'aller vers une Sixième République..

Ainsi maintenant, tous les candidats de Bayrou à Besancenot, proposent une sixième république. La volonté de modifier profondément la V éme est donc bien là. Restent les modalités....

1) il est nécessaire que les citoyens soient parties prenantes de ce grand débat public. Il serait par exemple intéressant d'avoir une émission télévisée " A VOUS DE JUGER LA CINQUIEME" avec débat sur les réformes possibles ( cumul des mandats, sénat, proportionnelle, contrepouvoirs..). Il faut envahitr les forums internet, tarabuster les responsables des médias, sollicitez les mouvements de pensée, saisir les universités et cercles de constitutionalistes etc etc ..

2) le référendulm est aussi une bonne initiative. Pour que ce référendum ne soit pas détourné vers le plébiscite et que ce soit un référendum constructif, il est impératif qu'il y ait ,sur certaines réformes des options proposées aux citoyens. (référendum à options)

AUX ARMES CITOYENS.


Il faut se saisir de cette opportunité et toutes les initiatives citoyennes sont bonnes à valoriser, en particulier celles des petits candidats non retenus pour la campagne ( RIC) . Le combat s'engage.

Ci dessous l'article du Nouvel Observateur de ce jour; 18 mars 2007.


Ségolène Royal propose  une "VIe République".

La candidate PS utilise pour la première fois ce terme de façon explicite. Elle compte organiser "un referendum refondateur" pour mettre en œuvre "une démocratie parlementaire revivifiée", "une démocratie sociale", la garantie des "solidarités de base" et "la démocratie territoriale".

Pour la première fois, Ségolène Royal a explicitement proposé la naissance d'une VIe République. Dans un discours prononcé, dimanche 18 mars, devant 4.000 élus socialistes réunis porte de Versailles à Paris, la candidate PS a présenté la réforme des institutions prévues dans son pacte présidentiel. Ségolène Royal a proposé "une république nouvelle, dont vous (les élus) êtes les acteurs à l'avant-garde", grâce à "un referendum refondateur de la république, ancrée sur ses traditions et en même temps tournée vers le futur (...)".  "Ce sera notre VIe République, c'est celle-là (...) que nous construirons ensemble", a continué la candidate. "Cette VIe République est prête, elle s'appuie sur le travail" de Jean-Marc Ayrault et Jean-Pierre Bel, les présidents des groupes parlementaires, a ajouté Ségolène Royal.

Quatre piliers

Ségolène Royal a indiqué que cette République nouvelle reposera sur "quatre piliers: une démocratie parlementaire revivifiée qui va mettre fin au cumul des mandats, une démocratie sociale qui va faire faire à la France un bond vers le futur en modernisant le dialogue social", la garantie des "solidarités de base" avec "le maintien des services publics sur tout le territoire", ainsi que "la démocratie territoriale".

Ségolène Royal n'avait encore jamais utilisé explicitement la formule de "VIe République" pour qualifier les changements institutionnels qu'elle propose, bien que les réformes annoncées ne touchent aux pouvoirs du chef de l'Etat que de façon marginale.




C'est aux citoyens de jouer.
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Dernière modification par orbi (18-03-2007 17:14:44)

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#55 20-03-2007 19:08:23

sam17
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Re: 07 Propositions pour une action pour les présidentielles 2007.

L'article 11

Orbi, vous écrivez (2413) :

"L’utilisation de la procédure référendaire de l’article 11 de la constitution pour rénover la démocratie, par une révision de la constitution est une vraie responsabilité personnelle du Président qui n’a aucunement besoin de l’aval des partis, des élus, des institutions parlementaires. La légitimité et la capacité présidentielles suffisent, pour autant que le Président se soit clairement exprimé dans son projet présidentiel."

L'article 11 ne laisse pas l'initiative de la proposition de modification constitutionnelle au Président de la République, mais :
- soit au "Gouvernement pendant la durée des sessions" (auquel cas l'AN débat mais ne vote pas)
- soit à la "proposition conjointe des deux assemblées".


L'article 89 le confirme, il reprend et complète l'article 11 :
- L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement.
- Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.
- Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. [...]

Cela veut dire qu'un Président "au dessus des partis" ne l'est pas lorsqu'il s'agit de changer de constitution : il ne peut proposer au référendum que les modifications déjà préparées par l'AN ou par le gouvernement. Donc par les élites des partis, ces machines à sélectionner les aristocrates et oligarques convaincus, les meneurs de foules maladifs et autres revendeurs de souveraineté en conclaves.

Bové ? Oui, mais sans parler du peu de chances qu'il y a d'avoir une majorité parlementaire derrière lui, voyez quelle a été l'attitude des partis dans les collectifs antilibéraux. Des partis d'ailleurs pas connus pour être farouchement favorables aux institutations démocratiques, encore moins forces de proposition en la matière. Quant à parler d'institutions démocratiques révolutionnaires...

Vous pouvez rêver d'avoir un candidat non issu des partis et qui fasse ses 500 signatures. Vous pouvez ensuite rêver qu'il soit élu Président. Bové n'est pas Rachid Nekkaz, espérez qu'il ait gardé sa fraicheur, ses esprits et son désintéressement jusque là. Et bien, même cela fait, ça ne vous révolutionne pas une constitution...

Dernière modification par sam17 (20-03-2007 19:29:26)

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#56 22-03-2007 00:26:40

orbi
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Re: 07 Propositions pour une action pour les présidentielles 2007.

Sam

tu donnes toi même  la réponse que j'avais déjà explicitée dans des posts précédents.

L'article 11 ne laisse pas l'initiative de la proposition de modification constitutionnelle au Président de la République, mais :
- soit au "Gouvernement pendant la durée des sessions"

_____________________________

Voilà, c'est pas plus compliqué.  Le président soumet un projet au gouvernement qu'il vient de nommer, et lui demande de lui faire un courrier lui enjoignant  de procéder à un référendum institutionnel sur le projet présidentiel.  Bien sûr, il  attend l'ouverture de la session pour lancer son référendum. C'est exactement ce qu'à fait de Gaulle pour son référendum. Il y a eu discussion juridique parce qu'on avait dit qu'il avait antidaté le courrier de son gouvernement et qu'il y avait conflit de légitimité. Mais depuis, les constitutionnalistes ont tous reconnu que la légitimité présidentielle était imminente.

C'est pour cela que si un candidat à l'élection s'engage avec son projet sur l'utilisation de l'article 11 pour modifier la constitution (ce qu'a fait Ségolène Royal et d'ailleurs le PS aussi) et si ce candidat est élu, sa légitimité souveraine —car donnée par le peuple directement— est supérieure à la légitimité indirecte des parlementaires.

Voir n'importe quel bouquin de droit constitutionnel sur les référendums de DE GAULLE (1962, 1969).

Pour le reste, tu es de mauvaise foi, parce que mon post intitulé "Aux armes citoyens" indique bien que je pense que rien n'est véritablement possible  ou certain sans une pression des citoyens.  Aujourd'hui en plus, on parle de constituante, de comité constituant, etc.  Le moment est tout à fait favorable pour au moins faire avancer des revendications précises de réformes (cumul et renouvellement de mandats, dose de proportionnelle, réforme du Sénat,  RICs, mandat présidentiel, ... ). Ce sera quand même une étape importante et d'autres combats seront indéfiniment à mener de toutes façons. On n'atteindra jamais l'idéal et c'est tant mieux.

Bové propose, lui, une constituante à la proportionnelle intégrale (Hum!, c'est pas ce qui me plaît le plus!!).

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#57 25-03-2007 13:12:32

sam17
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Re: 07 Propositions pour une action pour les présidentielles 2007.

Orbi,

je notais surtout que si un Président peut porter un projet de modification constitutionnelle, il ne peut pas le mettre en oeuvre sans avoir une majorité gouvernementale et/ou parlementaire derrière lui. Donc tout un appareil de partis, de logiques gouvernantes. Et c'est bien ce que je déplore.

La légitimité du président donnée directement par le peuple, est évidemment essentielle, dans notre régime, mais elle n'est qu'un élément, elle ne suffit pas. Là, ce qui est décisif, c'est la légitimité qu'il trouvera auprès des partis, non pas celle qu'il recevra du vote des citoyens. La première censurant la seconde, car elle aura le droit de veto. Tu parles de supériorité de l'une par rapport à l'autre. Elle n'est que théorique si elle n'engage à rien les institutions actuelles. Moi je note qui, d'après la constitution, a droit de veto sur l'initiative et de censure sur le contenu de ce qui sera soumis au référendum (si on ne s'arrête pas aux détails des règles sur une initiative qui, comme tu dis, peuvent être aménagées... par qui en a le pouvoir.)

Dans le régime actuel, il serait bon, justement, que la seule légitimité présidentielle puisse servir à mettre au dessus des partis et en connexion plus directe avec le peuple l'initiative d'une modification constitutionnelle. Ce serait un des rares avantages de ce régime présidentiel. Or, ce n'est pas le cas. En cas de crise de régime, comme au présent (où une immense majorité de citoyens ne fait plus confiance aux divers partis) on ne peux pas compter qu'un "petit candidat", un "candidat hors partis" se fasse élire essentiellement sur un tel programme (proposant de démissionner ensuite, en tous cas si le résultat du référendum est un rejet.) Dans l'hypothèse qu'un candidat fasse campagne autour du thème énoncé en sous titre de ce forum, et que les citoyens adhèrent à ce principe, se montrent attachés à séparer fermement pouvoirs constituants et constitués, même si le candidat est élu Président de la République, il ne pourra rien faire pour sortir du veto des partis. Et là, les parlementaires (qui en plus, sont élus sans proportionnelle) feront bien ce qu'ils veulent de la légitimité reçue du peuple, comme des promesses électorales du Président, qui a priori ne les engagent pas eux : c'est leur droit constitutionnel... Voilà ce que je soulignais.

Les appareils à gouverner restent donc les censeurs de l'initiative et les seuls à pouvoir amender ce qui va être soumis au référendum. Pas même de proposition de modification constitutionnelle à attendre tant qu'ils se satisfont du régime dans lequel, après tout, ils ont été élus. Et ce qu'ils proposeront, c'est ce qui les arrangera. Même si accessoirement ça va dans le sens de plus de démocratie, ça restera du bricolage et des avancées aussi pénibles que parcellaires, dont l'aristocratie s'accommodera bien vite.

"On n'atteindra jamais l'idéal et c'est tant mieux." ?? Oui, les partis qui mentent depuis 25 ans avec une promesse de RIC, nous en priveront assurément dans leur prochaine constitution. Une deuxième assemblée tirée au sort et ayant droit de veto législatif ? Pfff. Un contrôle significatif des pouvoirs exécutifs ? Pfff. Et pourquoi pas le RIC de révocation ? Ils nous fileront quelques petites avancées symboliques, et surtout pas rigoureuses (donc aisément contournées) en protégeant l'essentiel d'un régime aristocratique, seul qu'ils conçoivent. Ils iront encore jusqu'à plaider la stabilité des gouvernants, sans honte, comme si ça avait un rapport avec la démocratie, terme qu'ils nous balanceront à loisir.

"Bové propose, lui, une constituante à la proportionnelle intégrale".
Oui, Bové se trompe, en nous enfermant dans la logique de veto des appareils à gouverner, lui qui est supposé s'en affranchir : les constituants, il faut les tirer au sort (parmi des volontaires pour cette tache)... En plus de les déclarer inéligibles à vie à tout poste public : le tirage au sort permettrait en particulier d'éviter l'afflux des "mandataires grillables" des notables qui tiennent à intervenir en personne sur les deux tableaux. A défaut d'avoir cette conviction, je trouve son idée bonne, c'est déjà un moindre mal.

Dernière modification par sam17 (25-03-2007 14:52:38)

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#58 25-03-2007 18:06:45

orbi
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Re: 07 Propositions pour une action pour les présidentielles 2007.

J'avais envoyé mon pacte democratique présidentiel à tous les candidats en janvier 2007 .

Elle a  à peu près la même réponse que Bové, (assemblée à la proportionnelle intégrale) mais elle prévoit un grand débat public participatif qu'elle appelle "États Généraux".

Voici la réponse de MG Buffet
le courrier de MG Buffet

Je suis absolument convaincue qu'une démocratisation en profondeur est devenue incontournable pour surmonter le divorce désormais patent entre le peuple et les institutions. Je propose donc de rompre avec le régime de la 5è République pour instaurer une 6è République démocratique, solidaire.
Le processus d’élaboration de la nouvelle Constitution d’une 6è République doit être lui-même démocratique et participatif. Je propose que le peuple en débatte dans le cadre de larges Etats généraux, puis qu'une Assemblée constituante soit élue au suffrage universel à la proportionnelle, le texte résultant de ce processus étant soumis à référendum.

Elle m'avait aussi transmis son programme et voici un extrait.
Programme de MG Buffet  point 8 je crois, "Référendum pour une Sixième République." 

...Nous vivons dans un régime quasiment monarchique où les citoyens ne peuvent se faire entendre. Réussir le changement suppose une profonde démocratisation de notre société. Je propose d’aller vers une VIe République donnant aux citoyens dans la vie publique et aux salariés dans les entreprises des droits et pouvoirs nouveaux.
Immédiatement, sera engagé un large débat citoyen débouchant sur l’élection à la proportionnelle d’une Assemblée constituante chargée de rédiger une nouvelle Constitution. Le projet sera soumis à référendum.....

Sur le tirage au sort; 
J'ai vu et lu donc que Ségolène Royal prévoit un jury citoyen (de tirés au sort) pour son comité constituant.  Et elle s'engage à réaliser un référendum institutionnel à l'automne 2007.  Ce qui veut dire, si elle ne veut pas se planter (non au référendum), qu'elle a intérêt à bien préparer son affaire.

Je ne sais si elle sera élue, mais je crois que des citoyens "rénovateurs démocratiques" tels que nous sommes, je pense, doivent aussi prendre en compte ces engagements, et faire des propositions et les multiplier dès à présent, (au cas ou !!).

Si c'est Bayrou, et même s'il n'a pas fixé de date pour son processus constituant, (qui reste très vague et même tellement indécis que l'on peut douter de sa réelle détermination), c'est néanmoins important de développer des lieux de réflexion démocratiques et de faire pression.

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#59 25-03-2007 22:41:06

sam17
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Re: 07 Propositions pour une action pour les présidentielles 2007.

Sur la proposition de Mme Royal :

- elle est alléchante : "Je veux que la réforme des institutions soit travaillée et anticipée et que ce ne soit pas dans le secret des cabinets ministériels ou dans un cercle restreint de juristes que le texte du référendum soit élaboré. Je veux donc faire en sorte de consulter en amont dans le cadre d'un comité constituant". Ce comité rassemblerait des "parlementaires", des élus "régionaux ou locaux", et "des citoyens qui seront tirés au sort sur les listes électorales, autrement dit un jury citoyen national".

- Mais Ce "comité constituant" n'aurait qu'une mission "consultative" pour permettre "ensuite au chef de l'Etat de définir le contenu du texte du référendum qui sera soumis au peuple français".

Mme Royal dit que l'élaboration finale appartient au chef de l'Etat (elle dit s'être bien entourée, mettons)... Autant dire que la jurisprudence dont tu as parlé prévaut sur le texte de la constitution, pourtant clair, et d'ailleurs repris sur deux articles... Cela mis à part, on en revient au veto des parlementaires et/ou du gouvernement, point de "détail" que je soulignais. Problème dont ni elle ni les commentateurs de l'article que j'ai "vu" ne parle. Décidemment, la monarchie constitutionnelle, on s'y perd.

Bien sûr, on a tous un rôle (indirect) à jouer. Mais mieux vaut ne pas perdre de temps en stratégie inutile, vu le contexte et le sujet, et compter exclusivement sur la qualité des propositions pour qu'elles soient reprises. J'ai même la faiblesse de croire que l'ami Etienne ne s'est pas démené pour rien, vu d'aujourd'hui.

Dernière modification par sam17 (25-03-2007 22:44:26)

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#60 26-03-2007 10:40:09

orbi
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Re: 07 Propositions pour une action pour les présidentielles 2007.

À sam,

Cela mis à part, on en revient au veto des parlementaires et/ou du gouvernement, point de "détail" que je soulignais

Si, (prenons le cas de Madame Royal), Royal est élue, en ayant pris l'engagement de réaliser un référendum institutionnel à l'automne, ce qui est le cas, fait comme de Gaulle et désigne un chef de gouvernement lui demandant de faire ce référendum, il n'y a pas de veto qui tienne.  C'est constitutionnellement inattaquable, puisqu'elle a la légitimité de son programme choisi par le peuple, et les modifications institutionnelles votées lors du référendum seront également légitimes et constituionnelles. Qu'elle appelle ça "Nouvelle République" ou "6ème République".

Bien sûr, on parlera de "césarisme", mais c'est conforme à la constitution actuelle. Et puis, ce n'est quand même pas comme avec de Gaulle, Royal, toujours dans le cas de son élection, peut et d'ailleurs, elle l'a annoncé, sera bien obligée d'organiser un débat public et citoyen. Comment faire autrement, puisqu'il est déjà ouvert.

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#61 27-03-2007 16:30:53

orbi
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Re: 07 Propositions pour une action pour les présidentielles 2007.

À Sam :

Sam, sur la question juridique et constitutionnelle de l'utilisation de l'article 11, j'ai trouvé  un argumentaire de la C6R du 21 mars 2007 validant l'utilisation que je préconisais le 02-06-2006  dans mon message n° 1129 (engagment solennel présidentiel) de ce fil ouvert par Magneticpole.

Voici ce texte qui est très complet sur la question.

Ségolène Royal et le référendum : aspects technico-politiques, par la C6R-Paris
Site de la C6R


Ségolène Royal a annoncé que, si elle était élue, elle organiserait un référendum pour réformer les institutions. Sans se prononcer ici sur le contenu de la réforme, on peut s’intéresser à la procédure retenue : un référendum fondé sur l’article 11 de la Constitution.

1. Quels problèmes ?
Cette annonce pose un problème de principe, car la Constitution se révise normalement selon la procédure de l’article 89, qui suppose un vote conforme des deux chambres puis, au choix du Président, une ratification en Congrès ou par référendum. De Gaulle avait trouvé une « astuce » en 1962 et en 1969, qui avait fait scandale à l’époque, en organisant des référendums constituants sur le fondement de l’article 11 de la Constitution. Cet article, qui permet à l’exécutif de poser directement une question au peuple sans vote préalable des chambres, ne concerne en principe que les référendums législatifs (c’est-à-dire portant sur une loi ordinaire, non une loi constitutionnelle).
La C6R connaît bien ce problème : changer de Constitution ne peut se faire qu’en violant la précédente. On comprend donc bien le souci de Ségolène Royal : changer la Constitution avec le nécessaire accord d’un Sénat conservateur, c’est... fortement limiter les possibilités de réforme et d’innovation ! La problématique est d’ailleurs comparable pour les lois organiques qui concernent le Sénat (article 46 de la Constitution) : sauf à recourir à un référendum (législatif, celui-ci), aucune limitation du cumul des mandats n’est possible sans son accord .
Il serait donc tentant pour Ségolène Royal de considérer la question du fondement du référendum de l’article 11 comme réglée : les précédents gaulliens auraient créé une sorte de coutume ; François Mitterrand avait lui-même fini par estimer qu’il y a deux voies parallèles de révision de la Constitution. Pourtant, elle aurait tort de négliger les difficultés, tant juridiques que politiques, que posera le recours à l’article 11. Juridiquement, au-delà du jeu sur les mots (l’article 11 vise les projets de loi sur « l’organisation des pouvoirs publics »), l’interprétation de bonne foi de la Constitution et l’intention de ses rédacteurs sont sans ambiguïté : la seule procédure régulière est celle de l’article 89. Surtout, le contexte juridique a changé depuis les années 1960 :
   toutes les révisions constitutionnelles ultérieures ont été faites sur le fondement de l’article 89, ce qui pourrait plaider pour la désuétude des pratiques gaulliennes ;
   le Conseil d’État a réaffirmé en 1998, sans que personne ne lui ait posé la question, que l’article 89 était la seule voie de révision (arrêt « Sarran et Levacher ») ;
   le Conseil constitutionnel pourrait s’appuyer sur sa jurisprudence de 2000-2005 sur les actes préparatoires au référendum pour contrôler la régularité du recours à l’article 11. Or, le Conseil n’est désormais plus « aux ordres » comme il l’était sous de Gaulle. Mais au-delà de ces objections juridiques, que tout réformateur un peu ambitieux devra en tout état de cause surmonter, c’est surtout politiquement que la procédure est critiquable : les adversaires du futur référendum ne manqueront pas de reprocher à Ségolène Royal de prendre une décision unilatérale, passant au-dessus des assemblées. L’argument aura d’autant plus de force que la révision visera (comme on peut l’espérer) à renforcer le Parlement et, plus généralement, à renouveler les pratiques démocratiques...
2. Quelles solutions ?
Pour pallier ces difficultés, on pourrait imaginer de suivre, d’abord, la procédure de l’article 89, puis seulement en cas d’échec (c’est-à-dire de veto du Sénat) de recourir à un référendum de l’article 11. Il y aurait donc un vrai débat au Parlement et, en faisant peser la « menace » de l’article 11 sur le Sénat, on le pousserait (peut-être) à faire des compromis. Ségolène Royal prendrait ensuite les citoyens à témoin : « le Sénat ne nous laisse rien réformer, nous sommes obligés de passer outre ». Mais c’est sans doute la pire des solutions : elle suppose de faire frontalement contredire le Parlement par le peuple ; elle constitue un détournement de procédure finalement pire que l’usage direct de l’article 11. Il est donc préférable de jouer franc jeu : « nous utilisons l’article 11 car c’est la seule voie pour une réforme d’ampleur des institutions ». En l’annonçant suffisamment à l’avance dans la campagne présidentielle, en débattant publiquement sur les réformes proposées, les citoyens ne seraient pas pris « par surprise », comme ils avaient pu l’être sous de Gaulle. La légitimité politique conférée par 4 tours d’élections pourrait suffire à compenser l’absence de vote des assemblées (qui se livreraient à un simple débat sur le projet, comme le prévoit l’article 11 depuis 1995).

Voilà exactement la démonstration, bien mieux explicitée que je ne saurais le faire.
Je souligne aussi ce passage qui me semble si vrai : "changer de Constitution ne peut se faire qu’en violant la précédente.", et donc qu'il faudrait prendre en considération lors de l'établissement d'une nouvelle constitution évolutive. Il faut bien réflechir aux modalités de révision de n'importe quel  texte fondateur. C'est presque l'essentiel à prévoir.

Cordialement.

Dernière modification par orbi (27-03-2007 16:32:35)

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#62 28-03-2007 00:12:36

sam17
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Re: 07 Propositions pour une action pour les présidentielles 2007.

Merci beaucoup pour les précisions, c'est très éclairant.

Entre nous, le constitutionnaliste amateur et utopiste que je suis est un peu révolté de voir tant de flou dans l'interprétation d'une constitution.
Je note aussi qu'après avoir écrit cette sentence que vous soulignez, criante de vérité, il est étonnant qu'on puisse conclure qu'on va finalement employer la constitution pour la changer en profondeur...
Mais je comprends et approuve l'idée de Montebourg et (ex) co. Les socialistes représentants au sein des pouvoirs constitués ne vont pas faire la révolution dans la rue, à chacun le rôle qu'il se donne librement.

Dernière modification par sam17 (28-03-2007 00:13:57)

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#63 28-03-2007 01:20:30

orbi
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Re: 07 Propositions pour une action pour les présidentielles 2007.

De fait pourquoi ? est-ce étonnant? 

Si un candidat prend un engagement sur lequel comptent les électeurs qui ont voté pour lui, n'est-il pas normal que ce candidat élu tienne son engagement, quitte a bousculer les institutions ? D'autant que la promesse est justement de bousculer les institutions et d'organiser un référendum institutionnel. 9 candidats sur 12 se sont quand même prononcés pour une 6ème République. C'est un peu le RIC de la campagne présidentielle.

Il y a en contrepartie une lourde responsabilité pour l'initiateur de ce processus et cela aussi est une formidable opportunité pour les rénovateurs d'alimenter le débat de façon constructive. Comme dit la C6R, il vaut mieux jouer franc-jeu.

Tout ceci dans l'absolu n'est sans doute pas normal, mais cela résulte de la force de la fonction présidentielle dans notre constitution actuelle (coup d'État permanent ??) et de la place que tient l'élection présidentielle dans notre système démocratique.

Mais sauf à faire une révolution, il faut utiliser les armes que nous donnent nos propres textes, surtout je le répète, qu'il ne s'agit que de se tourner vers les citoyens qui peuvent bien évidemment rejeter le projet.

Je fais remarquer que ceux qui sont pour la mise en place d'une constituante sont exactement dans le même cas. Le candidat s'il est élu sera lui aussi obligé de passer par le référendum de l'article 11, pour demander d'abord aux citoyens s'ils veulent la convocation d'une constituante. Car, bien évidemment, il lui sera impossible, quoique ça ne manquerait pas de saveur, de passer par l'article 89 pour obtenir l'accord des deux chambres (Ass Nat et Sénat). Demander à ces deux chambres, la convocation d'une constituante, serait une pure réjouissance démocratique.

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#64 31-03-2007 15:56:42

M.F.R.P.
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Re: 07 Propositions pour une action pour les présidentielles 2007.

Bonjour à tous, nous partageons vos idées visant à un changement de constitution. Nous avons modestement créé un petit mouvement prônant la fin du régime présidentiel; voici l'adresse : http://www.mfrp.fr/

Nous vous invitons à le consulter et à participer à notre forum.

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#65 02-04-2007 13:25:32

orbi
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Re: 07 Propositions pour une action pour les présidentielles 2007.

Trois réformes essentielles
pour un Nouvel Âge Démocratique.

Neuf candidats sur douze, à la Présidentielle ont intégré dans leur programme respectif, le passage à la Sixième République. et nombreux sont les candidats qui espèrent la convocation d'une constituante.
Royal a promis un référendum institutionnel à l'automne 2007, et Bayrou dans les deux ans de son mandat s'ils sont élus.
Dans ce contexte il serait intéressant d'établir une sorte de PACTE DÉMOCRATIQUE DU CITOYEN pour changer la République, et intervenir dans les débats qui s'annoncent. 

Voici trois premières réformes (il s'agit d'un rappel) qui me paraissent essentielles dans un tel pacte citoyen et sont complémentaires du pacte présidentiel de mon message N° 2413 du 11/02/2007, plus haut dans ce fil.

A) Du mandat unique des élus

Art 1) – « Les mandats nationaux, régionaux et départementaux, ne peuvent se cumuler qu’avec le simple mandat de conseiller municipal».
Art 2) – « Nul ne peut être éligible à plus de deux mandats successifs pour la même fonction hormis celle de conseiller municipal ».
Art 3) – « Les magistrats et les fonctionnaires de catégorie A ne peuvent être éligibles à un mandat électoral, hormis celui de conseiller municipal »

B) Un scrutin législatif revisité par la proportionnelle.
Tous les acteurs politiques sont d’accord pour intégrer une dose de proportionnelle.

Art 1) Nous proposons de fixer ce taux à 1/3. On porte le nombre total de députés à 6OO dont 200 (soit un tiers) élus à la proportionnelle sur liste régionale.
Art 2) Les électeurs auraient donc 2 bulletins de vote à l'occasion du scrutin législatif: Un bulletin pour leur député de circonscription, et un bulletin pour voter sur les listes régionales de 10 députés par région en moyenne

C) Une réforme du Sénat.
Il est proposé de reformer le Sénat, de supprimer le Comité Économique et Social national, et de refonder un nouveau Sénat sur des bases démocratiques nouvelles.

Art 1) Le Sénat sera composé de 500 sénateurs (environ) tirés au sort au niveau régional, parmi les conseillers municipaux dits "de base", (c'est-à-dire ne faisant pas partie des exécutifs des assemblées municipales).
Art 2) Le mandat de sénateur n'est pas renouvelable et est d'une durée de 3 ans ( c'est-à-dire un demi-mandat municipal).

Cette réforme du Sénat présente les avantages suivants :

o d'assurer une bonne répartition géographique (environ 25 sénateurs par région française)
o de permettre une bonne diversité professionnelle des sénateurs quoiqu'aléatoire
o de valoriser la citoyenneté au détriment de l'appartenance partisane.
o de conserver à peu près le même nombre de parlementaire (AssNat+ Sénat)
o de permettre facilement la parité Homme/femmes, puisqu'il suffit de tirer au sort les sénatrices parmi les seules conseillères municipales.



Ces trois réformes essentielles  sont incontournables pour refonder le lien de confiance entre les élus et les représentés que sont les citoyens de ce pays.

Sans aucun doute d’autres propositions ayant trait à la fonction présidentielle (mandat de 7 ans non renouvelable, à défaut de la suppression de la fonction) mais aussi au Référendum d’initiative citoyenne, peuvent sûrement trouver place dans un tel Pacte Démocratique Citoyen

Pour informations complémentaires voir blogs et forum:
1.  http://changerlarepublique.over-blog.com/
2.  http://pacte-democratique.blogspot.com/

Dernière modification par orbi (02-04-2007 13:29:09)

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#66 27-04-2007 01:15:56

orbi
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Re: 07 Propositions pour une action pour les présidentielles 2007.

UN PACTE DÉMOCRATIQUE POUR BATTRE SARKOSI
et débuter la rénovation démocratique du régime actuel.

Nous savons que Ségolène Royal a besoin d’un très bon report des électeurs centristes sur son nom pour battre Sarkosi. Le seul thème qui peut emporter l’adhésion des centristes est celui de la nécessaire rénovation démocratique du régime de la cinquième République sur lequel était bâtie la stratégie de Monsieur Bayrou. Fort de ses 18.5 % du premier tour, Monsieur Bayrou est resté au centre du débat présidentiel. C’est ainsi qu’une discussion publique aura lieu entre Monsieur Bayrou et Madame Royal, pour étudier leurs convergences et divergences avant le verdict du deuxième tour.

S’il est un sujet sur lequel F.Bayrou et S. Royal peuvent s’entendre, c’est évidemment "la rénovation démocratique" de notre régime politique qu’ils ont, tous les deux, respectivement inscrite dans leur programme présidentiel. Il s’agit là un peu de leur leitmotiv à tous les deux.

De plus, Monsieur Bayrou est revenu a plusieurs reprises sur ce thème lors de sa conférence de presse du Mercredi 25 avril, en insistant sur la nécessité de "reconstruire, depuis les fondations, notre démocratie" parce que "Nous sommes un pays à la démocratie malade" etc...

Ils peuvent ainsi sans aucun problème, sur la base de leur projet de sixième République, établir en commun un PACTE DÉMOCRATIQUE PRÉSIDENTIEL qui vaudrait engagement vis a vis des électeurs centristes et qui pourrait sceller une convergence pratique, honnête et sincère sur un point relevant des compétences ou prérogatives présidentielles.

Madame Royal pourrait donner des gages au président de l’UDF, sur l’introduction d’une forte dose de proportionnelle aux élections législatives. Nous savons que Monsieur Bayrou préconisait un taux de 50 % de députés élus à la proportionnelle et Madame Royal un taux bien plus bas pas encore fixé.. Un engagement ferme en ce sens sur un taux moyen ( 33 %) sur le taux de la dose de proportionnelle aurait l’avantage de fédérer l’ensemble des alliés potentiels du PS, du PCF à l’UDF en passant par les Verts et les radicaux de gauche, mais aussi de marquer une vraie différence avec le programme de Monsieur Sarkosi. D’autres points de convergence peuvent être signalés. Le mandat unique des parlementaires et le renouvellement limité de ces mandats, une nouvelle décentralisation, ainsi qu’une "république économe" que Monsieur Bayrou préconisait également.

Quoiqu’il en soit ce pacte démocratique présidentiel concernerait l’établissement d’une nouvelle république qui serait débattu avec les citoyens lors d’un référendum insitutionnel à l’automne 2007, déjà prévu dans le seul programme de Madame Royal. Monsieur Bayrou pourrait être associé à la préparation du texte référendaire. Nouvelle république ou VI éme république, ce serait ainsi les citoyens qui décideraient de l’ampleur des réformes et de la transformation constitutionnelle.

Monsieur Bayrou dans la perspective de la construction de son futur parti démocrate a tout intérêt à ces changements pour lui assurer un certain ancrage dans le paysage politique, mais aussi une pérennité certaine à son nouveau parti. Au scrutin majoritaire actuel, le centre serait laminé aux législatives par exemple.

S’il fallait un argument supplémentaire pour nous convaincre de la pertinence de cette arme stratégique , il suffirait de rappeler la déclaration de Mourad Ghazli , membre du comité excécutif du parti valoisien qui a soutenu Monsieur Bayrou au premier tour, contrairemetn à son président Mr Borloo, et qui a déclaré . "Lorsqu’on fait un choix au premier tour, c’est pour ce que l’on souhaite. Au second tour, nous devons aller vers ce qui nous ressemble le plus : le PRV a toujours voulu une VIème République et Ségolène Royal la propose, nous devons donc voter pour elle. Beaucoup de membres de notre parti souhaitent cette modification institutionnelle qui permettrait une meilleur représentation de l’ensemble des opinions."

L’opportunité de construire cette nouvelle république doit être saisie par Monsieur Bayrou et par Madame Royal. Leur rencontre doit se traduire par ce pacte démocratique minimum et ne pas décevoir les démocrates.

La clef du vote des centristes et du succès de Madame Royal est dans ce volet démocratique. Madame Royal doit faire preuve d’audace en se saisissant de cette arme stratégique d’un Pacte Démocratique présidentiel. Nous savons qu’elle n’en manque pas.

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