Forum du plan C : pour une Constitution écrite par et pour les Citoyens

Ce n'est pas aux hommes au pouvoir d'écrire les règles du pouvoir.
Les membres de l'Assemblée constituante doivent être tirés au sort
et, bien sûr, inéligibles aux fonctions qu'ils instituent eux-mêmes.

Vous n'êtes pas identifié.

Bienvenue :o)

Bonjour :o)
Ici, depuis le 1er janvier 2006, nous parlons d'un sujet que les politiciens de métier voudraient bien garder pour eux : nous parlons de la Constitution, de ce texte absolument fondamental pour tous les citoyens (et pourtant complètement négligé par eux), de ce texte qui pourrait nous protéger tous contre les abus de pouvoir si nous le faisions nôtre au lieu d'en abandonner la maîtrise à ceux-là mêmes qu'il est censé contrôler.
Nous discutons principe par principe, méthodiquement. Nous avons d'abord suivi le plan de mon document "Les grands principes d'une bonne Constitution", mais nous avons ensuite élargi nos thèmes à partir de vos réflexions, critiques et suggestions. C'est simplement passionnant. Ce que nous avons mis au clair sur la monnaie, sur le vote blanc, sur les vertus méconnues du tirage au sort et sur le référendum d’initiative populaire, par exemple, est enthousiasmant.
Le prolongement de cette réflexion constituante, c’est d’écrire enfin nous-mêmes un exemple de constitution, article par article. C’est ce qui se passe sur la partie wiki-constitution de ce site. Je vous invite à venir y participer également, ne serait-ce que sur un article ou deux. Vous verrez, c’est passionnant ; on sent vite qu’on est là sur l’essentiel, sur la seule vraie cause (et aussi la solution !) de nos impuissances politiques.
C’est un projet pédagogique en quelque sorte, un objet concret, réel, qui montre que 1) c'est possible : des hommes dont ce n'est pas le métier peuvent écrire une Constitution, et 2) c'est beaucoup mieux : quand ils n'écrivent pas des règles pour eux-mêmes, quand ils n'ont pas un intérêt personnel à l'impuissance des citoyens, les délégués constituants écrivent les règles d'une authentique démocratie. Merci à tous pour ce travail formidable.
Amitiés. Étienne.
[19 août 2012 : ATTENTION : pour cause de spam ultra-actif mi 2012, je FERME la possibilité aux nouveaux venus de créer un compte sans moi : il faut m'écrire à etienne.chouard@free.fr (EN ME DONNANT LE PSEUDO QUE VOUS VOULEZ) et je créerai votre compte à votre place. Il faudra ensuite venir ici pour définir un nouveau mot de passe. Désolé, mais les spammeurs deviennent infects et je n'ai pas le temps de gérer les spams (je préfère vous aider un à un à nous rejoindre). Au plaisir de vous lire. ÉC]

#1 13-03-2006 20:23:08

sam17
Membre
Message n°208
Date d'inscription: 06-02-2006
Messages: 657

05 Principes constitutionnels relatifs à l'activité économique

Le lecteur / constibuteur me pardonnera l'état de chantier perpétuel observé jusqu'à présent ici. Et ses idées sur la mise en forme et le fond de cette entrée en matière (thèse) sont les bienvenues.



PEUT-ON PARLER D'ECONOMIE SUR CE FORUM ?

S'il était établi que ce qui nous occupe ici est bien une Constitution proprement dite,

si on s'en tenait à la future Constitution française et à elle seule (avec ce que cela entend pour les français vis-à-vis d'une UE non démocratique comme vis-à-vis des "institutions de Bretton Woods" (OMC, BM, FMI, indépendantes de l'ONU),

si nous parlions de l'option Europe fédérale ou du moins, d'une Confédération d'Etats souverains pour lesquelles les règles de subsidiarité interne et externe à l'UE sont claires,

si cette future constitution garantissait au peuple qui l'adopte que nul parmi ses élus ne peut le déposséder indûment de sa souveraineté pour aller "causer affaires en haut lieu mondial et/ou européen",

si on pouvait écrire : "le maintien de la future Constitution permettra au peuple qui l'adopte d'être protégé de l'arbitraire de pouvoirs économiques émancipés de l'Etat de droit",

alors je dirais : "fuyons ce maudit volet, épurons soigneusement toute notion d'économie dans le texte, et affirmons dans ce même geste salvateur le primat de la Constitution sur toute loi ou traité international ayant trait à l'économie, et dans lequel la France (l'Europe fédérale) est partie".

Malheureusement, nous n'en sommes pas là. Et je dirais : "il n'y a de raison de traiter d'économie ici que dans la mesure où il y a subsidiarité, où la Constitution ne comprend pas elle-même la définition des "relais de souveraineté" vers l'UE et vers les pseudo institutions mondiales, non régies par une organisation démocratique".


Relisons l'article 16 de la Déclaration de 1789, celui qui reprend l'essence du Préambule et définit une constitution par la négative : "Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution."

Pour la société française / européenne, contenue dans la société mondialisée, il n'y a pas de séparation déterminée des pouvoirs économiques, qui constituent de fait un pouvoir politique, en l'absence d'institutions démocratiques mondiales.



"Une Constitution ne définit pas de politique économique"

Soit. Mais c'est un "non volet".

Il semblerait que dans le contexte présent (voir le 3e encadré) "ne pas définir de politique économique" se résume à "condamner les responsables politiques à "faire" une politique ultra libérale".

Voilà un énorme problème... et un défi tout aussi grand.

Laissons de côté l'Europe en construction 5 min, pour faire la part des choses.
Les États-Unis, le Venezuela,..., ont des constitutions. Et celles-ci ne définissent pas de politique économique. Elles séparent les pouvoirs reconnus, et organisent les pouvoirs publics en fonction.
En un mot, nos Etats-nations ont une démocratie qui fonctionne à peu près... dans la conception qu'on lui a donné au départ.
Rien n'impose, dans "nos" constitutions actuelles, une politique libérale exacerbée. Pourtant, le rouleau compresseur "néo libéral" semble s'imposer comme une fatalité dans les Etats, dans les relations internationales.

Ces constitutions sont, elles, conçues pour composer avec la mondialisation ? C'est à dire : pour protéger la démocratie dans les Etats alors que l'économie est mondialisée, alors que 80% du commerce environ est contrôlé par des firmes transnationales et leurs filiales ?
- pour empêcher une explosion constante des inégalités économiques entre individus, dans la nation, dans les entreprises soit disant liées au pays ? Inégalités qui se traduisent, dans les faits, sur le moyen terme, par des inégalités tout court, et une menace contre la démocratie, y compris à l'intérieur des nations occidentales ?
- pour empêcher les concessions incessantes aux lois du marché, édictées à l'OMC, par le FMI, sans cohésion avec le droit international (ONU) ?
- ...
- et d'une manière générale, pour garantir l'un des premiers droits sacrés de l'individu, qui est de se réaliser par le travail ?

L'ordre économique mondial qui s'est installé avec la globalisation s'exprime évidemment, par défaut, sur le mode libéral. Mais focaliser sur le "libéralisme", terme intraduisible, on ne peut plus vague, qui désigne aussi bien le mode capitaliste primitif que le modèle démocratique d'Adam Smith, ne nous aide pas beaucoup.

Ce qu'il faut voir, et ce qui peut expliquer pourquoi la démocratie ne fonctionne plus dans les Etats, c'est bien que nous avons changé d'ère. Il parait de plus en plus évident que dans un "village monde" qui s'est formé, on repart de la loi de la jungle, sur un mode capitaliste primitif :
- la rhétorique des financiers, des "gestionnaires d'économie" a réponse à tout, et ces orateurs sont ceux qui se font entendre
- le milieu des grandes entreprises privés sélectionne les individus les plus modernistes, "dynamiques", et laisse les autres, les privant aussi, ce faisant, de voix au chapitre
- ceux qui, sur la scène politique, se réclamment de certain "nouveau monde" qui sent fort l'ancien régime semblent gagner à tous les coups. Retour en force des religions, aspirations politiques chrétiennes (évangélistes, catholique) ordre moral... et usure, justification sociale des inégalités économiques
- les idéologies vieillissent, restent toutes fondées sur le postulat d'une solidarité économique dans la nation. Mais alors qu'on oppose les nations entre elles, ce sont les inégalités qui explosent au sens de chacune des nations. Le diviser pour mieux régner commence là...

En somme, on est passé de l'Internationale... "à l'International" (pour reprendre un terme en vogue au coeur de la guerre économique). La seule scène politique mondialisée est envahie par les puissants, et les pauvres de tous pays, dont la force tient au nombre, et passe par l'union, sont montés les uns contre les autres au nom de la guerre économique.

La dynamique sociale cosmopolite de la gauche, interrompue,  a comme laissé place à la mondialisation libérale. Et nombre de conservateurs  qui après avoir été durement opposés au projet d'Europe politique (on peut penser à J. Chirac avant Maastricht), en viennent à se moquer de nombre de progressistes pour leurs aspirations souverainistes présentées comme réactionnaires !! C'est le monde à l'envers... que le débat référendaire français à mis à jour devant tous.

Et, disons-le sans présupposer de la couleur des intentions, le problème du patriotisme économique s'est reposé peu à peu.

Le rôle du politique est de créer du lien social.

Ce qui entend une cohésion entre les sphères économique et sociale, assurée par la sphère politique.

L’efficience de la démocratie représentative dépend de la capacité des élus de donner du sens à l'action politique.

Comment est-ce possible si l'activité économique est illisible au sens de l'action politique, au même échelon ?

L'activité économique est mondialisée / la politique reste confinée au niveau national
.

Qu'on le prenne par tous les aspects, sociologiques, idéologiques, structurels, une condition essentielle pour refonder la démocratie et assurer sa pérénité, est de rendre lisible l'activité économique à l'échelle de l'État, à l'échelle du domaine où s'inscrit le pouvoir politique du peuple souverain, et l'exercice démocratique.

La seule véritable "concurrence entre nations", ne porte-t-elle pas sur les niveaux de protection sociale des Etats ?

Existe-t-il dans ce cas une forme de patriotisme économique qui soit moralement recevable ?

- La concurrence entre entreprises, c'est une vue de l'esprit (qui convient d'autant plus aux plus primaires des capitalistes, qui voudrons la rendre "libre", "non faussée")
- La concurrence entre nations, avec la mondialisation, c'est un leurre indiqué... c'est bien utile pour masquer dans le discours de ceux qui entendent personnifier l'économie, et la gérer d'en haut, l'explosion des inégalités au sein de chaque nation.

Comment passer d'une rhétorique centrée sur une comparaison d'indices de richesse (PIB) ou de développement (IDH) qui concernent des moyennes nationales, à un discours qui prenne plus en compte les inégalités économiques au sein des nations, au sein des entreprises, entre rémunération du capital et du travail, ... ?

Avant la "mondialisation", on assurait un libéralisme tenable "chez soi", dans un pays riche, grace à l'impérialisme.
Maintenant que "l'internationale capitaliste" est fondée, sa bête noire enterrée jusqu'à nouvel ordre, maintenant que deux clics de souris vous font transférer des milliards en valeurs virtuelles...
.. peut-on continuer à parler de "libéralisme" ? Un terme intraduisible, mais même : quel rapport avec le modèle d'Adam Smith ?

Si la concurrence entre nations porte effectivement sur les protections sociales des Etats, n'est-ce pas uniquement en défendant les protections sociales "chez les autres", et en pénalisant les modes de concurrence qui y génèrent (ainsi que "chez nous") des inégalités économiques que l'on protègera tout le monde, et donc nous avec, de l' "harmonisation sur le bol de riz" ?

Le "commerce équitable généralisé" :

- est une mesure louable d'un point de vue de tiers-mondiste,   mais que cela ne fasse pas oublier que c'est aussi un moyen de protection pour son propre peuple.

- en pratique, il relèvera des lois. Mais c'est bien les critères de concurrence recevables car intelligibles et basés sur le droit des individus, de tous les individus, et non pas sur cette idée affreusement hypocrite de "concurrence non faussée entre entreprises" qu'il faut poser, et reconcevoir.

Si on ne définit pas de fondement légitimes pour les individus, en matière de "critères de concurrence économique", ceux qui entendent gérer l'économie d'en haut ne vont-ils pas appliquer les leurs ? N'est-ce pas déjà le cas ?



Et l'Europe, dans tout cela ? Pourquoi devrait-elle donner l'exemple ? ou plutôt pourquoi est-elle bien placée pour "piloter une mondialisation juste" ?

Comme le rappelle le document "Propositions générales et transversales pour une autre Europe" (voir sources sur la page d'entrée du site d'Etienne) :

"L’Union européenne constitue de loin la première entité économique mondiale".

La question du poids n'est pas négligeable quand on entend ouvrir une alternative, et compter, notamment vis à vis du "reste du monde libre", sur la politique de l'exemple.

Qu'on le veuille ou non, un pareil volet ne peut pas "causer institutions" sans en passer par penser non seulement "économie", "entreprises", ..., mais également "relations diplomatiques".

Et puisqu'en définitive, on n'a pas le choix... le plus tôt sera le mieux. Comme aiment à le marteler les acteurs dynamiques des "réformes" néo libérales, le monde bouge vite...



Principes indicatifs pour le débat proposé sur ce volet :
(Merci déjà à J. Roman, et nul doute qu'il viendra contribuer à animer ce volet).


1. Périmètre :

Une constitution ne doit traiter que de l'organisation et du fonctionnement des pouvoirs publics, c'est-à-dire des conditions dans lesquelles les organes de l'État sont mis au service de la volonté souveraine des citoyens.

L'organisation des pouvoirs publics doit se faire "dans le respect de l'état de Droit", c'est-à-dire, "en prévenant tout pouvoir arbitraire".

N'oublions pas pour autant que la Constitution définit le domaine de l'État de droit. Concevoir éventuellement de nouvelles institutions, séparations et contrôle de pouvoir est bien ce qu'il s'agit de faire. Et ce qu'on fait déjà : médias, statistiques (aspects que j'entends évidemment être liés à ce volet). 

Les entreprises ne sont pas des pouvoirs publics. Cependant, elles mettent en jeu nombre d'aspects (capital, travail, ressources énergétique, pollution, publicité, biens de consommation,...) qui relèvent du droit. C'est au travers de ces aspects qu'il faut appréhender les principes.

Le droit de propriété est un droit inaliénable (article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789).
Et même, la liberté d'entreprendre et d'investir ne peut et ne doit sans doute pas être remise en question, vu le contexte mondialisé (on pourra en débattre).

Cela n'entend pour autant aucun privilèges sociaux associés : "Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune" (article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789).

Se pose en particulier le problème de la transparence et de la transversalité de l'information économique, notamment financière. Il n'y a aucune raison de dire que cette information peut vivre hors du domaine de l'État de droit.

- c'est même un fondement essentiel, capital, du principe libéral, qui entend la nécessité fondementale du contrôle démocratique : "c'est au nom de l'intêret commun que l'on encourage la liberté d'entreprendre".

- les informations financières et leur transversalité, tout comme l'action économique, sont un problème qui passe les frontières. C'est bien le coeur de la problématique que j'ai posée : il s'agit de rendre lisible l'activité économique internationale à l'échelle de l'État de droit, du domaine où s'inscrit le pouvoir politique représentant le peuple souverain, et l'exercice démocratique : le pays..

- il me semble capital de poser des "paramètres législatifs en matière d'activité économique". C'est notamment essentiel de fixer des "critères de la concurrence" car tôt ou tard, des règles de concurrence, les lois et traités en imposeront (et elles le font déjà), et elles seront édictés sous l'autorité morale de ceux qui manient la rhétorique économique s'imposant par défaut. Sinon, autant dire qu'on condamne les élus à appliquer une politique ultra libérale.

Comme je l'ai dessiné en annexe (message suivant), bien que la notion de concurrence loyale entre entreprises (oublions même le non faussé qui infeste le modèle néo libéral) soit aberrante, car elle nie un semble d'aspects élémentaires touchant aux inégalités entre individus, nos représentants au futur, supposés défendre avant tout les intérêts économiques DU peuple (en moyenne) risquent fort de manier cette rhétorique morbide, occulteuse donc génératrice d'inégalités...

Il faut poser des conventions de domiciliation, s'agissant de distinguer investissement, dirigeants ayant pouvoir de décision, salariés sans pouvoir de décision, localisation de locaux, zone de distribution de produits, zone de diffusion de réclame... savoir qui est représentant, responsable de qoui, appartient à quoi..., c'est indispensable pour contrôler des pouvoirs, poser des critères, des indices...

Je propose enfin une réflexion sur le caractère "indispensable ou non" de ces dispositions constitutionnelles.
Après tout, on peut considérer qu'elles peuvent attendre, et que la priorité est déjà de "corriger les erreurs du T"C"E" au sens d'une conception actuelle de l'État de droit, vis-à-vis des pouvoirs économiques".
On peut aussi arguer que ces "ajouts" vont se heurter à des résistances élevées, et que cela risque fort de conditionner la résuite du projet.
Tous ces éléments méritent réflexion.
Au final, j'entends montrer que ce qui est possible et recevable doit être posé. Plus que pour raisons d'urgence, en raison d'un risque de radicalisation de la société, si on améliore nettement les institutions sans pour autant résoudre la question de l'efficience des politiques face à l'ultra libéralisme, "mode économique par défaut".

2. Mode d'action proposé :

- proposer tant que possible des principes et articles déjà rédigés

- séparer au maximum l'argumentaire et les articles énoncés, et assurer les renvois nécessaires.

- juger en premier lieu de la validité des propositions d'un point de vue "place dans une constitution"
  Certaines formules, même si recevables en tant que dispositions constitutionnelles, pourront être renvoyés vers une Loi organique, s'ils sont trop détaillés et explicatifs.

- supprimer les propositions inutiles, superflues, en appliquant la "règle de Jacques Roman" : "inverser la proposition. Si le résultat est aberrant, c'est que la proposition est inutile, la mesure relevant du bon sens".



Le message qui suit à pour objet de clarifier un peu le tableau. D'un point de vue qui croise idéologie et structures.
Il va avec cette introduction, mais je l'ai séparé pour limiter la taille de cette entrée en matière, et passer au plus vite au concret.

Dernière modification par sam17 (10-04-2006 19:19:05)

Hors ligne

 

#2 13-03-2006 21:28:34

sam17
Membre
Message n°209
Date d'inscription: 06-02-2006
Messages: 657

Re: 05 Principes constitutionnels relatifs à l'activité économique

"Annexe" au message d'introduction.




On peut reprocher aux pontes de la politique professionnelle de ne manier que des indices macroscopiques, des moyennes nationales, et des critères essentiellement liés aux discours des managers du privé, d'économistes "juges et parties", qui sont leurs principaux interlocuteurs.

Ce serait dangereusement simpliste. Et attribuer juste à des complots, du manque de courage ou d'idées, et globalement à l'état "perché" de nos représentants, ce qui provient avant tout d'un contexte structurel s'installant inéluctablement, ce jusqu'à nouvel ordre (reondation partielle de l'État de droit).

Après tout :

- quand moi-même je pense "les chinois nous piquent nos emplois, les chinois nous fournissent des chaussettes pour trois fois rien", je manie la même réthorique élémentaire - patriotique - que l'on manie depuis des temps imémoriaux. Avant, cette rhétorique dissimulait la logique capitaliste primitive et l'impérialisme qui nourrit tout à la fois : division de la multitude des pauvres, nationalisme et guerres.

- le rôle du représentant de la nation, tel qu'on le conçoit depuis 1789, n'est-il pas de défendre le peuple de son pays (dans son entier) ? Peut-on reprocher à nos élus de focaliser essentiellement sur des indices moyens ? Comment sont formalisés, dans la conception de l'état de droit, les liens entre inégalités économiques et inégalités tout court, pourtant évidents dans les faits (en vertu du principe aristocratique : celui qui sait et qui peut, en profite plus que celui qui ne sait pas et ne peut pas) ?

- si le syndicalisme ne fonctionne plus depuis qu'une lutte des places succède à une lutte des places, que derrière leurs interlocuteurs du patronat c'est toute l'entreprise qui est prise en otage à mesure que l'investissement laisse place à l'actionnariat abstrait (anonyme, apatride) et désimpliqué, et si un management de plus en plus immoral se développe dans l'intervalle, comment les élus peuvent-ils parler un langage économique plus humain, et plus "proche des réalités" ?

---

Aujourd'hui, en opposant "les chinois" (EUX) et "NOUS" (avec un ridicule effroyable - on en causera), je rentre dans la logique dont je déplore le primat... celle qu'on nomme "ultra libéralisme".

Qui s'étonne de la tendance qu'ont tous les courants politiques à "céder à l'économie ultra libérale" ?
Quelque soit l'approche, au travers des courants politiques, des sensibilités plus ou moins démocratiques, associatives ou individualistes, c'est le règne de Mammon, père de tous les Dieux.

Et pour ce qui est de diviser pour mieux régner, on n'a jamais fait mieux.

Petite introduction au démantèlement brutal de la rhétorique qui vous bourre le mou, messieurs dames...

Les revenus du capital grimpent, et "même en France" les salaires stagnent, voire régressent.

Pour exemple : en 2004-2005, dans les entreprises du CAC40, les actions ont monté en moyenne de 15% Les salaires, de 2,2%. Comptez avec l'inflation... Société générale : respectivement 32% et 2,6%. RSA (Renault), repectivement 26,5% et 4,6%.

Mais ce ne sont là encore que des moyennes...

S'agissant des investisseurs ("abstraits" - actionnaires) : bien malin qui peut dire en quoi une FMN est "française"...

S'agissant des salaires : ceux des dirigeants d'entreprises ne cessent d'augmenter aux dépens de ceux des petits salariés. Et la voix des premiers se fait d'autant plus exclusivement entendre. Et le management se fait d'autant plus immoral (la base est simple à comprendre : "c'est l'Économie qui fait le travail").

En termes de "qui travaille" : une FMN emploie qui veut, quelle que soit sa nationalité. Et d'ailleurs, elle a plein de filiales.

En termes de biens vendus : une entreprise vend de partout, à peu près à sa guise.

En termes de réclame : une firme émet de la publicité à peu près où elle veut, et dans les quantités qu'elle veut... seule compte sa capacité à la financer, indépendamment de tout ratio entre rémunération des actionnaires et des salariés, jugement sur les pratiques managériales (en résumé, inégalités salariales)... et pour finir, indépendamment des conditions de travail de ses fournisseurs, partout dans le monde (conditions moyennes et écarts de rémunération : un petit chef surpayé suffit souvent à faire trimer une multitude de salariés sous-payés, sous protégés...).

Enfin, s'agissant d'impôts : RSA (Renault) "elle-même" (ex "Régie nationale des usines Renaut), ne paye plus qu'une part minime (de l'ordre de 15% ? - je ne l'ai pas en tête) de ses impôts en France.   

Et on veut nous parler de "concurrence libre et non faussée"... entre entreprises ????
Et on veut nous parler (en bien ou en mal) de "patriotisme économique", en parlant de "NOS" entreprises et des "LEURS" ?

Le patriotisme écononomique n'a plus aucun sens dans une logique de concurrence entre entreprises.
La seule chose qui fait sens, s'agissant de patriotisme, et qui est mise en concurrence entre nations, c'est justement les modèles de protection sociale. Et ceux-ci mettent en jeu des inégalités économiques entre individus, au sein d'un même État. Les "moyennes nationales" (PIB, et même IDH) ont bien peu à voir
...
.



Le totalitarisme, c'est quand l'idéal de l'État devient, dans le discours d'État, envahi par une pensée unique, l'idéal de toute la société.. C'est "l'État fort".

Il y a déjà absolutisme dans les faits, et le maintien par la force. Mais cela va bien plus loin :

- il y a négation de tout autre idéal meilleur, "ailleurs" : géographiquement (dans les autres États, base de l'ennemi officiel) mais également au présent, dans l'aspiration pour le futur, et surtout même : dans le passé. Le totalitarisme réécrit l'Histoire, comme il falsifie le sens des événements présents.

- tous les individus (la grande majorité) en vient à soutenir volontairement ses bourreaux, qui sont ceux qui les protègent d'un ennemi dont il se servent. Le terroriste est la forme courante de cet ennemi, basé dans un autre État, mais agissant sur le territoire.

Si au cours de l'Histoire, sans doute parce que les individus n'ont jamais atteint tant de paix, de liberté, de confort, les totalitarismes se sont installés et maintenus dans la violence, la violence n'est pas a priori une fin en soi pour y conduire. Bien que, si elle est le moyen, alors nécessairement elle finit par être fin et moyen (un pouvoir se maintient toujours par les moyens qui lui ont permis de s'en saisir).

Oublions un instant ce qu'on entend communément - jusqu'à nos jours - "l'État", et la "Force".

L'une des grandes caractéristiques d'une idéologie totalitaire, qui en fait aussi sa capacité de maintien, c'est de reposer sur de grands paradoxes. Le discours dominant divise ainsi les individus, sème la confusion, répond à tout, permet de changer à loisir le visage de l'ennemi qui sert à semer la peur et à rassembler contre lui, et au final, aliène. L'aliénation a toujours existé, et existera toujours. Et le problème est souvent qu'on ne tient pas compte de cette réalité, dans notre rapport à la liberté de choix. Comme l'a bien rappelé Étienne, malgré l'ancrage du cliché, les élections libres ne constituent pas la garantie suprême contre l'absolutisme.

Si, alors que la mondialisation économique s'installe, une classe politique se maintient au pouvoir (légitimée parce qu'elle protège la paix dans le pays, et que les apparences de démocratie subsistent, les libertés étant maintenues), qu'elle entend pratiquer ses vieilles idéologies alors que celles-ci deviennent inapplicables, quels genres de conséquence ces grands paradoxes - tous centrés autour de la "distorsion du lien social", l'incohérence entre domaines d'action économique et domaine de contrôle des pouvoirs politiques - induit-il dans les têtes, dans le discours, dans la vie démocratique ?



Sur le papier, un commerce équitable généralisé servirait tout le monde, de partout. Sauf les quelques pour cent d'individus qui aujourd’hui en profitent... avec même l’excuse de dire – à raison, d'ailleurs... - "de toutes façons, ce sont les règles du jeu. Si ce n’est pas moi, ce sera un autre. Pourquoi se priver ?"

La "guerre économique", au-delà du fait qu'elle n'engendre qu'indirectement la violence dans le temps (et sans doute qu'elle conduira, à moyen terme, à la guerre tout court), est une guerre purement absurde.

Je dirais même "une guerre gratuite". Si on cherche à gagner une guerre, c'est toujours pour être mieux placé pour entreprendre la suivante. J'ai déjà pu constater, avec ma hiérarchie, dans l'industrie automobile, qu'on répond au dumping en se tirant une balle dans le pied... et en espérant survivre encore, le temps que le concurrent, qui lui-même se met en péril en vendant à perte, soit mort avant qu'on soit définitivement atteint.

---

C'est quoi au fait, ce concept de "Fin de l'Histoire" ?

On dit que c'est un "leitmotiv néo libéral". Il faut mettre à mal cette idée ridicule, pour développer une pensée moderne. Et répondre "comment" en commençant par mettre en lumière des pourquoi :

- d'une, c'est essentiellement un état de fait, une contexte structurel. Les mots, arguments, a priori, conventions... du discours politique ont beau émaner d'un équilibre de pouvoirs en place, les mots ne combattent pas des structures. Marx, entre autres, l'a bien démontré.

- de deux, son "inventeur" (F. Fukuyama) n'a rien inventé : Orwell a écrit ça en 1948... sur le mode néo soviétique (un brin romancé, certes...) - voir citation dans mon message suivant.

- de trois, le "néo libéralisme" n'est pas tant un courant politique. Sauf si on considère qu'il en existe bien un, minoritaire, qui surfe sur la vague, et propage les arguments du modèle de Von Hayek. Pour moi, c'est une idéologie. Donc c'est ce qui domine. Et excepté la version "active d'une droite prétenduement "libérale" [?? - on y reviendra], le pragmatisme du proéminent centre en est le grand support.

- enfin, c'est une vue de l'esprit, bien sûr, qui renvoie à une conception de philosophie politique, et au sens de l'Histoire selon Hegel. L'histoire continue, donc il s'agit de parler d'un changement du rapport que Lambda entretiendrait avec.

Posons ces questions de principe : si l'Histoire confronte des idéologies, des structures sociales, mêle activité économique et guerres de conquêtes...

- quel est le rapport à l'histoire contemporaine d'un européen, vivant en paix, à l'ère de la mondialisation économique ?

- la guerre économique assure-t-elle pour lui et pour la société une fonction qui s’est substituée (en partie ? - par quels biais ?) à la guerre ?

- par quel biais la domination économique se traduit par une violence physique ?

- qui est le plus à même (de par ses dispositions, intérêts, et maîtrise) d'écrire (de falsifier ?) sous les yeux de Lambda cette "histoire" liée à l’Économie personnifiée, dans laquelle s’inscrit largement le discours politique ?

- quelle allure cette autre "Histoire" a-t-elle au sens de la morale ? Si elle a peu de valeur morale, n'est-il pas aisée de falsifier celle-ci ?

- ...

---

Pour trois grandes notions que j'ai posées ici : "Fin de l'Histoire / guerre absurde - gratuite" ; "rationalité économique (idéologie) dominatrice, aliénante et diviseuse car assise sur de forts paradoxes", "manipulation, par le biais de l'information, du rapport de Lambda à l'histoire dans laquelle il perçoit son rapport d'interaction avec la société", il faut lire ou relire les passages les plus universels de l’affreux et génial roman 1984, de Georges Orwell. Ces passages sont notamment :

- ceux du "livre dans le roman", édité par l’association secrète de résistance "Fraternité" (chapitre 9). J'en donne, ci-dessous quelques extraits, dans une traduction personnelle tirée de la version originale, ci qui devrait nous éviter des problèmes de droits ;

- les descriptions des grands principes de l'[i]angsoc
, idéologie du régime totalitaire du roman. Principes que sont essentiellement : la double-pensée (pratique personnelle consistant à falsifier soi-même son raisonnement, et à oublier par opération mentale l'acte de falsification lui-même) ; la novlangue (langage épuré à l'extrême, par une volonté profonde et déterminée de suprimer tout esprit critique).[/i]

Dernière modification par sam17 (14-03-2006 13:27:40)

Hors ligne

 

#3 14-03-2006 12:23:57

sam17
Membre
Message n°212
Date d'inscription: 06-02-2006
Messages: 657

Re: 05 Principes constitutionnels relatifs à l'activité économique

Comme convenu en introduction, voici quelques extraits du roman 1984, de Georges Orwell.
Passages tirés du "livre dans le roman", édité par l’association secrète de résistance "Fraternité" (chapitre 9 du roman). Traduction personnelle tirée de la version originale (j'ai le droit ?)

Je vous conseillerai de lire, en parallèle, l'extrait (disponible gratuitement, en ligne) de paragraphe 'de la nouvelle aristocratie" du livre de L. Jospin paru cet été (Le monde comme je le vois). L'apposition des deux citations est... quelque peu troublante de similitudes.

Pour ceux qui s'en sortent en anglais, vous pouvez également accéder gratuitement en ligne au roman 1948 dans son intégralité. Je conseille la lecture de l'intégralité des passages du "livre dans le livre" désigné.

Si le principe de double-pensée est également développé au fil du livre, notamment l'aspect "falsification de l'histoire" (c'est le job du héros), les principes de la novlangue , qui nous intéresseront moins sans doute, ont l'avantage d'être décrits dans l'Appendice, en fin de livre (pour les amoureux des langues...)


Extrait du chapitre “La guerre, c'est la paix"

« La conscience d'être en guerre, et avec elle le fait de se sentir en danger, suffit à faire passer pour naturel aux yeux des individus le fait que les conditions de leur survie passe inévitablement par la remise de tout pouvoir aux mains d'une petite caste. […]

En principe, il serait assez simple de dépenser le surplus de travail des hommes en leur faisant bâtir des temples et des pyramides, creuser des trous pour les remplir à nouveau, ou même en produisant de grandes quantités de marchandises auxquelles on mettrait ensuite le feu.

Mais cela ne remplirait que les fondements économiques, non pas émotionnels, nécessaires pour le maintien d'une société hiérarchisée.

Ce qui est en jeu ici, ce n'est pas la morale des masses, dont l'attitude n'a pas d'importance tant qu'elles sont maintenues stables par le travail, mais c'est la morale du Parti lui-même.

On attend du membre le plus modeste du Parti de se montrer compétent, industrieux, et même intelligent dans d'étroites limites, mais il est également nécessaire qu’il soit un fanatique crédule et ignorant, dont les humeurs soient dominées par la peur, la haine, l’adulation et le triomphe orgiaque. […]

Il n’est d’aucune importance que la guerre existe réellement, et puisqu’il n’est plus possible de remporter de victoire décisive, il n’est pas important que la guerre se passe bien ou non. […]

Le dédoublement de la conscience que le Parti requiert de ses membres, et qui est plus facilement réalisé dans une atmosphère de guerre, est désormais quasi universellement répandu, mais plus l’individu appartient à un rang élevé, plus cette caractéristique est marquée.

C’est précisément au sein du Parti Intérieur que l’hystérie guerrière et la haine de l’ennemi sont fortes.

Du fait de sa position d’administrateur, il arrive régulièrement qu’un membre du Parti Intérieur de constater que telle ou telle information ayant trait à la guerre est erronée, et il peut fréquemment être conscient que la guerre dans son entier est fausse, soit qu’elle n’existe pas, soit qu’elle soit menée en fonction d’objectifs qui n’ont rien à voir avec ceux qui sont annoncés : mais ce genre de constatation est aisément neutralisée par la technique de la double-pensée.

Il n’en reste pas moins qu’aucun des membres du Parti Intérieur ne viendrait à douter un seul instant de sa croyance mystique que la guerre est réelle, et qu’elle finira pas apporter la victoire finale, consacrant l’Océania comme maître incontestée du monde. »

Extraits du chapitre “L'Ignorance, c'est la Force"

« Ces nouveaux mouvements naquirent bien sûr des anciens, et tendirent à garder leurs noms et à payer en paroles leur allégeance aux idéologies du passé.

Mais l’objectif suivi par l’ensemble de ces mouvements était d’arrêter le progrès et de stopper le mouvement de l’Histoire à un moment choisi. Le balancement familier du pendule serait observé une fois encore, puis s’arrêterait.

Une fois de plus, la classe supérieure serait renversée par la classe moyenne, qui deviendrait la nouvelle classe supérieure ; mais alors, par une stratégie consciente, la nouvelle classe dominante serait capable de maintenir perpétuellement sa position. »

« Dans les temps reculés […] les inégalités étaient le prix de la civilisation. Avec le développement de la production au moyen de machines, cette condition changea.

Même s’il était toujours nécessaire que les êtres humains se répartissent différentes natures de travaux, il ne fut plus indispensable qu’ils continuent à occuper des niveaux différents sur le plan social et économique.

Ainsi, du point de vue des nouveaux groupes qui étaient sur le point de se saisir du pouvoir, l’égalité n’était plus un idéal à poursuivre, mais elle était un danger à éviter.

Il y a longtemps, alors qu’une société juste et paisible n’était pas possible, il était aisé de croire à cet idéal. L’idée d’un paradis terrestre dans lequel les hommes vivraient ensemble dans la fraternité, dans une communauté sans lois et sans travail de brute a habité l’esprit des humains depuis des millénaires. […]

Mais après les quatre premières décennies du vingtième siècle, tous les derniers courants politiques étaient autoritaires. Le paradis terrestre avait été aboli au moment précis où il devenait réalisable. Tout nouveau courant politique, quel que soit le nom qu’il se donne lui-même, appelait à la hiérarchisation sociale et à l’enrégimentement. »

« La nouvelle aristocratie était constituée en bonne part de bureaucrates, de scientifiques, de techniciens, d’organisateurs de syndicats, de spécialistes en publicité, de sociologues, de professeurs, de journalistes, et de politiciens professionnels.

Ces individus, dont les origines se situaient dans la classe moyenne et dans le haut de la classe laborieuse, avaient été formés et rassemblés au sein des univers stériles des conglomérats industriels et des gouvernements centralisés.

Comparés à toutes les catégories d’aristocrates des temps anciens, ils étaient moins avares, moins tentés par le luxe, plus avides de pur pouvoir, et par-dessus tout, plus conscients de ce qu’ils faisaient et plus déterminés à écraser l’opposition.

Cette dernière différence est essentielle. En comparaison de ce qui existe aujourd’hui, toutes les tyrannies du passé montraient peu d’entrain et étaient inefficientes. »

Hors ligne

 

#4 14-03-2006 13:51:55

sam17
Membre
Message n°213
Date d'inscription: 06-02-2006
Messages: 657

Re: 05 Principes constitutionnels relatifs à l'activité économique

PASSONS DONC AU CONCRET.

Comme annoncé dans les "principes / modes d'action proposés", je préfère y aller franco... c'est le mode convenu.
Parmi les principes du volet, le but est de proposer, et trancher ensuite dans le débat si oui ou non la chose relève de propositions constitutionnelles, est recevable, tient debout...
Bref, globalement, ce message devrait être repris régulièrement, et c'est typiquement un message ébauche, à trous.
Sans compter que les principes et articles rédigés concernent peut-être plusieurs parties de la Constitution.
Je pose des conventions de numérotation, avec un signe distinctif - - devant toutes (Pas "sam"... Vous êtes invités à tailler dans le gras, ici même - J. Roman va se faire une joie...) pour ne pas créer de confusion.



Chapitre €I - Objectifs et valeurs de l'UE

Article €I-1 - L'Union reconnaît que la pérennité de ses valeurs suprêmes que sont la Paix et la Liberté repose sur le respect de l'idéal d'amitié entre les peuples proclamé par la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948. 

Article €I-2 - L'Union reconnaît que la pérennité de la démocratie dans ses États membres repose sur la capacité des représentants élus de ces États à maintenir le lien social au sein du peuple auprès duquel il trouve son autorité légitime, la cohésion entre les peuples européens, ainsi que des relations amicales avec tous les peuples.

Article €I-3 - L'Union reconnaît que le maintien et le développement du niveau de protection sociale de ses États membres est lié à sa capacité à encourager un commerce équitable sur son territoire et avec les pays dans lesquels les protections sociales sont moins développées.

Article €I-4 - La Constitution met en oeuvre les dispositions permettant aux États de l'Union et aux institutions de l'Union, de pouvoir garantir aux peuples européens la lisibilité des activité économiques internationales mettant en jeu l'ensemble des ressortissants européens, quel que soit le domaine géographique des activités économiques concernées.

Article €I-5 - La Constitution met en oeuvre les dispositions permettant d'assurer l'indépendance, vis-à-vis des pouvoirs exécutifs et vis-à-vis des pouvoirs économiques, de tout organisme contrôlant l'information de nature économique, financière, commerciale ou sur l'organisation du travail.




Chapitre €II - Critères de concurrence économique

Article €II-1 - Tout individu a le droit d'entreprendre et de posséder une entreprise, tout ou partie de celle-ci.

Article €II-2 - Les critères de concurrence économique pris en compte pour les dispositions législatives de l'Union en matière de commerce et relatives à la la règlementation de la concurrence économique portent essentiellement sur des notions intelligibles au regard du droit des individus. Ces notions se substituent à celle de concurrence non fausée entre entreprises, et portent essentiellement : sur la protection de la sécurité et de la santé des salariés ; sur la protection de l'environnement ; sur la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise ainsi que dans ses relations avec ses fournisseurs et ses investisseurs, quelle que soit la nationalité et la domiciliation de ceux-ci. La qualité du dialogue social est évaluée conformément aux articles €IV-4 à €IV-6.

Article €II-3 - L'Union veille à favoriser à tous niveaux le commerce local s'il permet une meilleure observation de la justice sociale (*)


(*) Je renvoie à la définition donnée par Jacques Roman, plus bas sur cette page, et dans le projet de CIPUNCE v10 révisé :

Article [68]. Principe de la justice sociale. Le but de toute société étant d’assurer le bien-être maximal de la population, toute activité économique doit répondre aux impératifs universels d’égalité, de solidarité, de tolérance, de respect de la nature et de partage des responsabilités.

Article €II-4 - L'Union veille à valoriser et à favoriser la pérennétité des activités économiques à faible valeur ajoutée, dans la mesure où celles-ci se justifieraient par un intérêt culturel ou environnemental.

Article €II-5 - À la date de ratification de la Constitution, l'Union ne reconnaît pas les accords ou traités internationaux qui imposeraient, aux États ou aux individus ressortissants ou non de l'Union, ainsi qu'aux entreprises, des sanctions financières relatives à des pertes de profit engendrées par l'application du droit de l'Union en matière de concurrence économique, droit tel qu'énoncé au Chapitre II.




Chapitre €III - Cohésion entre marchés intérieur et extérieur

Article €III-1 - L'Union et ses Etats membres oeuvrent conjoitement pour conditionner progressivement, et dans un délai restreint, l'accès aux marchés intérieurs de l'Union à toute entreprise et à tout investisseur, au respect des règlementations sociales européennes.

Article €III-2 - La domiciliation juridique des entreprises, au regard du droit européen, se définit essentiellement par la nationalité de ses propriétaires, comme personnes physiques. Sont distinguées : les entreprises domiciliées dans les États membres de l'union ; les entreprises domiciliées dans l'Union ; les entreprises transnationales possédées toutes ou partie par des individus non ressortissants de l'Union.

Article €III-2 - La responsabilité juridique des entreprises se définit essentiellement par celle des divers individus qui sont habilités par elle à prendre des décisions directes concernant ses intérêts économiques, suivant les statuts propres à l'entreprise. Toute décision de nature technique met en jeu la déontologie d'un métier, dont les règles écrites sont déposées auprès des organismes publics indépendants de l'Union, chargés du contrôle de l'information et de l'activité économique (OPICIAE).

Article €III-3 - Les avoirs de tout ressortissant européen associés à tout patrimoine matériel, entreprises et titres divers sont soumis au devoir de contribution au financement des services publics, au même titre que les revenus en salaire. Il appartient au législateur de fixer ce montant, d'après les besoins déterminés par l'ensemble des citoyens, et sur les recommandations des organismes publics indépendants de contrôle de l'information et de l'activité (OPICIAE) des États membres, conformément à l'article €IV-4.

Article €III-4 - L'Union interdit l'accès des avoirs de tout ressortissant de ses États membres aux paradis fiscaux. Il appartient au législateur, sur recommandations des OPICIAE des États membres, de définir les modalités des sanctions encourues.

Article €III-5 - L'Union et ses États membres s'engagent à ne retenir aucun des avoirs d'un ressortissant européen qui ne reconnaîtrait pas le droit de l'Union en matière économique et refuserait de s'y conformer, dans la mesure où celui-ci déciderait de renoncer à sa nationalité, à la nationalité européenne, et d'élire domicile hors du territoire de l'Union.




Chapitre €IV - Contrôle des informations et activités financières et commerciales

Article €IV-1 - La Banque centrale européenne, la Cour des Comptes européenne et le Fonds d'aide européen sont soumis au contrôle exclusif du Parlement européen.

Article €IV-2 - Les places boursières européennes, ainsi que les organismes de contrôle de l'activité et de l'information boursière constituent des services publics de l'Union.

Article €IV-3 - Aucune distinction sociale ne sauraient être due à la propriété privée. À ce titre, l'investissement à titre anonyme est interdit à tout ressortissant de l'UE. Tout indidividu a le droit d'accéder à des fonds de placement à la condition expresse que son identité, le détail et le montant de ses avoirs et titres soient portés à la connaissance des organismes publics européens de contrôle de l'information économique (OPICIAE).

Article €IV-4 - L'Union et chacun de ses États membres se dotent d'organismes publics indépendants de contrôle de l'information et de l'activité économqiue (OPICIAE). Les OPICIAE, garantissent à tout citoyen et aux institutions de l'union la transparence et la transversalité des informations relative à toute activité financière, commerciale, et relative à l'organisation du travail, mettant en jeu des ressortissants, entreprises et États de l'Union, quelque soit le domaine d'activité géographique concerné.

Article €IV-5 - Les OPICIAE ont pour objectif de fournir aux législateurs de l'Union et de ses Etats membres les critères économiques les plus à même de qualifier une concurrence loyale entre acteurs économiques, comme énoncé par l'article €II-2, le plafonnement du volume de publicité des entreprises sur le territoire européen, de même que les critères permettant de définir des règles équitables de contribution au financement des services publics des États membres et de l'Union.

Article €IV-6 - En vertu du principe énoncé à l'article €II-2, les critères établis par les OPICIAFE pourront être évalués par le biais d'indices portant sur les éléments caractérisant le lien social au travers de ces activités, à savoir notamment : les inégalités de rémunérations salariales et traitement divers des salariés ; la répartition des bénéfices des entreprises entre ses investisseurs, ses salariés et son développement ; la protection de la sécurité et de la santé des salariés ; la protection de l'environnement.

Article €IV-7 - Tout citoyen de l'Union bénéficie du droit de recourir, directement, par le biais d'un syndicat ou de toute association, aux OPICIAE de tout État membre de l'Union. Il peut leur soumettre des informations et peut accéder aux informations détenues par ces organismes, dans la mesure où ces informations ne relèvent pas strictement du secret professionnel ou de la protection de la propriété intellectuelle.




Chapitre €V - Instituts publics de statistiques et d'études socio-économiques

Article €V-I - L'Union et chacun de ses États membres se dote d'instituts publics indépendants de statistiques et d'études socio-économiques (IPISESE). Les IPISESE garantissent à tout citoyen et aux institutions de l'union l'équité et la pluralité des études et des statistiques soumises aux pouvoirs publics, ayant trait à l'activité économique et sociale.




Chapitre €VI - Règlementations en matière de publicité

Article €VI-1 - La quantité de publicité émise par les entreprises sur le territoire de l'union est soumis à un plafonnement, qu'il appartient au législateur de fixer, d'après les recommandations émises par les OPICIAE de l'Union, comme indiqué par l'article €IV-5.

Article €VI-2 - La loi fixe librement, suivant les recommandations émises tous les deux ans par le conseil européen sur la recherche scientifique, les limites d'émission de réclame, en termes de quantité et de qualité, en vertu du droit des individus de disposer d'un environnement sain, d'une part, et en vertu de la protection de l'intégrité psychique des individus.

Article €VI-3 - Les bénéfices liés à la diffusion de publicité ne sauraient profiter au diffuseur. Ceux-ci sont répartis entre le financement des services publics, notamment le système de financement par répartition des médias de presse, de l'Union et de ses États membres, et pour le dédommagement des individus subissant atteinte à la qualité de leur environnement et à leur intégrité psychique. Les entreprises assurant en partie leur financement au moyen de la diffusion de réclames sur leur propriété, sont tenues de répercuter intégralement ces recettes sur les tarifs des prestations servies et pour le dédommagement de ses salariés, conformément aux dispositions énoncées à l'article €V-2.




Transposition d'articles du Préambule de 1946, partie intégrante de l'actuelle constitution française :

8. Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises.

9. Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité.

10. La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.

11. Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence.

Dernière modification par sam17 (20-08-2006 00:57:48)

Hors ligne

 

#5 15-03-2006 05:03:23

Jacques Roman
Membre
Message n°216
Date d'inscription: 06-02-2006
Messages: 4210

Re: 05 Principes constitutionnels relatifs à l'activité économique

Constitution/loi organique

Bonjour Sam17 et bravo pour votre nouveau sujet de discussion.

Voici, pour la commodité du débat, les dispositions que j'ai incluses pour ma part (grâce à vous) dans l'avant-projet de constitution UE CIPUNCE Rév. 10 (bientôt en ligne - je sais, ça prend plus de temps que prévu).

"Article [3] : Objectif général.  L’Union a pour objectif général d’assurer à ses populations le maximum de bien-être dans le maximum de liberté [...]

"Chapitre [...]
"Principes régissant l’activité économique

"Article [88].  Principe général.  L’Union fait en sorte, conformément à l’article [3] de la Constitution, d’assurer toutes les libertés économiques conciliables avec le bien-être de ses populations.

"Article [89].  Principe de la libre circulation.  Est garantie la libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux, cela  dans les conditions prévues par la Constitution, les lois organiques et les traités conclus entre les États membres.

"Article [90].  Principe de la primauté du service public.  Toute activité d’intérêt général à caractère économique qui implique continuité, adaptation, neutralité et égalité constitue de ce fait même un service public.  Il appartient à chaque État membre de décider souverainement, dans le cadre de la loi et hormis toute considération de concurrence ou de rentabilité, des modalités de prestation de chaque service public considéré.

Article [91].  Application du présent chapitre.  La loi organique fixe le cas échéant les modalités d’application du présent chapitre de la Constitution."

Les dispositions que vous proposez vont beaucoup plus dans le détail ; or, ni les détails ni les explications n'ont leur place dans une constitution, qui doit exposer des règles claires et nettes et juridiquement certaines.  C'est donc dans une loi organique (voir art. 91 ci-dessus) que la plupart de ces développements auront éventuellement leur place : y voyez-vous une objection?

Dès maintenant, une remarque concernant l'[b]article VI
: je me contenterais d'une référence au droit international plutôt que de mentionner l'ONU. L'ONU n'est pas un gouvernement mondial :  les seules règles de la Charte des Nations Unies qui aient (à mon avis) valeur de droit international positif général (au sens de règles s'imposant à tous les Etats) sont celles des chapitres VI et VII (règlement pacifique des différends et action en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d'acte d'agression).  Les autres dispositions de la Charte concernent les objectifs et le fonctionnement de l'Organisation - elles ont donc une portée avant tout interne.  Imaginez que l'ONU soit supprimée, comme le voudrait actuellement, semble-t-il, son principal contributeur : que feriez-vous de la mention de l'ONU dans votre constitution?  Il faut rester général et précis à la fois : concrètement définir précisément des principes généraux.

Petite remarque[/b] : vos textes sont très riches, et il y a de fortes chances que des parties en soient copiées-collées. Par conséquent, je vous suggère de passer systématiquement par le correcteur orthographique du traitement de texte pour éviter/supprimer les coquilles (j'en laisse trop moi aussi) :  les scientifiques dédaignent souvent cette considération, mais ici nous parlons droit, et une bonne partie de la force du droit vient de la langue.

J'enverrai plus tard mes commentaires article par article.

Cordialement.  JR

Dernière modification par Jacques Roman (15-03-2006 05:39:36)

Hors ligne

 

#6 15-03-2006 11:22:53

sam17
Membre
Message n°218
Date d'inscription: 06-02-2006
Messages: 657

Re: 05 Principes constitutionnels relatifs à l'activité économique

À Jacques Roman,

* je souhaiterais en particulier que chacun critique déjà la forme et le fond de l'entrée en matière (textes introductifs)

* sur les articles proposés par moi.

Sur l'ensemble des "articles €" : je me propose d'animer un "texte apparent, à trous, et complètement évolutif", et m'engage à tenir compte des débats, et de l'autorité morale relative des intervenants en matière d'expertise en droit constitutionnel...

Chacun est libre - dans la mesure ou Étienne le permet - d'ouvrir aussi un message de ce type, et s'engage à assurer le "SAV" dans cet esprit.

J'y ai été franco, comme convenu, pour que chacun puisse objecter directement, songer aux incohérences, lacunes, excès... et même critiquer la forme. Y compris l'ordonnancement, les intitulés, le nombre... de  "chapitres €"

Au passage, la numérotation proposée pour les articles reprend à 1 dans chaque chapitre. Ce pour des rasions bassement pratiques : renuméroter tous les articles à chaque suppression, ajout, division / réunion d'article risque d'être une contrainte intenable.

Aucune objection, en particulier à ce que les détails, explications, développement soient :
- supprimés, élagués, reformulés...
- renvoyés à une loi organique, cf. article 91 de l'AVP v10 du CIPUNCE... ou soumis à tout autre mode de hiérarchie juridique proposé par qui s'y connaît mieux que moi en droit constitutionnel... et veut bien intervenir.

Article €VI : vous jugez vous-même que c'est posé à l'emporte-pièce.
- Aucune objection à vos remarques, et disposé à reformuler nettement l'article. Je vois que vous n'avez pas (encore) réclamé la suppression pure et simple du principe.

  Tout ce que je peux souhaiter de mieux, de votre part, c'est une proposition de réécriture complète, à cette étape, qui réponde à vos remarques. Cette forme de dialogue est intéressante, efficace, et même moins consommatrice de texte.

- Me concernant, j'irai déjà relire (ça fait longtemps) la Charte des Nations Unies, notamment les chapitres VI et VII.

- Sur l'idée que l'ONU puis disparaître...  Globalement, remplaçons dans l'article "ONU" par "organisme mondial ou même inter-États, reconnu par l'UE [qui / quoi / comment / conformément au droit de l'UE / à la Constitution / quelles éventuelles modalités évolutives...] comme éventuel organe suprême portant un Droit international, et supérieur à l'UE.

* sur vos articles :

- 91 : vu.

- 90 (Principe de la primauté du service public.)
  Je l'apprécie assez en l'état, quoique je ne sois pas entièrement ravi de la formule.

  Je tiens à y revenir, mais je préfère le faire quand j'aurai posté moi-même quelques articles d'un "chapitre €" "services publics". Ça permettra d'exprimer plus concrêtement d'éventuelles divergences d'approche.

  À cet instant :

  - juste cette question (de la part d'un type pas a priori libéral - mais "on" nous / vous attend au tournant) : est-il sûr qu'une "activité d’intérêt général à caractère économique qui implique continuité, adaptation, neutralité et égalité" (on rediscutera les termes) ne puisse forcément pas être assumée par une entreprise privée ? Moyenant sans doute des règles de contrôle plus srictes. Quid d'une entreprise privée sous-traitant pour un service public de l'État, sur cahier des charges émanant du public ?

  - la suite de l'article, j'aime assez en l'état.

- 88 : "[...] toutes les libertés économiques conciliables avec le bien-être de ses populations".

C'est un principe général, je sais.

Mais j'attendrais vraiment que soit ajouté, dans la Constitution, et dans le même volet "principe général (activité économique)", apposé au 88, un article au moins (plusieurs, même) qui exprime(nt) l'idée d'interaction entre peuples de l'UE et non européens.

Si cela passe par des détails, posons les à plat, levons les risques d'arbitraire... ce que vous voulez, réextrayons la substance essentielle, et ayons pour objectif finalde l'écrire, ce principe (ou ces quelques principes) manquant(s).

Il faut songer que :

- "le bien-être de ses populations" n'est pas dissociable (du moins que partiellement) de celui des autres populations avec lesquelles l'UE commerce.

- la mise en concurrence entre nations, qui n'a de sens qu'en termes de concurrence entre protections sociales.

Je vous renvoie déjà aux notions que j'ai proposées au travers de :

- l'article €I-3 (aspect "information économique") - "[...] garantir aux peuples européens la lisibilité des activités économiques internationales mettant en jeu l'ensemble des ressortissants européens, quel que soit le domaine géographique des activités économiques concernées.

- l'article €II-3 - (aspect "Critères (paramètres) de concurrence") "[..] les dispositions législatives européennes en matière de commerce, et relatives à la la règlementation de la concurrence économique, portent essentiellement : sur la protection de la sécurité et de la santé des salariés, sur la protection de l'environnement, et sur la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise ainsi que dans ses relations avec ses fournisseurs et ses investisseurs, quelque soit la nationalité et la domiciliation de ceux-ci[...]"

Laisser le vide complet, je le prétends, c'est la porte ouverte à l'économie ultra libérale, à l'impérialisme moderne et, en retour de baton, la division des individus au sein des peuples européens, les inégalités... et tout ce qui suit.

Je pose donc ces principes / notions pour faire évoluer la rhétorique, ici, là-haut, et chez vous (CIPUNCE - évidemment, j'aimerais bien pouvoir signer le plus vite possible la version finale de l'avant-projet)... et au final, protéger l'exercice démocratique de la tyrannie d'experts "managers de troupeau humain".

Si la Constitution n'écrit pas les lois, comment voulez-vous ne pas fixer des conventions claires sur les concepts posés comme paramètres législatifs, "juridiquement certaines"... mais "saines", aussi (reposant sur le droit DES INDIVIDUS, rien d'autre) et poser les modalité de contrôle associées. Sinon les lois vont s'écrire par la voix qui gèrent l'économie, et représentent les intérêts d" "un peuple, dans son entier".

Pardon de radoter, mais je ne me lasserai pas.

Je ne veux pas d'une prose qui laisse traîner une rhétorique immorale (non axée sur le seul droit de l'individu) - en particulier dans les chapitres relatifs à l'économie (je dirais : sur les autres périmètres, on a plus l'habitude et la vigilence - cette remarque revient à dire que le discours politique actuel est infesté par une prose économique immorale, pas notoirement par des louanges à un dieu, une remise en cause du droit au blasphème, un racisme, ni des aspirations collectivistes hostiles au droit de propriété...)

- vous avez parlé de PARAMÈTRES législatifs, j'évoque des vecteurs susceptibles de traduire les libertés économiques en atteintes au droit des individus, c'est une chose (pas besoin de mes interventions, pour poser ça - sauf que je vois bien peu, ici où là, de références au principe essentiel d'interdépendance des peuples pour assurer une harmonisation par le haut des protections sociales) mais surtout, j'évoque des conventions sur les critères de concurrence économique.

  J'ai clairement émis l'idée (article €II-2) de remettre en cause la notion de concurrence entre entreprises au profit d'indicateurs plus justes, et intelligibles au regard du droit des individus (liberté, égalité, protection sociale, droit à un environnement sain, protection de l'intégrité psychique,...)

- L'environnement, qu'il s'agisse d'air, d'eau, de réchauffement, ou de biodiversité, tous facteurs essentiels de survie de l'homme, donc de notre "bien-être" en particulier... tout cela doit être posé, et renvoyer non seulement à des lois organiques, mais à des institutions, s'il le faut de nouvelles.

  Tant l'apparition des menaces environnementales que la mondialisation économique ou l'apparition des médias télévisuels ou d'autres technologiques modernes ont alongé la liste des facteurs influant sur notre "bien-être"... Alors en matière de Constitution, il va faloir se dire qu'entre 1958 et 2006, çà fait beaucoup de considérations supplémentaires.

  Je ne signerai pas, en 2006 ou après, une Constitution qui ne met pas radicalement les garde-fous qu'elle pourrait mettre en la matière. Je ne connais pas vos compétences et connaissances en matière de biologie, géologie, écologie, sciences, mais pour faire très vite :

  - si vous n'êtes pas très éclairé en la matière et jugez que la Constitution proposée est assez ambitieuse et novatrice, c'est certainement que c'est une mauvaise Constitution... Vous me parlez de rapport / opposition entre libertés économiques et "bien être" des individus (européens, entre autres).

  - J'entends clairement, dans la continuité de ce que j'ai envoyé, poser des principes associés et un "chapitre €" "économie / protection environnement". En parallèle, je vais lister quelques dizaines d'exemples "amusants" (soyons au moins ludique) et aisément vulgarisables, en apposant le plus souvent les causes des phénomènes, l'inertie politique face aux avancées des connaissances scientifiques, ainsi que la question d'un interventionnisme politique ravageur sur la recherche (question du statut de la recherche) : le politique est très lent à prendre en compte les avis d'experts (autres que financiers, commerciaux ou militaires) mais c'est une chose.

Car en plus, "il" s'imagine qu'il faut qu'il décide du budget en volume et détail, et de l'orientation des recherches. Encore une question de services publics où on pose le montant avant de causer des besoins.

Et bien sûr, en matière de centralisme et d'interventionisme, la dérive actuelle "à la française" n'est qu'un aspect : je veux dire en particulier qu'il y a la science "qui vend bien", et celle qui "ne vend pas bien". On a parlé indépendance des médias, des statistiques (et sondages ?), bientôt de l'info économique, ça tombe bien, tout cela converge.

On ne s'imagine pas la quantité de dossiers sur lesquels on a perdu un temps énorme, alors que les avancées considérables ont été dues au simple fait de penser à des principes élémentaires, connus depuis des siècles, et recquiérant peu de frais de mise en oeuvre. Mais rien de cela n'est spectaculaire.

- 89 (Principe de la libre circulation) : même observation que la dernière fois, sur le volet "après 29 mai" : "dans les conditions prévues par les lois organiques et les traités conclus entre les États membres conformément à la Constitution". (ou formule équivalente).

* sur les coquilles : bien reçu.
   Vous aurez constaté qu'hier, j'ai produit beaucoup en volume... j'ai relu le tout hier soir, sur impression papier, et effectivement il y a du dégât. En particulier, beaucoup dans les "articles €" eux-mêmes.

   Je suis très attaché à la syntaxe et à l'orthographe. Pas de soucis. Et si je suis scientifique, j'ai aussi l'esprit littéraire (les deux "esprits" ne s'opposent pas).

Slts.

Dernière modification par sam17 (15-03-2006 13:28:40)

Hors ligne

 

#7 17-03-2006 16:12:33

sam17
Membre
Message n°230
Date d'inscription: 06-02-2006
Messages: 657

Re: 05 Principes constitutionnels relatifs à l'activité économique

À Alainguillou,

en réponse à votre message (#20 15-03-2006 23:24:49) posé sur le volet "Sens à donner au 29 mai et perspectives" (comme convenu là-bas).

"Vous en arrivez quand même à cette phrase qui me passe en travers de la gorge, sur "la libre circulation... etc."... "

Merci beaucoup de me (nous) brancher là-dessus. Parce que je ne fixais pas (encore) assez sur cet aspect :

* tout d'abord, je répondais à Jacques Roman, qui me demandait de commenter une version temporaire d'article du CIPUNCE.

  Extrait de l'échange :
  (JR) "je viens de compléter - utilement je crois - l'avant projet CIPUNCE de la manière suivante : [...] qu'en pensez-vous ?

  Sur le Principe de la libre circulation. "La libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux est garantie conformément à la Constitution, aux lois organiques et aux traités conclus entre les États membres." "
  (S) Cette formulation me plaît peu, en l'état.
  Ce n'est pas la libre circulation (du tout) (*) qui me dérange, c'est le "est garantie conformément [aux lois organiques et aux traités conclus entre les États membres]. De deux choses l'une :
  - soit vous parlez de lois, traités conclus avant la date de ratification de la constitution, et alors je vous dirais : "pitié, supprimez ce qui est écrit après le mot Constitution".
  - soit vous parlez de lois et d'accords passés après, et alors ceux-ci sont conformes à la Constitution...
  Au bilan, je crois qu'il serait bon de préciser ce point. Pourquoi pas tout simplement :
  "La libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux est garantie par les lois organiques et les traités conclus entre les États membres conformément à la Constitution" ?


(*) Je traduis : "du tout", c'était pour désigner l'ensemble. Pas pour dire "ça ne me dérange pas du tout".

     Concrètement : je me suis peu intéressé à cet aspect "libre ciriculation", et c'est bien ce que je me reproche. Donc, je m'en tenais à répondre à Jacques R. sur la suite de la phrase, pour dire qu'il fallait que les lois et traités soient eux-mêmes adoptés selon le cadre fixé par la Constitution.

* dans mes ébauches d'articles, vous aurez sans doute remarqué que  :

- je ne mentionne nulle part (encore) la notion de libre circulation. En l'occurence, celle de biens et capitaux, et je dirais "travailleurs" (plus qu'individus, ici) puisque le volet cause essentiellement activité économique.

- s'agissant de la libre circulation des individus, au sens large, je suppose qu'on n'a pas besoin de mises au point.

  Par contre, il me semble que déjà mon ébauche d'article €III-5... "n'y va pas de main morte" ("[...] dans la mesure où celui-ci déciderait de renoncer à sa nationalité, à la nationalité européenne, et d'élire domicile hors du territoire de l'Union.")

  C'est une piste, mais je tiens à poser les choses.
  Et globalement, je vous encourage à lancer des articles, notamment relatifs à la "libre circulation". C'est effectivement essentiel.

* Je cherche à rester "démocrate" dans les mesures. Si je "blinde" d'un côté les aspects "contrôle démocratique", il faut bien que je dise ce qui est permis. Voir l'article €II-1 - "Tout individu a le droit d'entreprendre et de posséder une entreprise, tout ou partie de celle-ci."

Je le pose pour le débat. Pareil, si cela vous choque, on est là pour en débattre.

Mais lorsqu'on pose ça, c'est déjà du libéralisme. Je crois que nos divergences éventuelles sur le fond (je n'en ai encore pas vu, moi) viennent plus de l'aspect "isolationnisme".

C'est un sentiment. Mais après tout, moi-même je me demandais encore récemment (il y a un an et même moins) s'il ne fallait pas revenir à une forme de protectionnisme franc en matière économique (capitaux compris, bien sûr).

Vous avez parlé (plus que moi, même si c'est par la négative) de "libre circulation", quand moi je parle de "juste information, de commerce équitable généralisé".

Il y a deux choses qu'il nous faudrait distinguer, entre nous :
- la question du libéralisme / alternative socialiste nettement anti-libérale
- la question de la mondialisation / isolationnisme

Mais les deux choses sont aussi liées.

* Pour la seconde, allons droit au but :

Prouvez-moi qu'un isolationnisme économique soit tenable.

Pas tant même économiquement (ça j'y crois sans problème), que le mode soit libéral ou non, d'ailleurs.

Quand au bien-être / niveau de vie / qualité de vie... le tout est de désindexer nos critères de richesse

Mais ne serait-ce que sur trois plans, sans doute indissociables :
- le risque d'affrontement diplomatique sévère au sein même du "monde libre" ;
- le "laisser pourrir la situation" dans les pays qui ont bouffé notre impérialisme (et continuent de le faire, malgré les indicateurs de croissance), donc le risque d'agression extérieure, depuis le sud bouffé par le terrorisme et les nationalismes ;
- la gestion de l'environnement au plan mondial, vu la crise d'ampleur.

Je dirais que :
- d'une, l'isolationnisme ne fait pas recette auprès des citoyens.
- de deux, le collectivisme encore moins. Sur le papier, si c'est un isolationnisme doublé de collectivisme, on ne tiendra pas 5 ans... avant de se retrouver sous les bombes. Et Mammon sait dans quel état la France et le reste du monde sortira de cet épisode
- de trois, donc, toujours sur le papier, l'option l'isolationniste n'est viable à la rigueur... que si elle se traduit par un mode économique libéral, bien plus efficient et juste du fait du contrôle démocratique dans la nation (même échelon entre domaines géographiques des pouvoirs économique et politique).

  C'est plutôt à cette option que j'ai commencé à songer.

  Quoiqu'il en soit, l'option ne devrait sa survie qu'à la politique de l'exemple.

  Et puisque en définitive, c'est toute la planète (sa stabilité sur le plan militaire, écologique) dont on dépend, est-ce la seule manière de pratiquer la politique de l'exemple ?

  Je laisse "l'option" à ce stade. Je l'ai délaissée.

Puisque, rappelons le :
- l'isolationnisme ne fera pas recette comme proposition à soumettre aux citoyens (vous me contredirez peut-être, j'attends que vous le fassiez)
- l'option est instable, donc qu'il ne faut "pas se rater"
- la politique de l'exemple a ses limites : la géopolitique, la diplomatie sont des univers impitoyables. Que les autres peuples, devant un exemple, soit séduits est une chose. Qu'on les laisse voir, sans les abreuver de propagande, en est une autre. Qu'on les laisse faire sans engendrer de gros conflits, c'en est encore une autre.
 
* Pour la première : si, vu la seconde, on conclut qu'un isolationnisme n'est pas tenable / envisageable, on commence par voir que la mondialisation économique est déjà partie sur le mode du capitalisme primaire (puisque des privilèges se sont acquis de fait dans l'espace non soumis à l'autorité des États).

  Et on peut penser que, vue de l'occident qui vit chez lui en paix (c'est ainsi que je le pose), la guerre économique joue la fonction sociale tyrannique que jouait la guerre tout court avant (insécurité économique, peur de l'avenir, isolement des individus mais union contre l'ennemi agité - les autres nations).

En un mot, refonder la démocratie en partant de la mondialisation, ça s'appele l'altermondialisme, si je puis me permettre.

Pourquoi ai-je intitulé mon volet "pour la démocratie libérale", avec des articles pareils ?

Alors : la libre circulation, la libre information, le commerce équitable généralisé, tout cela va ensemble.

Et la taxation bien plus élevée de la spéculation (flux de capitaux), plus importante du capital, et moindre des bas salaires. Tout cela aussi, est à apposer.

J'ai fait des propositions qui vont dans le sens de cette mise en relation.

Si vous avez lu mon message relatif au plafonnement des frais de publicité (volet "indépendance des organismes de statistiques"), vous voyez que je croise largement les paramètres.

Et puis, il y a des mesures plus directes. Pour rappel :

Article €III-4 - L'Union interdit l'accès des avoirs de tout ressortissant de ses États membres aux paradis fiscaux [...]

Article €IV-2 - Les places boursières européennes, ainsi que les organismes de contrôle de l'activité et de l'information boursière constituent des services publics de l'Union.


---

Il signifie peut-être quelque chose qui n'a pas fini d'émerger (mot à la mode), non seulement en France, mais aussi dans bien d'autres parties du monde dit "unipolaire."

À part le courant alter, que je qualifie, pour parler de ses têtes pensantes, de nouvel existentialisme, je ne vois pas.

Pour moi, c'est même la parfaite renaissance de la gauche, au plan mondial. Donc, de manière efficiente dans les États.

[...]

Le travail fait l'économie, le reste, c'est affaire de gestionnaire de bestiaux humain (des fascistes, on en a de tous temps).
N'ai-je pas clairement écrit que nous étions déjà sous la botte d'un totalitarisme de forme nouvelle ?

"Pourquoi donc continuer à appeler cette pseudo économie  "la réalité de l'économie mondialisée" ?
Sa crédibilité n'est même plus au rendez-vous !"

La question n'est pas de savoir si le modèle étalé dans l'idéologie est crédible. Si 10% des gens y croient (schématiquement), c'est déjà énorme. Autant croire que moins de plus de 10% des gens croient vraiment à l'action politique aujourd'hui.

Sur les chiffres effectifs du commerce, de biens, de matières premières, de services, et plus encore, des flux de capitaux, la mondialisation économique est une réalité incontournable.
80% du commerce mondial est fait au travers des multinaltionales et de leurs réseaux de filliales.

"Il suffit que la prise de conscience de cela continue à exploser comme en Amérique Latine, et dans de plus en plus de foyers en Europe, pour que cette "monnaie de singe "tombe" ;
"L'économie réelle est sur les territoires, elle n'est pas dans les "capitaux flottants"."

L'économie virtuelle (changes) c'est 58 fois l'économie réelle.
.. et 98% de l'activité boursière se fait dans les pays du Nord.

Alors c'est à double tranchant :
- en l'état, comment voulez-vous que les pays du sud aient une économie tenable ?
- mais les aspirations "éco-séparatistes" des pays du Sud font mal à nos bouffeurs de cigares...

Pour le reste, c'est le travail qui fait l'économie. Et la richesse avec. Rien d'autre.

Regardez les Émirats arabes... des pays extrêmement inégalitaires, mais même, des pays pauvres. Ils sont infestés de pétrole, et n'ont presque que ça (sans doute car ils ne misent que dessus). Ce qui se développe autour, c'est :
- beaucoup d'exploitation du pétrole, c.à.d. des grands managers et des managers occidentaux, et une multitude de petits travailleurs asiatiques,
- beaucoup de commerces, important des marchandises occidentales dernier cri pour les nantis dont les familles bénéficient de colossales rentes royales
-   

"La circulation ne crée aucune richesse (réelle durable et sans dommages irréversibles donc ruineuse globalement) que pour l'infime minorité qui s'en engraisse "à la marge".
Alors ce n'est pas au moment de rédiger une Constitution qu'il faut tomber dans le mensonge de cet économisme de l'arnaque institutionnalisée par des "traités " qui ne furent que des contrats léonins imposés au travail par le capital...
La soi-disant "économie "ne visant qu'à réduire le côut du travail par rapport au taux de profit."

Bref, nous sommes bien d'accord. Alors posons déjà ceci :

- est-il possible de ne pas mentionner la libre circulation des bien ? Des capitaux ?
  Commençons par là.

  La libre circulation des biens, ... Non, franchement. La, c'est de l'isolationnisme caractérisé.
  Celle des capitaux, j'ai donné mon point de vue. Je reprends ça en conclusion.

- si on les mentionne, "libre" ne veut dire ni "sans contrôle", ni "non soumis à impôt".
  C'est ainsi que le droit fondemental de propriété (c'est pas moi qui le dit, c'est la DDHC de 1789, rien que ça) ne signifie ni "libre d'impôt", ni "cause de privilège social" (cf. article 1er de la DDHC de 1789).


Pour revenir, en conclusion, sur ce que j'ai posé :

- tout ce qui circule est soumis à impôt, capitaux comme le reste.

- les institutions garantissent à tous les citoyens la transparence et la transversalité de toute information de nature économique (finance, commerce, organisation du travail) liée à toute activité économique impliquant des européens : partout ou "l'UE commerce", l'UE sait comment elle le fait. Point.

- ces informations permettent essentiellement d'évaluer la qualité du lien social sur toute la chaine travail-client-fournisseurs-actionnaires-

- les nouveaux critères de concurrence économique se fondent sur ce jugement (qualité du lien social) ainsi que sur la protection de l'environnement.

- ces critères remplacent ceux de la concurrence entre entreprises, car ce concept, dès qu'on y accole les qualificatifs "équitable", "loyale", "non faussée..." devient stupide, odieux si on en juge par l'incapacité de tenir compte de la reproduction sociale, mais même, du fait que les actionnaires et les cadres dirigeants pillent les profits (j'ai donné des chiffres qui parlent d'eux-mêmes), et concept dont découle celui (morbide) de concurrence "libre et non faussée".

- l'UE se protège de toute mesure fondée sur ce concept abberrant (AGCS, et mesures européennes en vigueur actuellement), notamment les réclamations de dédommagements (type AMI) pour pertes de profit liées à l'application des règlementations sociales.

- ces nouveaux critères de concurrence économique n'impliquent aucun patriotisme économique (en prescriptif ou à l'inverse - absurde de toutes manières avec la mondialisation).

- ces critères et le jugement global se traduisent par des recommandations, soumises directement aux parlements et au parlement de l'UE, sur : le niveau d'imposition à appliquer, le plafonnement de publicité, ... (autres).

Pour se faire une idée :

Tous les facteurs suivants conduisent une entreprise à payer plus d'impôts, à voir réduire davantage ses droits d'émettre de la pub sur le territoire (pondération à évaluer par la suite, sans doute par les gouvernements eux-mêmes, et en tout cas pas dans la Constitution) : gros écarts de salaires ; emploi de sous-traitants dans les pays pauvres ; gros écarts de salaires chez les fournisseurs (y compris à l'étranger) ; gros écarts de rémunérations entre capital et travail, sur toute la chaîne (et notamment chez les actionnaires du donneur d'ordre) ; respect des règles environnementales, sur la protection de la santé et de la sécurité des salariés, et sur les doits du travail (droits syndicaux notamment *) euroépennes (y compris chez les fournisseurs).

* Il semble évident que certains facteurs grossissent ensemble (voir mon message relatif au plafonnement des frais de publicité (volet "indépendance des organismes de statistiques").

Slts.

Dernière modification par sam17 (17-03-2006 17:42:50)

Hors ligne

 

#8 17-03-2006 17:49:30

sam17
Membre
Message n°233
Date d'inscription: 06-02-2006
Messages: 657

Re: 05 Principes constitutionnels relatifs à l'activité économique

Extrait (crypté) du procès-verbal de la réunion annuelle entre la Direction de l'entreprise XXXX et les organisations syndicales tenue le XX/XX/XXXX   

"La réunion a porté sur :
- [...]
- la définition de la documentation statistique à diffuser aux organisations syndicales dans le cadre de la négociation. Les statistiques porteront sur l’année (XXXX-1) et les cadres dirigeants seront exclus de l’ensemble des données
."

Hors ligne

 

#9 17-03-2006 22:30:27

alainguillou
Membre
Message n°235
Lieu: Nantes
Date d'inscription: 19-02-2006
Messages: 432
Site web

Re: 05 Principes constitutionnels relatifs à l'activité économique

Bon travail, cher Sam !

La profondeur de ma réflexion n'allait pas demander tout ça, assurément.

Il me reste une question simple , mais FONDAMENTALE ...(attendez , voici la couleur:Fondamentale)

"La concurrence économique" est-elle "la réalité"  é-co-no-mi-que ?

N'y a-t-il pas, une fois constaté que malgré tout, la terre tourne, un "travail" humain à accomplir sur cette "réalité première" pour en faire un produit plus civilisationnel: la coopération économique ?


Ce que vous intégrez comme allant définitivement de soi, c'est que la réalité intangible c'est la concurrence...

... Il faudrait respecter les bébêtes qui grognent en nous (et finalement "la bête", de retour), comme on doit "respecter la nature ?

C'est là l'idée "libérale" qui faisait fureur fin XIXè !

À l'heure où la propriété privée de l'information devient technologiquement impossible, à l'heure où l'on est capable de transformer la planète en enfer et où certains achètent des terrains sur je ne sais quelle planète de secours,  on serait incapable d'inventer une économie coopérative ?

Il y a plus d'un tiers des citoyens "modernes" qui s'impliquent dans le bénévolat, et on serait incapable de faire ça ?

Je ne voterais pas pour un texte constitutionnel qui en préjuge !


... une « arme miraculeuse » (Aimé Césaire) pour la Résistance(...)contre ce qui endeuille l’être, souille, mutile, brise, l’élan de l’individu vers le « Champ des possibles »...(site de "poesie urgente")

Hors ligne

 

#10 17-03-2006 22:49:31

alainguillou
Membre
Message n°236
Lieu: Nantes
Date d'inscription: 19-02-2006
Messages: 432
Site web

Re: 05 Principes constitutionnels relatifs à l'activité économique

Autre question :

La libre circulation des biens etc, serait le remède contre "l'isolationnisme"...

Vraiment ?

Comme je me sens seul, moi qui ai navigué 30 ans sur des cargos au long cours !

... Avec beaucoup de temps pour lire les comptes rendus des comités d'entreprise...

Bien sûr , mon modèle n'est pas la Corée du Nord, mais j'ai beaucoup fréquenté la Corée du Sud, et franchement, c'est pas non plus ma tasse de thé, bien que...

Les biens DOIVENT circuler, y a pas à dire !

Mais "librement", pourquoi donc ?

Pourquoi la racine du "libéralisme" irait-elle affranchir "les biens" après avoir subi l'affranchissement des esclaves ?

C'est cette chose qui me dérange : l'association du mot libre à toutes les sauces.

Les biens doivent circuler, soit, mais à mon avis, avec le plus de sécurités possibles, le plus de rigueur possible, afin de ne pas avoir cette extravagance d'allées et venues de marchandises vendues et revendues sans rationalité économique, et avec des effets dévastateurs sur l'environnement.

(Tiens, je devrais chercher la couleur verte, mais je ne maîtrise pas...)

Peut-être ma réflexion est-elle trop "courte" ?

Pour le reste je suis d'accord avec votre tentative intéressante, demandeur moi-même de cette aventure d'un texte constitutionnel sur les quais  dangereux de "l'économie".

Bien amicalement, malgré mon rejet du "libéralisme"...


... une « arme miraculeuse » (Aimé Césaire) pour la Résistance(...)contre ce qui endeuille l’être, souille, mutile, brise, l’élan de l’individu vers le « Champ des possibles »...(site de "poesie urgente")

Hors ligne

 

#11 17-03-2006 23:03:34

alainguillou
Membre
Message n°237
Lieu: Nantes
Date d'inscription: 19-02-2006
Messages: 432
Site web

Re: 05 Principes constitutionnels relatifs à l'activité économique

Avant d'aller relâcher ma vigilance citoyenne, une dernière question :

Le "marché", c'est un terme bien ambigu ?...

Si l'on regarde de quoi on parle : il y a la sphère des placements financiers, la "liberté à la vitesse de la lumière", c'est pas avec un filet à papillon qu'on attrapera ces millions... Ils sont perdus pour ce que je crois être "l'économie à faire".

Une économie de marché, bien sûr, contre l'isolationnisme, d'accord... Il faudrait avoir quelques prises sur cette "réalité" afin de la "réguler".

Ah ! Quel mot affreux ! Non, je ne veux pas dire saucissonner de bureaucratie, je veux dire "piloter avec intelligence", donc , "co-piloter", donc,  mettre à la disposition de co-gestionnaires...

Et là, dans mon brouillon idéologique de naviguant solitaire et non moins en colère, je situe le rôle, frontalier (car permissif, et non prescriptif) d'un texte constitutionnel, qui constituerait l'entreprise citoyenne, co-pilotée par des travailleurs associés, des consommateurs citoyens et des associatifs bénévoles assoiffés d'initiative et d'esprit d'entreprise (citoyenne).

... Cette fois, faites de beaux rêves : bonne nuit ! ( je corrigerai ou supprimerai demain...)


... une « arme miraculeuse » (Aimé Césaire) pour la Résistance(...)contre ce qui endeuille l’être, souille, mutile, brise, l’élan de l’individu vers le « Champ des possibles »...(site de "poesie urgente")

Hors ligne

 

#12 18-03-2006 07:59:41

Étienne
Message n°239
Lieu: Trets (France, 13)
Date d'inscription: 28-01-2006
Messages: 1647
Site web

Re: 05 Principes constitutionnels relatifs à l'activité économique

Bonjour à tous.

Quel plaisir de vous lire...

C'est long, probablement trop long pour le commun des mortels, mais c'est vraiment intéressant et on progresse.

Nous devrions tous faire un effort pour être brefs (pas facile, je sais, à qui le dites-vous wink)

Quelques mots pratiques pour aider Alain (et d'autres) à mettre en forme les messages :

Pour mettre un texte en forme, en couleur par exemple, il faut le sélectionner avant de choisir la couleur (sélectionner = glisser sur le texte pour le mettre en surbrillance).

D'autre part, il y a un petit bug qui interdit de donner deux fois de suite la même couleur (sous IE) : on réduit le problème en donnant temporairement une autre couleur, puis CTRL Z pour annuler cette couleur temporaire, puis la couleur voulue (celle qu'on voulait répéter). C'est long à expliquer mais assez rapide à faire hmm

Je passe derrière vous pour corriger les petites coquilles qui traînent inévitablement. De temps en temps, c'est trop bon et je m'autorise à mettre un petit coup de gras, vous me direz si j'exagère dans ce travail d'édition. Par exemple, les citations d'Orwell proposées par Sam (http://etienne.chouard.free.fr/forum/vi … d=212#p212) sont vraiment excellentes, je trouve, et je les ai aérées et mises en 'quote'.

À propos, je vous recommande la forme 'Quote' pour mettre en valeur un paragraphe vraiment important, à lire et relire. C'est une forme qui est imprimée (alors que les couleurs de surlignage ne le sont malheureusement pas).

Pour accentuer les majuscules, utilisez ALT et le pavé numérique :
ALT 144 pour le É,
ALT 0200 pour le È,
ALT 0192 pour le À
et ALT 0199 pour le Ç.
Pour le Ê il suffit de taper l'accent circonflexe suivi du E majuscule, comme on fait en minuscules.

Si vous voulez créer un lien cliquable (c'est vraiment pratique pour le lecteur), il faut d'abord copier l'adresse du lien (clic droit Copier sur la barre d'adresse), puis le coller dans votre texte, puis le sélectionner et utiliser enfin l'outil 'http://" qui est au-dessus de la fenêtre de saisie du message.

Notez surtout que l'adresse exacte d'un message au milieu d'une discussion (pour créer vers lui un lien précis qui évite de le chercher, comme je l'ai fait pour les citation d'Orwell plus haut) se trouve dans le lien de la date, en haut à gauche du message : si vous approchez le pointeur de ce lien, vous remarquerez son adresse sur la barre d'état (en bas de l'écran, avec un dièse # qui signale une "ancre", c'est-à-dire un texte nommé dans la page) : vous pouvez capturer cette adresse exacte (pour y faire un renvoi dans votre propre message) avec un clic droit 'Copier le raccourci' sur le lien).

En termes de navigation, pensez à la touche Correction Arrière (Backspace, au dessus de Entrée) pour revenir rapidement à la "page précédente" (qui peut être la même mais là où vous aviez cliqué sur un renvoi).

Pardon de ne pas plus intervenir, je suis débordé (les examens approchent pour mes étudiants qui ont particulièrement besoin de moi en ce moment), mais je vous lis avec attention.

Si l'un d'entre vous a le temps de me proposer (par courriel) une synthèse de ce qui a été dit sur chaque fil, il m'aide beaucoup et rend un service important à tout le monde. De mon côté, je n'ai vraiment pas le temps, et pourtant ce serait sûrement bien utile pour aider les nouveaux venus à nous rejoindre.

Amicalement.

Hors ligne

 

#13 18-03-2006 10:52:16

alainguillou
Membre
Message n°240
Lieu: Nantes
Date d'inscription: 19-02-2006
Messages: 432
Site web

Re: 05 Principes constitutionnels relatifs à l'activité économique

Bonjour

J'avais une autre question :

D'accord pour constater la "mondialisation".

Pas d'accord pour en clore l'analyse à votre manière, Sam, très pertinente, mais prisonnière d'une logique globale, qui avale dans  un même déglutissement conceptuel le macro-phénomène résultant (la conséquence), et le micro-phénomène originel (la cause).

Quand je parlais d'aile de papillon, ce n'était pas que pour rester à la mode, c'était que j'avais présent à l'esprit ce qui se passe dans l'intime pensée d'un jeune cadre frais émoulu, lors de sa première promotion de "manager" dans une entreprise filiale de grosse multinationale :

Là se produit un petit clic, qui supprime un monde : celui qui n'existe plus dans la "globalisation".

N'y a-t-il pas, outre les "effets structurels", des causes "logiques" à cette auto-flagellation culturelle du "manager" ?

Je pense à la prééminence d'une école économique sur les autres (défaut de pluralisme, altération du sens critique).

C'est la négation de Marx, mais aussi de Keynes et même, finalement, c'est une "non-pensée" qui s'érige en dogme !

Ce qui se passe au coeur d'une entreprise, c'est le refus :

Refus de "la direction" d'entendre quelque proposition alternative que ce soit, portée par le "délégué qui pose plus de problèmes qu'il ne saurait en résoudre" (caractérisé "a priori" comme tel).

Le délégué en question peut avoir eu une formation qui lui permet de proposer l'examen du fonctionnement de son entreprise à la lumière d'autres critères que ceux qui "justifient la logique imposée"...

On en revient aux systèmes "isolationnistes" : le capital, même mondialisé, est un DIEU très "seul" !

Je crois qu'une Constitution pour plusieurs nations, dans ce "monde globalisé", justement, devrait " PERMETTRE" (pas forcer) l'émergence d'une autre logique de développement que cette triste "logique libérale".

Il s'agit de la charnière, intime, entre "droit de l'homme à l'entreprise" et "ÉCONOMIE".

J'adore lire Freud, pas seulement Marx (enfin, lire et relire, en sachant bien que quelques autres auteurs aident pour penser ce que l'on lit...)

Une Constitution qui abandonnerait l'intime, c'est-à-dire le droit des individus à leur dignité, et qui ne PERMETTRAIT PAS à chacun d'aller sans dommage vers les autres, ni à la collectivité de maîtriser ses énergies, elle servirait à quoi ?


... une « arme miraculeuse » (Aimé Césaire) pour la Résistance(...)contre ce qui endeuille l’être, souille, mutile, brise, l’élan de l’individu vers le « Champ des possibles »...(site de "poesie urgente")

Hors ligne

 

#14 19-03-2006 00:28:47

alainguillou
Membre
Message n°246
Lieu: Nantes
Date d'inscription: 19-02-2006
Messages: 432
Site web

Re: 05 Principes constitutionnels relatifs à l'activité économique

NON au "bien-être des populations" !

... Je m'expliquerai.

À plus tard , amicalement


... une « arme miraculeuse » (Aimé Césaire) pour la Résistance(...)contre ce qui endeuille l’être, souille, mutile, brise, l’élan de l’individu vers le « Champ des possibles »...(site de "poesie urgente")

Hors ligne

 

#15 19-03-2006 13:00:45

Jacques Roman
Membre
Message n°250
Date d'inscription: 06-02-2006
Messages: 4210

Re: 05 Principes constitutionnels relatifs à l'activité économique

Principes constitutionnels socioéconomiques

Voici les remaniements du projet CIPUNCE (Rév. 10, que je viens de terminer et qui va partir ce soir chez le webmestre cipunce) concernant les principes applicables à l'activité économique :


"Article [3] : Objectif général .  L’Union a pour objectif général d’assurer à ses populations le maximum de justice sociale dans le maximum de liberté.

"Chapitre 2
Principes constitutionnels socioéconomiques

"Article [67].  Principe général.  L’Union fait en sorte, conformément à l’article 3 de la Constitution, d’assurer toutes les libertés économiques conciliables avec la justice sociale et le respect de la nature.

"Article [68].  Principe de la justice sociale.  Le but de toute société étant d’assurer le bien-être maximal de la population, toute activité économique doit répondre aux impératifs universels d’égalité, de solidarité, de tolérance, de respect de la nature et de partage des responsabilités .

"Article [69].  Principe du respect de la nature.  La nature constituant le patrimoine commun de l’humanité, l’Union veille à ce que les activités économiques entreprises sur son territoire ou l’extérieur ne portent pas atteinte à la conservation de ce patrimoine.

"Article [70].  Principe de la liberté d’entreprise.  La libre entreprise est garantie – en particulier la libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux –, cela dans les conditions prévues par la Constitution et les lois organiques ainsi que par les traités conclus entre États membres pourvu qu’ils soient conformes à la Constitution et aux lois organiques.

"Article [71].  Services publics.  Toute activité d’intérêt général à caractère économique impliquant continuité, adaptabilité, neutralité et égalité constitue de ce fait même  un service public.  Il appartient à chaque État membre de décider souverainement, dans le cadre de la loi et hormis toute considération de concurrence ou de rentabilité économique, des modalités de prestation de chaque service public considéré .

"Article [72].  Application du présent chapitre.  La loi organique fixe le cas échéant les modalités d’application du présent chapitre de la Constitution."   

Cordialement.  JR

Hors ligne

 

#16 20-03-2006 14:14:58

sam17
Membre
Message n°260
Date d'inscription: 06-02-2006
Messages: 657

Re: 05 Principes constitutionnels relatifs à l'activité économique

A Jacques Roman et à Alainguillou,

je crée ce message pour vous répondre, et j'y réviens dès que possible.

Car j'ai un message à déposer dans la foulée.

Hors ligne

 

#17 20-03-2006 14:33:09

sam17
Membre
Message n°261
Date d'inscription: 06-02-2006
Messages: 657

Re: 05 Principes constitutionnels relatifs à l'activité économique

UN BON EXEMPLE VAUT MIEUX QU'UN LONG DISCOURS...

J'ai déplacé ici un gros bout de message que j'avais proposé au sujet d'un volet en projet de création : "indépendance des organismes d'études socio-économiques" (le terme est de moi).

Il s'agit d'une proposition de méthode de PLAFONNEMENT JUSTE de la quantité de publicité diffusée par une enseigne.

Sur le principe : le droit de "polluer à coup de pubs, suivant les seules limites fixées par ses moyens et sa morale"... n'existe pas, que je sache. Allons-y...

Par le biais de cette proposition, il s'agit surtout de donner une réflexion sur un indice caractérisant le niveau d'inégalités économiques" qui pourrait convenir à la société mondialisée. Cet indice pourrait
- s'appeler par exemple "indice de commerce équitable"
- s'appliquer plus largement, pour qualifier les entreprises, évaluer la qualité du lien social dans le milieu du travail, être employé pour pondérer le niveau d'imposition des entreprises, ...
- intervenir comme critère essentiel dans une notion de "concurrence loyale pour tous les individus" qui se substituerait aux notions immorales de "concurrence non fausée entre entreprises"...
- intervenir, pris au plan du pays entier (moyenne des entreprises qui lui seraient rattachés juridiquement), dans le calcul d'un "indice démocratique", combiné à d'autres sous-indices plus proprement liés aux apects constitutionnels "classiques", que lle respect du droit et des libertés fondamentales, et la séparation des pouvoirs.

Le principe serait non pas d'imposer des quotas de publicité dans l'absolu, mais d'indexer le plafond de publicité diffusée sur le territoire sur un indice qui soit à la fois :
-juste, au sens du "commerce équitable", des protections sociales et de la protection de l'environnement ;
- issu d’une mesure aisée
.




L’ "indice de commerce équitable" serait lié :


1. Au volume de travail associé à la marque qui fait sa promotion et au produit vanté.
   Le budget de publicité des entreprises est très inégal, parfois sans rapport avec le travail et l’investissement fourni pour le produit :

- masse salariale de l'entreprise et de ses fournisseurs.

- part de CA (entreprise + fournisseurs) investie effectivement dans le produit dont on fait la promotion. Il faut tenir compte d'une nécessité d'amortissement dans le temps : en R&D, en formation continue, en mesures de protection de l'environnement... Cet amortissement doit être explicité. Il ne me semble injuste de défendre l'idée qu'un nouveau produit doit bénéficier de faveurs significatives.

Je passe sur ce sous-indice : l'idée est la nécessaire proportionnalité du plafond avec l'investissement réel dans la production du produit.


2. À la protection de la qualité du travail, dans la chaîne donneur d'ordre - fournisseurs .
   
- Ce, quelque soit le domaine géographique de ladite chaîne client - fournisseur.
  Ajoutons "actionnaire" (mais il n'est pas nécessairement besoin, ici, de domiciler les actionnaires (hormis les cadres et autres salariés payés en stock options), juste de savoir quelle part des bénéfices leur revient. 
   
- L'indice est à tabler sur les inégalités de salaires dans l'entreprise. La Dispersion est évaluée suivant écart-type ou mesure qui rende compte plus encore de l'agglutination vers les très gros / très petits salaires.



C’est évident : l'explosion des salaires des cadres dirigeants, resp. de directoires, de conseil d'administration, resp. commerciaux, "grands acheteurs", managers de la "qualité", est le grand facteur du diktat des actionnaires et de la déshumanisation du travail. Mais à bien y regarder, c'est même le moteur de la guerre économique mondiale, le coeur d'orchestration de l'économie ultra libérale.

La rémunération en stock-options (et "golden parachutes") aggrave le problème, les grands cadres tournent assez vite. Juste ce qu’il faut. Et cela encourage la course aux primes des cadres dirigeants, qui est au coeur de l'économie inhumaine...
Le MEDEF aimerait que tous les salariés soient payés en actions… Je suis très sceptique sur l'actionnariat systématisé. D'ailleurs, le MEDEF se réjouit du caractère pédagogique de la chose. Ce qui ne me paraît pas être un bon signe.
Il ne changerait pas, a priori, les écarts de rémunérations, qui eux traduisent le diktat des managers : autrement dit, on attache les salariés à l'entreprise, aux valeurs de la guerre économique, mais cela ne réduit pas l'impuissance des petits salariés à décider du sort de la barque, à empêcher les cadres dirigeants de prendre de grands risques, de dégraisser, comprimer les ressources...
Quand la bulle pète et/ou que ça coule, c’est les petits porteurs qui prennent. Les autres, avertis les premiers, sont partis, aidant l’action à plonger plus vite.

Soulignons-le, cette explosion des salaires ne concerne pas les petits cadres, notamment techniques (leur salaire ne s'écarte pas de celui des ouvriers et techniciens).

L’indice est facile à mesurer, ce qui rend la mesure aisément applicable.

L'INDICE EST REPRÉSENTATIF DE BIEN DES ASPECTS PROBLÉMATIQUES, tous couplés :
- niveau de pillage par les actionnaires ;
- inhumanité du management, quantité de double contraintes, stress, dévalorisation de l'individu dans son travail, liberté d'initiative (raison d'être du libéralisme) laissée aux cadres dirigeants et traite des petits postes comme de simples éxecutants sans aucun droit à s'émanciper l'esprit dans le travail ;
- inefficience du syndicalisme : l'entreprise entière qui est prise en otage des actionnaires. Crise du lien social au travail, lutte des places (tout autre est son concurrent) et même... détestation du client lui-même.
- rognage sur formations et ressources (temps, personnel) allouées à la pérennisation des savoirs et savoir faire ;
- négligence de la R&D, bâclage de la communication technique et priorité à la vitrine ;
- niveau de mise en esclavage des fournisseurs ;
- niveau de compétition entre cadres et courses aux primes mirobolantes, tri des "forts potentiels" à l'embauche et délaissement des "rebuts de marché du travil" au public ;
- niveau de monopole de la parole, face aux pouvoirs politiques, mais aussi dans les médias, par les cadres dirigeants, notamment ceux des entreprises donneurs d’ordre (celles qui sont face aux actionnaires - et celles qui déversent le gros de la réclame) ;
- niveau d'application du duo "excellence - compétition", coeur de la course au progrès technologique et à la dévalorisation (au nord) des activités à moindre valeur ajoutée
- ... et au final, piètre qualité réelle du produit, tape à l'oeil, "gestion orientée produit" ... bref, "économie qui fait le travail
"

Mais ce n’est pas fini… "toute la politique" y passe :
- le socialisme perd tout son sens avec l’effondrement de l’action syndicale, sur laquelle il se fonde.
- le libéralisme aussi, crève : la désolidarisation structurelle entre capital et entreprise, l’impossibilité d’en appeler à la morale de l’investisseur, la perte du lien social, dévoient le principe libéral (c’est au nom du bien commun qu’on encourage la liberté d’entreprendre)
- quant au communisme...
  - Réglée depuis 15 ans, la lutte des classes devenue lutte des places… mais les fantômes rouges sont l’arme géniale pour les néo libéraux, qui exploitent ce vieil idéal libéral qui était de vouloir moins d’État ("plus d’État" était alors synonyme de collectivisme socialiste). On amalgame poids de l'État politique et de l’Etat économique… et peu à peu, pour Lambda, l’idéal du libéralisme, ça devient : "toujours moins de services publics", ce qui est faux… (En France, le stress au travail coûterait à l'État 2 fois le trou de la sécu. Qui hurle "l'État "nous" coûte cher" ?)
  - Le régime dominant, au présent... a enterré (jusqu'à quand ?) l'internationale de gauche (union des petis exploités de tous pays contre les exploiteurs de tous pays)... pour fonder une véritable INTERNATIONALE LIBERALE.




Le monopole de la parole par les cadres dirigeants, notamment ceux des entreprises donneurs d’ordre, associé à la course au progrès technologique et à la dévalorisation (au nord) des activités à moindre valeur ajoutée, donne l'application dans les faits (justification trouvée implicitement dans la rhéthorique politique actuelle) de ce théorème économique moderne (de mémoire, mais notez que la chose n'a de sens qu'en respectant l'esprit de la terminologie) :

Dans une économie de marché mondialisée, les pays, pour maintenir leur niveau économique ("assurer leur survie", "rester compétitifs"...) doivent se spécialiser dans les secteurs pour lesquels ils possèdent le plus de valeur ajoutée.



Notre fléau n’est pas tant la mondialisation du commerce, en elle-même, mais bien plus l’abstraction de l’actionnariat et l’explosion du lien social dans les entreprises et par ailleurs, dans les Etats-nations..
Et justement, ce fléau ne trouve pas de nom dans la rhétorique dominante. Ce qui ne se mesure pas n'existe pas.

- L'investissement anonyme paraît déjà être un droit complètement admis... au nom du libéralisme (??)
  Comme si la "libre circulation des capitaux" (??) avait un lien direct avec la libre entreprise
  Attendre d'un investisseur qu'il soit impliqué dans la survie d'une entreprise, çà passerait déjà pour une aspiration au collectivisme... au mieux, on parle de "fidéliser les actionnaires"... !


- Les inégalités salariales dans les entreprises... L'Etat n'a pas son mot à dire.
  D'une, l'Etat impose déjà en fonction des revenus... même si c'est à l'échelle de l'Etat, dans un système d'économie globalisé, et avec des actionnaires absents du système.
  De deux, c'est l'affaire des syndicats... mais toute revendication devient impossible : c'est l'entreprise entière qui est prise en otage des actionnaires. (Les syndicats traitent avec des dirigeants surpayés qui ont peu intérêt à défendre l’entreprise, ils sont achetés… le plus légalement du monde !)




La mesure, si appliquée, et combinée avec certaines dispositions précises (permettant au législateur d'être renseigné sur des critères de "commerce équitable", donc potentiellement d'imposer des contraintes financières sur les entreprises qui soient fonction de leurs pratiques économiques), entrendrait :

* Passage d'un "patriotisme économique" déjà devenu absurde, à "commerce équitable généralisé" :

  Dès qu'il y a cadre structurel pour l'exploitation des individus, management inhumain, et creusement d'inégalités,  l'enseigne se prive de pub, et les actionnaires en pâtissent aussi
.

- Que l’enseigne ne soit pas cotée ? Qu’à cela ne tienne : ses dirigeants ont d’autant plus intérêt à sa survie.

Les actionnaires sont tyranniques ? Les cadres dirigeants se surpayent ?
   Toute cela se compte, assez facilement. Du moment que des organismes assermentés et indépendants s'en chargent.
   Or, dans ces cas, il est évident que c'est la porte ouverte aux pratiques managériales les plus inhumaines.
   Il suffit de trouver les moyens, pour le législateur, de dissuader les pratiques injustes.
   Et concrètement, cela veut dire qu'un actionnaire n'aura plus de raison de vouloir presser le citron sans être impliqué : plus les actionnaires pillent de bénéfices, plus l'entreprise se voit plafonné ses pubs diffusées, élevées ses charges patronales...
   
- les actionnaires européens veulent investir ailleurs, "en toute liberté"... ? 
  S'ils renoncent à leur nationalité, à habiter dans l'UE... c'est un droit.
  Sinon, ils sont soumis au droit de l'UE même s'ils investissent ailleurs.
  Accès aux paradis fiscaux : niet, mais c'est là un exemple particulier : parout  où il y a oppacité sur les informations permettant la mise en oeuvre du droit de l'UE, pas de commerce autorisé.
 
Un ou des actionnaire(s) non européen(s) entendent agir anonymement ?
   Notre seule porte d'entrée est l'entreprise, et même ses "interfaces sociales" "travail, biens, pub,..." ?
   Qu'à cela ne tienne : c'est l'entreprise qui se débrouille pour se débarrasser des actionnaires non contrôlables.
   Elle leur rachète leurs parts. S'ils ne veulent pas, elle détruit les titres ou autre méthode... l'UE assume : c'est le droit de l'UE qui prime sur toute mesure inter-État "d'atteinte à la concurrence non faussée"...
   Sinon, c'est l'entreprise qui se voit sanctionnée financièrement.
   La sanction étant appliquée au nom de la défense de TOUS les individus, elle peut être adaptée pour ne pas pénaliser tout le monde au même titre, voire compenser les dommages par des mesures fiscales individualisées pour des petits salariés qui n'y peuvent rien, mais y perdraient.
   Le tout est de décliner... Je crois, qu'il y a tout un travail à faire, ne serait-ce que pour n'isoler, au final, que les principes essentiels.

- L'entreprise se fournit chez des esclavagistes hors de l'UE ?
  Pareil, cela se compte, et des mesures bien précises permettent d'assurer un juste contrôle.
  On peut très bien s'arranger pour que tout sous-traitant, même chinois ou comorien, soit tenu, pour pouvoir fournir des entreprises qui elles veulent vendre ou faire de la pub en Europe, de diffuser sa grille de salaire, de se soumettre à des contrôles, de garantir les libertés syndicales selon le droit en vigueur dans l'UE, de permettre un dialogue entre syndicats des entreprises client et fournisseur... sinon, l'entreprise qui veut vendre et faire de la pub dans l'UE est contrainte, par répression financière, à cesser de commercer avec le sous-traitant en question.

* Médias moins soumis aux enseignes les plus immorales, a priori celles qui ont le plus de choses à cacher

* Une capacité accrue des citoyens à savoir si ils consomment équitable. En publiant la notation par ailleurs, on s'assure que même si des entreprises se passent de gros budgets de publicité, et traitent directement avec les distributeurs pour se faire reconnaître des clients en profitant de leurs prix cassés, les consommateurs peuvent acheter en connaissance. Et juger de la morale des distributeurs.



Laissons de côté la mesure elle-même (plafonnement des frais de publicité) :
SI ON VEUT UN "INDICE DÉMOCRATIQUE" À NOTRE ÈRE, ON POURRAIT DÉJÀ SE CONTENTER DE L'ÉCART-TYPE DES SALAIRES DANS LES ENTREPRISES --- DANS LE PAYS..

Mais c’est quoi, "---" ? Des entreprises "qui vendent", "qui embauchent", "qui payent des taxes", "dont une part des actionnaires est ressortissant...", et quelles parts d'employés, de locaux, de consommateurs, d'actionnaires, de taxes payées ... dans le pays.

Toujours le même blocage : on est historiquement incapables de raisonner autrement que sur le modèle qui entend le lien social, dans l'État-nation.

Ce qui est intéressant, c'est de revenir à la même approche, en réintégrant la mesure en question. Comme si en se projetant dans l'action, on aidait à dépasser ce blocage lié à un maniemant instinctif des indices...

... en fait, par cette mesure, on lie tout simplement l'entreprise à l'Etat par son droit à diffuser de la publicité sur son territoire.



Si on étend l' "indice de commerce équitable", on peut aussi lier l'entreprise à l'Etat par son droit à y vendre, par son niveau d'imposition, plus largement par sa protection par l'Etat : on peut songer notamment aux subventions, aux droits de douane, et à la pondération faite par l'Etat des simples "règles de concurrence non faussée entre entreprise", qui sont celles qui s'appliquent par défaut ( à condition que ces dispositions nouvelles s'ajoutent à l'existence des tribunaux de commerce, sans éliminer ceux-ci).

Dernière modification par sam17 (21-03-2006 21:24:31)

Hors ligne

 

#18 20-03-2006 18:36:35

sam17
Membre
Message n°263
Date d'inscription: 06-02-2006
Messages: 657

Re: 05 Principes constitutionnels relatifs à l'activité économique

Note sur le message précédent :

Il va de soi que ces éléments "concrets" sont donnés non pas pour proposer directement des articles pour une constitution (ou une loi organique), mais comme support pour dégager des principes constitutionnels.

Je cherchais essentiellement à [u]illustrer ce que j'évoque dans l'article €II-2, et plus largement à la série d' "articles €" suivants :

- €II-2 - Principe d'édiction de critère(s) de concurrence économique (qui "porte(nt) essentiellement sur des notions intelligibles au regard du droit des individus", et "se substitue(nt) à celle de concurrence entre entreprises".)

- €II-3 - Prise en compte de ces critères pour les dispositions législatives européennes en matière de commerce, et relatives à la la règlementation de la concurrence économique --> cf. €IV-4 à €IV-6.

Article €IV-4 - Existence et rôle des organismes publics indépendants de contrôle de l'information et de l'activité économique (OPICIAE). Partout ou "l'UE" (tout ressortissant de l'UE) commerce, doit être garantie l'accès à l'information économique, la justesse et la transversalité de celle-ci.

Article €IV-5 - Consultation des OPICIAE par les législateurs de l'Union et des Etats membres, sur : "les critères économiques les plus à même de qualifier une concurrence loyale entre acteurs économiques, le plafonnement du volume de publicité des entreprises sur le territoire de l'Union, et les critères de contribution équitable [au sens de "commerce équitable"] au financement des services publics"..

Article €IV-6 - Nature des critères établis par les OPICIAE : ["pourront être" ? forme prescriptive ?] évalués "par le biais d'indices portant sur les éléments caractérisant le lien social au travers de ces activités, à savoir notamment : les inégalités de rémunérations salariales et traitement divers des salariés ; la répartition des bénéfices des entreprises entre ses investisseurs, ses salariés et son développement ; la protection de la sécurité et de la santé des salariés ; la protection de l'environnement".


-J'ai corrigé pas mal de grosses coquilles dans les "articles  €" donnés plus haut,
- j'en ai concaténé deux (II-2 - II-3)
- j'ai ajouté, dans les "objectifs et valeurs de l'UE", l'article I-3 (qui pose explicitement la valeur de "commerce équitable") à prendre groupé avec les articles I-1 et I-2
- j'ai corrigé le sigle "OPICIAE" (ald OPICIAFE) pour "organisme public indépendant de contrôle de l'information et de l'activité économique"
- j'ai ajouté le Chapitre €V - Instituts publics de statistiques et d'études socio-économiques , avec une appelation "instituts publics indépendants de statistiques et d'études socio-économiques (IPISESE)" qui répond en première approche à la problématique évoquée à cette date sur le volet "rendre certains organismes indépendants du pouvoir executif" - "indépendance des statisticiens").
- enfin, j'ai repris rapidement le chapitre VI, qui devient :
Chapitre €VII - Relations économiques extérieures
Article €VII- - À la date de ratification de la Constitution, le droit de l'Union ne reconnaît aucune légitimité à tout accord ou traité international, règle ou pratique relevant des organisations mondiale et inter-États sur le commerce et l'activité financière, qui ne seraient pas compatibles avec le Droit de l'Union en matière d'activité économique.

Dernière modification par sam17 (20-03-2006 19:53:14)

Hors ligne

 

#19 21-03-2006 11:27:07

sam17
Membre
Message n°273
Date d'inscription: 06-02-2006
Messages: 657

Re: 05 Principes constitutionnels relatifs à l'activité économique

À Alainguillou,

je reprends ma réponse à votre message d'hier donné sur le volet "après 29 mai".

" "langage codé libéral", et qui devient difficile à écouter pour de plus en plus de monde, douloureusement, même, parfois."
La rhétorique ultra libérale me donne envie de vomir, tous les matins au café... non seulement elle est inhumaine, mais je ne peux m'empêcher de penser que c'est un langage conçu par et pour une aristocratie, fut-elle d'un nouveau type. Il y a des individus, autour de nous, qui ont les pieds décollés du sol, à en juger par leurs propos... qui se disent (se croient) démocrates mais montrent par leurs propos une insensibilité sociale, une négation des conséquences des inégalités économiques, de la reproduction sociale, frappante. Ceci est masqué par le fait que justement, ils parlent peu des individus, et manient essentiellement des formules de "gestionnaires".

"Le fil qui sépare nos langages est invisible, pour vous, mais il fait que des formulations "innocentes" ne le sont pas [...]"
Je vous l'ai écrit : dites-moi donc directement quelles sont les formules qui, dans mes propos, vous paraissent "pas innocentes" (idéologiquement orientées, au sens de l'idéologie ultralibérale ou autre, d'ailleurs). Je suis extrêmement attaché, tout comme vous, à ce qu'aucun principe formulé dans la Constitution relève d'une "économie personnifiée", renvoie à d'autres choses que la protection d'individus.

Serait-ce parce que je cause de "grands acteurs" économiques : capital, travail, cadres dirigeants, éxecutants, syndicats,... ?
Si çà avait quelque chose à voir :
- je n'aime pas les "sciences économiques". Mais on les enseigne dès la seconde, aux infos et dans la pubs, même dans les émissions de variété si on cherche un peu.
- je me sens quelque disposition et devoir de m'apprioprier un pareil sujet parce qu'il se trouve que je bosse dans l'industrie. Et que vu ma sensibilté et mes centres d'intérets, et vu les critères de sélections des cadres dynamiques, je n'ai pas le profil type de l'emploi... et j'ai appris d'autant plus à vendre mon c.. à l'embauche, à me faire reconnaître, avec mes particularités, ainsi qu'à réfléchir sur ce milieu ou règne un double langage qui en dit long sur sa place dans la "vraie politique", de nos jours. J'ai expérimenté un peu la chose en causant en tête à tête avec certains cadres. Je vous garanti que parler de choses humaines, dans ce milieu, c'est implicitement prohibé : l'individu n'est rien d'autre qu'un client, un fournisseur, ou un collègue. Dans tous les cas, c'est une plaie, un concurrent... Le management moderne a lui seul monte les individus les uns contre les autres. Rien à voir avec quand les ouvriers unissaient contre les patrons et inversément. Ce changement, il se voit de l'intérieur, et au niveau de toute la société.
- Je crois sincèrement que les gens les mieux placés pour "voir la guerre économique (ses ficelles)" sont surtout ceux qui se sont développés, en tant qu'induvidus, dans un contexte où l'insensibilité sociale et l'habitude de "gérer" tout étaient particulièrement marquées, donc ceux qui mettent du coeur à l'ouvrage et vous vantent les mérites de la grande machine.

Bref, j'ai une sensibilité et des affinités qui font que je prends les lois du management avec beaucoup de révulsion, et tout gestionnaire de troupeau comme un danger en puissance, mais que je tiens à causer de ce que je vois (bien sûr, les financiers, je ne les vois pas, je lis) et dont pas grand monde de "normalement constitué" (sur le plan de la sensibilité à l'humain) vous cause, finallement.
Qui va vous causer des coulisses de la guerre économique, avec une sensibilité réelle et avec un point de vue assez global ?

- Les politiques fonctionnaires de toujours, les enseignants, les journalistes, les grands lettrés, les philosophes ?
  Jamais mis le pied dans l'industrie.
  Tiens, il faudrait causer de la formation des candidats, puisqu'on cause tirage au sort...
- l'ingénieur moyen, je l'ai déjà écrit, est peu porté sur la littérature. Sauf certaine élite, qui souvent reste dans le public, la recherche et l'enseignement
- celui qui a ramé pour intégrer un milieu où la reproduction sociale joue beaucoup, il a eu d'autant moins le temps pour la culture. et quand il s'installe, est-il disposé au partage, et surtout : on se fait à tout, alors on s'y résigne, au super management moderne.

"et une Constitution ne doit pas définir la "sphère économique" avec les mots qui en interdisent une approche pluraliste."
C'est simple : le travail est le propre de l'homme, et l'économie est le produit du travail des hommes, de leur consommation et de leurs échanges. Point.

"Les expression telles que "qu'on le veuille ou non", "on ne peut plus se permettre", etc., et tout cet arsenal pour dire que la mondialisation capitaliste est un fait non seulement irréversible, mais aussi indépassable," c'est la réalité", etc., cela devient lassant, car il y a des approches plus subtiles, qui sait ?"
Suis-je concerné ? Où en particulier ?
Il m'est arrivé de l'écrire dans un contexte bien précis, avec toutes les précautions, pour balayer ce qui, sur le papier, me semblent être les quelques options différentes pour "s'isoler de la guerre économique".
Je n'ai rien caché, et les seules formules de ce type portent sur des jugements de viabilté d'un point de vue géopolitique. Rien d'autre. J'y tiens.

J'ai dit que la mondialisation capitaliste est un fait avéré. "'La réalité", oui, une donne géopolitique dont on ne peut pas faire abstraction.
Certainement pas "un fait non seulement irréversible, mais aussi indépassable".


N'ai-je pas purement et simplement proposé une approche qui dépasse le patriotisme économique, justement pour sortir de cette boucle ?

Excusez moi, je comprends bien que çà parait prétentieux, et j'assume (tout le monde se trompe) mais :
vous en voyez beaucoup, vous, des individus qui vous proposent de donner du sens à la guerre économique, en restant centrés sur l'individu, et en croisant pas mal d'aspects, pour dégager quelque chose qui sorte de l'impasse ?
Moi pas. C'est pourquoi je la ramène... après tout.

Je n'ai rien inventé, je dis en substance : "pourquoi, alors que "c'est l'heure de constituer", a-t-on d'un côté des pragmatiques (impuissants) de la politique professionnelle, et de l'autre, des pragmatiques du commerce équitable qui n'attendent plus rien du politique et ne peuvent que compter sur l'exemple... bref, vu le bourrage de crâne néo libéral, on n'est pas rendu"

Pourquoi, puisque "être anti-libéral" ne nous avance en rien (le terme, la position), expliquez moi pourquoi l'extrême gauche est "anti-libérale", le gros du PS soit disant "libéral", les verts on ne sait pas, bien sûr (vu l'auberge espagnole)... les altermondialistes catalogués extrême gauche (pas que par la droite)... comme s'ils étaient sur la scène politique d'ailleurs.
Non, en toute simplicité, je dis qu'il y a essentiellement un dialogue de sourds né d'un problème mal posé.

Et tout ce monde se bagarre, tandis que l'internationale capitaliste est déjà là, celle de gauche... bien en stand-by, et on dirait que la gauche a oublié deux de ses grands fondements :
- une solidarité internationale de principe entre les pauvres et les opprimés
- un programme et une action qui naissent d'une base associative.

J'en déduis une fois de plus que l'altermondialisme (pour ses têtes pensantes, du moins) est un nouvel existentialisme...
Tout cela est affaire de pédagogie. Puisque ce courant a déjà donné l'idée d'une voie moderne pour la gauche, adaptée à la mondialisation. Maintenant, il y a pas mal de désaccords... mais l'idée du commerce équitable, du droit à l'information financière mondiale... c'est un tronc commun.

Or, cela ne fonctionne en politique que sur la base de nouvelles institutions.
Et l'Europe a un poids économique très important. Donc elle est à même de jouer sur la politique de l'exemple.

"il faut une prudence et une économie d'articles dans ce qui remplacera la fameuse "partie III " du TCE."
Rien ne remplacera cette partie III. Mammon merci...
Le volet "Principes constitutionnels relatifs à l'activité économique" est bien une partie de la Constitution... qui prime sur les traités existants, et qui, bien qu'amenés à être modifiés, seront toujours existants.
Donc il ne s'agit pas de tenir compte du contenu des traités, ni de les reprendre pour les adapter.

Sur l' "économie d'articles", je comprends votre soucis. Mais distinguons les choses :
- grande vigilence sur les concepts
- attention au "vide juridique" : la loi par défaut, vous savez en gros qui la fait. J'en suis convaincu : si vous ne définissez pas de critères (les plus valables humainement) sur la concurrence économique, c'est la loi du plus fort qui le fera, dans la loi tout court. C'est déjà le cas. "Ne pas faire de politique économique", c'est déjà imposer l'ultra libéralisme (par défaut).

"Mais il faut ajouter des droits nouveaux qui permettent aux citoyens d'empêcher que l'économie se fasse contre eux, alors qu'ils aspirent à donner à leur travail un sens qui n'est pas celui qu'on leur dicte, notamment avec le chantage à l'emploi."

Quels nouveaux droits ?

Ce que je vois, moi, c'est essentiellement des droits déjà existant, mais baffoués parce que les institutions ne sont pas assez étendues pour les faire respecter

- Le droit de tout individu à disposer d'une information socio-économique juste et équitable... c'est le B-A-ba du modèle libéral... Oui, il faut l'écrire noir sur blanc. Que fais-je d'autre ?

  Seulement j'ai considéré la réalité : la politique se fait dans les États (au mieux, dans l'UE), et pas l'économie. Qu'à cela ne tienne :
  - "[i]garantie à tout individu d'une information socio-économique juste et équitable partout ou "l'UE (ses ressortissants) commerce
" :
  - lier ce principe de contrôle démocratique aux pouvoirs publics du pays : des organismes indépendants, qui doivent des comptes à tous, , et qui interviennent directement auprès du législateur pour établir, sur des seuls critères de protection de tous les individus, humains.

- L'interdiction totale de l'investissement à titre anonyme : ça correspond également au B-a-ba du modèle libéral (qu'on peut appeler démocratie libérale) !!!
  Encore une fois, (re)posons les principes, et déclinons-les au besoin, toujours avec en tête l'idée que le domaine d'action des pouvoirs économiques doit être ramené au même domaine que celui de contrôle des pouvoirs politiques, ou inversement (mesure évolutive, suivant l'avancée d'institutions mondiales qui soient démocratiques).

b]Il s'agit surtout d'une insuffisance en terme d'institutions, pas de droits[/b].

- Le droit de se réaliser dans son travail, de faire un travail qui ne rapporte pas des masses et de vivre d'amour et d'eau fraiche sans être contraint à s'aligner sur des critères de richesse bidon car "orientés produit"...

  Interdisons-nous toute idée d' "harmoniser des économies" entre régions... Harmoniser des niveaux de protection sociale, ça a un sens, par "harmoniser des économies", des PIB, des IDH même.

  Peut-on écrire dans une Constitution "le travail est le propre de l'homme / le travail fait l'économie / l'économie n'est rien d'autre que le produit du travail des hommes" ?... Non. C'est une évidence du point de vue de la morale, et d'ailleurs, si besoin, ça releve d'une Charte.

  Par contre il faudrait peut-être décliner les choses clairement.

  On ne peut pas mettre dans une Constitution : "toute entreprise doit être nationalisée". C'est un parti pris.

  Et écrire "l'économie doit être gérée par des plans nationaux"... c'est déjà "pas innocent" (du tout) : c'est contredire la double idée que "l'économie n'est rien d'autre que le produit du travail des hommes", et le "droit des individus à faire un travail qui leur permet de s'accomplir"...

- Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, de leurs richesses, y compris naturelles. Ça fait belle lurette qu'il est reconnu à l'ONU... Appliquons-le et réaffirmons-le au besoin en déclinant les institutions nouvelles, les modes de contrôle justes et adaptés.

- Le droit des peuples à disposer d'un environnement sain. Il est déjà affirmé par l'ONU (grâce à l'action récente de la société civile, essentiellement). Pareil : je veux le voir écrit noir sur blanc, dans la Charte sur laquelle s'appuie la Constitution. Mais je veux des déclinaisons :
- L'eau, l'air,... n'ont pas à être traités comme des produits soumis aux règles du marché.
- La biodiversité est un élément essentiel à notre survie... qu'on l'écrive, et  qu'on en tire les conséquences. Par exemple : les organismes publics et indépendants de "statistiques" (d'études socio-économiques) sont tenus explicitemment de tenir compte de ce paramètre ("innocent"...).
- Les OGM : droit d'autodétermination à décliner en mesures institutionnelles, de contrôle, de protection contre les pouvoirs économiques...

"Il faut donc un article disant que le chômage ne doit jamais être utilisé comme facteur de régulation économique, et que l'économie doit se réguler avec d'autres leviers que ceux qui entrainent des gâchis humains et des violations de droits fondamentaux."
OK pour dire que s'en tenir à traiter le chômage par les chiffres, c'est oublier l'aspect qualitatif du travail, en ce qu'il est une richesse pour l'individu.

Dernière modification par sam17 (22-03-2006 19:08:32)

Hors ligne

 

#20 22-03-2006 18:17:14

sam17
Membre
Message n°289
Date d'inscription: 06-02-2006
Messages: 657

Re: 05 Principes constitutionnels relatifs à l'activité économique

À Jacques Roman, ou Étienne

Au fait : comment utilise-t-on le correcteur automatique d'orthographe ?

wink

Hors ligne

 

#21 23-03-2006 11:11:19

Étienne
Message n°302
Lieu: Trets (France, 13)
Date d'inscription: 28-01-2006
Messages: 1647
Site web

Re: 05 Principes constitutionnels relatifs à l'activité économique

Sam17, qui tient tant au précieux lien social, avec bien d'autres, va apprécier les explications passionnantes de Bruno Latour, philosophe et sociologue invité aux Matins de FC hier mercredi 22 mars : http://www.radiofrance.fr/chaines/franc … n_id=39963).

Hors ligne

 

#22 23-03-2006 22:50:40

alainguillou
Membre
Message n°305
Lieu: Nantes
Date d'inscription: 19-02-2006
Messages: 432
Site web

Re: 05 Principes constitutionnels relatifs à l'activité économique

Sam, bonsoir,

Je pense  que cette idée  de" droits nouveaux" mérite de figurer dans  une Constitution de notre temps :

Ce sont non seulement des "droits à l'information dans l'entreprise", bien sûr, (comme le bulletin météo, mais sur l'économie...),

Mais aussi, (l'économie n'étant pas  un phénomène naturel, mais un fait humain provoqué plus ou moins heureusement par "les décideurs"), des droits d'intervention sur les gestions, des droits de décision,...

... Conformément à des critères éventuellement "NOUVEAUX", et que les "propriétaires du capital" sont incapables d'admettre, étant à la fois juges et parties dans leur patrimoniale "science économique libérale", quasiment "propriétaires aussi de leur école économique", dogmatique, leur fournissant une "science pas dérangeante pour leurs visées exclusives".

Si l'Europe , sans préjuger de ce que les peuples feront de ces nouveaux droits,  permet qu'ils s'en servent, alors, Elle aura ouvert une issue possible supplémentaire, tandis que la planète s'enferme dans la logique de guerre conçue au coeur même de chaque entreprise.

En fait, il s'agit de généraliser le principe du droit constitutionnel sans faire des entreprises des "secteurs à part ", où règnerait, on ne sait pourquoi, la loi patronale absolue sur des travailleurs déconnectés de leurs droits de citoyens comme s'ils étaient dans une secte.

La philosophie de cela, c'est la même qui conduit à demander que ce ne soient pas les hommes de pouvoir qui proposent une Constitution sur mesure pour eux seuls.

Depuis bien longtemps, nous savons où conduisent les pouvoirs pyramidaux, et maintenant, globalement, nous sommes confrontés à l'urgence d'user de "droits nouveaux " pour reprendre en main le "destin économique" .

Il ne s'agit pas d'étatisation, ni d'aucune reformulation de critères "soviétiques",
il s'agit du droit, si je veux, quand je veux,  et dès que je le peux, d'intervenir, avec ou sans l'aide d'experts, d'un "bord " ou de "l'autre", mais pour la mise en oeuvre de critères nouveaux..
(nouveaux, car ne sortant pas forcément des écoles traditionnelles).

L'ONU est demandeuse, (de mise en oeuvre de nouveaux critères de gestion, favorisant les coopérations, plutôt que la concurrence)... il faut qu'un continent pas trop défavorisé comme l'Europe permette à son peuple d'inaugurer des expériences telles.

Il ne faut pas laisser l'OMC, non élue, non légitime, faire régner une loi économique dogmatique, en profitant du vide institutionnel :

Qui légitime le FMI ? L'OMC ? et que signifie "l'indépendance de la BCE", quand la Banque Fédérale US demeure un instrument de l'impérialisme via la planche à billet, nous obligeant à régler la note du surrendettement américain ? est-ce une réalité "économique" ou politique ?

Faisons juste ce qui est digne : une Constitution d'hommes libres, face à ce qui dénature le sens du mot liberté.

Il ne me semble pas que cela soit rétrograde, ni fermé, bien au contraire : que tout soit possible aux peuples, s'ils en décident, c'est la libre détermination, mais cela démarre dans l'entreprise !

... Il faut pondre une Constitution qui permette partout, et donc aussi en matière économique, des pensées ET DES ACTES libérés de la pensée unique.

Dernière modification par alainguillou (23-03-2006 23:38:13)


... une « arme miraculeuse » (Aimé Césaire) pour la Résistance(...)contre ce qui endeuille l’être, souille, mutile, brise, l’élan de l’individu vers le « Champ des possibles »...(site de "poesie urgente")

Hors ligne

 

#23 24-03-2006 10:08:03

Jacques Roman
Membre
Message n°312
Date d'inscription: 06-02-2006
Messages: 4210

Re: 05 Principes constitutionnels relatifs à l'activité économique

Pour le correcteur automatique, je pense qu'Étienne est mieux à même que moi d'expliquer clairement le mode d'emploi.  JR

Hors ligne

 

#24 24-03-2006 18:25:58

sam17
Membre
Message n°317
Date d'inscription: 06-02-2006
Messages: 657

Re: 05 Principes constitutionnels relatifs à l'activité économique

À Candide,

Comme convenu, je continue ici ma réponse.

Je dirais : classons-les, ces trois attendus que vous posez, et situons les dans la perspective suivante : qu'est-ce qu'une Constitution peut apporter / qu'est-ce qui manque ?

enrayer rapidement le resserrement inexorable de l'étau d'un ultra-libéralisme inhumain,

Je pense que le "volet économie" est très largement parti dans cette problématique.

rétablir le politique dans son sens originel fort afin de reprendre le contrôle de la machine Monde,

Pour moi, l'ultra libéralisme est essentiellement une impuissance du politique face aux pouvoirs économiques.
Et pas besoin d'expliquer que le capitalisme est un mode de politique économique par défaut.
Juste rappeler que le "libéralisme" est un mode par défaut dans un État supposé démocratique.
Qu'on s'en accommode à gauche par la voie "démocrate" (USA) ; social-démocrate (Europe actuelle) ou même socialiste (non pas collectiviste) : l'action syndicale qui le fonde, elle se fait bien pour une bonne part dans des entreprises privées.

La question du domaine (insuffisant, désormais) de l'État de droit est liée à celle de l'impuissance avérée du politique.

Et avec cette question, celle du "contrôle de la machine monde" : en un mot, passer du capitalisme primitif qui s'est établi par défaut dans le "village monde" à une économie qui soit soumise au contrôle et à l'action démocratiques, combinées entre nations, puisque les peuples souverains restent le siège du politique, de l'autorité légitime.

refonder une grande partie des valeurs et objectifs de la société humaine.

Là, je dis : NON. Mais je ne crois pas que nous ayons tant de désaccord. Question d'approche.
Les valeurs (et avec elles, et elles seules, les seuls objectifs qu'on peut se permettre de poser en tant que démocrates), elles existent.
Notre culture, notre littérature est d'une richesse incroyable, et nos associations portent énormément de ces valeurs.
Même si celles-ci ne trouvent pas d'écho, souvent.
Et les politiques de l'impuissance (ou du manque de courage), les Préambules de Constitution faits de voeux pieux, voilà notre lot. Et il y a là un défi pour nous...

Au mieux, il s'agit de "créer de nouveaux droits fondemmentaux". C'est ce que pose Alainguillou.
Je ne dis pas que c'est inutile (je serais pour l'ajout - ou la précision - de quelques droits supplémentaires, dans la Charte sur laquelle reposerait cette Constitution. Ces droits sont liés essentiellement aux évolutions de la société et de la planète depuis 1945-1948 :  environnement, médias TV, nouvelles technologies de l'information (notamment problèmes relatifs à l'économie mondialisée).
Mais globalement, je crois que ce qu'il manque, c'est essentiellement des institutions nouvelles, liées au besoin de faire appliquer ces droits, qui existent déjà, plus ou moins clairement, :
- l'ONU (grâce à l'action de la société civile, notamment) reconnaît déjà le "droit des peuples à jouir d'un environnement sain".
- dans la TV, les médias, la pub, il y la question de la protection des enfants, et plus globalement, celle de l'intégrité mentale des individus. Là, il y a des choses un peu posées (voir la Charte incorporée au T"C"E, même), mais tout cela reste flou. À une ère où les neurobiologistes, psychologues et autres scientifiques disposent de nombreuses connaissances... on est capable d'être plus factuel. *
- le droit à l'information (socio-économique) va tellement de soi que c'est même un fondement dans le modèle libéral. Pas de démocratie libérale sans ça.
  Mais le problème est que le principe n'est pas décliné, et qu'il reste un voeu pieux alors.

* Par exemple, l'apprentissage est une source de bonheur individuel et d'équilibre démocratique évidente. Or, les neurobiologistes connaissent très bien les mécanismes de récompense du cerveau aujourd'hui. Et on sait notamment (on l'a démontré, on le supposait depuis longtemps) que lorsqu'une information est absorbée en présence d'une image trop violente ou trop douce, elle n'est presque jamais retenue (l'image violente, on sait depuis Freud qu'elle reste gravée, et qu'elle se stoque là où elle perturbe plus ou moins la conscience tout en ne sortant pas vers celle-ci).
  Par rapport à la presse, notamment : il a été montré que notre cerveau est peu capable de distinguer les formes interrogatives des formes affirmatives, dans la mémoire. Si une question est martellée dans un débat, une "vague d'info", à moins que la réponse négative soit donnée clairement, ce qu'on retient, c'est l'affirmative... Ça, c'était pour causer des manières vendeuses en matière de traitement de l'info... Parce que balancer des questions soi-disant parce que nous sommes des consommateurs avides et des citoyens flipés pour notre sécurité... ça a vite fait de formater les consciences.


"Encore faudrait-il que les peuples européens (d'abord) s'accordent sur l'orientation à adopter pour l'avenir : libérale ou non. Et c'est loin d'être le cas."

Je crois que la question est mal posée.

Pas seulement :

- parce qu'"une Constitution ne définit pas de politique économique (préconçue)"

- parce que la démocratie c'est la diversité, donc qu'il n'y a pas à attendre que "les peuples" (ou un peuple) s'accordent pour choisir. Je crois d'ailleurs qu'un des gros symptômes de la ruine actuelle de la démocratie, c'est bien que la gauche socialiste crève, et que le libéralisme a la voie royale. Ce qu'il convient de faire, ici, je crois, c'est de chercher à expliquer pourquoi c'est ainsi, en se penchant sur des structures sociales, au présent. Je m'y suis déjà appliqué.

Mais plus encore :

- parce que le mode libéral est déjà celui sur lequel s'exprime la mondialisation. Concrètement, à supposer sur le papier qe le socialisme renaisse dans les États, cela aurait des causes fortes en matière d'isolationnisme, et des conséquances tout aussi fortes en matière diplomatique, de contrôle de l'avenir des relations internationales, des institutions mondiales balbutiantes, de la promotion de la démocratie dans les États qui la pratiquent le moins, et du problème ô combien épineux de l'environnement

- parce qu'il ne faut pas s'imaginer que (hors collectivisme), les divers courants de gauche se situe hors libéralisme. Il y a plutôt une certaine continuité. Et c'est d'ailleurs cette continuité qui permet la cohabitaion et la démocratie, avec sa diversité.
  Lorsqu'on parle de socialisme (hors courants niant le droit de propriété), on parle déjà d'un mode libéral. Et le syndicalisme, ça concerne pas mal les entreprises privées.
  On parle plus de poids de l'État. Mais "libéralisme" ne signifie pas impérativement "peu de services publics"...
  Bref, il ne faut pas voir le libéralisme comme un ordre duquel on se sort en restant en parfaite adéquation avec la démocratie.
  Les seuls modes clairement "anti-libéraux" que je vois sont ceux qui nient la propriété ou bien d'autres droits fondementaux. Le collectivisme bolchévique et l'anarchisme que je sache, ne sont pas des modes démocratiques. Le fascisme hitlérien a largement planifié l'économie, tout en remettant en cause pas mal de droits fondementaux, en faisant une politique raciste et misogyne (ça lui a valu de quasiment éliminer le chômage, en quelques années, dans un pays ravagé après 1929).

- parce qu'il y a gouffre entre le modèle libéral, démocratique, et la tyrannie / anarchie "néo libérale" (pour l'idéologie) / ultra libéral (pour le contexte structurel, c'est-à-dire l'économie émancipée du politique, et exercé par delà les frontières, voire hors des États, chose que ne suit pas le politique).

Focaliser sur le libéralisme est bien compréhensible, mais c'est aussi le leurre tout indiqué. 

Les anti-libéraux n'ont pas tant que ça le pouvoir de donner du sens à l'ordre des choses, et de réponses à y donner qui soient compatibles avec le droit de l'individu à s'accomplir par son travail (voir plus loin)...
Et moi, quand on m'explique des comment, j'attends qu'on soit capable d'exprimer des pourquoi d'abord.

Personnellement, je suis de gauche, et français, donc le libéralisme... et je me vois mal virer à droite de sitôt, et le PS je ne comprends pas pourquoi je les trouve si à ma droite...

Mais voilà : je ne me retrouve que dans la manière de poser la politique qu'on certains penseurs altermondialistes, et je vois mal comment on peut re-situer plus intelligemment la question de l'internationale de gauche, depuis la mondialisation et la chute du mûr...

- À l'ère ou l'internationale de droite a déjà récupéré une dynamique cosmopolite qu'elle fustigeait si bien avant...
Songeons à J. Chirac et à sa rhétorique d'avant Maastricht. C'est hallucinant de voir qui, aujourd'hui, se fait traiter de souverainiste réactionnaire. Mais ne confondons pas conservatisme et libéralisme, il y a des nuances...
- À l'ère où on en oublierait que, contrairement au catholicisme, qui a le tabou de l'argent, et à l'islam, qui interdit l'usure, la religion évangélique, très sectarisée et volatile dans les humeurs, notoiremment connue pour assimiler la réussite matérielle à un signe de récompense divine, et pour instiller la morale libérale de base (si tu est bon et droit, et que tu travailles bien, tu réussi : la preuve, regarde moi...) est en plein essort. Le Guatemala compte 80% d'évangéliques, alors qu'il était à majorité catholique il y a encore dix ou quinze ans, et c'est le premier pays en passe d'amener un parti évangéliste au pouvoir. En Chine, on compterait 10 000 conversions quotidiennes...
Les États-unis, faut-il en parler ?

Voilà, les horreurs du libéralisme, j'en ai assez conscience pour montrer patte blanche... (et l'évangélisme, j'ai connu de près, intimement disons même).

Alors voilà : au mieux, le libéralisme (le modèle, je n'ai pas dit ce qu'on a sous les yeux, pitié) je le prends... comme l'État : c'est un mal nécessaire, et qui recquiert une vigilance proportionnelle au nombre des pouvoirs en présence.

Autrement dit, voyant mal comment on peut rompre avec le modèle libéral sans réinstaurer une machine à traire les humains (sans parler de comment, vu le contexte et l'imprégnation idéologique actuels), tout ce que je propose, c'est une sorte de parfaite démocratie... libérale : un libéralisme sous haut contrôle.

Le libéralisme est un truc qui fonctionne surtout à petite échelle (selon les moyens de contrôle de l'info)... et dans un contexte social plutôt conservateur.
Moyennant bien sûr, du moins (du XVIIIe) jusqu'à ce jour, pas mal d'impérialisme, je dirais d'autant plus que l'exercice démocratique fonctionne mal : quand on entreprend, on crée des inégalités, c'est mécanique - pour les compenser aisément, le plus simple est de piller ailleurs, là où on ne relève pas du contrôle démocratique....

Alors l'internationale libérale, c'est la tyrannie, évidemment.


Pour finir, rappelons (comme le fait Alainguillou à sa manière, si je ne m'abuse - et j'insisterai plus là dessus en introduction) ce qui devrait être la base d'un "volet économie".

Le travail a pour première (ou deuxième) fonction d'accomplir l'individu.

J'entends des aspirations anti-libérales (Alainguillou a été assez clair)... OK, mais quoi ?

Le collectivisme ? Qu'on en propose un qui ne soit pas "orienté produit", comme cette économie qu'on a sous les yeux. Et, pire encore, en tous cas de ce point de vue, ce qu'on a vu autrefois...
Un qui respecte ce droit sacré de l'individu à s'accomplir par son travail, et de faire le travail qui lui convient.

Figurez-vous que le droit d'entreprendre s'en réclame, même, de ce droit sacré... Indépendamment de tout ce qu'un libéralisme incontrôlé crée de dégâts, on ne peut pas démonter cet argument. Juste rappeler qu'il ne tient que pour ceux qui ont de quoi entreprendre... et pour ceux qui on la chance d'aimer les travaux qu'ils proposent.

Or, au coeur de l' "ultra-libéralisme inhumain", on trouve le management moderne.
Voir mon message, plus haut "un bon exemple vaut mieux..."

Management qui consiste à la base à gérer des ressources humaines. Depuis un grosse vingtaine d'années, avec le boom spéculatif et des moyens de communication, à dire et à faire admettre : "les actionnaires veulent tant, alors..." et à couper dans le travail des exécutants tout ce qui fait richesse pour l'individu. À couper toute initiative avec des grilles de "qualité", à saturer de double contraintes, à comprimer et faire compenser par le stress (qui accessoirement, ruine la sécu, autre forme de pillage des actionnaires sur l'État), à mettre tout le monde en concurrence, au point que tous sont pour moi des emm..deurs : collègue, qui traine ou me fiche la pression, des complexes, sous-fifre, pareil, supérieur, et même clients : demandez aussi dans les hotline et autres centres d'appel s'ils aiment les clients... ; voyez les guichetiers et serveurs, plus ils sont managés, plus ils pestent après les clients qui vont à deux à l'heure et ne comprennent rien... sans parler de la peur permanente du chômage, qui touche une très grosse proportion de la polulation, le tri des plus "dynamiques" et moins sensibles (voir moins beaux...) et l'abandon des autres, le pillage de l'État en aide aux emplois soutenus (19 000 euros par an et par salarié concerné, en France)...

Pour finir : le rapport "client-fournisseur", toujours plus invoqué à toutes les sauces dans le management moderne, créé une sorte de dédoublement de l'individu. Celui qui passe au premier plan, il est constamment rattaché à l'intérêt de l'entreprise. Quels que soient ses états d'âme, ou l'état des relations entre lesdits client et fourniseur, il y a une sorte de servitude spontanée, d'abnégation, qui s'installe.

Bien sûr, je parle pour des gens normaux... d'alleurs, le top, dans ce monde au coeur de la guerre économique et où on sent d'autant plus l'impuissance de l'individu, c'est de tout plaquer, une fois qu'on a bien engraissé le système pour acheter la baraque au vert, "reprendre une activité normale". Certains aiment gérer, et gèrent dans les ONG...
Chez certains cadres, la pathologie est avancée.

ll y a les bourreaux de travail, et tout ce que ça implique sur le plan de la vie privée, mais même en terme de mentalité politique (à l'ère où les managers du chômage, de la croissance et autre grand produit économique, on les voit déjà sur la scène politique).

Et il y a ceux qui craquent pshychologiquement, pètent les plombs ou se font virer (le plus souvent, sont poussés à démissionner : voie de garage... harcellement moral). Ça fait un chiffre au tableau du chômage. Mais ces types-là, personne n'en parle. C'est un peu comme les usuriers qui se retrouvent ruinés par une décision politique d'importance... La honte des privilégiés : aller se plaindre publiquement d'avoir perdu de l'argent acquis en dormant...

Parler du management, c'est très important. Parce que c'est l'interface entre les actionnaires et le travail, entre les patrons et les syndicats.

Et c'est aussi une manière de situer, d'un point de vue relevant du droit fondamental et du bien être des individus, le gouffre qui sépare un modèle libéral complètement inapplicable dans le contexte présent, et qui ne trouve sa force et sa légitimité que dans un maximum de contrôle démocratique, et l'ultra libéralisme. Qui tient de l'anarchie, de l'aristocratie, de tout ce qu'on veut, mais de toutes façons, d'un régime qui s'installe hors de l'État de droit.

Dernière modification par sam17 (24-03-2006 21:06:33)

Hors ligne

 

#25 24-03-2006 21:28:45

sam17
Membre
Message n°318
Date d'inscription: 06-02-2006
Messages: 657

Re: 05 Principes constitutionnels relatifs à l'activité économique

À Tous : je m'emploie, quand j'ai un peu le temps, à mettre de l'ordre dans ce volet.
Et à raccourcir, découper...

À Jaques Roman. Merci. En fait, pour le correcteur, je peux bien employer celui de mon traitement de texte...
D'ailleurs, je n'ai pas appliqué l'idée ô combien géniale... pour mon dernier message non plus.


À Alainguillou,

je vous dédie aussi mon dernier (long) message.

Pensée unique, je veux bien, mais quoi d'autre ?

Toujours aussi peu de désaccord que je perçoive, et n'y voyez toujours pas de critique personnelle, encore une fois.

Candide dit d'ailleurs : "libéral ou non"...  C'est quoi, non ?  wink

Économie humaine, aucun problème. Mais posons les choses.
Si "droit nouveau" il y a, alors droits nouveaux... sinon, parlons de comment faire appliquer les droits.

Ce n'est pas parce qu'une constitution faite au final quelques dizaines d'articles de deux lignes et ne fait de politique économie qu'il ne faut pas parler du coeur de l'activité économique.

J'ai annoncé la couleur, pour une approche visant à combattre une imprégnation idéologique qui nous divise tant qu'elle va le faire régulièrement ici même :
- c'est en expliquant des pourquoi qu'on trouvera des comment.
Et en ayant des comment (politique) on saura quels outils (principes constitutionnels ; institutions, contrôles) ?
- lançons des articles rédigés, même s'ils ne vont pas. Et critiquons des phrases écrites que nous écrivons, sinon on ne s'en sortira pas.

Quant aux droits de décision dans l'entreprise :
- il y a ce qui existe, par exemple en matière syndicale
- il y a ce qu'on ne peut pas combattre ici, au mieux seulement encadrer par des mesures qui permettront une plus juste prise de décision des pouvoirs publics : que certains soient des décideurs, et d'autres des exécutants.
  J'ai proposé l'approche permettant au législateur de contraindre plus ou moins les entreprises suivant leur morale managériale. En situant les inégalités de rémunération au coeur de l'indice.

On y reviendra. Lisez plutôt le messaged'avant : j'y cause "plus humainement".

Hors ligne

 

#26 25-03-2006 06:47:14

Jacques Roman
Membre
Message n°323
Date d'inscription: 06-02-2006
Messages: 4210

Re: 05 Principes constitutionnels relatifs à l'activité économique

Principes constitutionnels économiques proposés par Sam17

Voici mes premiers commentaires en vrac concernant les principes proposés par Sam17.  Ils sont inspirés par mon idée fixe : aboutir à un projet de constitution européenne acceptable par la majorité de l'électorat dans chaque pays membre.   C'est un point de départ forcément restreint.  D'un autre côté, je vois que Sam17 n'est pas hostile à d'éventuels changements.  Je tiens compte bien sûr qu'il s'agit d'une ébauche.


Chapitre €I - Objectifs et valeurs de l'UE

Article €I-1 - L'Union reconnaît que la pérennité de ses valeurs suprêmes que sont la Paix et la Liberté repose sur le respect de l'idéal d'amitié entre les peuples proclamé par la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948. 

Article €I-2 - L'Union reconnaît que la pérennité de la démocratie dans ses États membres repose sur la capacité des représentants élus de ces États à maintenir le lien social au sein du peuple auprès duquel il trouve son autorité légitime, la cohésion entre les peuples européens, ainsi que des relations amicales avec tous les peuples.

Article €I-3 - L'Union reconnaît que le maintient et le développement du niveau de protection sociale de ses États membres est lié à sa capacité à encourager un commerce équitable avec les pays dans lesquelles les protections sociales sont moins développées.

Article €I-4 - La Constitution met en oeuvre les dispositions permettant aux États de l'Union et aux institutions de l'Union, de pouvoir garantir aux peuples européens la lisibilité des activité économiques internationales mettant en jeu l'ensemble des ressortissants européens, quel que soit le domaine géographique des activités économiques concernées.

Article €I-5 - La Constitution met en oeuvre les dispositions permettant d'assurer l'indépendance, vis-à-vis des pouvoirs exécutifs et vis-à-vis des pouvoirs économiques, de tout organisme contrôlant l'information de nature économique, financière, commerciale ou sur l'organisation du travail.


Commentaire JR : 1) La plupart de ces dispositions d'une part, sont trop détaillées pour figurer dans la constitution, d'autre part concernent des valeurs générales de l'Union applicables non seulement à l'activité économique mais  toutes les activités de l'Union.  Pour écrire une constitution (du moins selon la méthode française) il faut respecter les règles suivantes : aller du général au particulier, et une fois qu'on a énoncé le général, ne pas le répéter sous le particulier (dire les choses une fois pour toutes) ; ne pas énoncer d'intentions - seulement des règles ne donnant pas lieu à des interprétations diverses.

2)  En conséquence, les projet d'articles  du chapitre I auraient plutôt leur place en tête de la Constitution européenne ou dans le préambule du traité introductif plutôt que sous les "Principes applicables à l'économie".

3) Sur les valeurs et objectifs eux-mêmes, on peut voir plus tard, mais je rappelle que la communauté internationale a adopté solennellement en 2000 des valeurs universelles pour les relations internationales au XXIe siècle : liberté, égalité, solidarité, tolérance, respect de la nature, partage des responsabilités.  On peut mentionner la paix et la démocratie, mais pas comme si c'étaient les seules valeurs de l'Union : en fait la paix découle de l'esprit de solidarité et de tolérance, et la démocratie découle du partage des responsabilités.  Il y aurait lieu de mettre en ordre et hiérarchiser les différentes valeurs et objectifs cités dans le projet de chapitre I : commerce équitable, protection sociale sont des notions intéressantes, mais secondaires : il faut les rattacher aux valeurs fondamentales d'égalité et de solidarité.

4)  Je me permets une digression concernant la méthode française de rédaction juridique.  On aurait tort d'en faire une question sans importance à laisser aux techniciens : ce serait passer sur un point essentiel et ignorer le mécanisme qui fait que deux points de vue fondamentaux s'opposent constamment à l'intérieur de l'Union européenne : d'un côté, une vision "du particulier au général" qui se proclame volontiers pragmatique (on privilégie l'induction, l'immédiat, le concret) ; de l'autre, une vision "du général au particulier" (déductive, analytique, spéculative et volontariste).  Par grande simplification, on peut appeler la première méthode "britannique" et la seconde "française".  Ceux que ça intéresse peuvent aller voir sous CIPUNCE le forum "Les langues de l'Union", où l'on a essayé de disséquer ces deux états d'esprit.

5)   A propos du projet d'article I-4 : La rédaction est trop vague.  On ne voit pas comme une constitution peut "mettre en oeuvre des dispositions" : de quelles dispositions s'agit-il? Existent-elles déjà?  Ou alors veut-on dire que la Constitution "contiendra des dispositions, &"? Si oui, pourquoi ne pas donner tout de suite les dispositions ? Ou bien s'agit-il des dispositions qui suivent? "Permettre de pouvoir garantir" n'engage pas à grand-chose.  Je fais ces remarques dès maintenant parce que dans un texte juridique et surtout une constitution, toute phrase, tout mot doit avoir un sens et un seul et doit être interprétable immédiatement sans possibilité d'ambigüité : de plus, ce qui n'est pas clair n'est pas français.

6) A l'article I-5 : "L'organisation du travail" : il s'agit plutôt sans doute des "conditions de travail".
--------------------------------------------------------------------------------
Chapitre €II - Critères de concurrence économique

Article €II-1 - Tout individu a le droit d'entreprendre et de posséder une entreprise, tout ou partie de celle-ci.

Article €II-2 - Les critères de concurrence économique pris en compte pour les dispositions législatives de l'Union en matière de commerce et relatives à la la règlementation de la concurrence économique portent essentiellement sur des notions intelligibles au regard du droit des individus. Ces notions se substituent à celle de concurrence non fausée entre entreprises, et portent essentiellement :
- sur la protection de la sécurité et de la santé des salariés,
- sur la protection de l'environnement,
- sur la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise ainsi que dans ses relations avec ses fournisseurs et ses investisseurs, quelle que soit la nationalité et la domiciliation de ceux-ci. La qualité du dialogue social est évaluée conformément aux articles €IV-4 à €IV-6.


Commentaire JR : Il serait plus simple et plus efficace d'en rester au principe fondamental d'après lequel les libertés économiques s'exercent conformément au principe de justice sociale dans le respect de la nature : tout le reste en découle; on peut expliciter, mais pas dans une constitution : une constitution n'explique pas, elle donne des règles générales.

Article €II-3 - L'Union veille à favoriser à tous niveaux le commerce local, dans la mesure où celui-ci peut-être mis en oeuvre sans impliquer de surcoût significatifs en termes économiques et environnementaux.

Commentaire JR : Je n'aime pas cet idée de "surcoût" :  si vraiment un commerce local rend des services de proximité, alors, et dans cette mesure, il fonctionne un peu comme un service public et  devrait avoir droit à des aides publiques, sous une forme ou sous une autre, hormis toute considération de concurrence ou de rentabilité.

Article €II-4 - L'Union veille à valoriser et à favoriser la pérennité des activités économiques à faible valeur ajoutée, dans la mesure où celles-ci se justifieraient par un intérêt culturel ou environnemental.
Commentaire JR : Par "à faible valeur ajoutée", on veut sans doute dire "peu rentables".

Article €II-5 - À la date de ratification de la Constitution, l'Union ne reconnaît pas les accords ou traités internationaux qui imposeraient, aux États ou aux individus ressortissants ou non de l'Union, ainsi qu'aux entreprises, des sanctions financières relatives à des pertes de profit engendrées par l'application du droit de l'Union en matière de concurrence économique, droit tel qu'énoncé au Chapitre II.

Commentaire JR : Tudieu, Sam, vous n'y allez pas de main morte! Qu'est-ce que vous faites du respect dû aux traités, qui sont les contrats conclus entre eux par les Etats et constituent la base principale du droit international?  Les traités ne peuvent être modifiés ou abrogés que conformément à leurs clauses, et l'Union n'a tout simplement pas le droit d'édicter la clause que vous proposez.


--------------------------------------------------------------------------------

Chapitre €III - Cohésion entre marchés intérieur et extérieur

Article €III-1 - L'Union et ses Etats membres oeuvrent conjoitement pour conditionner progressivement, et dans un délai restreint, l'accès aux marchés intérieurs de l'Union à toute entreprise et à tout investisseur, au respect des règlementations sociales européennes.

Article €III-2 - La domiciliation juridique des entreprises, au regard du droit européen, se définit essentiellement par la nationalité de ses propriétaires, comme personnes physiques. Sont distinguées : les entreprises domiciliées dans les États membres de l'union ; les entreprises domiciliées dans l'Union ; les entreprises transnationales possédées toutes ou partie par des individus non ressortissants de l'Union.

Article €III-2 - La responsabilité juridique des entreprises se définit essentiellement par celle des divers individus qui sont habilités par elle à prendre des décisions directes concernant ses intérêts économiques, suivant les statuts propres à l'entreprise. Toute décision de nature technique met en jeu la déontologie d'un métier, dont les règles écrites sont déposées auprès des organismes publics indépendants de l'Union, chargés du contrôle de l'information et de l'activité économique (OPICIAE).

Article €III-3 - Les avoirs de tout ressortissant européen associés à tout patrimoine matériel, entreprises et titres divers sont soumis au devoir de contribution au financement des services publics, au même titre que les revenus en salaire. Il appartient au législateur de fixer ce montant, d'après les besoins déterminés par l'ensemble des citoyens, et sur les recommandations des organismes publics indépendants de contrôle de l'information et de l'activité (OPICIAE) des États membres, conformément à l'article €IV-4.

Article €III-4 - L'Union interdit l'accès des avoirs de tout ressortissant de ses États membres aux paradis fiscaux. Il appartient au législateur, sur recommandations des OPICIAE des États membres, de définir les modalités des sanctions encourues.

Article €III-5 - L'Union et ses États membres s'engagent à ne retenir aucun des avoirs d'un ressortissant européen qui ne reconnaîtrait pas le droit de l'Union en matière économique et refuserait de s'y conformer, dans la mesure où celui-ci déciderait de renoncer à sa nationalité, à la nationalité européenne, et d'élire domicile hors du territoire de l'Union.


Commentaire JR : Toutes ces clauses relèvent de la loi organique, de la loi ou même du règlement - pas de la Constitution.
--------------------------------------------------------------------------------

Chapitre €IV - Contrôle des informations et activités financières et commerciales

Article €IV-1 - La Banque centrale européenne, la Cour des Comptes européenne et le Fonds d'aide européen sont  soumis au contrôle exclusif du Parlement européen.


Commentaire JR
: Pas d'accord avec cette clause.  Le Conseil,  où sont représentés les Etats souverains  doit aussi pouvoir contrôler la Banque, du moment que celle-ci gère le Système de banque centrales et l'Eurosystème.  D'autre part, le pouvoir judiciaire de l'Union doit pouvoir contrôler les aspects juridiques du fonctionnement de la Banque.

Article €IV-2 - Les places boursières européennes, ainsi que les organismes de contrôle de l'activité et de l'information boursière constituent des services publics de l'Union.
Commentaire JR : Vous vous situez dans une perspective fédéraliste, mais l'Union n'est pas, et ne sera pas dans un proche avenir, une fédération.  C'est aux Etats membres de décider si les places boursières, etc. doivent constituer des services publics nationaux.

Article €IV-3 - Aucune distinction sociale ne saurait être due à la propriété privée. À ce titre, l'investissement à titre anonyme est interdit à tout ressortissant de l'UE. Tout indidividu a le droit d'accéder à des fonds de placement à la condition expresse que son identité, le détail et le montant de ses avoirs et titres soient portés à la connaissance des organismes publics européens de contrôle de l'information économique (OPICIAE).

Commentaire JR : Je ne comprends pas "Aucune distinction sociale ne saurait être due à la propriété privée.  A ce titre, &".  Voulez-vous dire que toute propriété privée devrait être publiquement recensée?

Article €IV-4 - L'Union et chacun de ses États membres se dote d'organismes publics indépendants de contrôle de l'information et de l'activité économqiue (OPICIAE). Les OPICIAE, garantissent à tout citoyen et aux institutions de l'union la transparence et la transversalité des informations relative à toute activité financière, commerciale, et relative à l'organisation du travail, mettant en jeu des ressortissants, entreprises et États de l'Union, quelque soit le domaine d'activité géographique concerné.

Commentaire JR : Je ne crois pas que la Constitution de l'UE puisse imposer aux Etats membres des obligations comme celle de se doter d'organes nationaux de tel ou tel type.  L'Union n'a que des compétences d'attribution, et les Etats restent souverains.

Article €IV-5 - Les OPICIAE ont pour objectif de fournir aux législateurs de l'Union et de ses Etats membres les critères économiques les plus à même de qualifier une concurrence loyale entre acteurs économiques, comme énoncé par l'article €II-3, le plafonnement du volume de publicité des entreprises sur le territoire européen, de même que les critères permettant de définir des règles équitables de contribution au financement des services publics des États membres et de l'Union.

Commentaire JR : Même remarque, à peu près que précédemment : les législateurs des Etats membres n'ont rien à faire dans une constitution européenne de type confédéral.  Dans la constitution de l'UE, il ne faut traiter que des pouvoirs, des droits et des obligations de l'Union elle-même.

Article €IV-6 - En vertu du principe énoncé à l'article €II-1, les critères établis par les OPICIAFE pourront être évalués par le biais d'indices portant sur les éléments caractérisant le lien social au travers de ces activités, à savoir notamment : les inégalités de rémunérations salariales et traitement divers des salariés ; la répartition des bénéfices des entreprises entre ses investisseurs, ses salariés et son développement ; la protection de la sécurité et de la santé des salariés ; la protection de l'environnement.

Commentaire JR : Il s'agit de méthodes, qui ont (peut-être) leur place dans une loi organique, mais pas dans une constitution.  Sur le fond, mon opinion n'est pas formée.

Article €IV-... - Tout salarié, travailleur indépendant, ou investisseur peut bénéficier des services d'un syndicat représentant ses intérêts économiques et sociaux. [à placer ailleurs - et encore, si nécessaire de préciser].

Commentaire JR :  "Bénéficier des services d'un syndicat" : Je suppose que vous voulez dire : droit de se syndiquer.

Article €IV-7 - Tout citoyen de l'Union bénéficie du droit de recourir, directement, ou par le biais d'un syndicat, aux OPICIAE de tout État membre de l'Union. Il peut leur soumettre des informations et peut accéder aux informations détenues par ces organismes, dans la mesure où ces informations ne relèvent pas strictement du secret professionnel ou de la protection de la propriété intellectuelle.

Commentaire JR : Pourquoi limiter la possibilité de recours au recours direct par le citoyen et au recours par le canal d'un syndicat ? N'y a-t-il pas d'autre formes possibles (par une association, par exemple)?


--------------------------------------------------------------------------------

Chapitre €V - Instituts publics de statistiques et d'études socio-économiques

Article €V-I - L'Union et chacun de ses États membres se dote d'instituts publics indépendants de statistiques et d'études socio-économiques (IPISESE). Les IPISESE garantissent à tout citoyen et aux institutions de l'union l'équité et la pluralité des études et des statistiques soumises aux pouvoirs publics, ayant trait à l'activité économique et sociale.


Commentaire JR : L'avant-projet CIPUNCE fait d'Eurostat un organisme de l'Union doté de l'indépendance fonctionnelle sous le contrôle des pouvoirs publics constitutionnels, qui serait chargé de collecter, d'interpréter et d'exploiter les statistiques et l'information connexe.


--------------------------------------------------------------------------------

Chapitre €VI - Règlementations en matière de publicité

Article €VI-1 - La quantité de publicité émise par les entreprises sur le territoire de l'union est soumis à un plafonnement, qu'il appartient au législateur de fixer, d'après les recommandations émises par les OPICIAE de l'Union, comme indiqué par l'article €IV-5.

Article €VI-2 - La loi fixe librement, suivant les recommandations émises tous les deux ans par le conseil européen sur la recherche scientifique, les limites d'émission de réclame, en termes de quantité et de qualité, en vertu du droit des individus de disposer d'un environnement sain, d'une part, et en vertu de la protection de l'intégrité psychique des individus.

Article €VI-3 - Les bénéfices liés à la diffusion de publicité ne sauraient profiter au diffuseur. Ceux-ci sont répartis entre le financement des services publics, notamment le système de financement par répartition des médias de presse, de l'Union et de ses États membres, et pour le dédommagement des individus subissant atteinte à la qualité de leur environnement et à leur intégrité psychique. Les entreprises assurant en partie leur financement au moyen de la diffusion de réclames sur leur propriété, sont tenues de répercuter intégralement ces recettes sur les tarifs des prestations servies et pour le dédommagement de ses salariés, conformément aux dispositions énoncées à l'article €V-2.


Commentaires JR : Règles techniques relevant de la loi organique, de la loi ordinaire ou du règlement, pas de la constitution.

--------------------------------------------------------------------------------

Chapitre €VII - Relations économiques extérieures

Article €VII- - À la date de ratification de la Constitution, le droit de l'Union ne reconnaît aucune légitimité à tout accord ou traité international, règle ou pratique relevant des organisations mondiale et inter-États sur le commerce et l'activité financière, qui ne seraient pas compatibles avec le Droit de l'Union en matière d'activité économique.


Commentaire JR : Même remarque que sous II-5.


Commentaire final :  Pour le moment, je vois mal comment on pourrait, dans la constitution, aller au-delà des principes proposés dans l'avant-projet CIPUNCE (en partie grâce au présent débat).  Mais je suppose qu'on arrivera à en dégager encore quelques-uns qui soient vraiment constitutionnels.  J'avoue mon incompétence dans ce domaine économique, ce qui signifie qu'il en faut beaucoup pour me convertir...JR

Dernière modification par Jacques Roman (26-03-2006 01:13:52)

Hors ligne

 

#27 25-03-2006 13:42:52

alainguillou
Membre
Message n°325
Lieu: Nantes
Date d'inscription: 19-02-2006
Messages: 432
Site web

Re: 05 Principes constitutionnels relatifs à l'activité économique

Je partage les observations de Jacques concernant les principes fondamentaux, car elles disent juridiquement ce que j'exprimais "philosophiquement", dans mon dialogue avec Sam (sur le glissement sémantique libéral) comme créant un "malaise idéologique"...

Par contre, je pense qu'une Constitution doit permettre aux peuples européens d'intervenir pour imposer aux États une renégociation des traités précédents, lesquels ont créé un "fait accompli" parfois contraire aux" principes fondamentaux"...

(sinon, comment revendiquer une écriture "à la française" donnant la primauté aux principes sur le fait du prince ?)

... Principes auxquels le texte doit rendre toute leur fonction de "grille de lecture," d'analyse, de critique et de réélaboration  des  lois et directives sans exception "pragmatique" sauf à prévoir dans les principes ( ...?)


... une « arme miraculeuse » (Aimé Césaire) pour la Résistance(...)contre ce qui endeuille l’être, souille, mutile, brise, l’élan de l’individu vers le « Champ des possibles »...(site de "poesie urgente")

Hors ligne

 

#28 25-03-2006 13:54:27

alainguillou
Membre
Message n°326
Lieu: Nantes
Date d'inscription: 19-02-2006
Messages: 432
Site web

Re: 05 Principes constitutionnels relatifs à l'activité économique

Quant aux organismes" indépendants" d'élaboration et d'interprétation des statisiques, je pense qu'il était bon d'insister sur le pluralisme, car en matière d'information et d'interprétation, il faut une transparence pour savoir qui mène l'enquête, et de quel point de vue initial elle part : il y va de la "laïcité" (je n'ai pas d'autre mot pour dire à la fois neutralité et identité reconnue : la neutralité n'est pas la neutralisation des identités, elle est leur mode de travail ensemble)
la rédaction de Sam me semble utile, donc.


... une « arme miraculeuse » (Aimé Césaire) pour la Résistance(...)contre ce qui endeuille l’être, souille, mutile, brise, l’élan de l’individu vers le « Champ des possibles »...(site de "poesie urgente")

Hors ligne

 

#29 26-03-2006 01:23:18

Jacques Roman
Membre
Message n°331
Date d'inscription: 06-02-2006
Messages: 4210

Re: 05 Principes constitutionnels relatifs à l'activité économique

Renégociation des traités, pluralisme des organismes statistiques

Oui, les peuples et les États peuvent demander la renégocation des traités : mais il ne peuvent pas décider unilatéralement de ne pas appliquer un traité dûment ratifié - le traité est la loi des États qui l'ont conclu, de même que le contrat est la loi des parties.

Le pluralisme de l'information - notamment de l'information statistique - découle de la présence d'organismes privés, internationaux, etc. à côté des organismes publics nationaux.  Le problème est de s'assurer que tous ces organismes fonctionnent conformément à une déontologie.  En ce qui concerne les organismes publics, un "conseil supérieur", avec participation citoyenne le cas échéant, peut y veiller.  Pour les organismes publics, un conseil de l'ordre pourrait en être chargé.  JR

Dernière modification par Jacques Roman (26-03-2006 01:53:10)

Hors ligne

 

#30 26-03-2006 10:58:54

Étienne
Message n°332
Lieu: Trets (France, 13)
Date d'inscription: 28-01-2006
Messages: 1647
Site web

Re: 05 Principes constitutionnels relatifs à l'activité économique

"Le traité est la loi des États qui l'ont conclu"... jusqu'à ce qu'il soit dénoncé

Respectons les traités, certes, mais pas au point d'y laisser notre peau : si un traité est absurde, traîtreux ou léonin, s'il a été signé par des affreux qui nous ont trahis, on peut évidemment le dénoncer : l'histoire est truffée de traités ainsi abandonnés, ne nous laissons pas enfermer dans un légalisme étroit et fort opportun pour les coquins.

Le principe cardinal, c'est le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.

Si les "représentants" élus ont privé leur propre peuple de ce droit fondamental à coups de traités, (et c'est précisément ce qui s'est passé avec la "construction" européenne depuis cinquante ans), les peuples ont évidemment vocation à s'émanciper de ces traités félons.

Regardez bien ce qui se prépare du côté de l'AGCS (accord général sur le commerce des services) : nos propres gouvernements sont en train de préparer à coup de traités des interdictions définitives d'intervenir dans la vie économique (en matières de services), interdictions qui s'imposeront aux gouvernements eux-mêmes (les mots de sabordage ou de hara-kiri viennent aussitôt à l'esprit quand on découvre ce qui se prépare là).

Mais enfin, qui a intérêt a ce que les États soient ainsi ligotés ? Les États eux-mêmes ? Les citoyens des États ? Balivernes : ceux qui ont intérêt à l'AGCS sont les multinationales du service, à qui nos gouvernants se préparent à nous abandonner, comme ils ont déjà abandonnés les marins (sur le sort des marins, très emblématique du sort que les prêtres de la religion néolibérale réservent aux salariés du monde entier, lire cet article important « Naufrage industriel pour la marine marchande » : http://www.monde-diplomatique.fr/2005/1 … 0marchande).

Ne négligez pas le dossier AGCS (lire, par exemple, quelques documents sur le site de l'URFIG : http://www.urfig.org/agcs-campagne-09-02-03-pt.htm), il va vous donner de la fièvre. Et souvent la fièvre rend possible la guérison.

L'aspect irréversible des engagements de l'AGCS (amendes impossibles à payer en cas de retrait d'un État) est consternant, on se sent objectivement trahi.

Nous ne devrions nullement nous sentir tenus par de tels traités.

Hors ligne

 

#31 26-03-2006 14:16:31

Jacques Roman
Membre
Message n°335
Date d'inscription: 06-02-2006
Messages: 4210

Re: 05 Principes constitutionnels relatifs à l'activité économique

Dénonciation des traités

Elle est en effet possible :

a) dans les conditions contenues dans le traité lui-même;

b) conformément au droit international si le traité ne contient pas de clause - et alors la situation n'est pas toujours d'une grande clarté : regardez ce qui se passe pour Guantanamo (et pour le traité d'Utrecht en rapport avec Gibraltar, tant que nous y sommes);

c) Dans les cas douteux, le système judiciaire intervient, bien sûr;

d) Ou alors, c'est le droit du plus fort qui s'applique (Guantanamo).

e) Et même en dehors de ce cas, des traités en vigueur ont créé des situations qu, injustes au départ, ne pourraient être changées que par une autre injustice (je pense au Moyen-Orient).

Tout ça pour dire qu'il est particulièrement difficile de dénoncer unilatéralement un traité qui ne contient pas de clause de dénonciation.

Mais c'est en effet une solution quand la renégociation rate sur un point essentiel.

PS :  Je ne crois pas que le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes soit applicable ici : ce droit concerne les peuples colonisés ou qui aspirent à sortir de l'Etat où ils s'estiment enfermés.  JR

Dernière modification par Jacques Roman (19-04-2006 18:29:25)

Hors ligne

 

#32 26-03-2006 21:34:12

alainguillou
Membre
Message n°337
Lieu: Nantes
Date d'inscription: 19-02-2006
Messages: 432
Site web

Re: 05 Principes constitutionnels relatifs à l'activité économique

Je trouve que les traités signés au nom de "la construction européenne" sont absolument à dénoncer au nom de cette même construction !

Ce sont en effet des machinations contre le rapprochement réel des peuples européens, qui sont essentiellement confrontés au retour des pouvoirs féodaux sous la forme des forteresses transnationales :

Les États sont sollicités par ces "princes" contre les nations qu'ils sont censés gouverner :

Le désastre de la Marine marchande, je l'ai vécu pendant les 15 dernières années de ma carrière, voyant flotter toutes sortes de pavillons de complaisance sur mon navire, toujours aux ordres d'une seule toute puissante firme US... Cela a fini par une mutinerie dans la guerre du Golfe, et des bagarres entre ethnies ne se tolérant plus, embarquées comme par force, dans les pires conditions.

Mais je l'ai vécue ensuite, en retraite, en portant assistance à des marins russes abandonnés par un armateur mafieux, sans vivres, sans argent, et condamnés par l'État français à ne pas toucher terre (leur existence n'avait pas de trace "légale"...)

ALORS, je suis convaincu qu'il faudra bien faire sauter ce que des voyous d'envergure mondiale appellent "la loi" ! et le moyen le plus "légal" de le faire, c'est de l'écrire dans une Constitution ayant pour but de rassembler les peuples européens pour vivre dignement  ensemble, chose qui nécessitera la renégociation des fameux "traités".

Ce qui vous semble peut-être "hardi" , me paraît "la moindre des choses", quand "tout le monde" a la bouche pleine de "déclarations des droits de l'homme".

Bien amicalement.


... une « arme miraculeuse » (Aimé Césaire) pour la Résistance(...)contre ce qui endeuille l’être, souille, mutile, brise, l’élan de l’individu vers le « Champ des possibles »...(site de "poesie urgente")

Hors ligne

 

#33 27-03-2006 01:38:16

Jacques Roman
Membre
Message n°338
Date d'inscription: 06-02-2006
Messages: 4210

Re: 05 Principes constitutionnels relatifs à l'activité économique

Renégociation des traités antérieurs

Je tâche de me situer du point de vue de tous les citoyens européens, pas seulement des citoyens français ; et  dans le cadre de la Constitution européenne - pas seulement de la constitution et de la politique françaises.

D'accord pour la renégociation des traités antérieurs, mais ce n'est pas une question à inscrire dans la constitution, parce que c'est une question de politique qui relève donc du débat démocratique européen (citoyen, gouvernemental et parlementaire) ordinaire.  La Constitution européenne n'a pas à donner des ordres aux citoyens européens en matière de politiques : autrement, on tomberait dans ce que j'appellerais la syntagmarchie (ou dictature de la Constitution).

Un résultat bénéfique et inattendu (de ses auteurs surtout !) du TCE a été de faire sortir la construction européenne du cadre des traités (le cadre conventionnel - les discussions ésotériques entre gouvernements réunis en conclaves) pour la faire entrer dans le cadre constitutionnel (le débat "citoyen" sur la place publique).  Cela même s'il était vrai (ce qui n'est pas le cas) que le TCE n'est pas une véritable Constitution :   le mot "Constitution" a suffi - en France en tout cas - à déclencher le processus de "réflexion citoyenne" puis de rejet citoyen du TCE.

La renégociation des traités antérieurs a déjà commencé dans les faits : elle était la conséquence inéluctable du rejet du TCE, puisque que les Français, en votant Non, ont rejeté une partie substantielle des principes et des orientations contenus dans les anciens traités (le Non néerlandais est moins clair). 

Si on adopte une constitution de l'Union européenne, le simple fonctionnement des organes constitutionnels aura mécaniquement pour effet de canaliser et renforcer le mouvement de renégociation. 

D'où l'importance d'adopter une Constitution pour ceux qui veulent la réorientation de la construction européenne.

Mais cette renégociation ne doit pas être imposée constitutionnellement : ce ne serait pas démocratique.  JR

Dernière modification par Jacques Roman (27-03-2006 01:42:51)

Hors ligne

 

#34 27-03-2006 03:10:58

Candide
Membre
Message n°340
Date d'inscription: 17-03-2006
Messages: 244

Re: 05 Principes constitutionnels relatifs à l'activité économique

Cher Sam,

sam17 a écrit:

A Candide,

Je dirais : classons-les, ces trois attendus que vous posez, et situons-les dans la perspective suivante : qu'est-ce qu'une constitution peut apporter / qu'est-ce qui manque ?

(...)

rétablir le politique dans son sens originel fort afin de reprendre le contrôle de la machine Monde,

Pour moi, l'ultra libéralisme est essentiellement une impuissance du politique face aux pouvoirs économiques.

Entièrement d’accord. C’est de plus en plus patent aujourd’hui. Ça crève les yeux, même.

sam17 a écrit:

Et pas besoin d'expliquer que le capitalisme est un mode de politique économique par défaut.

On dit souvent que c’est le “moins pire”... Il le fut ; au moins, pendant la période où il pouvait être comparé au modèle économique soviétique.

sam17 a écrit:

Juste rappeler que le "libéralisme" est un mode par défaut dans un Etat supposé démocratique.

(...)

Et avec cette question, celle du "contrôle de la machine monde" : en un mot, passer du capitalisme primitif qui s'est établi par défaut dans le "village monde" à une économie qui soit soumise au contrôle et à l'action démocratiques, combinées entre nations, puisque les peuples souverains restent le siège du politique, de l'autorité légitime.

Personnellement, le libéralisme ne me fait pas tant horreur que cela, dans la mesure où il contient une référence à la liberté (notamment celle d’entreprendre). Je ne me définirai donc pas comment fondamentalement anti-libéral.

En revanche, je pense qu’un principe qui devrait tous nous guider en permanence, aussi bien dans nos vies (au sens le plus large) que dans nos réflexions ici, c’est : La liberté de chacun s’achève là où commence celle des autres.

L'un des objectifs principaux est bel et bien de contrer le capitalisme primitif, couramment appelé, et à bon droit, "capitalisme sauvage".

C'est pourquoi je pencherais pour ce "libéralisme sous haut contrôle”, sur lequel nous semblons être d’accord.

sam17 a écrit:

refonder une grande partie des valeurs et objectifs de la société humaine.

Là, je dis : NON. Mais je ne crois pas que nous ayons tant de désaccord. Question d'approche.
Les valeurs (et avec elles, et elles seules, les seuls objectifs qu'on peut se permettre de poser en tant que démocrates), elles existent.

Notre culture, notre littérature est d'une richesse incroyable, et nos associations portent énormément de ces valeurs.

Même si celles-ci ne trouvent pas d'écho, souvent.

Et les politiques de l'impuissance (ou du manque de courage), les Préambules de Constitution faits de voeux pieux, voilà notre lot. Et il y a là un défi pour nous...

Je voudrais préciser un peu mon attendu, par trop flou : J'ai peur que, malgré la richesse que vous citez, des décennies de matérialisme et de société de consommation, aux effets renforcés par ceux d'un libéralisme de plus en plus incontrôlé, n'aient rendu ces valeurs d'harmonie minoritaires, si ce n'est carrément secondaires...

sam17 a écrit:

"Encore faudrait-il que les peuples européens (d'abord) s'accordent sur l'orientation à adopter pour l'avenir : libérale ou non. Et c'est loin d'être le cas."

Je crois que la question est mal posée.

Pas seulement :

- parce qu'"une constitution ne définit pas de politique économique (préconçue)"

- parce que la démocratie c'est la diversité, donc qu'il n'y a pas à attendre que "les peuples" (ou un peuple) s'accordent pour choisir.

C'est vrai, mais si l'on situe le débat au niveau européen, une certaine harmonie des aspirations est nécessaire, pour ne pas dire indispensable, pour que l'on puisse rédiger une constitution commune qui reflète les idées que nous exprimons sur ce forum.

Or les aspirations des pays de l'Est "en voie de développement" (pour ne citer qu'eux puisque nous parlons d'Europe), ou tout du moins de leurs "classes dirigeantes", me paraissent davantage de rattraper leur "retard" économique et industriel en sacrifiant l'équilibre entre développement matériel et préservation de l'humain, c'est-à-dire finalement de commettre les mêmes erreurs que nous, mais cette fois-ci en en connaissant parfaitement les sinistres résultats...

Quand à mon "libérale ou non", il était, en effet, maladroitement exprimé : j'aurais dû dire : "capitalisme sauvage ou libéralisme contrôlé".

Bien amicalement.

Dernière modification par Candide (27-03-2006 10:24:58)


Si une nation espère pouvoir rester à la fois ignorante et libre, elle espère ce qui n'a jamais été possible et ne le sera jamais.
(Thomas Jefferson)

Hors ligne

 

#35 27-03-2006 11:52:08

alainguillou
Membre
Message n°344
Lieu: Nantes
Date d'inscription: 19-02-2006
Messages: 432
Site web

Re: 05 Principes constitutionnels relatifs à l'activité économique

La naissance des Constitutions est liée, dans l'Histoire, à l'accès des peuples à la démocratie. Le 3 septembre 1791, sous l'impulsion des États Généraux proclamés Assemblée Constituante, le texte fondateur de la république émanait des CAHIERS DE DOLÉANCES et de l'expression d'un peuple en révolution....

Les Constitutions européennes consacrent le principe que tous les pouvoirs émanent du peuple.

Ce principe est aujourd'hui contourné pas "LES TRAITÉS EUROPÉENS"... qui ont fabriqué un "SYSTÈME" dans lequel LA SOUMISSION DE L'ACTION POLITIQUE DEVANT L'ÉCONOMIE est dictée par la norme économique dominante : la prééminence du capital sur le travail,  des critères financiers sur tout autre.

Une "Constitution européenne", tout comme tout processus constituant, se doit de rétablir la souveraineté du peuple,  c'est-à-dire la liberté de choix des politiques économiques, sociales, culturelles.

Pour rester en phase avec les évolutions de la société, la Constitution doit pouvoir évoluer (rôle du vote récusatoire..., et autres innovations nécessaires), mais puisqu'il s'agit d'Europe,

il faut donner une définition d'un "PEUPLE EUROPÉEN", pour lui reconnaître la souveraineté !

... À moins justement que l'acte constituant cette souveraineté soit en lui-même la définition "constituante" d'un peuple européen.

Ce que je veux dire, c'est qu'il n'y aura pas ce "PEUPLE EUROPÉEN " sans que les peuples européens se rassemblent dans une doléance commune POUR EXIGER LA RENÉGOCIATION DES TRAITÉS QUI NIAIENT leur SOUVERAINETÉ.

Je réponds ici à Jacques, qui pense qu'une Constitution n'est pas un acte politique fondateur, mais une fondation neutre, technique et sans source ni dynamique populaire revendicative (cahier de doléances).

Dernière modification par alainguillou (27-03-2006 11:55:06)


... une « arme miraculeuse » (Aimé Césaire) pour la Résistance(...)contre ce qui endeuille l’être, souille, mutile, brise, l’élan de l’individu vers le « Champ des possibles »...(site de "poesie urgente")

Hors ligne

 

#36 27-03-2006 16:13:11

Candide
Membre
Message n°347
Date d'inscription: 17-03-2006
Messages: 244

Re: 05 Principes constitutionnels relatifs à l'activité économique

alainguillou a écrit:

la naissance des Constitutions est liée, dans l'Histoire, à l'accès des peuples à la démocratie. Le 3 septembre 1791, sous l'impulsion des États Généraux proclamés Assemblée Constituante, le texte fondateur de la république émanait des CAHIERS DE DOLÉANCES et de l'expression d'un peuple en révolution...

Les Constitutions européennes consacrent le principe que tous les pouvoirs émanent du peuple.

Ce principe est aujourd'hui contourné pas "LES TRAITÉS EUROPÉENS"... qui ont fabriqué un "SYSTÈME" dans lequel LA SOUMISSION DE L'ACTION POLITIQUE DEVANT L'ÉCONOMIE est dictée par la norme économique dominante : la prééminence du capital sur le travail, des critères financiers sur tout autre.

Une "Constitution européenne", tout comme tout processus constituant, se doit de rétablir la souveraineté du peuple, c'est-à-dire la liberté de choix des politiques économiques, sociales, culturelles.

Voilà une formulation claire et qui me plaît !

alainguillou a écrit:

il faut donner une définition d'un "PEUPLE EUROPÉEN", pour lui reconnaître la souveraineté !

... À moins justement que l'acte constituant cette souveraineté soit en lui-même la définition  "constituante d'un peuple européen.

Ce que je veux dire, c'est qu'il n'y aura pas ce "PEUPLE EUROPÉEN" sans que les peuples européens se rassemblent dans une doléance commune POUR EXIGER LA RENÉGOCIATION DES TRAITÉS QUI NIAIENT leur SOUVERAINETÉ.

Et c'est là, à mon avis (voir mon message précédent n°340), que le bât blesse, car :

1) je ne suis pas du tout persuadé que "l'acte constituant cette souveraineté" se suffise à lui-même comme "définition "constituante d'un peuple européen"",

2) je suis tout aussi peu persuadé "que les peuples européens" puissent "se rassembler dans une doléance commune POUR EXIGER LA RENÉGOCIATION DES TRAITÉS QUI NIAIENT leur SOUVERAINETÉ".

Appelez-moi "euro-pessimiste" si vous le voulez, mais au lendemain du 29 mai, c'est plutôt l'image d'une Europe divisée que l'on nous donnait, présentant des aspirations discordantes, loin de l'harmonie qui me paraît nécessaire à l'éclosion d'une Constitution.

Mais ma vision de ces opinions étrangères ne tient peut-être pas assez compte du prisme déformant des médias et des gouvernements desdits pays, la réalité des peuples étant peut-être tout autre...

C'est curieux comme certains jours on adorerait avoir tort !  wink

Dernière modification par Candide (27-03-2006 16:14:36)


Si une nation espère pouvoir rester à la fois ignorante et libre, elle espère ce qui n'a jamais été possible et ne le sera jamais.
(Thomas Jefferson)

Hors ligne

 

#37 27-03-2006 19:05:02

sam17
Membre
Message n°348
Date d'inscription: 06-02-2006
Messages: 657

Re: 05 Principes constitutionnels relatifs à l'activité économique

À Jacques Roman,

* deux remarques, tout d'abord :

- je pense qu'il serait bien de veiller à utiliser le sigle "€", pour qu'on ne fasse pas de confusion, sur le terme.
(Je n'ai pas de raccouci clavier - on peut déjà le copier - coller).

- que des "articles €" soient mal rédigés, c'est normal. C'était convenu comme ça, non : posons les choses au mieux, on discute ensuite sur du concret. Pas besoin d'argumenter trop la critique des formes, rappeler que ce qui n'est pas clair n'est pas français... : on s'entendra (ce n'est pas une critique, mais je pense au long terme).


2) "les projet d'articles du chapitre I [chapitre €I] auraient plutôt leur place en tête de la Constitution européenne ou dans le préambule du traité introductif plutôt que sous les "Principes applicables à l'économie"."

Je conçois. Pour les articles chapitre I-1 et I-2, c'est certain. Les articles I-3 à I-5 parlent directement d'économie, mais je suis parfaitement d'accord qu'ils relèvent aussi plutôt d'un Préambule.

3) "Il y aurait lieu de mettre en ordre et hiérarchiser les différentes valeurs et objectifs cités dans le projet de chapitre I : commerce équitable, protection sociale sont des notions intéressantes, mais secondaires : il faut les rattacher aux valeurs fondamentales d'égalité et de solidarité."

- quand on a pour référence le T"C"E... c'est sûr qu'il faut se tenir avec les concepts de "secondaires" ou d'ordre plus élevé (voir infini, d'ailleurs - "concurrence [entre entreprises - même pas précisé...] libre et non faussée... non, je ne vois pas).

- vaste défi. On est là pour ça... Mais ça ne m'effraye pas trop, puisque je me (nous) sens capable de tenir - moyennant un dialogue riche et constructif - une exlication en me réferant aux simples droit et libertés des individus.
  J'y reviendrai, donc.

- Déjà, s'il faut ramener ces deux notions à des "briques élémentaires", ajoutons donc : "respect de la nature", et "partage des responsabilités". Puisque ces notions / valeurs sont [primaires ?] déjà affirmées, comme vous dites.

4) J'irai relire le chapitre langues dans la dernière version de l'AVP de CIPUNCE.
    C'est très intéressant (et il y a là un défi important à relever, pour respecter la diversité culturelle européenne, sans aucun doute).
    On parle aussi de "pays à fort contexte" (France, notamment) et de "pays à faible contexte" (anglo-saxons, notamment). Je pense que ces notions sont liées à ce que vous dites.

5) La proposition d'article €I-4 est mal fichue, oui.
    L'essentiel est que le principe de LISIBILITÉ, à l'échelle des États, de l'activité économique mettant en jeu leurs ressortissants, quel que soit le domaine géographique.
    Enlevez ce principe, c'est comme me demander de fermer ce volet...

6) "conditions de travail" / "organisation du travail".
    Je supprime l'article €I-5, tout simplement.
    Cet article est inutile en Préambule, et est repris largement ensuite (Chapitre €IV - Contrôle des informations et activités financières et commerciales".
    L'article €I-4 suffit à exprimer le principe essentiel (LISIBILITÉ de l'activité économique) et il est évident qu'en terme d'institutions, il y aura nécessité de créer des organes associés à la mise en oeuvre, pour assurer le contrôle des informations, et de garantir l'indépendance des  l'organismes publics concernés...

    Mais sur la notion, il faut y revenir, si c'est repris ailleurs.
    Je ne suis pas d'accord, à première vue, avec votre correction.   

    Dans l'expression "l'information de nature économique, financière, commerciale ou sur l'organisation du travail" le "financière" ou le "commerciale" ne parlent pas non plus directement du droit d'individus. C'est un périmètre d'activité, au sein duquel divers droits. Je ne parle pas des "conditions de vie de l'actionnaire", quant au commerce, c'est large. Bref, je décline le qualificatif "économique", et je dis que "finance" + "commerce" + "organisation du travail" = économie (partie "offre").

   Dans l'organisation du travail, il y a bien des choses qui ne se ramènent pas à une lecture des "conditions de travail". Une entreprise, sous la direction d'une star des affaires, et qui voudrait agir sur le court terme pour augmenter les dividendes, ou faire du dumping, peut très bien, si elle ne peut pas gratter sur les salaires, les formations, la protection de la sécurité des salariés - bref, sur tout ce qui relève des conditions de travail - imposer un management plus inhumain, et saccager des métiers. Il suffit d'augmenter le nombre de contraintes dans la grille de directives, se fiche que nombre de celles-ci soient incompatibles, imposer des procédures techniques simplifiées qui court-circuitent les règles d'un métier, réduire le nombre d'essais ou de simulations d'un phénomène et au final, augmenter non seulement le risque de défaut de ses produits sur le long terme, mais aussi le niveau de stress et la dévalorisation d'un salarié.

   Bref, pour revenir à l'individu : les "conditions de travail", c'est sympa... mais ça ne dit pas tout. Tout ce qui relève de la psychologie ne se mesure pas (soit-disant) et donc n'existe pas dans cette grille. Quand le management est inhumain, pour moi, c'est en particulier que l'individu exécutant n'a plus aucune initiative, aucun droit à s'accomplir dans son travail, ...

   Soyons francs, puisque de toutes manières je voudrais voir écrit ce principe (droit) noir sur blanc, idéalement dans la Charte elle-même. Texto ou sous une forme dérivée.

  On a : le "droit au travail", "au libre choix de son travail", à "des conditions équitables et satisfaisantes de travail", à "la protection contre le chômage", "à un salaire égal pour un travail égal", et, comme travailleur, à "une rémunération équitable et satisfaisante [nous] assurant ainsi qu'à [notre] famille une existence conforme à la dignité humaine et complétée, s'il y a lieu, par tous autres moyens de protection sociale."

  Nulle part n'est énoncé le droit à s'accomplir dans son travail.

  Le droit "au libre choix de son travail" ne veut pas dire grand chose de ce point de vue. On accepte ce qu'on trouve. Le droit, au motif qu'on travaille, de bénéficier de revenus suffisants... garantit indirectement le droit de faire le travail que l'on aime. Vous l'avez vu appliqué quelque part ? Un chômeur en fin de droit, c'est quoi ? Un RMiste. On aide des sans emploi, on entend caser des gens dans les marchés de l'emploi, on convoque des chômeurs à des réunions bidon et on les révoque s'ils ne se présentent pas, n'ayant pas le droit de juger qu'ils n'ont pas besoin de tel ou tel atelier à la noix, concocté par des DRH de métier.
 

Candide a écrit :

"Personnellement, le libéralisme ne me fait pas tant horreur que cela, dans la mesure où il contient une référence à la liberté (notamment celle d’entreprendre). Je ne me définirai donc pas comment fondamentalement anti-libéral.

En revanche, je pense qu’un principe qui devrait tous nous guider en permanence, aussi bien dans nos vies (au sens le plus large) que dans nos réflexions ici, c’est : La liberté de chacun s’achève là où commence celle des autres
."

Et j'avais écrit pour ma part :

"Le collectivisme ? Qu'on en propose un qui ne soit pas "orienté produit", comme cette économie qu'on a sous les yeux. Et, pire encore, en tous cas de ce point de vue, ce qu'on a vu autrefois...
Un qui respecte ce droit sacré de l'individu à s'accomplir par son travail, et de faire le travail qui lui convient.

Figurez-vous que le droit d'entreprendre s'en réclame, même, de ce droit sacré... Indépendamment de tout ce qu'un libéralisme incontrôlé crée de dégâts, on ne peut pas démonter cet argument. Juste rappeler qu'il ne tient que pour ceux qui ont de quoi entreprendre... et pour ceux qui on la chance d'aimer les travaux qu'ils proposent
."

Hors ligne

 

#38 27-03-2006 19:31:18

Candide
Membre
Message n°349
Date d'inscription: 17-03-2006
Messages: 244

Re: 05 Principes constitutionnels relatifs à l'activité économique

Le temps dont je dispose pour contribuer à ce forum étant très limité (comme pour beaucoup de ses membres, d'ailleurs), j'avais oublié de souligner l'importance absolument capitale que présente également à mes yeux cette notion de s'accomplir dans son travail. Le travail étant l'une des activités fondamentale de l'être humain, il est vital de pouvoir l'exercer dans des conditions dignes et épanouissantes, ce qui englobe les critères cités par Sam.

C'est l'une des raisons pour laquelle, voici 13 ans, j'ai quitté le monde insupportable de l'entreprise (filiale d'une société américaine) pour voler de mes propres ailes, avec tous les risques et contraintes que cela comporte.

Il en va de même pour le respect inconditionnel de l'environnement, qui ne doit en aucun cas être subordonné à des critères de rentabilité économique et qu'il me semble essentiel d'imposer avec force, sous peine de scier la seule et unique branche sur laquelle notre fragile humanité est assise.

Dernière modification par Candide (28-03-2006 10:23:32)


Si une nation espère pouvoir rester à la fois ignorante et libre, elle espère ce qui n'a jamais été possible et ne le sera jamais.
(Thomas Jefferson)

Hors ligne

 

#39 27-03-2006 20:06:27

sam17
Membre
Message n°350
Date d'inscription: 06-02-2006
Messages: 657

Re: 05 Principes constitutionnels relatifs à l'activité économique

À Jacques Roman,

(suite).

* (Chap "critères de concurrence économique")
"Il serait plus simple et plus efficace d'en rester au principe fondamental d'après lequel les libertés économiques s'exercent conformément au principe de justice sociale dans le respect de la nature : tout le reste en découle; on peut expliciter, mais pas dans une Constitution."

  Ça suffit en effet.
  Mais ce que vous énoncez, c'est déjà à peu près ce qui est affirmé, non ?
  Qu'est-ce qui empêche que tout le discours politique soit fondé sur le patriotisme économique, qu'il le revendique ou pas ?

  Tout ce qui compte, dans ce chapitre, c'est la "garantie d'une information économique partout où l'UE commerce".
  C'est-à-dire le moyen indispensable pour tous les citoyens, associations, syndicats... et le législateur, de favoriser (ou non) le commerce équitable, et d'avoir des critères pour imposer plus ou moins telle entreprise suivant ses pratiques. Et au bilan, d'agir en termes de politique économique, pour défendre la protection sociale de ses ressortissants.

* "favoriser le commerce local" : "Je n'aime pas cet idée de "surcoût" : si vraiment un commerce local rend des services de proximité, alors, et dans cette mesure, il fonctionne un peu comme un service public et devrait avoir droit à des aides publiques, sous une forme ou sous une autre, hormis toute considération de concurrence ou de rentabilité."

      Le surcoût, moi non plus, je n'aime pas. Je jetais l'idée.
      Il ne s'agit pas de faire de tout commerce local un service public, bien sûr (à moins que cela réponde aux critères le justifiant, comme ceux que vous énoncez).

   Faut-il parler nécessairement d'aides publiques ? Je n'aime pas du tout cette idée.
   - il y a déjà la taxation (la contrainte) des transports en fonction des distances, de la pollution ;
   - il y a le fait qu'un produit se vend bien dans une région, mais pas dans d'autres, et qu'en terme de taxes locales ou continentales, cela devrait jouer
   - l'activité peut mettre en jeu des types de travaux plus adaptés à la campagne ou la ville, par exemple, mais également relever de métiers propres à une culture... ça rejoint l'idée de l'article suivant : "intéret culturel".
   - peut-être pourrait on combiner les deux articles.
   
* "Commentaire JR : Par "à faible valeur ajoutée", on veut sans doute dire "peu rentables"."
   
   Bien que je n'aime pas mon expression non plus, ce n'est peut-être pas la même chose.
   Mais oublions les deux termes et revenons à l'idée intéressante.

   Qui / quoi, à quel niveau de centralisation, décide ce qui est rentable ou non ? L'État, celui qui organise ses services publics. Rien d'autre.

   Si les critères de richesse (et de rentabilité, c'est lié) sont communs à la planète, inutile de dire que c'est la fin des haricots. Ou la dynamique à l'oeuvre au présent...
   Le problème est bien, pour moi, de limiter à l'espace du pays souverain l'emploi des critères de rentabilité.
   Pour le reste, nos expressions restent bassement matérielles, dans les deux cas.
   
* "Tudieu, Sam, vous n'y allez pas de main morte ! Qu'est-ce que vous faites du respect dû aux traités [...]"

    Je crois que j'ai eu quelques renforts...
    Je répondrai dans le débat suscité. Celui-ci a marché... du feu de Mammon... wink

    En substance : ai-je marqué "l'UE ne reconnaît pas les Traités qu'"elle" a signés. Point." ?
    Certainement pas.

    Ses peuples adoptent une Constitution qui affirme un droit... déjà existant, à une bricole et demi près (l'ONU affirme même le droit des peuples à jouir d'un environnement sain, "tout y est", quoi).

    Dans l'expression "les accords ou traités internationaux qui imposeraient, aux États ou aux individus ressortissants ou non de l'Union, ainsi qu'aux entreprises, des sanctions financières relatives à des pertes de profit engendrées par l'application du droit de l'Union en matière de concurrence économique", "les accords ou traités internationaux" ne sont certainement pas approuvés par l'ONU, puisque le droit de l'Union est conforme à celui affirmé par l'ONU, dans tout ce qu'on raconte ici.*

    Ce qu'avait signé l'UE en engageant ses peuples... était nécessairement conforme au droit international, et au droit des peuples affirmé par les institutions internationales dont elle fait partie. Sinon elle a violé le droit international comme elle a confisqué la souveraineté de ses peuples. Et ses signatures n'ont aucune valeur pour les peuples européens. Si cela entend des soucis diplomatiques à l'avenir... Bien sûr, nous ne sommes pas dans un rêve.

* (Chap. €III) "Toutes ces clauses relèvent de la loi organique, de la loi ou même du règlement - pas de la Constitution."

   Et sur le fond ?

   Je vous avais demandé s'il était possible de bien définir, pour nous ici, ce qu'est la Loi organique.
   Je ne sais pas bien de quoi il s'agit...
   J'ai cherché rapidement. J'ai obtenu : "Loi organisant les pouvoirs dans l'État." wink
   Me voià bien avancé. Mais j'en déduis au moins que celle-ci est dictée par la Constitution (ce que j'avais compris, d'après vos messages).

   "aller du général au particulier, et une fois qu'on a énoncé le général, ne pas le répéter sous le particulier"... ou y aller "à l'anglaise", OK. Mais qui fait quoi, comment ?
   Ce qui m'intéresse, c'est de savoir si vous me dites qu'il faut une annexe technique à la Constitution, QUI va pouvoir écrire / toucher à quoi dans cette annexe, et si au final, si ce que vous me dites, c'est qu'il appartiendra à tel ou tel législateur d'écrire (ou non) ce genre de précisions.

* "Article €IV-1 - contrôle de la BCE ..."
   "Pas d'accord avec cette clause.  Le Conseil, où sont représentés les États souverains doit aussi pouvoir contrôler la Banque, du moment que celle-ci gère le Système de banques centrales et l'Eurosystème. D'autre part, le pouvoir judiciaire de l'Union doit pouvoir contrôler les aspects juridiques du fonctionnement de la Banque."

    Très bien, on signe où ?
    Je lançais l'idée d'une dépendance de la BCE aux pouvoirs public. Ni plus ni moins. Pour le reste, c'est vous le juriste (en attendant de trouver plus expert), je m'en remets aux plus compétents.
    Pourriez vous reproduire ici votre(vos) article relatifs à la BCE ?

    Sur la Cour des Comptes européenne, le Fonds d'aide européen... il faudra en causer un peu, non ? Passons.

Les places boursières européennes - "Vous vous situez dans une perspective fédéraliste, mais l'Union n'est pas, et ne sera pas dans un proche avenir, une fédération. C'est aux États membres de décider si les places boursières, etc. doivent constituer des services publics nationaux."

Premièrement, les peuples n'ont jamais été consultés... qu'en savez-vous que l'UE ne sera pas une fédération bientôt ?

C'était pour nous rappeler à notre condition : nous sommes obigés de savoir ce que veulent les peuples, puisqu'on écrit (vous, eux, en l'occurence, pour le CIPUNCE) et qu'on espère faire un texte qui sera adopté.
Passons.

Je vous rappelle maintenant quelque chose de plus concret encore :
- le CIPUNCE est un projet de Constitution pour l'Europe (et pas un État fédéral)
- le projet entamé ici n'est pas nécessairement une Constitution pour l'Europe : en premier lieu, c'est une Constitution pour nous. Français, donc. Et si possible, une proposition pour l'Europe.

Ayons en tête cette distinction. J'ai déjà essayé d'insister sur le fait qu'il faut se mettre d'accord d'abord. Malheureusement, c'est une affaire épineuse.

Alors je m'en tiens au périmètre concerné, déjà sur ce volet.
Je ne vois que deux (énormes) problèmes pour que ces principes ne s'appliquent qu'à la France :
- d'une, la France n'a pas le poids économique pour jouer seule la politique de l'exemple
- de deux, c'est une rupture avérée avec l'Europe actuelle.

"C'est aux États membres de décider si les places boursières, etc. doivent constituer des services publics nationaux."
Soit : "La Bourse de Paris, qu'elle ait ou non été rachetée par Wall Street d'ici là, constitue un service public (extrait de projet de Constitution française" wink

Si nous parlons de l'UE, il faut peut-être un beau jour savoir s'il existe un droit européen. Si c'est le cas, et que ce droit est bien fichu, je suppose qu'il ira de soi que les peuples ayant adopté la Constitution contraindront leur propre État à appliquer chacun ces règles pour leurs places boursières.

Je voudrais qu'on distingue donc les choses, si on fait en parallèle une Constitution pour la France et pour l'UE. On ne va pas s'en sortir. Car là, vous me dites "supprimez ça". Moi je réponds "de quelle Constitution" ?

"Aucune distinction sociale ..." - "Je ne comprends pas "Aucune distinction sociale ne saurait être due à la propriété privée.  À ce titre, voulez-vous dire que toute propriété privée devrait être publiquement recensée ?"

Exactement. En pratique, il ne s'agit pas de fliquer les gens quand ils s'achètent un nouveau rouge à lèvres ou de oranges.
Juste de considérer que les titres divers et plus ou moins abstraits employés "sur les marchés des changes", et susceptibles de donner lieu à spéculation boursière, monnétaire... soient recensés et soumis à l'impôt.

* "Organismes publics indépendants de contrôle de l'information et de l'activité économique (OPICIAE)". "Je ne crois pas que la Constitution de l'UE puisse imposer aux États membres des obligations comme celle de se doter d'organes nationaux de tel ou tel type. L'Union n'a que des compétences d'attribution, et les États restent souverains."

Article suivant "les législateurs des États membres n'ont rien à faire dans une constitution européenne de type confédéral.  Dans la constitution de l'UE, il ne faut traiter que des pouvoirs, des droits et des obligations de l'Union elle-même."

Voir réponse au point "BCE, ..."

* article €IV-6 "les critères établis par les OPICIAFE pourront être évalués par le biais d'indices portant sur les éléments caractérisant le lien social au travers de ces activités, à savoir notamment : les inégalités de rémunérations salariales et traitement divers des salariés ; la répartition des bénéfices des entreprises entre ses investisseurs, ses salariés et son développement ; la protection de la sécurité et de la santé des salariés ; la protection de l'environnement."

  (JR) : "Il s'agit de méthodes, qui ont (peut-être) leur place dans une loi organique, mais pas dans une Constitution.  Sur le fond, mon opinion n'est pas formée."

  Va pour la loi organique.
  Mais il faudra bien quelque part renvoyer à des notions qui permettent de décliner, au premier degré, celles de commerce équitable et de protection sociale. Cf. point 3) du message précédent.


* "Bénéficier des services d'un syndicat" : Je suppose que vous voulez dire : droit de se syndiquer."

  Rien d'autre. J'ai aussi écrit (en vertu de la "règle de J. Roman"...) : "si nécessaire de préciser"...

* Liens citoyen et syndicats / OPICIAE - "Pourquoi limiter la possibilité de recours au recours direct par le citoyen et au recours par le canal d'un syndicat ? N'y a-t-il pas d'autre formes possibles (par une association, par exemple) ?"

   Associations, oui, bien sûr.
   Je précise que le "recours" ne porte que sur la fourniture d'informations, dans un sens ou un autre.
   Ces organes n'ont pas de pouvoir, juste un rôle consultatif, auprès du législateur comme du citoyen. Par contre, ils ont de grands devoirs.

* Eurostat :
   On en reparlera sur le volet concerné (à créer).

* Sur la pub, pour finir :

   J'écris quelque chose comme "le droit de polluer autrui à coups de pub, et de le faire en fonction de son seul pouvoir à financer la réclame"... "n'en est pas un". Vous me dites "trop technique", loi organique.
   
   Je vous l'écrirais sous forme de droit fondemental, vous me diriez : "droit fondemental, Charte".
   Mais encore faut-il inverser la proposition... et au final, ne faire que s'en tenir aux droits fondementaux déjà affirmé.
   
   On a le droit des peuples à jouir d'un environnement sain... Rigolons sur l'étendue des applications.
   Même la Charte incorporée au T"C"E parle de "droit à l'intégrité mentale"... s'il y a un voeu pieux qui devait supplanter tous les autres... j'ai un candidat.
   Vous me dites "Loi organique". Soit, où met-on le principe qui dicte à cette loi, alors ?

   Alors j'espère qu'on arrivera à en pondre d'autres, des dispositions relevant d'une Constitution.

Et pourquoi pas déjà quelque chose comme :

"La loi fixe librement, suivant recommandation des OPIACE, les modalités du plafonnement des volumes de réclame diffusé par les entreprises sur le territoire".

Slts.

Dernière modification par sam17 (29-03-2006 11:53:08)

Hors ligne

 

#40 28-03-2006 17:56:13

lostdog
Nouveau membre
Message n°354
Date d'inscription: 28-03-2006
Messages: 1

Re: 05 Principes constitutionnels relatifs à l'activité économique

roll Je suis largué. Le chien perdu ne trouve pas son chemin dans ce forum.

Hors ligne

 

Pied de page des forums

Propulsé par PunBB 1.2.12
© Copyright 2002–2005 Rickard Andersson
Traduction par punbb.fr