Forum du plan C : pour une Constitution écrite par et pour les Citoyens

@lanredec,

Comme vous dites, c'est mon projet. Mais je suis ouvert aux modifications.

Par contre, la modification, dans la mesure où vous la souhaitez, c'est votre affaire.

Une proposition de modification n'exige pas d'utiliser la langue juridique : la langue ordinaire suffit.  Seulement, votre proposition se présente plutôt comme une réflexion partant dans tous les sens, avec du flou à chaque tournant. Pour la transposer dans la constitution, il faudrait pouvoir la réduire à un texte concret, clair et cohérent : ainsi, on ne peut pas mettre dans une constitution qu'on "changera fréquemment la règle du jeu" si la constitution a jusement pour fonction d'établir sur des points importants des règles dans lesquelles le citoyen se retrouve.

Pour reformuler la proposition, il faudrait d'abord savoir où vous voulez en venir exactement. JR

Dernière modification par Jacques Roman (12-10-2013 01:08:24)

lanredec, vous vous doutez bien qu'"ouvert aux modifications" ne signifie pas ouvert à toutes les modifications : la moindre des choses est  qu'elles entrent dans le cadre de l'avant-projet. Pourquoi ne pas proposer de passer à une constitution royaliste, tant que vous y êtes ?

Sinon, il s'agit d'un autre projet. Alors, ouvrez un fil et présentez-y cette "constitution de la République des Assemblées de citoyens"dont vous avez l'idée. Il n'y a rien de tel que de rédiger des articles (en français ordinaire) pour se rendre compte des possibilités... et des impossibilités.

Une des premières choses que vous aurez à expliquer : à quelle assemblée "appartiendrait" le pouvoir central ? Pour le pouvoir local, j'admets qu'il pourrait être exercé par les citoyens directement dans chaque commune, à condition que la commune ou autre unité de base ne fasse pas plus de, disons, 1 000 habitants (c'est déjà beaucoup beaucoup pour une démocratie directe effective).

Ensuite : de quelles nations s'agit-il, et comment répartirez-vous l'exercice des pouvoirs entre nation et commune ?

Si vous réglez ces questions de manière satisfaisante en vous en tenant la démocratie directe, je vous considérerai comme un génie. JR

Ana Sailland a écrit:

poupées russes

Héhé. Ces deux lignes étaient effectivement directement adaptées (en ne changeant que le nom du pays) d'une constitution réelle, en vigueur de 1917 à 1991. ;-)

Mais vous voyez bien qu'il vaut mieux que ce soit vous (JR), qui "preniez en compte, si vous le jugez intéressant bien sûr" les faiblesses que je peux relever dans vos amendements à la constitution de 58, puisque c'est cette base même de travail qui est, pour moi, viciée.

Pour répondre au défi ci-dessus, je propose :
1. La démocratie populaire directe est la base du système politique de la République Française, dans laquelle le pouvoir est entre les mains du peuple seul. Le peuple exerce son pouvoir par l'intermédiaire des Congrès populaires, des Comités populaires et des syndicats professionnels. Les règles des congrès, des comités et des syndicats professionnels, ainsi que les dates de leurs réunions, sont déterminées par la loi.

2. Le pouvoir du peuple est exercé par les organes suivants :
- les Congrès populaires ;
- les Comités populaires ;
- les syndicats professionnels ;
- le Congrès général du peuple.

3. Les Congrès populaires :
- Le peuple français est divisé en congrès populaires de base.
- Tous les citoyens s'inscrivent eux-mêmes en tant que membres du Congrès populaire de base de leur région.
- Chaque congrès populaire de base choisit parmi ses membres un comité pour diriger le Congrès.

4. Les membres des Congrès populaires choisissent des Comités populaires pour administrer tous les services. Ces Comités sont responsables devant les Congrès populaires.

5. Les membres de chaque profession forment leur propre syndicat pour défendre leurs droits professionnels.

6. Le Congrès général du peuple est la conférence nationale des comités populaires et des syndicats professionnels. Le Congrès général du peuple dispose d'un secrétariat général pour exécuter la politique générale de l'État définie par les Congrès populaires. Le secrétariat général prépare les sessions du congrès général du peuple et dresse l'ordre du jour du congrès général du peuple. Il exécute ses résolutions et ses recommandations. Le secrétariat général est composé d'un secrétaire général et d'un certain nombre de secrétaires ; chacun dirige l'un des secteurs d'activités de l'État.

(Cette fois il s'agit d'une autre constitution, en vigueur pendant 35 ans. Et qui a nécessité une coalition militaire des pays les plus puissants du monde pour transformer le pays considéré en chaos.)
En fait je verrais plutôt ça s'appliquer au niveau des "républiques démocratiques nationales" avec un truc dans le genre de ce qu'évoque Ana, ou du genre ONU (hors CS), au niveau supérieur.

Dernière modification par lanredec (14-10-2013 17:23:08)

lanredec a écrit:

Héhé. Ces deux lignes étaient effectivement directement adaptées (en ne changeant que le nom du pays) d'une constitution réelle, en vigueur de 1917 à 1991.)

Mais vous voyez bien qu'il vaut mieux que ce soit vous (JR), qui "preniez en compte, si vous le jugez intéressant bien sûr" les faiblesses que je peux relever dans vos amendements à la constitution de 58, puisque c'est cette base même de travail qui est, pour moi, viciée.

Pour répondre au défi ci-dessus, je propose :
1. La démocratie populaire directe est la base du système politique de la République Française, dans laquelle le pouvoir est entre les mains du peuple seul. Le peuple exerce son pouvoir par l'intermédiaire des Congrès populaires, des Comités populaires et des syndicats professionnels. Les règles des congrès, des comités et des syndicats professionnels, ainsi que les dates de leurs réunions, sont déterminées par la loi.

2. Le pouvoir du peuple est exercé par les organes suivants :
- les Congrès populaires ;
- les Comités populaires ;
- les syndicats professionnels ;
- le Congrès général du peuple.

3. Les Congrès populaires :
- Le peuple français est divisé en congrès populaires de base.
- Tous les citoyens s'inscrivent eux-mêmes en tant que membres du Congrès populaire de base de leur région.
- Chaque congrès populaire de base choisit parmi ses membres un comité pour diriger le Congrès.

4. Les membres des Congrès populaires choisissent des Comités populaires pour administrer tous les services. Ces Comités sont responsables devant les Congrès populaires.

5. Les membres de chaque profession forment leur propre syndicat pour défendre leurs droits professionnels.

6. Le Congrès général du peuple est la conférence nationale des comités populaires et des syndicats professionnels. Le Congrès général du peuple dispose d'un secrétariat général pour exécuter la politique générale de l'État définie par les Congrès populaires. Le secrétariat général prépare les sessions du congrès général du peuple et dresse l'ordre du jour du congrès général du peuple. Il exécute ses résolutions et ses recommandations. Le secrétariat général est composé d'un secrétaire général et d'un certain nombre de secrétaires ; chacun dirige l'un des secteurs d'activités de l'État.

(Cette fois il s'agit d'une autre constitution, en vigueur pendant 35 ans. Et qui a nécessité une coalition militaire des pays les plus puissants du monde pour transformer le pays considéré en chaos.)
En fait je verrais plutôt ça s'appliquer au niveau des "républiques démocratiques nationales" avec un truc dans le genre de ce qu'évoque Ana, ou du genre ONU (hors CS), au niveau supérieur.

"Adaptées" je veux bien, mais ces deux lignes ne disent pas tout. Elle laissent de côté le rôle dirigeant du PCUS, prévu dans la constitution soviétique  (voir –http://fr.wikisource.org/wiki/Constitution_sovi%C3%A9tique_1936 et http://www.departments.bucknell.edu/rus … s01.html#I). Vous savez que dans le système soviétique l'organisation allait en pratique du soviet de village au Soviet suprême avec application du principe du centralisme démocratique : tout organe inférieur devait s'en tenir aux décisions de l'organe supérieur.  Vu le rôle assigné au PCUS,  c'est le Bureau central du PCUS qui assumait quasi dictatorialement l'autorité suprême en URSS en vertu de ce système. Je sais que ce n'est pas ce que vous proposez, mais c'est la logique du gouvernement d'assemblée (excluant de fait la séparation des pouvoirs).

Il me semble qu'il y a contradiction entre votre volonté d'instaurer la démocratie populaire directe et le gouvernement par assemblée : sauf en ce qui concerne les assemblées composées des citoyens eux-mêmes, il ne peut s'agir que d'assemblées électives (donc représentatives) ou tirées au sort (autre débat). De qui et comment serait composé votre "congrès général du peuple" ? D'élus, je suppose : mais élus par qui?  Votre proposition tend je crois à les faire émaner des assemblées intermédiaires et c'est bien ce que suggère Ana Sailland avec ses emboîtements de poupées russes.  Au moins, dans le système actuel, les députés sont élus directement par les citoyens.

Je ne me prononcerai pas pour le moment sur la place éventuelle des syndicats et des corporations dans la vie politique. JR

Dernière modification par Jacques Roman (20-10-2013 02:53:19)

J'avais en effet porté mon attention sur l'intention visible et non pas sur les reliquats sémantiques.

Il n'y a pas de pouvoir central dans un système d'assemblées citoyennes, qui est justement voulu pour cela, et les rédacteurs russes se sont plantés : penser neuf n'est pas simple et exige une vigilante traque des mots et pensées anciennes, gravés en nous.
Ce qui a coûté très cher car si les mots ne sont pas nettoyés, les idées qu'ils portent renaissent.
Ce qui a permis au hiérarchisme de pervertir le communisme.

La pensée crée le vocabulaire et ensuite le vocabulaire encercle la pensée.

Et c'est bien pour ça qu'espérer passer de l'oligarchie à la démocratie en partant du texte et du vocabulaire cinquanthuitards ne peut réussir que si de fil en aiguille on efface tout. Donc autant partir de zéro

Dernière modification par Ana Sailland (15-10-2013 08:46:11)

Le fair play zir voudrait qu'on ouvre un autre fil sur la démocratie réelle à grande échelle dès que Jacques  aura eu toutes les réponses aux questions qu'il pose.

(Mon rêve serait un week end de planche à cinq ou six mais faute de grives on mange du net)

Un pavé dans la marre de mes convictions

on peut souhaiter qu'un sujet soit traité  partout, donc au sein d'un grand nombre d'assemblées délibératives. La question est alors de définir ces sujets majeurs, car celui qui définit le thème (le fameux ordre du jour) détient un énorme  pouvoir caché, exactement comme l'état central >> démocratique << qui propose un referendum mais choisit le thème, la date, et rédige la question, ce qui ne donne que l'apparence de l'écoute et vire vite au plebiscite.
Il faudrait donc imaginer un mécanisme de sélection des thèmes majeurs par les assemblées elles-mêmes (ou les simples citoyens ! ... ), et c'est là entre autres que mes "rémouleurs" peuvent aiguiser l'attention générale.

lanredec a écrit:

[...]

Jacques Roman a écrit:

Il me semble qu'il y a contradiction entre votre volonté d'instaurer la démocratie populaire directe et le gouvernement par assemblée : sauf en ce qui concerne les assemblée composées des citoyens eux-mêmes, il ne peut s'agir que d'assemblées électives (donc représentatives) ou tirées au sort (autre débat). De qui et comment serait composé votre "congrès général du peuple" ? D'élus, je suppose : mais élus par qui?

Elus par "les assemblées composées des citoyens eux mêmes", avec mandat impératif pour porter les propositions de leur assemblée et rendre compte des débats du congrès général.

Ce serait une régression (même de votre point de vue), à savoir le régime représentatif à plein – mais beaucoup moins démocratique que le système actuel parce que la représentation comporterait plusieurs degrés ; alors que le système actuel n'en comporte qu'un : élection directe des députés par les citoyens de l'assemblée populaire (= la circonscription) – je passe sur le cas particulier du Sénat.

"Avec mandat impératif de porter les propositions de leur assemblée"  : qu'entendez-vous par là, exactement ?

En régime représentatif, le mandat impératif est exclu puisque le jugement et les décisions des représentants dépendent aussi de circonstances changeantes. En démocratie directe, ça ne s'appelle pas "mandat impératif", mais "ordre" ; et les ordres n'ont pas à être portés, mais à être exécutés. Aussitôt qu'il y a lieu de les interpréter, nous en revenons forcément à la démocratie représentative.  JR

Jacques Roman a écrit:

Ce serait une régression (même de votre point de vue), à savoir le régime représentatif à plein – mais beaucoup moins démocratique que le système actuel parce que la représentation comporterait plusieurs degrés ; alors que le système actuel n'en comporte qu'un : élection directe des députés par les citoyens de l'assemblée populaire (= la circonscription) – je passe sur le cas particulier du Sénat.

"Avec mandat impératif de porter les propositions de leur assemblée"  : qu'entendez-vous par là, exactement ?

En régime représentatif, le mandat impératif est exclu puisque le jugement et les décisions des représentants dépendent aussi de circonstances changeantes. En démocratie directe, ça ne s'appelle pas "mandat impératif", mais "ordre" ; et les ordres n'ont pas à être portés, mais à être exécutés. Aussitôt qu'il y a lieu de les interpréter, nous en revenons forcément à la démocratie représentative.  JR

Notez que c'est vous qui me poussez à être hors sujet. Quand nous arrêterons cet échange et que j'aurai du temps (à la retraite peut être) je démarrerai peut être un fil "Constitution d'une confédération générique et récursive" (ambiguïté volontaire entre déterminant et déterminé). En attendant je lis avec intérêt ce fil, je relève les faiblesses en respectant votre choix de point de départ. Mais respecter votre choix alors que je ne respecte pas le dit point de départ m'interdit d'aller plus loin que la critique. D'où le fait que je suis hors sujet depuis quelques messages.
Pour répondre à votre question, je ne parle pas de régime représentatif. Du moins au sens où l'ONU, par exemple, n'est pas un gouvernement représentatif. Et je ne parle pas de représentant ayant un pouvoir décisionnel. Appelez, si vous voulez, "ordre" le mandat, par exemple, des représentants des États à l'assemblée générale de l'ONU ou des négociateurs à l'une de ses conférences (je sais que ce sont des fonctionnaires et pas des représentants au sens que vous donnez à ce mot, mais d'une part ce n'est pas structurel, d'autre part c'est ainsi que les désigne la Charte), mon but est de me faire comprendre, pas d'imposer une terminologie.

Ana Sailland a écrit:

Dans un atelier constituant dont nous avons pu voir la vidéo, une table de travail est allée jusqu'à proposer le referendum d'initiative populaire comme outil législatif mais surtout comme outil unique de l'écriture des lois. C'est à creuser aussi.

Beaucoup de choses sont proposées : ça ne veut pas dire qu'il faut toutes les creuser.

L'auteur ou les auteurs de la proposition d'instituer le "référendum d'initiative populaire comme outil unique de l'écriture des lois" se rendaient-ils bien compte que leur proposition aurait pour résultat de s'en remettre en fait à l'administration (au gouvernement) pour prendre les décisions qui relèvent normalement de la loi ?

D'un référendum d'initiative populaire il peut très bien sortir une loi générale (rétablir la peine de mort, interdire la construction de minarets, imposer à 90 ou 100 pour cent les revenus supérieurs à 1 500 euros...). Mais un projet de loi détaillé ne sera pas lu : au mieux, il sera voté ou rejeté de confiance parce que les partis l'appuieront  ou le combattront (situation démocratique d'ailleurs normale dans ma vision des choses) ; ou alors  il faudra s'attendre à des taux d'abstention incompatibles avec une authentique démocratie (voyez les taux de participation suisses aux votes sur les initiatives populaires même quand le sujet est simple). Imaginons qu'on veuille amender le projet initial en cours de route : il suffit de voir ce qui s'est passé (ou ne s'est pas passé) ici sur notre site pour le projet de constitution Wiki, dont l'état reste reste d'ailleurs indéterminé à ce jour.

Ce serait folie de renoncer à la garantie de cohérence et de rapidité qu'offrent la discussion et le vote de la loi par des représentants du peuple élus pour cela.

Comment pense-t-on arriver à rédiger la loi de finances (un exemple entre autres) par référendum d'initiative populaire ? JR

Dernière modification par Jacques Roman (16-10-2013 17:04:27)

Jacques Roman a écrit:

Comment pense-t-on arriver à rédiger la loi de finances (un exemple entre autres) par référendum d'initiative populaire ? JR

Chaque année les town meetings de Nouvelle Angleterre et les Gemeindeversammlungen suisses discutent et votent le budget communal.
Je connais votre objection, vous savez que je la considère irrecevable. Si la démocratie (directe - pléonasme peut être nécessaire) est impossible dans une collectivité de grande taille, c'est la collectivité de grande taille qu'il faut rejeter, pas l'oligarchie qu'il faut déguiser en démocratie en l'appelant gouvernement représentatif.

Modification de l'avant-projet concernant le mode d'élection du Président de la République

Du scrutin uninominal à deux tours actuel, j'étais (récemment) passé au scrutin à trois tours pour éviter la présence au second tour d'un candidat inopiné recueillant moins de 20 % d'approbations comme le vote final de 2002 a démontré que c'était possible.

Je me rends compte maintenant seulement que cette modification est parfaitement inutile à partir du moment où le vote blanc est compté comme suffrage exprimé. Avec les votes blancs, non seulement le candidat inopiné du deuxième tour n'aurait pas atteint la majorité absolue requise, mais ç'aurait été également le cas du candidat arrivé en tête, et il aurait fallu recommencer l'élection. (PS : Il n'y a pas lieu de le préciser puisque c'est une règle générale de toute élection déjà formulée dans l'avant-projet.)

J'en reviens donc à l'ancien système : il sera précisé que si aucun candidat présidentiel n'obtient la majorité au deuxième tour en raison des votes blancs, l'élection sera répétée depuis le début avec d'autres candidats.

La dernière révision de l'avant-projet sera mise en ligne en principe début novembre.  JR

Dernière modification par Jacques Roman (20-10-2013 03:01:05)

Ce qui est concret en 2013 ne fonctionne pas ; ça c'est du concret, du solide ;
ça ne fonctionne pas. ça tue, même.
Chroniquement.

L'argument du concret n'est donc pas en faveur du principe autour duquel s'articule le système en place, donc concret, qui nous prive de tout pouvoir citoyen, entretient les inégalités, autorise le lobby , et j'en passe.
L'argument de la rapidité des élus ne tient pas non plus puisque la misère demeure à travers les siècles.

Donc on cherche autre chose, qui ne serait pas fondé sur la représentation élue.


Rechercher un médicament n'est pas concret(isé) tant qu'il n'a pas été expérimenté.
Mais si la représentation élue interdit son expérimentation, on est mal barré.
Et si son défenseur nous reproche la non concrétisation, on peut choisir de piquer

Mais dans l'Histoire, avant que tout ne soit soudé, il y a eu des expérimentations prometteuses.

En partie.

Le problème c'est d'abord la fonction théorique du Président de la République (que JR a tenté de mieux circonscrire).

C'est ensuite la fonction réelle du PdlR, conséquence, effectivement, de l'élection elle-même qui le place sur le même plan de légitimité que le parlement et donc au dessus du gouvernement. Ce qui l'amène à s'impliquer dans (ce qui devrait être) la politique du gouvernement et surtout (en conséquence) à négliger sa fonction théorique.

C'est enfin, last but not least, le mode de scrutin, fait pour dégager un homme de parti, donc de division, plutôt qu'un homme de consensus. Ce qui a un impact direct sur le reste du paysage politique qui ne se définit que de façon binaire par son soutien ou son opposition au Monarque "républicain", en abdiquant toute réflexion politique autre que ce choix binaire.

Allez JR, modifiez nous notre document pour que notre président ressemble à celui de la CH, ce sera déjà un progrès.


Je pianote au soleil ; la vie est belle

L'exemple allemand n'est pas loin de ce que je propose : son impact sur la réalité ne me paraît pas négatif, bien au contraire.  JR

Modification de l'avant-projet : titre [VIII] – pouvoir judiciaire

Après bien des hésitations, vu la longue tradition française, j'ai finalement supprimé dans le titre de l'avant-projet relatif au pouvoir judiciaire toute mention du parquet (des procureurs).

Mes raisons se trouvent dans cet article du Monde :

http://www.lemonde.fr/idees/article/201 … _3232.html

Même si les procureurs sont bien des magistrats au sens français du terme et au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce ne sont pas des magistrats exerçant un pouvoir judiciaire au même sens que les juges parce qu'ils ne sont pas indépendants du pouvoir exécutif. La Cour de cassation a confirmé en décembre dernier cette interprétation de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans l'affaire Moulin c. France, et les procureurs eux-mêmes le confirment du fait  que précisément ils réclament un changement de statut qui les rendrait autonomes par rapport au ministère de la justice et donc leur permettrait de conserver leur statut actuel de "magistrature debout", composante du pouvoir judiciaire.

Sur ce point (par sur tous, loin de là !) la pratique judiciaire anglosaxonne nous offre un exemple à suivre : séparation stricte des juges et des procureurs ; ceux-ci ne siègent pas avec le tribunal mais face à lui, ou en tout cas dans les mêmes conditions matérielles que l'accusé ou le justiciable.

Ce n'est pas pour dire que le système actuel est particulièrement mauvais ou injuste, mais une claire distinction organique et fonctionnelle aurait pour effet de donner aux justiciables une idée plus claire et plus paisible du fonctionnement de la justice.

Ce nouveau parquet devrait s'appeler "procurature" (comme dans d'autres pays) : le procureur serait le représentant de l'État auprès des tribunaux pour toutes matière judiciaires comme le préfet est le représentant de l'État auprès du département ou de la région.

Et naturellement la procurature devrait continuer de relever hiérarchiquement de la Chancellerie (du ministère de la justice), comme le préfet du ministre de l'intérieur.  Je ne vois aucune bonne raison de faire de la procurature un pouvoir indépendant du pouvoir exécutif comme le demandent les procureurs.

Les détails n'ont pas à figurer dans la constitution. Mais on suppose que si le changement proposé passe on en profitera pour revoir aussi le rôle du juge d'instruction : l'idée d'en faire un "juge de l'instruction" (c'est-à-dire un juge chargé de surveiller les procédures d'enquête), comme l'avait proposé Nicolas Sarcozy, n'était pas si mauvaise à condition que ce juge puisse intervenir dans toutes les affaires pénales et récupère les pouvoirs de restriction de la liberté individuelle que le procureur exerce actuellement en cours d'enquête (notamment en matière de garde à vue).

L'articulation de tous ces mécanismes reste à discuter.  JR

Dernière modification par Jacques Roman (18-10-2013 11:24:15)

Jacques Roman a écrit:

"la personnalité : elle commence à la naissance".  JR

C'est un choix comme un autre. Aux sens biologique, intellectuel et moral la personnalité se construit sur une période de plusieurs années. Au sens juridique il faut bien décider d'une frontière, et la coupure du cordon a le mérite de l'objectivité, à défaut d'un quelconque rapport avec les autres sens du mot : Il y a moins de différence entre le système nerveux d'un fœtus et celui d'un nourrisson qu'entre celui d'un fœtus et celui d'un embryon (d'où la frontière, arbitraire mais moralement justifiable, dans la loi sur l'IVG), ou qu'entre celui d'un nourrisson et celui d'un enfant ou, à plus forte raison, d'un adulte. On pourrait tout aussi bien considérer (comme ça a été le cas à d'autres époques) que la personnalité du nourrisson est confondue avec celle de sa mère, ou que la personnalité de l'enfant est confondue avec celle du chef de famille. Dans la Grèce classique c'est même l'ensemble de l'oikos qui avait une personnalité indivisible ; la personnalité commençait donc avec la fondation d'une famille. En fait la question est de relativement peu d'importance dès lors qu'on admet la doctrine de l'infans conceptus ...

Il y a aussi la question de la fin. La mort, certes. Mais, et la fiction juridique qui fait survivre la personnalité pour le seul besoin du testament, à l'exclusion des autres dernières volontés, jusqu'à la liquidation de celui ci ? Là, l'impact peut être colossal : c'est la définition même de la propriété privée qui peut être en jeu.

(Bizarre, j'ai le sentiment d'avoir déjà répondu ici à cette même question. Paramnésie de ma part ?)

P.S. :
Il me semble vous avoir plusieurs fois vu insister sur le fait que la constitution ne devrait pas s'aventurer au delà du fonctionnement des institutions ?

Dernière modification par lanredec (18-10-2013 15:15:24)

Le début et la fin  de la personnalité : question constitutionnelle ou non ?

@lanredec (355)

"Il me semble vous avoir plusieurs fois vu insister sur le fait que la constitution ne devrait pas s'aventurer au delà du fonctionnement des institutions ?"

Je reste de l'avis qu'une bonne constitution traite exclusivement de l'organisation et du fonctionnement des pouvoirs publics, mais cela n'exclut pas d'y donner les définitions et les principes qui doivent guider ces pouvoirs : par exemple, le respect des droits fondamentaux ou l'affirmation que l'économie est au service de l'homme et pas l'inverse, ou que la monnaie doit être gérée par le pouvoir d'État, ou encore la définition de la démocratie, de l'état de Droit, de la laïcité.

Par contre, les politiques n'ont pas leur place dans une constitution (à mon avis la principale raison pour laquelle le traité constitutionnel européen de 2005 a été rejeté, et à juste titre). 

La question est donc de savoir si l'affirmation que "la personnalité commence à la naissance" relève de la clarification constitutionnelle nécessaire ou de la politique. Il faut aussi se demander si son inclusion dans l'avant-projet ne risque pas de donner lieu à des controverses préjudiciables consensus constitutionnel en l'état actuel de la société.

Je sens que vous seriez plutôt d'avis qu'on est dans la politique.

On peut se passer de la définition et donner en note les explications jugées opportunes : réflexion faite, c'est ce que je vais faire dans l'avant-projet, même si intellectuellement ça ne me satisfait pas vraiment. 

Pour ce qui est de la fin de la personnalité et du testament, je ne crois pas qu'on puisse analyser le testament comme une continuation de la personnalité après la mort. C'est un acte juridique (soumis à la loi) et comme tout acte juridique il est susceptible d'effets même quand le signataire a cessé d'exister. Tous les actes juridiques sont dans ce cas : les lois, les traités, les baux, etc.  Ce n'est donc pas par le biais de la personnalité qu'on réglera la question sociale éventuellement posée par la propriété (privée ou publique) — ce à quoi vous pensiez si je vous suis bien. JR

Dernière modification par Jacques Roman (19-10-2013 10:54:51)

Juste pour l'anecdote : il m'est arrivé en Inde d'entrer boire un thé dans un bistrot ; avec le cercueil du boss au milieu de la salle : il est décédé, mais c'est encore le boss et le serveur est son employé. ça fait bizarre.