Forum du plan C : pour une Constitution écrite par et pour les Citoyens

Ce n'est pas aux hommes au pouvoir d'écrire les règles du pouvoir.
Les membres de l'Assemblée constituante doivent être tirés au sort
et, bien sûr, inéligibles aux fonctions qu'ils instituent eux-mêmes.

Vous n'êtes pas identifié.

Bienvenue :o)

Bonjour :o)
Ici, depuis le 1er janvier 2006, nous parlons d'un sujet que les politiciens de métier voudraient bien garder pour eux : nous parlons de la Constitution, de ce texte absolument fondamental pour tous les citoyens (et pourtant complètement négligé par eux), de ce texte qui pourrait nous protéger tous contre les abus de pouvoir si nous le faisions nôtre au lieu d'en abandonner la maîtrise à ceux-là mêmes qu'il est censé contrôler.
Nous discutons principe par principe, méthodiquement. Nous avons d'abord suivi le plan de mon document "Les grands principes d'une bonne Constitution", mais nous avons ensuite élargi nos thèmes à partir de vos réflexions, critiques et suggestions. C'est simplement passionnant. Ce que nous avons mis au clair sur la monnaie, sur le vote blanc, sur les vertus méconnues du tirage au sort et sur le référendum d’initiative populaire, par exemple, est enthousiasmant.
Le prolongement de cette réflexion constituante, c’est d’écrire enfin nous-mêmes un exemple de constitution, article par article. C’est ce qui se passe sur la partie wiki-constitution de ce site. Je vous invite à venir y participer également, ne serait-ce que sur un article ou deux. Vous verrez, c’est passionnant ; on sent vite qu’on est là sur l’essentiel, sur la seule vraie cause (et aussi la solution !) de nos impuissances politiques.
C’est un projet pédagogique en quelque sorte, un objet concret, réel, qui montre que 1) c'est possible : des hommes dont ce n'est pas le métier peuvent écrire une Constitution, et 2) c'est beaucoup mieux : quand ils n'écrivent pas des règles pour eux-mêmes, quand ils n'ont pas un intérêt personnel à l'impuissance des citoyens, les délégués constituants écrivent les règles d'une authentique démocratie. Merci à tous pour ce travail formidable.
Amitiés. Étienne.
[19 août 2012 : ATTENTION : pour cause de spam ultra-actif mi 2012, je FERME la possibilité aux nouveaux venus de créer un compte sans moi : il faut m'écrire à etienne.chouard@free.fr (EN ME DONNANT LE PSEUDO QUE VOUS VOULEZ) et je créerai votre compte à votre place. Il faudra ensuite venir ici pour définir un nouveau mot de passe. Désolé, mais les spammeurs deviennent infects et je n'ai pas le temps de gérer les spams (je préfère vous aider un à un à nous rejoindre). Au plaisir de vous lire. ÉC]

#1 07-08-2008 12:39:53

yvanbachaud
Membre
Message n°4048
Date d'inscription: 10-08-2007
Messages: 314

Art. 27 Le Parlement vote, contrôle, évalue...

ARTICLE 24. Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.
Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat.
Les députés à l'Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct.
Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République.
Les Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat.

°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°
OPTION 1. Y.B Suppression du Sénat.

Les citoyens disposant du RIC pour contrôler l'A.N je propose la suppression du Sénat. Et que cela fasse en tous cas l'objet d'une option dans le texte "final" de WIKI

Option 2: Maximum 100 sénateurs et pour les députés 300.


°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°
ARTICLE MODIFIE. Y.B 07.08 12H39

ARTICLE 24. Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.
Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat.
Les députés à l'Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, [b]trois cents
sont élus au suffrage direct.
Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit,cent est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République.
Les Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat.[/b]

Cliquez ici pour voir la page Wiki correspondante.


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#2 07-08-2008 12:50:18

Sandy
Membre
Message n°4049
Date d'inscription: 28-11-2006
Messages: 2421

Re: Art. 27 Le Parlement vote, contrôle, évalue...

pourquoi 300 ? un rapport avec le film ? ^^

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#3 07-08-2008 15:07:59

yvanbachaud
Membre
Message n°4063
Date d'inscription: 10-08-2007
Messages: 314

Re: Art. 27 Le Parlement vote, contrôle, évalue...

Pourquoi pas 300 ? :-)

Je pense que pour l'AN et le Sénat Il nous faudra prévoir 3 Chiffres sur WIKI et pour le projet qui sera soumis à référendum.
Et AVANT cela j'espère à un " bureau de vote de référence" = ayant voté SARKOZY à 53,06% à 0,5% près.

Ce milliers d'inscrits " représentatifs" nous donnera une bonne indication sur les souhaits des Français...

A.N: 577, 300, 150

Sénat; 348, 200, 100, ZERO

Nous allons voir les propositions des spécialistes citoyens de ce Forum...
A+
Yvan

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#4 07-08-2008 15:42:54

Sandy
Membre
Message n°4065
Date d'inscription: 28-11-2006
Messages: 2421

Re: Art. 27 Le Parlement vote, contrôle, évalue...

ben moins il y a de députés plus il est difficile d'y être représenté, cela favoriserait le PS et l'UMP

ensuite je ne comprends pas votre histoire de bureau de référence ?

Dernière modification par Sandy (07-08-2008 15:43:32)

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#5 07-08-2008 16:17:35

Jacques Roman
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Message n°4069
Date d'inscription: 06-02-2006
Messages: 4259

Re: Art. 27 Le Parlement vote, contrôle, évalue...

Article 24

1) Moi non plus je vois pas pourquoi 100 sénateurs et 300 députés : ces chiffres sont arbitraires.

Il faudrait fixer les effectifs en fonction de la population : par exemple, 1 sénateur et un député pour 100 000 électeurs.

2) Je suis contre la suppression du Sénat, mais il faudrait qu'il soit élu au suffrage direct sur une base territoriale (régionale). 

3) Tant l'Assemblée que le Sénat seraient assistés par une commission sociale, économique et environnementale composée d'experts et  de représentants des associations, qui remplacerait le "Conseil économique, social et environnemental" du titre XI de la constitution.  JR

Dernière modification par Jacques Roman (08-08-2008 09:37:08)

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#6 07-08-2008 16:22:18

yvanbachaud
Membre
Message n°4070
Date d'inscription: 10-08-2007
Messages: 314

Re: Art. 27 Le Parlement vote, contrôle, évalue...

Après la vérité énoncée..INCONTESTABLE..:-)

je voudrais dire que cela ne favorisera pas plus le PS ou l'UMP puisque nous pourrons faire passer un mode de scrutin législatif qui n'a que des avantages pour les citoyens et qui est proportionnel à plus de 80% ,tout en garantissant la stabilité gouvernementale et que le parti qui gagne en voix au plan national aura la moitié des députés + une prime de 5 à 10% selon la netteté de sa victoire. Et dans chaque circonscription on pourra CHOISIR son parti et en ayantble choix entre au moins 2 candidats mais pourquoi pas 4 ou 5; www.ric-france.fr   et mode de scrutin
°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°
Le bureau de vote de référence  c'est un biureau qui a voté comme la France a la présidentielle donc 53,06% à 0,5% près SARKOZY et qui est donc représentatif.
C'est sur un bureau de ce type que la PREselection des propositions de RIC national se fait.

Si dans une grande ville il y a des militants pour faire 100 heures de collecte des formulaires de signature non renvoyés par mail ou par lettre
nous pourront proposer nos modification phare à un de ces bureaux test AVANT le cinquantenaire de la Constitution...

Mais c'est les vacances ... On verra cela en septembre...

JE vais lancer une opération test sur l'euthanasie sur le bureau de vote 841 de LYON.. VOIR BLOG PRËT sur http://ultimeliberte.rmc.fr

tu as les explications sur le RIC NATIONAL sur le site www.ric-france.fr

A+
Yvan

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#7 07-08-2008 16:29:37

Sandy
Membre
Message n°4072
Date d'inscription: 28-11-2006
Messages: 2421

Re: Art. 27 Le Parlement vote, contrôle, évalue...

je ne suis pas d'accord yvan

ce bureau serait représentatif concernant l'élection présidentielle, mais il ne serait pas forcément représentatif sur toute autre question

en effet les majorités diffèrent d'une question à une autre

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#8 07-08-2008 16:53:26

yvanbachaud
Membre
Message n°4073
Date d'inscription: 10-08-2007
Messages: 314

Re: Art. 27 Le Parlement vote, contrôle, évalue...

Jacques Roman a écrit:

Article 24 : contreproposition JR

1) Moi non plus je vois pas pourquoi 100 sénateurs et 300 députés : ces chiffres sont arbitraires.

Il faudrait fixer les effectifs en fonction de la population : par exemple, 1 sénateur et un député pour 100 000 électeurs.

YB On eut aussi partir du nombre CHOISI et diviser les inscrits...pour savoir combien d'inscrits sont représentés en moyenne.


2) Je suis contre la suppression du Sénat, mais il faudrait qu'il soit élu au suffrage direct sur une base territoriale (régionale). 

3) Tant l'Assemblée que le Sénat seraient assistés par une commission sociale, économique et environnementale composée d'experts et  de représentants des associations, qui remplacerait le "Conseil économique, social et environnemental" du titre XI de la constitution.  JR

Y.B.Je suis contre cela par principe. Il faut dégraisser le mammouth supprimer les élus des départements et des communes sans supprimer les mairies le plus souvent.

Mais dans ta proposition QUI désignera les experts ? et experts en quoi ? QUELLE ASSOCIATIONS ? Comment les sélectionner ? pour la plupart elles ne sont pas démocratiques statuts antidémocratiques . VOIR ATTAC mais j'ai vu pire a 40 millions d'automobilistes..

Il faut que tu présentes les grandes lignes du mode de constitution de tes deux commissions...et tu verras que cela n'est pas crédible.

A ATTAC l'AG 2004 avoté une motion AGIR POUR LE RIC avec 90% des SE.. Et les dirigeants n'ont RIEN FAIT DU TOUT en faveur du RIC et ils continuent. Ils vivent de la mauvaise situation des gens ils ne veuelnt pas que cela change donc pas de RIC...
Les association sont que la 3ème division de la politique les dirigeants sont pires que les politiques.

VA VOIR sur le site du RIC.... VIDEOS choc  mes interventions en plènière ouverture et cloture de lAGORA 2007 au Parlement européen.
C'est édifiant pas une assos sur 46 pour soutenir le RIC européen.. Et tu comptes sur elles...:-(

Il n'y a RIEN DE BON a attendre des associations qui sont toutes contre le RIC.. Elles sont dans le système  même si c'e sont la 6 ème roue du char...


A +
Y.B


°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°

AUX USA il y a 100 sénateurs pour 17 fois plus de territoire
et Pas 700 députés pour 5 fois plus de population.  150 députés serait donc suffisant .

Je pense qu'il faudra proposer 3 chiffres dans le projet final a soumettre aux citoyens  pour le WIKI.

Pour le Sénat la suppression sera UNE des propositions pour le WIKI c'est aux CITOYENS de décider d'un maximum de chose pour une véritable " démocratie participative"..

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#9 07-08-2008 17:04:16

Sandy
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Message n°4074
Date d'inscription: 28-11-2006
Messages: 2421

Re: Art. 27 Le Parlement vote, contrôle, évalue...

les USA sont un très mauvais exemple, le système politique là bas n'est pas dutout enviable sur aucun point à mon avis

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#10 07-08-2008 17:17:16

yvanbachaud
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Message n°4075
Date d'inscription: 10-08-2007
Messages: 314

Re: Art. 27 Le Parlement vote, contrôle, évalue...

LEUR NOMBRE DE DEPUTES ET DE SENATEURS me convient en tous cas mieux que les notres.

Il faudra bien proposer des chiffres 3 me semblent pas mal pour chaque chambres avec ZERO en plus pour le Sénat que je préfère pour la part.

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#11 08-08-2008 09:36:20

Jacques Roman
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Message n°4093
Date d'inscription: 06-02-2006
Messages: 4259

Re: Art. 27 Le Parlement vote, contrôle, évalue...

Éventuelle "Commission sociale, économique et environnementale"

Suite au message 4073 d'Yvan Bachaud.

En ce que concerne cette commission que j'ai proposée , ce serait à la loi organique de régler les détails de composition et de fonctionnement.  Il n'y a pas lieu de s'en préoccuper à ce stade - mais je suppose qu'on s'inspirerait des dispositions en vigueur pour le Conseil économique, social et environnemental actuellement en fonctionnement.   JR

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#12 09-08-2008 09:46:51

yvanbachaud
Membre
Message n°4119
Date d'inscription: 10-08-2007
Messages: 314

Re: Art. 27 Le Parlement vote, contrôle, évalue...

Bonjour,
Il y a évidement lieu de s'en préoccuper maintenant car J.R verra lui même que cela n'est pas possible démocratiquement.
Qu'il nous disent comment est composée cette commission. C'est fondamental.
On verra tout de suite en critiquant la méthode que cela ne tient pas debout. On ne peut proposer dans une constitution un machin dont au moins les principe ne sont pas inscrit dans la Constitution.
A+
Yvan

Je suis de toutes façons contre le CES qui sert à placer des copains.

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#13 09-08-2008 10:03:21

Jacques Roman
Membre
Message n°4121
Date d'inscription: 06-02-2006
Messages: 4259

Re: Art. 27 Le Parlement vote, contrôle, évalue...

Future commission économique, &

Suite au message 4119 d'Yvan Bachaud, j'en reste pour le moment à ma contre-proposition.  JR

Dernière modification par Jacques Roman (09-08-2008 10:05:11)

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#14 09-08-2008 18:46:51

yvanbachaud
Membre
Message n°4141
Date d'inscription: 10-08-2007
Messages: 314

Re: Art. 27 Le Parlement vote, contrôle, évalue...

Etienne ne va pas être content.. car il voudrait LUI que TOUT soit dit et il a raison..
MAIS je suis d'accord pas dans la Constitution.
MAIS il faut au moins donner les grandes lignes de la loi organique sinon c'est se moquer des électeurs.DEMANDER DES CHEQUES EN BLANC!
Je comprends qu'expliquer comment vont être désignés les " experts"  et les associations représentées cause quelques soucis à J.R..:-)

A+
YVAN

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#15 10-08-2008 03:18:15

Jacques Roman
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Message n°4144
Date d'inscription: 06-02-2006
Messages: 4259

Re: Art. 27 Le Parlement vote, contrôle, évalue...

"Commission sociale, économique et environnementale" ?

Mon cher Yvan (4141).

Récapitulons :

1) Tu es en faveur de la suppression pure et simple du CESE. 

Moi aussi, et  je propose de transférer la substance de ses fonctions à un Sénat renouvelé qui serait élu au suffrage universel direct sur une base régionale et s'occuperait plus particulièrement des questions  sociales et économiques (l'Assemblée nationale étant davantage  axée sur les problèmes politiques).

2) Malgré tout, il me semble qu'il y a du bon dans le CESE consultatif prévu par la constitution, pour autant qu'il permet à des représentants des professions (ou experts) et des associations de se faire entendre au Parlement au moment d'élaborer les lois. 

C'est pourquoi j'ai proposé de remplacer le CESE par une structure allégée (une commission - pas deux) qui jouerait ce rôle, les modalités de composition et de fonctionnement étant fixées par la loi organique.

3) Tu me demandes de dire ce qu'il y aura dans la future loi organique.  Nous n'en sommes pas là : pour le moment, il s'agit de  modifier la constitution, qui elle-même renvoie à une loi organique pour ce qui est du CESE. 

4) La question que pose ma proposition dans l'immédiat , me semble-t-il, est de savoir si l'idée d'une commission sociale et économique de substition est bonne en principe. 

À ton avis, elle est mauvaise : voilà déjà une réponse.  Attendons les autres.  Si la réponse majoritaire est favorable, alors il est certain que nous serons tout naturellement amenés à discuter de la composition et du fonctionnement de la commission (autrement dit, du contenu de la future loi organique). 

5) D'ailleurs, je suis tout à fait disposé à envisager d'autres possibilités -  comme celle  que les commissions  du Sénat faissent appel ponctuellement aux experts et aux représentants d'associations venus de l'extérieur. 

Mais tu vas sans doute me demander les noms de ces experts et de ces représentants d'association ? JR

Dernière modification par Jacques Roman (10-08-2008 03:20:33)

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#16 10-08-2008 08:29:02

yvanbachaud
Membre
Message n°4148
Date d'inscription: 10-08-2007
Messages: 314

Re: Art. 27 Le Parlement vote, contrôle, évalue...

Jacques Roman a écrit:

"Commission sociale, économique et environnementale" ?

Mon cher Yvan (4141).

Récapitulons :

1) Tu es en faveur de la suppression pure et simple du CESE. 

Y.B OUI...wink IL FAUT EVITER DE MULTIPLIER LES MACHINS QUI NE SERVENT A RIEN.On en a la preuve puisque cela existe en France et au niveau U.E.

Moi aussi, et  je propose de transférer la substance de ses fonctions à un Sénat renouvelé qui serait élu au suffrage universel direct sur une base régionale et s'occuperait plus particulièrement des questions  sociales et économiques (l'Assemblée nationale étant davantage  axée sur les problèmes politiques).

2) Malgré tout, il me semble qu'il y a du bon dans le CESE consultatif prévu par la constitution, pour autant qu'il permet à des représentants des professions (ou experts) et des associations de se faire entendre au Parlement au moment d'élaborer les lois. 

Y.B Beaucoup d'associations ne sont pas démocratiques dans leur fonctionnement et mêmes statuts EX type ATTAC. comment va t on désigner leurs représentants ? Tu ne réponds pas .
Ces associations ne représentent pas la société civile la preuve a été faite à l'AGORA 2007 ou j'ai posé la question du RIC européen qui n'a été soutenu par AUCUNE des 46 associations de mon atelier.. Alors que plus de 80% des Français sont POUR et surement à peu près autant des autres citoyens européens. Voir les vidéos choc sur le sitewww.ric-france.fr


C'est pourquoi j'ai proposé de remplacer le CESE par une structure allégée (une commission - pas deux) qui jouerait ce rôle, les modalités de composition et de fonctionnement étant fixées par la loi organique.

3) Tu me demandes de dire ce qu'il y aura dans la future loi organique.  Nous n'en sommes pas là : pour le moment, il s'agit de  modifier la constitution, qui elle-même renvoie à une loi organique pour ce qui est du CESE. 

Y.B Evidément qu'il faut indiquer les principes imposés dans la loi organique sinon c'est une escroquerie de faire voter en blanc.
Je suis 100% pour les lois organiques pour simplifier la Constitution mais les bornes doivent être claires

4) La question que pose ma proposition dans l'immédiat , me semble-t-il, est de savoir si l'idée d'une commission sociale et économique de substition est bonne en principe. 

Y.B. ce n'est pas un problème puisque 'il y aura des options dans la Constitution proposée aux citoyens qui eux feront les choix C'est la démocratie participative étendue au maximum .MAIS il faut que les choix soit clairs..

À ton avis, elle est mauvaise : voilà déjà une réponse.  Attendons les autres.  Si la réponse majoritaire est favorable, alors il est certain que nous serons tout naturellement amenés à discuter de la composition et du fonctionnement de la commission (autrement dit, du contenu de la future loi organique). 

Y.B Pas du tout ce n'est pas parce que cela sera minoritaire sur 20 ou 30 votes qu'il ne faudra pas faire l'Option pour la Constitution car après débat elle pourra devenir majoritaire. Il faut donc préciser les choses.

5) D'ailleurs, je suis tout à fait disposé à envisager d'autres possibilités -  comme celle  que les commissions  du Sénat faissent appel ponctuellement aux experts et aux représentants d'associations venus de l'extérieur. 

Y.B Cela me convient tout à fait mais cela existe automatiquement il n'y a même pas besoin de le dire! On ne voit pas ce qui pourrait empêcher des gens qui ont des décisions à prendre sur un sujet à consulter des experts ou des associations spécialisées. En choisissant bien sûr ceux qu'ils veulent et les NON consultés pourront toujours envoyer par écrits leurs observations et mêmes les faire connaitre dans les médias ou dans la rue!

Mais tu vas sans doute me demander les noms de ces experts et de ces représentants d'association ?

Y.B Pas de pirouette, tu risque de retomber sur la tête...smile JR

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#17 13-08-2008 17:43:04

orbi
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Message n°4291
Lieu: brest
Date d'inscription: 24-05-2006
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Re: Art. 27 Le Parlement vote, contrôle, évalue...

Moi aussi, je suis pour la suppression du CES national.

pour trois raisons majeures ;

- s'il n'y a plus de cumul des mandats des parlementaires, ceux ci auront plus de temps pour travailler, sur les enquêtes et rapports actuellement réalisés par le CES. 

- Il serait à mon avis actuellement préférable de donner plus de pouvoirs à la Cour de comptes et au contrôle des actions et politiques.

- il existe aussi dans chaque région des Comités Economiques et Sociaux, et de fait une simple commission de concertation entre ces multiples Conseils régionaux devraient suffire au niveau national.

Enfin, ce CES national sert de fait à payer les permanents ou le fonctionnement d'organisations plus que moins corporatistes. Si vous rajoutez ces permanents nationaux à tous les permanents régionaux de ces organisations, on comprend facilement, qu'en France , il n'y a aucunement besoin de militants pour faire vivre une organisation.

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#18 13-08-2008 17:48:48

yvanbachaud
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Message n°4293
Date d'inscription: 10-08-2007
Messages: 314

Re: Art. 27 Le Parlement vote, contrôle, évalue...

Tu as raison.
Mais il faut aussi supprimer les CESE régionaux. Et regroupe les Région a une taille " européenne" cela fera encore des fromages de supprimer..

A+
Yvan

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#19 13-08-2008 19:04:43

Jacques Roman
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Message n°4296
Date d'inscription: 06-02-2006
Messages: 4259

Re: Art. 27 Le Parlement vote, contrôle, évalue...

Régions

Faire des régions à taille européenne, d'accord. 

Mais il me semble que les 26 régions françaises sont déjà à la taille européenne.  Par exemple, il y a 17 "Länder" allemands pour une superficie d'environ les 2/3 du territoire de la République française, si je calcule bien - ce qui correspond tout à fait.   JR

Dernière modification par Jacques Roman (13-08-2008 19:07:23)

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#20 13-08-2008 19:35:25

yvanbachaud
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Message n°4298
Date d'inscription: 10-08-2007
Messages: 314

Re: Art. 27 Le Parlement vote, contrôle, évalue...

Cela doit être plus grand en Espagne ?
Il me semble qu'il faut regrouper les petites mais bon ce n'est pas l'objet de ce forum Constitution Française et Constitution européenne.

Il faudra que ETIENNE TËTE DE LISTE DESIGNE du midi lance un peu le débat la dessus...
A+
Yvan

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#21 13-08-2008 19:53:26

Sandy
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Message n°4299
Date d'inscription: 28-11-2006
Messages: 2421

Re: Art. 27 Le Parlement vote, contrôle, évalue...

Attention les régions ont donné aux gens un sentiment d'identité, pas sur qu'il soit bon de toucher à ça

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#22 13-08-2008 21:57:39

orbi
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Message n°4303
Lieu: brest
Date d'inscription: 24-05-2006
Messages: 504
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Re: Art. 27 Le Parlement vote, contrôle, évalue...

A priori, je suis contre la suppression des CES Régionaux.   Au niveau régional , il n'y a pas de contrepouvoirs institués,  seule existe l'assemblée régionale face au représentant de l'Etat.  Il est donc utile d'avoir un conseil économique et social régional comme lieu de reflexion et de propositions de la société civile, mais un plus grand "turn-over" des membres de ce conseil doit être institué.

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#23 14-08-2008 07:34:16

yvanbachaud
Membre
Message n°4321
Date d'inscription: 10-08-2007
Messages: 314

Re: Art. 27 Le Parlement vote, contrôle, évalue...

orbi a écrit:

A priori, je suis contre la suppression des CES Régionaux.   Au niveau régional , il n'y a pas de contrepouvoirs institués,  seule existe l'assemblée régionale face au représentant de l'Etat.  Il est donc utile d'avoir un conseil économique et social régional comme lieu de reflexion et de propositions de la société civile, mais un plus grand "turn-over" des membres de ce conseil doit être institué.

S'il y a le RIC régional il y a un contre pouvoir très efficace dont les élus seront obligés de tenir compte et de mener une véritable concertation.

Les associations ne représentent nullement la société civile ni en France ni au niveau européen. J'en ai apporté  une preuve de plus  à l'AGORA 2007 au Parlement européen où, sur 46 ONG de mon atelier, PAS une seul n'a soutenu le RIC européen alors que 82 à 88% des Français pour le principe du RIC et 68% pour le RIC a la demande de 500.000 inscrits.

Et 3 seulement sur 46 ont soutenu ma proposition de Constituante citoyenne européenne tirée au sort. alors que c'est le SEUL moyen d'avoir les souhaits des citoyens sur les REGLES DU JEU qu'ils souhaitent.

Aucun syndicat non plus n'a jamais demandé le RIC pour arrêter la " casse du code du travail" que dénonce  M. FILOCHE membre de la direction du PS sans jamais le demander non plus. Pourtant il y a plus de travailleurs que de patron quand même non ?

C'est pour cela qu'il est ESSENTIEL d'avoir des modalités qui mettent le RIC à la ^portée pratique d'UN citoyen. Sinon  cela ne servira à pas grand chose de l'avoir.

A+
Yvan

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#24 15-08-2008 11:58:21

Jacques Roman
Membre
Message n°4431
Date d'inscription: 06-02-2006
Messages: 4259

Re: Art. 27 Le Parlement vote, contrôle, évalue...

Associations et ONG

Yvan souligne un point intéressant : que les associations (ONG) ne sont pas forcément des représentantes authentiques de la société, mais des entités autodésignées aux procédures et au fonctionnement parfois mystérieux.  JR

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#25 15-08-2008 14:32:12

Étienne
Message n°4433
Lieu: Trets (France, 13)
Date d'inscription: 28-01-2006
Messages: 1660
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Re: Art. 27 Le Parlement vote, contrôle, évalue...

Associations et partis = même combat, communautariste (anti républicain) ?

C'est pour ça que j'ai mis un coup de surligneur.

Et je me demande si on ne peut pas dire la même chose des partis hmm

Tous les adhérents de tous les partis ne représentent que 1% de la population et pourtant ils décident absolument tout.

Etienne.

PS : Le point d'interrogation dans le titre n'est pas une précaution de forme : c'est un vrai questionnement.

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#26 15-08-2008 15:30:16

orbi
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Message n°4435
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Re: Art. 27 Le Parlement vote, contrôle, évalue...

une association n'a pas a pour objet de représenter "authentiquement" la société. 

Elles ont un objet limité. Elles défendent une cause particulière, et a bien sûr des intérêts spécifiques même si son objet social par ailleurs représente une utilité publique ou correspond à un élement de l'intérêt général.

Si l'intérêt général n'est pas la somme des intérêts particuliers, il n'en demeure pas moins que que les intérêts collectifs font partie de la réalité et de la complexité de l'intéret général.  On doit en tenir compte, même s'ils sont critiquables. d'ailleurs on est obligé d'en tenir compte.

L'engagement des citoyens dans les associations fait partie de l'humanisme que l'on essaie de promouvoir, ici . non ?  J'ai cru voir que vous préconisiez la création d'un mouvement ou parti . Même des "sans parti", c'est une collectivité que vous vous proposez de créer.

Si après les intérêts de l'organisation ou de ses apparatchiks,  tendent a prendre plus le pas sur l'utilité publique définie à l'origine, il s'agit de les critiquer et de les remettre en cause  mais ça n'a rien a voir avec leur importance sociétale originelle.

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