Forum du plan C : pour une Constitution écrite par et pour les Citoyens

Ce n'est pas aux hommes au pouvoir d'écrire les règles du pouvoir.
Les membres de l'Assemblée constituante doivent être tirés au sort
et, bien sûr, inéligibles aux fonctions qu'ils instituent eux-mêmes.

Vous n'êtes pas identifié.

Bienvenue :o)

Bonjour :o)
Ici, depuis le 1er janvier 2006, nous parlons d'un sujet que les politiciens de métier voudraient bien garder pour eux : nous parlons de la Constitution, de ce texte absolument fondamental pour tous les citoyens (et pourtant complètement négligé par eux), de ce texte qui pourrait nous protéger tous contre les abus de pouvoir si nous le faisions nôtre au lieu d'en abandonner la maîtrise à ceux-là mêmes qu'il est censé contrôler.
Nous discutons principe par principe, méthodiquement. Nous avons d'abord suivi le plan de mon document "Les grands principes d'une bonne Constitution", mais nous avons ensuite élargi nos thèmes à partir de vos réflexions, critiques et suggestions. C'est simplement passionnant. Ce que nous avons mis au clair sur la monnaie, sur le vote blanc, sur les vertus méconnues du tirage au sort et sur le référendum d’initiative populaire, par exemple, est enthousiasmant.
Le prolongement de cette réflexion constituante, c’est d’écrire enfin nous-mêmes un exemple de constitution, article par article. C’est ce qui se passe sur la partie wiki-constitution de ce site. Je vous invite à venir y participer également, ne serait-ce que sur un article ou deux. Vous verrez, c’est passionnant ; on sent vite qu’on est là sur l’essentiel, sur la seule vraie cause (et aussi la solution !) de nos impuissances politiques.
C’est un projet pédagogique en quelque sorte, un objet concret, réel, qui montre que 1) c'est possible : des hommes dont ce n'est pas le métier peuvent écrire une Constitution, et 2) c'est beaucoup mieux : quand ils n'écrivent pas des règles pour eux-mêmes, quand ils n'ont pas un intérêt personnel à l'impuissance des citoyens, les délégués constituants écrivent les règles d'une authentique démocratie. Merci à tous pour ce travail formidable.
Amitiés. Étienne.
[19 août 2012 : ATTENTION : pour cause de spam ultra-actif mi 2012, je FERME la possibilité aux nouveaux venus de créer un compte sans moi : il faut m'écrire à etienne.chouard@free.fr (EN ME DONNANT LE PSEUDO QUE VOUS VOULEZ) et je créerai votre compte à votre place. Il faudra ensuite venir ici pour définir un nouveau mot de passe. Désolé, mais les spammeurs deviennent infects et je n'ai pas le temps de gérer les spams (je préfère vous aider un à un à nous rejoindre). Au plaisir de vous lire. ÉC]

#2161 26-03-2017 14:51:50

gilles
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Re: 32 Sortir de l'Union Européenne

Italexit : Manifestations pour une Italie sociale, indépendante et démocratique anti-UE, anti-euro, anti-OTAN à Rome avec la plate-forme sociale Eurostop :


https://twitter.com/Mario_DAloisio/stat … 0577983489
Les deux principaux partis reconnus comme anti-establishment, à savoir le Mouvement 5 Étoiles et la Ligue ne sont pas disponibles pour manifester. Cela aussi, devrait donner à réfléchir.

http://contropiano.org/img/2017/01/Eurostop-corteo-22-ottobre-720x300.jpg

http://contropiano.org/news/politica-ne … 212-088212

Extrait de la traduction :
Entretien avec Giorgio Cremaschi


Nous nous sommes battus contre la réforme Renzi, souhaitée par les banques, l'Union européenne, etc. au nom non seulement des principes abstraits des libertés, bien que nous les défendions, bien sûr, mais surtout pour affirmer un concept social, à savoir que la Contre-Réforme de la Constitution était comme toutes les lois de ces dernières années: l’abolition de l’article 18 du statut des travailleurs par le Jobs Act, la réforme du marché du Travail dite Loi Fornero du 28 juin 2012, les lois sur les privatisations, les lois de réformes territoriales, etc.

Ces contre-réformes ont une fonction sociale spécifique, à savoir la fonction de rendre encore plus flexible le travail, les droits, pour effacer les droits sociaux et de mettre l' ensemble de notre société sur le marché.

Le but de ces contre-réformes est de détruire tous les droits et toutes les résistances juridiques qu'il peut y avoir, au nom de la mondialisation et de la flexibilité. Sur notre action dans la rue, nous avons fait la campagne du « Non » au référendum, je pense que l' acquisition d' un consensus est remarquable précisément sur cette position. Je pense que le « Non » a gagné parce qu'il était un « Non » à but social, parce qu'il était un « Non »  pas seulement sur la question des pouvoirs du Sénat et du CNEL, mais c'était un « Non » au gouvernement Renzi, à sa politique et à sa politique anti-sociale. Ce fut donc un « Non » des exploités, des opprimés, des exclus. C'est ce que nous voulons continuer, parce nous voulons plus qu'évidemment la restauration des pouvoirs du Sénat; nous voulons la reconstruction des pouvoirs sociaux qui depuis 30 ans sont progressivement effacés.

Mais ici , il y a un point sur lequel nous avons souvent même dans notre monde, dans le monde syndical, dans les mouvements sociaux, les milieux de la gauche radicale, où nous avons une ambiguïté et une peur, une sorte de tabou: de comprendre où s'organise ce pouvoir global concrètement. Ce pouvoir global est certainement celui de la finance, il est celui du grand capitalisme mais il a des instruments intermédiaires pour se réaliser. Les instruments intermédiaires qui sont ici en Europe sont l'euro, l'union européenne et évidemment, sur le plan militaire, l'OTAN.

Nous sommes un peu fatigués d'une sorte de crainte d'identifier les ennemis de notre monde, les ennemis du monde syndical, les ennemis des mouvements sociaux, les ennemis des milieux de la gauche radicale. Il est plus facile de déterminer les ennemis qui sont près de nous et ceux qui font l'unanimité contre eux comme le chef du gouvernement Renzi, le gouvernement, les patrons qu'ils fassent mal leur devoir ou bien qu'ils agissent contre nous…


D'un côté, cependant, dès qu'on saute cette dimension nationale, certains milieux de la gauche désarmée intellectuellement entrent dans des représentations vagues qui ne comprennent pas où s'organise ce pouvoir global concrètement. Ce pouvoir global est certainement celui de la finance, il est celui du grand capitalisme mais ces milieux de la gauche désarmée intellectuellement ne comprennent pas que ce pouvoir global a besoin d'instruments intermédiaires pour se réaliser. Les instruments intermédiaires sont ici en Europe : l'euro, l'union européenne et évidemment, sur le plan militaire, l'OTAN. Cela a fait oui que, malheureusement, dans toute l'Europe mais pas seulement en Europe la lutte contre la globalisation libérale, la lutte contre le capitalisme global, a soit disparue des contenus politiques ou soit se concentre uniquement seulement sur ses effets. Tout ceci a créé une place énorme pour une droite réactionnaire, xénophobe. Nous avons vu Trump gagner les élections aux États-unis, pas par hasard. Une droite xénophobe et réactionnaire qui a pris la main cependant en instrumentalisant le problème social, en le déroutant vers d'autres objectifs, aussi vers quelques vrais objectifs, par exemple contre la globalisation, mais à sa manière


Fin provisoire de traduction

Dernière modification par gilles (26-03-2017 14:56:37)

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#2162 08-04-2017 19:38:59

gilles
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Re: 32 Sortir de l'Union Européenne

30 (bonnes) raisons pour sortir de l'Europe


Olivier Delorme est agrégé d'Histoire, romancier et auteur d'une somme sur l'Histoire de la Grèce et des Balkans.

Il nourrit ici le débat sur l'Union européenne avec le recul de l'historien, en joignant l'intelligence à la qualité de l'écriture. De quelque bord que l'on soit, chacun trouvera dans ces 30 (bonnes) raisons pour sortir de l'Europe matière à affûter sa réflexion et ses arguments.


Nous avons été conquis par ce pamphlet, malgré son parti-pris, parce que son auteur, qui écrit parfois pour Herodote.net des articles sur la Grèce et les Balkans, est un historien consciencieux et doté d'une belle plume.

Parce qu'aussi il nous paraît important de débattre avec intelligence de la crise que vit l'Union européenne et qui affecte notre vie quotidienne (emploi, services publics...).

Olivier Delorme, en 30 courts chapitres, balaie tous les aspects de cette crise et les décrypte en s'adossant aux enseignements de l'Histoire. Nous ne partageons pas toutes ses analyses, loin s'en faut, mais toutes nous instruisent et nous portent à réfléchir.

De la Ligue de Délos à l'Union européenne

Qu'est-ce d'abord que l'Union européenne ?

Suite ici : http://pcfbassin.fr/179-politique-europ … t-l-europe

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#2163 19-04-2017 14:51:43

gilles
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Re: 32 Sortir de l'Union Européenne

C'est pas gagné pour Mélenchon de réorienter l'Union Européenne : La CDU et maintenant le SPD s'y opposent ! Le retrait de l'Union Européenne sera plus compatible avec le programme de Jean-Luc Mélenchon.


Une déclaration de Martin Schultz approuvant l'austérité devrait normalement orienter Jean-Luc Mélenchon pour le retrait de la France de l'Union Européenne, autrement dit la sortie de l'UE, le Frexit.


Les déclarations de Martin Schultz à lire ici :

http://l-arene-nue.blogspot.fr/2017/04/ … cette.html

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#2165 28-04-2017 13:00:12

gilles
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Message n°28128
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Re: 32 Sortir de l'Union Européenne

Une analyse d'Olivier DELORME :


Source : http://www.olivier-delorme.com/odblog/i … e-europeen

En Grèce, En Marche ! s'appelle Potami (Le Fleuve) et Macron Théodorakis, mais c'était déjà allé trop loin en 2015 pour que les gens s'y laissent prendre. Alors il y a eu Tsipras qui, au final, a joué le même rôle.

En Italie, Macron s’appelle Renzi et c’est venu par un coup d’Etat intérieur au parti dit de gauche PDS ; ça c'est très vite usé.

En Espagne, Marcron s’appelle Rivera, En Marche ! porte le nom de Ciudadanos (Citoyens), et ça a suffisamment marché pour permettre à la droite de rester au pouvoir grâce au soutien faux-cul des socialistes.

Chaque fois, il s’est agi de faire croire qu’on faisait du neuf afin de donner un répit au vieil empire germano-européen en voie d’effondrement sur lui-même mais dont les peuples ne parviennent pas à comprendre qu’il faut se débarrasser pour retrouver des marges de maîtrise de leur propre destin. Chaque fois, il s’est agi de fournir une roue de secours au carrosse du désastre qui nous emporte à toute berzingue vers l’abîme.

Partout, ça s’installe grâce au ralliement de la nomenklatura affolée de voir le peuple remettre en question sa position dominante – son dû.

Partout, les très vieilles recettes, usées jusqu’à la trame, portées par des oligarques cacochymes blanchis sous le harnais de 40 ans d’échecs euro-ordolibéraux, avec le soutien des idiots utiles, se cachent derrière le même jeune visage lisse aux yeux vides. Avec en France, une touche hystérique de ridicule pseudo-messianique.

Tout ça avec l'argent de qui ? Comment monte-t-on en un rien de temps ce genre de mouvement kleenex ?

Avec, ici et maintenant, la muleta du pseudo-fascisme qu’on agite sous les naseaux du taureau pour être certain qu’il se précipite bien, avec l'élan voulu, droit sur l’épée du matador germano-bruxellois. Mais le vote Le Pen ne sort pas de nulle part, comme l'écrit si bien aujourd'hui Jacques Sapir, et, nonobstant les jappements frénétiques de toutes les sortes de chiens de garde, on ne fait pas barrage avec la politique qui ne cesse depuis des lustres d'amener l'eau au moulin du FN.

Enfin si ça ne marche pas, derrière, il y a toujours celui qui fait croire qu’une "alternance à gauche" est possible, mais qui, comme il ne veut pas/ne peut pas (intellectuellement) rompre avec le dogme européen, est/sera broyé (avec ou sans son consentement) pendant qu'il croit négocier quelque chose, par des moyens de coercition financiers et monétaires préparés de longue main à l'usage de ceux qui croient encore, après l'expérience grecque, que parce qu'ils sont eux et parlent haut, on les écoutera.

Mais dans ce cas-là aussi c’est bingo puisque, comme en Grèce, le système germano-européen tue toute idée même de "gauche" pour au moins 30 ans : anthropologiquement plié, comme l'écrit l'ami Panagiotis Grigoriou.

Car il n'y a rien à négocier ; il n'y a qu'à partir ou à subir.

La seule solution pour briser ce cercle infernal et vicieux qu'on nous présente comme le cercle de la raison, c'est d'expliquer clairement avant d'arriver au pouvoir pourquoi et comment il faut en sortir, c'est de le rompre en arrivant au pouvoir par des mesures immédiates et radicales de sauvegarde – à commencer par le rétablissement de la monnaie nationale et le contrôle des changes. Et puis ensuite on négocie : les termes du divorce. C'est-à-dire la seule chose qu'il y a à négocier avec ce bastringue européen. Faute de quoi on est cuit. Qu'on le veuille ou non, qu'on en ait conscience ou non.

Il n'y a ni réforme possible ni issue démocratique dans le cadre du carcan européen : un carcan, ça se brise ou on y crève.

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#2166 07-05-2017 12:33:50

gilles
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Message n°28130
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Re: 32 Sortir de l'Union Européenne

Une explication de vote :

Personnellement, je vais voter blanc dans ce deuxième tour du 7 mai 2017 puisque je considère que les processus d'intégration européenne et de mondialisation portés dans cette élection par Macron sont ceux qui désespèrent les salariés, artisans, petits agriculteurs et que justement ce sont ces processus qui font monter le Front National. Pour les étrangers qui travaillent en France, les règlements UE prévoient de les sous-payer car ils ne toucheront pas les prestations sociales calculées sur le standard français, mais des prestations bien plus basses, celles de leur pays d'origine. Un des buts de la « construction » européenne est de dissoudre lentement et de manière irréversible les conquêtes sociales en les nivelant progressivement vers le bas par la concurrence libre et non-faussée entre systèmes de protection sociale.

C'est expliqué plus longuement en 22 minutes par Frédéric Viale d'ATTAC :

http://www.dailymotion.com/video/x2savgh_frederic-viale-pourquoi-la-nation-est-un-cadre-pertinent-de-lutte_webcam


Source de l'entretien : le site de la journaliste Pascale FOURIER : « Il faut le dire ! »
http://ilfautledire.fr/2015/06/frederic-viale-pourquoi-lechelon-national-peut-il-etre-un-cadre-pertinent-de-lutte/

Dernière modification par gilles (07-05-2017 12:38:03)

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#2167 12-05-2017 22:28:16

gilles
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Re: 32 Sortir de l'Union Européenne

AVORTONS LE MACRON

Les risques qui sont devant nous avec l'élection d'Emmanuel Macron à la présidence, c'est après l'effet cliquet de la monnaie unifiée, l'euro, c'est que d'autres politiques à effet de cliquet se mettent en place : étatisation, puis dissolution progressive de la Sécurité Sociale au profit d'assurances privées, continuation de l'extinction des conventions collectives, uberisation, CETA, TAFTA, armée européenne, dissolution culturelle sous le business-english. Emmanuel Macron propose  dans son programme en 2017 la création d’un ministre de l’Économie européen, d’un parlement économique européen et d’un budget européen.


Avec ces objectifs politiques d'Emmanuel Macron et de ses commanditaires, nous aurons ensuite extrêmement de mal à mobiliser et à convaincre les français à dissoudre ces politiques devant les situations acquises, devant l'énormité de la tâche et sous le pilonnage intensif des propagandes capitalistes, européistes, atlantistes.



Il est nécessaire de tuer dans l'oeuf la mise en œuvre de ces projets. Que ce soit par les luttes sociales ou par leurs débouchés politiques, aux élections législatives de juin 2017. Emmanuel Macron et son Monde ne doivent pas avoir la main à l'Assemblée Nationale.

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#2168 16-05-2017 20:20:51

gilles
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Message n°28132
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Re: 32 Sortir de l'Union Européenne

ABONNEZ-VOUS AU MENSUEL RUPTURES


Deux articles :


La Commission fait monter la pression budgétaire sur la France, moins d’une semaine après l’élection présidentielle :
https://ruptures-presse.fr/actu/moscovici-macron-previsions-economiques/


La Commission européenne engage une procédure d’infraction contre l’Autriche pour des mesures anti-dumping social :
https://ruptures-presse.fr/actu/commission-europeenne-autriche-transport-routier-dumping-social/

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#2169 12-06-2017 10:52:56

gilles
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Message n°28133
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Re: 32 Sortir de l'Union Européenne

Présidentielles 2017, services publics : que deviendront les hôpitaux ?

Qu'adviendra-t-il du service public hospitalier après les prochaines élections présidentielles et parlementaires ?


Le dimanche 12 mars 2017, Le Figaro rapporte « Les hôpitaux de Marseille appellent l'État à l'aide », précisant que l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (AP-HM) a de toute urgence besoin de financer des investissements pour 200 millions d'euros. En même temps, on peut lire dans Les Echos un point de vue du membre de l’Académie de Médecine Guy Vallancien avec le titre « Hôpital : sortir de la guerre public-privé » et la revendication d'une « gestion efficace déléguée à des organismes privés » pour les hôpitaux publics. En clair, une privatisation de fait qui sera inévitablement associée à une marchandisation croissante. Quels candidats aux élections de 2017 s'opposent concrètement à un tel programme politique pour le service public hospitalier ? Le Journal International de Médecine écrit à son tour « Suicide d’infirmières : un nouveau drame à l’AP-HP », estimant que ces drames constituent « le symbole ultime de la dégradation des conditions de travail ». Quel est le bilan de François Hollande et de ses gouvernements successifs dans le domaine hospitalier ? Le Parisien commente « Présidentielle 2017: la campagne vue de l’hôpital Henri-Mondor à Créteil», et souligne l'indécision de la grande majorité des personnels à l'égard d'un tel vote. Précisément, la semaine écoulée a été marquée par de fortes mobilisations dans l'ensemble du secteur sanitaire, social et médico-social suivant en particulier l'appel intersyndical CGT-FO-SUD qui revendique notamment « l’arrêt des suppressions de postes » et « l’abrogation de la loi "Santé et Hôpital, Patients, Santé, Territoires" , de la loi dite "Travail" et l’abandon des Groupements Hospitaliers de Territoires (GHT)...». Le désaveu direct de l'actuelle politique gouvernementale paraît évident dans un tel exposé. Et que nous prépare-t-on pour la suite dans les différentes coupoles politiciennes ? Dans l'évolution actuelle, infirmiers et jeunes médecins apparaissent de plus en plus ouvertement amenés à assumer une partie croissante du service hospitalier. Que deviennent alors le statut et l'emploi du temps des médecins expérimentés et « bien établis » ? A quoi doivent s'attendre les patients en matière de prestations ?



Paradoxalement, c'est un gouvernement de « gauche plurielle » qui, dans la période 1997-2002, a imprimé l'impulsion décisive à la stratégie de privatisation et de marchandisation des services publics. Le secteur hospitalier n'a pas échappé à cette logique.

Dans cette période, qui s'est soldée par l'élimination de Lionel Jospin au premier tour des élections présidentielles de 2002, la « gauche plurielle » a en particulier suivi et contribué à élaborer la stratégie de l'Union Européenne : stratégie de Lisbonne adoptée en mars 2000, accords de Barcelone de mars 2002... Elle a également procédé à un nombre important de privatisations.

En 1997, François Hollande était devenu premier secrétaire du Parti Socialiste, succédant à Lionel Jospin nommé à son tour Premier Ministre sous la Présidence de Jacques Chirac.

L'année 1997 fut ainsi présentée comme pleine de promesses sur le plan social, mais la réalité du quinquennat qui lui a fait suite s'est avérée très différente.



Deux décennies plus tard, cette semaine de mars 2017, le tract intersyndical CGT-FO-SUD appelant à la journée du 7 mars commençait par cet inquiétant rappel :

(...)

Les salarié-es des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif subissent de plein fouet les coupes budgétaires de la part des gouvernements successifs.

Pour les établissements relevant du secteur public, les derniers Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM) signés avec les conseils départementaux montrent des réductions de financement entre 3 et 5% par an.

Les politiques d'austérité ne sont pas inéluctables, elles sont le moyen pour remettre en question les fondements de la protection sociale, de la Sécurité Sociale et imposent d'ores et déjà l'ouverture de notre secteur à la concurrence du privé à caractère commercial.

Les conditions de travail se dégradent sans cesse (...)

Les directions d'établissements du sanitaire, su social et du médico-social relaient avec zèle les politiques gouvernementales (...)

(fin de l'extrait, le tract est actuellement accessible entre autres sur le site de la CGT Santé à l'adresse http://www.sante.cgt.fr/IMG/pdf/-828.pdf  )

Peut-on valablement s'étonner si la casse sociale favorise les coupoles et les milieux influents ? Et si la casse d'un service public se fait notamment au bénéfice des membres privilégiés de ce service ? Mais les grands bénéficiaires de cette démolition des acquis sociaux se trouvent ailleurs.

C'est, en effet, le grand capital qui retire les principaux bénéfices d'une vaste opération de casse sociale.

Et quels intérêts sert la stratégie de l'Union Européenne qui encourage clairement cette politique de casse sociale et, à bien d'égards, l'impose ?


***************************

Je rajoute la source de ce billet, un billet du blog « La Science au XXIème siècle » du chercheur en physique fondamentale au CNRS Luis González-Mestres :

http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2017/03/12/presidentielles-2017-services-publics-que-deviendront-les-ho-52038.html

Dernière modification par gilles (13-06-2017 17:17:06)

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#2170 13-06-2017 21:35:51

gilles
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Re: 32 Sortir de l'Union Européenne

Mon commentaire sur le billet de "La science au XXIème siècle » :

Il s'agit grâce aux directives européennes sur les travailleurs détachés de toute protection sociale d'importer des médecins à bas coût des pays d'Europe Orientale, Hongrie, Tchéquie, etc et aussi de faire trimer les jeunes médecins, les internes, les infirmières ( de nombreux suicides d'infirmières avec la charge de travail et l'inhumanisation des soins due à la tarification à l'activité, encore merci l'UE !) pour soigner les gens à faibles revenus tandis que les gens fortunés paieront de généreux dépassements d'honoraires à des mandarins, chefs de service comme qui deviendront les nababs proches des directeurs de cliniques privées. Ceci dans le cadre d'un rationnement des soins pour les pauvres et de diminutions de budget public conformément aux directives et aux "recommandations" de l'Union Européenne.

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#2171 14-06-2017 11:20:15

gilles
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Re: 32 Sortir de l'Union Européenne

Confirmation dans la quotidien « Les Échos » :

https://www.lesechos.fr/politique-socie … 067359.php

Question à Emmanuel Macron : « Comment réalisez-vous vos 60 milliards d'économies ? »

Je vise d'abord 25 milliards d'économies sur la sphère sociale. Cela passe par 15 milliards sur l'assurance-maladie, avec une progression des dépenses contenue à 2,3% par an. C'est tout à fait tenable. Je ne supprimerai aucun poste dans la fonction publique hospitalière. La réorganisation du système de soins est de nature à faire ces économies et à conduire un vrai plan de modernisation de l'hôpital.

Ensuite je réaliserai 10 milliards d'euros d'économies sur l'assurance-chômage grâce aux réformes structurelles. Le taux de chômage peut raisonnablement atteindre 7% en 2022.

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#2172 18-06-2017 16:35:56

gilles
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Re: 32 Sortir de l'Union Européenne

Je n'arrive pas aujourd'hui à être connecté au blog de Jacques Sapir pour consulter un article que j'avais aussi enregistré sur ma machine, aussi je reproduis cet article paru auparavant sur RussEurope, le blog de Jacques Sapir sur la Russie et l'Europe.

Qui est Jacques Sapir ?
Diplômé de l'IEPP en 1976, il a soutenu un Doctorat de 3ème cycle sur l'organisation du travail en URSS entre 1920 et 1940 (EHESS, 1980) puis un Doctorat d'État en économie, consacré aux cycles d'investissements dans l'économie soviétique (Paris-X, 1986).
Il a enseigné la macroéconomie et l’économie financière à l'Université de Paris-X Nanterre de 1982 à 1990, et à l'ENSAE (1989-1996) avant d’entrer à l’ École des Hautes Études en Sciences Sociales en 1990. Il y est Directeur d’Études depuis 1996 et dirige le Centre d'Études des Modes d'Industrialisation (CEMI-EHESS). Il a aussi enseigné en Russie au Haut Collège d'Économie (1993-2000) et à l’Ecole d’Économie de Moscou depuis 2005.

Il dirige le groupe de recherche IRSES à la FMSH, et co-organise avec l'Institut de Prévision de l'Economie Nationale (IPEN-ASR) le séminaire Franco-Russe sur les problèmes financiers et monétaires du développement de la Russie.





Le Brexit en perspective



Source : http://russeurope.hypotheses.org/4963
par Jacques Sapir · Publication 17 mai 2016 · Mis à jour 18 mai 2016 (Ce texte constituera la préface de l’ouvrage « La Grande Dissimulation » (et non Mystification, comme cela avait été indiqué par erreur, qui sortira fin juin 2016 aux éditions du Toucan)


Ce livre[1], traduction d’un ouvrage publié en langue anglaise en 2003 par Christopher Booker et Richard North, donne une lecture britannique de la construction européenne. Dans le même temps, il en établi, de manière rigoureuse, la généalogie. Il est toujours important de procéder à un décentrement, d’écouter ce que d‘autres ont à dire. Et ceci d’autant plus que ces autres, les britanniques en l’occurrence, vont avoir à choisir sur leur maintien au sein ou leur départ de l’Union européenne. Cet ouvrage éclaire alors la question du fameux « Brexit ». Il nous permet de comprendre l’évolution du débat en Grande-Bretagne, mais il permet aussi de mettre en lumière la dynamique de la construction européenne.

A - 01 Great deception
Aux origines de l’Union européenne
Quel que soit le résultat du référendum du 23 juin 2016, son résultat constituera un choc politique qu’il conviendra d’analyser. Ce livre ne commencerait donc qu’avec le Traité de Rome de 1957 qu’il aurait déjà un prodigieux intérêt. Mais, et c’est là toute l’intelligence des auteurs, ils reconstituent comme on l’a dit toute la généalogie de la construction européenne. Or, l’un des arguments les plus fréquemment avancés dans les cercles européistes est que cette construction est un objet « sui generis », et dont l’origine est relativement récente. Ce mensonge a en partie pour but de masquer des origines plus que discutables à la construction européenne, qu’il s’agisse d’une idéologie profondément anti-démocratique que l’on retrouve chez certains des promoteurs de l’Europe, ou qu’il s’agisse du projet des Etats-Unis de contrôle indirect du continent, et dont l’Union européenne pourrait, alors, bien s’avérer l’instrument. Le rôle des agences de renseignement américaine dans le processus de création des futures institutions européennes y est clairement retracé, tout comme les liens que certains des acteurs européens, dont Jean Monnet, avaient avec ces agences.

On comprend l’importance symbolique de ce mensonge car l’Union européenne se prétend porteuse de « valeurs » (mot qu’il conviendrait de remplacer par celui de « principe ») démocratiques et prétend, surtout en France, se construire pour « défendre » l’indépendance des européens. Il est clair que rappeler les origines nazies du projet (et on sait bien que le thème de la « construction européenne fut important dans la propagande de l’Allemagne hitlérienne) fait désordre. Non qu’il n’y ait eu aussi un courant réellement démocratique, qui fut incarné par de grands résistants, qui porta aussi l’idée de la construction européenne. Mais, même au sein de ce courant émergent dès les années 1940, le thème d‘une grande méfiance envers les peuples et la démocratie. Aussi, la confrontation entre le discours tenu aux différents peuples et la réalité non seulement pose problème à l’historien mais aussi, et surtout, au citoyen. Ce mensonge sur les origines interpelle l’européen « de constat » que je suis. Il doit devenir un objet de réflexion pour tout personne qui cherche à comprendre les dynamiques actuelles de l’Union européenne.


Les sources du fédéralisme européen
Cet ouvrage prend aussi pour axe de réflexion le débat entre le fédéralisme, sous quelques formes qu’il soit, et ce que l’on appelle « l’intergouvernemental », soit une Europe fonctionnant comme une alliance d‘Etats souverains. C’est un débat fondamental, et qui a commencé dés les années 1920. Il a pris un tournure décisive dans l’immédiat après-guerre, de 1946 à 1951, car se sont alors entrechoquées au grand jour l’idéologie fédéraliste et les revendications à une souveraineté nationale retrouvée après la barbarie nazie.

En fait, on voit bien en lisant ce livre que ce qui porte l’idée fédéraliste, c’est une horreur, assurément justifiée, de la guerre, horreur qui conduit alors à l’absolutisation de la guerre et des deux conflits mondiaux. Or, ceci a un parallèle. L’historien Simon Epstein montre comment la répulsion non maîtrisée face à la guerre a conduit de nombreux militants socialistes pacifistes à se tourner vers la collaboration et le plus hideux antisémitisme[2]. Ceci amène à s’interroger sur la décomposition d’un courant politique important en Europe, la social-démocratie. Le cas de la France est typique mais point singulier. Cette décomposition est le double produit de la réussite de la Révolution russe, qui semble invalider la trajectoire réformiste de la SFIO, et de la guerre de 1914-1918 qui a montré les ambiguïtés de la stratégie socialiste. Le développement d’un courant que l’on peut qualifier de « social-pacifiste » se fait en réaction à ces deux événements, et c’est ce courant qui va largement alimenter tant les milieux les plus extrêmes de la collaboration que l’idéologie fédéraliste. Cette décomposition se poursuivra après-guerre. Il n’est donc pas étonnant que l’idéologie fédéraliste ait recruté une bonne partie de ses penseurs et de ses cadres dans la mouvance social-démocrate. Cette décomposition s’accompagne de celle, parallèle mais plus tardive, qui touche l’autre grand courant européen, celui des chrétiens-démocrates. Mais, ce courant a moins besoin d’une idéologie explicite d’une part parce que sa décomposition est plus tardive et d‘autre part parce que l’idéologie ne joue pas en son sein un rôle aussi central que pour la social-démocratie.

Dès lors, on peut mieux analyser les zones d’ombres que le livre met au contraire en lumière sur les différentes inspirations fédéralistes. Celles qui sont issues de l’ancien courant social-pacifiste, parce qu’elles font de la guerre le mal absolu et se refuse à analyser les raisons concrètes des conflits, les rejetant sur le « nationalisme » qui n’est lui non plus pas analysé ni compris, présentent l’Europe fédérale comme la panacée. C’est oublier, un peu vite, que la guerre civile est bien la pire des guerres. Le discours, « l’Europe c’est la paix » revient donc de manière récurrente comme justification du projet fédéraliste.

La décomposition du courant chrétien-démocrate se caractérise plutôt par une naturalisation de l’économie et une posture qui s’apparente à un darwinisme économique, et qui va faire du gouvernement par les règles l’alpha et l’oméga du projet politique. Ainsi, tel un Janus bifronts, se révèle la véritable figure du fédéralisme européen, anti-démocratique au nom de l’économie mais néanmoins justifié et accepté au nom de la préservation de la paix.


De l’intérêt du décentrement
C’est donc ici que le phénomène du décentrement se révèle le plus instructif. Car, la social-démocratie britannique est fort différente de son homologue continentale. Si elle a, elle aussi, connu un phénomène de décomposition, ce dernier a été nettement moins idéologique que ce qui est survenu sur le continent. De même, la Grande-Bretagne n’a pas connu de démocratie chrétienne. Il en découle le fait qu’elle a été relativement épargnée par les processus idéologiques qui se sont développés tant en France, qu’en Italie, en Allemagne ou en Espagne.

Voilà sans doute ce qui fait que, pour un britannique, la seule conception légitime de l’Europe est intergouvernementale. On le constate dans les chapitres du livre qui traitent des années 1970 jusqu’au début des années 2000. On comprend aussi le titre de cet ouvrage. Si les auteurs parlent de « mystification » (ou deception en anglais) c’est qu’ils ont été préservés, de par une tradition et une culture politique spécifique, des débats que l’on a connus sur le continent. Mais, cela à une autre conséquence. L’expression de la souveraineté y est différente. Non qu’elle soit moins forte d’ailleurs. Cependant, elle prend la forme d’une souveraineté parlementaire, là où un français, un italien, voire un néerlandais ou un allemand seront plus attachés à une souveraineté populaire, ce qui explique l’importance d’un référendum.

Si l’on peut parler de fraude au sujet de l’UE, un continental mettra spontanément plus l’accent sur le déni de démocratie qui provient de la séparation de plus en plus évidente entre les institutions de l’UE et la volonté des peuples. Ce livre, rappelons-le, fut écrit en 2003. Il est un constat de l’évolution de l’UE qui est en réalité antérieur aux débats provoqués par le projet de traité constitutionnel. Il ne traite donc pas du rejet du TCE par les peuples français et néerlandais ni du traité de Lisbonne qui annula les votes souverains de ces deux peuples. Mais, il contient bien assez d‘indications qui ne laissent guère planer le doute sur le jugement que les auteurs auraient portés sur ces faits, s’ils en avaient eu connaissance.


Les conséquences de l’UEM sur la perception britannique de l’UE
Il reste un point important, c’est la constitution de l’Union Economique et Monétaire, qui s’est concrétisé dans l’Euro. Le livre possède déjà le recul suffisant pour juger des conséquences du projet. Il analyse bien le mouvement vers une union monétaire comme le levier dont usèrent les fédéralistes pour s’avancer masqués. De fait, Hubert Védrine qui exerça les fonctions de conseiller diplomatique puis de Secrétaire général à la Présidence auprès de François Mitterrand parle d’une « avant-garde léniniste » quand il veut décrire les personnes qui impulsèrent le projet européen[3].

L’un des titres de paragraphe « encore du poisson pourri » résume bien la pensée du livre. Mais il n’est pas sûr qu’ils aient perçus toutes les conséquences de cette union monétaire. Depuis le traité de Maastricht (1993) était défini une « union monétaire » à laquelle les pays signataires devaient se « qualifier » par des contraintes portante sur l’importance du déficit budgétaire (règle des « 3% ») ou sur la dette publique. Ceci fut confirmé par le Pacte de stabilité et de croissance, ou PSC, pacte qui fut adopté lors du sommet d’Amsterdam le 17 juin 1999[4], et qui désigne un ensemble de critères que les États de l’UEM se sont engagés à respecter vis-à-vis de leurs partenaires. C’est l’instrument qui fonde en droit les diverses mesures qui seront prises par la suite pour ériger des règles supranationales dans le domaine budgétaire. La Grande-Bretagne protesta et exigea des garanties afin de défendre la souveraineté de son Parlement.

Néanmoins, ce traité constitua la première pierre dans la perte de la souveraineté budgétaire des États. En effet, le Conseil ECOFIN peut adresser alors des recommandations pour que l’État ne respectant pas les clauses du traité mette fin à cette situation. Si tel n’est pas le cas, ce Conseil peut prendre des sanctions : dépôt auprès de la BCE qui peut devenir une amende (de 0,2 à 0,5 % PIB de l’État en question) si le déficit excessif n’est pas comblé.

Il convient ici de rappeler qu’au conseil ECOFIN est associé l’Eurogroupe, sauf que ce dernier n’a nulle existence légale dans les traités[5]. Ceci pose alors le problème du statut d’agences dont tant le mandat que les prérogatives dépendent d’un consensus qui n’est pas soumis à un contrôle politique, ne serait-ce qu’ex-post. On assiste alors à un double dessaisissement de la démocratie, d’une part à travers la création de ces fameuses « agences indépendantes » et d’autre part du fait que certaines d’entre-elles sont maintenues dans un flou institutionnel qui rend d’autant plus difficile le contrôle démocratique. De là remonte l’hostilité fondamentale de nombreux britanniques envers l’UE. Même si la Grande-Bretagne ne fait pas partie de la zone Euro, elle ne peut que s’inquiéter de la trajectoire prise par l’UE à la suite de la constitution de cette zone.

Car la crise financière de 2007-2008 entraîna une crise de l’UEM. Elle entraîna un pivotement important dans les formes de gouvernance qui, à son tour, a entraîné une sortie des principes de la démocratie dans les pays considérés. Cette crise constituait en réalité le type même de « choc exogène » que l’UEM, du fait de son déséquilibre, était dans l’incapacité de gérer[6]. La montée de la crise des dettes publiques (en Grèce, mais aussi en Espagne, au Portugal et en Italie) provoqua, alors, la mise en œuvre d’un ensemble de cinq règlements et d’une directive proposés par la Commission européenne et approuvés par les 27 États membres et le Parlement européen en octobre 2011. On appelle cet ensemble le « Six-Pack »[7]. Les États doivent désormais avoir un objectif à moyen terme (OMT) qui permet de garantir la viabilité des finances publiques. Celui-ci, qui consiste à prévoir un retour à l’équilibre structurel des comptes publics (déficit structurel limité à 1 % du PIB) est défini par la Commission européenne pour chaque État. Les pays qui ont une dette qui dépasse 60 % du PIB feront l’objet d’une PDE (ou « procédure de déficit excessif ») s’ils ne réduisent pas d’un vingtième par an (sur une moyenne de trois ans) l’écart entre leur taux d’endettement et la valeur de référence de 60 %. Si les pays qui sont en procédure de déficit excessif (PDE) (23 sur 27 pays en décembre 2011) ne se conforment pas aux recommandations que le Conseil leur a adressées, le Conseil, sur recommandation de la Commission Européenne leur adressera des sanctions, sauf si une majorité qualifiée d’États s’y oppose, procédure nouvelle au sein de l’UE et que l’on appelle la règle de « majorité inversée »[8].



Ces différentes dispositions sont pleinement incompatibles avec la vision que les britanniques ont défendue depuis de très nombreuses années. Voici qui éclaire le débat qui traverse la société britannique depuis plusieurs années, et qui a aboutit au référendum sur le « Brexit ». Ce livre éclaire alors la perception britannique du processus de construction européenne et nous permet, à notre tour de mieux voir une certaine réalité, au travers d’un nécessaire décentrement.



[1] « La Grande Dissimulation », éditions le Toucan, Paris, 2016, traduit par Julien Funnaro à partir de The Great Deception, Continuum International Publishing Group Ltd. Londres, 2003.

[2] Epstein S., Un paradoxe français, Paris, Albin Michel, 2008.

[3] Voir l’entretien qu’il accorda en 1997 à Bertrand Renouvin in Renouvin B., La Nation et l’Universel – 40 ans de débats dans Royaliste, Paris, IFCCE, Col. Cité, 2015, 236 pages, pp. 159-162.

[4] « Qu’est-ce que le Pacte de Stabilité et de Croissance », 1er juillet 2013, http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/union-europeenne/action/euro/qu-est-ce-que-pacte-stabilite-croissance.html

[5] http://www.assemblee-nationale.fr/europe/fiches-actualite/eurogroupe.asp

[6] Sapir J. « La Crise de l’Euro : erreurs et impasses de l’Européisme » in Perspectives Républicaines, n°2, Juin 2006, pp. 69-84.

[7] Contre la Cour, « Gouvernance européenne, souverainetés et faillite démocratique », 5 septembre 2014, http://www.contrelacour.fr/gouvernance-europeenne-souverainetes-faillite-democratique/

[8] Voir Commission Européenne, 12 décembre 2011, « EU Economic governance « Six-Pack » enters into force », http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-11-898_en.htm



Jacques Sapir

Ses travaux de chercheur se sont orientés dans trois dimensions, l’étude de l’économie russe et de la transition, l’analyse des crises financières et des recherches théoriques sur les institutions économiques et les interactions entre les comportements individuels. Il a poursuivi ses recherches à partir de 2000 sur les interactions entre les régimes de change, la structuration des systèmes financiers et les instabilités macroéconomiques. Depuis 2007 il s'est impliqué dans l’analyse de la crise financière actuelle, et en particulier dans la crise de la zone Euro.

Présentation du blog :

Ce carnet a pour fonction de rendre accessible mes travaux, qu’il s’agisse de working papers, de note de positionnement ou de notes brèves, portant sur l’économie européenne et sur la Russie. Il comprend des textes qui portent à la fois sur la crise de l’Euro et les origines de cette crise et sur l’économie de la Russie (depuis les problèmes macroéco- nomiques jusqu'à ceux de l'économie régionale, en passant par la finance).

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Dernière modification par gilles (18-06-2017 21:20:15)

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#2174 24-06-2017 12:47:22

gilles
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#2175 10-09-2017 14:21:54

gilles
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Message n°28155
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Re: 32 Sortir de l'Union Européenne

Avec ce titre "Ce qui se passe dans ce pays",  le groupe Die Bandbreite éclaire la situation politique actuelle en Allemagne et se concentre sur les choses qui sont trop clairement écourtés dans les médias: coupes sociales, cadeaux d'impôt pour les riches, guerre et génocide tacitement toléré par l'utilisation de munitions à l'uranium appauvri dans les guerres de l'OTAN.


https://www.youtube.com/watch?v=8fLuuuIptLE

durée : 5 mn 24 s

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#2176 05-10-2017 11:03:23

gilles
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Re: 32 Sortir de l'Union Européenne

Une conférence de Jacques Nikonoff sur le processus de « construction » ( déconstruction ) européenne, sur la nature de l'Union Européenne.




https://youtu.be/oDSnRSdpOmI

Durée : 58 mn 18 s

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