Forum du plan C : pour une Constitution écrite par et pour les Citoyens

Jacques Roman est un honnête homme. Il a des connaissances indiscutables! Il est obstiné ce qui, à mes yeux, est une qualité. Il est sincère ce qui en est une autre. Il a tout à fait raison de dire que les articles 1984 à 1987 du code civil s'inscrivent au Livre III de celui-ci qui régit la propriété.  Il devrait pousser son raisonnement un pas plus loin.

Il ne le contestera pas : un mandat permet d'exercer un droit de propriété pour le compte d'autrui dans certaines limites définies par un contrat passé entre le mandant et le mandaté ou selon le droit applicable en la matière. C'est ce type de mandat que requiert (art.9C al.1 et 2) le traité sur l'Union européenne pour participer au Conseil des Ministres de l'Union et pouvoir légiférer conjointement avec le Parlement européen. En effet il s'agit d'une habilitation gouvernementale à voter des lois européennes engageant la France et obligatoirement applicables dans notre pays.

Il convient alors de savoir si le Gouvernement est détenteur oui ou non de la propriété du droit de légiférer?

Ce droit appartient au peuple et à lui seul, selon notre Constitution. L'article 23 de celle-ci interdit au Gouvernement de l'exercer. L'article 89 al.5 verrouille toute possibilité d'agir autrement en interdisant de réviser la forme républicaine du Gouvernement définie au Titre III de celle-ci. Il est donc constitutionnellement impossible de modifier cette constellation républicaine.

Il est étonnant que Jacques Roman n'ait pas lu la décision du Conseil Constitutionnel du 20 décembre 2007 dont il rappelle la considération suivante : "Le constituant a consacré l’existence d’un ordre juridique communautaire intégré à l’ordre juridique interne et distinct de l’ordre juridique international." Rappel auquel il convient d'ajouter : " tout en confirmant la place de la Constitution au sommet de l’ordre juridique interne..."  Ceci transfert au droit européen la valeur du droit interne et le soumet à la Constitution et non aux règles qui régissent le droit international et les traités.   

Cette considération est conforme à l'arrêt Matthews de février 1999 prononcé par la CEDH assimilant le droit européen au droit interne des états membres de la Communauté européenne.

L'incompréhension ou plutôt le refus d'admettre cette position est peu défendable dès lors que la France a ratifié le traité de Lisbonne. Ce qui est fait.
En conséquence, l'affirmation ou plutôt la sentence de JR est inadaptée aux faits et, en supplément, ne prend pas en compte la Charte des droits fondamentaux ratifiée avec le traité de Nice le 15 mars 2001.

Il ne s'agit pas, comme il l'écrit, pour la Cour européenne des droits de l'homme de "se prononcer sur la procédure de ratification" mais sur la valeur constitutionnelle de la ratification par le biais d'une atteinte au droits fondamentaux reconnus par notre Constitution (préambule et art.53 de la Charte). Ce pour quoi elle est parfaitement compétente (art.47dito).

Pour mémoire, le Conseil Constitutionnel n'a pas la compétence de juger la Constitution ou ses révisions, son rôle se limite à vérifier la conformité des lois ou traités avec celle-ci. Il n'a pas à se prononcer sur les décisions du peuple souverain prises ou non  par ses représentants.

Pour ce qui est d'une loi de ratification d'un traité qui n'a pas été jugé conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel, dès lors que le Parlement a autorisé la révision de la Constitution et débattu à cette occasion du contenu du traité : il n'a pas jugé utile de renvoyer le traité, en annexe de la loi autorisant la ratification, devant le Conseil Constitutionnel. Celui-ci s'est déjà prononcé sur sa non-conformité et ses décisions ne souffrent aucun appel. Hélas ! 
J'accorde ici à JR qu'un réexamen aurait été utile la Constitution ayant été modifiée. Mais l’examen du Conseil Constitutionnel ayant par deux fois fait l'impasse sur le principe de la séparation des pouvoirs et n'ayant ni relevé l'incompatibilité de l'article 23 ni l'interdiction de l'article 89 alinéa 5 de modifier la forme du Gouvernement, en novembre 2004 avec le T.C .E  et  décembre 2007 avec le traité de Lisbonne, il aurait fait une troisième impasse.

La plainte du collectif 29mai s'appuie sur l'article 3 du protocole 1 de la Convention européenne celui-ci concerne l'élection à intervalle régulier du corps législatif.
L'article considéré ne s'applique nullement à une procédure de ratification d'un traité, au demeurant parfaitement conforme à la Constitution. Cette plainte ne semble pas recevable par la CEDH. Je me suis permis, il y a quelques jours, d'exprimer cette opinion auprès de ses initiateurs. Ils en feront ce que bon leur semble.

Il est exact que la Charte n’a pas été « ratifiée » à Nice mais « proclamée » par le traité de Nice ratifié le 15 mars 2007: dont acte ! Autant pour moi.
Le malentendu qui s’ensuit résulte sans doute de ce lapsus.

Il est exact que la Charte ne rentrera en application qu’avec la ratification du traité par les 27 membres de l’Union. De la même manière : la Constitution ne sera violée que si nos ministres prennent part au vote d’actes législatifs non soumis à la ratification du Parlement national. Ce qui n’est pas encore le cas.   

En revanche je n’ai jamais prétendu ni affirmé qu’une telle plainte pouvait être portée avant cette ratification. Bien au contraire, le 13 février défendant mes arguments, j’ai indiqué commentant la plainte du 29mai sur un blog qu’aucune démarche ne pouvait être entreprise avant la mise en service du traité. Ce qu’ignorait JR qui a pu croire que je m’engouffrais ce jour dans cette voie royale. 

Ce forum-ci est une réflexion sur la Constitution. Le rapport du comité Balladur et les positions du Président de la République laisse penser qu’une violation de la Constitution est imminente. Je ne vois d’autre possibilité  pour l’empêcher que le recours à la CEDH avec les arguments énoncés. Je le fais dans le faible espoir qu’ils auront peut-être un effet dissuasif et, surtout,  pour dénoncer l’absurdité de la ratification au pas de charge du traité de Lisbonne. Elle est génératrice des pires conséquences sur le fonctionnement des institutions européennes et des nôtres. Elle va à l’encontre du but recherché par le traité.  Mon souci n’est pas différent de celui de JR. L’ennui c’est que nous n’arrivons pas souvent à nous accorder. Si quelqu'un parmi nous à une meilleure solution je brûle de la connaître.
                 
« Pour mémoire »  il n’y a plus rien à attendre du Conseil Constitutionnel auquel JR attache beaucoup d’importance. La prochaine révision de la Constitution  arrive à grand pas. Elle ne suivra probablement pas la voie du référendum, ni la proclamation de la Sixième République qui ne saurait se passer de l'avis du peuple. Quand, bien même, la prochaine révision suivrait la voie du référendum : je ne vois pas comment elle écarterait le principe de la séparation des pouvoirs et se jouerait de l’alinéa 5 de l’article 89.  En conséquence ce serait un référendum pour rien.     

Tout comme l’article 53, l’article 47 de mon message pécédent est celui de la Charte, comme l’indique le contexte, et non celui de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme cité par JR. « Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article.»

Pour revenir à l’insistance de JR concernant la présentation de la loi autorisant la ratification au Conseil Constitutionnel, rien dans l’article 11 de la Constitution n’oblige à y recourir.  Si l’article offre la possibilité de soumettre au référendum  « un traité  qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. » il n’y contraint personne.  L’article 89 laissant au Président le choix de la voie parlementaire on peut discuter longtemps du parallélisme des formes et de la manière dont il agit vis-à-vis du peuple, il n’a pas sur cette question porté tort à la Constitution.

Bonjour, la question du parallèlisme des formes est pourtant très importante. Si la formule en elle même peut laisser penser qu'il s'agit d'un débat technique. En nous plaçant d'un point de vue des faits, c'est beaucoup plus parlant.

Parceque Nicolas Sarkozy a fait ratifié par le parlement pratiquement le même texte que les citoyens avaient rejeté 2 ans et demi plus tôt, Nicolas Sarkozy a organisé le désaveu du peuple par le parlement.

Hors dans notre constitution, c'est une violation de deux grands principes.

Le principe de la souveraineté nationale :
"Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple."
En ratifiant le texte que le peuple a rejeté ils ont agit contre le peuple.

Le principe de l'appartenance de la souveraineté nationale :
"La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum."

Ne peuvent plus être considérés comme représentants du peuple des parlementaires qui vont contre la volonté du peuple. En annulant le vote du peuple, et en votant à la place du peuple, ils s'approprient la souveraineté nationale.
Car :
"Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice."

Je suis d'accord. C'est ce qu'ont les irlandais non ? On nous explique que les irlandais sont obligés par leur constitution d'organiser un référendum pour faire ratifier le traité de Lisbonne mais je n'ai pas trouvé plus de détails.

Coup d'Etat

J'en reviens au sujet.

Comme le dit Daniel : la constitution française stipule que « Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire » (art. 23.1) et que « La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision [de la constitution] » (art. 89.5) Une république étant a fortiori un régime constitutionnel, elle repose sur la séparation des Pouvoirs (article 16 DDHC).

Le Conseil (des ministres) exerce des fonctions parlementaires au niveau européen. C'est même le seul véritable organe parlementaire européen. Le Parlement européen, quand il a un rôle, n'a jamais de pouvoir décisif.
L’article 16 TUE (traité de Lisbonne consolidé) indique que le Conseil est « composé d'un représentant de chaque État membre au niveau ministériel, habilité à engager le gouvernement de l'État membre qu'il représente et à exercer le droit de vote », et qu’il « exerce, conjointement avec le Parlement européen, les fonctions législative et budgétaire ». Littéralement, il s’agit d’un mandat parlementaire conféré par le droit national.

L'autre collège d'exécutifs, le Conseil européen (des chefs d'États), a le surtout le pouvoir d'ôter tout pouvoir aux parlements et aux citoyens (outre le fait qu'il contrôle la politique étrangère) : il exerce le pouvoir décisif dans l'élaboration des traités, autrement dit la part décisive du pouvoir "constituant" dérivé (les guillemets marquent ici non pas un souci de rigueur juridique mais le fait qu'il s'agit en réalité d'un pouvoir dé-constituant), ayant seul l'initiative et le pouvoir d'amendement ; il choisit les membres de la Commission, avant que le PE exerce un simple droit d'accepter ou de refuser en bloc, comme pour les directives dans les domaines où il est impliqué.
La Commission, comme on sait, a l'exclusivité de l'initiative des directives. Et contrairement au Conseil, le PE n'a pas le pouvoir d'imposer ses amendements, même dans la "procédure législative normale" (de "codécision").
C'est le Président de la défunte République qui représente la France au Conseil européen. Or, depuis 1962, il est de fait membre du gouvernement. La majuscule à "Gouvernement" importe peu ici, le constituant, en 1958, n'ayant pas prévu le coup d'État de 1962. Un coup d'État validé par référendum, donc une révolution, ce qui ne change rien à l'affaire : le peuple n'a pas donné au Président le pouvoir d'exercer une fonction parlementaire autrement que par les pouvoirs attribués à lui au plan interne.

Comment maquiller une telle forfaiture ? C'est simple : comme le dit JR, l'UE reposant sur des traités, elle ne fait pas des "lois", et tout ce qu'elle fait n'a de valeur légale que transposé, traduit, mis en oeuvre par les institutions nationales. Mais la rigueur juridique de JR est parcelaire.
Car en vertu de normes juridiques légales, le Droit de l'UE prime celui des Etats membres, y compris les clauses de la constitution : celà d'après les traités, d'après deux cas de jurisprudence célèbres de la CJCE, auxquelles les institutions et les juridictions des États membres sont tenues de se conformer en vertu de la Charte des droits fondamentaux, mais de l'avis même du Conseil constitutionnel, désormais (le CC n'a jamais clairement défini quelles clauses de la constitution il réserve).
En pratique, il faut donc se référer à l’ensemble du montage institutionnel européen, à l’analyse intégrale de l’ensemble Union européenne – Etat membre pour démontrer que les termes juridiques comme "loi", "législatif", en principe employés de manière abusive dans les traités européen, peuvent être considérés au sens propre. (Par contre "citoyenneté européenne" est abusif, comme le souiligne aussi JR, mais cela n'est pas contredit par les faits - passons). Ce que la CEDH traduit bien dans son arrêt Matthews.
Une preuve : la constitution dit (art. 34) que le Parlement vote les lois, et que les lois définissent le régime d'émission de la monnaie. Or le Parlement est tenu, par la constitution elle-même (puisqu'elle est modifiée à cet effet, et le Conseil constitutionnel y veille lui-même), de mettre en oeuvre l'engagement de la France dans les traités. Le Parlement national transpose donc les règles européennes en matière monétaire (en général, il s'en tient à se conformer aux interdictions établies par les traités, puisque la BCE ne fait pas d'actes législatifs ; en somme, il s'interdit de légiférer et en temps utile, il défait les lois concernées). A côté de ça, la constitution dit que la loi est l'expression de la volonté générale, et que nulle autorité ne s'exerce, de droit, qui n'émane de la nation.

Voilà une preuve claire de cette tutelle légalisée, donc du fait que le gouvernement national n'a pas à exercer de fonction parlementaire au plan européen (dans quelque entité que ce soit si son Droit prime), donc du coup d'Etat que représente la mise en conformité de la constitution aux traités UE, donc du fait que cela ne pouvait se faire que par référendum.

De toutes manières, le référendum (c.à.d., sans précision, une procédure à l'initiative des gouvernants) est à l'image de la méthode UE généralisée et du mode des traités : toute l'initiative aux gouvernements, pas même de pouvoir d'amendement aux godillots ; au mieux, un droit de véto de citoyens qui finiront bien par valider n'importe quelle forfaiture, avec le temps et la dégénérescence du régime.
Les instances légales étant désormais toutes illégitimes, il n'y a guère qu'une insurrection qui puisse nous ramener à un régime constitutionnel.

Dernière modification par sam17 (19-03-2008 22:59:02)