Forum du plan C : pour une Constitution écrite par et pour les Citoyens

Je vous communique ce commentaire mis sous un de mes articles sur Beta politique.

Il est urgent d’organiser une réunion publique et citoyenne à Versailles le 07 Juillet 2008.

Je vous invite a signer cet appel pour organiser un référundum sur la réforme des institutions et donc associer ( pour une fois) les citoyens sur l’avenir de leur démocratie. Sylvain GUY

Rejoindre Voir en ligne : 700 signataires pour un référendum sur les institutions
http://sylvain.guy.over-blog.com/

Qu'en pensez-vous ??   si toutes les personnes qui militent pour le non cumul des mandats  nombreuses pétitions dont  http://oeuvrer.org/  2000 signatures,  l'appel de rénovationdémocratique.org http://www.renovation-democratique.org/index.php  et ce forum d'etienne s'y mettaitent tous ensemble, on pourrait faire quelque chose . Peut être ?

Je ne souhaite pas vous embêter dans vos discussions. Mais si vous voulez parler de la réforme actuelle des institutions  je vous propose de lire le texte de Madame Marie-Anne Cohendet, professeur de droit constitutionnel à l'université Paris I, qui décrypte les faux semblants du projet de révision institutionnelle que j'ai repris aussi sur mon blog.   http://changerlarepublique.over-blog.com/.

Je replace donc mon message précédent. ici

Il est urgent d’organiser une réunion publique et citoyenne à Versailles le 07 Juillet 2008.

Je vous invite a signer cet appel pour organiser un référendum sur la réforme des institutions et donc associer ( pour une fois) les citoyens sur l’avenir de leur démocratie. Sylvain GUY

Rejoindre Voir en ligne : 700 signataires pour un référendum sur les institutions
http://sylvain.guy.over-blog.com/

Dernière modification par orbi (24-05-2008 14:08:34)

Mais , je suis d'accord avec vous je trouve ce texte court très bien.

Cher Orbi,

Est-ce que vous avez repéré une page web unique où une bonne synthèse (honnête et critique) de l'avancement des travaux du Parlement et des enjeux de la "réforme des institutions" soit bien actualisée tous les jours ?

Je galère à recouper sans arrêt les "informations" sur un sujet que je trouve profondément factice : on se fait enfumer en beauté sur ce sujet crucial par des gens qu'on paie fort cher pour nous défendre et qui verrouillent de plus en plus définitivement notre impuissance politique.

Merci pour votre veille active.

Étienne.

Bonsoir,


Pour un  "CONGRES PARTICIPATIF"  le 7 JUILLET 2008

Suite à des discussions sur un forum, nous avons décidé de lancer un appel à tous les forumeurs, bloggers, internautes intéressés par la question des institutions et de la modernisation de la démocratie, pour commenter tous les articles y faisant référence,  sur les médias tant internet que traditionnels, en inscrivant ce message:

"Moi, citoyen français, électeur, demande au Président de la République, au Parlement et au Gouvernement de prendre d'urgence l'initiative d'une modification de la Constitution imposant le référendum pour toute révision constitutionnelle, étant entendu que cette modification devra précéder toutes les autres. Un Congrès Citoyen à Versailles le 7 juillet, ça vous dit ? "

De fait, si notre opération marche, et, à la longue la répétition des messages sous les articles dans les sites des journaux, les forums, les blogs etc, ça peut payer, et fin juin, il sera alors temps de prévoir des rencontres ce jour là, devant la préfecture dans chaque département, pour que chacun puisse y participer chez lui.

En attendant , merci de répercuter ce message, ou un autre plus à votre goût, durant cette période pré-congrès.

Le "référendum à options"

Orbi (ton message 3521).

Il est exact que dans la mesure où l'on proposerait deux textes : la proposition citoyenne initiale et cette proposition revue par le Parlement, nous aurions affaire à un référendum à options.  Je me suis mal exprimé à ce sujet dans mon message 3520 (réédité depuis - mais pas sur ce point , puisque tu l'as déjà repris - pour supprimer des coquilles et ajouter quelques précisions).

Toutefois, l'option entre le texte initial de la proposition et le texte revu par le Parlement se situe à un niveau de décision différent de celui auquel je pensais. 

En l'occurrence, le citoyen se trouverait face à deux options non pas techniques mais de politique générale (donc tout à fait à son niveau) : en supposant qu'il soit d'accord avec le principe de la proposition, devra-t-il faire confiance à sa mise en forme par les proposants initiaux, ou à sa mise en forme par le Parlement ?   À  la différence des choix concernant le fond de la proposition, il s'agirait là selon moi d'un choix politique vraiment de la compétence de l'électorat.  (En ce qui me concerne, j'aurais certainement tendance à privilégier la proposition du Parlement, mais ce ne serait pas toujours le cas). 

Ce sont les options référendaires techniques complexes qui me sembleraient contreproductives, surtout si elles supposaient des choix multiples et des renvois d'une disposition à l'autre  Il me semble qu'au delà de deux options générales très claires on ne s'y retrouverait plus.

Il ne faut pas oublier que la démocratie repose sur des décisions majoritaires : quand on présente une question au peuple, elle doit être  parfaitement claire, et pour cela elle doit résulter d'un débat public général sérieux.

Ce débat public général aura lieu sur l'Internet, les autres médias servant à répercuter et expliquer, comme d'habitude. 

Impossible de trop répéter que le référendum citoyen (ou populaire) n'est pas une fin en soi : c'est le processus de réflexion et de décision populaires dans son ensemble qu'il faut mettre en place, et  la phase de la réflexion collective est au centre de ce  processus beaucoup plus que le référendum lui-même.

La référendite serait le pire ennemi de la démocratie référendaire ! JR

Dernière modification par Jacques Roman (25-05-2008 06:24:19)

"Au bal des institutions, les citoyens ne feront pas tapisserie"

Le diagnostic est posé ; la rénovation démocratique en France est impérieuse. Elle doit être importante ; la preuve , on modifie plus de 35 articles de la constitution, on réétudie le préambule, on se pose la question de la suppression des départements, on veut modifier l’élection des conseillers régionaux, on va procéder à un redécoupage des circonscriptions etc etc.. Cette rénovation démocratique est dénommée « citoyenne » et on nous ment. Le citoyen est tenu écarté de cette réforme, on le trompe, on ne lui demande pas son avis, on se moque de lui.

- Cette réforme est un mensonge ; le meilleur exemple est sans doute la proposition fallacieuse de « Référendum d’Initiative Populaire ». Elle n’est ni populaire et encore moins citoyenne. Elle est d’initiative parlementaire, et encore d’initiative des deux seuls partis de gouvernement puisqu’il faut réunir 185 parlementaires). Elle est inapplicable. ( 4,5 Millions de signatures). Par ailleurs, on refuse des mesures qui ne seraient pas d’ordre constitutionnel. C’est un mensonge. Il est en effet, possible de mettre ce que l’on veut dans la constitution, (ex ; cumul des mandats). Il suffit de le décider à la majorité requise. D’ailleurs pour l’incorporation du Référendum « Populaire », il n’y a eu aucun problème.

- Cette réforme est démagogique ; loin de moi de contester l’intérêt de la reconnaissance des langues régionales dans la constitution, mais il est clair que cette avancée culturelle n’a que peu de choses a voir avec la démocratisation du régime. Elle est utilisée pour tenter de convaincre quelques parlementaires récalcitrants et ça peut marcher.

- Cette réforme est un florilège de faux semblants ; Pour confirmation vous pouvez lire l’article de Marie-Anne Cohendet, professeur de droit constitutionnel à l’université Paris I, qui les décrypte les uns après les autres : http://contrejournal.blogs.liberation.f … -cest.html

- Cette réforme est une sous-réforme. Elle écarte les seules mesures qui sont, de l’avis unanime des constitutionnalistes et du Comité Balladur, les exigences premières d’une démocratie moderne. (le non cumul des mandats et des fonctions pour les parlementaires, une dose de proportionnelle pour l’élection des députés, la suppression du veto du Sénat pour les révisions constitutionnelles. .)

- Cette réforme est un vol constitutionnel et les délinquants sont les partis dits "de gouvernement". Les tractations entre les partis n’ont pour seuls objectifs que de sauvegarder leur prééminence sur la vie politique (accentuation de la bipolarisation, mode de scrutin), de conserver les privilèges de leurs élus (cumulards), de garder la main mise sur « la participation » citoyenne aux débats publics, de se partager entre eux les atours du pouvoir. Cette réforme est une simple réorganisation minimale du règlement intérieur des assemblées, qui ne pose pas les questions préalables de la légitimité, de la responsabilité de leurs membres.

- Cette réforme est « une réforme à la française », ce qui est péjoratif. Il suffit pour cela de regarder un peu à l’extérieur comment est organisée une révision constitutionnelle d’ampleur. Quant on pense que dans certains cantons suisses, on se ménage quatre années de pédagogie et de travaux citoyens pour réviser une constitution qui sera validée par référendum, on peut commencer à se poser des questions sur le respect des textes en France. A ce sujet, il y a eu 24 révisions constitutionnelles en France depuis 1958 dont les 9/10 sont des révisions d’opportunité politicienne.

Dernière modification par orbi (26-05-2008 00:22:14)

la  "CITOYEN-PRIDE" du 7 juillet 2007
(c'est nouveau , ça vient de sortir...)

dernières nouvelles;

"Le maire socialiste de Paris, Bertrand Delanoë, a estimé hier que le droit de vote des étrangers en situation régulière aux élections locales était «la priorité des priorités», ajoutant qu’«une majorité de Français» y était désormais favorable.

Fort bien, mais peut-on signaler à Monsieur Delanoé que "le non cumul des mandats et des fonctions pourles parlementaires" a recueilli l’avis favorable de 82 % des français dans un sondage LH2 en 2007, et que le comité Balladur a reconnu "cette exigence comme priorité fondamentale dans une démocratie moderne"..

alors la Priorité des Priorités c’est plutôt de faire en sorte qu’il y ait un Congrès Participatif le 7 juillet et que le Président de la République ne soit pas le seul a parler comme il vient d’être décidé par notre Assemblée Nationale

le parti socialiste vient d’annoncer qu’il va voter contre le texte de la réforme en "première lecture".

Comme il est impossible que le sénat améliore le texte dans un sens plus démocratique et citoyen, le parti socialiste ne pourra que confirmer en deuxième lecture. A moins que !!!! Il reste donc à ouvruir un grand débat public sur la démocratisation de notre constitution puisqu’une réforme est de toute manière impérieuse. Là dessus tout le monde est d’accord. Reste a savoir quelle réforme. Les citoyens ont aussi leurs idées....

Dernière modification par orbi (27-05-2008 17:01:54)

Constitution, lois organiques, droit fondamentaux, parité femmes-hommes, &

En référence au message 8586 d'Orbi.

L'Assemblée a donc voté mardi soir l'inscription dans la Constitution du principe de la parité professionnelle homme/femme. 

On espère tout d'abord que c'est plutôt la parité professionnelle femmes-hommes qu'elle a votée, car à moins de se contredire dans les termes il faut s'en tenir ici à l'ordre alphabétique - seul critère d'énonciation objectif.

Passons.

Ma première observation est qu'en mettant dans la constitution des clauses qui n'ont rien à y faire on la transforme en programme de travail du parlement ou du gouvernement, alors qu'une vraie constitution n'est pas un programme : c'est l'instrument juridique national suprême qui règle l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics.  Le reste relève des instruments internationaux, de la loi organique et de la loi ordinaire.

À cet égard, je ne suis pas du tout partisan de la tradition constitutionnelle suisse, que je trouve franchement mauvaise - en tout cas peu adaptée aux besoins d'un pays relativement populeux comme la France.

Ma seconde observation concerne les droits fondamentaux (droits de l'homme).

Quand on reproclame dans la constitution même des droits fondamentaux qui résultent d'instruments internationaux extérieurs et supérieurs à la constitution, ou bien des applications particulières de ces droits, on commet une double erreur  : 1) on accrédite l'idée fausse que seuls les droits et les modalités d'exercice des droits énoncés dans la constitution seraient juridiquement applicables ; 2) par contrecoup, on ouvre la porte à des interprétations nationales réductrices de ces droits.  Ce faisant, on nuit forcément au caractère universel, imprescriptible et inaliénable des droits fondamentaux : car, s'il y a des droits fondamentauxc français, britanniques, danois ou néerlandais, on ne voit pas pourquoi il n'y aurait pas des droits fondamentaux nord-coréens, talibanais, saoudiens ou myanmarais.

La constitutionnalisation des droits par les divers États serait catastrophique pour l'avenir des droits fondamentaux.  Elle préparerait leur amoindrissement général (mondial) par désengagement progressif des États sous le masque de dispositions constitutionnelles apparemment protectrices mais en fait limitatives.  Amnesty International vient d'ailleurs tout récemment, dans un tout récent rapport que je ne l'ai pas lu, de dénoncer la tendance au désengagement des États en matière de droits de l'homme - tendance dont les positions du gouvernement états-unien en matière de torture nous offrent un exemple peu reluisant. Le risque est d'aboutir ni plus ni moins à la disparition de la notion de droit de l'homme (droit fondamental) universel.   

La parité professionnelle femmes-hommes n'est qu'un aspect particulier du principe de l'égalité des femmes et des hommes : il faut en traiter dans une loi organique générale systématique sur l'application des droits fondamentaux, ou bien dans une loi ordinaire spécifique, pas dans la constitution !

À cela s'ajoute une considération de méthode propre au droit français : lorsque, dans un texte normatif, on traite d'une situation juridique, il faut décrire cette situation de manière à couvrir tous les cas, sans en citer un en particulier - sinon on s'expose à l'argument qu'un cas non explicitement mentionné est, de ce fait même, exclu de l'application du texte normatif. On croyait cette méthode bien ancrée chez nous : hélas ! l'influence du coutumiérisme et du précédentisme anglosaxons commence à se faire sentir en ce domaine comme dans les autres. 

En l'occurrence : si l'on décide de mentionner particulièrement dans la constitution la parité professionnelle femmes-hommes, sur quelle base s'abstient-on d'y mentionner, entre autres, la parité femmes-hommes en matière d'autorité parentale ? Et si l'on considère que la parité femmes-hommes en matière d'autorité parentale est couverte par le principe général de l'égalité des femmes et des hommes, sur quelle base juge-t-on nécessaire de mentionner la parité professionnelle, couverte par le même principe général ?

J'ajoute qu'en incluant dans la constitution des dispositions de détail, forcément plus ou moins techniques et dont l'appréciation exige par conséquent des connaissances plus ou moins expertes, on justifie le refus de soumettre les révisions constitutionnelles au référendum, privant le peuple de la possibilité d'exercer directement la souveraineté nationale dans les domaines de sa compétence naturelle.

Enfin, tout à fait d'accord avec Orbi que l'argument selon lequel certaines propositions (non-cumul des mandats, dose de proportionnelle ) ne sont pas d'ordre constitutionnel mais relèvent de la loi organique est contredit par des propositions de révision constitutionnelle comme celle touchant la parité professionnelle femmes-hommes : cette dernière proposition ne concerne en rien l'organisation ou le fonctionnement des pouvoirs publics, alors que les questions du non-cumul et de la proportionnelle les concernent directement.  JR

Dernière modification par Jacques Roman (29-05-2008 07:37:40)

À Étienne,

Très bien, ton article-interview dans Marianne2.fr.

J'en ai profité pour mettre mon petit message.

Cordialement.

Jacques Roman a écrit:

Régime parlementaire/régime présidentiel/gouvernement

Sandy (3565).

Moi aussi j'aime bien quand le Parlement est représentatif de l'opinion publique.  Et quand il conçu de manière à respecter le principe de la séparation des pouvoirs, c'est-à-dire à s'acquitter de deux fonctions  seulement : voter la loi, expression de la volonté générale, et contrôler l'action du gouvernement - avec pouvoir de le renvoyer.

Si je vous comprends bien, vous voudriez faire du Parlement un gouvernement - ce qu'il était sous la IVe République, parce que le gouvernement n'y était qu'une émanation des parlementaires, qui se répartissaient entre eux les postes ministériels après marchandages politiciens internes.  C'était le régime d'assemblée de 1793 en hypocrite.  Au moins, en 1793, les choses étaient claires : la Convention nationale gouvernait elle-même et les ministres étaient sous ses ordres ; sous la Quatrième, le Parlement gouvernait lui-même également et les ministres étaient sous ses ordres, mais pour changer les ministres (tous parlementaires), il fallait passer par le rituel de la crise ministérielle et par les marchandages de coulisse entre partis : plus de ça !

La Cinquième n'est ni un régime présidentiel ni un régime parlementaire, mais un régime mixte, ce qui fait sa grande originalité,  et sa force -  du moins jusqu'à ce qu'on ait entrepris de la massacrer avec l'instauration du quinquennat.  Il faut en revenir au septennat ou passer au décennat (non renouvelables l'un ou l'autre, si l'on veut, compte tenu de la longueur du mandat) ; sans doute plutôt le septennat - le décennat, ça rappellerait trop la constitution consulaire.

Pour ce qui est de la procédure de révision de la constitution, nous sommes d'accord, vous le savez : le référendum devrait être obligatoire dans tous les cas, et c'est la première question dont on devrait s'occuper dans le débat constitutionnel en cours.  JR

Il manque dans les fonctions que vous citez pour le parlement : l'initiative des lois.
Est-ce que cette initiative relève du domaine exécutif ? Non je ne crois pas. Cela relève bel et bien du domaine législatif. Respecter le principe de la séparation des pouvoirs ce serait au contraire retirer ce pouvoir au gouvernement et le donner au parlement.

Sinon selon moi le gouvernement doit être effectivement "aux ordres" du parlement concernant la loi.
L'action du gouvernement doit être controlée par le parlement, le gouvernement doit appliquer la loi, il ne doit pas avoir de moyen d'empécher la mise en application d'une loi ou de la dénaturer.

Mais le gouvernement n'a pas comme unique fonction d'appliquer les lois votées par le parlement. Il administre le pays.

Ce sont les parlementaires qui doivent porter un projet politique et pas le président ni le gouvernement.

"ON MET N'IMPORTE QUOI DANS LA CONSTITUTION "

Dernières nouvelles;

tout è fait d'accord avec cette déclaration de Monsieur Mazeaud ; article du POINT .FR

http://www.lepoint.fr/actualites-politi … 7/0/249344

"Mazeaud : "On met n'importe quoi dans la Constitution"

"Le sage a parlé. Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel, a vivement critiqué vendredi la tournure prise par la réforme des institutions. "Ce qui m'inquiète aujourd'hui, c'est le nombre d'amendements, on part dans tous les sens, on met n'importe quoi dans la constitution comme si c'était une loi simple, voire tout simplement un décret", a affirmé Pierre Mazeaud, gaulliste historique et proche de Jacques Chirac, sur Radio Classique.

"Amendements qui n'ont rigoureusement rien à voir avec la loi fondamentale"
Il a notamment cité des amendements du président UMP de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, Jean-Luc Warsmann, qui aboutit selon lui à "la suppression des juridictions administratives", ou ceux concernant la parité et les langues régionales. "Tout cela me paraît un peu suivi en dépit du bon sens. Le gouvernement, à mon sens, ne prête pas suffisamment attention à ces questions", a-t-il dit. "

c'est le fourre tout .!!!

UN REFERENDUM POUR LA CONSTITUTION http://metaljda.free.fr:80/constit/index.php

merci pour ta signature.  C'est l'association qui m'a contacté pour savoir si elle pouvait faire une pétition; J'ai dit oui. et je crois qu'elle a trés bien présenté la chose.  maintenant, j'essaie de la diffuser le plus possible.  de fait , je coris que Bellon a lancé un appel pour une constituante, (???) le Mouvement des citoyens pour un référendum ( j'en ai déjà parlé) . Enfin on verra bien.

Dupont Aignan que j'ai écouté à la radio sur la route tout à l'heure ne croit pas que la réforme va passer  et de toutes façons il est aussi pour un référendum.

Enfin il faut en parler , contester le projet partout , multiplier les interventions et les articles critiques, dans les médias du Net , les forums etc...

je regrette l'absence de mobilisation de la gauche du non. Elle semble s'intéresser exclusivement  au vote en irlande pour le traité de Lisbonne, ( en plus le NON n'a aucune sans aucune chance; quand on sait tout ce que doit l'Irlande à l'Europe !!!)

Enfin, il y a des stratégies que je ne comprends pas  ou trop bien ( élections européennes!!!).

Dernière modification par orbi (31-05-2008 19:16:29)

The Irish Times : pour la première fois, le NON passe en tête dans un sondage (publié vendredi 6 juin 2008).

NON : 35 %.
OUI : 30 %.
Indécis : 28 %.
N’iront pas voter : 7 %.

http://www.ireland.com/newspaper/frontp … 36403.html

Nous ne sommes pas qu'en démocratie représentative

Ceux qui prétendent que "nous ne sommes qu'en démocratie représentative" oublient l'article 3 de la Constitution, qui dit précisément le contraire : "La souveraineté nationale appartient au peuple[,] qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum".  La voie référendaire, c'est la démocratie directe, pas la démocratie représentative.

Voilà pour la règle constitutionnelle.  Elle est confirmée par la pratique de la Ve République, qui a utilisé le référendum plus que toutes les autres républiques précédentes. 

Il s'agirait maintenant (à mon avis) de règlementer la pratique référendaire de manière à combiner plus exactement démocratie représentative (utile pour élaborer les lois techniques ou compliquées et pour tenir compte des intérêts des minorités) et démocratie directe (approbation référendaire des régles constitutionnelles et des grandes règles de gouvernement).  JR

Ce qui compte, pour parler ou pas de démocratie, c’est QUI POSE LES QUESTIONS

Cher Jacques, très cher Jacques (on va croiser le fer, un peu )

Ceux qui se prévalent de l'article 3 de la Constitution, qui dit : "La souveraineté nationale appartient au peuple[,] qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum", oublient de préciser QUI CHOISIT LE MODE D'EXERCICE (qui décide si ce sera une décision des représentants ou une décision directe par référendum), comme si ce choix n'était qu'une modalité accessoire (et c'est un peu prendre le risque de nous laisser penser qu'on nous prend pour des imbéciles).

Car à l'évidence, si le maître décide de "donner le pouvoir de décider aux citoyens" sur les seuls sujets qu'il choisira seul, lui le maître, c'est d'une hypocrisie académique, un cas d'étude pour les étudiants en DEUG de machiavélisme ou de novlanguisme orwellien...

Le référendum à l'initiative du prince est une mauvaise institution, une tromperie ;
seul le référendum d'initiative populaire donne vie au droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.

D'ailleurs, les Français ne sont pas si bêtes, eux qui le souhaitent à plus de 80% dans tous les sondages.

Au passage, contrairement à ce que vous dites, il me semble que ce référendum n'est pas — à lui seul — LA démocratie directe : il n'en est qu'une modalité, essentielle, il est un signe de démocratie directe.

Essayez, cher Jacques, pour me faire plaisir, d'imaginer une "démocratie représentative" contrôlée par les citoyens de leur propre initiative, un système mixte avec une représentation et avec malgré cela une modalité d'action directe, un système dans lequel nous déléguons à des représentants toute la politique (simple et fastidieuse) dont nous ne voulons pas prendre en charge la quotidienneté, mais un système dans lequel nous ne déléguons pas l'essentiel, et surtout un système dans lequel nous gardons le contrôle du choix de ce qui est essentiel (et ce dernier point est absolument fondamental sous peine de prendre des vessies pour des lanternes).

Comment appelleriez-vous ce système ?

Car ce ne serait pas la démocratie directe (puisque nous aurions des représentants, très actifs), et ce ne serait pas non plus la partitocratie actuelle (puisque les citoyens auraient, à leur initiative, la possibilité de décider seuls sur les sujets de leur choix).

Est-ce que ce ne serait pas une "démocratie représentative" également ?

Ne peut-il y avoir plusieurs modalités possibles de "démocratie représentative" ?

Ou bien, d'après vous, — et nous arrivons à l’essentiel —, est-ce que seuls les élus eux-mêmes sont légitimes pour définir ce qu'est la "démocratie représentative" ?

Qui est légitime pour choisir notre système de représentation ?

Les représentants eux-mêmes ?

Vous ne devinez pas la prévisible escroquerie qui nous attend dans ce cas ?

Avez-vous d'ailleurs la connaissance d'une seule consultation où le peuple ait choisi lui-même — directement et expressément — ce système (la partitocratie où tout se décide sans le peuple et hypocritement nommée "démocratie représentative") ?

Pour ma part, je n'en connais pas — (c’est Sieyès en France et Madison aux États-Unis, tous deux ÉLUS, qui ont théorisé le « gouvernement représentatif », il y a 200 ans, mais cela n’a JAMAIS fait l’objet d’un débat populaire et encore moins d’un vote) — et les défenseurs du système en sont réduits, pour nous faire croire à leur légitimité, à des explications "par la bande" en soulignant, par exemple, que « l’exceptionnel taux de participation est un signe de soutien manifeste et général des citoyens pour le système »...

Comme si le fait qu'un prisonnier se jette goulûment sur sa maigre et répugnante pitance quotidienne signifiait qu'il est heureux de pourrir au cachot.

Comme l’a très correctement identifié Sam, ce qui compte, pour parler ou pas de démocratie, c’est QUI POSE LES QUESTIONS.

Comme d'habitude, je suis impatient de vous lire

Amicalement.

Étienne.

Référendum et loi : propositions de révision constitutionnelle JR5, JR6 ET JR7

Bonjour Yvan Bachaud (votre 3614 du 7 juin).

Dans ce message, mis  sous le sujet "3J Les citoyens devraient pouvoir déclencher eux-mêmes des référendums décisionnels",  vous écrivez :

"Je suis contre tout recours automatique au référendum, qui coûte cher. Pourquoi l'utiliser s'il y a consensus entre le peuple et la majorité en place ?

"Mais il faut que le peuple puisse très facilement démontrer que la majorité en place est "minoritaire" sur ce point et puisse donc imposer un référendum annuel de proposition mais un veto suspensif provisoire à  tout moment.

"Le pouvoir pouvant lancer le référendum pour passer outre ou attendre le RIC annuel ou renoncer définitivement.

"Tout cela est expliqué par le menu sur www.ric-france.frles RIC"

Entendons-nous bien : la proposition JR5 (alinéa 2) concerne uniquement le cas spécial des lois de révision constitutionnelle ou des lois ordinaires qui auraient pour effet, en pratique, de changer l'application de la Constitution (autrement dit, des lois constitutionnelles déguisées).

Nous sommes, je crois, largement d'accord ici pour estimer que toute révision constitutionnelle devrait être soumise au référendum.  Cela vaut même s'il y a apparence de consensus entre le peuple et le pouvoir en place - ce qu'on ne pourra vérifier de toute façon qu'en organisant un référendum, car les sondages n'ont aucune valeur probatoire à cet égard.

La constitution est un instrument trop important pour la laisser modifier, directement ou indirectement, par les représentants du peuple : c'est au peuple lui-même d'approuver la modification.

Noter par ailleurs que dans mes propositions un référendum ne peut être organisé que dans les cas spécifiquement prévus par la constitution, ou bien à l'initiative du peuple - et alors dans le cadre de la proposition citoyenne de projet de loi.  Les organes constitutionnels - en particulier le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif -perdraient donc l'initiative du référendum.

Cela étant, je maintiens en l'état la proposition JR5.  JR

Dernière modification par Jacques Roman (07-06-2008 13:05:10)

Proposition JR9, relative au deuxième alinéa de l'Article 4 de la Constitution (contribution des partis politiques à certains objectifs constitutionnels)

Proposition JR9, relative au deuxième alinéa de l'Article 4 de la Constitution

Supprimer ce deuxième alinéa.

Note : Il n'y a pas lieu de mentionner particulièrement la contribution des partis au regard de l'égalité des sexes plus que dans d'autres domaines tout aussi importants (par exemple ceux qui font l'objet de l'Article 1 : laïcité, égalité devant la loi, respect des croyances...), ; surtout compte tenu que le cinquième alinéa de l'Article 3 prévoit déjà l'intervention de la loi, laquelle pourra évidemment traiter du rôle des partis sans qu'on ait à le préciser.

JR

Dernière modification par Jacques Roman (08-06-2008 08:42:11)

Proposition JR11, relative au deuxième alinéa de l'Article 7 de la Constitution (vacance de la Présidence de la République, empêchement du titulaire)

Proposition JR11, relative au deuxième alinéa de l'Article 7 de la Constitution

Modifier cet alinéa de manière à se lire comme suit :

"En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit ou d'empêchement constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le Gouvernement, 60 députés ou 60 sénateurs , les fonctions du Président de la République sont provisoirement exercées par le Président du Sénat et, si celui-ci en est empêché, par le Premier Ministre."

Note : Ce deuxième alinéa, dans la version en vigueur. est, selon moi, très mal conçu :

- Ceux qui l'ont voté ont eu manifestement pour intention de limiter autant que possible l'exercice des pouvoirs extraordinaires du Président de la République.  Mais ces pouvoirs ne sont pas conférés au Président de la République à titre honorifique, et ce n'est pas parce qu'il est indisponible que les situations nécessitant leur exercice ne se présenteront pas. Et si elles se présentent, il faut que son remplaçant puisse, pour y faire face, exercer les pouvoirs du Président, y compris extraordinaires, dans toute leur étendue. De toute manière, en cas de mise en oeuvre de l'Article 16, le Parlement est réuni et le Conseil constitutionnel surveille.

- L'alinéa actuel dispose que la constatation de l'empêchement du Président de la République doit être effectuée par le Conseil "[i]statuant à la majorité de ses membres". D'abord, c'est dans la partie relative au Conseil constitutionnel qu'il convient de traiter de la procédure décisionnelle de ce dernier, et pas au cas par cas dans des dispositions dispersées de la Constitution.  Ensuite, s'il faut comprendre par "majorité des membres du Conseil", comme on le croit, qu'il s'agit de la "majorité des membres composant le Conseil", cette formulation est extrêmement dangereuse puisqu'il suffirait que quelques membres du Conseil soient empêchés ou ne se rendent pas à une  convocation pour rendre impossible une décision pourtant nécessaire et critique, puisqu'il s'agira presque toujours de circonstances exceptionnelles dans lesquelles une impossibilité juridique d'agir ne serait pas tolérable. 

- C'est au Premier Ministre, et non au Gouvernement (autorité collégiale), qu'il devrait appartenir de remplacer le Président de la République en supposant que le Président du Sénat ne puisse pas le faire lui-même.  Et cela serait vrai même si la procédure décisionnelle du Gouvernement en tant qu'autorité collégiale devait être mieux définie que ce n'est le cas actuellement.[/i]

La présente proposition en appelle une autre qui viendra plus tard : la modification du deuxième alinéa de l'Article 62 actuel de la Constitution, qu'il faudrait préciser de toute façon a y ajoutant que "les décisions du Conseil constitutionnel sont prises à la majorité des suffrages exprimés", quitte à prévoir un quorum.  JR

Proposition JR13, relative à l'Article 11 de la Constitution (modalités référendaires)

Proposition JR13, relative à l'Article 11 de la Constitution

[Voir propositions JR5, JR6 et JR7.]