Ce n'est pas aux hommes au pouvoir d'écrire les règles du pouvoir.
Les membres de l'Assemblée constituante doivent être tirés au sort
et, bien sûr, inéligibles aux fonctions qu'ils instituent eux-mêmes.
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ARTICLE 71-1 Adopté le 23.07.08
Titre XI BIS LE DÉFENSEUR DES DROITS
ARTICLE 71-1. [Entrée en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application (article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008)] Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.
Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ou d'un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d'office.
La loi organique définit les attributions et les modalités d'intervention du Défenseur des droits. Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l'exercice de certaines de ses attributions.
Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique.
Le Défenseur des droits rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement.
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Défenseur des droits/médiateur de la République
D'accord pour supprimer ce titre XI bis (il appartient à tous les organes constitutionnels de défendre les droits dans leurs domaines d'attribution respectifs), mais je me demande s'il ne serait pas bon d'installer dans la Constitution le médiateur de la République, créé par la loi ordinaire, et de revoir ses fonctions à la lumière du titre XI bis. JR
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Jacques Roman a écrit:
Défenseur des droits/médiateur de la République
D'accord pour supprimer ce titre XI bis (il appartient à tous les organes constitutionnels de défendre les droits dans leurs domaines d'attribution respectifs), mais je me demande s'il ne serait pas bon d'installer dans la Constitution le médiateur de la République, créé par la loi ordinaire, et de revoir ses fonctions à la lumière du titre XI bis. JR
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C'est pas une mauvaise idée MAIS le but est de simplifier .. pas de rallonger..
La Constitution doit aller a l'essentiel ppour être LISIBLE; sI ON MET DEDANS les 21 lois organiques citées dans les articles je voudrai savoir comment cela ferait de pages.. Le senat doit me rappeler j'ai poser la question j'espère l'avoir avant qu'il soit supprimé..![]()
Mais je crois que tu n'es pas d'accord..![]()
a=
yVAN
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Le but est de parfaire le texte actuel. Si ça doit passer par un rallongement justifié, je n'y vois pour ma part aucun inconvénient. JR
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Yvan : je viens de remarquer une petite erreur dans le titre du fil : ça devrait ètre le "défenseur" (pas le "défendeur") des droits. Il vaudrait mieux corriger (Wiki aussi). JR
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Jacques Roman a écrit:
Yvan : je viens de remarquer une petite erreur dans le titre du fil : ça devrait ètre le "défenseur" (pas le "défendeur") des droits. Il vaudrait mieux corriger (Wiki aussi). JR
LE TEXTE EST BON JE NE SAIS PAS MODIFIER LE TITRE DANS CE FORUM... Sur wiki je ne sais rien faire..!
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