Forum du plan C : pour une Constitution écrite par et pour les Citoyens

Ce n'est pas aux hommes au pouvoir d'écrire les règles du pouvoir.
Les membres de l'Assemblée constituante doivent être tirés au sort
et, bien sûr, inéligibles aux fonctions qu'ils instituent eux-mêmes.

Vous n'êtes pas identifié.

Bienvenue :o)

Bonjour :o)
Ici, depuis le 1er janvier 2006, nous parlons d'un sujet que les politiciens de métier voudraient bien garder pour eux : nous parlons de la Constitution, de ce texte absolument fondamental pour tous les citoyens (et pourtant complètement négligé par eux), de ce texte qui pourrait nous protéger tous contre les abus de pouvoir si nous le faisions nôtre au lieu d'en abandonner la maîtrise à ceux-là mêmes qu'il est censé contrôler.
Nous discutons principe par principe, méthodiquement. Nous avons d'abord suivi le plan de mon document "Les grands principes d'une bonne Constitution", mais nous avons ensuite élargi nos thèmes à partir de vos réflexions, critiques et suggestions. C'est simplement passionnant. Ce que nous avons mis au clair sur la monnaie, sur le vote blanc, sur les vertus méconnues du tirage au sort et sur le référendum d’initiative populaire, par exemple, est enthousiasmant.
Le prolongement de cette réflexion constituante, c’est d’écrire enfin nous-mêmes un exemple de constitution, article par article. C’est ce qui se passe sur la partie wiki-constitution de ce site. Je vous invite à venir y participer également, ne serait-ce que sur un article ou deux. Vous verrez, c’est passionnant ; on sent vite qu’on est là sur l’essentiel, sur la seule vraie cause (et aussi la solution !) de nos impuissances politiques.
C’est un projet pédagogique en quelque sorte, un objet concret, réel, qui montre que 1) c'est possible : des hommes dont ce n'est pas le métier peuvent écrire une Constitution, et 2) c'est beaucoup mieux : quand ils n'écrivent pas des règles pour eux-mêmes, quand ils n'ont pas un intérêt personnel à l'impuissance des citoyens, les délégués constituants écrivent les règles d'une authentique démocratie. Merci à tous pour ce travail formidable.
Amitiés. Étienne.
[19 août 2012 : ATTENTION : pour cause de spam ultra-actif mi 2012, je FERME la possibilité aux nouveaux venus de créer un compte sans moi : il faut m'écrire à etienne.chouard@free.fr (EN ME DONNANT LE PSEUDO QUE VOUS VOULEZ) et je créerai votre compte à votre place. Il faudra ensuite venir ici pour définir un nouveau mot de passe. Désolé, mais les spammeurs deviennent infects et je n'ai pas le temps de gérer les spams (je préfère vous aider un à un à nous rejoindre). Au plaisir de vous lire. ÉC]

#1 07-08-2008 13:05:58

yvanbachaud
Membre
Message n°4050
Date d'inscription: 10-08-2007
Messages: 311

Art. 56 Conseil Constitutionnel...

ARTICLE 56. [Entrée en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application (article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008)] Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat. La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 est applicable à ces nominations. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée concernée.
En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel les anciens Présidents de la République.
Le président est nommé par le Président de la République. Il a voix prépondérante en cas de partage.

°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°
Explications.
Il ne faut pas un Conseil constitutionnel politisé; La loi organique précisera que les candidats ne doivent pas avoir été encartés dans un parti. Et qu'il y aura après leur dépôt de candidature une enquête de moralité comme pour les postes les plus sensibles de la République.

°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°

ARTICLE  Modifié
ARTICLE 56. [Entrée en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application (article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008)]  Le Conseil Constitutionnel doit être impartial. Il est composé de professeurs de droit  élus par leurs pairs selon des modalités précisées par une loi organique.Il comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Il peut s'auto saisir de toutes questions de sa compétence. Il élit son président..Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat. La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 est applicable à ces nominations. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée concernée.
En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel les anciens Présidents de la République.

Le président est nommé par le Président de la République. Il a voix prépondérante en cas de partage.

Cliquez ici pour voir la page Wiki correspondante.


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#2 08-08-2008 11:14:49

Jacques Roman
Membre
Message n°4095
Date d'inscription: 06-02-2006
Messages: 4183

Re: Art. 56 Conseil Constitutionnel...

Article 56 (Conseil constitutionnel)  : contreproposition JR

Modifier l'Article comme suit :

Article 56

Le Conseil constitutionnel comprend neuf douze membres, dont le mandat dure neuf ans et n’est pas renouvelable. Le Conseil constitutionnel Le Conseil se renouvelle par tiers  tous les trois ans.

Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le Président de l’Assemblée nationale, trois par le Président du Sénat, trois par le pouvoir judiciaire[/color]. La procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13 est applicable à ces nominations. Les nominations effectuées par le Président de chaque assemblée sont soumises au seulavis de la commission permanente compétente de l’assemblée concernée.

En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel les anciens Présidents de la République.

Le Président est nommé par le Président de la République élu par le Conseil. Il a voix prépondérante en cas de partage. 

La loi organique fixe les modalités d'application du présent Article.

Explication :

1) Il n'y a pas lieu de préciser que le Conseil constitutionnel doit être impartial.  Cette caractéristique est attendue de tous les organes constitutionnels à fonction juridictionnelle.  Si on la mentionne dans le cas du Conseil constitutionnel, alors il faudrait la mentionner aussi dans le cas de l'autorité judiciaire.

2) Contrairement à ce qu'on peut parfois penser, les professeurs de droit - même de droit constitutionnel - n'ont pas ex officio vocation à siéger au Conseil constitutionnel ; si je n'avais pas peur de passer pour jaloux n'étant pas professeur de droit, j'ajouterais même : au contraire ! 

La constitution est affaire d'exercice des pouvoirs de l'État en vue de l'équité sociale, de l'équilibre social et de la paix sociale : ce n'est pas un domaine réservé des juristes mais l'affaire de tous les citoyens.  Ce sont donc avant tout des praticiens des affaires publiques à un haut niveau qu'il convient de nommer aux postes de conseiller constitutionnel (quand bien même ils seraient juristes de surcroît).

3)  Il sera plus démocratique de faire élire les représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat par ces deux assemblées plutôt que d'en confier la désignation à leurs présidents respectifs.

4) Je ne crois pas que ce soit une bonne idée de permettre au Conseil constitutionnel de s'autosaisir ...  surtout si le Conseil constitutionnel devait être composé de professeurs de droit (je plaisante)! En principe, les juridictions ne s'autosaisissent pas, parce que ce serait là un acte de gouvernement plutôt qu'un acte juridictionnel (principe de la séparation des pouvoirs).

5) Je suis tout à fait d'accord que les anciens présidents de la République n'ont pas à siéger au Conseil : ça peut être un facteur de déséquilibre par rapport à la représentation au Conseil des trois pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire).

6) Le Sénat serait d'autant plus justifié d'avoir trois représentants au Conseil qu'il se transformerait en véritable assemblée représentative territoriale chargée plus particulièrement en outre des questions sociales, économiques, etc. en lieu et place du "Conseil économique économique, social et environnemental".  JR

Dernière modification par Jacques Roman (08-08-2008 11:35:20)

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#3 09-08-2008 10:06:01

yvanbachaud
Membre
Message n°4122
Date d'inscription: 10-08-2007
Messages: 311

Re: Art. 56 Conseil Constitutionnel...

Jacques Roman a écrit:

Article 56 (Conseil constitutionnel)  : contreproposition JR

Modifier l'Article comme suit :

Article 56

Le Conseil constitutionnel comprend neuf douze membres, dont le mandat dure neuf ans et n’est pas renouvelable. Le Conseil constitutionnel Le Conseil se renouvelle par tiers  tous les trois ans.

[color=purple]Y.B 12 c'est trop pas la peine de dépenser de l'argent public et 9 c'est le chiffre actuel la Cour suprême US c'est 9 il faut que cela soit IMPAIR ?

[/color]
Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le Président de l’Assemblée nationale, trois par le Président du Sénat, trois par le pouvoir judiciaire[/color]. La procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13 est applicable à ces nominations. Les nominations effectuées par le Président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l’assemblée concernée.


En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel les anciens Présidents de la République.

Le Président est nommé par le Président de la République élu par le Conseil. Il a voix prépondérante en cas de partage.  domaine réservé des juristes mais l'affaire de tous les citoyens.  Ce sont donc avant tout des praticiens des affaires publiques à un haut niveau qu'il convient de nommer aux postes de conseiller constitutionnel (quand bien même ils seraient juristes de surcroît).

3)  Il sera plus démocratique de faire élire les représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat par ces deux assemblées plutôt que d'en confier la désignation à leurs présidents respectifs.

4) Je ne crois pas que ce soit une bonne idée de permettre au Conseil constitutionnel de s'autosaisir ...  surtout si le Conseil constitutionnel devait être composé de professeurs de droit (je plaisante)! En principe, les juridictions ne s'autosaisissent pas, parce que ce serait là un acte de gouvernement plutôt qu'un acte juridictionnel (principe de la séparation des pouvoirs).

5) Je suis tout à fait d'accord que les anciens présidents de la République n'ont pas à siéger au Conseil : ça peut être un facteur de déséquilibre par rapport à la représentation au Conseil des trois pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire).

6) Le Sénat serait d'autant plus justifié d'avoir trois représentants au Conseil qu'il se transformerait en véritable assemblée représentative territoriale chargée plus particulièrement en outre des questions sociales, économiques, etc. en lieu et place du "Conseil économique économique, social et environnemental".  JR



Ma nouvelle proposition Y.B 09.08.09H58

ARTICLE 56. [Entrée en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application (article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008)]  Le Conseil Constitutionnel ne pas être politisé. Il est composé de professeurs de droit  élus par leurs pairs selon des modalités précisées par une loi organique.Il comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Il peut s'auto saisir de toutes questions de sa compétence. Il élit son président..Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat. La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 est applicable à ces nominations. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée concernée.
En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel les anciens Présidents de la République.
Le président est nommé par le Président de la République. Il a voix prépondérante en cas de partage.

[b]Article existant.
ARTICLE 56. [Entrée en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application (article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008)] Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat. La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 est applicable à ces nominations. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée concernée.
En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel les anciens Présidents de la République.
Le président est nommé par le Président de la République. Il a voix prépondérante en cas de partage.
[/b]

La loi organique fixe les modalités d'application du présent Article.

Explication :

1) Il n'y a pas lieu de préciser que le Conseil constitutionnel doit être impartial

Y.B . Je mettrai alors non politisé .
Cette caractéristique est attendue de tous les organes constitutionnels à fonction juridictionnelle.  Si on la mentionne dans le cas du Conseil constitutionnel, alors il faudrait la mentionner aussi dans le cas de l'autorité judiciaire.

2) Contrairement à ce qu'on peut parfois penser, les professeurs de droit - même de droit constitutionnel - n'ont pas ex officio vocation à siéger au Conseil constitutionnel ; si je n'avais pas peur de passer pour jaloux n'étant pas professeur de droit, j'ajouterais même : au contraire ! 

La constitution est affaire d'exercice des pouvoirs de l'État en vue de l'équité sociale, de l'équilibre social et de la paix sociale : ce n'est pas un

ARTICLE  Modifié
ARTICLE 56. [Entrée en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application (article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008)]  Le Conseil Constitutionnel doit être impartial. Il est composé de professeurs de droit  élus par leurs pairs selon des modalités précisées par une loi organique.Il comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Il peut s'auto saisir de toutes questions de sa compétence. Il élit son président..Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat. La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 est applicable à ces nominations. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée concernée.
En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel les anciens Présidents de la République.
Le président est nommé par le Président de la République. Il a voix prépondérante en cas de partage.

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