Forum du plan C : pour une Constitution écrite par et pour les Citoyens

Ce n'est pas aux hommes au pouvoir d'écrire les règles du pouvoir.
Les membres de l'Assemblée constituante doivent être tirés au sort
et, bien sûr, inéligibles aux fonctions qu'ils instituent eux-mêmes.

Vous n'êtes pas identifié.

Bienvenue :o)

Bonjour :o)
Ici, depuis le 1er janvier 2006, nous parlons d'un sujet que les politiciens de métier voudraient bien garder pour eux : nous parlons de la Constitution, de ce texte absolument fondamental pour tous les citoyens (et pourtant complètement négligé par eux), de ce texte qui pourrait nous protéger tous contre les abus de pouvoir si nous le faisions nôtre au lieu d'en abandonner la maîtrise à ceux-là mêmes qu'il est censé contrôler.
Nous discutons principe par principe, méthodiquement. Nous avons d'abord suivi le plan de mon document "Les grands principes d'une bonne Constitution", mais nous avons ensuite élargi nos thèmes à partir de vos réflexions, critiques et suggestions. C'est simplement passionnant. Ce que nous avons mis au clair sur la monnaie, sur le vote blanc, sur les vertus méconnues du tirage au sort et sur le référendum d’initiative populaire, par exemple, est enthousiasmant.
Le prolongement de cette réflexion constituante, c’est d’écrire enfin nous-mêmes un exemple de constitution, article par article. C’est ce qui se passe sur la partie wiki-constitution de ce site. Je vous invite à venir y participer également, ne serait-ce que sur un article ou deux. Vous verrez, c’est passionnant ; on sent vite qu’on est là sur l’essentiel, sur la seule vraie cause (et aussi la solution !) de nos impuissances politiques.
C’est un projet pédagogique en quelque sorte, un objet concret, réel, qui montre que 1) c'est possible : des hommes dont ce n'est pas le métier peuvent écrire une Constitution, et 2) c'est beaucoup mieux : quand ils n'écrivent pas des règles pour eux-mêmes, quand ils n'ont pas un intérêt personnel à l'impuissance des citoyens, les délégués constituants écrivent les règles d'une authentique démocratie. Merci à tous pour ce travail formidable.
Amitiés. Étienne.
[19 août 2012 : ATTENTION : pour cause de spam ultra-actif mi 2012, je FERME la possibilité aux nouveaux venus de créer un compte sans moi : il faut m'écrire à etienne.chouard@free.fr (EN ME DONNANT LE PSEUDO QUE VOUS VOULEZ) et je créerai votre compte à votre place. Il faudra ensuite venir ici pour définir un nouveau mot de passe. Désolé, mais les spammeurs deviennent infects et je n'ai pas le temps de gérer les spams (je préfère vous aider un à un à nous rejoindre). Au plaisir de vous lire. ÉC]

#41 30-05-2014 13:45:25

AlexandreHédan
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Re: Projet de constitution Wiki Étienne Chouard au 14 novembre 2012 : essai de critique

Jacques Roman a écrit:

Pause

Étant d'un naturel paresseux, je me mets en mode "pause" en attendant d'autres commentaires éventuels sur les termes proposés (ceux d'Étienne, auteur du projet, m'intéresseraient particulièrement, s'il en a le temps). Si je passais aux projets d'article alors que nous ne sommes pas d'accord sur le sens des mots, mon travail serait en grande partie inutile.  JR

Paresseux? Une bête de travail, je dirais plutôt!

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#42 31-05-2014 11:01:18

Jacques Roman
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Re: Projet de constitution Wiki Étienne Chouard au 14 novembre 2012 : essai de critique

Si, si, je suis paresseux : c'est seulement que de temps en temps je travaille beaucoup. JR

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#43 05-06-2014 15:42:23

lanredec
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Re: Projet de constitution Wiki Étienne Chouard au 14 novembre 2012 : essai de critique

Jacques Roman a écrit:

Commune
La commune est la collectivité territoriale de base, à la fois cadre de vie et principal lieu d’exercice des activités citoyennes.
Sauf cas spécial prévu par la constitution ou la loi organique, le territoire national tout entier est divisé en communes.

La commune est elle une communauté ou un territoire ? préférer "le territoire national tout entier est divisé en territoires communaux", ou mieux "la collectivité nationale est entièrement constituée de communes"

Jacques Roman a écrit:

Démocratie
Gouvernement par le peuple (agissant directement ou par ses représentants librement élus) et pour le peuple.

Gouvernement de quoi ? La définition attribuée à Abe n'a pas de raison d'être mutilée :
Gouvernement du peuple (et non d'une partie du peuple, ou de parties séparées du peuple, ou d'individus séparés ; d'où le principe de l'état de Droit)
par le peuple (et non par une partie du peuple, même ses représentants)
pour le peuple (ou pour le bien ou le profit du peuple, et non de celui d'une partie du peuple ou d'autres entités).

Jacques Roman a écrit:

Droit régalien
Droit qui ne peut être exercé ou dont l’exercice ne peut être délégué que par l’État.

NON ! que par le souverain ! et le souverain en démocratie c'est le peuple, pas l'État (ni même la Nation).

Jacques Roman a écrit:

État (définition modifiée par rapport au projet)
Ensemble des organismes nationaux désignés par le souverain (le peuple, en démocratie) pour agir en son nom.

Oui ! Je suis heureux, Jacques, de vous voir proposer cette définition.
On pourrait ajouter "et sous son contrôle" (dans les deux sens de ce mot).

Jacques Roman a écrit:

Gouvernement
– Au sens général (quelque peu familier): ensemble des organismes exerçant au niveau national les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire ;
– En un sens restreint : le Pouvoir exécutif ;
– En un sens encore plus restreint (constitution française actuelle notamment) : la partie du Pouvoir exécutif chargée de déterminer et de conduire la politique de la Nation – l’autre étant la Présidence de la République, chargée d’assurer le bon fonctionnement des institutions.

S'il s'agit d'une définition opératoire, évitons le "sens général (quelque peu familier)" et même abusif, qui ne peut que nuire au caractère de référence de la constitution. Quand on utilise le mot dans un article constitutionnel ou législatif il faut qu'on sache exactement ce qu'il recouvre.

Jacques Roman a écrit:

Laïcité
Neutralité confessionnelle de l’État.
Elle s’applique par rapport à l’irréligion et plus largement aux convictions philosophiques aussi bien que par rapport aux religions.

C'est confessionnelle ou pas ?
Pourquoi pas "Liberté d'opinion et de conviction" ?

Jacques Roman a écrit:

Loi
Expression de la volonté générale du peuple (de l’ensemble des citoyens).
Il n’y a pas de loi locale ou de loi particulière (adoptée par une partie du peuple seulement).

Cette deuxième phrase ne relève pas de la définition mais d'un éventuel article.

Jacques Roman a écrit:

Magistrat (voir Vocabulaire juridique Cornu)
En France, ce terme a deux sens : 1) sens strict : membre du corps judiciaire habilité à rendre la justice (juges) ou à la requérir au nom de l'État (membres du parquet) ; 2) sens général : agent de l'ordre judiciaire ou administratif dont la charge comporte un pouvoir décisionnel ou le pouvoir de prendre ou de requérir des mesures en vue de faire appliquer les lois ou faire respecter les impératifs d'ordre public. Ex. : président de la République, ministres, maires et adjoints aux maires, membres de l'administration préfectorale, membres des juridictions administratives, de la Cour des comptes ou  des commissions municipales chargées de réviser les listes électorales, commissaires de police. 
NB : Ce terme est fortement polysémique et donc à éviter dans une constitution.

Dans ce cas évitons le !

Jacques Roman a écrit:

Mandat impératif
Instructions obligatoires données par les électeurs à leurs élus au moment de l’élection.

Pourquoi faire référence à l'élection ?
"Instructions obligatoires données par les citoyens à leurs représentants.

Jacques Roman a écrit:

Monnaie
Instrument légal d’évaluation de la valeur des biens et services, de réserve de valeur et d’échange de valeurs émis, géré et régulé exclusivement par l’État ou par un groupe d’États.

A partir de "émis", ça ne relève pas d'une définition mais d'un éventuel article.
L'adjectif "légal" est discutable, mais je ne le discuterai pas ici.

Jacques Roman a écrit:

Personne juridique (dite aussi personne morale)
Entité autre qu’une personne physique, à laquelle la loi confère certains droits et obligations que cette entité peut faire valoir en justice.
N’étant pas douées de conscience morale, les personnes juridiques ne sont pas soumises au droit pénal. Elles sont civilement responsables des actes accomplis en leur nom par leurs agents qui, eux, sont pénalement responsables quand il y a lieu.

1) Une personne physique a aussi la personnalité juridique. Le terme est donc ambigu et donc à éviter.
2) Les 2e et 3e phrases ne relèvent pas d'une définition. Par contre il est indispensable qu'un article les reprenne (... a minima, en fait, personnellement, je serais plus strict)

Jacques Roman a écrit:

Peuple
Ensemble des nationaux, surtout quand ils sont réunis pour se prononcer par référendum ou par élection.

"National" n'a pas été défini.
Que veut dire "surtout" dans ce contexte ?

Jacques Roman a écrit:

Pouvoir exécutif
En France notamment, ensemble des organes de la présidence de la République et du gouvernement, qui ont pour missions collectives principales de déterminer et conduire la politique de la nation sous l'autorité du pouvoir législatif.

Tout ça ne relève pas d'une définition, mais du fonctionnement discutable d'un exemple particulier.

Jacques Roman a écrit:

Référendum
Procédure décisionnelle par laquelle le peuple (agissant au niveau national) tranche par oui ou par non une question ou une série de question.
Dans le cas d’un référendum local, ce n’est pas le peuple qui se prononce, mais l’ensemble des citoyens de la localité concernée.

La première phrase exclut la possibilité de la deuxième !

Jacques Roman a écrit:

Représentant (voir aussi Tirage au sort)
Personne choisie par une autre personne (le représenté) pour exercer les pouvoirs de cette autre personne.
Le tiré au sort ne peut avoir en aucun cas la qualité de représentant, du fait qu'il n'a pas été choisi par une autre personne. C'est pourquoi, même du temps de la démocratie athénienne on ne tirait pas au sort de législateurs : la fonction législative était exercée par le peuple lui-même dans ses assemblées. Les tirés au sort sont des désignataires mais pas des élus.

A partir de la 2e phrase il s'agit d'une opinion (que je ne discuterai pas ici), pas d'une définition.

Jacques Roman a écrit:

Souveraineté nationale
La souveraineté attachée à la nation, entité abstraite fondée sur le vouloir-vivre-ensemble des citoyens et qui transcende la somme des citoyens qui la composent à un moment donné. La souveraineté nationale ne réside pas dans les organes suprêmes du pouvoir : ceux-ci n’agissent qu’en tant que repésentants de la nation (c’est-à-dire, en pratique, du peuple constitué par l’ensemble des citoyens, qui peut aussi exercer la souveraineté directement).

La première phrase n'a pas de proposition principale !

Jacques Roman a écrit:

Souveraineté populaire
La souveraineté attaché au peuple, constitué par l'ensemble des citoyens donc chacun est détenteur d'une part de la souveraineté, ce qui n'empêche pas le peuple d'agir par des représentants librement choisis. 
La constitution du 4 octobre 1958, reprise à cet égard dans le présent avant-projet, combine les deux principes de la souveraineté natinale et de la souveraineté populaire dans la formule « La souveraineté nationale appartient au peuple ».

Euh, on parle de la constitution d'Étienne ou de la vôtre, Jacques ?

Jacques Roman a écrit:

Tirage au sort (voir aussi Représentant)
Procédure aléatoire servant à désigner une ou plusieurs personnes chargées de s'acquitter de certaines fonctions.

Le tirage au sort ne peut pas avoir pour effet d’instituer des représentants : il ne produit que des désignataires. Les désignataires sont des personnes chargées de fonctions non décisionnelles – par exemple missions d'observation ou de recommandation, tâches mécaniques.

Le 2e alinéa ne relève pas d'une définition mais d'un éventuel article.

Jacques Roman a écrit:

Transparence
Situation dans laquelle l’action des pouvoirs publics est immédiatement exposée à tous les citoyens, sauf exceptionnellement quand la publication peut nuire aux intérêts collectifs.

Non, pas "sauf". "Quand la publication peut nuire aux intérêts collectifs" il est légitime de ne pas être transparent, mais opacité légitime n'est pas transparence.

Jacques Roman a écrit:

Volonté générale
Volonté de l’ensemble des citoyens exprimée par la loi.

Définition circulaire associé à celle de loi !

Jacques Roman a écrit:

Vote blanc
Le vote blanc signifie le rejet de toutes les propositions et de tous les candidats en présence. Il est comptabilisé séparément en tant que suffrage exprimé (ne se confond pas avec le vote nul).

Ceci n'est pas une définition. mais un article.


" Le problème est la solution "

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#44 06-06-2014 04:32:10

Jacques Roman
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Re: Projet de constitution Wiki Étienne Chouard au 14 novembre 2012 : essai de critique

Projet de lexique (suite)

Merci, lanredec.

Le but du lexique (qui ne figurera pas dans le projet lui-même) est double :

– définir les termes employés en leur donnant le sens voulu par l'auteur du projet;

– là ou un terme fait problème, essayer de s'entendre sur une définition qui sera valable pour ce débat et les débats ultérieurs (sinon, nous nous condamnons à l'imprécision et aux malentendus).

Suite à vos remarques, je me propose de modifier/compléter le projet de lexique (voir plus haut) comme suit :

Collectivité territoriale (nouvelle définition adaptée du Vocabulaire juridique Cornu)
Ensemble d'habitants d'une même partie du territoire disposant d'organes représentatifs et administratifs propres.

Commune
Collectivité territoriale de base. 

Droit régalien
Droit qui ne peut être exercé ou dont l’exercice ne peut être délégué que par le souverain.

Gouvernement (définition adaptée du Vocabulaire juridique Cornu)
– Au sens organique, en France notamment, partie du Pouvoir exécutif chargée de déterminer et de conduire la politique de la Nation – l’autre partie étant la Présidence de la République, chargée d’assurer le bon fonctionnement des institutions.
– Au sens fonctionnel, exercice des pouvoirs politiques. (Le "gouvernement du peuple" est donc l'exercice des pouvoirs politiques par le peuple.)

Laïcité
Neutralité des pouvoirs publics par rapport aux opinions religieuses et philosophiques

Loi
Expression formelle de la volonté générale,

Mandat impératif
Instructions obligatoires données par les citoyens à leurs représentants.

Monnaie
Instrument légal d’évaluation de la valeur des biens et services, de réserve de valeur et d’échange de valeurs.

Nation (nouvelle entrée en rapport avec peuple)
Ensemble des citoyens considérés dans leur volonté de vivre ensemble sous les mêmes lois.

Personne juridique (voir personne morale)

Personne morale (dite aussi parfois personne juridique)
Entité autre qu’une personne physique, à laquelle la loi confère certains droits et obligations que cette entité peut faire valoir en justice.

Peuple
Ensemble des citoyens considérés en tant que souverain collectif.

Pouvoir exécutif
Ensemble des organes de l'État chargés d'exécuter les lois.

Référendum

Procédure décisionnelle par laquelle le peuple (agissant au niveau national) tranche par oui ou par non une question.

Représentant (voir aussi Tirage au sort)
Personne choisie par un groupe de personnes (les représentés) pour exercer les pouvoirs de ce groupe de personnes.

Souveraineté nationale
Souveraineté attachée à la nation, entité abstraite fondée sur le vouloir-vivre-ensemble des citoyens et qui transcende la somme des citoyens qui la composent à un moment donné. En droit et en pratique (en France du moins), c'est le peuple qui exerce la souveraineté nationale.

Souveraineté populaire
Souveraineté attaché au peuple, constitué par l'ensemble des citoyens donc chacun est détenteur d'une part de la souveraineté.

Tirage au sort (voir aussi Représentant)
Procédure aléatoire servant à désigner une ou plusieurs personnes chargées de s'acquitter de certaines fonctions.

Transparence

Situation dans laquelle l’action des pouvoirs publics est immédiatement exposée à tous les citoyens.

Volonté générale
Volonté de l'ensemble des citoyens.

Passons aux points de désaccord (il n'en reste que deux !) :

Magistrat
Il est entendu que le terme ne devrait pas être employé dans la constitution, mais il est bon de le définir dans le lexique parce qu'il se présentera à peu près inévitablement au cours des discussions. (À noter que les réprimandes que nous adresse occasionnellement la Cour européenne des droits de l'homme concernant le fonctionnement de la justice reposent en partie sur l'emploi du terme magistrat appliqué aux membres du Parquet : la Cour assimile volontiers "magistrat" et "juge", et d'ailleurs c'est ce que fait aussi l'État français (on parle chez nous des "juges du Parquet" – on ne devrait pas), et c'est bien comme cela que le terme est compris dans l'usage courant, même en France.)

Vote blanc
Je crois que (comme "représentant" ou "tirage au sort") le vote blanc mérite une définition générale qui d'ailleurs poura être reprise dans une disposition de la constitution.
Il ne suffit pas de dire que le vote blanc sera compté séparément en tant que suffrage exprimé : si on ne dit pas ce qu'il exprime, cela ne servira pas à grand-chose. La définition qui figure actuellement dans le projet de lexique me semble donc convenir. Par contre, savoir quels effets exactement doivent être attachés à un vote blanc majoritaire (par exemple, si on doit répéter l'élection) relève bien d'une disposition constitutionnelle spécifique. 

Nous aurons besoin des explications/précisions et avis d'Étienne le moment venu puisque c'est son projet. J'espère qu'il aura le temps d'intervenir. JR

Dernière modification par Jacques Roman (06-06-2014 04:51:23)

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#45 06-06-2014 08:54:41

lanredec
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Re: Projet de constitution Wiki Étienne Chouard au 14 novembre 2012 : essai de critique

D'accord avec vos modifs  sauf :

Référendum
Procédure décisionnelle par laquelle le peuple (agissant au niveau national) tranche par oui ou par non une question.

Comment appelez vous une "Procédure décisionnelle par laquelle une partie du peuple (agissant au niveau d'une collectivité territoriale) tranche par oui ou par non une question" ?

Jacques Roman a écrit:

Vote blanc
Je crois que (comme "représentant" ou "tirage au sort") le vote blanc mérite une définition générale qui d'ailleurs poura être reprise dans une disposition de la constitution.

"Le vote blanc est un vote qui s'exprime dans le cas du vote électronique par le choix de l'option "vote blanc" et dans le cas du vote papier par un enveloppe vide ou ne contenant qu'un bulletin de taille normale, de couleur blanche et ne portant aucune mention ou signe distinctif."

L'article constitutionnel sur le sujet pourra ensuite être quelque chose comme : "Le vote blanc exprime le refus de l'ensemble des choix proposés au votant. Le vote blanc est considéré comme un suffrage exprimé. Dans le cas où le vote blanc est majoritaire, la procédure de vote est invalidée et doit être intégralement reprise depuis le dépôt des candidatures dans le cas d'une élection, depuis la définition de la question dans le cas du vote d'un texte. Le cas où le vote blanc entraîne l'absence d'une majorité absolue est traité dans l'article exigeant l'existence d'une majorité absolue."


Je pense que le lexique doit figurer au minimum dans l'exposé des motifs.

Dernière modification par lanredec (06-06-2014 09:02:39)


" Le problème est la solution "

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#46 06-06-2014 10:41:47

Jacques Roman
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Re: Projet de constitution Wiki Étienne Chouard au 14 novembre 2012 : essai de critique

Projet de lexique (suite)

Suite au message 45 de lanredec :

Référendum (définition remodifiée)

Procédure décisionnelle par laquelle le peuple (agissant au niveau national) ou une partie du peuple (au niveau local) tranche par oui ou par non une question.

Vote blanc

Il me semble que les aspects techniques (cas du vote électronique – d'ailleurs rejeté en principe par un certain nombre de participants, peut-être par Étienne lui-même) n'ont pas leur place dans une définition générale du vote blanc.

Pour ce qui est du projet d'article constitutionnel, c'est à voir après que la définition générale aura été finalisée. Je note déjà toutefois que dans le cas d'un référendum il ne semble pas y avoir lieu de prévoir la répétition du référendum (de l'élection, oui).

Encore merci à lanredec.  JR

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#47 06-08-2014 06:35:52

Jacques Roman
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Message n°27356
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Re: Projet de constitution Wiki Étienne Chouard au 14 novembre 2012 : essai de critique

Lexique provisoire pour le projet Constitution Wiki Étienne Chouard (mis à jour au 6 août 2014)

Cette mise à jour incorpore les modifications apportes à la proposition initiale jusqu'à ce jour, plus la modification suivante :

Démocratie
Gouvernement par le peuple.

qui devrait faire plaisir à frigouret.

"Gouvernement du peuple" n'est qu'un synonyme de "démocratie".  "Pour le peuple" n'est qu'une tautologie : si le peuple gouverne, ça ne peut être que pour lui (c'est-à-dire, pour faire prévaloir sa volonté).

D'autre part, je suis d'accord avec lanredec que le lexique devrait figurer dans l'exposé des motifs du projet de constitution.

J'arrête ici mes commentaires en attendant les réactions éventuelles d'Étienne (après tout, c'est son projet.) JR
___________

Projet de lexique pour la Constitution Wiki Étienne Chouard

Références principales (librement adaptées) : Le Petit Larousse 2013 ; Vocabulaire juridique Cornu (9ème édition, 2012, PUF).[/i]

Administration
Ensemble des agents de l'État chargés, sous l'autorité du gouvernement, d'assurer l'exécution des lois et le fonctionnement des services publics.

Agent médiatique
Toute personne ou tout organisme (notamment un journaliste) diffusant à destination du grand public, de quelque manière que ce soit, des informations ou des opinions qui s’y rattachent.

Agent public
Toute personne ou tout organisme agissant au nom de l’État, d’un organisme public ou parapublic ou d’une collectivité territoriale.

Assemblée constitutionnelle
Assemblée composée d’élus ou de tirés au sort, qui a pour mission de rédiger une constitution et de la soumettre au référendum sous réserve d’approbation référendaire.

Assemblée constituante  (voir aussi Constituant)
Assemblée composée d’élus ou de tirés au sort, qui a pour mission de rédiger et d’adopter une constitution avec ou sans approbation référendaire.

Commune
La commune est la collectivité territoriale de base, à la fois cadre de vie et principal lieu d’exercice des activités citoyennes.
Sauf cas spécial prévu par la constitution ou la loi organique, le territoire national tout entier est divisé en communes.

Constituant
Personne ou groupe de personnes officiellement chargés d’édicter une constitution (sous réserve d’approbation référendaire en régime démocratique, ou définitivement en régime de dictature ou de monarchie absolue).

Démocratie
Gouvernement par le peuple.

Désignataire
Personne désignée par élection ou par tirage au sort pour exercer des fonctions publiques.

Domaine public
Ensemble des biens qui sont affectés à l'usage du public ou d'un service public et soumis en tant que tels à un régime juridique particulier. Droit régalien

Droit qui ne peut être exercé ou dont l’exercice ne peut être délégué que par l’État.

Égalité devant la loi
Principe fondamental d’après lequel tous les individus sont dans la même situation par rapport aux obligation et avantages établis par la loi.

Élection

Procédure de vote par laquelle le peuple ou (sur le plan local) la population désigne un ou des représentants.

État (définition modifiée par rapport au projet)
Ensemble des organismes nationaux désignés par le souverain (le peuple, en démocratie) pour agir en son nom.

Gouvernement
– Au sens général (quelque peu familier): ensemble des organismes exerçant au niveau national les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire ;
– En un sens restreint : le Pouvoir exécutif ;
– En un sens encore plus restreint (constitution française actuelle notamment) : la partie du Pouvoir exécutif chargée de déterminer et de conduire la politique de la Nation – l’autre étant la Présidence de la République, chargée d’assurer le bon fonctionnement des institutions.

Initiative citoyenne (dite aussi initiative populaire)
Libre initiative de citoyens pouvant aboutir notamment à un projet de loi, au rappel ou à la destination d’un élu sous réserve éventuellement de référendum.

Journaliste
Collaborateur professionnel et rétribué de la presse écrite, parlée ou télévisuelle qui exerce son activité dans une publication périodique, une agence de presse ou à la radiotélévision.

Laïcité
Neutralité confessionnelle de l’État.
Elle s’applique par rapport à l’irréligion et plus largement aux convictions philosophiques aussi bien que par rapport aux religions.

Lanceur d’alerte (plutôt que donneur d’alerte)
Personne ou organisme qui, sans motif d’intérêt personnel et après avoir utilisé dans la mesure du possible les moyens de communication ordinaires dont il dispose, divulgue une infraction, une injustice ou une anomalie préjudiciable à l’intérêt général.

Loi
Expression de la volonté générale du peuple (de l’ensemble des citoyens).
Il n’y a pas de loi locale ou de loi particulière (adoptée par une partie du peuple seulement).

Magistrat (voir Vocabulaire juridique Cornu)
En France, ce terme a deux sens : 1) sens strict : membre du corps judiciaire habilité à rendre la justice (juges) ou à la requérir au nom de l'État (membres du parquet) ; 2) sens général : agent de l'ordre judiciaire ou administratif dont la charge comporte un pouvoir décisionnel ou le pouvoir de prendre ou de requérir des mesures en vue de faire appliquer les lois ou faire respecter les impératifs d'ordre public. Ex. : président de la République, ministres, maires et adjoints aux maires, membres de l'administration préfectorale, membres des juridictions administratives, de la Cour des comptes ou  des commissions municipales chargées de réviser les listes électorales, commissaires de police. 
NB : Ce terme est fortement polysémique et donc à éviter dans une constitution. Les réprimandes que nous adresse occasionnellement la Cour européenne des droits de l'homme concernant le fonctionnement de la justice reposent en partie sur l'emploi du terme magistrat appliqué aux membres du Parquet : la Cour assimile volontiers "magistrat" et "juge", et d'ailleurs c'est ce que fait aussi l'État français (on parle chez nous des "juges du Parquet" – on ne devrait pas), et c'est bien comme cela que le terme est compris dans l'usage courant, même en France, avec les confusions qui en résultent et qui ont des retentissements sur le fond.

Mandat impératif
Instructions obligatoires données par les électeurs à leurs élus au moment de l’élection.

Monnaie
Instrument légal d’évaluation de la valeur des biens et services, de réserve de valeur et d’échange de valeurs émis, géré et régulé exclusivement par l’État ou par un groupe d’États.

Ordre public
Ordre social dans lequel la paix, la tranquillité et la sécurité publique sont préservés.

Personne juridique (dite aussi personne morale)
Entité autre qu’une personne physique, à laquelle la loi confère certains droits et obligations que cette entité peut faire valoir en justice.
N’étant pas douées de conscience morale, les personnes juridiques ne sont pas soumises au droit pénal. Elles sont civilement responsables des actes accomplis en leur nom par leurs agents qui, eux, sont pénalement responsables quand il y a lieu.

Personne morale (voir personne juridique)

Peuple
Ensemble des nationaux, surtout quand ils sont réunis pour se prononcer par référendum ou par élection.

Pouvoir exécutif
En France notamment, ensemble des organes de la présidence de la République et du gouvernement, qui ont pour missions collectives principales de déterminer et conduire la politique de la nation sous l'autorité du pouvoir législatif.

Principe fondamental
Principe ou règle que la constitution reconnaît comme supérieure à tous les autres principes ou règles, y compris constitutionnels.

Redditionalité
Obligation pour un agent public de rendre compte de ses actions. (Voir aussi Responsabilité.)

Référendum
Procédure décisionnelle par laquelle le peuple (agissant au niveau national) ou une partie du peuple (au niveau local) tranche par oui ou par non une question.
Dans le cas d’un référendum local, ce n’est pas le peuple qui se prononce, mais la population de la localité concernée.

Référendum d’initiative citoyenne (RIC) (dit aussi référendum d’initiative populaire)
Référendum librement proposé par un groupe de citoyens en dehors des cas spécifiquement prévus par la constitution.
Tous les référendums sont décisionnels : il n’y a pas de référendum consultatif.

Représentant (voir aussi Tirage au sort)
Personne choisie par une autre personne (le représenté) pour exercer les pouvoirs de cette autre personne.
Le tiré au sort ne peut avoir en aucun cas la qualité de représentant, du fait qu'il n'a pas été choisi par une autre personne. C'est pourquoi, même du temps de la démocratie athénienne on ne tirait pas au sort de législateurs : la fonction législative était exercée par le peuple lui-même dans ses assemblées. Les tirés au sort sont des désignataires mais pas des élus.

Responsabilité (Voir aussi Redditionalité.)
Obligation incombant à tout agent public de répondre des conséquences dommageables de ses actes officiels sur les plans disciplinaire et (éventuellement) civil et pénal. (À distinguer de la redditionalité.)

Séparation des pouvoirs
Principe de gouvernement en vertu duquel les fonctions sont réparties entre des autorités spécialisées et, à des degrés variables, indépendantes les unes des autres.

Le principe vise avant tout les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État, mais peut s’appliquer aussi, par analogie, aux pouvoirs et organismes subsidiaires.

Souverain
Personne ou organisme en mesure de définir, d’exercer et de moduler en absolue liberté, quoique généralement dans les conditions prévues par une constitution, tous les pouvoirs de gouvernement.

Souveraineté
Caractère d’une puissance publique qui n’est soumise à aucune autre puissance.

Souveraineté nationale
La souveraineté attachée à la nation, entité abstraite fondée sur le vouloir-vivre-ensemble des citoyens et qui transcende la somme des citoyens qui la composent à un moment donné. La souveraineté nationale ne réside pas dans les organes suprêmes du pouvoir : ceux-ci n’agissent qu’en tant que repésentants de la nation (c’est-à-dire, en pratique, du peuple constitué par l’ensemble des citoyens, qui peut aussi exercer la souveraineté directement).

Souveraineté populaire
La souveraineté attaché au peuple, constitué par l'ensemble des citoyens donc chacun est détenteur d'une part de la souveraineté, ce qui n'empêche pas le peuple d'agir par des représentants librement choisis. 
La constitution du 4 octobre 1958, reprise à cet égard dans le présent avant-projet, combine les deux principes de la souveraineté natinale et de la souveraineté populaire dans la formule « La souveraineté nationale appartient au peuple ».

Suffrage universel (voir Vocabulaire juridique Cornu)
Par opposition à "suffrage restreint", forme de suffrage dans laquelle toute personne de l'un ou l'autre sexe peut être électeur sans condition de fortune ou de "capacités" – sauf exclusions tenant notamment à l'âge ou à l'indignité – et chaque électeur dispose d’une voix.

Tirage au sort (voir aussi Représentant)
Procédure aléatoire servant à désigner une ou plusieurs personnes chargées de s'acquitter de certaines fonctions.

Le tirage au sort ne peut pas avoir pour effet d’instituer des représentants : il ne produit que des désignataires. Les désignataires sont des personnes chargées de fonctions non décisionnelles – par exemple missions d'observation ou de recommandation, tâches mécaniques.

Transparence
Situation dans laquelle l’action des pouvoirs publics est immédiatement exposée à tous les citoyens, sauf exceptionnellement quand la publication peut nuire aux intérêts collectifs.

Volonté générale
Volonté de l’ensemble des citoyens exprimée par la loi.

Vote blanc
Le vote blanc signifie le rejet de toutes les propositions et de tous les candidats en présence. Il est comptabilisé séparément en tant que suffrage exprimé (ne se confond pas avec le vote nul). Ses effets sont précisés dans la constitution.

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