Forum du plan C : pour une Constitution écrite par et pour les Citoyens

Ce n'est pas aux hommes au pouvoir d'écrire les règles du pouvoir.
Les membres de l'Assemblée constituante doivent être tirés au sort
et, bien sûr, inéligibles aux fonctions qu'ils instituent eux-mêmes.

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Bienvenue :o)

Bonjour :o)
Ici, depuis le 1er janvier 2006, nous parlons d'un sujet que les politiciens de métier voudraient bien garder pour eux : nous parlons de la Constitution, de ce texte absolument fondamental pour tous les citoyens (et pourtant complètement négligé par eux), de ce texte qui pourrait nous protéger tous contre les abus de pouvoir si nous le faisions nôtre au lieu d'en abandonner la maîtrise à ceux-là mêmes qu'il est censé contrôler.
Nous discutons principe par principe, méthodiquement. Nous avons d'abord suivi le plan de mon document "Les grands principes d'une bonne Constitution", mais nous avons ensuite élargi nos thèmes à partir de vos réflexions, critiques et suggestions. C'est simplement passionnant. Ce que nous avons mis au clair sur la monnaie, sur le vote blanc, sur les vertus méconnues du tirage au sort et sur le référendum d’initiative populaire, par exemple, est enthousiasmant.
Le prolongement de cette réflexion constituante, c’est d’écrire enfin nous-mêmes un exemple de constitution, article par article. C’est ce qui se passe sur la partie wiki-constitution de ce site. Je vous invite à venir y participer également, ne serait-ce que sur un article ou deux. Vous verrez, c’est passionnant ; on sent vite qu’on est là sur l’essentiel, sur la seule vraie cause (et aussi la solution !) de nos impuissances politiques.
C’est un projet pédagogique en quelque sorte, un objet concret, réel, qui montre que 1) c'est possible : des hommes dont ce n'est pas le métier peuvent écrire une Constitution, et 2) c'est beaucoup mieux : quand ils n'écrivent pas des règles pour eux-mêmes, quand ils n'ont pas un intérêt personnel à l'impuissance des citoyens, les délégués constituants écrivent les règles d'une authentique démocratie. Merci à tous pour ce travail formidable.
Amitiés. Étienne.
[19 août 2012 : ATTENTION : pour cause de spam ultra-actif mi 2012, je FERME la possibilité aux nouveaux venus de créer un compte sans moi : il faut m'écrire à etienne.chouard@free.fr (EN ME DONNANT LE PSEUDO QUE VOUS VOULEZ) et je créerai votre compte à votre place. Il faudra ensuite venir ici pour définir un nouveau mot de passe. Désolé, mais les spammeurs deviennent infects et je n'ai pas le temps de gérer les spams (je préfère vous aider un à un à nous rejoindre). Au plaisir de vous lire. ÉC]

#1 13-08-2008 12:14:44

yvanbachaud
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ARTICLE CITOYEN n°11

ARTICLE 11 adopté le 23.07.08
[Entrée en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application (article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008)]
Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au ournal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.
Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an.
Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l'alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.
Si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum.
Lorsque la proposition de loi n'est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin.
Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.




ARTICLE 11 proposé par Yvan Bachaud le 13.08.08 à 12H10

Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au Congrès , toute proposition tendant à autoriser une révision de la Constitution à l'exception de celles concernant le référendum d'initiative citoyenne,ou  toute proposition tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Le référendum est exclusivement d'initiative citoyenne.
Il est possible en toutes matières de la compétence des représentants du peuple.
A tous les niveaux territoriaux les modalités doivent permettre à tout moment à un citoyen d'apporter la preuve que sa proposition bénéficie d'un soutien populaire   justifiant la tenue d'un référendum. Ces modalités sont déterminées par une loi organique.
Avant l'organisation du scrutin le Conseil constitutionnel devra s'être prononcé sur la proposition citoyenne.

Lorsque la proposition de loi n'est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin.
Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.

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#2 13-08-2008 14:16:36

orbi
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Re: ARTICLE CITOYEN n°11

De mon point de vue,  il faut d'abord traiter de l'article 89 (revision de la constitution)  avant de traiter de l'article 11, car ainsi on se rend compte que l'article 11 peut être exclusivement réservé au référendum législatif d'initiative citoyenne .

Donc il faut faire une double proposition cohérente entre les deux articles.

Art 89 ; de la revision constitutionnelle

avec comme principe que toute revision ne peut être adoptée que par référendum, après un délai adéquat accordé au débat public.

deux cas ;
- d'initiative gouvernementale ou parlementaire;
- d'initiative citoyenne.

et ainsi l'article 11 peut devenir plus simple.

art 11; du Référendum d'Initiative Citoyenne

et dans cet article 11,  il ne s'agit donc ici que de lois. on ne parle plus de la revision constitutionnelle.

le référendum d'initiative citoyenne en matière de projet locaux ou régionaux devrait être renvoyé dans le châptire de la constitution qui traite des collectivités territoriales.

ainsi, tout ceci serait beaucoup plus clair pour les citoyens qui ne se mélangeraient pas les pinceaux dans les seuils de signatures ou d'adoption différents selon les cas.

ce n'est juste qu'une question de présentation, mais, à mon avis, en matière constitutionnlle il faut être trés clair et simple.

Dernière modification par orbi (13-08-2008 16:29:44)

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#3 18-08-2008 00:11:57

orbi
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Re: ARTICLE CITOYEN n°11

article  proposé par orbi  le  18 aout 2008  (modifié le 19)

voici  ma proposition d'article 11  traitant du référendum.

article 11)  du référendum

Alinéa 1) -    "Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées,  publiées au Journal  Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent".

Alinéa 2)   -    "Toute proposition de loi,  à l’initiative d’1,5 % des électeurs inscrits sur les listes électorales, portant sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent sera soumise à référendum. Les modalités de la recevabilité et de la présentation de la proposition d’initiative citoyenne sont déterminées par une loi organique."

Alinéa 3)   -    "Tout projet de loi ou proposition de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics ou pouvant avoir des incidences sur le fonctionnement des institutions relève de l’article 89 relatif à la révision constitutionnelle."

Alinéa 4) -    "Tout projet ou proposition de loi destinée à faire l’objet d’un référendum doit être précédé d’un examen par les assemblées parlementaires destiné à éclairer et informer les citoyens dans la perspective du débat référendaire."

Alinéa 5) -    "Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet ou de la proposition de loi, lors d’une consultation nécessitant la participation minimum de 50 % du corps électoral,  le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation."

Dernière modification par orbi (19-08-2008 17:44:46)

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#4 25-08-2008 16:27:14

orbi
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Re: ARTICLE CITOYEN n°11

A Jacques,

qui souhaite un soutien de  20 % du corps électoral pour lancer la procédure référendaire d'initiative citoyenne.

Je souhaitais apporter un argument pour un seuil pas trop élevé pour déclencher cette procédure.

Depuis plus de 4 années, le site "ordinateurs de votes.org" tient une pétition en ligne contre les ordinateurs de vote.   Ils en sont à seulement 103 000 signatures.  Ils ont décidé de remettre les compteurs à 0, et la pétition ne comptabilise que les signatures depuis juillet 2007,  mais ce site je le fréquente depuis plus de 4 ans. (opération qui a été lancée à Brest, une des premières villes expérimentales sur cette question en France).

Ainsi on peut constater qu'une proposition soutenue par 1,5 % ( 660 000 signatures)du corps électoral ce n'est pas rien.

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