SOMMAIRE

Introduction

1^ère partie: les référendums à l'étranger et en France

Chapitre 1 :   Quelques notions générales..

1° Qui déclenche le référendum ?

2° Dans quel cadre juridique?

3° Qui contrôle l'opération?

4° Financement des procédures référendaires.

Chapitre 2 : La Suisse

+ Les droits politiques au plan fédéral.

+ Quelques données chiffrées simples..

+Quels sont les domaines les plus sensibles ?

+Quelques remarques importantes.

Chapitre 3 : Les  États-Unis

1° Les principes..

2° Quelques  constatations..

3° L'exemple de la Californie.

Chapitre 4 :   L'Italie

1° Une longue histoire.

2° Les intervenants..

3° Les limitations.

4° Les différents types de référendums.

5° Récapitulatifs des RIP abrogatifs.

6° Conclusion.

Chapitre 5 : La  France

1° Un petit historique.

2° La Constitution de 1958.

Chapitre 6 : Les référendums communaux en France

I : Evolution historique

II : La pratique référendaire dans nos communes.

1° Quelques données...

2° Deux grandes catégories de référendums.

III  Les interventions grotesques du législateur

 A:  La loi dite Joxe       

 B: La loi dite Pasqua sur l'aménagement du territoire..

 

2^ème partie : les propositions du RNA.RIP

Chapitre7: Quelques notions communes aux  RIP.

+ Principes de base.

+Un seuil minimum très élevé..

+ Un échantillon réduit. 

1° Le RIP communal.

2° Le RIP régional.

3° Le RIP national.

Chapitre 8 : Les référendums d’initiatives populaires.

1° Le RIP national.

2° Le RIP régional.

3° Le RIP communal.

Chapitre 9 : Qu'est-ce qu'une  réflexion politique 

A: Comment pourraient s'élaborer les propositions des citoyens ?

+ Rappel de quelques faits:

+  Pourquoi les" bonnes" lois ne sont pas votées?

+ L’élaboration d'un texte de loi..

+ Première phase: Collecte des propositions.

+ Les propositions de  " Ciel, mon permis.."

1°  Un  exemple de proposition détaillée: Faire payer les casseurs..

A : Accidents matériels "graves"

B : Accidents corporels avec constat de police ou de gendarmerie

C : Dispositions générales:

D : Deux avantages indiscutables  de cette proposition :

E : Le problème des  rentrées d'argent  pour l'état " vorace "

2° Quelques autres propositions..

+ Deuxième phase. "La sélection"...

B: Comment le texte serait validé.

Conclusion

C: Réflexion politique et Médias..

1° Notre lettre: " Objet: Proposition d'émission "

2° Micro-trottoir

 

3^ème partie : les élus face aux RIP

Chapitre 10 : mainmise des élus sur la souveraineté nationale

Préambule :

+ Diagnostic de la situation politique en France

1) L'analyse de Lucien Daste

2) Un constat dramatique :

3)Les Français ne sont pas dupes.. Et pourtant..

4) Le remède : Le référendum d'initiative populaire(R.I.P)

Chapitre 11 : Positions des partis sur le référendum d'initiative populaire.

1° Lors des législatives de mars 1993.

2° Lors de la Présidentielle de 1995

3° Lors des municipales de 1995 :

4° Les législatives anticipées de mai 1997.

5° Le Mouvement pour la France..

Chapitre 12 :  Paris - Lyon - Marseille  ( P.L.M )

1° Paris. ( M. Tibéri)

2° Lyon . ( M. Barre )

3° Marseille. ( M. Gaudin )

Chapitre13 : Quelques villes symboliques de Gauche

1° Grand-Quevilly. ( Laurent Fabius P.S )

2° Bégles. ( Noël Mamère. "Ecologiste")

3° Belfort. ( J.P Chevénement M.D.C )

4° Montigny-les-cormeilles ( Robert Hue, PCF)

Chapitre 14 : Villes symboliques de droite

1° Bordeaux ( Alain Juppé )

2° Thonon les Bains ( M. Neuraz, puis M. Denais )

3° Redon. ( Alain Madelin )

4° Fréjus. ( François Léotard )

5° Saint germain en laye. ( Michel Péricard)

6° Charenton le Pont. ( Alain Griotteray)

Chapitre 15 : Quelques villes de Rhône Alpes…

1° Oullins.

2° Givors.

4° Vaulx-en-velin

5° Grenoble.

6° Bron.

7° Saint-Fons

Chapitre 16 : Les quatre villes Front national...

1° Toulon.

2° Marignane.

3° Orange.

4° Vitrolles.

 

4^ème partie : associations et syndicats face au RIP...

 Chapitre 17 : Les Associations.

A: Quelques cas exemplaires nationaux..

B: Quelques exceptions qui confirment la règle

C: Quelques cas exemplaires régionaux

D: Associations "européennes"

E: Deux exemples d'associations paravents..

F: L'association des citoyens ( J.F Chantaraud )

G: Quelques éléments d'explication...

Chapitre 18: Les Syndicats

A: Leurs positions..

B: Un exemple: Les syndicats de magistrats

C: Pourquoi les syndicats refusent ils le RIP?

 

5^ème partie: quelques actions du RNA.RIP...

Chapitre 19 : Bilans annuels

I: En 1993

1° Envoi d'un " questionnaire" à quelques V.I.P..

2° Février 93 : Sondage à Givors ( 69 )

3° En juin 93: Pétition-test à Chaponnay( 69 )       .

4° En octobre 1993 : " Sondage pétition-test" à Ternay (69 )

II : En 1994

1° Sondage petition-test sur la taxe professionnelle.

2° Campagne auprès des maires de notre canton.

III : En 1995

+ Que  se passe t il dans les communes où le RIP a été instauré?

+ Au moment des élections municipales de 1995..

1) Saint symphorien d'ozon

2) Ternay.  

3) Vénissieux

IV : En 1996 

+ Référendum " blanc" à Communay 

+ Le projet d'urbanisation de La Goule.

V : En  1997

+  " Sondage pétition-test" à Ternay (69).

 

Chapitre 20: Quelques interventions ...

I : Notre député, Bernard Saugey, à l'oeuvre..

II : Le Conseil Municipal des Jeunes de Lyon . ( CMJL)

III : Commission populaire de réforme de la Justice

1° Une commission bidon de plus...

2° La Commission populaire de réforme de la Justice

3° Les propositions de la commission Truche

IV : Comité des 10 sur la parité femmes/hommes

V : L'association Marianne

Chapitre 21: Nos interventions sur les ondes nationales

I   : Nos interventions à propos de quelques  sujets d'actualité...

II : Nos questions en direct à des leaders politiques

 

Conclusion : La 6^ème République...

1° " Pourquoi les Français sont au bord de la révolte "

2° L'initiative populaire.

3° Quels seront les fondements de cette VI ème république

 

ANNEXE

Chapitre I : Statuts et Conventions

I: Statuts

II: Les référendums d'initiative populaire

III: Le référendum d'initiative populaire communal

IV: Hypothèse: Le maire a refusé de signer la convention

V: Projet de référendum d'initiative populaire européen. (R.I.P.E)

Chapitre II : Citations, références, etc...

1°  Auteurs , personnalités, journalistes, etc

2°  Livres et documents                         

3°  Sondages

4° Textes législatifs

5°  Déclarations à droite

6°  Déclarations à gauche

Chapitre III : " Preuves à l'appui..."

21 lettres et pièces

Introduction

 

"L'Etat ne doit pas faire ce dont les citoyens sont capables." . Abraham Lincoln.

 

Dans le Figaro magazine du 22.01.94 Guy Sorman nous fait part de sa rencontre avec Milton Friedman," véritable monument du libéralisme. ". Celui ci dénonce le fait que les "Gouvernants" et l'administration ont confisqué le pouvoir et qu'ils agissent selon les intérêts de leur caste..

L'administration ne pensant qu'à étendre son autorité et son budget. En France ne dit on pas qu'en fin d'année dans les casernes ont fait tourner les moteurs des tanks et camions pour user l'essence attribuée et ne pas voir la dotation réduite..

Il prétend que si les citoyens étaient consultés, ils prendraient le plus souvent des décisions opposées à celles de l'Etat.

C'est l'évidence, un exemple typique est donné en France par l'instauration de la Cour de Justice de la République. Quelques mois après les législatives, le 19juillet 93,un Congrès a été réuni. Mais pas pour instaurer le référendum d'initiative populaire que le RPR ,présidé à l'époque par un certain J.Chirac avait pourtant promis dans l'année..

NON, 95% des Députés et Sénateurs ont approuvé la création de cette juridiction d'exception,( seuls les Communistes ont voté contre). Elle permet aux Ministres d'être jugés, par trois magistrats triés sur le volet, plus douze copains Parlementaires ce qui est bien commode.

Un "sondage pétition-test" que nous avons réalisé en octobre 93 a recueilli 86% des signatures de notre échantillon pour demander que les Ministres soient jugés comme les autres citoyens, par exemple dans la dramatique affaire du sang contaminé...

Milton Friedman a déclaré à Guy Sorman:

" J'en suis arrivé à l'âge de quatre vingts ans à la conclusion que le capitalisme ne pourra être sauvé et les" problèmes sociaux " résolus qu'en modifiant radicalement les institutions de l'Etat. Nous devons faire en sorte que celui ci repasse sous le contrôle populaire, que la classe la classe politique redevienne le censeur et non pas le complice de la bureaucratie."

Il constate que Reagan, adepte de l'école Friedmienne" a tenté de réaliser cette révolution mais qu'il a échoué à cause du Parlement attaché bien sûr au système..

Milton Fiedman, inlassable lutteur, continue le combat, cette fois par la " base" et dans les 24 Etats américains ou ils existent les référendums d'initiative populaire( RIP) constituent l'arme essentielle.

En Californie, le gourou des référendums d'initiative populaire a choisis deux terrains :L'Education nationale. Chaque famille recevrait de l'Etat un " chèque éducation" qu'elle pourrait utiliser auprès d'écoles publiques ou privées. Les écoles deviendraient des entreprises concurrentielles seules les bonnes subsisteraient. Cela s'étendra peut-être à tout le pays comme la révolte californienne  pour une réduction les impôts directs à la fin des années 70..La tendance s'étend au Monde entier on voit un recul des taux confiscatoires sauf  en 'Europe du nord...

Milton Friedman s'attaque aussi à la réduction de la durée des mandats électoraux. Ce qui va dans le sens d'un contrôle accru du peuple sur ses représentants.

Il ne doute pas que cette révolte populiste finira par l'emporter.

Comme ce brillant professeur d'économie américain , nous pensons qu'il faut donner le pouvoir aux citoyens et nous nous réjouissons de voir que l'immense majorité du peuple Francais est très favorable à l'instauration des référendums d'initiative populaire. En effet dans un " sondage petition-test" (Vérifiable..) plus de 86% de notre échantillon a signé .

Guy Sorman termine son article ainsi:

"La problématique friedmanienne d'une guerre entre deux cultures, celle de l'Etat contre celle du marché ,deviendra une problématique universelle."  Le problème n'est pas là.

Ces deux " cultures " sont complices, elles  agissent de concert, et s'interpénètrent...

Dans la culture de l'Etat, la classe politique et bureaucratique ne cherche qu'à asseoir ses positions, en violant la Constitution qui en son article 2 dispose:

" La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.(...)"

Or les Commissions d'investiture des partis de la coalition de Droite et de Gauche ont  confisqué la souveraineté nationale c'est à dire le Pouvoir  en imposant aux électeurs, leurs caciques ou leurs hommes de paille, désignés après des marchandages plus ou moins sordides. En effet sans l'investiture d'une coalition, il n'y a quasiment pas de salut pour un candidat. L e rôle du peuple souverain consiste seulement à donner un chèque en blanc à ses prétendus représentants.

Ces élus qui ne sont rien moins que les représentants du peuple, ont pour seul objectif leur réélection et la protection des intérêt de l'élite de leur caste qui les a mis là..

Résultat nous avons un Etat tenu par une petite minorité qui comme on le disait déjà bien avant la mise sur la place publique des nombreuses affaires est là pour se servir et non pour servir l'Etat. Et l'Etat c'est NOUS...

Ce système qui ne repose sur aucune adhésion véritable de la base est par nature condamné à disparaître..

Dans la culture du Marché une concurrence plus ou moins sauvage tend à la concentration du pouvoir économique et financier entre les mains de grands groupes multinationaux. Leur seul objectif étant le profit maximum ,la spéculation financière pouvant prendre le pas sur la production industrielle..

Les sous traitants ou les fournisseurs de la grande distribution sont pressés comme des citrons et les plus petits sont souvent condamnés à disparaître!

Dans ce système  le pouvoir est également tenu par une petite minorité de grands groupes qui imposent leur loi. à la concurrence et aux gouvernants..

Milton Friedman indique que l'Etat  ne doit plus être là qu'avec un rôle subsidiaire celui de garantir le respect de la règle du jeu. Cela est en effet indispensable. Abraham Lincoln disait :" L' Etat ne doit faire que ce que les citoyens ne peuvent pas faire.". Or la France est le pays occidental qui a le plus d'emplois publics..

Mais l'important c'est avant tout de fixer les règles du jeu.

Aussi bien pour le fonctionnement de l'Etat et de ses institutions que pour le marché même si  avec la "mondialisation" cela peut s'avérer très complexe..

C'est au peuple souverain de le faire. Dans toutes les démocraties  des pays avancés, la loi est la manifestation de la volonté générale, or on ne peut imaginer un peuple qui ne souhaite pas que tout soit fait dans intérêt général des citoyens qui le composent.

Ceux ci doivent mettre l'Etat, l'industrie et la finance  au service des hommes et d'abord de l'emploi.

Dans un encadré de la revue Marianne du 25.08.97: "Il a osé le dire", on peut lire " Ce qui importe avant tout, l'Eglise ne cesse de le redire, c'est que l'homme prime sur l'économie et le marché." Jean Paul II.

C'est un truisme. Plus de 90% des Français approuveraient cet objectif prioritaire, et ils sont un peu moins dans les églises! S'ils en avaient le Pouvoir, c'est à dire l'initiative de la loi, les citoyens prendraient rapidement toutes les mesures nécessaires  pour y parvenir. Les catholiques pourraient faire leurs propositions..

A cette date, nous avons interrogé, le Président des Evêques de France pour avoir la position de l'Eglise française , sur l'instauration du RIP dans la Constitution  et si possible celle de Pape..

Depuis des décennies en raison de la lâcheté des Gouvernants de tous bords et de l'égoïsme froid des spéculateurs les grandes réformes n'ont pas été faites.

Seule l'instauration du référendum d'initiative populaire permettra de faire rapidement avancer les choses..

Lors de la campagne des législatives de 93 tous les partis l'avaient pour le moins dans un coin de leur programme.. On l'attend toujours et plus personne n'en parle.. Mais il va bien falloir que rapidement la nouvelle Chambre le vote...

La France ne peut plus se passer de l'intelligence de tous ses enfants. Il y en a assez de la langue de bois, du double langage, de l'immobilisme mis sur le dos du peuple..

Ainsi en campagne électorale dans la Meuse Edouard Balladur déclarait.(Figaro du 01.07.94 )

"C'est du peuple lui même que viendront les solutions pour mieux assurer l'avenir de la France.."..

ou encore dans un article de Francis Brochet  dans  le Progrès de Lyon du 09.04.94

" Une politique de réforme bute sur tant d'intérêts  solidement organisés qu'elle a besoin ,pour réussir,

du soutien direct du peuple imposant la décision  aux  appareils traditionnels de la politique."

Mais il faut se souvenir que c'est LUI qui justement n'a pas instauré le référendum d'initiative populaire promis dès 93 par son parti dans un fascicule électoral intitulé " La réforme maintenant!"..

Qui est le souverain?

Voilà la question primordiale..

En 1931, dans "la Revue de droit public et de science politique. ",un grand juriste, R. Carré de Malberg, nous faisait part d'une constatation.

" Dans les Etats qui juxtaposent à la puissance législative des Chambres la possibilité de demandes populaires de référendums, c'est le peuple qui monte au rang suprême par l'acquisition du pouvoir de prononcer le rejet ou l'adoption définitive des décisions parlementaires. Du coup le Parlement se trouve ramené au rang de simple autorité: il ne représente plus la volonté générale que pour chercher et proposer l'expression qu'il convient de donner à celle-ci; il ne remplit ainsi qu'office de fonctionnaire. Le véritable souverain c'est alors le peuple. "

C'est le cas par exemple en Suisse depuis plus d'un siècle et demi..

A contrario, quand une Constitution dispose - comme la notre - en son article 3 : " la souveraineté nationale",     ( c'est à dire le Pouvoir avec un "P ") , " appartient au peuple", est il possible que celui ci ne soit voit pas attribuer dans cette Constitution, ce droit d'initiative en matière législative qui est seul véritable attribut de la souveraineté ?

La réponse est indiscutablement NON.

 

 

 

1ère Partie:

Les référendums à l'étranger et en France

 

 

Chapitre 1    Quelques notions générales.

 

Michèle Guillaume-Ofnung, commence son livre intitulé " Le référendum" (Que sais-je?)par cette affirmation.

" Le référendum est et tend à devenir dans les sociétés politiques modernes un phénomène considérable."

Son livre en fait la démonstration. Il nous a apporté beaucoup d'informations précieuses sur les référendums en France, mais aussi en Suisse, en Italie, aux Etats Unis.

+ Le Parlement, le Peuple et la Démocratie

Dès 1931,Carré de Malberg, défendait l'idée selon laquelle le peuple devait pouvoir contrôler ses représentants grâce au référendum d'initiative populaire et éviter ainsi que ceux ci ne lui confisquent la souveraineté nationale.

Cela est d'autant plus nécessaire que dans le système représentatif  le mandat laisse toute latitude, de décision à l'élu. On est loin du code civil et de la position du mandataire soumis à son mandant avec un mandat impératif..

La Constitution ne peut pas être plus claire. Son article 27 dispose: " Tout mandat impératif est nul."

 Pour Carré de Malberg le Parlementarisme et le RIP ne sont pas inconciliables, mais le véritable souverain doit être le peuple. Comme lui nous pensons que le référendum est supérieur au contrôle de la Constitutionnalité des lois. C'est lui qui représente l'unité de l'Etat.

+ Référendum et plébiscite.

 Les adversaires du référendum l'assimilent volontiers au plébiscite auquel ils donnent une connotation péjorative car le plébiscite de 1852 pour légaliser le coup d'Etat a marqué les ,esprits. Mais à l'origine le plébiscite n'avait pas ce caractère puisque chez les Romains il désignait simplement une décision de la plèbe, c'est à dire du peuple par opposition aux Patriciens, aux Nobles.

Le plébiscite consiste pour une personne à poser une question dont il connaît la réponse, afin de se faire légitimer par l'onction du suffrage universel. Il faut reconnaître que les référendums à l'initiative du Pouvoir n'ont dans leur principe pas d'autre objet: Mais le résultat étant toujours incertain son utilisation est exceptionnelle que cela soit au niveau national ou local..

+ Le référendum est proteiforme.

L'examen de ce qui se passe dans les quelques pays bénéficiant du référendum et notamment d'initiative populaire, nous permettra de mettre en évidence des pratiques variées quant au déroulement des procédures, à leur contrôle et à leurs effets.

On verra quels que soient les pays, le législateur s'est toujours laissé aller à mettre des bâtons dans les roues du référendum, mais à des degrés divers allant comme en France, avec la loi Pasqua de 1995 sur l'aménagement du territoire, jusqu'à vider entièrement la loi de son contenu déclaré.

° Limitations dans le temps.

Elles visent à réduire au maximum l'usage du référendum. Ainsi en France le référendum au niveau communal en matière d'aménagement du territoire,  prétendu d'initiative populaire dans  la loi Pasqua, ne peut avoir lieu dans les deux premières années de l'élection ni dans les deux dernières..

De plus le référendum ne peut avoir lieu en période électorale..

En Italie les choses sont comparables et on ne peut pas faire coïncider référendum et élections. En revanche aux Etats Unis les consultations groupées sont la règle ce qui favorise bien sûr le taux de participation.

° Limitations par le domaines autorisé.

A la question préalable: " Peut on borner le domaine d'intervention du peuple? Rien ne justifie une réponse positive si ce n'est un doute de mauvais aloi sur la capacité de celui-ci." Déclare fort justement Michèle Guillaume-Ofnung mais les législateurs doivent avoir plus qu'un doute car tous limitent fortement de ce chef les référendums. Les matières les plus importantes sont parfois exclues comme la Constitution ou la fiscalité en Italie Certains états excluent le domaine des libertés fondamentales. Tous cela est inadmissible.

 

1° Qui déclenche le référendum.

1) Le Pouvoir.

a) Le Pouvoir législatif.

Cela n'est reste en France qu'au stade des déclarations. En 1945 un député MRP avait propose que l'initiative du référendum soit donne au Sénat.

Le candidat Balladur promettait en 1995 de donner un droit d'initiative a l'opposition Parlementaire..

b) Le pouvoir exécutif.

La solution française qui partage l'initiative entre les deux pôles de exécutif amènera un blocage en cas de " cohabitation"..

 

Cela reste purement théorique puisque ni l'un ni l'autre n'auront l'intention de donner la parole aux citoyens..

Pour les référendums locaux c'est le Maire qui a le contrôle de la procédure même quand il s'agit de prétendus référendums d'initiative populaire..

Pour nous le référendum doit être exclusivement d'initiative populaire, avec une procédure unique qui ne serait bien sur pas interdite au président de la république ou au Premier Ministre...

2) Le peuple.

Il est rare que les citoyens aient l'initiative! C'est cependant le cas en Suisse, en Italie et aux Etats Unis, dans la moitié des Etats , mais pas au niveau fédéral.

2° Dans quel cadre juridique?

1) L es promoteurs.

En Suisse  il en faut être 7 , en Italie au moins 10, 25 en Californie, nous  préférons un promoteur unique car les choses seront plus faciles s'il faut décider de mettre fin à la procédure si par exemple la Majorité s'engage par écrit à donner force de loi par leur vote au texte proposé dans l'initiative. Le promoteur sera désigné par ses Pairs.. Il serait bon qu'il soit tiré au sort parmi eux! Un bon promoteur n'a pas d'ambition personnelle!

Les promoteurs déposent le texte de la question devant l'autorité compétente, ils peuvent agir en Justice si elle venait à être écartée dans cette phase initiale, ils lancent et coordonnent l'opération de collecte des signatures, apportent les feuilles de signatures dans le délai imparti, etc

2) Le seuil de déclenchement.

C'est un élément très important.

Le projet de RIP de François Mitterrand, adopté le 10.03.93, par le dernier Conseil des Ministres de M.Beregovoy, est une démonstration du fait que nos dirigeants n'ont pas les pieds sur terre: Il exigeait 20% de signatures dans chaque département soit au total 8 millions C'est le nombre de voix obtenu en 1995 par Lionel Jospin au premier tour..! Il est très inquiétant et révélateur  que des Ministres aient pu  adopter une mesure a ce point irréaliste! C'est 19 fois plus que le seuil italien..

En Italie et en Suisse le seuil est en gros compris entre 1et 3% des inscrits. Aux Etats Unis le nombre des inscrits  n'est pas en général la référence .Il est tenu compte  des moeurs électorales de l'époque, la référence est la participation a la dernière élection du Gouverneur. Et le pourcentage retenu entre 5 et 8% selon le domaine du référendum.

En Suisse, au niveau fédéral, en gros une initiative populaire sur 10 est approuvée .Ce qui est très peu.

Aux Etats unis entre 35 et 40%  ce qui est beaucoup plus satisfaisant..

Les modalités du  projet du RNA.RIP devraient conduire à ne voter que sur des sujets ayant de très grandes chances d'être acceptés.

En effet le seuil de sélection est fixé au chiffre symbolique et astronomique de 50% des inscrits mais sur un échantillon réduit.   ( Rappelons qu'en 1993 la majorite UPF avait obtenu un peu plus des 30% des inscrits et en 1997 la coalition P.S + PC + Verts 32,22 %.)

3) Le contrôle des signatures.

En Italie c'est l'autorité judiciaire qui assure l'authenticité des signatures si c'est une garantie de sérieux c'est une procédure lourde. Nous préférons confier cette tâche au Maire qui pourra rapidement procéder par sondage sur les listes. Il faut surtout prévoir que chaque feuille de pétition devra mentionner le nom d'un collecteur des signatures et que des sanctions pénales graves soient prévues en cas d'inscription de fausses signatures en plus de l'annulation de toutes les feuilles de signatures de ce collecteur.

En revanche il faut autoriser la signature d'un membre du foyer pour les autres dont il a l'accord en faisant précéder sa propre signature de " P.O", Par Ordre . Cela sous sa propre responsabilité.

Il s'agit de faciliter la tâche des collecteurs de signatures pour permettre l'expression sincère et véritable de tous les  membres des familles rencontrées et non de faire du juridisme avec des mesures tatillonnes pour la compliquer. Celui qui bien souvent a la signature sur un compte chèque commun doit pouvoir aussi signer la pétition s'il a l'accord de l'autre!

3° Qui contrôle l'opération.

Il s'agit ici du contrôle du bien fondé de la question, de sa matière, de son domaine territorial, de son libellé même qui doit être clair, etc.. Et non du contentieux  lié à la consultation elle même qui sera traité naturellement par le Tribunal compétent en matière électorale selon le niveau de la consultation.

Il faut bien sûr que le contrôle soit fait  au début de la procédure avant que la volonté populaire se soit exprimée.

Le peuple étant le  souverain on voit mal qui pourrait remettre en cause sa décision...

Dans une décision du 06.11.62, le Conseil Constitutionnel exclut tout contrôle a posteriori . Et le Conseil d'Etat classe, fort logiquement, la décision du Président de la république de déclencher un référendum par l'article 11, dans les " actes de gouvernement" dispensés par nature de tout contrôle contentieux.

Quand un Etat décide qu'il y a un organe contrôleur ,il devient le maître de l'opération. Il devrait en principe se contenter d'appliquer la loi mais on verra comment en Italie la Cour Constitutionnelle s'est arrogée le droit d'interpréter la loi à sa manière, alors pourtant que celle ci était parfaitement claire! Et a créé de toutes pièces une

nouvelle cause d'inadmissibilité d'un référendum abrogatif. Ces pratiques condamnables devraient bien sûr être poursuivies et lourdement condamnées, sinon on est sous le règne du " Gouvernement des juges"..

Le Président de la République étant selon l'article 5 de la Constitution son garant, on pourrait imaginer que ce soit lui qui ait le pouvoir de saisir l'autorité de contrôle. Mais le ferait il si des sondages concordants annonçaient un score fabuleux du RIP lancé? Il risquerait ainsi d'être celui qui a voulu s'opposer à la volonté populaire..

Le plus simple et le plus sûr est de prévoir une saisine automatique et préalable de l'organe de contrôle. Mais cela n'est envisageable que pour les référendum au niveau national, car s'il y avait en France comme aux Etats Unis , 10 à 15.000 RIP par an ,il y aurait un blocage de l'organe de contrôle surtout si c'était le Conseil constitutionnel.

Nous prévoyons pour les référendums locaux que le contrôle préalable est exercé par le Maire et en cas de litige entre lui et le pétitionnaire, celui-ci est tranché par le Conseil des Citoyens, composé de 11 citoyens tirés au sort et ayant accepté pour trois ans cette mission bénévole.

4° Financement des procédures référendaires.

Si plus de 300 milliards d'argent public sont gaspillés chaque année ce n'est en tous cas pas en raison d'un recours immodéré à l'organisation de référendums.. En moyenne depuis 25 ans les Maires n'ont organisé que 9 référendums par an et pour.. 36.000 communes! Et depuis 1969, il n'y en a eu que quatre d'organisés au plan national et leurs résultats ne devraient pas encourager  J. Chirac à en lancer de si tôt même s'il a lancé de la poudre aux yeux des Français en élargissant en 1995 le champ du référendum.. Le résultat d'un référendum est en effet au moins aussi incertain que celui d'une dissolution..

Le mode de financement doit réaliser un équilibre entre deux impératifs:

+ Permettre à tout citoyen de pouvoir tenter de soumettre une question lors d'un RIP annuel, avec les moyens financiers d'informée la population concernée.

+ Economiser l'argent public.

Toutes nos propositions vont dans ce sens:

° Fixation du seuil de déclenchement à 50% des inscrits sur un échantillon réduit .

° Limitation du nombre de RIP à un par AN et non automatique.

° Regroupement de toutes les consultations le même jours, etc

+ Un principe simple.

Pour avoir droit à de " l'argent public " il faut avoir passé le premier filtre , c'est à dire avoir fait la preuve du soutien de plus de 50% des inscrits sur l'échantillon imposé. Cela élimine donc bien au delà des simples questions fantaisistes ou partisanes...

Ce sont les Mairies qui auront vis à vis de leurs administrés  la charge matérielle et financière des procédures référendaires quel que soit le niveau territorial de la consultation.

Mais  cette charge sera modeste: la prise en charge  de l'impression d'un tract recto verso et de son acheminement auprès de la population concernée. Moins d'un franc par question et par inscrit. Un goutte d'eau dans le budget d'une commune

 

Chapitre 2    LA SUISSE

 

Chez nos voisins, comme chez nous.. le " souverain " est le peuple! Environ 4,5 millions de Citoyens le compose.

L e peuple élit le Parlement:

Une Assemblée fédérale  de 200 Conseillers nationaux et un Conseil des Etats de 46 députés.

Le Parlement élit:

+ Le Gouvernement: 7 Conseillers fédéraux et 1 Chancelier de la Confédération.

+ Les Tribunaux:  39 juges au total.

Le Tribunal fédéral (Lausane) et le Tribunal des Assurances (Lucerne)

 

+ Les droits politiques au plan fédéral.

La majorité est à 18 ans et quiconque est electeur peut être élu.

1) Les élections

 Elles concernent le Conseil National.

2) Les votations.

Toutes les modifications de la Constitution fédérale, de même que l'adhésion de la Suisse à certaines organisations internationales.. doivent faire l'objet de votations populaires.( référendum obligatoire.) Il faut obtenir la majorite du peuple et la majorite des cantons. Les autres votations pour les lois les plus importantes doivent être demandées spécialement.

3) Initiative populaire.

Si en 18 mois 100.000 citoyens( 2,2%) signent une initiative pour demander une révision de la Constitution elle sera soumise à votation. La Chancellerie fédérale a élaboré un aide mémoire détaillé à l'intention des personnes désirant lancer une initiative populaire.. Il faut au moins 7 promoteurs pour lancer une initiative..

4) Référendum .

C'est en fait synonyme de " votation populaire". On organise une votation populaire sur une loi fédérale ou les arrêtes du Parlement qui lui sont assimilés, que si dans un délai de 90 jours 50.000 signatures demandent ce référendum. Huit cantons peuvent aussi le faire.

5) Pétition.

Toute personne a le droit d'adresser une requête (pétition) à n'importe quelle autorité.

Ce n'est qu'avec la Constitution du 12.09.1848 que l'on peut véritablement parler de démocratie fédérale. Et il a fallu attendre 1874 pour que le peuple puisse demander l'abrogation d'une loi.

+ Quelques données chiffrées simples..

De 1848 à 1993, il y a eu 400 référendums au niveau fédéral.

En gros, chaque fois que la loi prévoit que pour être adoptée une mesure doit être approuvée par le peuple et par les cantons, leurs décisions sont allées dans le même sens:136 fois une  double acceptation et 134 un double refus. Les cantons ne bloquèrent que six fois la volonté populaire qui voulait élargir la compétence fédérale.. Deux fois seulement ce fut le contraire.

Voici maintenant "la" statistique qu'il serait bon de retenir pour pouvoir mesurer la mauvaise foi dans la désinformation d'adversaires du RIP, comme M. Mazeaud ,ancien président de la Commission de lois..

En gros en 150 ans, il y a eu 175 initiatives populaires, dont 110 allèrent jusqu'au référendum, 10 seulement ont triomphé.

La plupart des autres furent simplement retirées, 14 fois à la suite du dépôt d'un contre projet de l'Assemblée Fédérale.. Dans 13 cas le contre projet avait été opposé à l'initiative qui ne l'a emporté que 2 fois..

Le taux de succès à moins de 10% s'explique bien sûr  par le seuil extrêmement bas de déclenchement  de la procédure . Il est dommage que  cela  n'ait pas amené nos amis Suisses à revoir leurs modalités.. car cela donne un argument aux adversaires de la démocratie. Nous en avons fait litière avec notre seuil à 50% de l'échantillon..!

En 120 ans sur 1600 textes législatifs susceptibles de faire l'objet d'un référendum facultatif seuls 114 y furent réellement soumis, soit 7%.Avec un léger avantage au rejet.58 confirmations et 60 rejets. Cette proportion est plus satisfaisante, que 1 sur 10.

+Quels sont les domaines les plus sensibles ?

Si nous vous disons celui du "portefeuille", vous ne serez pas étonnés. Les impôts directs et indirects  sont concernés. Mais les Suisses ont accepté en 1984 avec 53% la création d'une vignette auto et en 93 le relèvement de 0,30 FF du prix des carburants.. De même la redevance sur la poids lourds avec 59%.

On relèvera que les cantons de langue française avaient voté, non , mais qu'un vote massif des cantons alémaniques expliquent les résultats.!

Plusieurs autres réformes ont eu pour objet de réduire le train de vie de la Fédération. Le rêve..

+Quelques remarques importantes.

° On a noté une tendance générale des Suisses a refuser les grandes réformes qui leur sont proposées. Une grande loi sur l'aménagement du territoire le 13.06.1996 ou le refus du Traité sur l'espace économique européen le 06.12.1993.

° L'expérience montre que le résultat d'un référendum est bien souvent imprévisible..

° Il est intéressant de noter que le parti socialiste ,minoritaire, n'hésite pas à utiliser le référendum pour remettre en cause des lois qu'il n'a pas pu empêcher d'être adoptées par la majorité. Le référendum a l'avantage de ne pas priver le pays - pendant 5 ans -  des bonnes idées que pourraient .. enfin.. avoir la nouvelle  " l'opposition" ..

L'adversité semble souvent donner de bonnes idées..

° On peut constater ,et c'est très  encourageant que, malgré des seuils très bas, ce  ne sont pas des groupes de pression qui  font la loi en  Suisse.. L'exécutif garde la maîtrise du processus législatif et référendaire .Il désamorce les tentatives par une large concertation, mais il est bien évident que si celle ci est réelle c'est bien justement en raison même de la possibilité qui est ouverte à tout citoyen d'en appeler à l'arbitrage du peuple souverain.

° Le taux d'abstention est également une des objections soulevées par les détracteurs du RIP..

Sur un siècle la baisse est certaine : 58%  de 1880 à 1913, 61% de 1914 à 1944 , 54% de 1945 à 1959, et depuis au environ de 42%.

La tendance récente est à la remontée des taux de participation. En 1986, 50% lors du référendum  sur l'intégration à l'ONU, en 1992, 78 % à propos de l'adhésion à l'Espace économique européen, en 1993, 50% à propos de l'augmentation du prix des carburants, l'ouverture des maisons de jeux et l'expérimentation animale.

Nous pensons que c'est un faux problème. Les absents ont toujours tort.. Mais nous donnerons une solution originale et juste.

Rappelons que le référendum sur la nouvelle Calédonie a vu une participation de 36% seulement.. Personne n'a remis en cause le résultat positif.

En Italie le résultat n'est pas pris en compte si la participation n'a pas dépassé 50%. Nous avions, à l'origine, repris ce principe dans nos propositions ,mais il a en effet pervers, et nous l'avons abandonné. Nous donnons une prime aux élus ce qui est un témoignage de notre attachement à la prépondérance à donner au  système représentatif  . Mais  nous en proposons une réforme profonde ne serait ce  que pour mettre fin à sa violation de la Constitution sur lequel il repose .

 

 

Chapitre 3          LES  ETATS  UNIS

 

 

Ce pays de pionniers l'a été en matière référendaire .Il a organisé le premier référendum des temps modernes , en 1778 le référendum constitutionnel du Massachusset et en 1898 le Sud Dakota adopta le référendum d'initiative populaire dans sa Constitution.

Le droit public fédéral ne comporte pas le référendum , il a parfois été proposé mais jamais retenu par la classe politique. En  1977 par exemple mais malgré un sondage d'opinion favorable. Comment pourrait il en être autrement  alors que c'est demander à un aveugle s'il voudrait voir! Partout les élus se méfient du peuple..!

On compte chaque année de 10 à 15.000 référendums d'initiative populaire dont 300 au niveau de l'Etat.

Aujourd'hui seul l'état du Deleware l'ignore. Les 49 autres état l'utilisent sous des  formes diverses. Les Etats de l'Ouest sont à la pointe en matière de démocratie semi-directe et notamment l'Oregon et surtout la Californie que M. Le Pen cite quelque fois en exemple..

 

1° Les principes..

+En matière constitutionnelle:

Dans 49 Etats le recours au référendum est obligatoire pour toute révision partielle ou totale de la Constitution.

+ En matière de loi simple.

39 Etats pratiquent le référendum et  24 ont fait une place à l'initiative populaire.

Le référendum peut être obligatoire.

Prévu par la Constitution en deux domaines principaux:

En matière fiscale notamment pour autoriser un emprunt à partir d'un certain montant.. ou pour autoriser une augmentation des impôts dépassant un certain taux.

Pour désigner les villes où de grands organismes publics auront leur siège.

Le référendum est en général facultatif. Son initiative étant confiée au Parlement.

+ Le référendum d'initiative populaire.

Selon les Etats et parfois les matières on exige un nombre de signatures plus ou moins important, mais sur un maximum de circonscriptions afin d'atténuer  l'influence de groupes de pression puissants mais très localisés.

Le RIP peut viser à abroger une loi ou à adopter une proposition populaire.

En général le seuil ne tient pas compte du nombre des inscrits, c'est un pourcentage  du nombre des votants à la dernière élection du Gouverneur. Ce système a l'avantage de coller à la réalité de la situation politique de l'Etat. Les taux sont variable de 5 à 8 %.

2° Quelques  constatations..

Dans un pays vaste comme17 fois la France, il faut se garder des généralisations simplificatrices et péremptoires..

On peut quand même essayer de donner quelques idées générales.

+ Répartition géographique:

C'est l'Ouest américain qui pratique le plus le référendum.

+ Domaines et résultats:

Le référendum est plus souvent utilisé en matière constitutionnelle que de loi ordinaire, et les réponses sont le plus souvent négatives sauf en Californie, Arizona, Oregon, Oklahoma.

+ Thèmes favoris:

Dans l'ordre décroissant, les sujets proprement  politiques, fiscaux, de morale publique.

Selon les époques, il y a en effet des modes . Par exemple à partir de 1972 celle de  la défense de l'environnement, cela commença par le lancement au Colorado d'une campagne contre l'organisation des Jeux Olympiques, et en Californie par un campagne pour la préservation du littoral.

En 1978 est né une véritable révolte fiscale. Le mouvement a commencé en Californie mais s'est largement répandu.. Il demande la limitation de la pression fiscale et l'amélioration du rendement des fonctionnaires. Il s'est exprimé par de nombreuses initiatives populaires.. Et le taux de leur succès est passé à 41%, en gros  plus 5% de plus que le taux moyen de succès des initiatives pendant le demi siècle précédent.

+ Analyse des résultats:

° L es citoyens approuvent plus souvent les textes proposés par le Parlement ( 60%) que ceux issus d'initiatives populaires (38% en matière de loi ordinaire,34% en matière de loi constitutionnelle.)

° Globalement il semblerait que le " citoyen-américain" soit plutôt conservateur sur les sujets de société et notamment en matière de droit de la famille et des personnes , et plutôt libéral en matière économique. C'est bien l'image propagée dans les médias français parfois de manière caricaturale.

° Une grande  diversité s'impose quand on regarde les résultats donnés par Michèle Guillaume-Ofnung, concernant des référendums locaux organisés le même jour que la Présidentielle de 1992.Variété des sujets et fossé séparant les décisions selon les Etats.

54% en Californie pour le refus de l'euthanasie. Refus de limiter l'avortement en Arizona et Massachusset. 56% en Oregon pour le rejet de la limitation des droits des homosexuels. Maintien en Utah ( fief mormon..) de l'interdiction des paris équestres! 67% en Columbia pour rejeter un projet de rétablissement de la peine de mort malgré une augmentation importante de la criminalité évoquée pendant la campagne.

+ L e rôle de l'argent.

En Californie de 1972 à 1976 la somme rondelette de 22 millions de $ aurait alimenté l'ensemble des référendums. Une véritable industrie accompagne les référendums. Mais il est réconfortant  de constater qu'il n'y a aucun rapport entre les sommes investies et le résultat du référendum. Les adversaires de la libération de la marijuana qui avaient dépensé 5.000$ ont triomphé de ses partisans qui avaient investi 40 fois plus.

3° L'exemple de la Californie.

Cet Etat de 9 millions d'électeurs est exemplaire en matière de référendum notamment d'initiative populaire. La procédure est largement exposée dans la Constitution ce qui n'est pas  en général la fonction d'une loi fondamentale.

Le code électoral fixe les détails.

1) Phase préliminaire.

Il est prévu 25 promoteurs pour une initiative. Ses rédacteurs la transmettent au Ministre de la Justice qui curieusement est chargé d'assurer la rédaction du résumé et de lui trouver un titre! Mais l'article suivant  accordant aux promoteurs 15 jours pour le modifier, on peut espérer qu'ils aient le dernier mot. Le résumé final  de moins de 100 mots qui figurera sur chaque feuille de pétition est envoyé par le Ministre aux promoteurs, à l'Assemblée, au Sénat, et au Secrétariat d'Etat. C'est la date clef qui fixe le départ des phases suivantes.

2) La collecte des signatures   .

Elle ne peut commencer avant la date clef. Elle dure 150 jours et la consultation n'aura lieu que si l'initiative est homologuée 131 jours après.

Le Code californien prévoit que l'on puisse retirer sa signature ce qui est curieux pour ce qui est une sorte de vote. Dans le projet du RNA.RIP qui prévoit une période d'information contradictoire ce retrait n'est pas possible.

La Cour Suprême a décidé que rien n'empêchait la rémunération des collecteurs de signatures et jugé inconstitutionnelle une loi qui la limitait à 25 cents par signature.

3) Vérification des signatures.

Selon que le seuil sera dépassé largement ou pas les vérifications seront plus ou moins poussées mais en tous cas par sondage aléatoire pour raison de rapidité.

Il faut bien un an pour franchir toutes les étapes.

 

 

Chapitre 4    L'ITALIE

 

Pour nous qui nous battons pour l'instauration en France du RIP ,l'exemple de l'Italie est une véritable aubaine car  sa population est plus importante  que la notre, or un des arguments des aliborons qui refusent le RIP est justement de dire que ce qui  est possible dans un petit pays comme la Suisse , ne saurait l'être dans un grand          ( sic) comme le notre.

Nous trouvons de plus dans les résultats des  RIP italiens la confirmation grandeur nature des  chiffres obtenus dans les" sondages  pétitions-tests" que nous réalisons sur des échantillons réduits et qui sont de ce chef critiqués.

 

1° Une longue histoire.

En 1946, l'Assemblée constituante dominée par des publicistes comme Mortati finit par imposer un régime parlementaire mixte dans lequel le peuple était appelé à jouer le rôle d'arbitre suprême en cas de conflits entre les instances institutionnelles. Mais d'une part ce projet s'est réduit comme peau de chagrin devant l'opposition unanime de la classe politique qui ne voulait pas être placée sous le contrôle permanent du peuple. Et surtout les élus mirent 23 ans pour voter la loi prévoyant les modalités pratiques permettant de lancer une procédure référendaire.

C'est curieusement la légalisation du divorce qui provoqua ce revirement de la classe politique. Sous la pression populaire et de la Gauche les Démocrates Chrétiens acceptèrent " courageusement" de voter la loi que contre l'assurance qu'elle pourrait être soumise à référendum.

Dans la fameuse loi 352 du 25 .05.1970, les députés ont tout fait pour limiter la pratique des référendums en multipliant les contrôles, les exceptions, les exclusions, les obstacles  de toutes sortes notamment pour les initiatives populaires.

2° Les intervenants..

+ Le BCR.

C'est le  Bureau  Central pour le Référendum constitué des Présidents de la Cour de Cassation. Ses missions:

° Contrôler la régularité des requêtes.

° Fixer  les effets du référendum.

° Contrôler les opérations de vote et proclamer les résultats.

+ La Cour Constitutionnelle.

° Elle vérifie si le référendum envisagé rentre dans les conditions des cas prévus dans la Constitution.

Ces juristes bien pensants se sont toujours montrés des alliés zélés de la Classe politique viscéralement opposée au RIP. D'abord en posant des règles nouvelles dont ils ont la maîtrise. Ils excluent les requêtes visant des " lois liées à la Constitution", et même des " lois d'une force spéciale" supérieure à la loi...Ensuite en déclarant irrecevables des requêtes  après des démonstrations juridiquement contestables.

° Elle tranche les litiges qui pourraient naître entre le BCR et les promoteurs ( au moins 10..)de l'initiative.

+ Le Parlement.

Il s'est attribué à lui même par la loi, des pouvoirs d'ajournement tout à fait léonins contraires aux dispositions constitutionnelles favorables au référendum.

L'article 39 de la loi permettait à l'origine au Parlement d'éviter le référendum en abrogeant les dispositions qu'il visait. Cela semble a priori raisonnable, mais l'imprécision du texte permettait des simulacres d'abrogation .Il fallu attendre 1978 pour que la Cour Constitutionnelle déclare dans une sentence l'inconstitutionnalité de cet article.

+ Le Président de la République.

Si l'approbation a été votée il  peut  en retarder l'effet au maximum de 60 jours  pour permettre au Parlement de faire face à la nouvelle situation qui peut être un vide juridique..

3° Les limitations.

1) Dans le temps.

Leur combinaison réduit d'au moins 50% la période pendant laquelle un référendum peut être organisé.

° On ne peut présenter un référendum abrogatif dans l'année  qui précède la fin du mandat d'une des deux assemblées, ni dans les six mois qui suivent une consultation générale.

° La requête ne peut être proposée qu'entre le 1er janvier  et le 30 septembre.

° La Cour constitutionnelle a jusqu'au 10 février de l'année qui suit celle du dépôt de la requête  pour se  prononcer sur son admissibilité .

° Le référendum ne pouvait avoir lieu qu'entre le 15 avril et le 15juin.

 

2) Ratione materiae.

Sont exclus du champ des référendums abrogatifs: ceux visant des lois ayant ratifié des traités internationaux, des lois fiscales, des lois d'amnistie ou de remise de peines.. On ne sait jamais..

 

4° Les différents types de référendums.

1) Les référendums territoriaux.

La Constitution prévoit que les procédures visant à la création de nouvelles communes ou régions ou à des fusions se terminent obligatoirement par une consultation référendaires des populations concernées

2) Les référendums constitutionnels facultatifs.

Il est possible seulement si la révision de la Constitution n'a pas recueilli 66% lors du vote dans chacune des deux chambres.

L'initiative est ouverte dans les trois mois de la publication à :

° 20% des membres d'une des deux assemblées.

° 5 Conseils régionaux

° 500.000 électeurs soit 1% des 49 millions d'inscrits.

Ce chiffre très faible en pourcentage du corps électoral peut sembler un objectif facile à réaliser. Surtout si on se dit que dans un village de 2.000 inscrits cela  représente   40 signatures qui peuvent être réunies en quelques heures par une seule personne . On notera d'une part que cela n'est nullement significatif de ce que peut être  la volonté générale de la population D'autre part au niveau national ce seuil s'est pourtant souvent révélé infranchissable car cela nécessite pas mal d'énergie.. Notre projet a renoncé à ce type de seuil en pourcentage de l'ensemble du corps électoral.

3) Les référendums abrogatifs.

Il permet de demander l'abrogation totale ou partielle d'une loi ou d'un acte ayant valeur de loi. Son initiative est donnée à 5 Conseils régionaux  ou à 500.000 électeurs.

4) Les référendums régionaux.

La Constitution pose le principe d'un droit des électeurs  au référendum sur les lois et règlements élaborés par les régions. Toutes les régions sauf la Sicile, ont intégré ce droit dans leur statuts en s'inspirant des procédures nationales.

5° Récapitulatifs des RIP abrogatifs.

De 1970 à 1997 on compte 10 RIP abrogatifs dont la plupart comportent de nombreuses propositions autonomes. En 1978 et 81 le petit Parti Radical a lancé des référendums car il y avait vu  un moyen commode pour se faire connaître.

1) Le référendum des 12-13 mai 1974. (Participation 87.7%)

Il concerne une demande d'abrogation de la loin de 1970  instaurant le divorce, mais il aura fallu attendre 3 ans le Parlement ayant usé de tous les moyens donnés par la loi. L'abrogation fut rejetée par 59% des suffrages exprimés.

2) Les deux référendum des 11-12 juin 1978. ( Participation 81,2%)

Deux abrogations demandées aucune acceptées.

Environ 44% pour l'abrogation de la loi de 1974 sur le financement public des partis politiques.

Environ 23% pour l'abrogation de la loi Reale sur l'ordre public.

3) Les Cinq référendums des 17-18 mai 1981.( Participation 79,4%)

Cette année là, la Cour Constitutionnelle avait écarté plusieurs requêtes jugées pas claires ou  non homogènes.. ou encore touchant à la Constitution ou à des traités internationaux.

L'abrogation fut nettement refusée pour les 4 lois qui visaient : L'autorisation de port d'armes, l'avortement, l'ordre public, la réclusion criminelle à perpétuité.

4) Le référendum des 9-10 juin 1985. (77,9%)

Le texte visé était un simple décret ayant supprimé 4 références sur les 12 régissant l'indexation des salaires. Mais ce référendum était particulier car il avait comme objectif politique déclaré par les promoteurs de censurer le Gouvernement , cela ci ayant accepté le défi, B.Craxi , chef de la coalition gouvernementale ayant annoncé la démission du Gouvernement en cas de succès de l'abrogation.

Ce référendum a été lancé par le PCI ( pourtant opposé au principe du RIP) et soutenu par le Mouvement social, parti de droite.. L'abrogation fut rejetée par 54% des S.E.

5) Les 5 référendums des 8-9 novembre 1987. (Participation 65,1% )

C'est la première fois que l'abrogation demandée fut obtenue, et pour les 5 lois visées.

La participation fut plus faible que pour les référendums antérieurs: 65% quand même. ( Les blancs et nuls à 13%)

La plupart des partis s'étaient déclarés pour l'approbation, mais la Cour Constitutionnelle ayant déclarée  en 1978, l'inconstitutionnalité de l'article 39 de la loi 352 de 1970 ,le Parlement ne pouvait pas en abrogeant les textes incriminés éviter le référendum. ( Ce qui n'est pas logique.)

1) 85% pour la suppression d'une commission parlementaire investie du pouvoir discrétionnaire d'autoriser ou pas les poursuites contre les Ministres.( En France 95% des membres du Congrès ont créé le 19.07.93, la Cour de Justice de la République, pour les protéger en les faisant juger par trois magistrats plus douze copains Parlementaires.)

2) 81% pour l'abrogation des textes facilitant l'implantation des centrales nucléaires.

3) 80% pour l'abrogation des dispositions entravant la mise en cause de la responsabilité civile professionnelle des juges .( En revanche en France, cette même année 87 le Parlement accordait l'immunité aux juges en supprimant la procédure de prise à partie des magistrats.. On voit le divorce entre la volonté du peuple et celle des élus..)

4) 80% pour la suppression des très  fortes subventions accordées pour l'implantation des centrales nucléaires.

5) 72% pour l'abrogation des textes permettant de participer à des programmes nucléaires étrangers.

6) Les trois référendums des 3-4 juin 1990. (Participation 43,4%)

Lancés par les Ecologistes ces trois référendums concernant la chasse et la présence de résidus de pesticide dans les aliments ont obtenu 92 et 93% ,mais la participation n'ayant été que d'un peu plus de 43%, les résultats n'ont pas été validés. L'existence de ce seuil amène des résultats aberrants: 40% des inscrits n'ont pas pu abroger une loi qui avait été votée par les représentants de peut-être moins de 35 % des inscrits.

Si la participation est de 50% +, pour gagner le référendum et abroger une loi il suffit de faire 25%+ soit 12,5%+ des inscrits . Si la participation est de 49,999% l'abrogation sera refusée même avec 100 % des suffrages exprimés soit pratiquement 50% des inscrits. Donc avec 12,5% des inscrits on peut abroger une loi mais pas avec 50%

moins un.! Cela est aberrant. Et bien sûr les Italiens ont maintenant bien compris qu'il faut s'abstenir si on est contre l'abrogation proposée et   surtout ne pas faire son devoir civique en allant le dire.. En 1997 la participation n'a été que d'un peu plus de 30%...Dans notre projet nous lions le succès du référendum non à la participation mais au fait que le nombre de voix obtenu est supérieur à celui obtenu par la coalition au Pouvoir.

En France en 1993 la majorité UPF a obtenu le soutien d'un peu plus de 30% des inscrits et un 1997 la coalition P.S, P.C, Verts, un peu plus de 32% pour triompher une proposition nouvelle devrait dépasser  ce score quelque soit la participation. Cela supprimerait l'effet pervers du seuil de participation à 50%. En effet le référendum triomphera aussi bien avec 32%+ de participation et 100% de OUI qu'avec 64% de participation et 32% + ce qui nous semble la moindre des choses.

Dans notre projet pour demander l'abrogation d'une loi il faut obtenir 10% de plus que le score de la coalition au pouvoir. De même pour abroger la Constitution.

7) Le référendum des 9-10 juin 1990. ( Participation 62,4%)

Le record :95,5% des S.E , avec 62,5% de participation a été obtenu pour une initiative ABROGEANT ! le " vote préférentiel". Cela en raison de magouille rendue possible ! Nous allons nous renseigner .

 Choisir ses représentants nous semble une bonne chose que nous réclamons ! C'est, dans les scrutin de liste, la possibilité pour les électeurs de modifier l'ordre des candidats sur les listes établies par les partis. Selon le nombre de voix obtenu par la liste, les candidats sont élus où pas dans l'ordre de leur inscription sur la liste. Il nous semble tout à fait logique que le peuple puisse choisir ceux qui sont sensés être ses représentants.. Nous demandons cette réforme en France ( Voir notre intervention sur Europe 1 le 18.06.1997 ..)

8) Les huit référendums des 18-19 avril 1993. (Participation 77% )

Participation record de 77 %, tirée par le référendum concernant le financement public des partis politiques ,qui en 1978 avait été repoussé n'ayant obtenu que 44 %. Quelle évolution dans l'image de la classe politique en 15 ans ...

Les huit textes ont été abrogés.

1) 90,3 % des S.E  soit  70 % des inscrits pour l'abrogation de la loi de 1974 sur le financement public des partis politiques!

2) 90,1 % pour la suppression du Ministère des participations de l'Etat qui gérait ses holding.

3) 89,8 % pour retirer au Ministère des Finances le pouvoir de nommer les Directeurs des Caisses d'épargne.

4) 82,7 % pour  l'abrogation du mode de scrutin des Sénateurs.

5) 82,5 % pour attribuer le contrôle de la pollution à un service spécialisé de l'Etat.

6) 82,2 % pour supprimer le Ministère du Tourisme.

7) 70,1 % pour supprimer le Ministère de l'Agriculture.

8) 55,3 % pour abroger une loi de 1990 qui assimilait le consommateur de drogue au revendeur . C'est donc la dépénalisation  de la consommation de drogue, le consommateur étant considéré comme un malade, comme une victime et non comme un délinquant.

9° Les douze référendums des 10-11 juin 1995. ( Participation: 57,2 %)

LA STAMPA insiste sur le fait que la participation est la plus faible pour un RIP abrogatif depuis 1970.                 ( Exception faite du RIP de 1990, 43,4% non validé.)

Les questions étaient très variées.. La faible participation montre qu'elles avaient un intérêt limité pour les citoyens.. Aucune d'entre elles n'a pu amener les Italiens à fortement participer. Mais un article avait pour titre          :  " Ma andare  al mare non è un delitto..".  Certes mais les modalités des RIP devront être revues.

CHE COSA CAMBIA DOPO IL VOTO...Quelque chose a changé depuis le vote..

Cinq textes seulement ont été abrogés par un succès du OUI.

1) 64,7 % pour supprimer le pouvoir jusque la attribue au President du Conseil de designer souverainement les organisations syndicales admises a participer aux contractuelles dans la fonction publique. Toutes les organisations y seront désormais admises.

2) 63,7 % pour interdire aux juges d'envoyer les mafieux en résidence surveillée dans le Nord, loin de leur domicile.

3) 62,1 % pour  sonner la fin du " monopole" des trois grandes confédérations nationales: CGIL, CISL et UIL, qui bénéficiaient de conditions avantageuses..

4) 56,2 % pour supprimer la retenue a la source sur les salaires des cotisations syndicales.

5) 54,9 % pour ouvrir le capital de la RAI qui gardera cependant son caractère de " société d'intérêt national".

Le NON à l'abrogation a triomphé 7 fois.

1) 64,4 % pour le statu quo en matière de liberté du commerce et de l'obtention de patente.

La grande distribution italienne avait  été très prudente, devant le risque d'ouvrir la porte a la concurrence étrangère.

2) 62,5 % de non a l'ouverture des grands magasins le dimanche.

3) 57% de non au fait qu'une personne privée ne puisse pas posséder plus d'une chaîne de télévision.

4) 56,4 % de non au fait qu'une régie de publicité ne puisse pas desservir plus de deux chaînes

5) 55,7 % de non a la disparitions des spots publicitaires au milieu des films. Ces trois derniers réponses sont un succès pour M.Silvio Berlusconi que ses adversaires avaient cru piéger grâce au RIP. Il s'etait déclaré confiant en ce qu'il qualifié de " jugement de Dieu"..

6) 50,6 % de non a la modification du mode de scrutin a deux tours lors de l'élection directe des Maires dans les villes de plus de 15.000 Habitants.

7) 50,03 % de non au référendum n°1, ayant pour objet une libéralisation totale de la représentation syndicale

+ Commentaires du journal " Le Monde ".

Le 14 juin le " Journal de référence" publiait sur cette série de RIP son analyse.

Par la plume de " Leiter"..

" Par leur exemplarité, ils devraient aussi servir d'avertissement à tous ceux qui seraient tentes par l'extension à tous propos de ces consultations populaires directes.(...) Mais on aurait tort de penser que les autres pays européens sont totalement à l'abri d'une telle dérive."

Cela pourrait laisser croire qu'il y a des référendums d'initiative populaire tous les dimanches en Italie. Or en 25 ans les citoyens italiens n'ont provoqué que 10 consultations!

"A tous propos" visent donc plutôt la nature des questions.. Il faut dire que ce sont les citoyens qui les choisissent ce qui est intolérable pour ce journal de progrès.

Par la plume de Marie-Claude Decamp.

"Le vote conservateur se confirme. Les electeurs ont voté en faveur d'une abolition des conditions de représentativité avantageuses des grandes centrales syndicales.(...)et également en faveur de la suppression du prélèvement sur le salaire des cotisations syndicales. ".  Quelle honte en effet..

Résultats du DERNIER RIP A METTRE..! écrit à la "Stampa" par Internet..PAS de réponse encore!

 

6° Conclusion.

+ On ne peut pas dire comme Mario Segni après les resultats de 1993 que c'est l'avènement de la république des citoyens, puisque le RIP est interdit dans les domaines les plus importants: Les traités internationaux comme Maastricht, la Constitution, la fiscalité. Un pas a été fait, un autre reste à faire car aucun domaine ne doit être exclu de l'intervention citoyenne.

+ Grâce au RIP les représentants du peuple savent qu'ils sont sous le contrôle permanent des citoyens ce qui devraient de plus en plus se révéler un garde fou efficace.

+ Les modalités italiennes devraient être, selon nous, révisées.

° Aucune matière ne devrait échapper a l'initiative du peuple souverain..

° Suppression  du seuil de validation des résultats à 50% de participation dont on a montré les effets pervers.

° Instaurer une sélection préalable des questions par les citoyens afin d'éviter des référendums voués par avance à l'échec.

° Les RIP devraient permettre aux citoyens de proposer des textes de lois et ne pas être seulement abrogatifs.

Nous avons fait ces suggestions au Député réformateur Marco Pannella ..

 

 

Chapitre 5        LA  FRANCE

 

Les Français n'ont pas dans le Monde un très bonne réputation puisque le premier qualificatif cité serait l'arrogance! Notre classe politique donne au monde des leçons de toutes sortes et notamment en matière de démocratie. Nous verrons que nous sommes en réalité dans un régime de partitocratie dans lequel des partis centralisés et sclérosés ,en décomposition ou en recomposition ont confisqué au peuple la souveraineté nationale. Il faut que cela cesse ...

1° Un petit historique.

Les choses ont mal commencé pour le référendum puisque ses adversaires imposèrent dans l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26.08.1789, l'idée selon laquelle l'expression directe de la volonté générale n'était pas supérieure à son expression par ses représentants. Il dispose en effet:

" La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation.(...) "

° La Constitution de 1791 ne prévoit pas le référendum.

° Celle de 1793 oui.. Et si on fait exception faite  du référendum sur le rattachement de la ville de Metz à la France en 1552, on peut dire qu'elle a permis le premier référendum au suffrage universel. Cependant il faut préciser que le vote n'étant pas secret , mais public en assemblées primaires, il y a eu 5 millions d'abstentions en raison du climat de terreur" qui régnait.

° La Constitution de l'An III  fut adoptée par référendum avec plus de 95%  de Oui mais avec une très faible participation moins de un million de votants.

L'époque napoléonienne  en revanche se caractérise par une participation très importante aux consultations populaires qui portent le nom officiel de " plébiscite" par référence à Rome.

° La Constitution de l'An VII fut adoptée par environ 3 millions de voix  contre seulement 1.500.

° Le Consulat à vie par 3,5 millions contre 1.000.

° L'hérédité impériale par 3 millions contre 2.500.

° Et même en 1815 à la fin des Cents-jours , 1,3 millions de votants contre 4.260 , adoptèrent l'acte additionnel aux Constitutions de l'Empire.

Sous le Second Empire la participation fut encore bien plus forte.

° La proclamation du Second Empire pour Louis Napoléon Bonaparte recueillit plus de 7,4 millions de Oui contre quelques 600.000 Non, soit environ 92%.

° En 1852 le rétablissement de la " dignité impériale" faut approuvée par 7,8millions de Oui, contre 250.000 Non soit 97%..

° Le dernier plébiscite de 1870 apporte encore à l'empereur le soutien de 7,3 millions contre 1,6 million soit 82%.

Pour  assister à la réapparition du référendum il faudra attendre l'après guerre, et grâce à la volonté opiniâtre du Général De Gaulle contre l'ensemble de la classe politique.

° Le projet d'élection d'une assemblée constituante fut soumis à référendum. 18 millions de voix pour 700.000 contre, mais par 12 millions de voix contre 6 millions les électeurs avaient décidé de ne  lui accorder que des pouvoirs limités.

° Six mois plus tard ,le 05.05.1946, le premier projet de Constitution fut rejeté de justesse par 105 millions contre 9,5 soit environ 52%.

Dans son discours de Bayeux du 16.06.1946, Charles De Gaulle plaidait pour le Bicaméralisme déclarant que si le vote définitif des lois doit  revenir à l'assemblée élue au suffrage universel direct," le premier mouvement d'une telle assemblée ne comporte pas nécessairement une clairvoyance et une sérénité entière.".

Il plaidait déjà également pour un chef d'Etat placé au dessus des partis...

° Cinq mois plus tard le 13.106.297.470 électeurs approuvèrent le second projet soit 36% du corps électoral ce qui n'est pas si mal ; en 1997 la coalition PS+PC+ Verts n'a recueilli que 32,22% des inscrits.

° La IV ème république qui fut le régime des partis n'eut jamais recours au référendum.

° Le 27.08.1958, Michel Debré défendit devant le Conseil d'Etat un projet de Constitution qui écartait à la fois le régime conventionnel et le régime présidentiel! C'est la Constitution du 04.10.1958 qui fut adoptée par environ 17, 7 millions de voix contre 4, 6, soit plus de 80% de Oui.

2° La Constitution de 1958.

L'exercice par le peuple de la souveraineté nationale par le référendum figure dans l'article 3 de la Constitution, mais il ne peut être déclenché que par le Président de la République. Or on ne peut sérieusement dire que la souveraineté appartient au peuple  et lui refuser de pouvoir être à l'initiative de la loi.

De plus le domaine du référendum était assez réduit alors que le premier projet de Michel Debré proposait que le référendum soit possible ,"sur toute question fondamentale pour la vie de la Nation."

° Le 04.08.95, J.Chirac en modifiant l'article 11 de la Constitution élargit le champ du référendum à: " Tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics ou de réformes relatives à la politique économique et sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent ou tendant à autoriser la modification d'un traité qui sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions."

Mais cet élargissement du champ n'a aucun intérêt pratique pour les citoyens. D'abord parce que jamais le Président ne les consultera , le résultat d'un référendum n'étant jamais acquis d'avance ..Alors on en parle mais il ne vient pas...Ensuite  parce que si par miracle un jour un référendum était organisé c'est que le résultat serait       " garanti" à 100%.

En revanche J.Chirac n'a pas fait instaurer dans la Constitution le référendum d'initiative populaire qu'il avait pourtant promis dans l'année 93, en qualité de Président du RPR pendant la campagne des législatives.

Le général De Gaulle lui même avait pour le moins cautionné l'absence du référendum d'initiative populaire dans la Constitution de 1958 voulue par l'ensemble de la classe politique.

+ Le référendum constitutionnel de l'article 89.

Il est facultatif en matière de projet de révision constitutionnelle du Gouvernement et on ne voit pas pourquoi si les deux Chambres l'ont voté, le Président ne choisirait pas la voie du Congrès pour ratifier la réforme.

Il est obligatoire en matière de proposition de révision par les assemblées mais  aucune n'a encore prospéré..

Aucun référendum n'a jamais été organisé par cette procédure, le Président préférant utiliser l'article 11.

+ L'article 11.

Sur proposition du Gouvernement  ou sur proposition conjointe des deux Chambres  le Président peut soumettre à référendum un projet de loi dans les domaines précisés ci dessus.

Le Président reste maître de la décision.

L'interprétation limitative des termes " organisation des pouvoirs publics" excluant la Constitution semblait s'imposer à la lumière des travaux préparatoires qui avaient été clairs sur ce point. Cependant le Général De Gaulle a inclus de fait la Constitution dans le domaine de l'article 11. Cela  nous semble d'ailleurs logique la loi fondamentale étant le fondement même de l'organisation des pouvoirs publics.

+ Le Général de Gaulle a utilisé quatre fois l'article 11.

° Le 08.01.1961 sur l'autodétermination de l'Algérie . Le oui l'emporta avec 75 % des S.E  et 56% des inscrits ce qui lui donna plus de poids pour négocier avec les représentants algériens.

° Le 08.04.1962 sur les Accords pouvant mettre fin au conflit. Le oui l'emporta avec 91% des S.E et 65% des inscrits.

° Le 28.10.1962 sur l'élection du Président de la République au suffrage universel : OUI 62% des S.E et 47% des inscrits.

Le Général a utilisé l'article 11 et pas l'article 89 qui aurait  nécessité l'accord des deux Chambres qui semblait peu probable le projet visant directement à amputer leurs prérogatives.

La quasi totalité des juristes a condamné à l'époque cette interprétation de l'article 11.

° Le 27.04.69 sur un projet de régionalisation et de rénovation du Sénat. Le Non l'emporta avec 52,4% des S.E( 41 % des inscrits). Le Général De Gaulle en tira immédiatement les conséquences et se retira .

+ Seulement trois référendums en 25 ans.

° Le 27.04.69  sur un projet de ratification du traité élargissant la CEE notamment à l'Angleterre. Le Oui l'emporta largement 67,8 %mais avec une faible participation 53,2%.

° Le 06.11.88 sur l'approbation des accords de Matignon sur la Nouvelle Calédonie. 80% de Oui mais participation squelettique 37%, inversement proportionnelle à la distance séparant ce territoire des antipodes  de la Métropole.

° Le 20.09.92, sur les accords de Maastricht.  La participation a été bonne 70%.Les Français avaient compris l'importance de l'enjeu. Il était temps pour les partisans du Oui que le vote intervienne car le oui parti des sommets, était depuis des semaines en chute libre dans les sondages. Les Oui l'emportèrent de justesse avec 51,04 % .

Pour des raisons purement politiciennes: faire éclater publiquement les divergences du RPR sur le traité et affaiblir ainsi le RPR à six mois des législatives, François Mitterrand  avait choisi la voie référendaire alors que par celle du Congrès la ratification  était assurée.

Il est inadmissible que le peuple soit ainsi un jouet entre les mains du Pouvoir. C'est pourquoi nous demandons la suppression de tout référendum à l'initiative du " Pouvoir" . Pour nous le référendum ne doit être que d'initiative populaire, avec une procédure unique, mais non interdite au Président de la République.." Tous les hommes naissent et demeurent égaux en droit..."

 

 

Chapitre 6   Les référendums communaux en France

 

Si ce chapitre est particulièrement documenté et riche en exemples , nous le devons au livre de Marion Paoletti, " La démocratie locale et le référendum" (Chez l'Harmattan ).

Tiré d'une brillante thèse  de doctorat de science politique présentée en 1996, ce livre offre aux lecteurs le fruit d'un immense travail de recherche. Nous y avons trouvé notamment un historique du sujet, des données statistiques, une analyse des travaux préparatoires des lois, une enquête sur des cas concrets, etc.. Quelle en soit félicitée ici.

 

I : Evolution historique.

L'organisation de référendums communaux date de plus de cents ans. L'objectif est de consulter la population sur des sujets concrets.

1888 à Cluny: Référendum sur l'opportunité de construire un caserne d'un coût de 300.000F.

1889 à Riom. Référendum sur l'opportunité d'emprunter un million de francs pour l'installation d'un régiment.

Mais le gouvernement a aussitôt condamné ces pratiques dans une circulaire précisant que la démocratie locale est " administrative", représentative ce qui n'exclut pas pour autant la participation de la population.! Déjà!

Le conseil municipal tirant ses attributions de la loi, il ne peut aller au delà, par exemple en organisant des référendums.

La doctrine dans ses commentaires des arrêts du Conseil d'Etat approuve cette position soutenant que la participation devait être continue par des discussions, des réunions permettant aux citoyens de délibérer.

Cet argument nous a été donné en 1996 par le Maire de notre village pour refuser d'organiser un référendum sur son projet de grand lotissement..

Ces décisions judiciaires firent tomber le référendum dans l'oubli..

1965  marque l'arrivée d'une proposition  "le référendum local "  qui va pendant  30 ans se retrouver dans tous les programmes des partis surtout à l'approche des élections..

Dans les années 70 certains sociologues décrivent l'apparition d'un mouvement pour la participation liée à l'émergence d'une nouvelle  classe moyenne dont les leaders ont trouvé là un cheval de bataille porteur pour faire leur entrée en politique au niveau municipal. Ce sont des écologistes, des CFDtistes, des P.S.U,..

Quoi de plus naturel que de valoriser la participation pour des intellectuels qui se présentent comme "proches des gens".. Sachant écouter et  avec un sens du social, en raison de leur participation active à des associations à connotation sociale qui sont souvent un marche pied vers la politique.

Ces " Messieurs tout le monde ", pour attaquer les notables dans leur bastion opposent deux notions celle d'une " fausse démocratie de délégation à une vraie démocratie de participation".. C'est le combat de la modernité contre l'archaïsme ,des Anciens contre les Modernes quoi!

Les élus ne peuvent légitimer leur pouvoir que par une participation permanente. Pour  les " gamistes"  constitués en  Groupes d'Action Municipale, la participation est proteiforme, elle ne doit pas être codifiée. Les procédures envisagées sont nombreuses: concertation notamment avec les associations, consultation, commission extramunicipales, assemblées populaires, comités de quartier, comités consultatifs, questionnaires, enquêtes , etc Mais ils n'envisagent jamais un transfert du pouvoir de décision vers les citoyens dans le cadre de la démocratie directe. Si le référendum n'est pas absent de la Charte des G.A.M, elle met en garde contre les risques de manipulation de l'opinion et les effets pervers.. Opposés aux référendums nationaux de la pratique gaullienne leur position est inconfortable.

Ces " gens près du peuple" considèrent quand même que les citoyens ne s'intéressent guère à la vie de la commune car ils n'ont pas les compétences pour comprendre les problèmes de plus en plus complexes!

Cette position élitiste n'est pas nouvelle puisque Montesquieu témoignait  déjà d'un mépris du peuple qu'il jugeait juste bon à désigner des représentants. Cela n'est pas logique car pour choisir il faut pouvoir apprécier le bien fondé des propositions contenues dans les  programmes. Il faut aller jusqu'au bout et dénoncer le suffrage universel..

Ces nouveaux venus en politique s'attaquent aussi aux partis en place qui ne pensent qu'à coloniser l'appareil de  l'Etat et pas aux préoccupations des gens. Leurs résultats sont restés modestes, mais on a estimé leur voix à 15 à 20 %.

En 1971,on commencera à revoir apparaître les référendums car cette année là fut  instauré dans la loi un référendum sur " l'opportunité de la fusion de communes", ce qui  a relancé l'idée du référendum et des cas concrets sur les sujets les plus divers.

En 1974, après les Assises Nationales du Socialisme, les "Gamistes" sont récupérés par le Parti Socialiste. Robert de Caumont, secrétaire général des G.A.M, entre au comité directeur du P.S.

Le mythe de l'autogestion va être à la mode quelques années on verra jusqu'à 15 thèses présentées par les fameux "courants".. La participation , qu'il convient de susciter, sera leur  plus petit dénominateur commun, et l'idée force des programmes municipaux socialiste et communiste.

A cette époque la démocratie locale étant à la mode, Valéry Giscard d'Estaing n'a pas voulu laisser à la Gauche le " monopole de la participation".. Le 7 ème plan élaboré dès 1974 et voté en 1976, indique que " la participation des habitants à l'action publique est indispensable à la fois pour leur donner une maîtrise plus grande de leur cadre de vie, pour favoriser l'innovation, pour enrichir la vie sociale."

Et comme d'habitude quand on veut enterrer un problème on créé une commission.. En l'espèce deux.. La première accouchera d'un rapport Guichard qui préconise une large place pour la participation, " un état d'esprit à promouvoir ", mais sans être institutionnalisée, le terme référendum n'est  même pas utilisé.. La seconde du rapport Delmon qui en 1976 fait des propositions pour le développement du mouvement associatif.

En 1978, M.Barre, dans son programme de Blois se singularise en proposant de légaliser les référendums locaux et en préconisant même l'initiative populaire.(Que vingt ans plus tard  il refusera d'ailleurs d'appliquer quand il sera Maire de LYON.. ). Il bénéficie à l'époque du soutien de V.G.E.

En 1978 également, après l'échec du Congrès de Nantes de 77, Michel Rocard attaque l'union de la Gauche qu'il avait jusque là défendue. Il déclare qu'il y a deux cultures à Gauche l'une " jacobine, centralisatrice, étatique , nationaliste et protectionniste, l'autre, " décentralisatrice, régionaliste, refuse les dominations arbitraires: celles des patrons comme celle de l'Etat."

Au plan national le P.S abandonne la référence autogestionnaire, et au plan local ses élus  de 1977 sous le drapeau  de la participation, abandonnent vite les principes de l'autogestion..

En 1977 le programme municipal du P.C.F concernant la participation, ne compte que cinq lignes sur le référendum.: Le P.C.F déclare qu'il n'a pas peur du suffrage universel et que des Maires communistes ont déjà organisé des référendums sur des questions d'intérêt général. Mais cela est fortement tempéré par la conclusion:" Ces expériences méritent une étude minutieuse et une confrontation des opinions afin d'en dégager tous les enseignements."

Le P.S.U ne dit pas un mot du référendum, seul le P.S l'évoque en précisant bien son caractère consultatif.

En 1979, les discussions vont bon train sur le projet de loi pour le développement des responsabilités locales: les formes consultative et décisionnelle sont envisagées...Mais l'objectifs des députés est d'obtenir plus de pouvoir pour les Maires qu'ils sont  généralement,  et pour refuser toute codification  sous la forme du référendum d'une participation qu'ils prétendent pratiquer journellement..

Le référendum est le bâton soudure idéal des Maires au delà de considérations partisanes, dans le cadre d'une  Association des Maires de France monolithique sur ce point..!

Lors du débat parlementaire de 1978 , on a même posé le principe du caractère inconstitutionnel du référendum décisionnel local!

En 1981, entre les deux tours de la Présidentielle,  Brice Lalonde, avait interpellé les candidats sur le référendum communal. F Mitterrand s'y était déclaré favorable et avait promis une loi. V.G.E  en avait rajouté un peu se déclarant tenté par les pratiques suisses ce qui ouvrait l'idée  de l'initiative populaire lancée par  R. Barre. Et si c'est également  en juillet 81 que  J.Chirac opposé au projet du Gouvernement d'éclatement de Paris en 20 communes séparées réclame un référendum, on peut dire que d'une manière générale la notion de référendum  local sera à cette époque abandonnée aux partis extrémistes ou écologistes.

Brice Lalonde  préconise même le référendum d'initiative populaire à la demande de 10% de la population ou en cas de désaccord entre les élus et les commissions extramunicipales. Il a demandé en 1982 un référendum sur un plan de circulation à Paris. Le référendum va prendre une connotation péjorative, de procédure gadget, populiste , voire déstabilisatrice puisqu'il figure dans le programme du Front National sous la version maximaliste d'initiative populaire. Dans son livre " Tonnerre de Dreux, l'avenir nous appartient , J.P Stirbois, définit le référendum d'initiative populaire au niveau local et national comme le pivot d'une vraie démocratie.

( Mais on verra qu'en  1995   les quatre nouveaux Maires F.N refuseront d'instaurer le R.I.P quand nous leur rappellerons le programme F.N..)

En 1982-83 les lois de décentralisation sont très vite adoptées car elles ne remettent  nullement  en cause le pouvoir du Maire. Comment d'ailleurs pourrait il en être autrement étant donné que plus de 85% des Parlementaires sont également élus locaux! Ils ont dénoncé le climat démagogique que ne manquerait pas de faire régner  l'institutionnalisation du référendum qui pourrait être utilisé par les minorités. Cette réforme  de la décentralisation est apparue en réalité comme " Le sacre des notables" c'est le titre d'un livre de J.Rondin.

Cela n'empêchera pas le Tribun  P. Mauroy de lancer la formule ronflante de la " nouvelle citoyenneté"..!

A cette époque la Gauche va quand même donner quelques petits gages à la participation mais au niveau associatif.. On se méfie du citoyen, des  individus, mais il est facile d'endormir un Président d'association avec une médaille en chocolat ou une petite subvention..

+ En1982 la loi P.L.M ( Paris , Lyon, Marseille) instaure dans chaque arrondissement un Comité d'Initiative  et de Consultation d'Arrondissement (CICA). Ils regroupent les associations volontaires qui peuvent faire des propositions et participer au Conseil d'Arrondissement avec voix consultative.

+ En 1983, la loi sur les enquêtes publiques prévoit que le commissaire enquêteur doit entendre les présidents d'association qui le souhaiteront! La belle affaire! Avec Huguette Bouchardeau  au Ministère de l'Environnement on ne pouvait guère faire moins!

En 1985, une loi prévoit qu'avant une modification du P.O.S( Plan d'Occupation des Sols) le Maire doit consulter la population mais aucune modalité n'est précisée..

En 1991, la loi sur la ville prévoit que pour les aménagements qui modifient les conditions de vie des habitants, ceux ci doivent obligatoirement être consultés. Mais là encore rien n'est prévu.

En 1989,pendant la campagne municipale J.Chirac s'engagea a utiliser le référendum sur les "projets essentiels pour l'avenir de Paris et des parisiens." Et dans les domaines du " logement, de la circulation, de la pollution." On attend encore le premier référendum, mais peut-être n'y a t il aucun problème à résoudre dans ces domaines.

A cette époque également Charles Pasqua, un des Baron du Gaullisme, voulu faire un petit couplet sur un des thème favori de la clientèle électorale du  RPR .Il déposa au Sénat le 12.12.89 une proposition de loi constitutionnelle en faveur du référendum d'initiative populaire local et national.

Marion Paoletti relève " la jovialité des débats, l'abondance des rires et applaudissements 'échange de bonnes réparties. " Cela montre qu'il s'agit surtout de marquer sa différence, mais que personne en fait ne souhaite la mise en place de ces procédures.

Dans les années 90, de nouvelles techniques de communication se développent: Conseils municipaux de Jeunes, quelques Conseils d'Anciens..  Par exemple à  Saint Coulitz, chez l'ancien Ministre à la peau d'ébène, M. Kofi  Yamgnane, élu "Breton de l'année" en 1990. (Voilà encore un grand démocrate qui n'avait  pas daigné nous répondre, quand nous lui avions demandé d'instaurer le RIP dans sa commune.  Démocrate ? "oui, ..mais pas trop quand même.." )

Pour mettre sous l'éteignoir l'opposition de la minorité, où celle des associations le Maire utilise de nouvelles techniques. Une forme de participation qui s'adresse directement aux individus et qui est lancée  dans les grandes villes par des professionnels de la communication politique qui doivent justifier de leur utilité...

La communication se fait surtout du haut vers le bas! Les Maires lancent des questionnaires et pas seulement à la veille des élections. Ils montrent leur écoute des citoyens et leur bonne volonté. Cela occupe les " gogos", M.Balladur l'a fait au plan national avec son " questionnaire Jeunes "..

Les sondages  sont aussi utilisés par les Maires, il semblent qu'ils soient nombreux mais leurs résultats sont le plus souvent gardés secrets et tous les intéressés sont discrets à commencer par les instituts de sondages..

Mais " l'Opposition", minorité au Conseil Municipal, ou associative sur un projet précis, utilise elle aussi sondages et questionnaires. C'est pour un coût quasi nul et un investissement en temps limité un moyen d'apporter la preuve de la " volonté du peuple"..

A Bièvres, une douzaine d'associations ont diffusé un questionnaire de 20 pages dans plus de 1.500 foyers, à propos d'un projet d'aménagement lancé par la Mairie.

A Villebon, une association a lancé un questionnaire pour s'opposer au schéma directeur du Maire.

 Le RNA.RIP utilise lui  deux procédures originales:

+ Le  " sondage petition-test" . Sur un échantillon réduit et déterminé de la population , on collecte des signatures ce qui garantit la véracité du résultat et permet son contrôle. Ce qui n'est pas le cas des sondages et rarement celui des questionnaire car l'identité et la signature de ceux qui les remplissent est rarement exigée

+Le" Référendum d'initiative populaire privé" .Il s'agit ,  - sous le contrôle du Conseil des citoyens  de la commune -  d'une procédure référendaire privée, contradictoire, selon des modalités écrites. Le cas  de la procédure lancée à propos d'un grand lotissement à Communay est exemplaire de l'efficacité de cette procédure..

1992. Il faudra attendre le 06.02.92 et la loi " Joxe" pour  voir codifier le référendum communal.

1995 . Avec la loi Pasqua on verra apparaître la notion  d'initiative populaire qui est vraiment nouvelle.

Mais dans les deux cas on montrera comment la montagne a accouché d'une souris .

 

II : La pratique référendaire dans nos communes.

 

Par un travail de recoupement de ses sources, Marion Paoletti estime avoir une vue exhaustive des référendum communaux. Elle a recensé 200  référendums depuis 1971 dont 129  depuis 1982.

Cela fait donc moins de 9 référendums par AN et pour 36.000 communes. Soit un chiffre qui laisse rêveur : O,025 % référendum par commune et par an, soit un référendum tous les 4.000 ans dans une commune..

Un sondage réalisé à Bordeaux en juin 95 , à la sortie  du premier tour des municipales, auprès de 1713 personnes ayant accepté d'indiquer à la fois leur vote à la Présidentielle et ce qu'elles pensaient des référendums locaux a donné les résultats suivants:

"Opinion positive en fonction de l'électorat."

Le Pen= 87,7 %   / De Villiers=88,4%   / Balladur= 85,1 %   / Chirac=87,1 %  /Jospin=78 %  /  Voynet=83 %

/ Hue=79,8%  /Laguiller=84,3 %

Si l'on pondère ces résultats en fonction des  voix obtenues par ces candidats on obtient un chiffre pour l'ensemble des français ayant voté de 84%.

Peut-on véritablement dire que l'on est en démocratie quand 84% des électeurs sont favorables au référendum communal et que les Maires qui sont sensés les représenter  en réalisent  0,025 par commune et par an et que de plus les citoyens n'en ont pas l'initiative?

                                                                    

 

            

 

 

1° Quelques données...

+ Plus les communes sont petites plus les Maires sont hostiles au référendum. Cela est tout à fait logique car ils savent que chez eux un référendum même sauvage peut très facilement être organisé . Cela se complique singulièrement notamment pour l'organisation pratique  de la consultation en fonction de la population...

D'ailleurs en 1979 ,l' A.M.G.V.F , (l'Association des Maires des Grandes Villes de France) s'était déclarée pour le Référendum local.

+ L'expérience du Référendum est toujours unique dans une commune.

Trois exceptions cependant pour confirmer la règle. .Grenoble, Mons-en-Barreuil, Saint-Etienne-du-rouvray.

+ Le référendum est le plus souvent organisé à mi mandat.

Le Maire choisi un sujet porteur pour se rappeler au bon souvenir de ses électeurs en témoignant du grand souci qu'est le sien de les consulter..

+ Les expériences sont dispersées.

On trouve des référendums  sur tout les territoire mais on note une concentration autour du bassin parisien et notamment en Essonne.

+ L'initiative est réservée au Maire.

On verra que la loi Pasqua n'ouvre qu'une petite brèche et encore.. dans ce monopole..

Ce n'est pas le cas dans d'autres pays en Suisse notamment mais aussi en Italie , en Allemagne, dans 24 Etats des Etats Unis, en Grèce, au Québec.. L'initiative est ouverte aux citoyens sous réserve de dépasser un seuil minimum requis variables selon les pays et quelques fois selon les matières, notamment aux USA.

+ Avant 92 la très grande majorité des Maires donnent au référendum un pouvoir décisionnel.

 

Cette loi est donc une régression dans les pouvoirs des citoyens puisqu'elle insiste sur le caractère purement consultatif de la consultation.

+ Il est rarissime qu'une pétition demande un référendum.

Marion Paoletti n'a trouvé qu'un cas. En 1992, à Brézolles (195 habitants) référendum sur le mode de traitement des ordures ménagères.

+ L'avis du maire est prépondérant..

Sur les 58 cas étudiés, il a été exprimé 46 fois, et suivi 39, soit  84 %. La taille de la commune est un critère indifférent.  Marion Paoletti nous expose les 7 référendums qui furent un échec pour les maires qui les avaient lancés.

Marion Paoletti écrit:

" Cette propension manifeste du vote référendaire à suivre l'avis du maire vaut quelle que soit la taille de la commune. Il n'y a guère que sept cas où l'avis défendu par le maire n'a pas été suivi par le vote. L'opposition ne réalise un gain politique que dans six cas où elle avait effectivement pris part à la campagne en défendant un avis contraire à celui du maire.

° Sur la Communauté urbaine de Brest, le 14 octobre 1990, près de 80% des 41% de votants disent "Non" au projet de tramway défendu par le Maire socialiste de Brest. L'opposition municipale RPR et UDF s'était démarquée en appelant à voter contre.

° A Romans( Rhône Alpes), le 6 juin 1993, la population s'oppose par 63% des suffrages exprimés au  projet d'aménagement du centre-ville défendu parle Maire socialiste, essentiellement parce qu'il prévoyait l'introduction du stationnement payant et que seuls les opposants se sont déplacés. ( taux de participation 24 %); L'opposition RPR/UDF s'est opposée au projet.

° A Vauhaillan dans l'Essonne, le population a refusé, le 25 septembre 1988, le projet d'implantation d'un supermarché sur lequel le maire avait donné son accord de principe. Par 60,83% des suffrages exprimés, les votants ont refusé le projet. ( Taux de participation de 58,11%). L'opposition socialiste et communiste et une association avaient pris position contre le projet.

° A Neuvy-le-Roy, en Anjou, 63 % des électeurs s'opposent au projet de stockage de déchets radioactifs défendu par le maire R.P.R. ( Taux de participation 84 %). En l'absence d'opposition politique instituée, seule une association s'opposait au projet.

° A Saint-Paul de Varces, en Isère, le 22 juin 1961, 63 % des électeurs disent Non au projet d'aménagement du coeur-village défendu par le maire R.P.R au terme d'une campagne vécue comme " politicienne" par le maire:" L'opposition municipale a saisi le référendum pour tenter de créer une crise de légitimité avec un vote négatif de la population."

° A Saint Georges-de-Didonne, le 3 décembre 1989, la population résidente refuse le projet d'agrandissement du port de plaisance défendu par le maire, par 62 % des voix, même si les résidents secondaires dans un collège électoral séparé, l'acceptent par 61 ù des suffrages exprimés. L'opposition interne au R.P.R avit pris position contre.

° A Ingrannes, dans le Loiret, la population dit non au projet municipal d'assainissement collectif par 58 % des voix. L'opposition sans étiquette politique, avait appelé à voter contre le projet."

 

2° Deux grandes catégories de référendums.

 

1) Les référendums à visée externes.

Ils représentent un tiers du total. Le Maire utilise le référendum pour montrer qu'il bénéficie du soutien de sa population et faire pression sur une autorité supérieure et la faire modifier sa décision.

En 1990:

Le référendum du syndicat intercommunal de Séclin, le 08.10.1990,demande à la SNCF la modification d'un tracé de TGV et la passage en souterrain sur son territoire. Résultats: 99% des S.E.

A Crosne 97% des S.E pour s'opposer à  la déviation d'une nationale.

 

En 1991:

Deux référendums visent à concrétiser l'opposition des populations à des projets d'EDF..

Deux communes refusent ensemble une ligne aérienne à très haute tension par 97% des suffrages exprimés!

Douze autres demandent l'arrêt du déversement d'eau douce dans l'étang de Berre par la centrale EDF

A Gap , le Maire propose dans un référendum quatre tracés pour influencer le Ministère des Transports le projet soutenu par le Maire l'emporte avec 68%.

Trois référendums contre des projets de stockage de produits radioactifs sur la commune alors que ceux ci sont imposés par une déclaration d'utilité publique..

En Moselle, sur plusieurs communes l'opposition recueille 96% des S.E.

En 93 à Chomérac 99% des S.E  et dans trois autres communes d'Ardèche associées dans un référendum 92% contre ce même projet.

En 1992:

Deux  Maires ont ainsi obtenu le soutien de plus de 85% des voix pour soutenir le projet de lotissement municipal, alors que dans un cas le P.C avait été gelé par le Tribunal Administratif, dans l'autre il avait été  refusé par la préfecture  en raison d'un avis défavorable de l'Architecte des Monuments de France.( Il y aurait  beaucoup à dire  sur  les abus de ce personnage.. mais ce n'est pas l'endroit...)

En 1993.

Deux communes s'opposent à un projet de communautés de communes concocté par la Préfecture.

A  Rosères-près-troyes l'opposition recueille 92% des S.E , à Vosnon 98%.

 

2) Les référendums à visée interne.

C'est donc les deux tiers des consultations.

+ Le domaine des référendums.

Les sujets sont des plus variés et une classification bien difficile.. Mais il faut retenir que les choix du budget en sont pratiquement exclus. On est loin de certains Etats  des Etats Unis où le référendum est obligatoire quand la hausse des impôts dépasse un certain pourcentage!

Depuis 1982 seuls trois Maires ont proposé un choix de plans d'équipement avec les augmentations d'impôts locaux correspondantes. Le contribuable est d'ailleurs loin d'avoir toujours choisi l'hypothèse "basse".

+ La campagne électoral.

Trois moyens principaux sont utilisés : les tracts, les réunions publics et les articles dans les bulletins municipaux. Très loin derrière on trouve l'envoi de lettre, et l'affichage.

La presse locale reste neutre et couvre en général l'opération au minimum. Il est très rare que la presse nationale rende compte d'un référendum local sauf s'il concerne un sujet sensible, comme ceux de Haumont et Libercourt  sur l'immigration.!

+ La participation.

Sur l'échantillon étudié Marion Paoletti, relève que dans 72% des cas la participation est supérieure à 50% ce qui n'est pas mal. La participation à  Lyon pour les municipales de 95 a été de 54%..!

Laurence Morel,  étudié dans la littérature consacrée aux référendums l'influence de leur organisation sur la participation aux élections et aux référendums eux mêmes..

On peut envisager soit un effet éducateur,  formateur du référendum qui inciterait les citoyens à " participer" à la vie de la cité et aux consultations.. Soit au contraire une lassitude, un désintérêt, soit enfin aucune influence

de la pratique référendaire.

Laurence Morel nous apprend que des auteurs comme J. Schumpeter et C.Pateman soutiennent que le référendum entraîne une lassitude, d'autres comme  V. Bogdanor affirme son effet formateur si on en use avec modération.

La participation est matérialisée par un chiffre très précis à chaque consultation, aussi le fait que l'on  puisse aboutir à des résultats contradictoires montre bien que le référendum est un sujet passionnel

 sur lequel les auteurs prennent des positions partisanes.

M. Pierre Mazeaud , ancien président de la commission des lois , est un exemple typique  puisqu'il a été jusqu'à déclarer sur France Inter le 10.02.1995, que la participation dans les référendums en Suisse était de 7 ou 8% et que l'on votait tous les dimanches.. Cette attitude de désinformation volontaire est un exemple de ce à quoi peut conduire ce  rejet viscéral du référendum par les élus...

Marion Paoletti note qu'entre les municipales de 83 et 89 la participation a baissé dans 15 communes sur 16 ou il y avait eu un référendum entre temps. Mais comme la baisse a été générale elle indique qu'il est difficile de dire la part qui est due a l'existence d'un référendum et celle due à des facteurs plus généraux. Il est regrettable qu'elle ne donne pas tous les chiffres  qui auraient permis de faire pour chaque commune une comparaison de la participation avec la moyenne nationale en baisse et avec celle du département et même du canton car il doit y avoir des variations sensibles selon les régions. Il est cependant certain qu'avec un échantillon de 16 communes sur 36.000 on n'aurait pas pu en tirer des conclusions péremptoires..

 

+ La classification  de Marion Paoletti.

 

Il est intéressant de voir quelle est la motivation déclarée par les Maires en réponse a la question pose:

 " Pourquoi avoir consulté particulièrement les électeurs sur cette question."

Les Maires donnent comme première raison:

31% L'importance de la décision.

28% L'incidence sur la fiscalité locale.

18% La difficulté du choix

10% La volonté de faire aboutir un projet

8%   Le Référendum était une promesse électorale

5%   Résoudre une crise de politique locale.

 

Apres avoir complété son information avec tous les documents concernant les 57 opérations référendaires Marion Paoletti distingue en conclusion cinq catégories de référendum.

1) " Un référendum pour un référendum."

L'importance de la décision est mise en avant dans 31% des cas, mais dans 66% de ceux ci le Maire reconnaît que la question n'est même pas l'objet d'une discussion dans la population!

C'est donc un référendum au bénéfice exclusif de l'organisateur.. Personne cependant ne sera étonné que pas un Maire n'ait répondu qu'il avait fait un référendum pour se faire, à bon compte, un petit coup de pub ." Et pourtant, pourtant..! "

2) "Une fonction de pacification de la campagne."

La nouvelle majorité lance tout de suite un référendum sur un sujet important de la campagne pour consolider la majorité et faire légitimer son choix par le suffrage universel.

Par exemple en 1983, Alain Carrignon, était favorable au tramway, mais sa majorite était divisée sur la question. Il organisa donc le référendum qu'il avait promis. Le tramway fut soutenu par 53% des S.E.

3) " L'implication des électeurs sur les conséquences fiscales."

Le Maire veut faire cautionner par le suffrage universel l'augmentation d'impôts que va entraîner un projet. Cela surtout dans les petites communes.

Un exemple typique à Bar sur Aube( 244 habitants) pour la création d'une station d'épuration. Le Maire a voulu mettre les gens devant la réalité des coûts immédiats de réalisation ,mais aussi de fonctionnement. 57% en faveur de la station d'épuration.

4) " Aide a la décision "

C'est l'hypothèse dans laquelle , sans que l'on puisse véritablement parler de crise interne, le Conseil Municipal est divisé sur un projet auquel on peut objectivement  trouver des avantages et des inconvénients. Le Maire décidé alors de prendre l'avis de la population.

5)"Résolution de conflits locaux"

Nous avons vu les deux cas, Upie, où le projet d'équipement rural d'animation du Maire recueilli 64%.et Targon, où le projet du Maire d'installation d'une "casse" automobile fut rejeté par 81% des votants.

 

Notre conclusion.

Il est évident que le référendum donne une autorité incontestable à la décision et que le Maire peut en tirer un bénéfice politique incontestable.

Si cette procédure est si peu utilisée c'est que les élus ne veulent surtout pas redonner la parole au peuple avant l'échéance. On se sait jamais cela pourrait leur donner des idées..

De plus les Maires sentent bien que le résultat d'une consultation n'est jamais garanti.. Et l'exemple de la dissolution anticipée ne va que les conforter dans cette idée.

Tout cela explique la fréquence du référendum: O,025 référendum par An et par commune..

 

 

III .LES INTERVENTIONS GROTESQUES DU LEGISLATEUR

Les deux  textes sont exemplaires de ce qui peut germer dans la tête de ceux qui  nous gouvernent..

A:  La Loi dite JOXE.  

La loi du 06.02.1992,(annexe page..)est incontestablement une innovation en matière de démocratie locale.

L'évolution des élus vers l'acceptation d'un texte législatif régissant les référendums locaux s'explique par la crise de la représentation qui avait déjà commencé à se développer à cette époque. Un nombre croissant de citoyens ne faisaient plus pas confiance à leurs représentants. De plus  l'arrivée des élections régionales en mars incitait les élus à montrer qu'ils étaient proches des électeurs dont ils voulaient pouvoir prendre l'avis à tout moment..

Il est toujours bon en période préélectorale de caresser ce cochon d'électeur dans le sens du poil!

La Gauche veut se donner une image de championne de la démocratie et de la citoyenneté..

Mais la discussion à l'Assemble Nationale est toujours allée en direction du Maire, pas des citoyens.

Si la première version du texte évoquait:" Le droit des habitants à participer." Le rapporteur Christian Pierret à la séance du 23.11.91, a vite obtenu dès la première lecture une transformation en " Droit des habitants à être informés." ! Il avait estimé que cela ne devait pas se passer " dans des conditions telles que cette information ne soit pas la négation de l'action des élus au suffrages universel."

Ainsi la loi vide de son sens l'idée qu'elle semble promouvoir!

 Le Gouvernement a voulu montrer qu'il n'opprimait pas la minorité  au Conseil Municipal. Mais la loi prévoit in fine:

Dans les communes de plus de 3.500 habitants pour demander un référendum il faut regrouper 33% des conseillers municipaux alors que l'opposition ne peut pratiquement jamais en avoir plus de 25% de par la loi électorale.

Dans les autres communes plus de la moitié.. drôle de minorité.!

Dans l'échantillon étudie par Marion Paoletti, celle-ci  relève un seul cas, qu'elle qualifie d'atypique, dans lequel la minorité au conseil pourrait disposer d'un nombre de sièges suffisant pour demander officiellement une consultation!

Il faut quand même avoir l'esprit particulièrement tordu pour prévoir de telles dispositions.

+ Le Gouvernement va tirer plusieurs avantages de la codification.

1)Mettre hors la loi les référendums externes,(un tiers du total) qui déplaisent profondément au Pouvoir puisqu'ils visent les administrations centrales voire l'Etat et par exemple sa politique d'immigration.

2) Limiter leur objet, prévoir des règles précises de fonctionnement de la procédure permettant ainsi de les rendre plus facilement sanctionnables.

3) Affirmer haut et fort que le référendum n'est qu'une demande d'avis. Alors que jusque là, la pratique montrait que la grande majorité des référendums organises avaient un pouvoir décisionnel.

4) L'initiative populaire a été exclue.

Le COLINE qui milite pour le référendum d'initiative populaire a bien été entendu par la commission des lois, mais ses propositions ont été traitées par le mépris et n'ont pas fait l'objet du moindre commentaire. Et le groupe communiste qui a pourtant le RIP dans son programme n'a cependant pas déposé le moindre amendement   dans ce sens.

En conclusion on peut dire que la montagne a accouché d'une souris! Pourtant en 1990, Pierre Joxe déclamait:            " Ainsi la démocratie locale  est un idéal au sens fort du mot. Et nous pouvons légitimement ressentir une certaine exaltation a reconnaître aux citoyens des droits nouveaux."    Arrêtez..!

+ " L'Après "  06.02.92...

Il y a eu en 1992 et 93 une nette augmentation du nombre de référendum, mais on avait déjà connu un phonème comparable en 78 et 79 parce qu'à cette époque on en avait beaucoup parlé dans les médias et les revues des associations de Maires.

Le fait que la loi ait été votée par la Gauche a amené ses Maires  a réalisé, en gros deux fois plus de référendum que la Droite alors qu'avant 1992 il n'y avait pas de différence  notable selon le camp..

+ Le contrôle du Juge administratif..

Le Gouvernement demande aux Préfets de contrôler l'objet du référendum et de déférer devant le juge tout référendum dont l'objet ne serait pas de la compétence de la Municipalité.

Ce fut le cas pour le référendum d'Avril‚ organisé pour refuser les deux options de Nord et Sud de traversée du village par l'autoroute A11 , Paris-Nantes. Cela n'était bien sûr pas de la compétence  de cette commune. Mais le Maire a vu dans le Référendum un moyen de faire pression sur l'Etat.

Les associations et l'opposition ont trouvé dans les modalités contenues dans la loi des moyens de contester la consultation lancée par le Maire. Recours fondé par exemple sur le fait qu'il ne peut y avoir de consultation tant que l'élection n'est pas définitive. C'était le cas à Briançon, où  le 17.01.93 un référendum avait été organisé alors que l'élection était l'objet d'un recours pendant devant le Conseil d'Etat.

La jurisprudence a bien précisé que la consultation n'est qu'une demande d'avis et que les questions posées devaient être claires.

 

B: " Much ado about nothing "..  La loi dite PASQUA sur l'aménagement du territoire..

"Beaucoup de bruit pour rien" en effet! On verra qu'en 1993 lors de la campagne des législatives tous les partis avaient pour le moins le RIP dans un coin de leur programme.. Et J.Chirac l'avait même promis dans l'année.. La promesse n'a jamais été tenue.

Mais il n'est pas étonnant, que pour cultiver son image et sa différence, en faisant plaisir aux militants RPR très partisans de cette réforme, Charles Pasqua, ait introduit ces dispositions apparemment sympathiques dans sa loi sur l'aménagement du territoire. C'est un récidiviste qui avait déjà plusieurs fois lancé des propositions de loi sur l'initiative populaire .Mais il n'a bien sûr jamais fait campagne pour la voir instaurer.

Cette loi du 04.02.1995, sur l'aménagement du territoire, figure dans le " Code général des collectivités locales".    ( On trouve en annexe page ..les principaux  articles.).

En titrant le chapitre qu'elle y consacre  " Le franchissement de l'impensable"

 Marion Paoletti  présente cette loi comme une révolution  consacrant deux notions écartées jusque la:

 Un niveau intercommunal des consultations, et surtout l'initiative populaire.

Et il faut être très vigilant pour lire dans les derniers lignes du paragraphe consacrées aux  conditions de l'initiative," qu'une initiative réussie  n'entraîne pas l'organisation automatique d'une consultation."..

Et dans sa conclusion générale page 229, on peut lire.

 " L'initiative populaire est reconnue en droit Francais."

Pour nous, il faut être clair et objectif: ce texte est une escroquerie intellectuelle. Il n'instaure nullement le référendum d'initiative populaire. Il suffit de lire.. L'article L.2142-3  nous indique que 20% des électeurs                  " peuvent saisir le conseil municipal en vue de l'organisation d'une consultation..(...) Le conseil municipal délibère sur le principe et les modalités d'organisation de cette consultation."

Cela nous semble clair le conseil n'est pas tenu d'organiser la consultation, il " délibère"...

Cela est confirme dans le dernier alinéa. " La délibération qui DECIDE la consultation indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis.".

L'hypothèse d'un refus n'est nullement écartée..

Pour nous, c'est clair ce ne sont pas les 20% des inscrits qui décident du référendum, mais le conseil municipal..!

Il ne faut donc pas s'étonner que cette disposition ait été adoptée. Les " Parlementaires-élus locaux " savent lire, aussi à part l'AMF toutes les autres associations élus avaient accepté ces dispositions sans incidence réelle sur le pouvoir du Maire en matière de référendum, et qui donne l'illusion de sa bonne volonté un matière de démocratie directe...Heureusement que le ridicule ne tue pas..

L'accumulation de mesures restrictives témoigne de la paranoïa qui frappe la classe politique dès qu'il est question d'initiative populaire..

+ L'absence de pouvoir décisionnel est quand même fantastique! Pas un autre pays n'a imaginé de donner aux citoyens le pouvoir lancer un référendum sans que la volonté du peuple démocratiquement sortie des urnes s'impose à tous.

+ Le seuil de 20% des inscrits demande dans une commune importante une énergie considérable pour recueillir les signatures: 24.000 a Bordeaux, 50.000 à Lyon. De plus un citoyen ne peut signer plus d'une initiative par an!

+ De plus encore, ratione materiae cette loi a un domaine très réduit, strictement  limité aux opérations concernant des " opérations d'aménagement" et de la compétence de la commune..

Cela est assez vague..  e t lors des débats , les Parlementaires évoquaient souvent les décrets d'application , or deux ans le vote  les décrets d'application de la loi n'étaient toujours pas parus. C'est une manoeuvre bien connue pour ne pas faire ce que l'on a voté.

+ On ne peut saisir le Conseil municipal ni les deux premiers années  ou pourtant un maximum des décisions critiquables seront sûrement prises , ni les deux dernières. Il reste deux ans sur 6! et encore la consultation ne peut avoir lieu " durant les campagnes électorales précédant les élections au suffrage universel direct ou indirect." C'est ce que prévoit la loi Joxe.. 

Cette fois encore la montagne a accouché d'une souris...

 

Cela n'empêche pas les ennemis de la démocratie, de dénoncer l'initiative populaire, moyen de contestation des élus représentants du peuple par l'opposition et les minorités..

Quand on prévoit, comme nous un seuil de déclenchement d'un RIP à  plus de 50% des inscrits sur un échantillon réduit, on attend avec impatience le moment où les médias vont enfin demander aux élus de donner leurs arguments contre notre projet..

 

 

 

 

2 ème Partie:

Les propositions du RNA.RIP

 

Chapitre 7 :  Quelques notions communes aux  RIP.

 

+ Principes de base.

Une seule consultation par AN., un seuil de déclenchement très élevé 50%  des "inscrits", mais sur un échantillon réduit..!

Nous avons estimé que pour pouvoir bien  les analyser, en voir toutes les conséquences, le peuple ne devrait pas  se voir proposer plus de 12 textes par an, d'autant que certains pourraient être complexes. En 1993 nous avions fixé le seuil de sélection à 33% , mais comme il est certain que pour être dans les 12 textes  annuellement sélectionnés, il faudra largement dépasser le score de 50% ,il était logique de ne pas craindre de fixer la barre au chiffre symbolique de 50% des inscrits. Cela nous semble indispensable si l'on veut ne pas prêter le flanc aux critiques des "  ANTI- RIP ". Le député, RPR, P. Mazeaud qui fait - de mauvaise foi -  de la désinformation sur le RIP, par exemple sur France Inter nous le citons dans ce livre. Les "Socialistes" qui ne font pas confiance aux citoyens bien qu'ayant toujours ce mot à la bouche! Ou M. Chevénement qui a même eu le culot d'appeler son parti le Mouvement des Citoyens alors qu'il a refusé de leur donner la parole une fois par AN dans sa commune en y instaurant le RIP communal..

Une seule consultation annuelle : permettra d'avoir une bonne participation surtout que le plus souvent elle se trouvera  jumelée avec une consultation nationale.

+Un seuil minimum très élevé..

 Pour être  sélectionnée une question devra  avoir obtenu le soutien de  50% des inscrits sélectionnés.

M. Jospin qui s'est déclaré intéressé mais  méfiant vis à vis du référendum en raison de sa manipulation possible par les " minorités" , devrait être tranquillisé par ce seuil.

Rappelons qu'en 93 l'UPF n'avait fait qu'en peu plus de 30% des inscrits même si avec ce pourcentage, elle avait obtenu 80% des députés en raison d'un mode de scrutin grotesque.

Nous avons  fixé le seuil de déclenchement au chiffre mythique de 50% des inscrits du panel ,ce qui peut sembler faramineux , impossible à atteindre mais en réalité il n'en est rien.

En effet nous avons constaté que les score réalisés lors des  référendums en Italie étaient souvent supérieurs à 80% et même 90%.Et nos propres "sondages pétitions-tests" ont recueilli  entre 72 et 86% de signatures du total de l'échantillon.

 

Au plan national pour être dans les 12 questions annuelles il faudra dépasser 70% et même probablement 80%.

Ainsi toute question retenue aura déjà démontré qu'elle dépasse les clivages politiques

+ Droit de veto.

Il est permanent, la souveraineté ne peut se  limiter dans le temps, mais le seuil de déclenchement est dans ce cas porté à 60% de l'échantillon habituel.

+ Un échantillon réduit.  

Dans le cas des communes de moins de 1.000 inscrits, on en tire 25% au sort pour constituer l'échantillon.

Dans les communes  de 1.000 à 30.0000 inscrits, nous avons fixé   à 300 inscrits( tirés au sort pour chaque question)le niveau de l'échantillon sur lequel il faudra faire la preuve d'un soutien de la population d'au moins 50%

Cela permet à un simple citoyen de pouvoir tenter - seul - de faire sélectionner un projet communal.

Au niveau régional et national les échantillons sont également très raisonnables pour que la tâche  des citoyens qui voudraient en appeler à l'arbitrage de la population concernée soit allégée au maximum ,tout en garantissant que le résultat obtenu est significatif de la réalité de la volonté générale.

 

1° Le RIP communal.

La consultation annuelle n'est pas obligatoire pour avoir lieu une question au moins doit avoir eu le soutien de plus de 50% des inscrits sur un échantillon de , par exemple  300 personnes tirées au sort et reparties sur tous les bureaux.

Les 8 questions ayant fait les meilleurs scores supérieurs à 50% sont retenus.

Lors du scrutin, quel que soit le niveau de la participation, pour triompher il faudra gagner le référendum mais en plus avoir obtenu:

Pour une proposition nouvelle: Le pourcentage des inscrits réalisé par la liste en place , plus une voix..!

Pour s'opposer à un projet du Maire : un pourcentage des inscrits qui devra dépasser de 1, la somme  du pourcentage obtenu par la liste en place ,plus 10% de ce score.

Un droit de veto permanent existe aussi mais il faut obtenir le soutien de 60%  de l'échantillon.

2° Le RIP régional.

Il s'agit de sélectionner au maximum 8 sujets de la compétence de la région.

Premier filtre :

 Faire la preuve que l'on bénéficie du soutien de plus de 50% des inscrits sur une population de 50.000 inscrits au moins et appartenant à au moins 3 cantons situés dans au moins 3 départements.

Chaque promoteur choisit les cantons et respecte "la période d'information contradictoire "avant de recueillir les signature.

Deuxième filtre :

Au maximum 16 sujets, les meilleurs scores ayant dépassé les 50% lors du premier filtrage sont soumis à un échantillon représentatif de l'ensemble des communes de la région et dont le nombre est fonction du nombre d'habitants (  2% des inscrits )

Chaque électeur en sélectionne maximum 8. Il indique les N° des propositions retenues par téléphone au serveur vocal de l'ordinateur de la Région dont on suit les indications

.Ce vote est sécurisé  chaque votant commençant par indiquer son N° de code secret, attribué lors du tirage au sort par le Conseil Régional, au serveur vocal d'un ordinateur régional .

Les inscrits tirés au sort  sont renouvelés chaque année. Ils participent à l'échantillon national.

3° Le RIP national.

Premier filtre : la proposition doit dépasser le seuil de 50% sur une population de 50.000 inscrit au moins et appartenant à au moins 3 cantons situés dans au moins  3 régions différentes.

  Puis on  consultera le  panel national de  2% des inscrits .( Les 2% tirés au sort dans chaque commune de  chaque région.) 

   Il leur sera proposé de voter par téléphone ,sur les 24 propositions ayant fait les meilleurs scores au niveau des cantons. Chacun en sélectionnera au maximum 12  . C'est ainsi que 12 propositions seront ainsi sélectionnées pour être soumises à l'ensemble du corps électoral lors du RIP annuel.

La lutte sera vive, nous estimons que pour être dans les 12 il faudra avoir dépassé 70%.. et sûrement  même beaucoup  plus.

 

 

Chapitre 8 :  Les référendums d’initiatives populaires.

Seuls l'intelligence et le courage des citoyens pourront sauver le pays...

 

+Définition du RIP :

C'est la possibilité pour  un citoyen soutenu par un nombre important de ses concitoyens de provoquer sur un sujet donné, un vote de la population concernée, le résultat s'imposant à tous.

+Objet social du RNA.RIP :( Rassemblement National d'Associations pour le Référendum d'Initiative Populaire)

Obtenir l'instauration dans la Constitution du RIP en toutes matières, y compris constitutionnelle, et au niveau national, régional et communal.

Pour simplifier on distinguera trois types de RIP mais nous en avons prévu de multi-régionaux et pluri - communaux, quand le sujet concerne plusieurs collectivités territoriales.

 

 1°Le RIP national.

+En matière internationale : un exemple

Le peuple a été appelé à ratifier le traité de Maastricht seulement parce que F.Mitterrand a - pour des raisons politiciennes - voulu faire éclater publiquement les divisions du RPR sur le sujet et n'a donc pas choisi la voie du Congrès. Cela est inadmissible. Le peuple ne doit pas être un jouet dans la main du Président..

A leur seule initiative les citoyens doivent pouvoir décider de laisser ou pas au Congrès le soin de ratifier un Traité.

+ En matière constitutionnelle. Un exemple.

Le 19.07.93 le Congrès a modifié la Constitution pour créer la Cour de Justice de la République qui prévoit que les Ministres,(par exemple dans l'affaire du sang contaminé ) sont jugés par 3 magistrats " bien pensants", plus 12 collègues Parlementaires.. C'est comme si, pour attouchements sexuels sur ses jeunes élèves, un instituteur était jugé par 3 juges plus 12 copains du Syndicat .National des Instituteurs..

95% des 898 Députés et Sénateurs ont voté cette loi au bénéfice exclusif de l'élite de leur caste.. ! !(Seul le PCF a voté contre et 10 Socialistes se sont abstenus..)

OR ,nous avons réalisé, en octobre 93,non pas un sondage, mais une pétition - test,(vérifiable donc !)auprès des 334 adultes des 147 villas du hameau les Pierres à TERNAY 69.Nous avons obtenu 86% de signatures pour :

 Que les Ministres soient jugés comme médecins et Hauts fonctionnaires

 Que MM Balladur et Chirac instaurent le RIP PROMIS dès 93, dans leur fascicule électoral!

Un tel divorce entre la volonté populaire et celle de ses représentants démontre tout l'intérêt du R.I.P.

En Italie, où il existe, le 09.11.87,les citoyens ont par référendum d'initiative populaire abrogé avec une majorité de  85,1% une loi du même tonneau. Pour protéger les Ministres, une loi donnait à une commission parlementaire le pouvoir discrétionnaire d'autoriser ou pas les poursuites diligentées contre ceux ayant commis des infractions dans l'exercice de leurs fonctions ! Ce score réalisé sur 49 millions d'inscrits est comparable, à un point près, à celui obtenu à Ternay sur un petit échantillon.

Il est indispensable que les citoyens puissent modifier la Constitution pour par exemple réformer : la Justice, etc, mais notre projet prévoit pour cela une majorité qualifiée. Il faut en effet dépasser de 10% le pourcentage des inscrits obtenu par la majorité en place. comme celle exigée des Parlementaires réunis en Congrès.

La question est grave :

Peut on dire que l'on est en démocratie quand 95% des "représentants du peuple" votent une réforme de la Constitution que 86% des Français refusent ? Et surtout quand le RIP n'existe pas ! Les prétendus représentants du peuple ne représentent en fait que les intérêts de l'élite de leur caste...

Un autre exemple est donné dans la Figaro Magazine du 12.04.97 qui publie une interview de Pierre Mazeaud, député RPR, ancien Président de la Commission des lois à l'Assemblée Nationale. Après avoir déclaré que le cumul des mandats c'est la corruption et qu'il faudra 10 ans pour obtenir sa suppression, P.Mazeaud ajoute:      "S'il y avait un référendum 85% des Francais seraient opposés au cumul."  C.Q.F.D..!

Nous allons voir ce que va faire sur ce sujet la nouvelle Majorité.. En tous cas fin juillet, "The" député F.N, l'homme qui valait quatre millions.. d'électeurs, M. Le Chevallier, n'était pas le seul " cumulard". Le magazine  "Marianne" indiquait que Michel Rocard n'avait toujours pas démissionné de son mandat de député européen. Pour sa traversée du désert, ce biscuit représentant quelques millions de francs d'argent public, lui avait été "attribué" en 94, sous la forme d'une place en position éligible sur la liste socialiste.  Les électeurs de sa circonscription de Conflans-Saint-Honorine lui avaient fait "prendre la porte", un mode de scrutin de liste scandaleux, car privant l'électeur du choix de ses représentants, lui avait permis de rentrer par la fenêtre. C'est un pied de nez au peuple  pourtant dit  souverain . Il n'avait pas été le seul à le faire, mais 1998 devrait être  une année record en la matière pour l'UPF si la réforme que nous avons proposée, notamment à M. Jospin et à la  Commission des lois, n'est pas adoptée. Les chances de voir adopter cette réforme sont très faibles, quand nous vous l'exposerons vous comprendrez pourquoi..

 +  En matière de loi simple: un exemple :

En juillet 92 ,et pour ne pas obtenir grand-chose les "  Routiers " ont - avec le soutien populaire - bloqué les routes pendant ,10 jours coûtant des milliards à la France, à cause d'une loi grotesque sur le permis à points.

S'ils avaient eu à leur disposition  une procédure démocratique soit pour demander l'abrogation pure et simple de la loi soit pour proposer leur propre réforme ils ne l'auraient pas fait. Et même s'ils avaient décidé de bloquer les routes, la police voire l'armée aurait pu les déloger aussitôt avec le  soutien total de la population, puisqu'une voie démocratique aurait été à leur disposition.

Le RIP est donc un facteur de paix sociale.

De plus ,il permettrait à tous ceux qui n'ont ni camions ni tracteurs pour bloquer les routes, (retraités, chômeurs, etc.) de pouvoir tenter de soumettre aux Français leurs propres propositions en vue de résoudre leurs problèmes spécifiques dont les Elus n'ont que faire..

Un exemple : Faire voter la création d'un fond national de garantie pour indemniser les " victimes d'accidents thérapeutiques sans faute " Depuis plus de 20 ans des associations le demande en vain à la  Gauche et à la Droite. Cette réforme recueillerait pourtant probablement le soutien de 90% de la population !

2° Le RIP régional.

Le RIP aurait permis par exemple quand ,en 1994, Charles Millon avait augmenté les impôts régionaux en Rhône Alpes de ..60% ! de demander une pause de la fiscalité..

Ce grand libéral, président du groupe UDF à l'époque s'est déclaré contre les RIP, dans l'Evénement du Jeudi du 11.02.93 ,alors que l'UDF venait juste de l'inscrire dans la plate-forme commune UPF !

Aux Etats Unis, 24 Etats ont le RIP, MAIS en plus dans certains Etats le recours au référendum est obligatoire quand l'augmentation des impôts dépasse 5% !

Dès le stade de l'avant-projet, avant que de l'argent public soit dépensé en études et en communication.. les citoyens de Lille et de la Région auraient pu demander à être consultés sur l'opportunité de la candidature de leur ville aux J.O. Ceux de Rhône-Alpes aussi, car M. Millon était prêt à être candidat! Dès qu'il y a de l'argent public à dépenser les élus sont toujours là! Ils n'en serait pas autrement s'ils étaient des commerciaux des " Bétonneurs" et autres grandes sociétés concernées, payés à la commission..

Les citoyens pourraient demander à se prononcer sur un tracé de TGV ou  d'autoroute ,dans ces cas la consultation pourrait concerner plusieurs régions voire l'ensemble du corps électoral si le projet était jugé par le Conseil d'Etat d'intérêt national.

3° Le RIP communal.

     C'est une institution indispensable si l'on veut vraiment lutter contre les gaspillages de l'argent public qui existe  aussi dans les communes!

     Il peut concerner tous les sujets de la compétence du Maire.

    + Pour tenter de s'opposer à :

Un mauvais contrat avec une société des Eaux., un contrat léonin de construction d'autoroute urbaine à péage consenti par Michel Noir alors maire de Lyon à Bouygues ! , une ZAC, une modification du POS, un projet hasardeux , (par exemple un golf municipal) ou comportant un risque pour l'environnement ou simplement ruineux et inutile.. Un  exemple à " Combien de ç'a coûte ? "  sur TF1, le 24.04. 96. Une petite ville a construit une piste de skate bord pour environ.. 800.000F, mais comme il n'y avait pas d'animateur ,les jeunes ne sont pas venu, de plus la piste avait été mal conçue et il y avait beaucoup d'accidents. Il a encore fallu payer 10.000F pour la détruire.. Le RIP aurait permis à la population de se prononcer avant la réalisation. !

+ Mais aussi pour proposer.. : La réalisation d'une crèche, d'une piscine municipale, d'une piste cyclable, etc.

Il pourrait y avoir également des RIP concernant plusieurs communes. Par exemple pour donner ou pas un P.C a un " grand magasin" , pour un investissement concernant plusieurs communes

 

 

Chapitre 9 : Qu'est-ce qu'une  réflexion politique 

 

Nous allons comment les choses pourraient se passer pour obtenir dans un domaine " l'optimum des conditions de vie " préconisé par Lucien Daste.

Nous pensons que grâce au développement d'Internet la communication sera très vite beaucoup plus facile et accessible à de nombreux citoyens qui pourront la diffuser dans leurs associations quel qu'en soit le domaine. Les fabriquants d'ordinateurs annoncent pour bientôt un matériel à 2.500F ce qui va faire exploser les ventes. Les Fournisseurs d'accès se font la guerre des prix, Club-Internet  propose en Juillet 97 des abonnements "accès illimité "  à 77F TTC . Et l'on peut" surfer sur le net" pour le prix d'une communication locale: 7F de l'heure le week end et après 21h30, 5F après  22H30 .Tout cela devrait permettre à de plus en plus de citoyens de participer à des forums en français sur les sujets les plus divers et de lancer des réflexions politiques.

De plus de nombreuses  Mairies pourraient mettre  à disposition de la population, quelques soirs par semaine, dans le cadre d'une "association   Internet ", un ordinateur qui existe déjà bien souvent par exemple pour la bibliothèque même dans une petite commune.

Dans les villes des " cyber cafés " et " cyber espaces" font beaucoup pour la promotion d'internet.

Et, s'il est vrai que la France a un énorme retard par sur l'Allemagne et l'Angleterre, M. Jospin a déclaré fin Août 97 que le Gouvernement allait s'occuper de le combler. Le Ministre des PTT a annoncé que très vite il y aura dans les bureaux de poste un accès possible à Internet avec des Jeunes pour aider les usagers à se familiariser avec ce nouveau média et apprendre à surfer sur le Net..

Le grand public pourra donc avoir accès aux forums regroupant les principales " réflexions politiques" .

 

A: Comment pourraient s'élaborer les propositions des citoyens ?

 

+Un préalable indispensable.

Claude Julien, Président de la Ligue Française de l'Enseignement, dans Le Vie du 28 .08.1997, dénonce :"... un véritable fléau: dans leur immense majorité, nos concitoyens restent mal informés ou gravement sous informés. (...) Une démocratie vaut ce que valent la qualité, la pertinence de l'information fournie aux citoyens.(...) craindrait-on que percevant clairement les causes profondes de certaines injustices, ils entreprennent de bouleverser  " l'ordre établi" qu'Emmanuel Mounier avait bien raison de décrire comme un " désordre établi"? La liberté de choix fonde à la fois la dignité du citoyen et la vitalité d'une démocratie".

Or depuis des décennies les hommes politiques, les syndicats, les Décideurs, etc s'envoient à la figure des chiffres contradictoires avec des sources invérifiables qui ne permettent pas aux citoyens de se faire une idée juste de la réalités des problèmes.

Cela est intolérable dans une démocratie digne de ce nom.

+ Un exemple d'actualité . La fermeture de Superphénix.

Habitant dans la région, nous avons reçu un n° spécial de Juillet-août 97 du Journal d'information de la centrale de Creys-Malville. Sur 8 pages on trouve des chiffres sur le bilan d'exploitation et l'acquisition des connaissances qui ne peuvent que faire passer pour des fous furieux ceux qui ont décidé son arrêt.

Deux exemples:

+ Sur les pannes continuelles de Superphénix.

Si l'on compare " la durée d'arrêts fortuits de longue durée, en années cumulées"  de tous les prototypes des six  nouvelles familles de réacteur, Creys-Malville est bien placé, en seconde position avec 2ans seulement contre, 2,2 ; 2,5; 3 et même 5 . Seul Saint Laurent A1 fait mieux avec 1 an.

+ Sur les expertises depuis 1992.

° Le Conseil Economique et Social dans son rapport de novembre 1993 sur les réacteurs à neutrons rapides indique : " Ils constituent une richesse et un atout dont la France ne peut se priver.."

° La Direction de la Sûreté des Installations Nucléaires (DSIN) le 18.01.1994. " Creys-Malville a un niveau de sûreté cohérent avec celui des autres centrales du parc."

° Une Commission d'experts indépendants! présidée par le professeur Raymond Castaing, de l'Académie des Sciences chargée d'estimer la valeur réelle de Superphénix comme outil de recherche, conclut en 1996 que les connaissances en matière de transmutation et d'incinération d'actinides mineurs," ne pourraient être obtenues plus simplement et à moindre coût dans d'autres  installations existantes."

Il est encore indiqué par ailleurs que le coût de la recherche est quasiment nul en raison de la vente de l'électricité produite.

Alors, M.Jospin a t il décidé de fermer Superphénix parce qu'il est, coûteux, dangereux, inutile, etc ou seulement pour faire plaisir aux Ayatollahs de l'Ecologie dont il avait besoin pour prendre le Pouvoir?

Les Français ont " le droit de savoir"..

Ils doivent avoir accès à ce dossier, comme à tous les autres. Ils ont droit à une information contradictoire, mais fondée sur des chiffres indiscutables.

Au terme de leur réflexion, ils doivent surtout avoir la possibilité de pouvoir lancer une procédure les amenant éventuellement en cas de succès,  à se prononcer directement sur la question par la voie du référendum d'initiative populaire. Quoi de plus naturel, ce sont eux qui paient.

+ Une commission d'experts au dessus de tout soupçon.

La communauté scientifique sera chargée de mettre en place un comité d'experts français et internationaux chargés de publier dans chaque domaine une liste plus ou moins limitée des données chiffrées qu'ils auront sélectionnées.

Des propositions d'inscriptions de chiffres ou pourcentages pourront leur être faites, pour l'année suivante..

Ainsi, en toutes  matières GATT, Europe, économie, démographie, chômage, fiscalité, immigration, charges sociales, santé, sécurité sociale, etc, il y aura dans le commerce et à consulter dans chaque Mairie un document de référence à la disposition de tous les citoyens.

La règle pour tout intervenant dans les médias devrait être de  ne citer que ces chiffres . L'utilisation d'un chiffre non agréé, devrait être exceptionnel et signalée au public. Un code de déontologie consisterait à dénoncer et à exclure des médias tout contrevenant. Il faut moraliser l'information.

+ Rappel de quelques faits:

1)Il existe en FRANCE environ 500.000 associations dans les domaines les plus divers et les plus spécialisés. Depuis des dizaines d’années leurs membres sont souvent confrontés à des problèmes concrets et ont envisagé des solutions simples pour les résoudre..

2)Depuis des décennies les Gouvernements de Droite comme de Gauche ont, dans de nombreux secteurs, créé des commissions; pour enterrer les problèmes certes, selon la formule bien connue, mais les rapports des" experts"  consultés existent, ils sont  dans des tiroirs..  Il faut les sortir , les rendre public et notamment disponibles sur les sites des ministères concernés . Les citoyens et associations intéressés iront les chercher..

3)Il y a eu aussi de fameux questionnaires de lancés !, des Forums et autres Etats Généraux dans de très nombreux domaines..

+  Pourquoi les" bonnes" lois ne sont pas votées?

Sûrement pas parce que les Français sont « conservateurs », J.Chirac les a insultés en l'affirmant en fin d'année lors d'une de ses apparitions  sur  les " étranges lucarnes". C'est seulement au contraire parce que les gouvernants et les élus ne rêvent que" d'immobilisme confortable" pour s'occuper de la seule chose qui les intéresse: leur réélection .De toutes façons " ces gens là "  n'ont pas les mêmes préoccupations que les Français... 75%  d’entre eux l’ont dit dans un sondage Ipsos - Le point du 05.03.94..

+ L’élaboration d'un texte de loi..

Précisons tout de suite que trois , quatre, dix " réflexions politiques " comme celle que nous allons décrire pourraient commencer à se développer parallèlement sur le même sujet. Mais comme on pourrait trouver sur Minitel ou Internet la liste des réflexions politiques en cours par thèmes  cela  devrait favoriser les regroupements entres des propositions voisines.

Nous voyons  les choses ainsi: prenons l'exemple de la sécurité  routière  qui intéresse tous les Français et où il y a - mais pas plus qu'ailleurs -  beaucoup à  faire..

Une association spécialisée genre automobile club ou  « Ciel, mon permis.. » pourrait se charger de collecter un maximum de propositions auprès de citoyens, d’experts, et dans divers rapports.

+ Première phase: Collecte des propositions.

+ Les propositions de  " Ciel, mon permis.."

Cette association, co-fondatrice du RNA.RIP a un double  objet social: Obtenir d'une part un permis à points réaliste et des réformes de la législation sur la sécurité routière, d'autre  part l'instauration du RIP qui permettrait aux citoyens de partager avec les Parlementaires l'initiative de la loi .

1°  Un  exemple de proposition détaillée: Faire payer les casseurs..

Le 20.01.1997, nous avions adressé cette proposition, approuvée dans un sondage par 89% de notre échantillon, à M. Alain Baudon, Délégué à la Sécurité Routière, il ne nous a jamais répondu..                                                      

+ Quelques constatations indiscutables :

+ Selon la Direction de la Sécurité Routière(DSCR):Dans 95 % des accidents mortels, le comportement du conducteur est en cause.

+ Donc si l'on veut , non pas racketter les automobilistes, MAIS diminuer sensiblement et rapidement le nombre des victimes de la route , il faut agir pour tenter de modifier le comportement des conducteurs responsables d'accidents, qu'ils  soient  matériels d'une gravité certaine ou bien corporels.

+ On peut espérer que le retrait de points puisse avoir un effet " formateur ",en tous cas si l'on en arrive à  la suspension du permis, cela aura le mérite de retirer de la " circulation ", pour un temps, un individu effectivement dangereux.

+ C'est un truisme de dire que la Justice ne sanctionne pas de la même façon le délinquant primaire et le multirécidiviste.. Il nous semble donc juste, en matière de retrait de points de tenir compte également du " passé"  du conducteur.

Un indicateur simple est à notre disposition : le coefficient Bonus-Malus: 0,50 à 3,50. ( Il conviendra probablement d'appliquer un correctif pour les "  jeunes conducteurs ".)

+Notre proposition:

Nous proposons de sanctionner les conducteurs qui auront prouvé‚ qu'ils sont véritablement dangereux pour autrui. Pour cela nous proposons de prendre en compte:

° Les accidents matériels dont le montant des dégâts représente plus de 20% du prix d'achat  neuf  des véhicules impliqués.

° Tous les accidents corporels avec constat des forces de police ou gendarmerie.

 A : Accidents matériels "graves"

1° Première opération:

A l'heure actuel, les assureurs déterminent, grâce au constat amiable, le partage des responsabilités: 50/50, 75/25, 100/0, c'est l'essentiel de leur travail quotidien. La nouveauté sera qu'ils indiqueront à l'assuré quel retrait de points cela entraîne au terme de la loi à partir des 4 points attribués à l'accident.( 2 points supplémentaires par conducteurs en cas d'accidents mettant en cause plus de deux conducteurs.)

2° Deuxième opération :

Les assureurs font intervenir le coefficient Bonus-Malus de chaque conducteur. Le résultat est arrondi à l'unité  inférieur jusqu'à  la décimale 4, à l'unité supérieur à partir de la décimale 5 .

Exemples:

Coef = 0,50  ( bonus 50 %)   2 pts X 0,50 = 1 ........= 1 point

Coef = 0,70  (bonus 30 % )   2 pts X 0,70 = 1,40 ...= 1 point

Coef = 0,75  ( bonus 25% )   2 pts X 0,75 =1,50 ....= 2 points

Coef =2         (malus 200%) 2 pts X 2       =4..........= 4 points

Coef =3,50    (malus 350%) 2 pts X 3,50  = 7 ........= 7 points

 

Avec un partage 100/0 donc 4 points et les mêmes coefficients que ci dessus: les retraits seront respectivement:

2 points,3 points, 3 points, 6 points, etc

Nota bene: Avant de se laisser aller à pleurer sur le sort des " mauvais conducteurs " il faut savoir qu'il faut avoir eu 6 accidents responsables pour passer d'un Bonus à 0 %( c à d coef = 1 ) à un malus 3,50 ...

 

3° Troisième opération :

Les assureurs informent  les conducteurs, par lettre recommandée avec A.R du retrait de points envisagé pour eux.

Il sera précisé que:

Si dans les 30 jours, le conducteur ne fait pas opposition auprès de l'assureur par lettre recommandée avec A.R, le retrait deviendra définitif et sera transmis au fichier central.

Si le conducteur fait opposition, le dossier est transmis au Tribunal de Police. les parties seront entendues et feront valoir leurs arguments sur le partage des responsabilités .Il sera précisé que le JUGE pourra bien sûr revenir sur le partage des responsabilités fait par l'assureurs et donc sur le retrait des points ,mais qu'il  pourra également appliquer au nouveau retrait un coefficient multiplicateur de  2..

Cette disposition devrait sérieusement limiter les recours abusifs et les manoeuvres dilatoires ,tout en préservant le droit à un jugement équitable.

Si la lettre n'est pas retirée, au retour le dossier est transmis au Tribunal.

B :Accidents corporels avec constat de police ou gendarmerie

1° Il est automatiquement attribué‚ un retrait forfaitaire de 4 points répartis en fonction du partage des responsabilités entre conducteurs.(2 points supplémentaires par conducteur en cas d'accidents mettant en cause plus de deux conducteurs.)

2° Il y aura un 2 ème retrait de points en fonction de la ou des infractions commises: le retrait individuel maximum en cas de cumul de contravention est de 6 pts et en cas de délits de 8 pts.

C'est le barème légal en vigueur.

3° Un 3 ème retrait de points cumulé avec les deux autres sanctionne les conséquences corporelles de l'accident, selon le barème en vigueur (sauf pour l'homicide qu'il faut sanctionner spécialement.)

4 pts :blessures involontaires entraînant une incapacité‚ totale de travail de moins de trois mois.

6 pts : Blessures involontaires entraînant une incapacité‚ totale de travail de plus de trois mois .

10 pts: En cas d'homicide :il faut différencier le blessé‚ grave du trépassé, c'est quand même très différent..!

La première décision de partage de responsabilité ayant eu lieu ,une attribution de points est faite.

4° Application du coefficient Bonus-Malus: c'est la prime au bon conducteur, car l'erreur est humaine..

5° En cas d'appel: Le juge pourra appliquer un coefficient multiplicateur, au maximum deux, mais pourra bien sûr revenir aussi sur le partage des responsabilité établi par l'assureur et exonéré totalement un conducteur.

 

C : Dispositions générales:

1° Pendant l'année qui suivra la récupération du permis, le conducteur se verra ses pertes de pts multipliées par 2 .

2° Un second retrait de permis entraînera une annulation automatique du permis pour une durée de 5 ANS si les faits ont eu lieu dans l'année de récupération , pour 2 ANS dans les autres cas.

3° L e 3 ème retrait est toujours définitif. En vélo, mobylette ou voiturette le chauffard  sera moins dangereux pour autrui...!

4° Tout annulation de permis devra obligatoirement être accompagnée d'une peine privative de liberté, avec ou sans sursis, et aménagée si nécessaire pour préserver la vie professionnelle ou estudiantine.

D : Deux avantages indiscutables  de cette proposition :

1° La " C.B " ne sera d'aucun secours: (sauf pour les appeler..!)

Les professionnels de la route possédant très souvent une " C.B ",pour défendre leur permis contre le racket  à coups de piège et de violations de la loi par les Maires et les Préfets. (Violations grotesques et  très fréquentes du décret sur le  50 en agglomération.)

Cela est légitime et sans grand  risque pour la vie d'autrui car ce sont en général de bons conducteurs ne serait ce qu'en raison de leur immense pratique. Et il doivent préserver leur outil de travail..!

Ce qui est grave c'est que " les fous de la route " ont également tous des " C.B " qui leur permet d'échapper à un maximum de contrôle puisque les" boites à images ",les fourgons, les voitures suspectes en stationnement ,et même les nouveaux  radars sur des motos leur sont signalés.

 Les pièges prennent donc  surtout des bons conducteurs, ce qui est grotesque si on veut sauver des vies, mais indifférent si l'on veut du fric, il faut arrêter la langue de bois.

Mais la " C.B " n'empêchera pas les fous de la route  d'être responsables accidents d'une gravité‚ certaine et donc être sanctionnés  dans les conditions exposées.‚

2°  La fin des passe droit:

On peut faire "sauter" un P.V et échapper au retrait de point surtout avec des relations politiques j'ai entendu un député‚ dire qu'il recevait je ne sais combien de lettres et coups de fil en ce sens.

Il ne sera pas possible quand deux conducteurs seront en cause de faire sauter un constat amiable avec plus de15.000 de dégâts

Notre proposition va donc dans le sens d'une égalité  des citoyens devant la loi .

E : Le problème des  rentrées d'argent  pour l'état " vorace "

1)La situation présente:

Actuellement on piège les bons conducteurs, qui , à l'instant " t ", ont la malchance , soit de passer à un endroit  où le radar est en place pour quelques heures, soit de ne pas marquer , comme 80 % des usagers, l'arrêt réglementaire à un stop où la visibilité est parfaite, "stop  pompe à fric" qui aurait dû  être remplacé‚ par une balise céder le passage. ( Dans un rayon de 4 km autour du siège social de   " Ciel, mon permis..", 5 de ces Stop ont été supprimés par ses interventions diverses dont un procès toujours pendant, mais déjà efficace.. Vous imaginez combien il y en aurait à supprimer en France!)

Pourtant le Ministère des Transports écrit dans le" Guide de la modération de la vitesse en agglomération "

" L'usager ne doit pas se sentir contraint sans raison apparente. (...) In fine ne sont respectés que les mesures aménagement et équipement qui sont respectables ."

2) Notre proposition :faire payer " les casseurs "..

Pour tous les accidents envisagés ci dessus ,nous proposons qu'il soit instauré une amende de I.OOO F à  répartir en fonction des responsabilités et avec application du coefficient Bonus Malus.

Cette amende pourrait être doublée en cas d'opposition et de passage devant le Juge.

Cette amende serait perçue par les assureurs et reversée au Trésor .

L'Etat fixerait le montant de ce surcoût de travail pour les Assureurs et une somme forfaitaire ( peut-être IOO F ?) serait payée par le casseur..

Une" répression  "fondée sur une faute dommageable réelle serait toujours acceptée, alors qu'une sanction infligée de façon arbitraire, le plus souvent grâce à un piège peu glorieux  ne provoque qu'une juste la révolte contre une loi injuste.

2° Quelques autres propositions..

+ Révision du barème des points.

 Souhaité par 94% de notre échantillon.. Les Français ne comprennent pas bien  que l'on perde 4 points en " grillant" un " stop tirelire", qui n'est pas respecté par 80% des usagers, car la visibilité est parfaite..  Exactement comme en doublant en haut d'une cote au risque de tuer plusieurs personnes..

+ Pouvoir de modulation du retrait de points par le juge.

86% de  notre échantillon s'y étaient déclarés favorables, dans des fourchettes fixées par la Loi.

Un avocat parisien M° Yannick RIO, a déposé plainte il y a trois ans contre cette impossibilité pour le juge de  moduler le retrait. Après trois ans d'instruction la Commission européenne des droits de l'homme a décidé de saisir la Cour européenne des Droits de l'homme. Contrairement à la position du Gouvernement français qui considère que le retrait de points est une peine administrative! La Commission a conclu que le retrait de points était bien une peine accessoire assimilable à une sanction pénale. Il doit donc pouvoir être modulé par le juge. C'est l'avis également de grands "pénalistes "français  comme J.C Sover et de magistrats de terrain comme Didier Forton, magistrat au Tribunal  de Police de Paris qui le déclare , en Août 1997, dans " Auto Moto" le Journal de la Prévention Routière, qui dit toujours amen à toutes les propositions des gouvernements!

Ce pouvoir de modulation du juge  existe en Angleterre que l'on nous cite toujours en exemple en matière de sécurité routière,! "Ciel, mon permis.." que nous présidons le demande depuis 5 ans avec bien d'autres associations. C'est le bon sens le plus élémentaire, cela ne peut donc effleurer un Gouvernant!

+ Deuxième phase. "La sélection"..

+ Une trentaine de propositions semblant les plus intéressantes seraient présélectionnées et mises sous forme juridique par ceux qui pilotent l'opération, prêtes à être intégrées dans la législation en vigueur après abrogation de certaines dispositions. 

+ Les propositions seraient envoyées au représentant local du Gouvernement, Sous préfet ou préfet, qui pourrait  faire ses remarques et suggestions.

+Un journal spécialisé ou pas, et pourquoi pas d’autres s’ils pensent que leurs lecteurs peuvent être intéressés, leur demanderaient  de noter sur 20  l’ensemble des propositions.

+Les 2,3,5,10 propositions ayant fait un score maximum seraient regroupées dans un texte soumis au représentant du Gouvernement qui aurait 15 jours pour dire les modifications qu’il voudrait voir apporter pour accepter de le proposer au vote, sans amendement possible, de la Majorite gouvernementale.

+In fine les pilotes de la réflexion politique décideraient du texte définitif.
B: Comment le texte élaboré serait validé.

Soit le Gouvernement accepte de le faire voter par sa majorité et la procédure référendaire n'est pas lancée..

Soit il refuse et le texte est lancé dans la procédure de sélection , en espérant être dans les 12 textes retenus chaque année..

SI, par sondage des Renseignements Généraux, ou autres.. le Gouvernement sait que telle proposition lancée, aura le soutien de 65% ou 80% des Français , il ne sera pas facile  pour lui et sa majorité de la refuser..

Rappelons que la Majorité UPF en 93, avait obtenu  environ 44% avec 69% de participation soit seulement 30,5% des inscrits, et en 1997, la coalition PS+PC+ Verts, 48 % avec 71% de participation,  soit  32,22 % des inscrits! La Majorité qui aura refusé une réforme largement adoptée par RIP se le verra bien sûr reproché, à la prochaine consultation.. Surtout si elle obtient 70% des S.E lors du   référendum annuel, de plus le plus souvent jumelé à une consultation nationale. La sanction étant donc souvent instantanée..

+ Conclusion.

Ayant au dessus de leurs têtes l'épée de Damoclès que représente le RIP, tous les tenants d'un  pouvoir seront d'abord contraints à une concertation véritable. Ensuite, en cas de dérapage ," la population concernée " pourra en appeler à l'arbitrage populaire . comme en Suisse ou en Italie.

 

C : Réflexion politique et médias.

Nous avions adressé la lettre type ci dessous aux Directeurs des programmes des Radios nationales, et des six grandes chaînes de télévision. Tous nous ont honoré d'une réponse, plus ou moins stéréotypée, et malheureusement négative. Il en avait été de même quand nous nous étions adressé à quelques uns des plus célèbres "producteurs-présentateurs" de la télévision...

Pour finir nous nous étions adressé à quelques grands titres de la presse écrite, car une réflexion politique peut très bien être menée avec les lecteurs d'un journal ou d'un magazine. Cette fois aucune réponse ne nous avait été adressée.

 

 

1° Notre lettre: "  objet: Proposition d'émission"

A: UN BESOIN EXISTE...

1° Une constatation:

L'actualité télévisée de la semaine:" J'y crois j'y crois pas" sur la responsabilité médicale et " Unis pour vaincre" sur la maltraitance des enfants, vient apporter une preuve supplémentaire d'un fait patent: "Les hommes politiques sont éloignés des préoccupations des Français!"

Proposition approuvée par 75%  des personnes interrogées dans un sondage Ipsos-Le Point du 8.02.94 (N° du 5 mars 96)

Résultat: Dans les domaines les plus variés les Français ne bénéficient pas des lois que pourtant au moins 90% d'entre eux voteraient s'il avaient l'initiative de la loi.

EX: Création d'un fond de garantie pour les victimes d'accidents médicaux sans faute. Depuis 20 ans cela est réclamé..!

Vote d'une législation sur la maltraitance très stricte mais équilibrée alliant prévention protection ,sanction ,réinsertion!

2° La solution est simple:

Obtenir l'instauration dans la Constitution du référendum d'initiative populaire.

71%  des Français y étaient  favorables selon un sondage Publimétrie du 12.06.95 en ma possession.

Lors des législatives de 1993 tous les partis politiques du PC au F.N avaient le RIP dans leur programme.(Nous avons les textes à votre disposition).Le RPR le promettait même dès 93 dans un fascicule électoral :"La réforme maintenant!"

Nous l'attendons toujours bien que la plate-forme U.P.F l'ai repris pour 93-98...!

3° Le rôle de l'émission:

Dans l'été 94,M. Balladur, au cours de son voyage dans la Meuse a déclaré: "C'est du peuple Français lui même que sortiront les solutions pour mieux assurer l'avenir de la France." (Voir par ex: Le FIGARO du 01.07.1994)

Cette émission permettrait justement, une large réflexion politique ouverte à tous, sur les sujets les plus divers  sélectionnés -  par les Français eux mêmes - ,car jugés prioritaires. Elle déboucherait  sur un texte de synthèse réalisé par les responsables de l'émission et représentant ce que Lucien Daste appelle "l'optimum technique", regroupant  les propositions bénéficiant d'un large soutien populaire.

B: UNE EMISSION POUR Y REPONDRE..

Elle peut être facilement adaptée spécifiquement à la Télévision, à la radio ou à la presse écrite.

Voici donc seulement  les idées forces pour une émission qui pourrait s'appeler par exemple "La voix des Français" ou "La volonté du peuple",..

La périodicité pourrait être bimensuelle.

1° Le choix des sujets:

Dans leur grande sagesse les responsables de l'émission les choisiront en fonction de deux critères principaux:

+Le nombre de demandes émanant du public.. Mais une pondération peut être envisagée en fonction de la diversité nécessaire des sujets et du nombre de personnes concernées par le projet.. etc

+La possibilité pratique de mettre sous forme de loi les propositions faites, car il faut envisager leur validation par une reprise et un vote par les Parlementaires ,à défaut seulement par la voie du référendum d'initiative populaire.(Mais cela suppose que les élus auront respecté leur promesse électorale en la matière.

2° Une triple participation du public.

Elle pourra avoir lieu par lettre, par messagerie inter active sur Minitel ou sur Internet..

Au niveau du choix des sujets,

Au niveau des propositions et réactions sur les propositions des autres,

Au niveau du vote final par OUI ou NON sur la synthèse finale, avec explication de vote en direct..(En version télévisuelle certains téléspectateurs ayant envoyé des propositions pourraient  constituer  le public et intervenir)

Avec un organisme de sondage on peut envisager ,pour le vote final, la consultation en direct d'un échantillon représentatif .Ce qui serait plus fiable.. On peut envisager une coexistence des 2 consultations..

Un jeu, récompensant par exemple ceux qui auraient donné les scores les plus proches du vote final serait possible..

L'émission saura évoluer.. Une décentralisation périodique sur des sujets régionaux: TGV, Autoroute, aéroport! etc avec vote régionaux peut être envisagée; de même en fin de saison une super soirée pour la désignation des 3 propositions vedettes de l'année.!

+Rémunération de ce projet.

Je souhaite une juste rémunération en fonction des usages de la Maison et de mon implication personnelle dans la réalisation de émission.(Titulaire d'une maîtrise de droit, je suis prêt à participer activement par exemple à la rédaction de la synthèse. Je suis très ouvert à toutes propositions de collaboration pour cette émission.

 

+Une indication intéressante:

Un micro trottoir - sans aucune prétention - réalisé en 1 heure et donc facilement renouvelable! a obtenu 72%  de réponses favorables à ce type d'émission. Mais pour pas cher Publimétrie ou un autre donnerait  des chiffres + fiables..!

 Veuillez agréer....

 

2° Micro-trottoir..

Le 22.07.1994 nous avions réalisé, en une heure, un test sur une cinquantaine de personnes sur le parking d'un centre commercial.

La question: Ecouteriez vous  une émission de radio du genre " Débat", comme celle que nous allons vous décrire?

Cette émission donnerait un triple pouvoir aux auditeurs:

1) D'abord celui de proposer les sujets les plus divers: Par exemple: La sécurité routière, le travail des femmes, l'adoption et les droits de l'enfant, le service militaire, le sport amateur et professionnel, etc..

2)Ensuite le pouvoir de faire des propositions sur le sujet, par lettre, par Minitel, par Internet, et en  direct sur l'antenne..!

3) Enfin, le pouvoir de voter, par oui ou par non, en fin du cycle d'émission sur une proposition globale rassemblant les meilleurs idées des auditeurs. "

Nous avions eu 72%  de réponses positives..

Ce chiffre n'a  bien sûr aucune prétention scientifique, mais il donne quand même un préjugé favorable à ce type d'émission.

On peut se demander pourquoi toutes les réponses ont été négatives. Théoriquement, les journaux cherchent … avoir un maximum de lecteurs, les télévisions de téléspectateurs, les radios   d'auditeurs or certaines des radios contactées ne font même pas en audience, 10% du score annoncé par le micro trottoir pour l'émission proposée..

Nous pensons qu'il y a avant tout une opposition de principe de tous les médias au référendum d'initiative populaire, qui n'est pas politiquement correct. Or tous les médias bénéficient plus ou moins d'avantages octroyés par le " Pouvoir", il n'est donc pas question de lui poser des problèmes..

Il est de plus évident que l'immense majorité des journalistes est contre le référendum d'initiative populaire, puisqu'ils prennent les Français pour des minus..

Il y a des quelques centaines de radios locales qui se disputent les fréquences espérons que l'idée sera reprise un jour localement et pourquoi pas à Paris.

 

3ème Partie:

Les élus face aux RIP

 

Chapitre 10    Main mise des élus sur la souveraineté nationale

 

 « La politique  est l’art d’empêcher les gens de se mêler de ce qui les regarde » Paul VALERY

 

Préambule :

Il faut, dit on, rendre à César ce qui appartient à César.. Je commencerai donc par rendre à Lucien DASTE,(alias Asclépios, auteur d'un livre intitulé " Attis ou la mort du Pouvoir", tout le mérite d'une analyse fort pertinente des mécanismes par lesquels les Elus confisquent au Peuple la souveraineté que lui confère la Constitution. Le livre a la forme d'un conte mythologique écrit en 3.052 après Jules César. Après de longues discussions très animées, j'ai fini par comprendre l'essentiel des analyses qu'il contient et dont la difficulté principale réside dans la nécessité à laquelle l'auteur fut contraint d'utiliser un vocabulaire complexe parfois même novateur, pour mieux abattre le pouvoir sous toutes ses formes. Cet obstacle est en partie levé puisqu'un résumé de 10 pages, paru courant janvier 96, sert d'introduction à la lecture de ce livre qui malgré d'incontestables qualités littéraires, philosophiques et scientifiques reste difficile.

 

 

I :Diagnostic de la situation politique en FRANCE ...

1) L'analyse de Lucien Daste

     Les élus se sont emparés de la souveraineté nationale qui selon l'article 3 de la Constitution " appartient au peuple " Cela prive les hommes d'exercer leur intelligence à l'échelle de la société...Et les fanatise. Il faut une société " dividuelle " où le pouvoir sera partagé.. Laissons les hommes exercer leurs destins.. La misère s'en ira.

    Les Français acceptent que les hommes politiques ne dressent pas de plan, de programmes et qu'il ne leur en soit pas demandé des comptes.

     Des colloques, des forums, des commissions sont organisées sur l'enseignement, l'emploi ,l'armée etc. mais on ne met à la disposition du citoyen aucune références chiffrées sur lesquelles les élus pourraient s'engager et qui permettraient au citoyen de réfléchir de faire des analyses prospectives propres à former son jugement.

     Pour justifier cette situation on laisse se répandre l'idée que le niveau intellectuel moyen de la population ne permet pas d'entrer dans le  détail. Avec subtilités on sous entend que les difficultés ne sont pas insurmontables, ce qui rassurent le citoyen, " chacun son travail "  se dit il et son attention se détourne du fait social..

     Le citoyen ne voit pas d'alternative à la démocratie parlementaire. Lors des élections chaque camp met en avant ses " Valeurs ". L'appel à l'ordre pour la Droite et la générosité pour la Gauche cela suffit à mobiliser les hommes pour le renouvellement de l'assemblée. C'est  un mode d'élection passionnel qui renforce l'irresponsabilité des dirigeants et l'inadéquation de leurs actions dans un monde où les  technologies progressent vite.

     Chaque camp essaie de mettre dans la tête du citoyen que s'il ne vote pas pour un représentant de ses opinions il va être soumis à l'ordre du camp adverse qu'il ne souhaitait pas..

     Les hommes politiques sont les porte-parole de doctrines qui vantent le mérite d'une race, d'une religion, d'une culture ou d'une  nation...Ils assurent ainsi la cohésion du groupe en montrant la voie de la survie tracée par les penseurs..

     Cela est possible parce que le cerveau des hommes tend au fonctionnement unipolaire. L'unipolarité est une qualité. Elle permet de simplifier l'infini. Les hommes politiques ramènent ainsi dans leur giron les esprits de leurs concitoyens.

     Les chefs rivalisent d'habileté pour évoquer les valeurs de la doctrine...Ils agitent ainsi les profondeurs de l'âme et misant sur  l'imagination de chaque sujet, es confisquent au profite de la doctrine qu'ils incarnent. Ils fanatisent les esprits. La démocratie parlementaire est un volcan de type émotionnel les soit disant  valeurs de Gauche ou de Droite constituent un arsenal psychologique dont l'enjeu, il s'agit de la vie ou de la mort ,fascine l'électeur. Les citoyens sont conditionnés, on parle " d'antériorité psychique, ".

     La Gauche exclut tous ceux qui ne sont pas sensibles à sa générosité naturelle.., la Droite ,ceux qui osent défier l'ordre....Toutes deux  taisent le pourquoi des choses et tendent leurs filets psychologiques. La classe politique ne prononce rien que des opinions morales

     Lucien Daste dit aux Politiciens, .. Si vous voulez une société juste ,demandez nous d'être forts et généreux mais ne nous prenez ni  notre force, ni notre générosité.

     On sélectionne les Parlementaires appelés à prendre des décisions spécifiques en fonctions de critères sommaires et globaux faisant appel à leur instinct.

     Il faudra bien arriver à faire participer les citoyens grâce à l'ordinateur au Minitel(à Internet)..Il faut que les citoyens se rendent compte que s'ils ont des informations, s'ils peuvent communiquer dans une vaste réflexion politique, ils peuvent trouver "  l'optimum des conditions de vie "   pour tous les problèmes.

Les remarques et suggestions des citoyens vont circuler grâce à l'informatique ( notamment internet),il sera fait des synthèses mensuelles, puis cela pourra déboucher sur des textes de lois qui pourront être validés par les citoyens eux-mêmes. Cette activité des citoyens dans l'exercice du pouvoir développera leur intelligence qui pour l'instant est inutilisée. Les hommes de pouvoir mènent immanquablement leur société à la stagnation,, .Ils abrutissent les citoyens de "  Valeurs ".. Aucun dossier n'est sérieusement traité parce qu'aucun citoyen n'y a accès. Avec le temps de plus en plus de citoyens ont une attitude méprisante à l'égard du pouvoir...

Conclusion :

Lucien Daste nous expose par quels mécanismes les élus se sont emparés du pouvoir qu'ils exercent sans partage ! Ils mettent en avant les " valeurs ", les grands principes qu'ils se gardent bien de préciser pour chacun puisse mettre ce qu'il veut dans ces coquilles vides.. ! Ils se présentent comme l'incarnation, de ces valeurs et lors de l'élection de ces valeurs et lors des élections

on sort les drapeaux pour fanatiser l'électorat et le mobiliser. A Droite on dit aux indécis ,aux déçus réticents, si vous ne votez pas les Communistes eux voteront et vous aurez le Goulag.. ! A Gauche on sert les mêmes salades à la sauce Front National.. avec nazis et chambres à gaz.. Et cela marche.

Ils laissent filtrer l'espoir..(Nicolas Sarkosy à 7 sur 7 en 93

"  Le chômage n'est pas une fatalité, Mme Sinclair " Cela rassure le citoyen qui ne met plus le nez dans la vie publique, ce qui arrange bien les Elus..

Un dicton populaire indique depuis longtemps : " Il  y a plus d'idées dans deux têtes que dans une " ! Ensemble les citoyens pourront élaborer eux-mêmes des textes de lois qu'ils pourront faire valider directement par les citoyens à l'occasion d'un référendum d'initiative populaire SI les Parlementaires ont refusé de le faire.. Bientôt, les votes pourront être électroniques et sécurisés ce qui permettra des consultations peu coûteuses.

Notre pays a besoin de l'intelligence de tous les Français que les Elus continuent à abêtir par leur discours politiques creux sur les "  Valeurs ". Nous disons assez.. !

2) Un constat dramatique :

Depuis bien longtemps l'objectif des hommes politiques de Droite comme de Gauche est de faire carrière. Pour cela ils sont prêts à promettre tout et son contraire ,puis pour durer la règle est simple : Pas de vague..

Une double politique s'impose alors :

D'abord celle de l 'autruche, de l'immobilisme qui amène par exemple après 20 ans à faire semblant de découvrir subitement un trou de 240 milliards à la S.S, ou un manque de personnel, de locaux, d'entretien dans l'Université alors que le nombre des étudiants est passé de 500.000 à plus de 2 millions sans que l'on ait fait grand-chose...

Ensuite la politique de la reculade :

Dès qu'il y a une manifestation de rue ! Citons par exemple : Le P.S et l'école privée, J.Chirac et la loi Dewaquet, E.Balladur et la loi Falloux , puis les CIP...

Bien sûr, dans un monde où les changements s'accélèrent et où la concurrence se mondialise de tels errements ne peuvent qu'enfoncer la FRANCE dans le déclin...

De plus les hommes politiques absolument seuls responsables puisqu'ils exercent le pouvoir sans partage ont le culot de vouloir transférer la responsabilité de leur insuffisance chronique sur les citoyens qui ne sont pourtant que leurs victimes, en affirmant - relayés et approuvés le plus souvent par les médias - que les Français ne veulent pas de réforme...Ce qui est scandaleusement faux. N 'en déplaise encore au Président  J.Chirac dans son discours télévisé de fin 1995.

L'hebdomadaire "  La VIE " N°2635 du 29.02.96 a publié une interview du Philosophe Marcel GAUCHET, Directeur de la revue Débats qui a déclaré : " Le drame de la France c'est d'être gouvernée par des imbéciles et informée par des ahuris qui somme toute s'entendent très bien. "

3)Les Français ne sont pas dupes.. Et pourtant..

Dans Le Point N°1120 du 05.03.94, un sondage IPSOS du 09.02.94 indiquait que :

67% des Français avaient une mauvaise opinion des hommes politiques et 75% les jugeaient éloignés des préoccupations des gens comme eux..

Cette analyse lucide devrait logiquement amener 67 à 75% des Français à s'abstenir lors des consultations et c'est ce qu'ils font dans la grande majorité des élections partielles quand ils se réfèrent à la Raison. Ainsi M. Balladur et autre Sarkosy ont été élus en 95 avec environ 65% d'abstention. Lors de la cantonale partielle à Lyon en février 95, le Maire Ecologiste du 1er,M. Buna Gilles, a été élu avec près de 70% d'abstention..

Malheureusement, lors des consultations générales les Français perdent la Raison, et la participation est beaucoup trop forte. On verra pourquoi ce volte-face?

En 1997, il y a eu une nouveauté avec le bon score des " Blancs et nuls".

M. Gérard Gauthier, Président depuis 1989 du mouvement " Blanc, c'est exprimé " ( B.P 330 22003 Saint-Brieuc cedex 1) et élu sur ce thème ,Conseiller régional de Bretagne, s'en est réjoui. Il continue à demander au " Pouvoir" d'instaurer le vote blanc. Il a écrit aux nouveaux députés, au Ministre de l'Intérieur, à J. Chirac mais le sondage publié par la Tribune de Genève ne va pas les encourager.. M. Gauthier nous a dit être favorable au RIP. Nous espérons qu'il fera campagne pour lui car c'est un outil qui lui permettrait d'obtenir le vote blanc. Mais également de proposer les réformes qui l'amènerait à voter autre chose que blanc, qui est un refus du choix imposé par le vote. Nous avons adhéré à ce Mouvement car il faut pouvoir faire son devoir physique en votant, sans rentrer dans le système.

Nous avons pu appeler plusieurs fois sur les ondes à voter blanc à défaut à s'abstenir, mais de nombreux citoyens ont eu également cette idée puisque les blancs et nuls au second tour ont fait 6,38 % ce qui permet d'estimer les Blancs à environ 5% .C'est une première dans un scrutin national. Et plus important encore, un sondage CSA publié dans la Tribune de Genève pendant la grotesque période d'interdiction de publication en France de résultats de sondages,  avait indiqué que 43% des sondés auraient été prêts à voter blanc si ce vote avait été pris en compte...On comprend pourquoi la classe politique refuse cette juste revendication populaire.

Ce ne sont pas les promesses électorales des deux camps qui sont mobilisatrices, car les Français savent depuis longtemps qu'elles ne seront pas tenues..

Un exemple pour les législatives de mars 93.

 Après avoir voté contre la C.S.G quand Michel Rocard l'avait proposée, la Droite avait juré ses grand dieux qu'elle ne serait pas  augmentée.. Pourtant, peu après son large succès aux  élections, la CSG était plus que doublée passant de 1,1 à 2,4%..

 Lucien Daste nous a très bien expliqué comment  les citoyens sont depuis longtemps conditionnés à Droite ou à Gauche et pendant la  campagne les chefs ressortent leurs discours creux sur les "  valeurs du groupe " ! Du genre " Attention la Droite revient. " ..Et voilà le travail..

Quel citoyen  pourrait expliquer la différence entre la politique de M. Bérérgovoy et celle de M. Balladur ?

A propos du chômage ,quand ce dernier ,candidat à la Présidence, promettait de le réduire de 200.000 par AN pendant 5 ANS, son ami de 30 ans et ses lieutenants criaient que cela n'était pas à la mesure du problème qu'a fait M. Juppé en deux ans? 300.000 chômeurs...de plus . Assez ,messieurs, assez!

A chaque consultation les "  voix flottantes " et les déçus sont les maîtres d'une alternance qui maintient le système et finalement cela comble d'aise la classe politique. Chacun attendant patiemment son tour et son retour. .Pour les ténors avec un autre fromage, par exemple une place de député européen distribuée par les commissions d'investiture des états majors des partis, ou de conseiller régional, etc.

4) La comédie du référendum..

Nous assistons périodiquement depuis des années à une mascarade de la Droite et de la Gauche avec en toile de fond l'éventualité d'un référendum sur des sujets divers..!

Un bel exemple en  avait été donné en 1996 à propos de la réforme de l'Education Nationale..

Une chose est sûr, comme d'habitude le dindon de la farce c'est le Citoyen avec cette fois enfants et petits enfants..

La Droite avait décidé de jouer très fin sur cette question délicate et sensible au possible.. pour les politiques .

Car pour les citoyens c'est un problème qui comme les autres doit simplement être traité avec le courage et le bon sens ,qui ne sont pas vraiment l'apanage des Gouvernants !

D'un coté , M. Juppé avait mis en place la commission FAUROUX qui avait de nombreuses propositions dans sa besace  ; On avait alors savamment organisé des fuites sur les plus inacceptables pour les syndicats gauchos afin de provoquer leur réaction et celle de  la Gauche: La menace d'une  grève dure, voire générale. !

De l'autre M. Bayrou. était aussitôt intervenu pour dire que rien n'était décidé, que les décisions de la commissions ne l'engageaient pas, etc

Le RPR, avec la bénédiction de J.Chirac, avait alors dénoncé l'immobilisme de M.Bayrou ( Il faut bien  faire plaisir aux militants..!)et demandé nous y voilà.. un référendum pour faire trancher les citoyens..

On avait fait sortir par des " complices ",en l'espèce une importante association de parents d'élevés la PEEP, un sondage qui indiquait que 76% des Français étaient favorables au Référendum.. ( Mais on notera que la PEEP n'a jamais répondu quand nous lui avions demandé si elle était favorable au RIP qui lui permettrait pourtant d'être à l'initiative de référendums et de répondre par exemple à la demande de 76% des Français à propos de l'Education Nationale..)

+ Le message décodé de la DROITE à destination de la Gauche..

SI vous ne nous laissez pas faire le minimum de réformettes qui nous permettrait de dire aux Français que nous avançons, que nous  traitons les problèmes, J.Chirac va proposer par référendum les vraies réformes qui vous déplaisent tant.. Le peuple souverain les approuvera massivement et il vous sera alors impossible de manifester contre l'expression du suffrage universel.. Votre campagne pour le NON sera un handicap insurmontable pour 98..

+ Le message décodé  de la GAUCHE à destination de la Droite...

J.Chirac a déjà fait en bien des domaines le contraire de ce qu'il avait promis. Après avoir par exemple déclaré "trop d'impôts tue l'impôt", il a ponctionné 120 Milliards.. Un record en la matière..

Tous les sondages indique que la cote du Gouvernement n'est guère brillante.. Les élections partielles le confirment régulièrement.. Et avec la nouvelle politique du F.N qui consiste à battre la Droite.. nous attendons de pied ferme votre référendum.

Nous sortirons nos drapeaux.. L'égalité des chances etc. . Les étudiants manifesteront et l'on verra .N'oubliez surtout pas que le successeur de De Gaulle ne pourrait guère faire autrement que se retirer en Corrèze en cas d'échec...

+ Mais tout cela n'est que de la comédie.. On joue à se faire peur

Il est évident que la classe politique de Droite comme de Gauche veut surtout éviter le recours au référendum..      (  Souhaité pourtant sur ce sujet par 76% des Français. !)

En effet, l'organisation d'un référendum pourrait donner l'occasion de rappeler aux citoyens que c'est le Peuple qui est souverain!, article 3 de la Constitution. .Et que si le RPR avait , lui, promis l'instauration du Référendum d'initiative populaire,  dès 93,cette proposition figurait également dans la plate-forme commune UPF pour 93-98. Et qu'en mars 93 TOUS les partis promettaient de donner l'initiative de la loi aux citoyens, du PCF au F.N..

Il n'y avait donc bien sûr  pas eu de référendum sur l'éducation nationale, et aucune réforme digne de ce nom, malgré la gravité de la situation du primaire à l'Université.. Tout au plus  la N ème réformette  que depuis 30 ans chaque nouveau Ministre nous " pond. " Pas plus efficace que cautère sur jambe de bois..

+ Cette analyse peut elle être démentie ?

Non. Et si par extraordinaire cela avait été le cas et que J.Chirac ait lancé un référendum sur l'Education Nationale cela aurait  indiqué deux choses: 

1)D'abord que tous les sondages secrets commandés, et ceux  des R.G avaient du annoncer au moins 75% de OUI. Pas de risque..

2)Ensuite que nous avions bien  à faire à un Gouvernement de " Péteux " qui avec une majorité de 80% des députés n'avait  pas eu  le courage de voter une réforme nécessaire, et s'était servi du référendum comme d'un bouclier, pour éviter d'avoir à la retirer comme cela avait été fait de la loi Dewaquet, de la loi Falloux, et autres CIP.. devant les manifestations de moins de 1% des inscrits..

Il faut montrer aux Français que l'extension du champ du référendum à l'initiative du pouvoir n'a AUCUN intérêt pour les citoyens car ils ne seront consultés exclusivement quand le OUI sera largement garanti.. Et non pour leur permettre d'abroger une loi qui ne leur conviendrait pas . Comme par exemple la suppression de la Cour de Justice de la république...Pour que les ministres soient jugés comme les autres citoyens. Dans l'affaire du sang contaminé ou pour détournements de fonds publics ou privés..

Le référendum ne doit être que d'initiative populaire, jamais à l'initiative d'un quelconque pouvoir! 

L'existence du RIP permettrait en tous domaines et par exemple, en matière d'éducation nationale ,l'organisation de vastes réflexions politiques ouvertes à des groupes de parents, grands parents, lycéens, étudiants, enseignants de base, etc. ayant pour seul objectif l'obtention de ce que Lucien Daste appelle " l'optimum des conditions de vie"

Les textes finalement mis en forme de loi pourraient être  validés - en l'état - par le Parlement s'il l'acceptait à la demande du pétitionnaire,  en cas de refus la réforme serait lancée dans la course à la sélection pour le RIP annuel qui dans notre projet ne retient que les 12 projets ayant fait les meilleurs scores à l'occasion de deux filtrages  successifs par les Français eux mêmes..

5) Le remède : Le référendum d'initiative populaire(R.I.P)

Certes nous ne prétendons pas que le RIP est  la panacée, notamment pour réduire le chômage d'un coup de baguette référendaire, mais c'est une réforme de la Constitution absolument indispensable si on veut sauver la France du déclin dans lequel la classe politique la fait s'enfoncer et surtout éviter la révolution dans la rue qui finira par arriver. Arlette sera contente..

Le RIP permettra de créer un cadre institutionnel et juridique nouveau nécessaire pour assurer le succès de la France.

Elle a en effet besoin de l'intelligence et des idées de tous ses enfants et dans tous les domaines, pour :

 1) Mener à bien quelques grandes réformes  dont on nous parle depuis des décennies, comme de l'Arlésienne! Et visant  : L'Education Nationale, la Fiscalité, la Justice,  etc

  2) Mettre un frein aux  gaspillages de l'argent public, à tous les niveaux territoriaux. La Revue Capital de mars 96 dans un  dossier spécial de 25 pages en  donne 200 exemples concrets pour un total de 340 milliards pour Etat et Collectivités locales. Or le déficit de la France est d'environ 300 milliards.

EN CITER EN EXEMPLE....A VOIR AVEC ALAIN..

  3) Passer au crible du bon sens populaire l'ensemble des lois et règlements dans un but de simplification maximum et avec pour objectif d'atteindre à chaque fois " l'optimum des conditions de vie ".

M. Balladur, lui-même, au cours d'un voyage électoral en Meuse a déclaré : "  C'est du peuple lui même que viendront les solutions pour mieux assurer l'avenir de la France. " et non pas " du cerveau d'un seul homme. " Une flèche contre le livre de J. Chirac.(Voir par exemple LE FIGARO du 01.07.1994 )

La tâche n'est pas insurmontable, car les Français sont nombreux et l'essentiel du travail a été déjà fait et consigné dans des rapports de commissions d'experts ,de hauts fonctionnaires ,de Parlementaires et d'instituts spécialisés.. De plus de très nombreuses associations ont souvent dans leur domaine spécifique déjà recensé les problèmes et les solutions..

     "  En France, on n'a pas de pétrole mais on a des idées.. "

     Même YOYO et ses amis n'en déplaisent aux Guignols de CANAL+. Et maintenant nous allons tous les voir à l'oeuvre!

 

Chapitre11 : Positions des partis sur le référendum d'initiative populaire.

 

On constatera une évolution et pas dans le bon sens..!

 

1° Lors des législatives de mars 1993.

Le RIP était dans un coin du programme de tous les partis.. comme un alibi de leur caractère démocratique.

+ Le PCF :

Nous avons eu en 1993 une lettre de M. Lajoinie nous indiquant que le PCF était favorable au RIP en matière constitutionnelle ! Qui peut le plus peut le moins.. !

Page 86 du programme adopte par le 28 ème Congres de 1994, il est indiqué que "  l'initiative de la loi doit être ouverte au citoyen dans le cadre de la démocratie directe. "

+ Le P.S :

 En 1988 dans sa lettre aux Français F.Mitterrand indique que le référendum d'initiative populaire correspond à une aspiration réelle des Français et qu'il va saisir les légistes. Mais il aura attendu un peu.., en fait 5 ans...

Le 10.03.1993,le dernier Conseil des Ministres du Gouvernement Bérégovoy avait adopté le projet de R.I.P de F. Mitterrand qui avait surpris tout le monde, et d'abord le Comité Consultatif.. (Voir par exemple Le Monde du 12.03.93).

Ce projet était totalement irréaliste puisqu'il exigeait la signature des 20% des inscrits dans chaque département et DOM-TOM..

Cela veut dire près de 8 millions de signatures.. Le nombre de voix obtenu en 95 au premier tour de la Présidentielle par M. Jospin.. De plus si sur un territoire 20%  de signatures n'avaient pas été réunies, cela aurait bloqué la procédure. Cela est sûrement contraire aux principes constitutionnels et en tous cas au bon sens.

La Constitution était exclue du champ de ce référendum  et le comble ce référendum d'initiative populaire ne pouvait viser à abroger une loi promulguée depuis moins de 5 ans!

Il est quand même très inquiétant  de penser qu'un Conseil des Ministres a pu adopter des modalités aussi grotesques.

+ " L'entente écologiste " :

Dans le Rhône, lors des législatives de 1993, sa profession de foi indique dans les réformes à réaliser: " Le référendum d'initiative populaire à tous les niveaux: communal, régional, national."

Au niveau national et au nom du Mouvement, M.Etienne Tête, nous avait écrit le 17.01.1993:. " Il ne fait aucun doute que le mouvement des Verts est favorable au référendum d'initiative des citoyens, à tous niveaux sous contrôle du Conseil Constitutionnel afin d'éviter les atteintes aux droits de l'homme. "

Mais quelques semaines plus tard, dans l'Evénément du Jeudi du 17.03.93 M. Voynet, Porte parole des " Verts" ! se déclarait seulement pour les RIP locaux et  sans indiquer du tout d’initiative populaire. Elle précisait: " Mais les Verts partagent les réticences de Charles Million sur certains dangers du référendum. On ne peut organiser un référendum sur les projets de société, la peine de mort, l'immigration.." 

Il n'est toujours pas question d'initiative populaire, et les questions doivent être choisies, par  les Verts peut être..?

+ Le RPR :

Présidé à l'époque par un certain... J. Chirac ,le RPR dans un fascicule électoral intitulé : "La réforme main-

tenant ! " promettait :

 «  La création d'un droit  d'initiative populaire permettant à un groupe important de citoyens de provoquer l'organisation d'un référendum sur un sujet donné.

Dès 93 le Gouvernement proposera un projet de révision constitutionnelle. "

On l'attend toujours...

 + L'UPF :

La plate-forme commune pour 93-98,re prenait la promesse RPR mais sans en préciser la date de réalisation.

 + Le F.N :

Ce n'était que la 13 ème proposition.. " rendre la parole aux Français ".. " Le RIP sera instauré. C'est aux Français de se prononcer en dernier ressort. "

Mais aucun leader politique n'a évoqué le RIP pendant la campagne et après les élections pas un n'a demandé au RPR de respecter sa promesse concernant le RIP. .

 

2° Lors de la Présidentielle de 1995

La profession de foi diffusée à tous les électeurs est le document de référence des idées force du candidat. Il est de plus facile de les conserver dans leur enveloppe  d'expédition, et de pouvoir ainsi se rafraîchir la mémoire.

+  Mme Laguiller :

  Pas un mot du RIP dans sa profession de foi, ni dans ses discours.. Nous avions pu lui poser la question en direct, sur les ondes de RMC. Elle avait bien sûr éviter soigneusement de répondre clairement.. Mais en substance elle avait dénoncé les référendums plébiscites et préféré les manifestations dans la rue pour faire reculer le Gouvernement et le Patronat..

 + M Hue :    

      Pas un mot  du RIP dans la profession de foi , ni dans les médias... à notre connaissance.

  + Mme Voynet :

Dans sa profession de foi  le référendum d'initiative citoyenne   est cité dans une énumération .

" 3: Pour réinventer la citoyenneté et la démocratie:

° Instaurons la parité femme-homme, la proportionnelle, le référendum d'initiative citoyenne, le droit de vote des résidents étrangers aux élections locales, adoptons le contrat d'union civile.

° Renforçons et démocratisons les Régions."

 Il semble donc que depuis 93 Mme Voynet a changé d'avis, mais sans que l'on sache si cette initiative citoyenne concerne  le niveau national ou local.. En tous cas nous ne l'avons jamais entendue en parler dans les médias  pendant la campagne  électorale, ni vu le moindre article sur la question..

   + M.Jospin :

Le " candidat-citoyen " n'a pas repris le projet de RIP adopté par le Conseil des Ministres du 10.03.93..

Il promettait seulement au citoyen le droit de saisir - à l'occasion d'un procès - le Conseil Constitutionnel pour lui faire vérifier que la loi que l'on va lui appliquer n'est pas contraire à la Constitution.. ! Sur un plan pratique cela n'a aucun intérêt puisque toutes les lois sont passées au crible par tous les juristes des " oppositions".. et au moindre doute soumises au Conseil Constitutionnel..

 + M.M Balladur et Chirac :

Le RIP a  disparu des programmes des deux amis de trente ans..!  Seul reste l'extension du champ du référendum , réforme sans aucun intérêt pour le Citoyen. Ce n'est qu'un alibi, qui ne  servira que très exceptionnellement, pour ne pas dire jamais, étant donné le risque inhérent à tout référendum et seulement quand un Président voudra se faire plébisciter sur un sujet gagné d'avance. J.Chirac avait pourtant le culot d'intituler un des chapitres de son programme : " Rendre aux Français la maîtrise de leur destin. " ..MAIS en excluant le seul moyen d'avoir cette maîtrise.

+ M. De Villiers :

Pas un mot du RIP dans sa profession de foi. Et les rares fois où il en a parlé, il a prouvé qu'il ne savait même pas ce que c'était. .Exemple entendu sur France2 pendant la campagne: " J'organisera un RIP sur la peine de mort ! " NON, pas le Président, M. De Villiers! Les citoyens eux-mêmes peut - être, si la question est  sélectionnée.. ce qui est fort douteux si on retient chaque année, comme dans notre proposition, les 12 questions les plus demandées.

 + M. Le Pen :

Pas un mot du RIP dans sa profession de foi qui indiquait pourtant "  Les 10 commandements pour rendre la France au Français . "..Le RIP aurait logiquement  dû  être le 1er ou le 10 ème ..

Il a quelques très rares fois évoqué le RIP au détour d'une phrase mais sans jamais en expliquer les avantages.

Et, une fois élus, les 4  Maires F.N du Midi de la France ont refusé de l'instaurer chez eux.. !

  Conclusion :

Tous les candidats avaient renoncé au RIP ils demandaient juste.. un chèque en blanc valable 7 ans.. !

Nous avons donc pu tranquillement appeler au vote blanc à défaut à l'abstention.

3° Lors des municipales de 1995 :

La relève est assurée.. Nous allons voir ce que vaut  la parole de quelques nouveaux Maires.

+ A Droite dans le Midi, les quatre Maires F.N..

Nous exposons dans un chapitre sur " les villes F.N " le double langage du F.N

A Lyon, M. Gollnisch, n°3 du F.N, présentait son programme sous forme d'un chéquier. Le chèque n° 6  " Une vraie démocratie communale " promettait le RIP communal à la demande de 5 % des inscrits. Toutes les listes du Rhône et de bien d'autres départements reprenaient cette proposition. ( Annexe page ...)

Mais les quatre Maires F.N refuseront de l'instaurer dans leur commune.

+ A Lyon.

On verra dans le chapitre " P.L.M" comment M. Gérard Collomb, socialiste, tête de liste,  a refusé d'honorer sa signature de notre Convention de RIP...

 

4° Les législatives anticipées de mai 1997.

Les Français ont estimé à 81% selon un sondage C.S.A du 23.04.96 pour Aujourd'hui-Le Parisien, que J.Chirac avait procédé à la dissolution de l'Assemblée Nationale pour des raisons de convenance personnelle.

Absolument certain que la Majorité serait balayée en mars 98, pour insuffisance de résultats, J.Chirac encouragé dit on par des sondages a pensé ainsi éviter la sanction populaire..

La campagne a été courte et sans grand intérêt. M.M Sarkosy et Léotard ont dénoncé l'alliance rétrograde du P.S avec le dernier parti communiste d'Europe. Et la Gauche le libéralisme sauvage et la destruction du secteur public..!

Le Front National, dans un catalogue de 62 pages..!,  a été le seul  parti à avoir eu le culot de promettre encore l'instauration du RIP au niveau national et local . Cela ne manque pas de sel quand on sait que depuis  mars 93, M. Le Pen n'a jamais demandé à J.Chirac d'instaurer le RIP promis dans l'année et surtout  que les quatre Maires F.N ont refusé de l'instaurer dans leur commune y compris à Vitrolles qui devait être selon M. Mégret le laboratoire des idées du F.N. Malheureusement aucun médias ne le rappelle...

En 1996 nous avions écrit à Mme Voynet et envoyé plusieurs messages dans la e-mail du médiatique Yves Cochet, pour que l'on nous précise les modalités du référendum d'initiative citoyenne. Nous n'avons jamais eu de réponse malgré plusieurs coups de fil à Paris et les promesses d'un " permanent"..

En 1997, nous avons écrit au Groupe des Députés "Verts". Notre lettre adressée à M. André Aschéri posait deux questions

. La première: Etes vous favorables au vote préférentiel dans tous les scrutin de liste? ( En rappelant qu'avec 95,5% de Oui les Italiens l'avaient obtenu par RIP le 12.06.1991. La seconde: Allez vous déposer une proposition de loi en faveur du Référendum d'Initiative Citoyenne? Mme Voynet l'avait dans son programme Présidentielle.

M. Aschieri, nous a répondu qu'il avait transmis notre lettre à son groupe Radical Citoyen Vert (RCV) pour une étude approfondie et qu'il nous tiendrait " informé de toutes les évolutions relatives à ce thème."  Ajoutant : " En ce qui concerne le Référendum d'initiative populaire, c'est un mode d'expression directe pour lequel je suis favorable dans son principe avec toutefois la restriction de la limite et le respect de nos principes constitutionnels."

Que ce nouveau député soit ici félicité de répondre aux lettres qu'on lui adresse. Il est semble t il personnellement pour le RIP mais le lecteur avouera que sa position mérite d'être précisée espérons que son groupe le fera..

5° Le Mouvement pour la France..

Voilà un parti dont les dirigeants ne manquent pas d'air, et d'abord son secrétaire général, M. Jean Mady.

Le 14.05.1996, il s'etait empressé de nous répondre que le MPF était favorable "à l'instauration dans la Constitution du RIP, en toutes matière, y compris constitutionnelle, et au niveau national, régional et communal." Et que le RIP était inscrit dans le programme présidentiel de M. De Villiers .( Annexe page....)

Nous lui avons réécrit le 20.05 :" Nous avons pris bonne note de la " déclaration " du MPF dans sa lettre du 14.05.96 ." . Mais nous lui avions fait remarquer que le RIP ne figurait pas dans le " contrat " proposé aux Français, dans sa profession de foi par M. De Villiers en 1995.. Et nous lui demandions de corroborer sa déclaration par des actes simples:

Que tous les membres du MPF qui sont maires instaurent le RIP communal dans leur commune..

Que M. De Villiers dépose une proposition de loi en faveur du RIP, puisqu'il figure dans la plate-forme commune UPF sur laquelle il s'est fait élire! Quoi de plus naturel ..

M. Mady s'était cette fois empressé de ne pas nous répondre..  M. De Villiers devait être  cosignataire de la proposition de loi de Bernard Saugey en faveur du RIP..! Et les maires MPF agissent comme leurs  homologues tout " proches" du F.N.. Du Canada dry..

On verra dans le chapitre P.L.M que M. Patrick Louis délégué régional du MPF est encore plus fort..

 

 

Chapitre 12 :  PARIS - LYON - MARSEILLE  ( P.L.M )

Pour les trois plus grandes villes de France, divisées en arrondissements, le législateur a voté en 1982 la loi dite    " P.L.M" qui prévoit dans chaque arrondissement la création d'un Comité d'initiative et de consultation d'arrondissement ( CICA).  Le Socialiste   Gérard Collomb avait insisté sur l'origine lyonnaise des CICA, mais le RPR avait également déposé un amendement similaire.

 Il suffit aux responsables d'associations de s'inscrire, pour faire partie du CICA. Au moins une fois par trimestre, ils peuvent participer activement aux conseils d'arrondissement, faire des propositions, poser des questions à condition d'avoir préalablement informé le Maire du sujet de leur intervention.  Mais ils n'ont bien sûr que voix consultative.

Sans l'instauration d'un droit d'initiative permettant aux associations, comme à tout citoyen, d'en appeler à l'arbitrage de la population  en cas de blocage de la discussion sur un projet municipal ou une proposition associative, on n'assistera le plus souvent qu'à un simulacre de concertation. Les Pouvoirs sont de plus en plus  imaginatifs pour créer ce genre de comité ou de commission seulement là pour  donner l'illusion  de la démocratie.

 

1° PARIS. ( M. Tibéri)

 Nous avons écrit le 27.07.1995 au maintenant célèbre, Jean Tiberi, Maire de Paris, pour lui demander d'instaurer le RIP au niveau des arrondissements et de la ville de Paris. Nous n'avons jamais eu de reponse.

Le 27.09.95 nous nous sommes alors adressés aux six Maires d'arrondissement d'opposition pour leur demander d'une part  d'instaurer le RIP dans leur arrondissement et d'autre part de mettre en place dans les autres un Conseil des Citoyens et un Conseil des citoyens de la ville de Paris afin permettre à tout citoyen ou personne morale de pouvoir lancer des procédures référendaires sur tous  sujets de la compétence de la Municipalité. Nous n'avons jamais eu de reponse...

Cela n'est pas étonnant les socialistes ayant dans leur immense majorité une conception assez spéciale de la démocratie notamment locale. La loi Joxe  en apporte  une  preuve irréfragable!

Pour essayer de gagner des arrondissements la Gauche a fait campagne sur "les déficits démocratiques" de la gestion de la Ville. Parmi les six Maires d'arrondissement élus deux ont commencé à agir un principe pour montrer qu'avec eux les choses s'améliorent, mais ce n'est que de l'agitation..

 

1) Roger Madec, Maire du 19 ème.

 

Il a organisé un référendum à propos du projet Bouygues d'aménagement des anciens studios de la SFP. 2.500 riverains étaient consultés, ce fut un beau succès pour le Maire puisque 50%d'entre eux sont tombés dans le panneau! Beaucoup sûrement sans illusion, Le Figaro du 23.10.95 citant ce temoignage de Didier " Je suis conscient du cote politique voire démagogique de cette consultation. Mais pour une fois que l'on me demande mon avis, je ne vais pas laisser passer l'occasion.". Il a eu tort.  Le résultat était acquis d'avance, 85% des votants contre le projet.

Il aurait été préférable que la participation ne soit que de 20%, car il ne faut pas cautionner les manoeuvres des élus de tous niveaux  pour se faire plébisciter. Pour y couper court, nous demandons la suppression de tout référendum à l'initiative du " Pouvoir". Le référendum doit être exclusivement d'initiative populaire et bien sûr être décisionnel et non consultatif ce qui est en soi grotesque.

Si M. Roger Madec était un véritable démocrate, il aurait institué  dans son arrondissement le RIP pour les questions de sa compétence. Si l'on prend l'exemple de ce projet les choses  se seraient passées ainsi. Après concertation avec la population et notamment les associations de quartiers et celles concernées par les problèmes d'urbanisme, le Maire aurait pris SA décision d'élu représentant la population. En l'espèce  il aurait rendu un avis défavorable à la demande de permis de lotir. Puisque son pouvoir ne va pas au delà. Les citoyens de l'arrondissement ayant - eux - la possibilité d'en appeler à l'arbitrage de la population, après avoir apporté la preuve sur un échantillon réduit, que celle ci, favorable au projet, demandait à être consultée pour que le Maire d'arrondissement donne un avis  en ce sens. La décision" finale" appartenant au Conseil de Paris, il faut qu'au niveau de la ville les citoyens disposent du même droit d'initiative avec valeur décisionnelle de l'éventuelle consultation.( Voir en annexe les modalités pages..)

 Dans une République dont l'article 2 de la Constitution dispose:

" Son principe est: gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. ", il est scandaleux d'utiliser l'adjectif démocratique quand une proposition ne fait pas in fine de la section du peuple concernée par elle, le véritable " souverain".

M.Madec n'a fait qu'utiliser les procédés de la Majorite qu'il ne craignait pourtant pas de dénoncer pendant la campagne électorale. Celle ci avait elle aussi eu recours au référendum pour le projet de rénovation du quartier Montorgueil dans le II ème et la restauration du marché des Enfants Rouges dans le III ème.. Avec dans les deux cas le franc succès qui était acquis d'avance.

 

 2) Michel Charzat.

Ce Maire du XX ème a décidé de créer des " conseils de quartiers" pour connaître les aspirations de leurs administrés. Cela part d'un bon sentiment et on ne peut qu'approuver le principe. On peut être déjà plus  sceptique quand la Journaliste, Judith Waintraub,  nous apprend qu'il "veut nommer dans ces conseils des " personnalités incontestables", impliquées dans la vie de l'arrondissement, et leur soumettre tout ce qui concerne le quotidien de ses habitants.". Cette journaliste approuve cette initiative, écrivant : "Poser les bonnes questions à des interlocuteurs aptes à émettre un avis pertinent est une démarche moins spectaculaire qu'un référendum, mais la démocratie, elle ne s'en portera pas forcement plus mal.".  Pour notre part, nous condamnons totalement cette démarche révélatrice des vieux démons  de la Gauche et des élus en général, et qui est soutenue par les médias, la preuve..

Il est choquant que ce soit le Maire qui puisse décider qui est ou pas une " personnalité incontestable"! et que de plus ce soit encore lui qui décide des questions à leur soumettre.

Pour nous un " comité de quartier" doit être ouvert à tous les habitants qui souhaitent y participer, un seul principe doit être appliqué pour les propositions ou avis qu'il  adopte: un Homme une voix! Après concertation avec les représentants de la Municipalité  il doit bien sûr pouvoir, en cas d'opposition avec elle sur un projet, en appeler à l'arbitrage de la population qui tranchera.

Sans ce droit d'initiative il n'y a pas de véritable concertation entre les comités de quartier et la Municipalité. De plus les citoyens n'y participeront pas et notamment les plus compétents qui ne voudront pas perdre leur temps à travailler sur des projets qui pourront être refusés de façon arbitraire, pour des raisons politiciennes par la Municipalité sans possibilité d'un arbitrage de la population.

Ces comités de quartiers sont donc par nature appelés à être vite dépeuplés ou plutôt exclusivement constitués de thuriféraires  de l'équipe en place!

 

2° LYON. ( M. Barre )

Plusieurs mois avant le scrutin , nous avions contacté toutes les listes pour leur demander si elle étaient prêtes à mettre dans leur programme, le RIP communal selon nos modalités ou d'autres.

+ Le Front National.

Nous n'avions pas eu de réponse de M. Gollnisch, mais son programme municipal présenté comme dans tout le Rhône, et très probablement ailleurs, sous la forme d'un chéquier , comportait un chèque démocratie" Une vraie démocratie locale ". .( Annexe page ....) Il promettait l'organisation de RIP à la demande de 5% des inscrits, donc éventuellement tous les dimanches! Mais il est à craindre qu'en cas d'élection ce chèque soit révélé " en bois ", puisque les quatre Maires F.N ont refusé d'instaurer le RIP dans leur commune, bien que le RIP soit dans le programme F.N depuis toujours..

 

 + Le Mouvement pour la France.

Dès que nous avons appris que M. Patrick Louis était le Délégué régional du Mouvement de M. De Villiers nous lui avons posé trois questions. La plus importante était  de savoir s'il s'engageait à ce que sa liste ait le RIP dans son programme et en cas de liste d'union, à ne participer à aucune liste qui ne l'aurait pas.

Sa réponse fut clair.( Annexe page ...)

" 1ère question: OUI et ceci sans aucune équivoque puisque le RIP a toujours fait partie de notre programme électoral." En fin de lettre il ajoutait: "Nos candidats et ceux qui nous rejoignent actuellement seront fidèles à leurs engagements."

Quelques mois plus tard nous lui écrivions pour lui demander s'il avait des adhérents dans notre commune et nous le félicitions de l'engagement qu'il avait pris de ne participer à aucune liste qui n'aurait pas le RIP communal dans son programme.

Nous avons  quand même cru rêver quand nous avons lu  dans sa lettre du 03.02.1995, ( Annexe, page   )

"...je n'ai pas souvenir d'avoir dit ou écrit que notre mouvement ne participerait à aucune  liste qui n'aurait pas le RIP dans son programme. Ne prenez pas cela pour une dérobade, c'est simplement une mise au point: je défendrai toujours le RIP communal car il est techniquement possible et politiquement souhaitable  car juste et bon. Mais je n'ai pu lier ou alors j'ai commis une erreur, notre mouvement à cette modalité."

Hallucinant ,non?

Il devait être en négociation avec la Droite ..pour quelques strapontins, s'il la mettait en veilleuse ..Alors pas question d'imposer le RIP. In fine le MPF ne participera pas du tout à ces Municipales Lyonnaises qui auront quand même permis à son leader de produire quelques belles formules dans le domaine de la langue de bois.

Voilà un nouveau venu qui a des dons indéniables.

+ L'UDF et le RPR

Nous avions écrit à M. Mercier, puis à M° Soulier pour leur demander d'intégrer le RIP dans leur programme municipal. Malgré de nombreuses relances téléphoniques nous n'avons jamais eu de réponse ..

En revanche après l'envoi de plusieurs fax à M.Dubernard, le membre clignotant du RPR, nous en avons obtenu un en retour dans lequel il nous indiquait que ce n'était pas le moment de parler du RIP communal.!

Quand M. Barre est apparu très tardivement sur la scène municipale lyonnaise mettant ainsi  fin aux ambitions personnelles de M.M Dubernard et Soulier, nous lui avions également posé la question. Nous avions eu une réponse langue de bois de son Directeur de Campagne M. Philip, indiquant en substance  que M. Barre était favorable à la concertation! Nous le savions déjà, quand il était premier Ministre il avait déclaré un jour, innocemment , à la télévision de son ton doctoral:" Je vais recevoir les syndicats, puis je prendrai les décisions qui s'imposent!"

Après son élection, nous lui avions cette fois demandé au Maire, d'instaurer le  RIP. Nous avions eu le 04.08.95 une réponse de son Directeur de Cabinet, M. Alain Waquet. ( Annexe page ...). Il semble qu'il n'ait pas bien compris ce qu'était l'initiative populaire puisqu'il écrivait:" Ce type de consultation, qui nécessiterait une réflexion au cas par cas, participerait en effet du souci constant de dialogue avec les lyonnais, qui est en engagement majeur de la nouvelle équipe municipale."  Quand le RIP est instauré le Maire n'a pas à réfléchir au cas par cas..! Ce sont les citoyens qui décident des questions à poser..! Et ce n'est pas un instrument de dialogue, mais de décision!  M. Waquet  concluait " Nous tenons à vous faire savoir que nous étudions le dossier très complet que vous nous avez adressé, et qui constitue une base de réflexion dans ce domaine."

Deux ans après ils réfléchissent toujours...

+ Michel NOIR

Si nous ne l'avions pas consulté, ce n'est pas parce qu'il avait déjà un bon pied dans la tombe politique, mais en raison de son opposition au RIP, que le Maire qu'il était nous avait indiqué en 1994 quand nous l'avions interrogé.

 + La liste d'union de la Gauche.

Après plusieurs  entretiens téléphoniques avec M. Lafferrière, Directeur de campagne du socialiste Gérard Collomb, qui conduisait la liste de Gauche, "Allions nous pur Lyon", il nous avait indiqué ses choix dans les options que nous lui avions proposées. Pour des raisons électoralistes, il avait par exemple écarté le vote des  " étrangers" lors des RIP que nous lui avions proposé puisqu'il fait partie du programme de la Gauche, et que personnes ne peut empêcher un Maire de consulter l'ensemble de ses administrés... Nous nous étions mis d'accord sur des modalités d'organisation des RIP regroupées dans une Convention signée, au nom de sa liste,  par Gérard Collomb et par le RNA.RIP. ( Annexe Page ...)

Quand nous avions été l'invité du Journal de Télé Lyon Métropole ( TLM) nous avions expliqué ce qu'était le RIP communal et appelé à voter pour les listes qui avaient signé notre Convention : M. Gerin, PCF à Vénissieux, M. Collomb P.S à Lyon, M. Saugey, UDF à Vienne, M. Fraysse, RPR à Villeurbanne. Le Journaliste qui nous avait invité, M. Denis de Montgolfier nous avait à l'antenne demandé si nous croyons vraiment qu'une fois élus les signataires respecteraient leur signature...Nous lui avions répondu que nous l'espérions sincèrement en tous cas et que notamment dans les villages où tout le monde connaissait le Maire et ,où l'on peut facilement informer la population, il nous semblait guère possible de faire autrement... Il se confirmera que Lyon n'est pas un village..

Après le succès de cette liste dans trois arrondissements de Lyon , nous avions demandé à M. Collomb, d'une part de faire mettre en place les Conseils des citoyens dans les trois arrondissements de Gauche, d'autre part de demander à ses amis minoritaires dans les autres arrondissements de procéder à la mise en place, par tirage au sort, des conseils des citoyens d'arrondissement, afin de pouvoir mettre en place le Conseil des citoyens de la Ville de Lyon. Cela devant permettre aux citoyens d'opposition de lancer des procédures référendaires sur des sujets de la compétence de la Ville. Et l'on verrait bien si M. Barre organiserait ou pas la consultation demandée par la population.  N'ayant  pas eu de réponse nous l'avions demandé directement à ces élus d'opposition. Mais la seule qui nous répondit, Mme Roure, nous indiqua qu'elle allait en parler à M. Collomb..

Nous avions également écrit directement à M. Gilles Buna,  Maire Ecologiste du 1er arrondissement ,en lui rappelant le programme des " Verts" lors des législatives de 93 , prévoyant le RIP au niveau national, régional, et communal. Nous lui avions également rappelé la Convention signée par sa liste.

Le 27.07.95,M. Buna nous répondit qu'après la période d'installation il nous rencontrerait et que le RIP " constitue un élément indispensable pour une citoyenneté active et renouvelée." . Ce qui était pour le moins encourageant quant à la suite..

Quand nous avions été reçu, il nous dit qu'il allait demander une réunion aux deux autres Maires de sa liste pour lancer l'opération. Nous lui avions proposé quelques améliorations de la Convention qui lui avaient semblé bonnes. Le temps passant, et ne voyant, comme soeur Anne , toujours rien venir, nous avons multiplié les coups de fil, mais le croiriez vous .M.Lafférrière n'était jamais à l 'endroit où nous l'appelions, ou en ligne etc..

Notre ténacité.. nous permis quand même un jour de l'avoir  en ligne.. Il nous proposa alors une réunion avec un responsable de chaque arrondissement, que nous avons bien sur acceptée. Nous avions le jour même envoyé une lettre pour préparer cette réunion en posant des questions précises notamment de calendrier et en demandant que lors de la réunion les réponses nous soient données après consultation de M. Collomb et des deux autres Maires.

Le jour de la réunion, M. Lafférrière, rentrait de vacances et n'avaient pas les réponses demandées, Le représentant du 1ere s'occupait des cantonales partielles, et demandait quelques semaines de délai. (Ces cantonales devaient plus intéresser les candidats que les électeurs car M. Buna fut élu avec près de 70% d'abstention au deux tour.! )

Le représentant du 8 ème n'était  pas là..  Nous avions bien sûr  donné un large délai pour voir la Convention respectée.. Mais nous avions fixé un date buttoir à partir de laquelle nous pourrions considérer que M. Collomb avait décidé de ne pas honorer sa signature.

Seul l'hebdomadaire " LYON Capitale", nous a permis d'expliquer sérieusement l'intérêt des RIP et de dénoncer la langue de bois et les promesses non tenues à Droite comme à Gauche. Par exemple le fait qu'après nous avoir répondu en réunion publique, devant les médias, en 1993, qu'il était favorable au RIP, M. Raymond Barre refuse tacitement de l'instaurer à LYON où cela pourtant ne dépend que de lui, et refuse également de déposer une proposition de loi en faveur du RIP alors que c'est une des promesses de la plate-forme commune UPF. Ou encore le fait que Gérard Collomb et les siens n'ont pas honoré la signature que leur tête de liste avait mis au bas de notre Convention de RIP.(Annexe page...)

Nous pouvons donc mettre dans le même sac, que les Maires F.N, M.Collomb et M.Buna en ce qui concerne le non respect de leurs promesses électorales.  Nous mettons un léger bémol, en ce qui concerne M. Touraine, car nous ne sommes pas absolument certains qu'il ait été au courant de la signature de la Convention de RIP par son tête de liste et de la suite.. Nous lui avions cependant adressé des lettres et avions été en contact téléphonique avec des gens de son équipe à la Mairie du 8 ème. 

 

3° MARSEILLE. ( M. Gaudin )

Nous avons demandé à M. Gaudin d'instaurer dans sa ville le RIP que la plate-forme UPF avait promis, au plan national, au cours de la législature 93-98 .Nous n'avons eu aucune reponse. Pas plus que de son adjoint RPR, M. Musselier.

Le 29.09.95, nous nous sommes adressé au Président socialiste du Conseil général et Conseiller Municipal de Marseille, Lucien Weygand, pour lui demander de transmettre notre lettre aux trois Maires  d'arrondissement de Gauche.

Cette lettre était très clair.

" Nous nous adressons à VOUS ," élus d'opposition" pour vous demander:

1) De signer notre Convention de RIP au niveau de votre arrondissement.

2) De bien vouloir demander aux élus minoritaires dans les arrondissements de " Droite" de se charger de la mise en place du Conseil des citoyens d'arrondissement. Cela permettra de mettre en place le Conseil des citoyens de la Ville de Marseille qui permettra à tout citoyen de lancer une  procédure référendaire."

Nous lui signalions qu'à LYON, la liste de Gauche qui, avant les élections, avait signé , en la personne de son tête de liste le socialiste Gérard Collomb, notre Convention de RIP, allait donc l'instaurer dans ses trois arrondissements.(Nous y croyons encore un peu à l'époque!)

 

Nous n'avons eu pour toute réponse à nos demandes d'instauration du RIP dans les trois arrondissements de Gauche, qu'une réponse langue de bois de très bonne facture..( Annexe page ..)

" Votre association souhaite donner largement la parole aux citoyens de notre ville. C'est une volonté qui fonde notre engagement politique. Elle constituait l'un des axes majeurs de notre programme municipal." etc

Nous n'avons bien sûr pas perdu notre temps pour lui répondre que sa lettre passait sous silence notre question très claire. Que nous ne demandions nullement que l'on donne la parole aux citoyens de Marseille qui l'ont dieu merci depuis longtemps.. Qu'en revanche nous avions demandé aux Maires d'arrondissement de Gauche d'accorder à leurs administrés , ce qu'ils n'ont pas: le droit de provoquer une fois par An à leur seule initiative, un référendum sur les questions qu'ils auraient eux mêmes sélectionnées pendant l'année. Le résultat du vote s'imposant au Maire d'arrondissement et n'étant pas un simple avis..!

 

Bien avant les élections municipales, dans l'été 94, nous avions contacté tous les leaders des partis politiques de Marseille pour leur demander s'ils étaient prêts à s'engager dans leur programme à instaurer le RIP communal.

Un seul nous avez répondu! " Génération écologie" , son Président de l'époque M. Brunello, écrivait: " Bien entendu nous sommes en faveur d'une pratique de la démocratie qui implique beaucoup plus le citoyen que ce n'est le cas aujourd'hui. Le RIP doit être un des instruments à la disposition des citoyens dans ce cadre. Vous recevrez une reponse plus circonstanciée après la période des vacances..."

Apres le refus tacite des Maires d'arrondissement de Gauche d'instaurer le RIP, nous avons pensé que peut-être     " Génération écologie" pourrait se charger de la mise en place des Conseils de citoyens puisque son Président nous avait écrit être favorable au RIP.

Nous avons donc téléphoné et demandé le Président, M. Brunello. Nous avons appris que le Président avait changé et que "G.E" avait eu un élu sur la liste Gaudin.. La cause du RIP communal était donc entendue chez G.E.. comme chez les Verts: on met la démocratie locale dans sa poche pour quelques sièges, voire pour seulement quelques strapontins... 

 

 

 

Chapitre 13 : Quelques villes symboliques de Gauche

 

Une belle unanimité dans toutes les composantes de la nouvelle Majorité de 1997...

 

1° Grand-Quevilly. ( Laurent Fabius P.S )

Le 21.06.1995, nous avions adressé à son maire Laurent Fabius, une lettre comportant un questionnaire de trois questions à compléter pour ne pas lui faire perdre de temps, mais prévoyant " d'éventuels commentaires"..

" 1ère question:

Etes vous personnellement prêt à demander publiquement aux " Comités de vigilance " de Toulon, Marignane et Orange de lancer des pétitions en vue de recueillir les 5%  de signatures permettant d'obtenir des référendums sur tous projets indésirables des Municipalités "F.N" ?      OUI.......NON

2ème question:

Etes vous prêts à instaurer - sans délais - une procédure "réaliste" de RIP dans votre commune ?

3 ème question:

Etes vous prêt à déposer une proposition de loi de RIP reprenant ainsi le projet de François Mitterrand adopté par le dernier Conseil des Ministres de M. Bérégovoy? "

 

Dès le 28.06.96 nous avions une réponse, enfin disons plutôt un courrier signé  Laurent Fabius. En voici le texte intégral.

" Monsieur le Président,

J'ai bien reçu la lettre que vous m'avez adressée et elle a retenu toute mon attention.

Je suivrai très attentivement la question que vous évoquez en liaison avec mon groupe parlementaire à l'Assemblée Nationale.

Restant à votre disposition, je vous prie de croire, Monsieur le Président , à l'assurance de mes sentiments les meilleurs."

Puisqu'il restait à notre disposition nous lui avons réécrit. " Votre lettre du 28 juin n'apporte aucune réponse aux trois questions simples de notre lettre du 21. Etc" Nous les lui avons reposées sans obtenir bien  sûr de réponse.

Il faut quand même pas avoir honte pour signer des " réponses" comme celle-ci .D'autant que je le revois très bien déclarer un jour à la télévision, quand il était Premier Ministre, avec le petit  air entendu et sentencieux qu'il prend quelque fois et qui sonne on ne peut plus faux.." Les Français en ont assez de la langue de bois.." Tu crois!

Après sa brillante réélection, nous avions le 01.09.95 téléphoné à son adversaire malheureux comme on dit M. Pierre Colombel (UDF) qui accepta de mettre en place le CDC ,il aurait justement une question à poser  aux habitants :" Désapprouvez vous le fait que le Maire refuse une page de libre expression à l'opposition dans la revue municipale ?"  . Nous lui avons envoyés tous les documents nécessaires en lui demandant de nous tenir au courant . N'ayant pas eu de nouvelle, nous  l'avons rappelé le 24.11.96, il était absent son fils a noté notre message demandant qu'il  nous recontacte.. Il ne l'a jamais fait..

2° Bégles. ( Noël Mamère. "Ecologiste")

Le 11.04.1994 nous avions écrit au très médiatique Noël Mamère, qui devait être à l'époque vice Président de Génération Ecologie pour lui demander d'instaurer le RIP dans sa commune soit selon nos modalités soit selon celles de son parti. Nous n'avons jamais eu de réponse malgré plusieurs relances téléphoniques à sa Mairie..

Avant  les Municipales, le 28.03.95, après avoir donné quelques explications téléphoniques à son épouse, nous avons écrit à M. Mulliez tête de liste de l'opposition de Droite, pour lui  demander d'inclure dans son programme électoral le RIP communal refusé par le Maire.

Après la réélection de ce dernier. Nous avons retéléphoné à M.Mulliez pour lui demander de piloter l'opération C.D.C, mais il nous dit qu'il n'avait pas le temps de s'en occuper.. Noël Mamère peut dormir tranquille.. Il a depuis quitté G.E pour un autre parti écologiste ,pour enfin rejoindre " les Verts" et.. l'Assemblée Nationale..

3° Belfort. ( J.P Chevénement M.D.C )

Nous avons bien sûr demandé à J.P Chevénement, son député-Maire, d'instaurer le RIP dans sa ville, selon nos modalités ou  celles de son parti, car on n'imagine pas qu'avec son nom: " Mouvement des citoyens " , le RIP ne figure pas dans le programme. Nous n'avons eu aucune réponse..

M. Chevenement et M. Sarre sont pourtant des champions des belles formules sur la citoyenneté, la république ,la Nation etc.. Mais ce n'est que du vent. Lyon Figaro du 20.10.95 relate que dans un déjeuner - débat, J.P Chevénement évoquant les zones dites sensibles a précisé le second axe majeur de son programme: "la citoyenneté." Il préconise "la prise de conscience de la Nation en tant que communauté de citoyens comme moyen de relever les défis posés par les problèmes d'intégration ou d'intégrisme."

Ces conférences avaient pour but de susciter des adhésions au MCD!

C'est quand même incroyable de pouvoir tenir de tels discours! Mais qui peut y comprendre quelque chose?! En tous cas pas ce jeune du quartier venu faire entendre sa voix qui a lancé aux convives    " Ce que nous voulons c'est un emploi.". Pas correct ce jeune, mais cela n'a quand même pas du couper l'appétit à ces élus qui en entendent bien d'autres.

Nous avions informé le député RPR de Belfort , M. Jean Rosselot , que le Président du M.D.C avait refusé de donner la parole 1 fois par An à ses administrés, par exemple en signant notre Convention .  Nous lui avions demandé de faire mettre en place par ses militants le Conseils de citoyens et notre convention de RIP enfin de pouvoir lancer des opérations de RIP pour mettre en difficultés son adversaire politique..

M. Rosselot fait partie des rares politiques qui répondent aux lettres. ( Annexe  page...) Il ne nous a pas dit, bien sûr, que le programme RPR sur lequel il s'était fait élire en 93, promettait d'instaurer dans l'année, le RIP dans la Constitution . Il nous  indiqua que " Sur le plan purement juridique, organiser un RIP reste encore impossible en France.". Cela est doublement faux. En effet, d'une part  la loi  n'empêche pas un Maire d'organiser un référendum à la demande de citoyens et de suivre le résultat sorti des urnes, d'autre part rien n'empêche un citoyen d'organiser lui même un référendum dans une commune et de faire voter ceux qui le souhaitent. Si  l'opération se déroule dans des conditions de régularité incontestables , " l'avis  " de la population  ainsi exprimé aura un poids en relation directe avec le score obtenu et de la participation.

M. Rosselot avait terminé sa lettre ainsi : " Les modalités du RIP communal et la convention que vous portez à mon attention mériteraient d'avantage d'inflexion juridique et de clarté pour espérer être prise en compte au niveau communal." Il avait ajouté de sa main.." Mais c'est très intéressant."

Il serait encore beaucoup plus intéressant d'avoir à Belfort, Ville du Président du MDC! Et du nouveau Ministre de l'Intérieur ,un Conseil des Citoyens et de voir un citoyen poser  comme première question: " Etes vous favorable à ce que la Municipalité de Belfort signe la Convention de  RIP communal du RNA.RIP? Un résultat ultra minimum de 60% des inscrits de l'échantillon tiré au sort est garanti . Nous avons en effet dépassé ce score dans le village de Chasse/Rhône qui, pour ce genre de question, cumule le double handicap d'être une municipalité ancrée à Gauche depuis des décennies et qui ne compte qu'environ 2.000 inscrits, ce qui fait que parmi les 300 tirés au sort nous avions eu plusieurs employés municipaux, et artisans travaillant pour la Mairie. Ils s'étaient "excusés " de ne pouvoir signer.. Ce serait très différent à Belfort.

Mais, bien sûr, il ne faut pas compter pour lancer l'opération sur quelqu'un de la caste ..! Peut - être un lecteur motivé..

 

4° Montigny-les-cormeilles ( Robert Hue, PCF)

Le 22.06.1996 , nous avons écrit à M. Hue pour lui rappeler que son ami André Gerin député Maire communiste de Vénissieux avait signé notre Convention de RIP, que cette réforme de la Constitution  figurait page 86 du programme du 28 ème Congrès et dans celui du 29 ème...Nous avons terminé par trois questions :

" 1ère question: Etes vous prêt à signer notre convention de RIP Communal? (Avec d'éventuelles modifications bien sûr..)

2ème question: Le PCF va t il déposer une proposition de loi de RIP pour contrer la demande d'extension du champ du référendum proposé par J.Chirac?

3 ème question: Allez vous dénoncer la promesse non tenue de J.Chirac sur le RIP? Et rappeler que dans son programme il prétendait " vouloir rendre aux Français la maîtrise de leur destin?

Malgré plusieurs relances à son secrétariat nous n'avons jamais obtenu de réponse.

Le 01.09.1995, nous avons contacté son opposition.. M. Jean Picot, favorable au RIP communal mais très pris par son travail  ne pourra que transmettre nos documents à ses colistiers et me donner le nom de celui qui aura accepté de piloter l'opération  de mise en place du C.D.C.

Quinze jours plus tard quand nous l'avons rappelé il nous indiqua qu'il fallait nous adresser à M. Elie Lamielle qui devait suivre l'opération RIP. Nous lui avons écrit pour lui donner quelques précisions pratiques facilitant la mise en place du CDC en lui demandant de nous tenir au courant quand le CDC serait tirés au sort. Nous avions insisté  sur le fait qu'il était important de mener à bien cette opération  dans la Ville du Secrétaire Général du PCF.

Nous n'avons jamais eu de  nouvelle.. Dommage..

 

 

 

Chapitre 14 : Villes symboliques de droite

 

1° Bordeaux ( Alain Juppé )

Le 01.09.95 nous avons écrit à Alain Juppé, pour lui demander d'instaurer le RIP communal dans sa ville. Nous n'avons pas eu de réponse. Par manque de temps sûrement car ce cumulard de première était Premier Ministre, Président du RPR, Maire de Bordeaux, Président de la communauté urbaine de Bordeaux . Ce qui n'est pas très sérieux surtout quand on devrait donner l'exemple..

Nous avons alors téléphoné au PCF de Bordeaux en rappelant que  le RIP est dans le programme du parti. Nous avons demandé le lancement de notre plan habituel en cas de refus du Maire d'instaurer le RIP: Mise en place par tirage au sort du Conseil des citoyens puis lancement de la première question, concernant la signature par le Maire de la convention de RIP du RNA.RIP.  Nous avions eu M. Buzard qui s'est dit très intéressé; il  nous avait demandé de lui envoyer nos documents en nous précisant qu'en tous cas le parti nous fixerait rapidement Nous avions retéléphoné plusieurs fois mais nous n'avons jamais pu de nouvelles  ni de M. Buzard, ni de notre courrier..

Nous nous sommes alors adressés aux " Verts de Gironde", nous avons eu M. Gilbert Galley. .Il a été emballé par notre proposition et voulait même adhérer au RNA.RIP! Nous lui avons dit que nous n'avions de liens avec aucun parti politique et que ce n'était donc pas possible. Qu'en revanche que nous lui enverrions un carte de " membre supporter " pour celui qui sera l'animateur du futur CDC de Bordeaux (avec simple voix consultative).Mais il ne devrait pas être " encarté aux Verts". Il en fut d'accord, cela  ne posait pas de problème. Après quelques minutes de conversation, il nous demanda si nous ne pourrions pas nous tutoyer, ce que nous avons  accepté volontiers entre partisans du RIP..!

Nous  lui avons envoyé tous les documents promis et nous avons attendu des nouvelles.. Le 10.04.96 n'en ayant toujours pas nous avons  rappelé..

" Comment vas tu Gilbert c'est Yvan...!"  Il nous  dit qu'il attendait le plan de déplacement urbain de Bordeaux pour lancer l'opération  C.D.C avec déjà une question concernant ce plan. Cela  ne devait  pas tarder; il s'excusa d'être obligé de partir  mais non sans me rassurer sur sa détermination en faveur du RIP, et promettre de me rappeler bientôt.. Depuis plus de nouvelles..

Nous avions pourtant insisté sur le fait qu'il était particulièrement important politiquement de mettre en place la Convention de RIP communal, dans la ville du Président d'un RPR qui avait promis le RIP au niveau national des 93 et alors que ce Maire était de plus Premier Ministre. Il aurait été particulièrement intéressant de prouver que sur un échantillon de 1% des inscrits tirés au sort, au moins 70% avaient signé une pétition en faveur du RIP. C'est un minimum puisqu'on l'a vu plus de 84% des quelques 1700 Bordelais sondés à la sortie de la Présidentielle de 95 s'étaient déclarés favorables aux référendums locaux. S'ils l'étaient quand l'initiative  appartenait au Maire, pourquoi ne l'auraient ils pas été à leur propre initiative, surtout avec les modalités très raisonnables que nous proposons.

2° Thonon les Bains ( M. Neuraz, puis M. Denais )

Nous avions sélectionné cette ville en raison de la personnalité de son député: Pierre Mazeaud, adversaire farouche et de mauvaise foi du RIP. Conformément à notre méthode nous avons écrit le 17.03.95 au Maire M. Neuraz pour lui demander d'instaurer - sans délai - le RIP dans sa commune . Nous lui proposions nos modalités en précisant bien sûr que nous étions très ouverts à la discussion. Dès le 29.03.95 , nous avions sa réponse. Qu'il en soit félicité ici.

" Voisins de la Suisse, nous constatons régulièrement les conséquences d'un développement de ces référendums et du désengagement de la population( pourcentage de votants: entre 20 et 30%), tout en reconnaissant qu'un référendum populaire est nécessaire dans certaines circonstances.

Il nous semble donc que le rendre beaucoup plus fréquent entraînerait les mêmes conséquences que chez nos amis Suisses. "

Les modalités proposées :  au maximum un référendum par An, et seulement si sur un échantillon de population tiré au sort, plus de 33% des inscrits demandent qu'une question soit soumise à référendum, ne me semble pas une cadence infernale! Et avec un  seuil de déclenchement 10 fois plus élevé qu'en Suisse.. Cela donne quelques garanties de sérieux des questions. ( Nous avons porté depuis ce seuil à 50% des inscrits composant l'échantillon.)

Peu avant les élections nous avions contacté les listes en présence pour leur demander d'intégrer le RIP communal dans leur programme. M°Duvaut Gérard nous dit au téléphone n'être en principe pas très chaud mais qu'il voulait quand même voir  notre Convention avant de se prononcer.. M. Denais Jean , candidat soutenu par l'UDF nous dit qu'il y était très favorable,  mais qu'il fallait qu'il en parle à ses colistiers auxquels il soumettrait notre convention dès qu'il la recevrait. Nous la lui avons envoyée le jour même mais nous n'avons pas eu de réponse..

Après son élection qualifiée de surprise dans un article de presse, nous avons réussi avec difficulté à le joindre au téléphone le 22.08.1995. Nous lui avons demandé s'il était ou pas prêt à instaurer le RIP. Il nous a répondu que le Maire devait respecter les lois. Nous lui avons dit qu'aucune loi n'empêchait un Maire de consulter sa population sur une question de sa compétence, alors encore moins s'il est démontré que plus de 33% des inscrits le lui demandent! Qu'il ne lui était pas non plus interdit de se ranger à l'avis sorti des urnes et même pour revenir sur sa position surtout si plus de 60% des suffrages exprimés le lui ont demandé...Il nous dit qu'il n'avait pas bien le temps d'y réfléchir en ce moment . Nous lui avons dit que nous n'étions pas pressés que nous le recontacterions dans  deux mois, et que s'il n'était pas d'accord nous nous adresserions à son opposition pour lui demander de mettre en place le Conseil des Citoyens de la commune qui devrait contrôler la régularité des procédures référendaires "privées" qui pourraient être lancées. Il nous répondit qu'il n'y avait plus vraiment d'opposition car il avait donné des postes de responsabilités à tout le monde. Que de plus les questions n'arriveraient jamais à 33% des inscrits. Nous lui avons répondu que nous en réjouirions alors sincèrement car ce serait la preuve que le Maire est à l'écoute de ses administrés et donne toute satisfaction. Nous avions conclu en lui disant que nous attendions donc une réponse dans les deux  mois  à venir. 

Nous n'avons jamais eu de réponse.

Le Maire qui répond aux lettres!, M. Neuraz, avait eu l'élégance et la dignité de démissionner de son poste de Conseiller Général , après que les électeurs lui aient refusé leur confiance dans sa propre  ville.( Un exemple que certain aurait dû suivre si on en croit par exemple M. Barre..)

.Le 16.10.95 nous avons appris par la presse que M. Jean Denais avait été élu Conseiller Général avec une participation de 32% au premier tour et 31 % au second...! Ce qui montre que le seuil  de déclenchement à 33% était déjà très important , nous l'avons pourtant porté depuis, sans état d'âme, au chiffre symbolique de 50% + 1! C'est la preuve que nous ne sommes pas des perturbateurs voulant gêner la gestion paisible des élus du peuple!

Nous avons par la suite essayé de faire mettre en place le C.D.C à Thonon. Nous avons contacté un Ecologiste réputé très actif, M. Jacques Maylander. Nous l'avons eu longuement au téléphone ; Il connaît la musique.. il nous a dit qu'il préférait au RIP les actions de terrain. Ce qui n'est pas du tout idiot pour un parti groupusculaire, puisque la preuve a souvent été faite que par la rue on peut faire reculer le " Pouvoir" trop souvent occupés par des Péteux de tous bords.. Mais alors il  faut  quand même être honnête et ne  pas mettre le RIP dans son programme. C'est le cas d'Arlette Laguiller..!

Nous n'avons donc pas été surpris de ne pas avoir de nouvelles de M. Maylander qui devait nous trouver quelqu'un pour mettre en place le C.D.C .

 

3° Redon. ( Alain Madelin )

C'est la ville du très médiatique Alain Madelin. Il parait qu'il convoite la Direction de la région Bretagne ce qui ne doit pas remplir d'aise un maire de la région qui parlant de lui a déclaré à la presse :" C'est le seul homme politique que je vomis." C'est dit on une boite à idées et à formules , pas étonnant alors qu'il ait appelé son mouvement" Idées-action".

 

Lors de sa candidature à la présidence de l'UDF il avait publiait un communiqué dans lequel il indiquait qu'il voulait: "Donner aux Français qui veulent s'engager dans la vie civique et politique la possibilité  de se retrouver et d'agir(...) Rapprocher le pouvoir des Français." . Le rapprocher peut être mais en tous cas pas leur donner...

Il affirme pourtant que la France ne doit pas " être gouvernée au centre mais au peuple." ,belle formule, mais élu en 93 avec le RIP dans la plate-forme commune UPF, il n'a pas déposé de proposition de loi en faveur de l'initiative citoyenne.!

Et il a bien sûr refusé d'instaurer le RIP dans sa commune.

Le 29.08.95  nous lui avions écrit pour lui poser la question . Trois semaines plus tard nous avons téléphoné pour savoir si nous pouvions espérer une réponse de fond à notre lettre. Sa secrétaire personnelle nous a dit ne pas avoir reçu notre lettre, d'en renvoyer copie. C'est ce que nous avons fait en précisant que nous avions été déposé plainte à notre bureau de poste ,car il est grave que son courrier, surtout portant la mention " personnel" disparaisse.. Nous précisions encore que sous quinzaine nous appellerions . Le 05.10 avons eu le Secrétaire Général de la Mairie, un homme charmant, mais pas au courant de notre lettre qui a pris note de notre message: Ne pouvant attendre sans fin une réponse, si  sous huitaine nous n'avions pas sur  notre répondeur un message annonçant une réponse de fond , nous contacterons l'opposition pour  lui demander de mettre en place le C.D.C.. Nous n'avons bien sûr pas eu de message. M. Madelin est comme les autres élus, il confisque au peuple souverain le pouvoir qui lui revient de droit!

Cela ne l'empêche pas de déclarer qu'il faut:" Faire de la politique autrement...remettre la démocratie à l'endroit ...Se tourner vers cette France de l'initiative ..." , qu'il est  " le porte parole de la Majorité silencieuse." . Pas mal, il refuse de donner une fois par an la parole à ses administrés et s'arroge le droit de parler en leur nom..

Cet homme est dangereux car il est le contraire de ce qu'il dit, et cela peut faire illusion quelques temps..

Ayant appris à la Radio que M. Madelin avait mis en place un Conseil municipal Jeunes à Redon, nous avons écrit à ces Jeunes pour leur demander s'ils seraient prêts à faire fonctionner  leur Conseil en donnant une fois par an un droit d'initiative aux Jeunes qui les avaient élus, et s'ils étaient favorables à l'instauration par le Maire du RIP communal. Nous n'avons jamais eu de réponse... M. Madelin, qui est Maire de ce Conseil municipal Jeunes prépare la relève

M. Pierre Bourges leader de l'opposition  de Gauche n'ayant pas répondu à notre demande de mise en place du C.D.C, nous nous étions adressé téléphoniquement à M. Emile Grandville, Ecologiste, le 07.11.95. Celui ci favorable bien sûr au RIP communal, nous a demandé à voir nos documents promettant de nous fixer rapidement.. Nous attendons toujours.              

 

4° Fréjus. ( François Léotard )

Nous avons voulu mettre M. Léotard au pied du mur. En lui demandant en qualité de Maire d'instaurer le RIP communal et en qualité de Président du P.R, s'il avait l'intention de respecter la promesse électorale de 93 de la plate-forme UPF concernant le RIP, en déposant une proposition de loi en ce sens. Pas de réponse.

 

5° Saint germain en laye. ( Michel Péricard)

La notoriété et les fonctions de son Maire, président du Groupe RPR à l'Assemblée Nationale, nous incita à lui poser le 27.05.95, la question de l'instauration dans sa ville du RIP communal. Nous n'avons pas eu de réponse.

Nous nous sommes adressé à son opposition pour leur faire notre proposition habituelle.. Le 04.09.95, nous avons contacté le " tête de liste" M. Laurent Jean qui nous dit qu'il y avait justement dans sa liste quelqu'un qui avait fait du RIP son cheval de bataille qui pourrait donc s'occuper du tirage du CDC et de la suite. Nous lui avions adressé tous les documents nécessaires et les résultats de l'opération que nous avions en cours à Chasse sur rhône. Nous avons réécrit le 08.11.95 pour demander où ils en étaient.. Il est pas si courant de voir un élu socialiste "fana "du RIP communal.. Nous n'avons jamais eu de réponse. M. Péricard peut dormir sur ces deux oreilles..

Le 18.01.1993, nous avions déjà écrit à celui qui n'était alors qu'un simple député Maire, mais que l'on voyait beaucoup dans les médias.. pour lui demander s'il était favorable à l'instauration du RIP. Le 01.03.1993, il nous répondait en reprenant mot pour mot la formule figurant dans " La réforme maintenant!".: " D'autre part je crois comme vous qu'il faut instaurer un droit d'initiative populaire permettant à un groupe important de citoyens de provoquer l'organisation d'un référendum sur un sujet donné.

Il faudra ainsi que le gouvernement sortis des urnes du 21et 28 mars 1993 propose un projet de révision constitutionnelle. "

On sait ce qu'il advint de la promesse de J.Chirac à l'époque Président du RPR..! Confirmée ici par Michel Péricard que ses amis de la presse présentent comme quelqu'un qui ne pratique pas la langue de bois..!

Quand en Mai 95 Michel Péricard, fut élu  Président du Groupe RPR à l'Assemblée Nationale ( 258 disons plutôt 129 paires !) il ne parlait plus du RIP dans sa première déclaration à la presse! Mais seulement de l'extension du champ du référendum qui  restait selon lui urgente..! Alors que c'est une réforme sans aucun intérêt pour les citoyens et qui ne sera de toute façon jamais utilisée, un référendum comportant toujours un risque.. Mais on fait comme si.. Ainsi le  23.05.95, Alain Juppé a confirmé ! que François Bayrou sera bien chargé d'organiser un référendum sur l'éducation! Lui qui s'est toujours déclaré contre en plus! De son coté le Président Péricard  a même eu le culot de déclarer :      " Le temps des godillots est terminé.".. Comment qualifier alors des députés qui votent comme un seul homme la loi Falloux, sur laquelle nous ne portons pas de jugement de valeur, qui était dans leur programme, puis  laisse un Gouvernement de Péteux la passer à la trappe en raison de la manifestation de disons 400.000 personnes soit 1% des inscrits ? En tous cas pas de gens sérieux.

 

6° Charenton le Pont. ( Alain Griotteray)

Si nous avons demandé à ce député Maire UDF, d'instaurer le RIP communal dans sa ville et de déposer une proposition de loi en faveur du référendum d'initiative populaire qui était promis par la plate-forme commune U.P.F ce n'est pas par hasard vous le verrez.. Nous n'avons pourtant pas eu de réponse. Pourtant  tout député a le droit de déposer une proposition de loi.. Ce devrait même être un devoir quand elle reprend une proposition du  programme sur lequel il s'est ait lire. Alain Griotteray,  aurait t il renoncé à le faire pour ne pas attaquer le " système" et tenter obtenir malgré son âge canonique, sinon l'investiture de la coalition de Droite, impossible  pour les candidats âgés de plus de..75 ans, au  moins l'absence d'un  jeune candidat UPF dans sa circonscription.? Il faudrait le  lui demander .En tous cas  ce fut pour rien, car il fut logiquement battu par "un jeune ", qui lui rendait une trentaine d'années avec ses  46 ans: M. Herbillon. Investi par la coalition de Droite celui-ci ne le distança cependant que d'un peu plus de 7% au premier tour avec 26%.

M. Griotteray était un député qui aimait beaucoup le peuple, mais cela resta toujours au stade des déclarations! Il reconnaissait qu'en démocratie , le peuple devait être le souverain! Après l'élection de J.Chirac il avait intitulé une de ses chroniques du Figaro Magazine " Les Cents jours " qui se  terminait ainsi :" Le référendum d'initiative populaire, qui aurait constitué la véritable nouveauté institutionnelle, ne semble pas à l'ordre du jour. Il faut le regretter. La réconciliation entre le peuple et la politique passe par la confiance. On évoque souvent la Suisse, pour en récuser l'exemple au nom de la spécificité de ce pays .Mais c'est sur l'Italie qu'il faut porter le regard. Les référendums d'initiative populaire ont montré, parfois contre toute attente, que la sagesse prévalait sur la démagogie. Il n'est pas trop tard pour y songer." 

Il n'est en effet jamais trop tard pour bien faire.. Il aurait pu parler aussi des 24 Etats des Etats unis où le RIP existe..

Dans une autre chronique du 17.06.96 , intitulée : " Une leçon d'italien " , il fait encore un plaidoyer virulent pour le  RIP. En tirant notamment, et bien sûr à boulets rouges, sur la Gauche. Cela commence très fort. On peut y lire :

"Le dernier mot électoral doit-il rester au peuple? La révérence due à la démocratie incite à répondre oui, même parmi ceux qui pensent non. Car beaucoup pensent que non. Et ce n'est pas nouveau. ( ...)L e peuple " aveuglé", "trompé" a toujours été soupçonné de jouer contre la démocratie pour la raison qu'il a souvent refusé de voter dans le sens que le parti intellectuel lui indiquait. Fort heureusement, d'ailleurs.(...)Mais c'est d'Italie que le coup frappa le plus fort.(...) Le prélèvement automatique des cotisations syndicales a été aboli, ainsi que leurs privilèges de représentativité. Exactement le genre de " crime" que l'on aimerait voir commis en France, au moment où, plus que jamais , des syndicats qui ne représentent qu'eux mêmes ne survivent que par les privilèges juridiques et financiers jadis octroyés par des pouvoirs complaisants."  Et à propos des  questions posées lors du référendum concernant la télévision, il poursuit:  " Par leur outrance, les attaques des médias sur " le danger" que les télévisions berlusconiennes feraient peser sur la démocratie ont fini par lasser." Et si moi j'aime ç'a", a répondu l'électeur italien, lassé d'être pris pour un nimbus au prétexte qu'il aime les émissions de variétés. Il est rare que le méprisé apprécie qu'on lui serine combien il est méprisable. L e bulletin de vote en main, il l'a fait savoir. La leçon vaut bien pour nos cieux.(...) Dans un monde où règne la " pensée unique", le référendum  constitue le meilleur moyen de la faire éclater et de voir survenir une réalité insoupçonnée. Encore faut il que le référendum en question soit vraiment d'origine populaire. Et c'est sur ce point que la démocratie française pourrait s'ouvrir ou se refermer."

M. Griotteray était un adepte du " Faites ce que je dis, ne faites pas ce que je fais" ! Peut-être que dans la retraite où il a été poussé par ses amis, va t il oeuvrer pour le succès du RIP qu'il prétendait souhaiter...

 

Chapitre 15 :  Quelques villes de Rhône alpes..

 

 

 

1° Oullins.

Nous avions avant les élections demandé au député  Maire RPR, M. Michel Terrot de signer notre Convention .

Nous avions fini par obtenir au téléphone son bras droit, M° Buffet qui nous avez dit qu'ils allaient signer la convention de RIP qu'il avait bien reçue. Mais nous n'avons jamais rien vu venir.. Ni avant ni après les élections! Et il n'a plus été possible d'obtenir au téléphone ni M. Terrot, ni M.Buffet..

Nous avons contacté l'opposition  M. Robert Perret (PCF) et  M. J.L Ubaud du P.S  ce dernier nous a donné un d'accord  personnel de principe pour s'occuper de la mise en place du CDC d'Oullins, mais qu'il nous recontacterait si ces "collègues " étaient d'accord.. Nous attendons toujours...

 

 

2° Givors.

Givors est depuis quelques décennies une municipalité communiste. Elle fait partie de notre circonscription pour les élections législatives .  En 1993, après les législatives, nous avions envoyé  à son jeune maire Martial Passi, comme aux autres " candidats malheureux ", une lettre type contenant une pétition demandant à M.M Balladur et Chirac de respecter leur promesse électorale d'instaurer le RIP dès 93.!

La candidate du F.N avait signé, ainsi que  M. Montcharmont, député sortant P.S .( Celui ci éliminé pour le second tour en 93 a été réélu en 97 à l'occasion d'une triangulaire avec 2% sur le RPR sortant. Nous lui avons déjà demandé de déposer une proposition de loi en faveur du RIP qu'il prônait en 93!..)

M. Passi avait refusé de le faire dans une très longue lettre, langue de bois .

." Votre action est digne d'intérêt, mais vous comprendrez qu'il est difficile d'associer ma signature à coté de celles de gens qui représentent des formations qui ont élaboré, mis en oeuvre et renforcé le caractère antidémocratique de notre Constitution, ni aux cotés de représentants d'un parti qui prône la discrimination en citoyens de 1 ère et 2 ème classe et propage des idées et des propos passibles des tribunaux.

Pour ma part je continue à me battre pour que la démocratie locale s'exerce pleinement....(...)Je reste disponible et ouvert au débat et à la confrontation d'idées."

Le 25.11.94 nous avions écrit au maire de Givors pour lui demander de signer, comme l'avaient fait trois maires sur dix de notre canton, notre convention de RIP. En précisant qu'elle était bien sûr modifiable.

N'ayant pas de réponse nous avons téléphoné de nombreuses fois à la mairie mais la personne susceptible de nous renseigner n'était jamais là, soit en vacances, soit en maladie, ou encore en réunion ou en ligne. .la totale..

Nous avions donc demandé un R.V.. Trois mois de délai. pire qu'un ministre. Dissuasif ? Mais nous sommes persévérant.. Lors de ce rendez vous le  27.03.95, M.Passi nous dit qu'il allait pousser pour le RIP, le 12.04 à la réunion de formation de sa nouvelle liste, car il était pour le RIP et avait voté en sa faveur lors du 28 ème Congrès du PCF.

Le25 .04 nous avions reçu une lettre assez curieuse..( Annexe page...)qui indiquait:

" le RIP sera un élément supplémentaire de concertation permettant d'améliorer la démocratie locale."..

Notre projet de  RIP est pourtant sans ambiguïté décisionnel..! Les gens de Gauche et les Personnalités de Progrès ont du mal à assimiler cette notion..  Il nous indiquait que le RIP serait  dans le programme de la liste et qu'il verrait avec notre association pour la concrétisation s'il était élu. Cela était donc globalement positif..

 Dans une triangulaire  la liste d' Union de la Gauche et des personnalités de progrès, avait été gagné les élections 95.        ( Avec 45,59% = 24 sièges, avec 40,80 % la Droite = 7 sièges et avec près de 14% le F.N = 2.

Nous citons ces chiffres pour montrer que la représentation de l'opposition est très insuffisante, même s'il faut dégager une majorite. Ce mode de scrutin comme les autres est à revoir. )

 Nous avions attendu que M. Passi instaure comme promis le RIP.

Il y avait eu l'installation de la nouvelle équipe, puis les vacances.. puis le 06.09.95 une lettre confirmant que la Municipalité de Givors allait mettre en place le RIP, " suivant ses engagements pendant la campagne des élections municipales de juin dernier.

Compte tenu des multiples tâches que nous avons à traiter à la rentrée, j'envisage, dans les prochains mois, une discussion avec les adjoints lors d'un Bureau municipal qui sera consacré uniquement au RIP."

 

En ayant assez de nous faire balader depuis un an! Nous avons décidé de mettre en place nous mêmes le Conseil des citoyens ( CDC) de Givors, puis d'informer la population qu'elle pouvait lancer des questions en vue de leur sélection pour un éventuel RIP annuel.

Le 24.11.95, une première question était lancée le jour de la première réunion du C.D.C.: " Etes vous favorable a la signature par le Maire de Givors  de la convention de RIP proposée par le RNA.RIP?

C'est M. Daniel Martin,  responsable de " Givors écologie" qui avait signé l'engagement de respecter les procédures de RIP sous le contrôle du CDC. Nous avons cet engagement.

Mais il devait s'avérer que ce monsieur était en fait une planche pourrie.. Quelqu'un qui dit toujours oui, mais ne fait jamais rien... Il n'est même pas venu chercher la liste des 252 inscrits tirés au sort que nous avions établi avec le CDC et communiqué aux 2 listes  d'opposition ayant des élus et au maire, qui n'a pas du se faire de souci quand il a vu le nom du pétitionnaire.. Nous avions alors mieux compris pourquoi "Givors écologie" n'avait jamais payé ses cotisations annuelles 94 et 95 de..200F au RNA.RIP.. Et pourquoi lors des municipales la liste qu'il conduisait, " Givors Horizon 2000", soutenue par M.M A. Waechter, B. Lalonde, Alain Bougrain-Dubourg avait fait environ ..1%! Ce qui prouve qu'il était bien connu dans sa commune..

Personne de " Givors écologie " ne lança non plus une question de RIP contre la délivrance du P.C à une usine de traitement de déchets pourtant très dangereuse à en croire " Givors écologie" et devant générer une augmentation du trafic camions inacceptable..

Le 24.11, lors de la mise en place du Conseil des Citoyens,  nous avions préparé un communiqué expliquant que       M. Passi n'ayant toujours pas depuis juin, instauré le RIP promis pendant la campagne électorale, le RNA.RIP mettait en place le C.D.C, et que les citoyens pouvaient lancer des questions.

Nous  avions joint des photocopies des lettres échangées.

Nous avions été quand même surpris que M. Dominique Bonnet, chef d'agence du Progrès-Lyon-Matin à Givors, ait refusé de rendre compte de notre communiqué. Nous avons contacté sa hiérarchie, M. Dahan qui n'était pas au courant et qui devait nous rappeler.. nous attendons toujours.

Nous avions donc procédé par affichage d'un communiqué sur les nombreux  panneaux d'information de Givors en dénonçant l'attitude  de ce journal de proximité.

Le nouveau Président de " Givors écologie ", M. Ravot, nous avait promis de relancer sous contrôle du C.D.C la question de l'instauration du RIP à Givors. Mais ne dit on pas "qui se ressemble, s'assemble.." ? Il n'a jamais honoré sa promesse, malgré plusieurs relances..

Nous avions informé les deux têtes de listes d'opposition que le CDC était à leur disposition pour le lancement de propositions à soumettre à référendum d'initiative populaire..

Ce n'était bien sûr pas le député RPR, J.C Bahu, qui allait lancer un RIP, alors que son parti avait en 93 promis de l'instaurer dans l'année et ne l'avait pas fait.. D'ailleurs les mauvaises langues disent que son groupe vote toutes les propositions du Maire..

Quant au Front National local, sa responsable, très sympathique, Mme Françoise Moulin-Offrey, véritablement favorable au RIP, nous a avoué qu'elle était bien esseulée pour s'occuper de tout dans l'ambiance détestable  de haine de Givors et n'avait malheureusement pas  de militants pour lancer utilement une question. Elle le regrettait car il y avait des gaspillages importants d'argent public  sur lesquels elle aurait bien voulu que la population puisse se prononcer directement..

Nous lui avions demandé pourquoi M. Le Pen n'avait jamais demandé à M.M Balladur et Chirac d'instaurer le RIP promis dès 93, pourquoi le RIP n'était pas dans "les dix commandements pour rendre la France aux Francais ", de sa profession de foi lors de la présidentielle et enfin pourquoi à Givors elle avait dans son programme électoral le RIP qui  est dans les propositions nationales de son parti, et que les trois maires F.N du midi avaient refusé de l'instaurer.

Il avait fallu lui montrer la profession de foi car elle ne le croyait pas.. Elle a reconnu regretter et ne pas  comprendre  pourquoi en effet la direction du F.N ne faisait pas instaurer le RIP dans les villes remportées, et ne faisait pas sa promotion au plan national pour pouvoir tenter de faire passer ses réformes les plus porteuses. Elle aurait quitté la région et commence peut-être à se poser des questions sur la sincérité de ses chefs..

Nous pensons voir en septembre 97 si le candidat aux législatives du M.P.F, M. Denis Ribeyre, qui est de Givors reprendra le flambeau de l'instauration du RIP. Ce n'est pas avec les 2,78% obtenus qu'il pourra faire quelque chose.. Or il a peut-être une bonne proposition pour sa commune.! On sait déjà que son Secrétaire général M. Mady est favorable au RIP.. A suivre..

3°Meyzieu:

Nous avions demandé au Maire socialiste  M. Poperen, s'il était prêt à instaurer le RIP dans sa commune. Dans une lettre du 10.04.95 il élude la question..! Mais nous communique le " Manifeste pour les Municipales de 1995".C'est une véritable caricature des documents de propagande  diffusé avant les élections avec des formules aussi creuses  que ronflantes ..

" Demain, les citoyens doivent à leur tour être mieux associés aux décisions." ..On peut se demander pourquoi cela n'a t il pas été fait dans les 6 années écoulées..

 

" 1/ Rapprocher les décisions des citoyens.

Les décisions qui vous concernent, doivent être prise avec vous, près de chez vous, dans les quartiers ou les lieux dits. Nous proposons donc:

- L'organisation de comités de gestion des services publics.

 Cette proposition est plutôt mystérieuse.

- L'installation de mairies annexes dans les quartiers des villes.

 Si ainsi les contribuables doivent supporter la charge au moins locative de plusieurs locaux, et éventuellement l'embauche de personnels supplémentaires alors que les Mairies notamment de Gauche sont souvent dans les premiers  employeurs de la ville ,il serait bon qu'ils puissent en décider eux mêmes par RIP...Un service téléphonique, avec si nécessaire une tournée de déplacements à domicile d'un employé assermenté pour ceux qui ne peuvent se déplacer et qui auraient des formalités administratives exigeant une présence physique en Mairie à remplir, serait sûrement plus utile et  moins coûteux.

- L'instauration de la gestion directe par les habitants de budgets par quartiers.

Attribuer quelques milliers ou dizaines de milliers de francs à un comité de quartier, nous semble relever du gadget pour amuser le "gogo". Les citoyens doivent pouvoir contrôler l'ensemble du budget communal et les affectations aux différents quartiers et en appeler si nécessaire à l'arbitrage de la population grâce au RIP.

- La mise en place de commissions extramunicipales.

Cela existe dans de nombreuses communes et sur le principe c'est une très bonne chose, mais il faudrait qu'en cas de blocage sur un projet entre la Municipalité et  la Commission celle ci puisse à son initiative  lancer une procédure référendaire.

Le P.S met en avant la loi Joxe comme preuve de l'association des citoyens aux décisions.. En effet la preuve est faite.. On a vu qu'en 1993 , il y a eu 26 référendums sur 36.000 communes et dont le  résultat ne s'impose pas au Maire. Donner comme preuve de l'association des citoyens à la prise de décision une procédure qui méprise le résultat sorti des urnes, lui enlève tout pouvoir décisionnel est caractéristique de l'inconscience complète de la classe politique qui méprise le suffrage universel.

" 2:Faire confiance à la vie associative."

Ayant vu à la télévision régionale en groupe d'associations de Meyzieu qui manifestait contre une autoroute  j'ai contacté son Président pour lui parler du RIP local et régional qui permettrait à la population concernée de décider par exemple d'un tracé  ou même du bien fondé d'un projet d'autoroute. Il s'agissait de l'association " MEYZIEU P.L.U.S ", son Président de répondit sur une carte de l'association avec dessus " ville de Meyzieu" et bien sur l'adresse BP122 à la Mairie..! Son président M. Bour est conseiller municipal socialiste , l'association regroupe 17 présidents de lotissement il me signale qu'il a remis mes coordonnées à tous mais que aucun n'est intéressé par la mise en place du référendum d'initiative populaire communal à Meyzieu...

Il est pourtant certain que dans absolument tous ces lotissements la population serait très largement favorable à ce que une fois par an la population puisse se prononcer directement sur les questions municipales qu'elle aurait elle même sélectionnées pendant l'année. Mais pour des raisons de temps nous n'avons pas fait.

4° Vaulx-en-velin

Son Maire communiste Maurice Charrier a refusé d'instaurer le RIP dans sa commune. Précisant: "En ce qui me concerne, j'ai toujours été sceptique quant au caractère véritablement démocratique d'une telle procédure."

Il explique que les problèmes sont complexe et  qu' "il est très difficile de répondre par oui ou par non a des problèmes d'une telle complexité."

Cet argument ne tient évidemment pas En effet quand en réponse à un problème complexe une solution, elle même plus ou moins compliqué, a été mise noir sur blanc, il faut bien que la Municipalité la vote en disant OUI ou NON. Pourquoi si les citoyens le souhaitent ne pourraient ils pas faire de même?

M. Charrier poursuit:

" D'ailleurs, il a été toujours constate ,au plan national que les référendums étaient plutôt des plébiscites, qu'une véritable concertation. Dernier exemple: Maastricht..."

M. Charrier n'a manifestement pas compris que la vocation du référendum est d'être une procédure  de décision. En aucun cas un moyen de concertation.

Il termine ainsi:

" Sans exclure ce recours au référendum, je crois beaucoup plus … un travail de concertation continue et de longue haleine, sur les réalités municipales, par un débat constant sur les enjeux et les solutions, au travers des réunions publiques, des visites de quartier, des rencontres avec les associations en ayant pour souci d'éviter les groupes de lobbing et de définir le véritable intérêt général, la sanction de ce travail étant l'expression du suffrage universel."

 

Quand il dit " Sans exclure ce recours au référendum," il pense bien sur au référendum a l'initiative du Maire, justement pour se faire plébisciter . Car il n'a pas accepté de signer notre Convention de RIP communal.

Qui pourrait contester la concertation continue qu'il décrit? En  tout cas pas nous! Mais si après cette concertation, la municipalité adopte un projet véritablement intérêt général, M. Charrier peut il me dire comment il pourrait alors se trouver sur un échantillon tire au sort plus de 50% de ces inscrits pour demander un RIP visant à son  abandon?

Nous lui rappelons que sa liste au second tour a recueilli moins de 30% des inscrits..

Le référendum est pour nous un garde fou une épée de Damocles suspendue au dessus de la tête des élus pour les obliger justement à une véritable concertation . Si elle a lieu, il y a fort à parier qu'il n'y aura pas de RIP et nous nous en réjouirons. Nous ne demandons pas que les communes soient gérées par RIP. Au contraire puisque notre projet prévoit  une prime à l'équipe en place puisque pour s'opposer à un des ses projets il faudra avoir obtenu son score lors de l'élection, plus 10% de celui ci.

Le but du RIP est d'éviter que les élus puissent pendant six ans faire ce qu'ils veulent et par exemple endetter lourdement  la commune pour 30 ans sans que ses habitants  qui payent les impôts puissent reprendre la parole et  s'opposer directement à tel ou tel investissement pharaonique..

Nous avions entendu dans une émission de télévision M. Tchétchéapéa, Président de l'association Agora à Vaulx en velin, prétendre que le Maire distribuait  les subventions qu'aux associations politiquement proche de lui.(Nous n'avons pas d'a priori  sur la question mais c'est à lui d'en apporter la preuve..).Il avait ajoute qu'il ne servait à rien de recevoir les associations dans un prétendu but de concertation si après le Maire faisait ce qu'il voulait sans en tenir compte.( La nous ne pouvons qu'être d'accord, mais ce n'est que par l'arbitrage de la population lors d'une vote sur un projet précis que l'on pourrait juger du bien fondé des dires de M. Tchétchéapéa..)

Avec le RIP ce Président mécontent des  sommes qui lui sont  allouées par la Municipalité, pourrait demander qu'il soit mis au budget pour son association une somme de " X Francs" en précisant sur quel poste du  budget  il la prendra, à moins qu'il ne préconise une augmentation des impôts locaux pour la financer.

Il lui faudrait ensuite réunir 151 signatures auprès de 300 personnes tirées au sort et contradictoirement informées avant la collecte des signatures.

L'association Agora que nous avions contactée pour qu'elle mette en place à Vaulx en velin un Conseil des citoyens et puisse lancer sur 300 personnes la question " Etes vous favorables à ce que notre Maire signe la Convention de  RIP communal du RNA.RIP?" n'a pas donné suite à notre demande..

Il est beaucoup plus facile de lancer des accusations que d'apporter la preuve de leur bien fondé...

5° Grenoble.

+ Avant les élections.

Nous avions contacté les listes en présence pour leur poser la question de l'instauration du RIP communal.

+ M.Cazenave  pour le RPR nous  avait dit qu'il était contre le RIP mais que s'il était, élu, il avait déjà une question de référendum qui était prévue dans son programme.

+ Nous nous étions pris en peu tard mais nous n'avons pas pu avoir de réponse ni de M.Destot pour les socialistes , ni de M Avrillier pour les Ecologistes.

+ Après les élections.

° Nous avons écrit au Maire M. Destot, dès le 21.06 en lui proposant de signer notre Convention de RIP, mais en précisant que nous étions très ouverts à la discussion s'il voulait en  modifier les modalités.

Un mois plus tard nous avons appelé son secrétariat personnel pour savoir si nous pouvions espérer une réponse.

On nous répondit que notre lettre n'était pas arrivée , de réécrire. Ce qui nous fîmes le jour même.

Le 19.09 nous avons téléphoné à Mme Ninoles la secrétaire de M. Destot qui nous a déclaré qu'il avait pour habitude de répondre aux lettres qu'elle allait se renseigner.

Le 26.09 elle nous a dit être en attente d'une réponse du cabinet de M. Destot..

L e 27.12, elle nous dit qu'elle allait ressortir le dossier et nous rappellerait .Elle ne le fît pas

Le 20.02.96 nous avons fait un fax au 76.76.34.52 adressé à M. Destot faisant un rappel de ces faits, indiquant:

"Il semblerait que vous fassiez pour le RNA.RIP une exception au principe de simple politesse que vous pratiquez habituellement et qui consiste à répondre aux lettres qui vous sont adressées..

Pour éviter tout malentendu, nous vous adressons ce fax...

Si vous ne nous faites pas savoir par votre secrétariat que nous allons rapidement avoir une réponse de fond, nous considérerons que vous êtes contre le RIP communal et ne répondez pas aux lettres.

Nous essaierons alors de faire mettre en place rapidement le Conseil des citoyens de Grenoble et de faire lancer la question sur 300 inscrits tirés au sort:

"Etes vous favorable à la signature par le Maire de Grenoble de la Convention de RIP du RNA.RIP?".....

Nous n'avons jamais eu de réponse.

° Nous avions en gros aux mêmes dates écrit à M. Avrillier, Conseiller Ecologiste, dont l'alliance avec les Socialistes avait permis le succès de la liste d'union de la Gauche.

Le RIP communal étant depuis de très nombreuses années dans les programmes écologistes nous nous étions étonnés de ne pas avoir de réponse de sa part.. Notre fax du 20.02 au 76.76.38.77 ne reçut jamais de réponse non plus..

+ Nos contacts les "candidats malheureux".

Nous leur avons proposé de mettre en place le Conseil des citoyens de Grenoble en procédant à un tirage au sort selon une procédure écrite et communiquée à la presse, puis de lancer la première question , celle de la signature par le Maire de la Convention du RNA.RIP.

° M. Barral.( Div.D).

Il nous a remercié d'avoir pensé à lui, dit être favorable au RIP communal , mais d'une part être souvent à l'étranger et n'avoir guère de temps pour s'en occuper, et d 'autre part être désormais tenu à une sorte d'obligation de réserve car il avait été sollicité par le CDS qu'il allait intégrer, or il ne savait pas sa position sur le RIP communal.

° Mme Paramelle, "dissidente UDF ?".

 Elle nous répondit qu'elle avait le RIP communal dans son programme depuis 1980, qu'elle allait en parler avec son association et lui soumettre notre Convention. Elle devait nous rappeler très rapidement. Non seulement elle ne le fit pas, mais il n'a plus était possible de la joindre personnellement au téléphone..

A Grenoble, comme partout, la Municipalité et les Oppositions sont d'accord pour considérer que les électeurs sont justes bons à donner un chèque en blanc tous les six ans et qu'il ne faut surtout pas leur  permettre de reprendre la parole pour ce mêler de ce qui les regarde...

6° Bron.

Nous avions  écrit à toutes les listes en présence mais nous n'avons eu aucune réponse. Ni du Maire P.S M.Queyranne, ni de la Droite divisée.: le Pr Etienne Tissot candidat officiel RPR-UDF, M. Christian Brugère,(RPR),M.Vincent Guittard, (CDS), ni de Mme Lucienne Dunand  du F.N.

Nous avons seulement pu obtenir une réponse téléphonique sans ambiguïté de la chef de Cabinet de M. Queyranne: " Le RIP ne fait pas partie des préoccupations de la Municipalité." .On ne peut être plus clair.

Après la réélection de M. Queyranne, nous n'avons pas pu trouver un opposant prêt à mettre en place le Conseil des citoyens et le RIP en place.

7° Saint-Fons

Le Maire ayant tacitement refusé d'instaurer le RIP communal, nous avions contacté par lettre son opposition. En septembre 96, M. Denis Michel, avait demandé à nous rencontrer. Lors de cette rencontre, ce dynamique et sympathique chef d'entreprise  nous a dit qu'il était très favorable au RIP et à notre proposition de mettre en place le C.D.C pour pouvoir lancer des procédures référendaires. Un projet pharaonique genre futuroscope de la Chimie, " l'Archimium", pouvant faire l'objet d'une première question.. Une association en cours de mise en place s'en occuperait.

Fin novembre M. Denis m'indiqua que M. Vandrell président de l'association était favorable au RIP et qu'il nous recontacterait en rentrant de cure..

En décembre et janvier nous avons laissé plusieurs messages à M. Vandrell qui ne nous rappela jamais..

Nous avons recontacté le secrétariat de  M. Denis qui lui nous rappela. Pour nous annoncer la démission de M. Vandrell, et nous dire qu'il n'avait pas le temps de s'en occuper mais que nous pourrions contacter un autre opposant M. Perrin, Président de l'association  " Saint-Fons Avenir". Celui ci après lecture de nos propositions nous a dit être favorable au RIP ,mais qu'il n'avait pas le temps de s'en occuper et que ses amis de l'association n'étaient pas très motivés pour  prendre en main la mise en place du C.D.C . Mais que si la procédure était  en place ils en profiteraient pour poser des questions. Comme je lui demandais à qui je pourrais demander de s'en occuper il m'indiqua M. Claude Delmas. Celui ci se déclara lui aussi favorable au RIP, mais las de se bagarrer sur le terrain il préférait consacrer sa retraite à l'histoire de la Ville les documents d'archives lui procurant plus de satisfactions que  la plupart de ces concitoyens.. Ce nouveau sage me conseilla spontanément de contacter pour mon projet .. M. Michel Denis.. Le tour de Saint Fons  avait donc été fait, mais en vain...

 

 

Chapitre 16 : Les quatre villes Front national...

 

1° Toulon.

Le 02.01.1996 nous avions envoyé à chaque  maire F.N une lettre leur rappelant que le RIP est depuis toujours dans le programme du F.N  et  leur demandant : 1) S'il avait instauré  le RIP dans sa commune 2) Si ce n'était pas le cas s'il était prêt signer notre Convention qui était bien sûr modifiable. 

M. Jean-Marie Le Chevallier nous  répondit le 31.01 ( Annexe page ...)

Il nous indiqua que la F.N instaurerait le RIP s'il remportait les élections de 98. Et ajoutant :" Au niveau local, la population n'a pas légalement, le droit de provoquer un référendum, mais à l'avenir, vous  pourrez compter sur les Municipalités gérées par le Front National pour interpeller et provoquer une réaction du Gouvernement sur tous les problèmes qui nous préoccupent, et notamment sur celui de la démocratie directe."

Nous lui avons répondu en prenant acte de son refus tacite d'instaurer le RIP dans sa commune .

Et en précisant que selon nous la loi n'interdisait pas plus à un Maire de s'engager à consulter la population  à la demande d'un nombre important de citoyens, qu'à suivre la décision démocratiquement sortie des urnes.

Penser  le contraire c'était dire que M° Bruno Gollnisch, avocat, N°3 du F.N, et toutes les listes du rhône ayant promis d'instaurer le RIP à la demande de 5% des inscrits, avaient fait une promesse électorale fallacieuse qui n'aurait pu être honorée en cas d'élection car contraire à la législation en vigueur!

A propos de ses promesses électorales nous lui avons rappelé  qu'il n'avait pas organisé le référendum communal qu'il avait promis - avant la fin de l'année -  sur les grandes orientations de son plan des déplacements urbains à la page 29 de son programme ( Annexe page...)

Nous avions diffusé un communiqué de presse, intitulé " Avec le Front on l'a dans le dos.." indiquant que ce Maire F.N ne respectait ni ses promesses ni celles de son parti concernant la démocratie locale !  A notre connaissance il n'a même pas été repris par la presse locale et régionale à qui nous l'avions adressé..

Nous avions  vu dans la presse nationale que le Rassemblement des Citoyens Toulonnais pour la Démocratie,           ( RCTD ) avait été créé et comptait déjà 550 adhérents. Ces démocrates nous avaient semblé  les premières  personnes à consulter pour lutter contre le F.N et justement sur le non respect de son programme concernant la " démocratie locale".   Le 09.02.96  nous avons téléphoné à son président M. Blancherie. Nous lui avons expliqué qu'il y avait un moyen très simple de lutter contre le F.N c'était de mettre en place le Conseil des citoyens , puis de lancer des opérations référendaires sur les décisions contestables du F.N et de montrer à la suite d'une procédure contradictoire d'information, qu'elles sont minoritaires sur un échantillon de la population et donc de demander au Maire d'organiser un référendum pour consulter l'ensemble de la population comme cela est prévu dans la loi Joxe avec simple valeur " d'avis ", mais aussi dans le programme du  F.N avec valeur décisionnelle.

Nous avons confirmé par lettre.." Au cours de notre long entretien téléphonique,  je vous ai dit l'essentiel ; j'ai bien ressenti que vous étiez favorable à l'instauration du RIP communal; Je vous envois quelques documents..." M. Blancherie nous dit qu'il allait  soumettre notre proposition à son Bureau.

Le 28.02 nous lui avions envoyé copie de notre Communiqué de Presse, pour qu'il essaie de le faire passer s'il connaissait quelqu'un à Var Matin par exemple!

Le 11.03, nous avons téléphoné pour savoir si le Bureau du RCTD était d'accord pour instaurer le CDC et lancer des opérations référendaires. M. Blancherie nous répondit qu'il se réunirait dans quinze jours.

Le 21.06, nous avons retéléphoné pour savoir la décision du RCTD. M. Blancherie nous déclara que le RCTD  n'avait pas de militants pour faire vivre le RIP, ou  pour réunir 5% de signatures contre un projet du Maire, selon le projet de RIP municipal de M. Gollnisch..  ( Ce qui nous étonna avec 550 membres! ). Qu'il avait autre chose à faire, le F.N étant en train de faire éclater le lien social et que les quartiers allaient éclater! Qu'il avait autre chose à faire que de perdre son temps à entendre les conseils de gens qui n'étaient pas sous la coupe du Front National! Nous lui avons fait remarquer que si lors de notre premier coup de fil il nous avait simplement dit qu'il ne souhaitait pas s'occuper de RIP, il n'aurait plus eu ni coup de fil ni courrier!

Les médias n'ont pas signalé, dieu merci, d'éclatement dans les quartiers et ayant de la famille à Toulon nous savons que la Municipalité en place fait en gros comme les précédantes, c'est à dire rien.! Du moins rien de visible pour le citoyen de base, car elle doit bien placer ses copains!

En tous cas on ne peut que constater que  M. Le Chevallier qui avait conquis la Mairie de Toulon à l'occasion d'une triangulaire avec une majorité relative, a , deux ans plus tard ,lors des législatives anticipées de 97, remporté le seul siège du Front National, à l'occasion d'un duel avec plus de 53% des suffrages exprimés! et 65% de participation.

Cela explique peut-être pourquoi le Rassemblement des Citoyens Toulonnais pour la Démocratie préfère faire des critiques acerbes et des déclarations incendiaires plutôt que de demander à ce que ses propositions soient démocratiquement soumises à l'approbation de la population toulonnaise qu'il prétend défendre .

2° Marignane.

A la lettre type que nous avions envoyée aux trois Maires F.N, nous avons eu une réponse de M. Raymond Lecler,  Directeur de Cabinet du Maire, M. Simonpieri. ( Annexe page ...) Il nous indiquait qu'il  partageait notre point de vue sur le RIP, ajoutant : " Nous n'avons pas à ce jour, programmé son application, car nous avons le souci de bien connaître les finances locales de notre ville.

Cependant, notre délégué aux élections a été chargé de nous établir un budget dans le cas où cela pourrait devenir d'actualité sur un sujet bien précis. Dans ce cas , nous pourrons éventuellement faire appel à vos services. "  Réponse tout à fait étonnante! Le RNA.RIP était pris pour un organisateur de RIP..?!

Nous l'avons d'abord félicité de nous avoir répondu, même si nous devions constater une double réponse tacitement négative à nos deux questions très simples. Précisant que nous  ne pouvions donc pas le laisser écrire qu'il partageait notre point de vue sur le RIP!

Nous lui avions demandé de nous communiquer le montant   de l'estimation en cours sur le coût d'un référendum. En lui signalant qu'il fallait distinguer le cas le plus fréquent où il aurait lieu le même jour qu'une élection générale, du cas où il n'aurait pas pu être jumelé avec une autre consultation .

Nous avions envoyé un communiqué à la presse locale faisant état du refus du Maire d'instaurer le RIP, et expliquant comment mettre en place un Conseil des citoyens et lancer des procédures référendaires . A notre connaissance rien n'a été publié.

Nous avions  eu  le numéro de téléphone de M. J.C Marie de Marignane, militant d'un petit parti au nom prometteur : " Liberté, Egalité,  Justice ".Ce parti ayant le RIP dans son programme , nous avons appelé M. Marie pour lui demander de mettre en place le CDC. Il nous parla d'un ancien conseiller municipal et d'une association qui seraient mieux placés que lui pour s'en occuper . Nous lui avons dit de communiquer nos cordonnées à la personne qu'il aurait trouvée. Nous n'avons plus jamais eu  de nouvelles.

Quand le 23.12. 95, en Conseil Municipal, M. Simonpieri avait annoncé la suppression de l'aide accordée depuis deux ans par la Municipalité précédente, aux Restos du coeur, l'association " Alarme citoyens"  s'était interrogée dans un  communiqué: " Comment peut-on augmenter de façon importante la subvention d'un club sportif et refuser d'accorder les moyens nécessaires pour permettre de nourrir des hommes, des femmes et des enfants déjà en grandes difficultés." Elle concluait fort justement d'ailleurs :" Venir en aide aux plus démunis, c'est cela aussi être Français. ".

Nous lui avions aussitôt écrit pour lui proposer d'établir elle même, ce qu'elle considérait être la bonne répartition des subventions municipales aux associations, puis de lancer une pétition  en vue  obtenir au moins 5% de signatures demandant au Maire de soumettre cette proposition à un référendum décisionnel, conformément au programme national du F.N.  Nous n'avons pas eu de réponse.

3° Orange.

Nous n'avons jamais pu obtenir de réponse du Maire, M.Jacques Bompard à notre lettre lui demandant d'instaurer le RIP dans sa commune, malgré trois relances téléphoniques à son Cabinet..

Nous allions, plus tard, avoir l'occasion de constater que M. Bompard ne savait même pas ce qu'était un référendum d'initiative populaire! Le 1.11.95 il avait en effet  déclaré devant la presse être  " d'accord pour faire  le cas échéant un référendum d'initiative populaire sur la préférence nationale."   Il est clair que pour lui c'est le Maire qui décide de faire le RIP et sur le sujet qu'il aurait choisi . Il n'a donc tout simplement rien compris . ( Mais il est malheureusement très loin d'être le seul dans la classe politique! ).La cause était donc entendue en ce qui concerne la Mairie..

Nous avons alors envoyé nos documents à l'association " Alerte Orange" lui demandant de mettre en place le Conseil des citoyens, puis d'en  appeler à l'arbitrage de la population sur toutes les décisions de la Municipalité F.N qu'elle trouverait néfastes. Quelques jours après nous avons appelé son responsable M. Serge Julien qui nous dit que son association avait autre chose à faire que des RIP que d'ailleurs il était contre car il n'était pas impossible que le Maire les gagnent!

Voilà au moins une réponse qui a le mérite d'être d'une grande logique et d'une grande franchise!

Nous avions  suivi dans la presse nationale la guérilla que s'étaient livré pendant l'été M. Bompard et M. Thierry Mariani, député du Vaucluse. Une association proche du député "Orange liberté" avaient distribué des tracts incendiaires contre le F.N aux spectateurs des Chorégies d'Orange, Le Maire a aussitôt pris un arrêté interdisant  la distribution de tracts en Août car cela gênait les  spectateurs et les tracts jetés à terre polluaient les rues ! M. Mariani avait saisi le Tribunal Administratif qui avait suspendu l'arrêté, au nom de la liberté d'expression!( Le jugement au fond étant repoussé à plus tard. ) Avant même cette décision ne soit rendue, M. Bompard avait pris un autre arrêté calqué sur un du Maire de Paris J.Chirac qui  obligeait ceux qui avaient distribué des tracts à les ramasser s'ils étaient jetés à moins de trente mètres du lieu de leur distribution.

Le Maire avait également menacé de ne pas reconduire la convention liant la ville et l'association des Chorégies organisant le festival d'art lyrique si le Député RPR Thierry Mariani en conservait la Présidence, en raison des nombreuses attaques  de celui ci , es - qualité, contre le Maire et la Ville.

Nous avons donc écrit à M.Mariani pour lui poser une question simple: " Etes vous prêt à lutter contre la Municipalité F.N sur son terrain de la " vraie démocratie communale" en demandant au Maire d'instaurer le RIP promis notamment par M. Gollnisch à Lyon?

Voilà un moyen démocratique de tenter de s'opposer à toutes les mauvaises  décisions de la Municipalité."

Nous lui avions  joint les documents prouvant  que dans le droit fil du programme national du  F.N, les listes municipales du  Rhône au moins, promettaient d'organiser des  RIP communaux à la demande de 5% des inscrits. Dans ce cadre il suffisait donc à Orange de réunir 825 signatures puis de demander au Maire d'organiser la consultation. En cas de refus toute la presse lui ouvrirait ses colonnes pour dénoncer le non respect de leurs promesses par les amis de M. Le Pen..

La première question à soumettre aux citoyens  pourrait être un programme précis, chiffré des subventions aux différentes associations pour 1997..! Mais les question ne devraient pas manquer..

Un mois et demi plus tard nous avons appelé pour savoir si nous allions ou pas avoir une réponse. La secrétaire me dit que nous aurions une réponse dans les quinze jours..

45 jours plus tard , nous avions fait un "historique " de nos lettres et appels à Mme Martin Bénédicte attachée parlementaire de M. Mariani, qui nous promis de nous rappeler très rapidement... Elle le fit en effet pour nous dire que M. Mariani faisait déjà beaucoup pour lutter contre le F.N, pourquoi ne pas nous adresser à quelqu'un d'autre par exemple  dans l'opposition municipale.! Nous lui avons fait remarquer que M. Mariani s'était fait élire sur le programme RPR qui prévoyait d'instaurer le RIP dans l'année il qu'il nous semblait donc particulièrement indiqué!

Que de toutes façons ils devaient pouvoir faire piloter cette opération par les militants RPR d'Orange.

Il nous dit qu'elle en reparlerait à M. Mariani, nous supposons qu'elle en a parlé à son cheval car elle ne nous a plus rappelé!

Le 14.11.96, nous avons écrit à M. Mariani en qualité de Maire de Valréas ( 84600) pour lui demander s'il était prêt à instaurer le RIP dans sa commune.. Nous attendons toujours une réponse...

Conclusion : M. Bompard et M. Mariani même combat...

4° Vitrolles.

Le 11.02.97, dès l'élection de Mme Mégret nous lui avions posé cette question très simple:" Votre équipe municipale est elle prête à instaurer à Vitrolles le référendum d'initiative  populaire communal? Si, oui nous en préciser les modalités pratiques. "

Nous avions rappelé que son époux, présenté comme son " conseiller politique" avait déclaré qu'il voulait faire de Vitrolles un " laboratoire", ce qui voulait dire que les réformes proposées par le F.N y seraient expérimentées. Nous avions cité trois documents du F.N promettant l'instauration du RIP.

Le 18.03 nous avons téléphoné. Mme Monin, secrétaire de M. Lacroix, chargé des associations, nous a répondu que la nouvelle équipe municipale n'avait pu prendre possession de la Mairie qu'avec retard et que du courrier avait été détourné . Elle n'avait pas notre lettre elle nous a demandé d'en envoyer copie et que nous aurions une réponse sous quinzaine.. Ce ne fut pas le cas.

Le 18.04 nous avons adressé un fax au 04.42.75.90.14, avec " rapport d'émission  correct"!

Après un rappel de la situation, nous indiquions que nous n'étions pas pressés d'avoir une réponse, que nous comprenions très bien qu'il y ait d'autres priorités, mais que nous voudrions simplement que l'on nous indique par téléphone si nous allions avoir une réponse par exemple dans les 30 jours.. Nous voudrions en effet éviter tout malentendu, faire état d'une réponse tacitement négative dans les médias français et sur des forums d'Internet et recevoir le lendemain une réponse positive. Ne pouvant attendre indéfiniment  une réponse, nous avions fixé une limite à huit jours pour recevoir un coup de fil. Nous n'avons jamais eu de réponse.

Mme Mégret ,nouvelle venue en politique , a très vite appris les règles du métier.. Règle N°1, on ne répond pas aux lettres posant des questions embarrassantes!

Notre communiqué pourtant largement diffusé, dénonçant le non respect des promesses du F.N par cette quatrième élue , n'a à notre connaissance pas été repris même localement. Seule Europe N°1, nous avait ouvert son antenne pour nous permettre de prouver que le F.N était bien un parti comme les autres, c'est à dire  qui ne respectait pas ses promesses et que les citoyens n'avaient donc absolument rien à en attendre .C.Q.F.D.

 

4 ème Partie: Associations et syndicats face au RIP

 

Chapitre 17  : Les Associations.

 

Quand le premier décembre 1993 nous avons créé le Rassemblement National d'Associations pour le Référendum d'initiative populaire (RNA.RIP )avec mon ami Alain Bajard, un de nos premiers objectifs, chronologiquement! était de regrouper un maximum de grandes associations et fédérations pour pouvoir demander avec  plus de poids à la Majorité  UPF de respecter son engagement électoral d'instaurer le RIP dans la Constitution.

Nous pensions  logiquement obtenir un franc succès, en proposant un outil performant aux grandes associations nationales , qui le plus souvent prétendent  souhaiter une modification  de la législation en vigueur dans l'intérêt de leurs adhérents. En effet le RIP leur permettrait  de tenter d'obtenir directement du peuple souverain les réformes que leur refusent souvent depuis des décennies les Gouvernements de Droite comme de Gauche

Il n'en fut rien. Nous avons envoyez des dizaines de lettres et obtenu pratiquement aucune réponse..!

Pourtant ces associations qui connaissent bien les problèmes qui les concernent par ce qu'elles constatent sur le terrain seraient particulièrement bien placées pour rédiger des réformes de bon sens qui auraient donc  toutes les chances d'être validées par le peuple souverain à l'occasion d'un RIP..

Parmi les nombreuses associations de défense contactées , citons par exemple celles des usagers des banques ou du téléphone qui sont sensées se  battre pour la défense de dizaines de millions d'usagers , et dont les propositions de réformes feraient donc un score de 80% ou plus lors d'un RIP..

 Il en  serait de même pour la Ligue des contribuables et pour toutes les Associations d'automobilistes!

Parmi ces dernières aucune n'a daigné nous répondre sauf l'a Automobile Club du Rhône qui a adhéré..!

 

A: Quelques cas exemplaires nationaux...

 

1) Associations des Hémophiles( 6 rue Cabanel PARIS 15 ème)

M. Edmond LUC HENRY, est un homme qui se bat depuis des années pour obtenir Justice pour tous ceux qui ont été contaminés par des transfusions sanguines infectées par le virus du SIDA. Il demande notamment la mise en cause des Ministres concernés.

Plusieurs fois contacté par le RNA.RIP depuis 1993 ,il n'a jamais répondu à nos lettres et encore en mars 96, il n'a même pas voulu dire s'il était favorable ou pas au RIP !

Pourtant le RIP lui permettrait à coup sûr de voir les Ministres jugés par les mêmes tribunaux que les médecins et fonctionnaires..

2) L'ADUA.( J.C Delarue)

L'Association de Défense des Usagers de l'Administration est présidée par le très médiatique J.C Delarue et regrouperait 15.000 adhérents, selon les "organisateurs"...

Lors de la réunion du 04.07.1993 de l'Association des Citoyens  nous avions rencontré M. Bitoune qui était un permanent de l'ADUA.

Il avait été intéressé par l'idée du référendum d'initiative populaire et m'avait demandé d'écrire à son président ce que nous avions fait aussitôt, en lui joignant des documents. Nous n'avions jamais eu de réponse.

Dans " L'esprit libre "de décembre 94 nous avions découvert un article: " Jean-Claude Delarue Râleur professionnel" dans lequel il développait ses idées et faisait part de ses actions..

Nous avions ainsi appris qu'en novembre il avait organisé les Etats Généraux de la lutte contre la corruption et le gaspillage de l'argent public. Or il n'est pas de meilleur moyen pour lutter, préventivement,  contre ce gaspillage que de permettre, à  ceux citoyens concernés par un investissement public qui l'estimeraient ruineux ou inutile, de pouvoir demander un vote de la population qui en dernier ressort pourrait s'y opposer. Celui qui se définit lui même comme un " populiste démocrate", devrait donc logiquement être favorable au RIP.. Son objectif serait de vouloir changer les lois et règlements sous la pression des citoyens.. Quel meilleur outil que le RIP, qui permettrait par exemple à M. Delarue et ses amis de rédiger de nouveaux textes dans les domaines qu'ils connaissent bien et en cas de refus des députés de leur donner force de loi, ils pourraient tenter de les faire valider grâce au RIP.

M. Delarue n'excluait même pas la possibilité de créer " un vaste mouvement civique et démocratique" et d'inciter des citoyens à se présenter! Cela est très proche des idées du RNA.RIP qui envisage aussi de descendre dans l'arène politique. M. Ghislain de Montalembert terminait son article en écrivant que M. Delarue  était soucieux      " que la démocratie fonctionne avec et non contre les citoyens." 

Suite à cet article nous lui avions téléphoné en lui disant qu'en 1993 nous lui avions déjà écrit et envoyé des documents concernant le RIP. Il nous dit que cela ne lui disait rien du tout, qu'il fallait les lui renvoyer . Nous lui avons proposé de lancer des listes communales intégrant le RIP, dans leur programme, c'est à dire  proposant de placer leur gestion de la commune sous le contrôle permanent des administrés alors que les autres listes demanderaient comme d'habitude un chèque en blanc valable 6 ans.

Il avait eu l'air intéressé. Nous lui avons confirmé par lettre en lui proposant de lancer des réflexions politiques sur les sujets qui lui étaient le plus chers et essayant d'obtenir la collaboration des radios locales parisiennes.

Le 26.01.96, nous l'avions relancé en lui demandant s'il allait demander à ses adhérents de demander à leur Maire l'instauration du RIP dans la commune et s'il était favorable à la constitution de liste " apolitique" prévoyant l'instauration du RIP. Nous insistions sur le fait que nous ne lui demandions nullement d'adhérer au RNA.RIP. Nous lui donnions un n° de Fax. Et nous avions conclu : " Je suis sûr que vous me répondrez et positivement, mais par correction je dois vous informer que sans réponse de votre part je serais obligé de faire état de votre refus tacite et de vous donner en exemple du double langage de certaines grandes associations qui n'est pas sans rappeler celui des politiques." . Nous n'avons pas eu de réponse.

Début mars 1996, l'actualité télévisée " J'y crois j'y crois pas " sur TF1 à propos de la responsabilité médicale sans faute et "  Unis pour vaincre " sur la maltraitance des enfants a apporté une preuve supplémentaire d'un fait patent :Les hommes politiques de Droite comme de Gauche sont éloignés des préoccupations des Français. !

Cette affirmation a déjà été approuvée par 75% des Français dans le sondage Ipssos-Le-Point (Annexe page ...)

 Sur le plateau de Tina Kieffer, à propos de la responsabilité médicale de nombreuses associations présentes ont déclaré que depuis plus de 20 ans elles demandaient en vain un texte pour la création d'un fond de garantie pour les victimes d'accidents thérapeutiques sans faute..

M. Delarue, candidat P.S en 1967 , puis Ecologiste aux cotés de  Brice Lalonde et Antoine Waechter n'a pas profité de cette tribune pour signaler que si le Gouvernement avait respecté la promesse du RPR présidé à l'époque par J.Chirac, d'instaurer le  RIP dans l'année 93 ! les associations pourraient aujourd'hui demander aux citoyens d'adopter la loi qu'elle auraient elles mêmes  élaborées.

Il a préféré lancer une pétition pour demander ,une fois de plus au législateur d'intervenir ! Les  professeurs de médecine habitués des plateaux télévisés, Escande et Schwartzenberg  ont bien sûr signé.. L'objectif annoncé étant les 100.000 signatures.. Nous pensons que l'opération s'est arrêtée à la sortie du plateau.. Mais admettons même que 100.000 signatures soient réunies, cela ne représente que 0,26 % des 38 millions d'inscrits.. Quel gaspillage d'énergie pour un résultat non significatif. Ce n'est pas 0,26%  des électeurs qui vont imposer leur loi!

Participait également à cette  émission,  M. Gomez , jeune victime de ce genre d'accident, président d'une association de victimes de la région lyonnaise. Il n'a pas lui non plus évoqué le RIP dont il n'ignorait pourtant rien puisque nous  l'avions également contacté. Il faut dire qu'à l'époque, il nous avait répondu qu'il avait eu des assurances du RPR régional qu'une loi aller être votée et qu'on lui avait  proposé d'intégrer l'équipe,  ce qu'il allait sûrement faire car il était intéressé par la politique.. Voilà un bon moyen de calmer les réclamations  et en trouvant en plus des adhérents ..Ils n'ont pas de honte ces politiciens..

Il existe en matière automobile pour les victimes de chauffards non assurés et insolvables ou ayant pris la fuite , un fond de garantie pour les indemniser. Il est certain que si un texte prévoyait la création d'un fond de garantie de ce type pour atténuer les conséquence de ces accidents dramatiques, il  obtiendrait environ  90% des S.E lors d'un RIP. Mais ce n'est pas le problème de ces Présidents, la preuve..

Quand  La Cinquième avait fait une émission sur le sujet le 25.03 nous avions demandé au président de " l'Association des victimes d'accidents médicaux." , qui en était l'invité , s'il serait favorable à l'instauration du RIP qui lui permettrait de proposer une réforme directement aux Français.. PAS de réponse non plus. Mystère.. !

3)L'association " Réunir " de B. Kouchner

Voilà un homme qui prétendait au moment des grèves, devant les télévisions, avoir un plan pour remplacer le plan Juppé sur la S.S et qui ne répond même pas aux lettres quand on lui demande s'il est favorable au RIP qui lui permettrait justement de le proposer directement aux Français. Il faut dire que ce politique savait très bien que l'alternance aller amener son camp au pouvoir à la prochaine échéance et qu'il ne fallait donc pas le limiter.

Il est dommage que les médias ne reprennent pas les propositions  faites à l'époque dans ses conférences de Presse... Mais ce n'est pas politiquement correct..

4) L'Association des femmes (56 rue des Aqueducs Paris 13ème)

Le RIP pourrait  à coup sûr faire avancer la cause des femmes, notamment en politique, puisque 71% des Français seraient  favorables à la parité.. ! Cependant quand nous avons demandé à sa Président Mme Christine Mame,  la position de son association sur cette réforme de la Constitution , nous avons eu une réponse de quelques mots sur notre lettre en retour: " Vos préoccupations sont intéressantes mais n'entrent pas dans nos activités. Regrets et sympathie.". Quelle soit quand même félicitée ici de répondre aux lettres, ce qui est très rare dans le milieu " intello - politico - médiatique ".

Les " femmes Françaises  de base ", comprendront elles  qu'on ne peut pas recevoir  Isabelle Juppé pour la signature de son dernier livre, demander une audience à J.Chirac  en vue d'obtenir  des fonds publics pour financer  sa  fondation pour la promotion des femmes en politique, et soutenir une réforme de la Constitution que celui avait promise et passée à la trappe. Pourtant  grâce au  RIP cette association aurait pu , sans problème, faire adopter une réforme du mode de scrutin  ouvrant  aux femmes de tous les partis  les 577 circonscriptions.

5) L'Association française des femmes diplômées de l'Université.

Cette association avait indiqué  qu'elle faisait partie d'un collectif représentant 2 millions de femmes. Nous leur avions exposé notre réforme du mode de scrutin approuvé par les signatures de  78% de notre échantillon . Et comme ce sont des femmes  " instruites" nous leur avions exposé en quoi le  mode de scrutin  actuel violait l'article 3 de la Constitution.

Nous leur demandions de transmettre notre proposition aux associations membres de leur collectif ,et de la promouvoir dans les médias si elles l'approuvaient. Instruites certes, intelligentes peut-être, mais impolies c'est sûr puisque nous n'avons pas eu de réponse.

Pour les " élites" (!?) féminines, il n'est pas question de donner aux citoyens, (et donc aux citoyennes!) la moindre possibilité de choisir leurs représentants. Cela ne concerne pas le bon peuple à qui l'on impose ses prétendus représentants et qui est seulement appelé tous les 5 ou 6 ans à donner un chèque en blanc.

 Il est évident  qu'il n'y a absolument rien de bon à attendre d'une féminisation de la classe politique, si les modes de scrutin ne sont pas profondément modifiés . TOUT est là. C'est l'électeur qui doit choisir celle ou celui qui sera son représentant. En effet il y a déjà dans les sphères du pouvoir et de tous les partis plus de  femmes "intrigantes" qu'il n'y aura de places à pourvoir même en cas de parité ! Elles sont prêtes à tout  pour se faire " désigner " dans une circonscription le jour  où  les Commissions d'investiture de la coalition de Droite comme de gauche seront légalement tenues à respecter des quotas de femmes.  Nous avons montré que le peuple souhaite massivement ces réformes . En revanche il y a beaucoup à attendre de la participation des citoyens investis du pouvoir d'être à l'initiative de la Loi. Quand nous disons citoyens , cela veut dire, bien sûr,   les femmes et les  hommes de notre pays, le mot est générique!

6) L'Union fédérale des consommateurs " Que choisir..? ( U.F.C)

Nous lui avons écrit à deux reprises 11 rue Guénot Paris 11 ème, afin de ne pas faire état à la légère d'un refus tacite de sa part. En effet son cas est particulièrement exemplaire. En effet nous avons entendu que cette association , à laquelle quelques autres s'étaient jointes, avait demandé  la suppression de plus de 100 dispositions légales ou réglementaires  qu'elle estimait  " nuisibles" aux consommateurs que nous sommes tous.

Nous lui avions alors écrit: " L'instauration du RIP en France permettrait à une grande association comme la votre d'avoir plus de poids dans des négociations avec les Pouvoirs Publics pour faire évoluer la législation en matière de droit de la consommation. En effet en cas de blocage votre association pourrait préparer ses propres propositions et proposer aux" citoyens - consommateurs" de leur donner force de loi à l'occasion d'un référendum. "

Tout ou partie des 100 dispositions jugées "indésirables ", aurait par exemple pu être regroupées dans un texte unique, plus accessible que le traité de Maastricht.. et soumis à  un référendum abrogatif à la seule initiative de l'U.F.C, avec bien sûr toutes les chances de succès.

Pourtant nous n'avons pas eu de réponse.  Défendre les consommateurs c'est bien mais il ne faut pas déplaire à la classe politique qui donne les subventions..

7)" les Pros" des Droits de l'Homme..

A l'occasion de l'élection de Vitrolles, du procès de Chateauvallon, des manifestations en faveur des " sans papiers", des certificats d'hébergements, etc, les médias passent les déclarations des " pros" des Droits de l'Homme: la LICRA, SOS racisme, et la Ligue des Droits de l'homme, qui exigent l'abrogation des lois Pasqua , des lois Debré et de telles ou telles dispositions du code de la Nationalité etc Voilà des gens à qui il ne manque que le RIP pour demander directement aux Hommes qu'ils prétendent défendre l'abrogation de tous ces textes . Nous avons adressé la même lettre aux Président des  trois associations, rappelant que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 24.08.1789 indique que tous les citoyens ont le droit de concourir personnellement à la formation de la loi, avec la même question:" Votre association est elle favorable à l'instauration dans la Constitution du référendum d'initiative populaire, qui lui permettrait de tenter de provoquer l'organisation d'un référendum pour demander l'abrogation des lois qu'elle estime scélérates: lois Pasqua, Debré peut être ou en proposer de nouvelles en faveur des Droits de l'Homme?                    

N'ayant eu aucune réponse . Nous avons téléphoné à la Ligue des Droits de l'Homme, le Président n'était pas là pour nous donner sa réponse.., la secrétaire nous a assuré qu'elle transmettrait notre demande de réponse.

Nous avons encore envoyé un Fax au 01.45.35.23.20  pour être bien sûr que nous pouvions faire état d'un refus tacite de la Ligue des Droits de l'Homme.

Voilà donc trois associations qui prétendent défendre les citoyens et la démocratie et qui refusent la seule  modification de la Constitution qui ferait véritablement du peuple le " souverain". Le RIP serait pour ces rois de la demande d'abrogation, la possibilité d'élaborer en plus leurs propres réformes .

Lors de sa dernière intervention dans les médias, M° Leclerc, Président de la Ligue,  a condamné  les arrêtés municipaux instaurant pour l'été, le couvre feu à minuit pour les mineurs de 12-14 ans non accompagnés d'un majeur responsable.

Quelques jours plus tard, Europe N°1 y consacrait deux émissions de 18 à 20H. Les médias annonçaient que des Tribunaux administratifs rendaient des décisions contradictoires sur les demandes d'annulation de ces arrêtés, mais sans en donner le texte précis . Le Conseil d'Etat a suspendu certains arrêtés et on attend ses décisions sur le fond qui fixeront la jurisprudence..

Celui qui écoute assidûment la radio, aura peut être eu la chance d'entendre une brève  annonçant que le peuple français avait quant à lui  donner son avis sur le sujet. Dans un sondage IFOP, pour le Journal du Dimanche du 27.07 on apprenait que 81% des Français étaient favorables à ces arrêtés! Information pratiquement pas reprise..

On comprend pourquoi M° Leclerc n'est pas très chaud pour que " l'initiative de la loi soit donnée aux Citoyens dans le cadre de la démocratie directe" ,pour reprendre la formule du 28 ème Congrès du parti Communiste Français.                                                                                                                       

B : Quelques exceptions qui confirment la règle..

 

1) La FNAUT

La Fédération Nationale des Associations d'Usagers des Transports est une des exceptions qui confirment la règle..!

En effet le 19.01.1997, nous avions écrit à son Président M. Jean Sivardière, à la suite d'un article qu'il avait publié concernant le financement des autoroutes. Nous lui avions demandé des renseignements sur la FNAUT, et de répondre à la question: " Etes vous favorable à l'instauration dans notre Constitution du référendum d'initiative populaire en toutes matières, et au niveau national, régional et communal.?" Il y a quand même quelques très rares présidents d'associations polis qui répondent aux lettres qui leur sont  adressées.. M. Sivardiere est de ceux là . Il nous répondit dès le 29.01.93 que la FNAUT était favorable au RIP, et cela apparaissait dans  l'exemplaire d'octobre 92 de " FNAUT Infos ",qui  nous avait été joint , avec quelques autres. Les  commentaires de la FNAUT  sur le rapport Carrere (Transports et infrastructures) étaient éloquents. M. Sivardière rendait globalement hommage au rapport du Préfet, mais en "en soulignant cependant les limites et, sur certains points, le conformisme."

Ainsi dans un paragraphe sur la " Démocratie " , on pouvait lire:

" Ainsi la procédure du référendum d'initiative populaire envisage dans le  rapport d'étape n'a pas été retenue dans le rapport final. Elle joue pourtant un rôle fondamental en Suisse, ou elle permet d'éliminer les projets de prestige, ou devenus anachroniques; d'améliorer les projets sans nécessairement en retarder la réalisation; d'éviter des erreurs grossiers et de faire émerger des ides novatrices conformes aux aspirations profondes de la population. "

Nous avions été impressionnés par la complexité des questions traitées dans les articles de la FNAUT et surtout par le sérieux et le bon sens des propositions. Il n'y a pas que des illuminés qui s'occupent d'environnement et de transports. Les gens sérieux ,comme par hasard, ne craignent pas de soumettre leurs propositions au verdict populaire, ils le revendique même..

Nous avions eu l'occasion de lui écrire en septembre pour lui signaler que nous avions adhéré à L' Association des Citoyens à Paris qui avait pour objet de regrouper dans un Conseil National des Associations, celles qui souhaitent plus de démocratie et plus de pouvoir pour les citoyens. Nous ne savions pas qu'elle disparaîtrait très rapidement de la circulation avec son Président J.F Chantaraud qui à l'époque était notamment  interdit de présidence d'association..

Notre dernier contact avec la FNAUT concernait justement un projet d'aménagement du centre ville de Saint Egreve. La Municipalité de Gauche avait refusé de consulter la population! " La Feuille Verte" de novembre 93 se déclarait choquée par le fait que trois conseillers municipaux P.S avaient dénoncé le caractère antidémocratique du référendum! alors que c'était le P.S par la loi Joxe qui avait légalisé ce type de consultation! ( Evidemment si en plus  on demande à des politiques d'être cohérents.!)  "La feuille verte"  expliquait également qu'un référendum avait été organisé à Saint Michel de Maurienne le 24.10.93 justement sur un projet d'aménagement du centre ville. La participation avait été de 60% et le OUI avait obtenu 72% des S.E. Tout est là, le Maire avait organisé un référendum car il était sûr du résultat positif ! A  Saint Egrève, cela  ne devait pas être le cas, le référendum etait donc antidémocratique, c'est tout bête!

Nous avions à l'époque conseillé de partager la ville en quatre et de faire une pétition sur des rues tirées au sort jusqu'à rencontrer 2.000 personnes en leur demandant de signer la pétition si elle souhaitaient un référendum sur le projet de centre Ville. Nous avons depuis allégé la tâche mais augmenté le seuil..

Nous ne savons pas ce qu'il est advenu de ce projet d'amenagement.

A l'occasion de ce livre nous avons repris contact avec M. Sivardière...

2) Le CARNAQ

 Peu avant  son 19 ème Congrès d'octobre 1994, nous avions demandé au CARNAQ ( Le Carrefour national des associations et des Comités de quartiers) s'il était favorable au RIP notamment communal qui serait le garant d'une véritable concertation entre associations et  élus. En effet ceux ci sachant qu'en cas de blocage dans la concertation ,l'association pourrait en appeler à l'arbitrage de la population concernée, seraient beaucoup plus ouverts aux arguments de leurs interlocuteurs...!

Nous avions eu une réponse de M. Jean-marin Rondeaux qui s'y était déclaré favorable sachant qu'il ne devrait " être utilisé  que dans la mesure où les élus refuseraient de discuter d'un projet, ou contre projet, présenté par le milieu associatif ou le simple citoyen.(...) Il reste cependant l'un des moyens qui peuvent conduire à une véritable démocratie participative et pourra certainement être évoqué lors des travaux de groupe de notre prochain Congrès." . C'est exactement ce que nous pensons . L'idéal étant que l'existence même du RIP conduise à ne jamais en voir organiser en raison d'une bonne information de la population des projets de la commune, d'une véritable écoute des citoyens et associations qui ont quelque chose à dire en la matière, suivie d'une véritable concertation dès les premiers stades d'élaboration des projets avant que des frais importants ne soient engagés.

Nous n'avions pas eu la réponse du bureau .

A l'occasion de la rédaction de se livre nous avons recontacté le CARNAQ. Nous lui avons envoyé la dernière mouture de notre dernière convention de RIP communal. M.Rondeaux, nous a dit qu'il transmettait au nouveau président M. Jacques Rémond, qui pensait il le soumettrait au  bureau lors de sa réunion de septembre. Il nous avait joint un document comprenant trois propositions faites dès 1995 aux Maire de Paris et aux Maires d'arrondissement.

C : Quelques cas exemplaires régionaux ..

    1) Groupement d'action judiciaire (G.A.J)

Son objet : " Pour une meilleure protection des citoyens et la démocratisation de la Justice. " Depuis Ecully, sa présidente écrivait qu'elle réclamait " depuis un quart de siècle, une démocratie participative " elle s'élève contre le fait du Prince du Ministre de la Justice.

Mais elle est contre le RIP...Qui lui permettrait pourtant de conduire une réflexion politique sur la JUSTICE puis de consulter directement les Français.. Etonnant ,non ?

2) La Frapna .

La fédération Rhône alpes de protection de la nature ne manque pas une occasion pour mettre en avant les notions de démocratie et de citoyenneté. Ainsi, le 03.02.199, M.Pierre Beaudin le président de la Frapna région et Isère dans la presse locale affirmait :" les décisions prises pour le canal Rhin Rhône n'ont aucune base démocratique. Une voie ferrée serait plus efficace qu'un grand canal."

La même presse relatait des actions des opposants au dit canal, annoncées par Jean-stephane Devisse, "coordinateur "du collectif d'associations" Saône vivante Doubs vivant".

Le 06.02.1996, nous avions donc écrit à ce Président  de fédération  écologiste et à ce coordinateur pour leur poser une question simple.

 Etes vous favorables à l'instauration  du RIP qui  vous permettrait d'en appeler démocratiquement à l'arbitrage de la population concernée par exemple sur les projets que vous estimez ruineux et inefficaces comme le Canal Rhin Rhône?

Le 28.03.96, nous avions téléphoné à la Frapna région à Lyon pour demander si nous allions avoir une réponse. On nous dit que notre lettre n'était pas arrivée.. Nous en avons renvoyé une autre le jour même.. Et nous avons laissé un message sur le répondeur de M. Beaudin lui demandant une réponse à notre question.

Le 24.04.96 nous avons téléphoné au Directeur régional de la Frapna, M. Distelbrink. Celui ci nous indiqua que la question du RIP n'était pas à l'ordre du jour du prochain Conseil d'Administration.. Que M. Beaudin était en vacances pour deux semaines mais qu'il pensait qu'il nous ferait une réponse "car comme cela c'est plus clair "a t il conclut avec un accent etranger. Nous  avons approuvé, car il n'est jamais agréable de faire état d'un refus tacite.

Le 21.05 n'ayant pas de reponse nous avons recontacté  M. Distelbrink, qui nous a dit que M. Beaudin n'était pas content que l'on lui laisse des messages sur son répondeur..(!?!) et que le Bureau de la Frapna ne voulait pas donner de réponse à notre lettre. Nous l'avions remercié d'avoir pris notre appel et de nous avoir répondu avec franchise, ce qui n'est pas si courant!

Voici une preuve de plus que les Ecologistes refusent en fait la prise démocratique des décisions ce qui n'est pas illogiques pour des groupuscules qui veulent tenter d'imposer leur point de vue par des manifestations de terrain qui ont déjà conduit des leaders en prison et qui coûtent cher à la collectivité. Mais c'est inadmissible quand on se prétend "démocrate". Nous ne défendons nullement les " Bétonneras " du lobby du BTP qui " arrosaient " et arrosent probablement toujours certains  décideurs politiques pour construire à tout va, notamment  des autoroutes d'un intérêt économique pour le moins discutable. Nous demandons simplement que la décision finale reste à la" population  concernée " qui  doit toujours pouvoir  demander à se prononcer démocratiquement sur tel ou tel projet, par un référendum "d'initiative citoyenne" , pour reprendre la terminologie de Mme Voynet dans sa profession de foi  pour la Présidentielle.

Les Ecologistes  pratiquent également le" juridisme "en multipliant les recours notamment contre les Permis de Construire. Or si  l'usage des voies de droit  est juste et bien sûr  légal et nécessaire, son abus est critiquable  et les procédures abusives sont passibles de sanctions. Malheureusement  les tribunaux  n'ont que très rarement  la volonté d'appliquer aux abus manifestes des sanctions financières qui seraient pourtant vite très dissuasives. Cela contribuerait d'ailleurs à un meilleur fonctionnement de la Justice..

3) Quelques coordinations écologistes..

La COJAM.

Le 03.04.97 cette coordination regroupant les adversaires de l'autoroute A 51 Dôle-Grenoble-Sisteron-Marseille, comme la Frapna ,France Nature Environnement, et la Fédération nationale des associations d'usagers des transports( FNAUT), etc, a tenu une  assemblée plénière. Une soixantaine d'élus y ont participé. Il a été demandé au Gouvernement l'arrêt de tout nouveau projet autoroutier dans les Alpes, et pour l' A 51, en cours de construction: " que le secteur col-du-Fau-la-Saulce fasse l'objet d'un débat public, comme le loi Barnier le prévoit pour un tronçon de plus de 80 km coûtant plus de 4 milliards de Francs"

Nous avons donc posé au Président de cette coordination M. Roland Perrin, la question suivante:" La COJAM est elle favorable à l'instauration dans la Constitution du référendum d'initiative populaire qui permettrait par exemple à la population concernée de demander le retrait pur et simple d'un projet ou d'en proposer un nouveau? "

Nous lui avions précisé que "le débat public " prévu par la Loi Barnier, n'est que de la poudre au yeux, un alibi au nom d'une prétendue concertation. Il ne sert en effet à rien si, après le débat, l'Etat Bétonneur peut faire ce qu'il veut sans que ceux qui y ont participé aient la possibilité d'en appeler à l'arbitrage de la population pour s'opposer à un projet démentiel ou simplement ruineux. Nous n'avons jamais eu de réponse.

Nous essaierons de savoir par la FNAUT, qui elle est favorable au RIP, et dont le président, M. Jean Sivardière, est d'Echirolles, comme M. Perrin, si la question que nous avons posée a effectivement été soumise aux membres de la coordination, en vue d'y répondre. Nous en doutons.

 

+ L'exception régionale qui confirme la règle.. La Fonda Rhône-Alpes

 

La FONDA Rhône -  Alpes 34 rue Casimir Perier 69002 LYON

Il nous a cependant fallu  envoyer nombreuses lettres et passer de nombreux coups de fil pour obtenir enfin début avril 1996, un fax indiquant que la FONDA était favorable au Référendum d'Initiative Populaire . Ces  trois mots font peur..

Nous avions insisté car  la FONDA est à l'origine  d'une Charte des associations en Rhône alpes intitulée : " Citoyennetés, la preuve par 1901 " pleine de bon sens.

On peut y lire:

"L'EXERCICE LOCAL DE LA DEMOCRATIE EST EN QUESTION.

Les élus locaux, légitimés par le suffrage universel, ont des responsabilités nouvelles depuis  la décentralisation .Ils aspirent à les exercer pleinement en développant des interventions dans le champ de leurs compétences.

Ils méconnaissent trop souvent la légitimité des personnes à s'organiser collectivement et à apporter des réponses aux problèmes qu'elles vivent.

C'est ainsi qu'ils réduisent les associations à un rôle d'opérateurs de politiques qu'ils définissent seuls.

Le défi lance aux associations est de défendre ensemble la capacité d'expression et d'initiative des citoyens, et la participation des habitants aux décisions qui les concernent Les associations ont légitimité à interpeller, à contester et à proposer."

Apres cette critique en règle des élus ,il n'est cependant pas prévu dans ce texte qu'en cas de blocage dans la négociation entre les associations et les élus dont l'élection n'est pas un gage d'infaillibilité..! il serait bon que les associations ou les citoyens puissent en appeler à l'arbitrage de la population concernée en recourant au Référendum d'initiative populaire...

Il est bien évident que l'existence même du RIP donnerait beaucoup plus de poids dans la négociation aux associations puisqu'elles ne seraient pas sans arme en cas de refus de leur projet par " les Elus "..

Nous nous réjouissons en tout cas du soutien de la FONDA pour l'instauration des référendums d'initiative populaire dans la Constitution..

M. Barre ayant tacitement refusé d'instaurer le RIP communal à LYON ,nous allons recontacte  la FONDA pour savoir si des associations membres  ayant eu à subir  les ukases de M. Barre ne seraient pas prêtes à " réactiver" et, finir de mettre en place les Conseil des citoyens de LYON et à lancer des procédures référendaires " privées"..

D : Des Associations "européennes "..

Le RNA.RIP  estime qu'il n'y aura pas d'Europe sociale comme l'on dit sans une Europe des citoyens, c'est à dire pour lui, sans un droit d'initiative accordé aux citoyens des pays membres leur permettant de provoquer l'organisation d'un référendum au niveau européen sur tout sujet de la Compétence de l'Europe.

Nous avons donc établi un" avant projet" donnant quelques idées de ce que pourraient être les modalités de l'exercice de ce droit.( Annexe page ...)

1) La fondation européenne de J. Delors.

Nous avions vu dans la Presse que cette Fondation avait reçu 600 millions de F de la Commission de Bruxelles ! En principe donc de quoi acheter quelques timbres.. Nous étions donc plein d'espoir d'une réponse quand, le 27.12.1996, après avoir rappelé quelques articles de notre Constitution et de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. nous avions posé  à J. Delors la question suivante: " Votre fondation est elle favorable à ce que les citoyens d'Europe puissent personnellement concourir à la formation des LOIS européennes en bénéficiant d'un " droit d'initiative" ?"

Nous avions joint nos projets de Convention de RIP au niveau national et européen.

Huit mois plus tard nous n'avons pas eu de réponse.

2) La Fondation Montesquieu, de Valéry Giscard d'Estaingt.

La presse avait annoncé que son Directeur ,M. Georges de La Loyère, avait bouclé son premier budget annuel de 500 millions grâce à des dons de grandes entreprises et sans argent public . Bravo.

L'objet social de cette  Fondation : la démocratie en Europe. Nous avons posé lui avons posé la même question qu'à M. Delors  et avec le même succès..

Nous espérons que ces fondations vont bientôt nous faire des propositions pour plus de démocratie en Europe.

Peut-être proposer le " vote préférentiel " pour les Européennes, afin que les citoyens puissent choisir leurs représentants au lieu de se les voir imposer par les Commissions d'investiture des partis qui placeront souvent en position éligible des caciques du Parti, députés sortants battus en 97 dans leur circonscription par la volonté du peuple

et désignés en 98 comme représentants du peuple à Bruxelles..! Ces pratiques déconsidèrent gravement le Parlement européen.

+ Daniel Cohn-Bendit.

Le 24.03.1997, nous avons posé la question du Vote préférentiel et du droit d'initiative au citoyen européen à cet Ecologiste européen que des " bruits" ,ont annoncé comme tête de la  liste " Verts " en France.. Il est déjà dans le droit fil du comportement des " Verts" français  en ne répondant pas aux lettres. Pourtant les questions  portaient sur des sujets  importants. Avec le seuil à 5% les " Verts" n'oseront sûrement pas faire liste à part.. Il est beaucoup plus sûr de négocier avec le P.S des places pour les copains sur une liste de " Progrès"... En voilà qui ne seront pas pour le vote préférentiel..

+ M. Jacques SANTER, Président de la Commission européenne

Nous avions lu en décembre 1996 dans la presse régionale que M. Mario Monti, était venu à Lyon pour lancer une campagne nationale sur  la citoyenneté européenne  et voulait " ..faire prendre conscience aux citoyens que la politique communautaire est faite avant tout pour eux.(...)"..Il a du pain sur la planche..

Nous avions écrit le 16.12  à M. Santer pour lui rappeler:

Que la Constitution française dispose en son article 3, " La souveraineté nationale appartient au peuple.." et lui demander si les institutions européennes prévoyaient que la souveraineté européenne appartenait aux peuples qui la compose..

Que les citoyens français et à coup sur d'Europe en avaient assez des promesses non tenues et des chèques en blanc donnés lors des élections.

Qu'ils voulaient avoir la maîtrise de leur destin grâce à un droit d'initiative populaire  et que seule cette réforme permettrait d'obtenir une adhésion massive des citoyens d'Europe à l'idée européenne.

Le 05.03.97 nous avions une réponse contenant des indications intéressantes.

" ...Aucune disposition des Traités n'a prévu jusqu'à présent la tenue d'un référendum d'initiative populaire.(...) Le Parlement européen reçoit d'ores et déjà, de toute personne résidant dans un état de l'Union, à titre individuel ou en association avec d'autres citoyens, des pétitions sur un sujet relevant des domaines de l'Union européenne. Une réponse de la Commission à votre proposition d'introduction d'un référendum populaire serait prématurée dans le contexte actuel de révision des traités menée dans le cadre de la Conférence Intergouvernementale.

Je vous suggère d'adresser également vos suggestions à la Représentation Permanente des Pays Bas qui assure la Présidence du Conseil Européen jusqu'au 01.07.97 et préside aussi les travaux de la Conférence Intergouvernementale. "

A vos plumes donc pour préparer vos pétitions..

 

E : Deux exemples d'associations paravents..

Nous voulons parler ici d'associations dont les Présidents se servent pour leurs ambitions politiques. Elles doivent être nombreuses parmi les 500.000 associations existantes.. Nous  donnerons deux exemples caractéristiques  que nous connaissons bien , de l'intérieur, si on peut dire, puis que nous en avons été membre..  Vous comprendrez pourquoi nous les avons quitté..

1) Contribuables associés ( Alain Dumait )

En 1992, comme de nombreux Français nous avions reçu de nombreux prospectus de Contribuables Associés, dénonçant avec véhémence les gaspillages de l'argent public et l'augmentation des prélèvements de toutes sortes.

"Contribuables Associés" dénonçaient les agissements nocifs de la Gauche comme de la Droite.

Nous avions donc décidé d'adhérer. Nous avions rencontré M. LAARMAN François, Délégué général  (salarié ),. qui  à titre personnel se trouvait être un partisan convaincu de l'instauration du référendum d'initiative populaire... Nous lui avions proposé de faire en collaboration avec "C.A" un sondage pétition-test " sur quelques une de ses propositions.. Il avait accepté et publié dans le bulletin trimestriel de "C.A" ,un article donnant les résultats de notre sondage petition-test sur la fiscalité: 65% pour demander la suppression de la taxe professionnelle ( que l'on nous promet depuis des années..) et 80% pour une pause de la fiscalité régionale alors que Charles Millon avait augmenté les impôts régionaux de ..60%..!

En 1994 , "C.A" ,qui faisait état de 90.000 membres, avait adhéré au RNA.RIP ce qui était logique le RIP étant un outil indispensable pour faire adopter les réformes préconisées..

Pour lutter contre les gaspillages d'argent public ,nous avions proposé à " C.A " de lancer pour le municipales  de 95 , des listes qui auraient comme dénominateur commun de ne pas demander aux électeurs un chèque en blanc, mais de placer leur gestion sous le contrôle permanent des électeurs en proposant   une Convention de  RIP Communal.

Un qualité de membre nous avions demandé à ce que le bureau de " C.A " se prononce. Malgré plusieurs relances nous n'avions pas pu obtenir de réponse.

Nous avons compris pourquoi peu de temps après en découvrant dans la presse que le Président de " C.A ", Alain DUMAIT , était depuis 12 ans Maire , UDF, du 2 ème arrondissement de Paris.. Voila donc un homme du            " système "qui avait le culot de le dénoncer, en abusant les Français ! Il tirait donc - dans le bulletin de "C.A" sur une classe politique à laquelle il appartenait.. En 95 il n'a pas eu honte de se faire réélire sur la liste TIBERI! Mais pour s'en déclaré aussitôt dissident comme l'indiquent plusieurs articles de Presse faisant état de sa participation à des manifestations organisées par le Front National...

Il nous a  fallu près de deux ans pour obtenir  enfin les statuts de " C.A "Nous avons compris pourquoi  quand nous les avons reçus..

Nous avions été  stupéfaits de découvrir  que seuls les membres fondateurs trois  personnes et les membres "participants" présentés par deux  des trois membres fondateurs.(leur nombre ne figure pas dans les statuts,) avaient droit  de participer et de voter aux assemblées générales...!

90.000 "membres adhérents"  PAIENT leurs cotisations et font des DONS mais n'ont PAS le DROIT de participer aux Assemblées Générales.. Trois personnes " gèrent". les fonds environ 7 millions par An. Voila une association démocratique.!

Cela ne manque pas de sel pour une association dont les statuts commence par citer les articles 14 et 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui donnent en substance à tout citoyen le droit de contrôler - par lui même - le montant et l'emploi des impôts.

Nous espérons que de nombreux "Membres adhérents" de " C.A" auront eu connaissance comme nous de la double casquette de M. Alain Dumait et auront trouvé une autre  association à soutenir..

2)  Le Forum Démocratie Justice ( Thierry Jean-Pierre )

Créée le 04.11.94,  par l'ancien juge Thierry Jean-Pierre, cette association annonçait  qu'elle avait vocation d'être "un lieu de réflexion ouvert à tous , une force de proposition qui permettra de refonder la vie démocratique." Elle prévoyait d'organiser des tables rondes sur le financement des partis, l'assainissement de la vie publique, une réforme de la Justice pénale. Elle préconisait des réformes de la Justice visant à lui rendre son indépendance et à lui permettre de combattre efficacement la grande délinquance financière, corruption ou  blanchiment d'argent sale.

Comme nous nous intéressons à la Justice dont nous  avons plusieurs fois été la " victime", et que nous avons nous même quelques idées de réformes, nous avons adhéré au FDJ...

Le 15.03.95 en qualité de membre de base de cette association, nous avons adressé nos commentaires sur les sujets  de tables rondes , fait nous même une proposition de réforme et surtout demandé que le Bureau  se prononce sur l'opportunité de lancer un communiqué de presse appelant l'UPF à instaurer le Référendum d'Initiative Populaire  qui figure dans son programme . Nous insistions sur le fait que cette réforme permettrait au FDJ de faire adopter directement par le peuple les réformes fondamentales réclamées en vain à ses prétendus représentants...Nous n'avons pas eu de réponse..

Le  05.05.95 nous avons rappelé  notre lettre restée sans réponse et demandé l'ouverture d'une table ronde sur le RIP lui-même, outil constitutionnel indispensable si le FDJ souhaitait vraiment voir ses réformes prendre force de loi. Un mois plus tard ,nous avons appelé la secrétaire pour savoir si nous allions avoir une réponse à nos lettres. Elle n'avait aucune instruction pour me répondre.. Nous n'avons jamais eu de réponse...

Il est ainsi démontré que l'ancien juge d'instruction étiqueté " Gauchiste",  et recyclé en député européen sur la liste M. De Villiers ne cherche pas vraiment à faire passer "ses "réformes de la Justice, mais ne veut surtout pas  déranger "l'Establishment " en rappelant dans les médias que tous les partis avaient promis le RIP lors de la campagne législatives de 1993..

F : L'Association des Citoyens ( J.F Chantaraud)

Un drôle de citoyen préside l'ADC,  le très charismatique, Jean François Chantaraud, (JFC) auquel, le  04.01.1993,le Figaro avait ouvert ses colonnes.  Le président de l'ADC avait titré son article.

" La parole aux citoyens " avec en chapeau: " La décision politique doit être la chose la mieux partagée du monde .   Les citoyens veulent être entendus."

En qualité de Président de l'association " Ciel, mon permis..", dont le second objet social est d'obtenir l'instauration du RIP afin de pouvoir demander l'abrogation de lois scélérates, comme  par exemple celle refusant au juge tout pouvoir d'appréciation sur le retrait des points, nous avions écrit pour avoir plus de renseignements sur l'ADC. Nous avions reçu de nombreux imprimés dont l'un indiquait qu'il y avait 100 antennes locales en création.( Annexe page ..) Un autre annonçait les sujets des prochaines tables rondes hebdomadaires en précisant : " En dehors de tout esprit partisan les débats de l'ADC sont tournes vers l'analyse et la formulation de propositions. Ouverts au public, les débats sont enregistres et diffuses par la Fédérations Nationale des radios libres(FNRL), comprenant 450 radios. Des débats avec les auditeurs sont organises. Les proposition des citoyens sont recueillies sur le 3615 SOS CITOYEN. ".

Un autre encore la constitution du Conseil National des Associations, qui devait notamment permettre la formulation de propositions communes. " Les association le composant deviendront les partenaires incontournable des pouvoirs publics et de la presse."

Nous ne pouvions moins faire que d'adhérer à cette dynamique association.

JFC nous téléphona pour nous demander  être responsable de l'antenne lyonnaise ce que nous avons refusé déjà bien occupé par nos actions sur le terrain en faveur du RIP. Mais nous nous étions engagés à nous rendre à  Paris le 04.09.93 l'assemblée des responsables d'antennes, ouverte à tous les membres. En juillet nous avions reçu un exemplaire du bulletin de l'ADC rappelant le R.V du 04 septembre. Dans son éditorial J.F C déclarait: " Bientôt nous serons légitime dans le paysage politique. Nous serons le cinquième pouvoir, mais le premier par sa légitimité, pendant des quatre autres: Exécutif, Législatif, Judiciaire, Médias. Alors nous serons en mesure d'apporter des changements profonds au système.

Il est temps être ambitieux. La France attend notre projet. "

Voila un Président optimiste qui  veut bien être le cinquième pouvoir mais surement pas la 5 ème roue du char.. de l'Etat..

Nous avions proposé de lancer dans un petit village de la région parisienne une opération " village des citoyens", au cours de laquelle on aurait commencé par lancer une double pétition demandant à M.M Balladur et Chirac: 1°de respecter leur engagement d'instaurer le RIP dans l'année 93.

2°La suppression de la Cour de Justice de la république, pour que les Ministres soient jugés comme les autres citoyens. En même temps on aurait lancé une campagne  " coup de poing" d'adhésion à  l'ADC pour la somme symbolique de 1f par personne, afin de démontrer que plus de 50% des habitants soutiennent les propositions de l'ADC.

Nous l'avions fait pour " Ciel,mon permis.." à Communay où nous avions volontairement arrêté les adhésions quand nous avions dépassé le chiffre symbolique de  50% des inscrits, en l'espèce 1.036 sur en gros 2.000 inscrits dans notre village..

Nous avions également lancé l'idée d'une liste  citoyenne apolitique pour les Européennes, sur les bases de l'objet social de l'ADC, et avec des chances réelles de dépasser les 5% si de grandes associations et fédérations décidaient rapidement de participer activement à la campagne par leur bulletins internes. La médiatisation  de la campagne aurait aussi un rôle important.

Nous n'avons pas  eu de réponse sur ces deux  propositions.

Lors de l'assemblée des responsables d'antennes locales du 04.09.1997 qui commençait le matin, nous étions arrivé en avance afin de rencontrer J.F C. Celui ci, un homme jeune, trente ans, sympathique et beau parleur, nous dit qu'il n'avait bien sûr pas le temps ce matin de parler de mes propositions bien qu'elles soient très intéressantes, mais que le Bureau s'en occupait et les communiquerait au CNA qui était encours de constitution. M. Pierre Delpond , 14130 Les Authieux, était chargé de travailler sur le texte du projet de Référendum d'initiative populaire.  La réunion avait lieu au siège de l'association, un bel appartement ,88 bis Avenue Mozart  dans le 16 ème. Il devait y avoir 60 à 80 participants .Des associations connues étaient représentées . La ligue des contribuables, L'association des usagers de l'administration, l'association nationale des téléspectateurs, les panthères grises ,etc  Pendant toute la journée J.F.C conduisit les débats en véritable " pro" avec beaucoup de fermeté et de gentillesse.

JFC expliqua que l'ADC ne voulait pas la révolution, mais voulait amener les politiques à prendre les bonnes décisions. Qu'ils avaient rencontrés plus de 200 députés qui avaient bien compris que l'ADC n'était pas politisée, et voulait jouer un rôle de proposition. Il avait lui même rencontré tous les chefs de partis. Nous étions alors intervenu pour lui dire que la prochaine fois il pourra demander à J.Chirac de répondre à mes lettres lui demandant d'instaurer le RIP promis dans l'année 93.. et qui ne figure pas dans le discours d'investiture de M. Balladur..

A propos du financement de l'ADC ,JFC annonça qu'il allait demander une subvention à la Ville de Paris ! Nous étions intervenu pour dire que nous étions contre cette démarche , que si l'ADC voulait garder son indépendance et sa liberté de parole il n'était selon nous pas question de demander des subventions publiques! J'avais demandé à  JFC de nous préciser combien l'ADC comptait d'adhérents à ce jour et demandé comment avait été financé l'opération " Cahiers de doléances" lancée dans les boulangeries et dont les résultats avaient été traités par un institut de sondage spécialisé. JFC avait d'abord fait état de plus de 2.000 adhérents, mais que cela était loin de suffire pour financer les actions de l'ADC. L'opération "Cahiers de doléances"  avait coûté 500.000 F et avait été financé par un ami , qui fait partie des généreux donateurs de l'ADC..

Il avait très vite passé à autre chose en enchaînant sur la première réunion du CNA qui devait se tenir au Sénat! le 12.12.93 et au cours de laquelle des motions importante seraient publiquement votée en présence de tous les médias..! Et la réunion se termina par des paroles pleine d'espoir de JFC quant au développement rapide de l'ADC et a son futur poids  dans la vie démocratique du pays..

En quittant JFC nous lui avions dit que nous le tiendrions au courant de nos actions sur le terrain et nous lui avions demande que l'ADC se prononce très rapidement sur nos propositions. Nous demandions notamment que le Conseil National des Associations auquel "Ciel, mon permis.. " voulait adhérer, ait la personnalité morale et fasse figurer dans son objet social l'instauration du RIP. Nous l'avions prévenu que si cela traînait encore nous étions prêt à  lancer le Rassemblement National d'Association pour le Référendum d'Initiative Populaire (RNA.RIP), qui pourrait toujours adhérer au CNA ou opérer une fusion. Nous devions avoir une réponse dans les jours à venir..

Ne l'ayant pas eue et en ayant assez d'écrire en vain , nous avons créer fin octobre 93 le RNA.RIP .

Parmi les "animateurs" de l'ADC présents, nous avions trouvé des  personnes intelligentes et  apparemment sérieuses, comme Mme Rolande Galazzo,  M.Benoit Lemarié avec qui nous avions échangé nos adresses.

Vers la fin de l'année 93, n'ayant toujours aucune reponse à nos lettres, nous avions téléphoné au siège de l'ADC: Ligne coupée! Au N° de sa publication " Le Citoyen": Ligne coupée! Au n° de Frédéric  Praud, le Secrétaire Général: ligne coupée!..

Nous avions laissé un message sur le répondeur de M. Lemarié qui nous rappela. l'ADC était en déroute.. En insistant, avec d'autres membres du bureau ils avaient découvert: Qu'il n'y avait pas 2.000 membres mais 180! Que 400.000 F!! de loyer n'avait pas été payés! Que JFC était sous le coup d'une interdiction de 10 ans de diriger une société et  d'être président d'une association! condamné par le Tribunal de commerce le 21.09.88 , avec confirmation le 12.10.89, par la Cour d'Appel de Paris.  La préfecture avait été prévenue et un Comité de réflexion de l'ADC allait d'en quelques mois décider de ce qu'il allait faire..! Il a dû sagement décider se retirer, car nous n'avons plus eu de nouvelle.

Le 13.0194 , nous avons eu un coup de fil de JFC.! Nous lui avons dit que nous avions appris par M. Lemarié que l'ADC avait des problèmes..  Cela ne l'a nullement démonté, il nous répondit qu'il était en effet en train de régler ce problème de financement... Qu'il voulait faire  de l'ADC un grand mouvement et que pour la liste pour les Européennes, il était en relation avec  des gens qui voulaient faire une liste l'un voulait y mettre 3 millions, un autre 5 mais il n'y croyait pas trop..(Nous non plus..!) .Il nous tiendrait au courant..

Nous avons encore reçu  une invitation de l'ADC à participer le 27.04.94, à un déjeuner - débat au Fouquet's !       ( annexe page..) avec des interventions de M.M René Rémond, Stéphane Rozès ,Paul Girod, et Brice Lalonde.

La Revue Politique et Parlementaire était associée à l'opération et la lettre venait du Palais Bourbon sur le compte du député N° 265 ( annexe page ..)que l'on nous  a dit être Dominique Baudis.

Nous avions vérifié sur le Minitel ,il n'y avait pas l'ADC à Paris ! donc pas au 93 avenue Philippe Auguste, Paris

Un ami de Toulon devait encore recevoir une invitation de l'ADC pour le 17 juin 94 à Toulon pour une soirée débat sur le thème " La Justice dans le VAR "...

Nous avions écrit à la Préfecture de police de Paris pour  qu'on nous communique le nom des membres et l'adresse du siège social de l'ADC .La préfecture  nous a communiqué les statuts signés le 11.12.1990, aucune modification n'ayant été enregistrée depuis...( Annexe, page    )

Depuis nous n'avons plus eu de nouvelles de l'Association des Citoyens ni de JFK et de ses déjeuner - débats où il devait y avoir à boire et à manger.. Mais peut-être que les Parisiens..!

G : Quelques éléments d'explication. ..

Depuis décembre 1993 peu à peu  notre analyse des motivations possibles de ce refus du RIP par les Présidents d'associations s'est affinée.. Nous y voyons cinq raisons principales.. Mais quand la presse finira par s'intéresser au RIP elle pourra leur poser la question et peut être  obtenir les réponses que nous n'avons jamais reçues...

1) Une hostilité de principe au RIP.

Certains Présidents pensent que dans la vie publique (notamment)il y a deux catégories de Français : D'un coté     " ceux qui savent ", qui ont les informations, qui sont capables de les comprendre et qui sont donc les seuls habilités à participer aux décisions, de l'autre l'immense majorité des citoyens juste bons à les subir.. !

Il y a souvent un mépris indéniable du peuple..

Dans cette élite : hommes politiques,(avec en haut les Enarques.. ! et les » intellos » et leur microcosme..)

2) Une admiration pour le " politique " et un conservatisme viscéral..

Quand ils n'estiment pas faire partie de l'élite.., certains Présidents auraient cependant souvent rêvé de faire de la politique, 'avoir le pouvoir et c'est souvent pour cela qu'ils ont créé leur association. .Ils sont donc contre tous ce qui peut limiter le pouvoir quel qu'il soit . Ce sont des politicards au rabais..

3)Certains Présidents mangent dans la main des politiques..

Ceux ci les baladent comme ils veulent en leur faisant l'honneur de les recevoir dans les Palais faisant semblant de les écouter ,en les flattant, en leur distribuant médailles et décorations en tous genres. Et en leur accordant quand ils sont bien pensant de grosses subventions avec notre argent..

4) L'important, avoir des adhérents et donc des moyens de se faire entendre et de passer dans les médias.

Plus ou moins inconsciemment certains présidents pensent que SI Grâce au RIP leur association obtenait la suppression d'une loi contre laquelle elle se bat, il perdrait la raison même de leur existence. L'instinct de conservation ! les faits donc être contre le RIP ,mais aussi contre l'intérêt de leur membres et leur objet social..

5) Certains ont peur que de répondre OUI au RIP leur fasse de l'ombre..

Cela pourrait faire passer les  profonds " conservateurs" qu'ils sont pour de dangereux contestataires..! Car le RNA.RIP dénonce - sans ambages - les promesses non tenues à propos du RIP par tous les partis du PCF au F.N .. Ce qui n'est pas idéal quand  l'objet de l'association  est avant tout d'obtenir des dons , des cotisations. et même si possible des subventions..

 

chapitre 18 : Les Syndicats

 

A: Leurs positions..

 

Lors des manifestations de la fin de l'année 95 qui perturbaient beaucoup la vie des Francais et l'économie du Pays, nous avons envoyé un FAX le 07.12.95 aux Secrétaires Généraux des trois grandes centrales syndicales: M. Marc Blondel pour F.O., Mme Nicole Notat pour le CFDT, et M. Louis Viannet pour la CGT.

Apres avoir rappelé quelques généralités sur les positions des partis et du peuple  a propos du RIP, nous proposions une sortie honorable pour les deux parties et en plus de laisser décider le peuple souverain..

Nous avions pose la question suivante.

" SI, en respectant la plate-forme électorale commune de sa majorité pour 93-98,le Gouvernement s'engageait a faire instaurer dans le mois le référendum d'initiative populaire permettant à tout citoyen et donc aux leaders syndicaux d'en appeler a l'arbitrage du peuple souverain pour abroger un texte de loi ou proposer sa propre reforme, VOTRE syndicat appellerait il a la reprise du travail ,tout en préparant sa question pour le référendum?"

Nous n'avons eu aucune réponse..

Nous avions le même jour envoyé un FAX a Alain JUPPE, précisant:   Il existe un moyen très simple de mettre fin a la grève, et sans vainqueur ni vaincu, ce qui est important a ce stade du conflit.

Il suffit pour cela que vous annonciez l'instauration dans le mois du RIP. Lors des législatives le RPR présidé a l'époque par J.Chirac l'avait promis des 93, il figure dans la plate-forme commune "UPF" pour 93-98 et tous les partis y étaient favorables! Plus de 80% des Francais approuvent cette reforme qui permettrait aux syndicats de préparer leur demande d'abrogation ou leur propre reforme, mais la France étant au travail..

L'instauration très prochaine du RIP rendrait absolument injustifiable toute continuation de la grève.

Nous n'avons eu aucune réponse..

En mars 1996, nous avions décidé de demander a un certain nombre de grands syndicats s'ils étaient favorables a l'instauration en France du RIP dont nous vantions les mérites.

Nous avions choisi des syndicats que l'on a l'habitude de voir dans la rue:

La CGT, F.O, la CFDT, la FEN, la FNTR (routiers)la Confédération des syndicats médicaux, la PEEP et la FCPE( Fédérations de parents d'élevés),  la FNSEA (Agriculteurs) .

Aucune réponse..

Sauf  la FNSEA: " Ce n'est malheureusement pas la vocation de la FNSEA de prendre position sur de tel sujet. "

On est au moins poli dans les campagnes Françaises..

Mais ce faux fuyant ne nous étonne pas. La FNSEA préfère imposer ses positions en bloquant les routes avec des tracteurs et en jouant son rôle de lobby auprès de Gouvernements de " Péteux" et d'une classe politique sensible à la force électorale encore représentée par le monde paysan et surtout ses familles..

Dans un article du Figaro Economique du 14.05.97,intitulé: " Législatives: NOTAT reste septique" celle ci déclarait: " Si la campagne est atone, c'est aussi parce qu'elle est le reflet d'une société civile qui a perdu l'habitude du débat social. Il manque des gens de la société civile capables de lancer de véritables questions."

Cela nous a décidé à lui reposer, ainsi qu'à  M.M Blondel et Viannet, une véritable question, celle de leur soutien au RIP.. .

Nous avons  insisté sur le fait que l'instauration du RIP permettrait un véritable dialogue social, équilibré, le Pouvoir et sa majorité sachant  que les syndicats pourraient en cas de blocage sur une reforme en appeler a l'arbitrage du " peuple souverain".. et surtout cite l'exemple de la Suisse où,  le 03.12.96,  le peuple a abrogé par  RIP une loi sur la flexibilité du travail jugée inéquitable pour les travailleurs par 67% des électeurs.

Nous avions précisé a nos trois correspondant que nous espérions une réponse de fond qui figurerait dans notre livre sur les RIP..

Notre troisième tentative fut un nouvel échec..

 

B: Un exemple: Les syndicats de magistrats

La Justice occupe assez souvent le devant de la scène médiatique. Avec les "affaires politico-financières", les réformes que l'on nous  promet, etc .

+ Le Juge Van Ruynbeke.

En octobre 1996 à la " Marche du siècle" nous avions pu voir le célèbre et très secret Conseiller  Van Ruynbeke , nous déclarer :" Nous avons estimé que les choses étaient suffisamment graves pour parler aux citoyens." .  Puis Il avait dénoncé la langue de bois et le double langage de son Ministre Jacques Toubon. Il avait lu ses propositions en qualité de député d'opposition pour les comparer avec ses actes de Ministre de la Justice.. Il était bien sûr  un des signataires de l'appel de Genève pour une meilleure lutte contre la délinquance financière internationale.

Nous lui avions écrit le 14.10 pour lui rappeler qu'en 1993 tous les partis avaient pour le moins le RIP dans un coin de leur programme .Et que si le RIP était instauré , un groupe de citoyens pourraient proposer dans un même texte plusieurs réformes de la Justice visant à lui donner les moyens législatifs et financiers pour faire son travail notamment pour le lutte internationale contre la corruption et le blanchiment de l'argent sale. Notre question était simple:" Etes vous personnellement favorable à l'instauration dans la Constitution du RIP ?"

Après ses déclarations incendiaires à la télévision contre le Ministre de la Justice et la classe politique, nous avons été très surpris de sa réponse: Je ne peux statutairement me prononcer sur l'instauration dans la Constitution d'un référendum populaire, que vous suggérez dans votre lettre."

Les syndicalistes en tout cas ne sont pas tenus par le devoir de réserve! Ils ne s'étaient pas privés d'ailleurs de critiquer les projets de réforme gouvernementaux et notamment ceux contenus dans le rapport de Mme Marie- laure  Rassat.

 

+ L'Union Syndicale des Magistrats.

Son président Claude Pernollet s'était interrogé: " Pourquoi de telles attaques contre la Justice sinon parce qu'elle ose désormais se mêler de ce qui ne la regarde pas: Les affaires, l'abus de fonds publics ,fausses factures, emplois fictifs, abus de fonction, pot-de-vin, trafic d'influence, ingérence, le tout environné de subornation de témoins?."

+ L'Association Professionnelle des magistrats.

Si son Président le  très médiatique Georges Fenech est contre la rupture de lien entre le Parquet et le Ministre, il ne ménage pas non plus ses critiques

+ L'Association Française des Magistrats Instructeurs .

Sa réaction au projet de réforme du Code de procédure pénale proposé par M.L Rassat a été net: " Nous refuserons toute discussion, ou négociation à partir d'un tel document." Son Président Michel Gentil avait dénoncé le manque de moyens pour la coopération internationale. " Certains craignent trop ce que nous pourrions découvrir en allant enquêter dans les paradis fiscaux."

+ Le Syndicat de la Magistrature.

Ce syndicat Gauchiste est bien sûr le plus virulent dans ses critiques. Surtout pour attaquer un Gouvernement de Droite! Sur le terrain il lui est souvent reproché de ne pas appliquer la loi, mais de rendre des décisions suivant son idéologie..

+  Connivence entre Magistrats et Gouvernants.

 Le summum  est donné par le Président de l'Association Française des Magistrats Instructeurs qui admet même les "interventions" du Ministre dans les dossiers personnels! Sous réserve qu'ils figurent dans un rapport annuel public..!( Vu les effets de la publication du rapport annuel de la Cour des Comptes c'est formidable..!)

Certains craignent même un Gouvernement des Juges..

Cette connivence a un motif profond en 1987 les Députés ont supprimé" la prise à partie de magistrats", procédure particulière qui permettait de mettre en cause la responsabilité d'un juge. C'est à dire  qu'aujourd'hui  un citoyen victime d'une faute professionnelle d'un juge ne pourra mettre en cause sa responsabilité. C'est la garantie d'impunité pour un magistrat docile voire compréhensif pour le Pouvoir. Cela est absolument scandaleux étant donné les pouvoirs exorbitants des juges sur les citoyens puisque cela va jusqu'à la mise en prison avant jugement.. Sans parler des jugement civils ou commerciaux qui peuvent entraîner la ruine et le déshonneur.

Certains syndicats et certaines personnalités comme le Juges Van Ruynbeck ou le député européen Thierry Jean-Pierre donnent le change...en formulant des réformes courageuses  qui seraient approuvées par 80 à 90% des Français si on les consultait...Mais ce n'est qu'un écran de  fumée...

La preuve:

SI le référendum d'initiative populaire, qui était promis par TOUS les partis, lors de la campagne électorale de 1993 (et même dans l'année ! par J.CHIRAC à l'époque Président du RPR,) était instauré TOUS ces magistrats se prétendant réformateurs pourraient très facilement faire adopter PAR LE PEUPLE les  réformes qu'ils appellent soit disant de leur voeux.

OR ,nous avons écrit à tous les syndicats de magistrats pour leur demander s'ils étaient favorables au RIP qui leur permettrait de faire donner force de loi à leurs propositions de réformes .

Les Syndicalistes  qui eux en tous cas, sont libérés de leur obligation de réserve n'ont pas même eu la correction de répondre à notre question sur l'opportunité d'instaurer le RIP.

Les juges ne veulent pas faire passer les réformes qu'ils prétendent souhaiter ET surtout  ils ne veulent pas que le peuple puisse être à l'initiative de la loi.

ILS SAVENT qu'en 1987 pendant qu'en  ITALIE, le Peuple par  référendum d'initiative populaire

avait supprimé avec 80%  des voix  une loi qui entravait la mise en cause de la responsabilité civile des juges ayant commis des fautes dans l'exercice de leurs fonctions.

En FRANCE le Pouvoir leur accordait l'impunité en supprimant la prise à partie de magistrats..!

(Signalons que le même jour en Italie le Peuple avec 85% des voix avait supprimé la commission parlementaire qui prétendait autoriser de façon discrétionnaire les poursuites contre les Ministres..!)

 

+  Trois réformes indispensables de l'institution judiciaire.

1) Rétablir  le responsabilité personnelle des juges.

Il n'y a pas besoin d'un  collège de 3 juges  pour décider de la mise en détention  provisoire. 1 seul suffit mais avec une responsabilité en rapport avec ce pouvoir exorbitant. Aucun  doute cela évitera les abus..

 2) Tribunaux populaires pour juger " la basoche".

On ne peut en effet être juge et partie.

Les juges doivent être jugés par des Tribunaux populaires de 1ère et deuxième instance, sous le contrôle de la Cour de Cassation.

Trois citoyens tirés au sort comme les jurés d'Assises composeraient les Chambres et siégerait sous la Présidence du représentant du Bâtonnier, qui n'aurait que voix consultative.

Pour juger les avocats, huissiers , notaires, syndics de faillite même principe sous la présidence d'un juge.

C'est le seul moyen  pour réconcilier la Justice et ses auxiliaires avec les citoyens.

Ce système serait une garantie absolue contre toute tentative de Gouvernement des Juges...

3)Mise en place de Cours départementales de contrôle des décisions judiciaires.

( La saisine de ces Cour n'empêcherait pas l'utilisation des voies de recours classiques.)

Composées de citoyens de plus de 23 ans tirés au sort et ayant accepté cette mission, elles seraient chargées - avec l'assistance d'avocats et de juristes ,d'examiner les décisions judiciaires que leur soumettraient les plaideurs estimant que leurs juges ont commis une faute.

Chaque année un rapport  public serait publié exposant les décisions les plus critiquables.

Nul doute que cela améliorerait très vite la qualité des décisions....

 

C: Pourquoi les syndicats refusent ils le RIP?

Les motivations avancées à propos des Présidents d'Associations les concernent a fortiori..

Mais il faut insister sur le fait que ce sont le plus souvent des "  pros " qui tirent plus ou moins avantages de leurs fonctions.. L'important pour eux c'est de garder la place..

Ils craindraient,(peut être pas sans raison !) que des groupes de citoyens syndiqués ou pas aient de meilleurs propositions qu'eux à faire aux Français et donc d'être plus ou moins court circuités..

En réalité, le RIP serait d'un très grand intérêt pour les syndicats, SI leur objectif était d'obtenir de justes réformes pour leurs membres.. En effet il leur permettrait de discuter sur un pied d'égalité avec les Gouvernants, puisque ,en cas de blocage, ils auraient la possibilité de soumettre leurs

propositions à l'arbitrage du peuple souverain Et donc de faire la loi.

Cela obligerait donc le Gouvernement à une véritable concertation.

Et cela dans la paix sociale, sans prendre en otage la population, dont comme d'habitude les plus défavorisés sont les premiers à souffrir.

Mais si les justes revendications catégorielles étaient satisfaites les syndicats perdraient leur raison d'être et de facto leurs dirigeants leurs fromages..

Leur politique est donc de formuler des revendications catégorielles utopiques souvent appuyées sur de slogans politiciens. Ils ne craignent pas d'envoyer leur troupe au casse pipe et à prendre la population en otage.. Mais les Français ne sont pas dupes et seulement 8 % seraient syndiqués dans 8 structures principales..

 

 

 

 

5 ème Partie: 

Quelques actions du RNA.RIP...

 

Chapitre 19 : Bilans annuels

 

I: En 1993

1° Envoi d'un " questionnaire" à quelques V.I.P..

Une période préélectorale est en principe une période favorable pour  avoir des réponses aux lettres que l'on adresse aux hommes politiques...Début décembre 92 nous avons posé une question simple à des présidents de partis et quelques autres personnalités qui faisaient partie des  personnalités auxquelles les Francais auraient  aimé " voir jouer un rôle important au cours des mois et années à venir." pour reprendre la formule de la Sofres..

 M.M  Balladur,(RPR) Baudis(UDF), Chevénement(MDC), Delors,(PS) Fabius(PS),Rocard(PS),Léotard (PR), Méhaignerie (CDS) Pasqua(RPR), Longuet( PR), HORY ("Radical"), Péricard,(RPR) Seguin(RPR), VGE (UDF),Barre (UDF),Noir,(RPR), Waechter( Verts),

" Vous qui êtes un grand démocrate, êtes vous favorable au référendum d'initiative populaire, en toutes matières, et au niveau national, régional et communal? "

Nous avons envoyé trois rappels, mais nous avons très peu  de  réponses.

Nous avions également interrogé  François Mitterrand sur le référendum d'initiative  populaire.

Le 30.12.1992, M. Jean Khan nous répondit en son nom.

Il nous cita "la lettre à tous les Francais" de 1988 :

" Je pense qu'il serait bon d'avancer nos réflexions sur l'éventualité du référendum d'initiative populaire. D'un maniement plus délicat dans un pays de la taille de la France que dans un canton suisse, cette reforme répondrait à une aspiration réelle. J'inviterai nos légistes à se pencher sur le sujet."

Et il annonçait pour la mi février 93 le rapport du comité consultatif  pour la révision de la  Constitution.

Nous avons vu que ce rapport ne préconisait pas le RIP mais que F.Mitterrand le fit pourtant adopter par le dernier conseil des ministres du 10.03.1993..

 

+ Quelques très rares réponses..

° Dominique BAUDIS, Maire de Toulouse .le 11.01.1993

Sa réponse est clair:

" Pour ma part, je vous indique que je suis favorable a ce type de procédure qui ne peut que renforcer la démocratie dans notre pays en favorisant la participation et l'expression des citoyens. "

Le RPR, présidé par J.Chirac, n'ayant pas respecté sa promesse électorale d'instaurer le RIP dans l'année 93..Nous avions réécrit à Dominique BAUDIS pour lui demander d'instaurer le référendum d'initiative populaire dans sa ville. Nous lui avions communiqué pour information notre propre projet.

Nous n'avons jamais eu de réponse..

 

° Philippe SEGUIN, Maire d'Epinal. L e 16.01.1993

Il ne répond pas à notre question..

" Le référendum d'initiative populaire est probablement une procédure intéressante mais dont la mise en place nécessite une réflexion sérieuse et une réglementation précise afin de donner toute sa force a la volonté populaire. "

La réflexion a du avoir lieu rapidement, puisque peu de temps après le RPR sortait son fascicule électoral promettant le RIP dans l'année 93.A moins que l'on fasse les promesses sans réfléchir! En tous cas M. Séguin s'est fait élire sur ce programme..

M. Séguin, Maire d'Epinal ne nous a jamais répondu quand nous lui avons demandé d'instaurer dans sa commune un  RIP permettant par exemple à ses administrés de demander la parole une fois par an..

+ Aucun autre ne nous ont honoré d'une réponse.

Dans la classe politique, " toute lettre ne mérite pas réponse."!

 

 

2° Février 93 : Sondage à Givors ( 69 )

Peu avant les élections nous avons réalisé sur le parking du centre commercial du Gier à Givors(69) un sondage auprès de 400 personnes en tenant compte des catégories d'âge  des hommes et des femmes. Nous avions posé trois questions.

 

1er question: "Suivant l'exemple de la Suisse ,mais avec un nombre très important d'électeurs nécessaire pour mettre en route la procédure, êtes vous favorable a l'instauration en France du référendum d'initiative populaire, en toutes matières, et au niveau national, régional et communal?"

2ème question: Estimez vous  que le mode de scrutin devrait être adopté directement par les citoyens eux mêmes et non par les députés?

3 ème question: Approuveriez vous la reforme suivante qui comprend quatre dispositions:

 

1)Réduction à 460 du nombre des députés( au lieu de 577,moins 20%)

2)Fixation a 230 du nombre de députés a élire selon le mode proportionnel départemental, avec un seuil de 5%,les 230 autres étant élus selon le mode actuel.

3)On ne peut être élu plus de deux fois, député ou sénateur.

4) Interdiction a 65 ans révolus d'être candidat comme député, sénateur ou Maire de grande ville."

 

Devant l'air embarrassé des sondés, nos quatre " sondeurs" ,ont dû tout de suite leur demander  s'ils connaissaient l'exemple de la Suisse et l'exposer en cas de réponse négative. A notre grand étonnement, l'immense majorité de l'échantillon ignorait l'exemple de nos voisins Suisses.

Mais le référendum d'initiative  populaire est un élément tellement naturel de la démocratie que la compréhension était immédiate et le score sans appel..!

1ere question: OUI= 90% NON=7%  S.O= 3%

2eme question: OUI=88%  NON=10% S.O= 2%

3eme question: OUI=84%  NON=13% S.O= 3%

3° En juin 93: Pétition-test à Chaponnay( 69 )            .

 Dans son discours d'investiture  devant   l'Assemblée Nationale, M. Balladur ayant passé sous silence la promesse RPR d'instaurer dans l'année le référendum d'initiative populaire. Nous avons donc décidé  de  consulter un nombre significatif de citoyens pour leur demander ce qu'ils pensaient de ce volte-face.

Quelques personnes nous ayant  - fort justement d'ailleurs - fait remarquer que les modalités de réalisation  de notre sondage  sur 400 personnes à GIVORS ne donnaient aucune garantie quant à la réalité des résultats . Nous avons donc décidé de changer de méthode afin de nous ménager des preuves indiscutables de nos résultats .

Nous avons donc procédé  sous forme d'une pétition-test avec sur les feuilles de signatures:  les questions et les noms et adresses des pétitionnaires...

Nous avons d'abord tiré au sort publiquement, dans un bar en présence de la presse locale, un des 10 villages de notre canton .Nous avons réalisé une cassette vidéo de cette l'opération.!

 

 Le sort a désigné Chaponnay, environ 2.000 inscrits. C'est un fief RPR... Le Maire, Conseiller général,  est suppléant du député RPR. Pour avoir un résultat significatif, nous avions décidé de rencontrer environ un tiers des inscrits et pour cela nous sommes passés au moins un fois dans tous les quartiers du village Nous  avons mis fin à l'opération après avoir rencontré 700 personnes. C'est un peu plus d'un tiers des inscrits.

Les pétitionnaires demandaient deux choses:

 

" + Que MM. Balladur et Chirac respectent leur quatrième  engagement électoral de reforme: faire voter en 93 l'instauration dans la Constitution du référendum d'initiative populaire.

+ Que ce référendum s'exerce en tout domaine y compris constitutionnel. "

 

Ces deux questions ont recueilli 72% de signatures.

 

C'est  un très bon score, trois mois après le raz de marée UPF, 80% des députés. ( Mais avec 30% des inscrits..44% avec  69% de participation..). Pas mal de gens avaient cependant refusé de signer en disant - souvent sans trop de  conviction -  qu'il fallait leur donner le temps d'arriver! Ils sentaient bien la faiblesse de l'argument, puisque nous produisions le texte de la déclaration de M. Balladur qui passait sous silence  la quatrième des vingt promesses RPR, celle d'instaurer dans l'année 93 le RIP..

 

4° En octobre 1993 : " Sondage pétition-test" à Ternay (69 )

.

Avec l'expérience de Chaponnay, nous avions remarqué que l'on pourrait contester notre pourcentage de 72% de signatures. En effet nous avons la preuve de  502 signatures mais pas celle que nous avions sollicité seulement  700 personnes sur les 2.000 inscrits! Et 502 sur 2.000 cela fait 25% et pas 72..!

Nous avons donc affiné la formule..

Nous avons pris un échantillon plus réduit, plus concentré pour pouvoir l'interroger en entier..

Nous avons organisé un " sondage petition-test" auprès des 334 adultes habitant les 147 villas du hameau les Pierres à TERNAY(69).

Nous avons rencontré tous les habitants . La feuille de  pétition demandait deux choses:

 

" 1° Que M.M Balladur et Chirac respectent leur 4 ème " engagement électoral" de réforme,  l'instauration - en 1993 - du référendum d'initiative populaire dans la Constitution.

2°La suppression de la Justice à deux vitesses, pour que, si par exemple dans la dramatique affaire du sang contaminé, des Ministres devaient être mis en cause et jugés , ils le soient par les mêmes tribunaux que les autres citoyens pour les mêmes faits et non pas par leurs amis Parlementaires de la Cour de Justice de la République."

Nous avons obtenu 86,36% de double signature...Nous pouvons présenter les feuilles de ces  résultats ..!

II : En 1994

1° Sondage petition-test sur la taxe professionnelle.

Au moment même ou Charles Millon, Président UDF de la région Rhône Alpes, venait d'augmenter de 60%!, le taux des impôts régionaux, nous lancions une proposition de suppression d'un impôt national qui était souhaitée par la quasi totalité des experts économiques et des personnalités aussi éloignées que F.Mitterrand et Charles Pasqua..( Mais bien sûr ni l'un ni l'autre ne l'a jamais supprimé..)

Ainsi, le 10.01.1994, nous avions lancé un" sondage pétition-test"  au Hameau " les Pierres " à Ternay( 69 ) en collaboration avec " Contribuables Associés", qui venait d'adhérer au RNA.RIP.

Nous avions expliqué dans un tract comment cet impôt pénalisait le développement économique puisque basé notamment sur la masse salariale, il frappait lourdement les entreprises qui embauchaient et investissaient. Nous avions dénoncé également son caractère très inégalitaire puisque pour une même entreprise, il pouvait varier de 1 à 5 selon la commune.

 La première question demandait d'indiquer si l'on était ou pas favorable au maintien de la taxe professionnelle . En cas de reponse négative,  deux options étaient proposées : Son remplacement, soit par une augmentation de 3,4 % du taux de la TVA, soit  par des économies résultant d'un blocage pendant 3 ans à leur niveau actuel des dépenses des collectivités locales. (On rappellera  que M. Juppé, champion, dans son discours, de la réduction des dépenses publiques et de la baisse des prélèvements, avait lui augmenté la TVA de 2% sans supprimer la taxe professionnelle!)

Les feuilles de signatures( toujours vérifiables!) indiquaient sur notre échantillon de 334 adultes, 65% de signatures pour la suppression de la taxe professionnelle, sur 3 ans, corrélativement compensée par le blocage sur la même période des dépenses à leur niveau actuel. ( Nous avions interrogé les 334 adultes ,il s'agit donc de 65% des " inscrits"..)

2° Campagne auprès des maires de notre canton.

Nous avions lancé une campagne de sensibilisation auprès des dix  Maires de notre canton et de quelques autres..

+ Trois Maires de notre canton instaurent le RIP.

Nous avons  obtenu que trois d'entre eux  signent notre Convention de RIP communal. Ce n'est pas si mal, car  nous avons  vu l'opposition viscérale des maires au simple référendum " consultatif " et à leur initiative, alors vous imaginez quand on  leur propose une convention prévoyant que l'initiative leur échappe et que le référendum a valeur décisionnelle !

Le premier à signer fut M. BEAL, Maire de Saint symphorien d'ozon, chef lieu de canton, puis M. Bouchacourt, Maire de Ternay, enfin M. Luizet, Maire de Simandres.

A l'époque la Convention prévoyait au maximum deux référendums  par an, et une participation minimum de 33% pour que le résultat soit validé.

+ Vénissieux.

Le député - Maire de Vénissieux avait également accepté de signer notre convention type de RIP. Les clauses avaient évolué: Un seul RIP par an, l'échantillon réduit à 300 personnes tirées au sort, mais participation minimum portée à 50%. Nous avions proposé une clause prévoyant le vote des étrangers puisque cela figure dans le programme du PCF. Acceptée par M. Gerin. Etant entendu que par la voie du RIP tout citoyen pouvait lancer une proposition visant à obtenir la suppression ou l'aménagement de cette clause, comme de toutes les autres..

III : En 1995

Dans les chapitres réservés aux villes symboliques : Paris-Lyon-Marseille, Villes de Droite, Villes de Gauche, Ville  de Rhône Alpes nous rendons compte des demandes lancées à cette occasion.

A Simandres la liste du Maire sortant a été battue et la nouvelle n'a jamais répondu à notre demande de maintenir le RIP. Que c'est il passé dans les communes où le RIP avait déjà été instauré par le Maire en place?

1° Que  se passe t il dans les communes où le RIP a été instauré?

+ Au moment des élections municipales de 1995..

+A Saint symphorien d'ozon.

N'ayant de lien avec aucun parti politique, le RNA. RIP avait demandé aux deux listes d'opposition si elles étaient prêtes à signer notre Convention de RIP communal.  M. BEAL, le Maire sortant, ayant instauré le RIP dès 1994, les 2 autres listes avaient bien  été obligées de s'aligner.. Il était impossible d'avoir une liste qui propose de gérer la commune en plaçant leur gestion sous le contrôle continu des citoyens et deux autres qui demandent seulement  un chèque en blanc valable 6 ans. Nous étions donc sûr que le RIP gagnerait.. M. Béal a été réélu au premier tour.

+ A Ternay et Simandres .

La liste d'opposition a refusé d'intégrer le RIP communal dans son programme.

+ A Vénissieux.

La liste de Droite a refusé également. Elle ne devait pas avoir grand chose à reprocher au Maire car elle n'avait lancé aucune procédure référendaire en 94-95..

La liste F.N, comme toutes celles du Rhône promettait le RIP à la demande de 5% des inscrits..

 

1) A Saint symphorien d'ozon

Fin 1994, à Saint-symphorien-d'ozon, M. Beal avait été l'objet de violentes attaques du parti communiste  notamment à propos d'un projet immobilier concernant un vieil hôtel restaurant," Le Louvres" que la Municipalité avait acquis, pour 2.250.000F en 1991," afin de maîtriser le devenir de ce patrimoine, reflet de l'histoire du village." ,pour reprendre les termes de l'opposition de Droite..

Nous avions fait distribuer un tract dans tous les foyers pour rappeler à la population, que sur la question du devenir du " Louvres", comme sur les 4 autres, le PCF local pouvait - sans délai - lancer une procédure référendaire  qui peut compter jusqu'à  8 questions par consultation. Que les citoyens pourraient ainsi trancher, puisque  M. Beal s'était engagé à suivre la décision sortie des urnes. Nous écrivions notamment.

"Il n'est pas question pour nous de rentrer sur le fond des problèmes soulevés et de juger par exemple s'il est préférable pour la population du village de voir l'immeuble " le Louvres" retrouver sa vocation passée d'Hotel-restaurant de qualité avec création d'emplois privés, ou d'être transformé en une maison des associations et des Jeunes surdimensionnée( ?!), avec X millions de travaux à  la clef et des frais de fonctionnement à  la charge des contribuables, etc.

Ces arguments et d'autres pourraient en revanche être avancés pendant la période d'information de la population qui précède la collecte des signatures..."

Nous appelions donc le PC local à lancer une procédure référendaire.. Il ne devait pas être très sûr du bien fondé de ses propositions car il n'en fit rien.

Le 28.10.96, nous avons téléphoné à M. Courcelle,(P.S),  tête de liste de l'opposition socialo-communiste en 1995, conseiller municipal pour lui demander s'il n'avait pas quelque chose à contester dans le budget du Maire qui mériterait d'en appeler à l'arbitrage de la population ou si ses amis et lui n'avaient pas un projet pour la commune.

Il nous a dit à l'époque qu'il y avait justement deux points litigieux sur lesquels le groupe allait prendre position lors de sa prochaine et proche réunion...Qu'il reparlerait du RIP car ils n'y pensaient plus..! Il devait nous rappeler bientôt..

Le 09.07.1997, nous l'avions rappelé afin de faire le point sur l'utilisation du RIP par l'opposition dans un village où il existe... M. Courcelle, nous avait dit cette fois encore qu'il y avait bien sûr des choses à reprocher au Maire, mais qu'il n'avait plus penser au RIP!( Lui même, au nom de sa  liste avait pourtant signé notre Convention avant les élections..) Il nous indiqua que justement  des  pétitions circulaient à l'initiative de plusieurs associations dont  une de nageurs pour protester contre le fait que le MAIRE  avait décidé de réaliser les travaux de réparations et mise aux normes de la piscine municipale sur 2 ANS au lieu d'un. Lui même et l'opposition soutenant l'exécution des travaux sur un an. Nous nous sommes étonnés que l'opposition laisse des citoyens  user de l'énergie à récolter quelques centaines de signatures pour sûrement aucun effet, alors qu'il suffirait de lancer une procédure référendaire et de réunir 101 signatures sur un échantillon de 300 inscrits tirés au sort, pour obtenir un référendum qui permettrait à la population de décider véritablement si elle est prête  à payer par exemple le surcoût d'un prêt relais pour avoir sa piscine au premier juin 98. 

Ce même 09.07.97, nous avions contacté Mme Neyret, responsable de l'association de nageurs à l'origine de la pétition, pour lui exposer les modalités de la procédure référendaire qui est à sa disposition.. Elle l'ignorait. Elle nous a dit qu'elle allait retourner voir M. Courcelle, en qualité de chef de file de l'opposition  à qui elle  avait déjà remis des feuilles de pétitions, pour voir ce qu'il allait vouloir faire, et qu'elle nous tiendrait au courant...

Nous n'avons plus jamais eu de nouvelle de personne..

Il est très facile de critiquer le Maire, de faire du vent, de lancer une pétition  en racontant n'importe quoi aux gens que l'ont fait signer. Il l'est beaucoup moins d'établir un contre projet chiffré susceptible de triompher lors d'une consultation de la population et de faire signer des citoyens ayant reçu une information contradictoire sur le sujet..

 

2) Ternay.  

Le village très étendu comporte une partie haute,  plus importante ,construite sur le plateau et une partie basse où est prévue l'installation d'une centrale de fabrication d'enrobés à chaud et à froid destinés au revêtement des routes.

Fin 1996, ce projet d'installation a déclenché un vaste mouvement de protestation parmi la population.

L'association de défense de l'environnement de Ternay a été créée par les riverains de la centrale.

Le 20.01.1997, l'autorisation d'exploitation de la centrale d'enrobage a été voté de justesse en séance publique un peu dans la confusion et même en deux  temps plusieurs conseillers n'étant pas au courant du projet.

+ L'argumentaire de l'association.

Elle dénonce les nuisances: Poussières, bruits, odeurs, et surtout trafic important de camions et passage sur un pont de chemin de fer inadapté à un trafic estimé - par elle - à plus d'un camion minute .

Le travail de nuit accentuera les nuisances; La création d'emploi sera très faible en raison d'une automatisation maximum des opérations. La taxe professionnelle devrait rapporter 25F par an et par habitant. Cela ne mérite pas de sacrifier la population..

L'association reproche encore  au Maire de ne pas avoir respecté les règles d'affichage pendant l'enquête publique , et de ne pas avoir respecté la loi du 18.07.1985,( N°85-729 ), qui prévoit l'information des riverains et des associations des projets. Et d'avoir voté l'autorisation d'exploitation sans attendre les conclusions du Commissaire enquêteur.( Enquête close le 17.01.97.)

Le Maire n'a pas diffusé d'information auprès de la population, mais il semble ressortir des documents diffusés par l'association,  qu'il conteste la plupart des chiffres avancés et notamment l'augmentation du trafic et l'importance des nuisances. Il aurait également dénoncé le caractère politicien de cette fronde qui chercherait à déstabiliser l'équipe municipale! ( Son vote a été partagé.)Cela est classique. Tout comme le fait que l'opposition municipale  ait voté contre le projet et soutienne donc l'association.

Celle ci a vivement protesté contre la qualification politique de son opposition. Elle n'a pas, bien sûr, avancé l'argument, mais le fait que les signatures soient " géographiquement" concentrées prouvent le contraire.

+ Les actions de l'association.

Elle a commencé à agir auprès de la DRIRE et de la préfecture et en même temps auprès de la population de Ternay et de Chasse/rhône , la centrale étant prévue près de la limite des communes.

Elle a largement diffusé plusieurs pages d'information sur le projet et lancé une pétition :" Nous sommes contre ce projet et notre signature démontre notre refus pour l'implantation d'une centrale d'enrobé"

Cette pétition a été rapidement signée par des centaines d'habitants et d'abord bien sûr par les plus proches de l'installation parmi lesquels se trouvent l'essentiel des membres du Bureau de l'association.

 

+ L'appel au RIP...

° A l'association..

En février 97, quand nous avions été informé de cette contestation , nous avons contacté la jeune Présidente de l'association, Mme Di maio pour lui demander si elle savait que le  maire avait signé une convention instaurant le référendum d'initiative populaire et permettant donc à la population d'imposer une consultation en vue s'opposer à une décision de la municipalité.

Elle nous répondit que non. Elle se déclara favorable à cette procédure qui permettait d'annuler l'autorisation donnée par le Conseil municipal.

Nous lui avions dit qu'il y avait cependant un petit problème le Maire avait signé notre Convention en 1994 et s'il avait bien été réélu en 1995 , ce n'était pas exactement avec la même équipe et il n'avait jamais répondu quand nous lui avions demandé de signer  notre nouvelle convention avec des modalités " améliorées".

Nous lui avions donc conseiller d'aller demander copie de la Convention de RIP en Mairie et elle verrait bien.

Renseignements pris en mairie le maire ne remettait pas en cause sa signature de 1994.

Nous avons donc incité Mme Di maio à lancer sans délai la procédure référendaire au lieu de continuer la pétition dont les signatures ne pouvaient être prise en compte pour celle ci.

Elle nous dit que tous les membres de  son Bureau était contre le lancement d'un référendum car cela pouvait se retourner contre eux... En effet la participation lors du vote de la population n'atteindrait peut-être pas les 33% requis pour que la décision soit prise en compte ou peut-être que le RIP serait perdu car la centrale touchait les gens du bas du village pas les autres.. Nous lui avions fait remarquer qu'à Communay dans un cas  comparable avec moins de nuisances l'ensemble de la population même non directement concernée avait massivement signé la pétition que nous avions lancée. Que d'ailleurs sa propre pétition devait bien être signée dans tous les quartiers puisqu'elle nous indiquait avoir en gros près d'un millier de signatures soit 33% des inscrits en gros ce qui faisait la participation requise. Elle nous confirma que si elle était  personnellement favorable au lancement d'un RIP mais que son bureau y était  toujours opposé pour l'instant en tout cas . Que le dossier était d'ailleurs bloqué par la DRIRE..

Ainsi le bureau pensait donc faire pression sur la Municipalité pour la faire reculer.. ce qui n'est pas très démocratique.. et pour le moins assez incertain  quant au résultat...

° A l'Opposition municipale

Sachant que l'opposition était également contre le projet, nous avions téléphoné à un de ses membres M. J.C Chosson  pour lui demander s'il savait que bien que l'opposition ne compte que 5 conseillers sur 27, elle avait un moyen de s'opposer à une décision du maire grâce au RIP qui avait été instauré  par le maire. Que cela pouvait concerner le projet de centrale mais aussi tout autre décision budgétaire par exemple et que logiquement une Opposition devait bien avoir  quelques désaccords avec la Majorité.. Il nous répondit qu'il ignorait l'existence du  RIP, qu'il y avait en ce moment un  différent avec le maire sur le lieu d'implantation de la future salle polyvalente. Nous lui avions dit qu'il pouvait très bien lancer les deux questions en même temps et que la population trancherait sur les deux questions si le quorum était atteint, ce qui serait sûrement le cas étant donné le sérieux des deux questions.

Il nous dit qu'il en parlerait  à ses colistiers et nous tiendrait au courant...Nous n'avons jamais eu de suite...

° Dernière tentative..

Le 14.05.97 nous avions décidé d'écrire à Mme Di maio pour faire le point de la situation .

D'abord rappeler les faits:

Le conseil municipal a voté le 20.01.97 l'autorisation d'exploitation de la centrale.

Le dossier est provisoirement bloqué par la DRIRE, sur des questions techniques.

Et envisager les différentes hypothèses.

1° Refus du projet par la DRIRE.

Que le RIP ait eu lieu ou pas, qu'il y ait eu ou pas 33% de participation, que la population se soit déclarée favorable ou pas à la centrale, cela ne changera rien. La centrale ne se fera pas.

Il n'y a donc aucun inconvénient à lancer la procédure référendaire qui peut d'ailleurs être stoppée à tout moment par le pétitionnaire.

2° La DRIRE autorise le projet.

Si dans quelques mois le projet remplit toutes les conditions il sera accepté. Le Maire signera alors immédiatement le permis de construire et si l'association lance, en septembre ou octobre, une procédure référendaire le maire aura beau jeu de dire qu'elle avait retiré la convention en mairie en février et que la procédure référendaire n'ayant pas été lancée depuis  6 mois, ni par l'association ni par son opposition, il en avait déduit  qu'elle ne le serait plus . Qu'il n'a donc pas l'intention de revenir sur sa décision, ni de consulter la population. Cette manoeuvre dilatoire n'étant que de l'agitation politicienne, alors que des emplois devaient être créés au plus vite..

 Lancer le RIP ne pouvait donc avoir aucun inconvénients.

 

De plus l'exemple de Communay laisse à penser que le quorum de signatures sera facilement atteint.

Notre sondage de 1993, en faveur du RIP ayant recueilli  au hameau des Pierres à Ternay, 86% de signatures la participation dépassera à coup sûr 33% . D'autant que la médiatisation serait facile pour  le premier RIP de France!

De plus si en commençant la pétition au hameau des Pierres non directement touché par la centrale , il était recueilli 70% de signatures sur les 330 adultes, il y a fort à parier que le Maire accepterait d'organiser le référendum sans que le quorum soit atteint.. En effet la loi Joxe lui permet de décider de consulter sa population à son initiative..

Le travail serait donc réduit et en cas de refus du maire ce serait un argument supplémentaire pour obtenir des signatures..  Nous n'avons pas eu de réponse.

Avant la mise à l'impression nous aurons peut-être vu les choses évoluer.? Non          

3) Vénissieux

La presse locale avait bien sûr rendu compte de l'instauration du RIP dans la commune en indiquant les grandes lignes de la procédure et que la convention était disponible en Mairie..

Après la réélection du député Maire communiste André Gerin, que nous avions logiquement soutenu puisqu'il avait placé sa gestion sous le contrôle continu des citoyens, nous avions tenu à rappeler à ses " oppositions " qu'elles disposaient du RIP pour faire des propositions à la population ou tenter d'opposer un veto à une décision du Maire..

Le but étant d'apporter la preuve sur le terrain que le F.N se moquait totalement aussi bien de ses électeurs locaux, que des grands principes  fondement de son fond de commerce.. puisqu'il ne faisait rien pour les défendre même s'il suffisait pour cela de réunir...101 signatures!

 Nous avions donc écrit et téléphoné au leader local du F.N, M.Morati, peu après sa défaite en lui demandant s'il comptait utiliser le RIP, qu'il avait lui même dans son programme, et que M. Gerin avait instauré pour tenter de faire passer les meilleurs projets locaux du F.N. Il nous répondit qu'il n'avait pas le temps..! Qu'il était pris par des sujets nationaux.. Qu'il verrait ..en octobre peut - être.! En décembre, nous lui avions demandé si l'on pouvait faire état d'un changement de position du F.N sur le problème du vote des étrangers dans les consultations locales, puisqu'il n'avait toujours pas lancé à Vénissieux un référendum pour demander soit que seuls les inscrits sur les listes électorales puissent voter lors d'un RIP, soit que seuls les ressortissants de pays de l'Union Européenne puissent voter  soit au minimum, que seuls puissent voter les ressortissants de pays accordant dans leur pays la réciprocité aux Français , ce qui est en principe habituel du Droit International et, selon nous de simple bon sens . Vexé, M. Morati  était monté sur ces grands chevaux.. et il court encore..!

Il est ainsi démontré que le F.N, est vraiment contre le RIP puisque ses quatre Maires ont refusé de l'instaurer, et ses élus minoritaires refusent de l'utiliser quand il est à leur disposition avec des modalités on ne peut plus légères.

 

+Conclusion :

D'une manière générale, le moins qu'on puisse dire est que les listes d'opposition ne sont pas chaudes pour lancer une procédure référendaire ! Peut-être parce qu'elles espèrent gagner la prochaine fois.., mais sûrement parce qu'il leur faudrait apporter la preuve que telle ou telle de leurs propositions est majoritaire dans la commune.. Le risque d'un désaveu cinglant les fait reculer..

Il n'y a que les citoyens de base motivés qui pourraient  être amenés à lancer un RIP. Le problème est que la population n'est pas informée de la possibilité qui lui est offerte. Ce n'est pas un article en 1994 dans la presse locale qui est suffisant. Si l'opération était lancée par des  citoyens de base ,elle serait alors souvent " récupérée" par l'opposition qui la soutiendrait étant par principe "contre" si le Maire est "pour" .!

 

IV : En 1996 

+ RIP " blanc" à Communay 

Nous habitons ce village de 3.000 habitants depuis trente ans et le RNA.RIP y a son siège social . Nous ne pouvions donc pas moins faire que de mettre en place dans ce village  le Conseil des citoyens qui est prévu par notre Convention de RIP communal même dans l'hypothèse où le maire a refusé de l'instaurer.

L'ancien et le nouveau maire ont en effet refusé de signer notre convention .

Pourtant en septembre 1994, nous avions réalisé un " sondage pétition-test" sur 100 inscrits tirés au sort sur les deux bureaux de vote. La première signature demandait l'instauration du  RIP au niveau national, régional, et communal, la seconde la signature par le maire de notre convention de RIP communal. Nous avions  recueilli 77%  de signatures! ( Feuilles de résultats toujours vérifiables! )

 

 + Polémique autour du projet d'urbanisation de La Goule.

En juin 1996 la découverte, dans la presse d'un plan d'urbanisation de ce quartier a provoqué une vive émotion des riverains de la zone, qui ont alerté la population par dépôt d'un tract dans toute les boites à lettres et constitué une association " Préservons Communay". Cela est très classique comme réaction..

Le projet prévoyait l'aménagement de quinze hectares, avec création de 180 logements dont un peu plus de 50% en petits immeubles collectifs de deux étages et d'une salle des fêtes.

" Préservons Communay" avait immédiatement lancé une pétition pour s'opposer à ce projet; elle avait reçu un bon accueil, d'autant qu'elle avait été logiquement proposée aux personnes directement concernées..

Bien que cela ne soit pas notre cas nous l'avions immédiatement signé, lors de la première réunion d'information et  de constitution  de l'association. A l'issue de la réunion nous avions signalé à son président M .Serge Merguérian que le RNA.RIP avait mis en place un Conseil des Citoyens et une procédure de RIP et qu'il serait plus probant et beaucoup plus léger comme travail, de lancer une pétition dans le cadre prévu d'une "procédure d'urgence"  c'est à dire auprès de 400 inscrits tirés au sort, sous le contrôle du CDC . Celui ci a d'abord dit que ce n'était  pas le moment ,et quelques temps après il a refusé ne voulant pas " politiser"..(?!) la question..  ( Cela ne manque pas de sel puisque son association à un mois des législatives de 97, organisera un réunion sur un problème de circulation de camions existant depuis des années, avec parmi les invités le député RPR et de son suppléant ! Le maire P.S n'était bien sûr  ni présent ni représenté..! Un tract quatre pages en faisait un compte rendu ,avec photocopies  d'une lettre du député RPR et du Président UDF du conseil général faisant de belles promesses pour régler le problème..)

Le 01.07.96 le maire avait organisé une réunion d'information au cours de laquelle il avait indiqué que le projet n'était qu'un avant projet que la commission extra municipale d'urbanisme aurait à l'étudier et faire ses propositions etc Nous étions intervenu pour poser deux questions: Si la commission d'urbanisme refusait son aval, était il prêt à consulter la population dans le cadre de la loi Joxe ? Et si dans le cadre de la loi Pasqua sur l'aménagement du territoire 20% des inscrits lui demandent un référendum l'organiserait il ?

L a réponse avait été : Non..

+ Lancement d'une procédure d'urgence

Nous avions dès le lendemain remis une lettre à M. Merguérian, lui répétant que nous ne cherchions pas à mettre en avant notre personne ou le RNA.RIP et que c'était à notre avis à " Préservons Communay" de lancer le RIP.

A défaut nous lui demandions de nous dire s'il appelait ou pas ses membres et sympathisants qui feraient partie des " 400"  à signer la pétition. Nous n'avons pas eu de réponse. Notre tract signalait  bien sûr ce refus de lancer une procédure allant pourtant dans le sens de l'objet social de " Préservons Communay".

Nous avions donc été contraint de  lancer nous même la procédure d'urgence selon les modalités de l'époque. Nous avions tirés au sort avec le CDC, 200 personnes par bureau de vote soit 400 et communiqué la liste au Maire pour qu'il puisse informer  cet échantillon de citoyens, pendant une  période de 15 jours durant laquelle il ne pouvait être sollicité de signatures. Avec l'accord des deux boulangers nous avions prévu qu'à partir du 15 septembre une petite urne serait à disposition des " 400" pour y déposer leur pétition signée. Mais le 14, une intervention du Maire avait amené les deux commerçants à revenir sur leur accord.. Les clients s'étaient bien sûr étonnés de l'absence de l'urne..

Le texte de la pétition:

" SI, après concertation avec la Commission d'urbanisme - ouverte à tous citoyens -,la municipalité n'a pu obtenir son accord sur la version finale de son projet d'aménagement de la Goule, je suis favorable à l'organisation d'une consultation de la population lui ^permettant de donner son avis, avant la délibération du Conseil Municipal visant à adopter le projet."

Pour que le référendum puise être organisé, il fallait recueillir plus de 40% de signatures soit 161 au moins..

Nous avions constitué  par quartier, 8 listes de 50 et décidé de commencer par en consulter entièrement 3, choisies car non "limitrophes " de la Goule et l'une concernant un grand lotissement des 104 petites villas .

Nous avions recueilli plus de 75% de signatures! Nous avions donc rapidement dépassé les 161 avec quelques envois spontanés et quelques visites dans les autres quartiers.

Nous avions donc remis  un  communiqué à la presse locale annonçant les résultats et que sans aval de la commission extramunicipale  d'urbanisme sur le projet final de la Municipalité, le Référendum serait organisé  par le RNA.RIP, sous contrôle du CDC .

Quelques semaines plus tard une commission d'urbanisme était convoquée. La municipalité avait revu entièrement sa copie.. Le nombre de logements  était passé de 180 à 120, moins 33%, le nombre de collectifs de deux étages de 50% à.. 0% et la salle des fêtes en plein lotissement ! supprimée.

L'association " Préservons Communay" avait félicité le Maire pour ce nouveau projet et nous également..

Personne n'avait pris la parole pour s'opposer aux grandes lignes du projet..

Nous avions donc fait un communiqué annonçant que le RIP n'aurait pas lieu.. Mais que la preuve était faite que même avec une municipalité ayant refusé d'instaurer le RIP, et sans élu d'opposition,  le lancement d'une procédure référendaire, dans un cadre codifié et contrôlé par le CDC, pouvait permettre à la population  d'obtenir satisfaction , avec une dépense d'énergie minime, et sans même aller jusqu'à la phase du vote de l'ensemble du corps électoral..

Dans toutes les communes notre Convention est facile à mettre en place permettant à un simple citoyen, même seul, soit de démontrer que tel projet ou telle décision de la Municipalité est " minoritaire" dans la commune ou qu'en revanche un projet à lui, refusé par la Municipalité est " majoritaire" dans la population.

Nul doute que la Municipalité ne pourra l'ignorer..

V : En  1997

1° " Sondage pétition-test" à Ternay (69).

Le RNA.RIP qui n'a pas les moyens de payer un sondage vient de terminer le 12.04 un "Sondage pétition-test " auprès des 310 habitants des 146 villas  du hameau " Les Pierres" à 69360 TERNAY.

 

1ère QUESTION. Etes vous favorables à la réforme suivante du mode de scrutin?

La loi électorale obligerait les partis à  ne plus imposer le nom d'un député et d'un suppléant, mais à proposer sur leur bulletin 5 ou 6 noms de candidats, hommes et femmes de préférence, mais sans aucune obligation.

L'électeur ayant le choix:

+ Soit de ne rayer aucun nom (car il vote pour le programme général du parti et n'a pas été convaincu par les priorités ou "spécificités " annoncées par tel ou tel  candidat ou leur  "personnalité.".)

+ Soit de ne garder qu'un nom (en rayant les autres) celui du candidat qu'il estime le plus compétent pour être "son représentant".

Au premier ou au second tour, le candidat ayant obtenu le plus de voix serait élu. Il choisirait comme suppléant celui des" candidats malheureux" de sa liste avec lequel il a le plus d'atomes crochus pour constituer une" paire" efficace pour la circonscription et la France.

(Les" candidats indépendants" devraient être , entre deux et six sur un même bulletin et sur le même programme bien sûr.)

2ème QUESTION. Etes vous favorable à la généralisation du "vote préférentiel "?

Dans tous les scrutins de liste: Européennes, Régionales, Municipales, Sénatoriales,..

Il donnerait toujours à " l'électeur "la possibilité d'exercer un choix ,bien légitime, de ses représentants, en lui permettant  de pouvoir changer l'ordre sur la liste et rayer des noms.

Cela est  encore possible pour les municipales dans les petites communes.

On notera que les Etats Majors des partis profitent de ces scrutins de liste comme les Européennes, pour placer leurs copains quelques fois  battus par le suffrage universel comme Bernard Stasi ou le Pr Cabrol ou comme Bernard Kouchener qui a fait moins de10%  des suffrages exprimés à Gardane en 96 quand le peuple a pu se prononcer son nom.

                                                           

RAPPEL .J.CHIRAC avait promis ce référendum d'initiative populaire ..dès 93..Et il figure dans la plate-forme commune de la Majorité.. MAIS quel élu respecte sa signature ..?

Dans son fascicule électoral ,largement diffusé " La réforme maintenant!"  le RPR promettait :

"La création d'un droit d'initiative populaire permettant à un groupe important de citoyens de provoquer un référendum sur un sujet donné.

Dès 1993 le gouvernement proposera un projet de révision constitutionnelle."                                 

En 93 , TOUS les partis promettaient également le RIP.. mais depuis plus un mot..!

 

3ème QUESTION. Pour une Préselection des candidats indépendants?

Etes vous favorable, pour donner au peuple souverain  un choix véritable  de ses représentants , à l'instauration d'une  procédure de présélection qui donnerait une chance réelle aux candidats indépendants des partis ?

Pour cela six mois ou  un AN avant l'élection, dans chaque circonscription un échantillon de 1.000 électeurs serait tirés au sort. Chaque candidat leur ferait parvenir son programme et les 1.000 auraient un semaine pour passer à leur Mairie pour sélectionner maximum deux candidats.

Pour être sélectionné il faudrait avoir obtenu le soutien de  plus de 10% des inscrits et être dans les 2 meilleurs. Ces candidats seraient sûrs d'être remboursés de leurs frais électoraux.

Les autres candidats  ne seraient pas écartés de l'élections mais ils ne seraient remboursés ,comme c'est le cas actuellement que s'ils ont dépassé le jour du vote  5% des suffrages exprimés.

 

 

+ Résultats  de ce " Sondage Pétition-test"

 

les 310 habitants ont été consultés. Les résultats  sont vérifiables et à la disposition de tous.

avec : noms ,prénoms, N° du lot et signatures . ( Pour les " OUI" seulement bien sûr..)

 

OUI=78%  favorables  aux  questions 1 et 2                   OUI = 76% à la question 3

NON = 3 %

S.O= 3% (Sans Opinion)

R.R=16%  (Refusent de Répondre car écoeurés par la politique ne  veulent plus en entendre parler même dans   

                     un sondage..! Cela est inquiétant.

 

Plus de 120 messages ont été envoyés par Internet aux  agences de presse , radios, télés,  à la presse nationale et régionale.. Au départ nous espérions que les journalistes donneraient  ces résultats vérifiables, ET interrogeraient  leurs invités sur ces propositions vraiment souhaitées par le peuple souverain.. A notre connaissance, il n'en fût rien!

 

2° Lettre du 14.04.97 au Président de la République.

 

Nous avons écrit au président de la République pour lui en lui rappelant:

 

" Notre Constitution dispose:

 En son article 5:

"Le Président de la République veille au respect de la Constitution.(...)"

En son article 3:

"La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.(...)"

                                                           

Les principes généraux de notre Droit nous enseignent que " le fait prime le Droit".

Or s'il est vrai qu'en Droit, tout Francais peut être candidat aux législatives, le seul coût des bulletins, professions de foi et affiches ,sans parler du prix global d'une  " campagne électorale" prouve qu'en fait il en est rien.

S'il est vrai qu'en Droit tout candidat peut être élu, en  fait  aucun candidat ne peut être sans l'aval de la coalition de Droite ou de Gauche..

Ainsi LE FAIT est qu'une petite" section du peuple": les commissions d'investiture des états majors des partis de la coalition de Droite et de celle de Gauche se sont attribuées l'exercice de la souveraineté nationale en imposant au peuple leurs "candidats", issus de marchandages politiciens fort éloignés des intérêts des Francais et de la France.

Une fois élus il se  confirme qu'ils ne sont rien moins que les représentants du peuple.

 

Grâce au scrutin de liste  à la proportionnelle,- sans possibilité de vote préférentiel - les mêmes commissions d'investiture les Etats Majors des partis,  peuvent même imposer au peuple des "représentants "qu'il avait écartés lors des législatives avec scrutin uninominal. Ex, Michel Rocard, Bernard Stasi, le Pr Cabrol et  bien d'autres..

Nous venons vous demander de mettre fin - au plus vite -  à ces violations de la Constitution.

Des mesures simples permettent de remédier à cette situation très grave. Nous vous faisons trois propositions."

 

Suivaient notre proposition de réforme pour les scrutin uninominaux, celle concernant le vote préférentiel dans les scrutin de listes et la troisième:

 

" 3° Instauration du référendum d'initiative populaire.

Partie intégrante de notre Constitution, la Déclaration des Droits de l'homme et du Citoyen du 26.08.1789, en son article 6 dispose:

"La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants a sa formation. (..)"

En 1993,dans un fascicule électoral intitulé " La réforme maintenant!" le R.P.R. que VOUS présidiez promettait, "notamment":

"La création d'un droit d'initiative populaire permettant à un groupe important de citoyens de provoquer l'organisation d'un référendum sur un sujet donné.

Dès 1993,le gouvernement proposera un projet de révision constitutionnelle."

 

Le référendum d'initiative populaire, en toutes matières y compris constitutionnelle, est le SEUL véritable moyen pour le peuple d'exercer la souveraineté nationale qui lui appartient selon la Constitution.

Nous vous demandons donc solennellement:

De faire respecter la Constitution en demandant à votre Gouvernement un projet de loi organique définissant les conditions pratiques dans lesquelles tous les citoyens pourront concourir personnellement à la formation de la LOI.

La plate-forme commune U.P.F pour 93-98 prévoit l'instauration du référendum d'initiative populaire.

Ce droit étant reconnu aux citoyens depuis plus de 200 ANS.. n'est toujours pas à sa disposition.!.

Cela vous permettra de respecter votre signature de 1993..

 

Un "sondage pétition-test" réalisé en octobre 1993 avait recueilli 86% de signatures pour demander à M.M Balladur et Chirac d'instaurer le RIP promis dès 93.. (Ces résultats sont bien sûr toujours vérifiables)

Veuillez agréer,

 

P.J: Tous nos projets de RIP ..    "

 

Nous n'avons bien sûr jamais eu de réponse .

Dès septembre 1993, nous allons régulièrement diffuser un communiqué demandant à J. Chirac de mettre fin à la violation de l'article 3 de la Constitution dont il devrait être  le garant.                                                              

 

Chapitre 20 : Quelques interventions ...

 

I : Notre député, Bernard Saugey, à l'oeuvre..

 

Nous pensons qu'il doit être assez représentatif des errements de sa corporation ,celle ci n'étant sûrement pas massivement rejetée par les citoyens pour  rien....

Nous relatons ici des faits dont nous produisons les preuves en annexe..

1) A propos du RIP communal à Vienne.

Comme toujours nous avions demandé à toutes les listes en présence si elles étaient prêtes à signer notre Convention de RIP communal.

 M.Mermaz,( P.S ) et M. Després (F.N) ne nous ont pas honoré d'une réponse. En revanche Bernard Saugey, député UDF, s'était engagé par écrit à instaurer le RIP communal en cas de succès. Cela ne nous avait pas surpris car en 1994 il avait signé en qualité de Maire de Saint-just-challeyssin (38), notre Convention de RIP communal. Cette année là s'étaient déroulées les cantonales et son suppléant J.C Lassalle était candidat dans le canton de Vienne Nord. Nous avions écrit à tous les candidats en présence  pour leur demander s'ils étaient favorables au RIP communal et dans l'affirmative nous demandions  à ceux qui  étaient Maires de l'instaurer avant l'élection dans leur commune , à ceux qui ne l'étaient pas , qu'au moins un Maire les soutenant, l'instaure . Bernard Saugey qui on le verra est toujours prêt à répondre OUI à toutes les questions que l'on peut lui poser en période préélectorale avait sans problème signé notre Convention de RIP communal pour soutenir son suppléant RPR, qui de son coté  nous avait bien sûr écrit être un fervent partisan du RIP.. Cela ne lui a pas suffit pour emporter ce canton bien ancré à Gauche..

Pour les Municipales de Vienne, nous avions donc logiquement appelé à voter pour sa liste qui s'était engagée à placer sa gestion de la commune sous le contrôle continu des citoyens.. Bernard Saugey perdit de peu les Municipales, dans une ville qui élit régulièrement  Louis Mermaz, comme par exemple Bordeaux, Chaban-Delmas.!

Peu après nous avons demandé à son équipe de mettre en place le Conseil des Citoyens de Vienne en procédant publiquement à son tirage au sort. Sous le contrôle de ce Conseil, des citoyens pourraient commencer à lancer des procédures référendaires soit pour s'opposer à une décision du Maire: Par exemple celle de  délivrer un permis de construire en ville à un grand magasin de  hard discount: " Euro-discount", soit pour proposer à l'arbitrage de la population divers projets concernant la commune et refusés par le Maire.

On nous promit que cela allait être fait. Puis on attribua le retard au recours lancé contre le résultat serré de l'élection. Argument très mauvais car il aurait été  justement plus crédible de le faire avant d'avoir définitivement perdu.  Puis on nous dit que cela allait être fait, mais par une association de soutien à B.Saugey dont les statuts étaient en cours de rédaction.. Quelques semaines plus tard on nous disait que cette association était une fausse bonne idée abandonnée.. etc 

Nous avons donc décidé de procéder nous même à la mise en place du Conseil des citoyens de Vienne qui a tenu sa première réunion en présence de la presse locale. Nous avions convenu avec M. Palayer, attaché parlementaire de B.Saugey, que la première question à lancer  pour un éventuel référendum annuel était: " Etes vous favorable à ce que votre Maire signe la Convention de référendum d'initiative populaire du RNA.RIP ? "

Le RNA.RIP devait faire la moitié du travail .Nous devions lancer la procédure début septembre1996: procéder au tirage au sort des 300 inscrits  sous le contrôle du Conseil des citoyens, en établir la liste la faire parvenir au Maire et aux listes d'opposition, rédiger le tract d'information posant la question destiné aux 300 inscrits et leur distribuer. De son coté M.Palayer s'était engagé  à  faire récolter les signatures par une équipe de militants.

Dans sa lettre du 9.05.1996, B.Saugey confirmait cet accord: " Je reste cependant près à m'associer à toute initiative que prendrait le Conseil des Citoyens de Vienne..."  ( Sa lettre  Annexe page....)

Début septembre nous avons apporté à M. Palayer, à sa permanence, la liste des 300 inscrits, que nous venions de déposer  en Mairie pour le Maire et les listes d'opposition, avec le tract posant la question. Nous lui avions indiqué que nous avions terminé la  distribution dans les boites à lettres.  A la fin de la période d'information de 30 jours , il nous confirma qu'il allait tenir ses engagements. Malheureusement malgré plusieurs relances il n'en fut rien.

C'est un premier exemple concret de la façon dont  B.Saugey respecte ses engagements, mais il y en a d'autres!

2) A propos du RIP au niveau national.

Au cours de la campagne électorale, B.Saugey s'était également déclaré personnellement très favorable à l'instauration du RIP au niveau national. Notamment  au cours d'une réunion publique à Vienne où nous  nous étions rendu spécialement pour lui poser la question. En effet si le RIP figurait bien  dans la plate-forme commune UPF, Charles Millon le Président du Groupe UDF à l'Assemblée Nationale s'était déclarée contre dans un interview à l'Evenement du Jeudi du 11.02.1993..Et VGE, Président de l'UDF,  n'avait comme de juste jamais répondu à notre fax lui demandant de préciser la position de son groupe..

En 1995,malgré la promesse écrite du RPR de l'instaurer dès 1993, le RIP n'était toujours pas là.. Comme B.Saugey, se glorifiait dans son journal d'avoir déposé 110 propositions de lois..!, nous lui avions écrit le 11.01.1996, pour lui demander d'en déposer une en faveur du RIP. Nous avions bien sûr aussitôt obtenu toutes les assurances de son équipe que cela serait fait dans les meilleurs délais. Quelques mois plus tard n'ayant pas eu de nouvelle nous avons envoyé un fax  rappelant la promesse qui nous avait été faite.

B.Saugey nous répondit le 07.05.96. ( Lettre en  Annexe page..)

" I - J'avais bien déposé une proposition de Loi concernant le référendum d'initiative populaire.

Hélas, elle n'a pas été suivie par mes collègues car pour être proposée au Gouvernement et avoir une chance raisonnable d'être retenue, il ne faut pas avoir moins de cent signature. C'était loin d'être le cas."

Nous l'avions par retour remercié pour sa tentative malheureuse et nous lui avions demandé de bien vouloir  d'une part nous envoyer une copie du texte de sa proposition dont les modalités intéressaient bien sûr beaucoup le RNA.RIP, d'autre part de nous communiquer la liste de ces collègues ayant signer sa proposition...

Comme vous devez le pressentir  nous n'avons jamais eu de réponse.

Afin d'éviter tout malentendu et de nous ménager une preuve nous avons fait le point dans notre troisième rappel par FAX du 05.11.96  et conclut ( Annexe page...)

" Si je ne reçois pas la copie de votre proposition de loi, la liste des signataires sous 15 jours( au total + de 6 mois!), je considérerai que ces documents n'existent pas et j'en ferai état.

Sans réponse concernant la CSG, je ferai également état de votre vote POUR."

3) Ses réponses  à  " Contribuables Associés".

De nombreuses associations  profitent de la période préélectorale  pour soumettre des questionnaires aux candidats de tous les partis  sur les questions en rapport avec leur objet social. " Contribuables Associés" en avait posé huit à l'ensemble des candidats des 577 circonscriptions, et  avait diffusé leurs réponses avant l'élection dans un document largement diffusé en notre possession. ( Annexe page ....? ). Bernard Saugey qui décidément n'est pas avare de promesses avait répondu OUI aux huit!  Et notamment à la cinquième: " Etes vous contre l'augmentation de la CSG ?

Ce qui ne l'a pas empêché quelques semaines plus tard de voter une augmentation de plus de 100%.: de 1,1% à 2,4 %  Ce n'est pas mal pour une Majorité qui avait voté contre quand Michel Rocard avait créé la CSG.

4) Le donneur de leçon .

Pour tout homme, il est déjà lamentable de ne pas  respecter ses engagements ,quand en plus il s'agit de promesses électorales figurant sur le programme sur lequel on s'est fait élire cela devient une sorte abus de confiance! Et au lieu de chercher à se faire voir partout on devrait se cacher .

Mais B.Saugey atteint en plus des sommets dans l'inconscience?, le cynisme? , la connerie?, ou les trois ?.. En effet dans le numéro de janvier 1996 du  " Journal de Bernard Saugey ",(Annexe page ...) il a le culot (?)d'intituler son éditorial : " L e respect de la parole donnée."  et de nous écrire: " Les Français sont fatigués des promesses de tous poils.Les socialistes avaient créé la CSG, nous inventons le RDS!(...) Si je me suis engagé en politique c'est pour,(...) pour protéger le citoyen de la démagogie."

Par modestie il oublie de dire qu'il a plus que doublé la CSG..

Il est urgent que le mode de scrutin soit modifié pour que les électeurs puissent un peu plus choisir ceux qui sont sensés être leurs représentants... Lors des législatives de 1997, les électeurs ont estimé pouvoir se passer des services de  B.Saugey..

 

II : Le Conseil Municipal des Jeunes de Lyon . ( CMJL)

A la rentrée scolaire 1996, nous avons appris par la presse locale  que M. Barre allait mettre en place le Conseil municipal des Jeunes de Lyon ( CMJL). Le principe étant que 937 "grands électeurs" , les délégués de classe de seconde et de troisième, devaient élire 73 conseillers municipaux jeunes à partir d'une liste de 121 candidats, deux  représentants de chaque  établissement. Le CMJ étant élu pour deux ans.

Le Maire avait prévu que chaque candidat devait rédiger une profession de foi de.. deux lignes maximum, présentant son programme! Un exemple que devraient suivre nos politiciens, en effet puisque les programmes ne sont pas respectés les réduire à deux lignes aurait bien des avantages..

Les Jeunes jouèrent le jeu. La tendance générale  des déclarations, étant que les candidats voulaient faire entendre la voix des Jeunes.. et obtenir des réalisations en leur faveur.. On attrape pas les mouches avec du vinaigre!

Le 12.12.96, la première assemblée plénière vît la création de cinq commissions thématiques: Culture et Loisirs, Sécurité, Solidarité, Sports , et Préparation à la vie active. Il fût également procédé à la désignation de la Commission de contrôle chargée de l'élaboration du règlement intérieur du CMJL.

Lors de la première séance M. Barre voulu montrer que le CMJL n'était pas un gadget, il déclara.." Nous souhaitons lui donner des attributions, une rôle semblable à celui des conseils d'arrondissement."

Nous sommes très favorables à l'instauration de CMJ dans les communes puisque cela d'une part familiarise les Jeunes avec le fonctionnement des institutions communales et surtout permet d'avoir les idées des Jeunes sur ce qu'ils souhaitent pour la commune. Tout ce qui fait participer les citoyens à la gestion de la cité est évidemment une bonne chose. Mais il faut éviter plusieurs erreurs. D'abord que le CMJ soit un alibi pour montrer que le Maire s'intéresse aux Jeunes.. Quand le Maire, comme M. Barre a dépassé les 70 ans et qu'il devrait donc  être à la retraite depuis longtemps on peut craindre cette motivation. A son âge M. Barre devrait participer à la vie associative, présidé par exemple le "Conseil des Anciens de la ville de Lyon." qui devrait être le pendant de celui des Jeunes.. Ensuite que l'on commence à mettre dans le moule de politicard des Jeunes que l'on formera à la langue de bois et à l'exercice solitaire du pouvoir. Enfin que l'on amuse ces Jeunes en ne prenant pas en compte leurs projets, qui ne sont pourtant que ceux de nos enfants et.. petits enfants.

Le 27.09,  nous avions appelé la Mairie. Mme Bertrix était en charge de la mise en place du CMJL, nous avons eu une longue discussion avec sa collaboratrice Mme Annick Nicolaou, au cours de laquelle, nous lui avons fait part de notre projet de demander aux Jeunes du CMJL, d'instaurer dans leur mode de fonctionnement un droit d'initiative annuel permettant aux  " élèves électeurs de base" de demander, un vote de l'ensemble des Jeunes électeurs. Un double objet à cette consultation: Soit proposer un projet nouveau que le CMJL contacté par ses initiateurs aurait refusé de soutenir auprès de la Mairie, soit pour refuser un projet élaboré et adopté par le CMJL et que certains Jeunes estimeraient sans intérêt voire nuisible. Cette consultation annuelle de la base ne serait  pas obligatoire, le seuil de déclenchement  serait élevé , selon les mêmes principes que ceux que nous avons dans notre convention de  RIP communal, et le vote serait prévu le même jour que les élections des délégués de classe, pour ne pas perturber la vie scolaire. Nous avons précisé à Mme Nicolaou que nous avions élaboré un avant projet que nous aimerions bien voir soumis à ceux qui étaient en train de travailler aux statuts du CMJL et surtout aux Jeunes qui nous l'espérions  devaient être associés à ces  travaux préparatoires..

Nous avions demandé également que les délégués de classe, éventuels candidats à la candidature ,soient informés de notre projet de droit d'initiative et puissent donner leur position dans leur profession de foi. Du type: " Je souhaite que le CMJL instaure " un droit d'initiative"  permettant à tout élève - soutenu par un nombre important - de condisciples, de provoquer sur un sujet donné, un vote de l'ensemble des élèves électeurs .Le résultat du vote s'imposant au CMJL."

Mme Nicolaou nous dit de lui  faire parvenir nos documents et promit de nous envoyer les statuts du CMJL dès qu'ils seraient définitifs. Nous les avons jamais reçus.

Le 14.10 , nous avions retéléphoné à la Mairie , nous avions eu Mme Cloppet, qui fait partie de l'équipe s'occupant du CMJL, dont elle nous donna la position: Nous n'avons pas l'intention d'instaurer le RIP pour les Jeunes, nous allons  les encadrer, nous ferons ci, nous ferons cela, etc..  C'est bien ce que nous craignions.. On en verra la preuve ci dessous, dans la réponse que nous fît le CMJL..

Nous avons alors décidé de faire une opération test sur un lycée du sud de Lyon. Le lycée international de Lyon à Gerland. Nous avons contacté le Proviseur .M. Delbard pour l'informer de notre projet : Ecrire aux 8 professeurs principaux des classes de seconde pour leur demander d'informer les élèves de base de notre projet et demander que les candidats prennent position dessus. C'est ce que nous avons fait le 16.10. en demandant aux professeurs de nous donner leur avis sur notre avant projet de droit d'initiative et leur  sentiment sur l'accueil qui lui auront réservé les élèves. Nous n'avons eu aucune réponse.

Le 24.11, nous avions téléphoné à la  secrétaire du Proviseur qui nous indiqua que les professeurs n'avaient pas donné suite et sûrement pas communiqué notre projet aux élèves.

Le 28.11 nous avons téléphoné à Mme Nicolaou pour lui demander de  nous adresser les statuts du CMJL et la liste des candidats avec leurs professions de foi. Elle s'engagea à nouveau  à le faire mais n'en fît rien..

Le 12.12,  jour de  l'assemblée plénière du CMJL, nous avons écrit au CMJL, pour qu'il se prononce sur le principe d'un " droit d'initiative" en répondant à la question suivante: " Le Conseil Municipal Jeunes de Lyon est il prêt à placer ses activités sous le contrôle continu "des élèves électeurs de base" ,en leur accordant un droit d'initiative dont les modalités seront définies par la suite? ". Notre avant projet était joint.

Le 16.12, nous avons écrit à la Commission de contrôle pour lui demander deux choses:

" 1° de mettre à l'ordre du jour du prochain Conseil municipal jeune la question de l'instauration, dans ses modalités de fonctionnement d'un " droit d'initiative" accordé aux " élèves - électeurs de base".

2° De nous accorder, dès que possible , un rendez vous.

Nous aimerions si possible que votre Commission nous accorde 10 minutes pour que nous puissions vous donner des précisions sur notre " avant projet" et pour répondre à vos interrogations."

Nous avions proposé également de profiter des vacances de Noël pour rencontrer ceux qui le souhaiteraient..

Le 24.01.97 étonné de ne pas avoir eu de réponse nous avons appelé Mme Nicolaou ,pour lui demander si nos lettres avaient bien étaient distribuées à leurs destinataires. Elle nous dit que cela ne lui disait rien qu'elles avait dû être transmises au Cabinet du Maire, qu'elle allait se renseigner.. Le lendemain, nous avons rappelé. Les lettres étaient bien retenues par le Cabinet du Maire et en tous cas n'avaient pas été distribuées à leurs destinataires.

 Nous avons eu M. Mabillon, nouveau "coordinateur " du CMJL à qui nous avons demandé de rechercher nos lettres  pour les remettre à leurs destinataires.. Et de nous communiquer la listes des Conseillers jeunes avec leur établissement d'origine pour  que nous puissions leur faire parvenir sans problème notre courrier!

Le 30.01, nous avons mis M. Barre en demeure:

1) De mettre fin sans délais à cette rétention de courrier

2) De nous communiquer la liste des Conseillers Jeunes avec leurs établissements d'origine, en nous fondant sur l'article 2 de la loi du 17.07.1978 régissant l'accès des citoyens aux documents administratifs..

Le 24.02, nous avons téléphoné en Mairie à Mme Nicolaou, pour savoir si  nos lettres avaient enfin été distribuées. Elle nous dit que non. Les meilleurs choses ayant une fin, et puisque par la concertation nous n'obtenions rien, nous avons décidé de donner un tour juridique et contentieux à notre litige avec M. Barre..

Le 04.03, nous avons déposé plainte contre " X",  auprès du Procureur de la république de Lyon. ( Annexe page..) Nous nous fondions sur  l'article 226-5 du Code pénal qui réprime le détournement et la rétention de courrier.

Bien que les faits constituent à l'évidence un détournement de courrier au sens de l'article cité, ceux qui ont un code récent pourront le constater, le Procureur nous répondit le 07.04 que les faits ne constituant pas une infraction pénale, la plainte était classée sans suite sous le N° 97/63764.. Il nous était quand même précisé que nous n'étions pas pour autant privé de voie de recours et toutes nous étaient précisées .(Annexe page ..) Nous les connaissions ,mais il faut se réjouir que les citoyens soient ainsi informés de toutes les actions à leur disposition, car en moyenne les Procureurs doivent classer sans suite 70% des plaintes.. Nous ne pensons pas que celles visant des personnalités politiques soient mieux traitées..

Le 04.03, nous avions également  saisi la  Commission d'Accès aux Documents Administratifs ( CADA), dépendant du Premier Ministre , pour lui demander de faire en sorte que M. Barre respecte la loi et nous communique la liste des Conseillers municipaux Jeunes avec leur établissement d'origine afin que nous puissions leur écrire, M. Barre cautionnant pour le moins la rétention de courrier dont nous étions victime.

Le 10.03, nous avons adressé une lettre recommandée avec A.R , " Aux 73 membres du CMJL" dans laquelle nous faisions un historique de ce dossier , avec une copie de nos lettres du 12 et 16 décembre 1996.

Le 20.03, la commission de contrôle et de règlement nous accusa réception de notre courrier.

" Par ailleurs, et comme vous nous l'avez suggéré, nous allons étudier, lors d'une prochaine réunion, votre proposition de référendum d'initiative populaire. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé des suites données à ce dossier."

Le 18.04, la CADA " a émis un avis favorable à la communication à vous même, par le Maire de Lyon, de la liste des Conseillers municipaux jeunes avec leur établissement d'origine et de la composition des différentes commissions du CMJL."  ( annexe page ...)

Le 24.04, nous avons appelé la Mairie pour savoir si M. Barre allait se conformer à l'avis émis par la CADA sous la signature d'un Maître des requêtes au  Conseil d'Etat..! M. Nicolas Blain chargé de nous répondre nous a assuré d'une réponse au cours du mois de mai. Il tînt en effet parole puisque le 29 mai nous avions une réponse négative sous la signature d'Eric Thouvenel, Chef de Cabinet du Maire:

"Il m'est cependant impossible, ces personnes ‚tant mineurs de vous communiquer les adresses de leurs établissements scolaires, cette diffusion pouvant avoir pour conséquence une connaissance de leur adresse privée."       ( Voir annexe page...) On ne voit pas bien, ni comment.. ni l'intérêt pour nous d'avoir les adresses privées, notre seul but est de pouvoir échanger de la correspondance avec  les Conseillers Municipaux Jeunes de Lyon .

Nous avons donc, dès le 04.06.1997, saisi le Tribunal administratif de Lyon pour demander la condamnation de M. Barre à respecter la loi.( Annexe Page...)

Le 26.05, nous avons eu la réponse de la Commission de contrôle et de règlement. ( Annexe page..)

Les arguments avancés pour écarter "le droit d'initiative" que nous souhaitions voir accorder aux élèves electeurs de base une fois par An, montrent que les adultes " encadrant" le CMJL ont dû les saouler de références juridiques, probablement accompagnées de commentaires tendancieux  et en tous cas hostiles au RIP.

Le 30.05, nous leur avons répondu ( Annexe page...).En reprenant leur " argumentation", et en précisant bien qu'il ne s'agissait pas d'un problème de légalité, mais d'une simple décision commune d'un groupe de personnes mineures: le CMJL, en vue d'organiser son fonctionnement interne. Nous avons repris chacune de leur affirmation..

" Nous avons constaté que ce type de référendum n'est pas inscrit dans la Constitution de la cinquième République, et de ce fait totalement illégal."

Nous leur avons fait d'abord remarquer que tout ce qui n'est pas dans les 89 articles de la Constitution n'est pas pour autant illégal! Qu'ils le montraient d'ailleurs eux mêmes en évoquant  les référendums locaux à l'initiative du Maire      " encadrés par des articles très précis du Code Général des Collectivités Locales." et pas de la Constitution!

Les Jeunes avaient également écrit: " De plus, notre Conseil Municipal des Jeunes n'a aucune légitimité; dans une commune seul le Maire et son Conseil Municipal peuvent prendre la décision d'organiser un référendum."

Nous leur avons demandé d'être logiques puisque l'existence même du CMJL n'est pas prévue par  la loi, celui-ci ne peut donc avoir  d'autres règles à  respecter que celles dont il aura librement décidé de se doter!

Enfin nous leur avons indiqué que si la loi prévoit bien que  le Maire et son conseil municipal peuvent prendre " l'avis " de la population et d'ailleurs faire après ce qu'ils veulent, ce qui est grotesque, ils ne bénéficient pas en cela d'un monopole! Tout le monde peut organiser un référendum pour prendre l'avis de la population! La preuve , nous en avions organisé un , nous mêmes, devant la Mairie, et le jour symbolique du référendum proposant la ratification du traité de Maastricht! ..Ce n'est pas illégal. Le Maire aurait bien voulu le faire interdire, car une des deux questions  mettait en cause son refus d'instaurer le RIP dans la commune.. La loi ne lui a pas permis.

 ( Notre référendum pour demander 1° Au Parlement l'instauration du RIP dans  la Constitution 2° Au Maire de signer notre convention de RIP communal, avait d'ailleurs recueillis plus de OUI, que celui sur le traité de Maastricht! La presse locale avait en son temps relaté l'opération.)  Nous  avions conclu notre lettre:

" Informez vous auprès de personne de confiance.. VOS PARENTS..! Et soyez logiques!

Quand vos parents vous auront confirmé que notre demande n'a rien d'illégale, j'espère que le CMJL dans son ensemble sera appelé a se prononcer sur ma proposition: le CMJ est il prêt a prévoir dans son fonctionnement un droit d'initiative annuel, accorde aux electeurs de base?."  La question est là, toute simple en fait..

Cependant en envoyant notre lettre nous nous disions, qu'il serait quand même bien de pouvoir avoir un dialogue avec ces Jeunes, à qui nous avions d'ailleurs proposé de les rencontrer.. Comme le  signataire de la réponse de la Commission de contrôle et de règlement porte un patronyme peu courant, nous avons consulté le Minitel et trouvé un numéro hors liste rouge.. Nous avons appelé et laissé un message sur le répondeur en nous pressentant ainsi que l'objet de notre appel. Nous demandions un rappel du fils de la maison s'il était bien Conseiller municipal Jeune.

C'était le cas et il nous rappela. Nous avons donc pu lui expliquer le contenu de la lettre qu'il allait en principe recevoir.. Au cours de cette conversation, il nous opposa un  argument est très instructif: " Il n'y a pas de raison que la base soit contre nos projets puisque nous avons été élus. " . Nous lui avons fait remarquer que les candidats n'avaient pas été élus sur un programme, par une phrase de deux lignes  on ne peut pas s'engager sur des réalisations précises et concrètes. De plus nous lui avons donné l'exemple de la Cour de Justice de la république votée le 19.07.97 par 95% des élus, elle prévoit que les Ministres sont jugés par trois magistrats plus douze copains Parlementaires,  alors que notre sondage pétition test à Ternay demandant que les Ministres soient jugés comme les autres citoyens, était signé par 86% de notre échantillon de la population. Ce résultat étant vérifiable. Ne sachant manifestement pas quoi répondre, Il nous posa alors d'une voix vraiment  ingénue cette question:" Mais pourquoi n'acceptez vous pas votre défaite?." Cela nous a fait éclater de rire..! Nous lui avons répondu que d'abord parler de " notre défaite" pour qualifier  le fait que le CMJL ait refusé la mise en place d'un droit d'initiative annuel accordé à la base , cela nous semble un bien grand mot! Si on veut s'en tenir à un vocabulaire militaire disons alors que nous avons perdu une bataille, mais pas la guerre ! Nous lui avons indiqué que si nous avions décidé de répondre à la lettre du CMJL écartant le recours au RIP, ce n'est pas parce que nous lui contestons le droit de le faire, mais seulement parce que les éléments sur lesquels il affirme avoir fondé sa décision ne tiennent pas debout! Que si le CMJL nous avait répondu tout simplement, ce qui semble être sa position personnelle : Nous avons été élus pour deux ans nous n'avons pas à redonner la parole aux électeurs au bout de 1 an. Cela aurait été une opinion, comme une autre dont nous aurions simplement pris acte, même si nous ne la partagions pas!   Il nous promis en tous cas de répondre à notre nouvelle lettre ce dont nous l'avons remercié par avance.

L'idée de Montesquieu selon laquelle tout personne qui a du pouvoir est tenté d'en abuser , semble bien pouvoir s'appliquer également aux Jeunes.. En politique aussi.." la valeur n'attend pas le nombre des années"

Nous nous attendions à ce refus du CMJL et dès le départ, nous avions envisagé, de consulter la base  par notre moyen habituel : un " sondage pétition-test" sur les classes d'un lycée. M. Delbard, proviseur du Lycée international, que nous  avions consulté nous avait dit qu'il ne pouvait interdire un sondage pétition test sur le RIP du moment que cela se passe en dehors des heures de cours. Nous avions donc préparé pour les classes de secondes des feuilles de signatures portant en gras la mention ( Ne pas faire circuler pendant les cours), et la question:

" Souhaitez vous que les quelques 17.000 " élèves électeurs de base" des classes de 3 ème et seconde, puissent disposer d'un " droit d'initiative" leur permettant, une fois par AN maximum, de proposer à l'arbitrage d'un vote des 17.000, soit un projet nouveau issu de la base, soit un projet adopté par le Conseil Municipal des Jeunes, mais jugés mauvais par une part significative de la base ?

 

Quand nous nous sommes rendus au Lycée international avec nos documents pour trouver des élèves  d'accord pour s'occuper de ce sondage c'était en fait, en raison du Bac, la dernière semaine de classe , et  il y avait déjà beaucoup d'absents.. Deux jeunes de seconde ont accepté de prendre les documents et d'en parler quand même à ceux qui seraient là. Quand nous leur avons téléphoné pour savoir quel avait été  l'accueil réservé à la question posée, la réponse a été : très favorable .

Nous remettrons donc à septembre notre "sondage pétition-test "; si le résultat en faveur du RIP semble dores et déjà  acquis le taux de signatures sera intéressant  à comparer avec ceux obtenus auprès d'adultes.

 

III : Commission populaire de réforme de la Justice

 

1° Une commission bidon de plus...

" Quand on veut enterrer un problème on crée une commission.."  disait dit-on Clémenceau...

Mardi 21.01.1997, J.Chirac avait  installé à l'Elysée la commission de réflexion sur la Justice présidée par M. Pierre Truche, Président de la Cour de Cassation. La Commission de 21 membres, devait éclairer les choix du gouvernement..

J.Chirac était parti du constat suivant: .." nos concitoyens soupçonnent la Justice d'être parfois soumise à l'influence du gouvernement et de ne pas suffisamment garantir les respect des libertés individuelles en particulier la présomption d'innocence."

Une des grandes réformes du septennat devait être de moderniser la Justice: " la rendre plus rapide, plus claire, et plus proche des besoins."

Mais tout cela n'était que de la poudre aux yeux car il y a bien longtemps que les carences sont connues et que des solutions ont été proposées pour y remédier!

Michel Sapin, ancien ministre délégué à la Justice l'a écrit dans le Figaro du 24.01.97:

" Tous les débats ont déjà eu lieu...(...)La Justice n'a plus besoins de commissions et de réflexions,(...) mais d'orientations fermes et de réformes abouties."

En effet, les solutions ne manquent pas, notamment dans trois rapports de Sénateurs en 1993, 94 et 96, ou encore dans le rapport Coulon  (Président du TGI de Paris) qui avait fait   une proposition très intéressante: Tout en maintenant la collégialité au niveau de la Cour d'appel, il préconise un juge unique en première instance, au Tribunal de Grande Instance comme c'est le cas déjà au Tribunal d'instance. Marie-Laure Rassat fait la même proposition en matière pénale quand la peine encourue n'excède pas 5 ans. Cela permettrait de traiter les affaires trois fois plus vite sans augmenter les effectifs ce qui est très important. Tout en étant même plutôt une garantie de meilleure décision .

 En effet un  juge unique, identifié, serait beaucoup plus "responsabilisé", surtout si la responsabilité des juges pouvait être facilement mise en cause en cas de faute professionnelle .Or, en France, il est  actuellement  impossible de poursuivre un juge.. Il faut le dire. Pourtant nombreux sont ceux qui pense comme M° Jean-Marc Varaut, membre de l'institut que: " Avec le pouvoir vient la responsabilité‚.Un pouvoir sans responsabilité est difficilement concevable dans une démocratie. Un pouvoir ne doit jamais demeurer incontrôlé et irresponsable."

Mais cet homme du système ne garde bien de dénoncer le fait que le législateur  de connivence avec les juges, ait en 1987 organisé leur irresponsabilité par la suppression de "la prise à partie de magistrat". Nous exposerons notre proposition sur le sujet. On ne peut, dit on, être juge et partie! Les juges ne peuvent donc  pas être jugés par leur confrères du Conseil Supérieur de la Magistrature ( CSM) .

D'ailleurs cette institution ne respecte pas la loi. Il est prévu en son seing deux formations, une s'occupant des  magistrats du  Siège l'autre de ceux du Parquet. Or elle se réuni en assemblées plénières non prévue par la Constitution. Mais ni le Gouvernement ni le Parlement n'ont réagi..

Le 19.12.96 le CSM a émis un avis en faveur de l'autonomie du Parquet, alors que personne ne lui avait rien demandé et que cela n'est pas dans ses attributions. Il est grand temps de mettre tous ces juges qui rendent la Justice " au nom du peuple Français" sous le contrôle direct des citoyens au nom desquels ils rendent la Justice!

La loi du 30.12.1996 qui a étendu le système du " référé-liberté" était la 9 ème réforme du système de détention provisoire en 12 ans.. Il serait donc  grand temps de demander l'avis des Français  sur ce qu'ils souhaitent comme politique pénale! Car la détention provisoire pose le problème général de la prévention ,de la dissuasion et de la sanction. Voilà un bon sujet de " réflexion politique"..

M° Georges Kiejman, dans le Figaro du 21.01.97 se pose justement les bonnes questions: "A supposer que cette reforme soit indispensable, comment y associer les citoyens qui y ont droit à un grand débat national sur la Justice..(...) Acceptons nous de mettre en place un système de responsabilité des juges comme il en existe dans toutes les grandes fonctions publiques et privées?"

Tous ceux qui touchent à la politique ne sont jamais aussi bons, aussi lucides que quand ils sont dans l'opposition! Pourquoi n'a t il pas répondu à ses propres questions quand il était Ministre de la Justice...

 

Le double langage des politiques est encore une fois patent. D'un coté  J.Chirac dit souhaiter  d'une Justice au service des citoyens, mais pour avoir les solutions pour y parvenir, il met en place une commission qui ne compte justement aucun citoyen de base! Les associations à connotations juridiques auraient par exemple pu proposer des noms..

Les  21 " sages" sont tous des notables.. Au lieu de prendre  comme journaliste un chroniqueur judiciaire passant son temps dans les prétoires, on a choisi par exemple Jean Miot, PGD de l'Agence France Presse. Et bien sûr il y a trois femmes sur 21 alors qu'il y a aujourd'hui environ 50% de femmes dans la magistrature.

Cela n'empêche pas J.Chirac de mettre en place un " Observatoire de la parité"..

 

2° La Commission populaire de réforme de la Justice

 

Le RNA.RIP l'avait mise en place dès le 23.01.97 après la publication de  la composition de la Commission Truche.

                       

1) Pourquoi cette commission ?

 Une  fois de plus, comme tous les hommes politiques, J.CHIRAC veut faire "le bonheur des citoyens "et cette fois en matière de Justice. Mais pour préparer  les réformes qui seraient bonnes pour eux ,il avait mis en place une Commission  de réflexion de 21 membres SANS aucun citoyen de base!

Le Rassemblement National d'Associations pour le Référendum d'Initiative Populaire (RNA.RIP) avait donc décidé de permettre aux citoyens de faire savoir quelles réformes ils voulaient pour une Justice qui est rendue - ne l'oublions pas -  au nom  du peuple français, et dont ils sont les seuls à supporter tous les dysfonctionnements

Le RNA.RIP  avait donc créé  la " Commission POPULAIRE de réflexion sur la Justice. "

Tout citoyen ayant une idée de réforme concernant aussi bien les principes que les détails de fonctionnement  de la Justice  était invité à en faire parvenir un exposé précis, complet mais concis à la commission .

 

2) Objectifs de la commission POPULAIRE de réflexion sur la Justice:

1) Recenser un maximum de propositions:

Nous entendions prouver que l'adage, "Il y a plus  d'idées dans deux têtes que dans une" et le fameux " bon sens populaire" ne sont pas des formules creuses..

2) Médiatiser les propositions.

Il était prévu de diffuser par tous moyens un maximum des propositions reçues afin d'avoir les éventuelles objections et propositions d'amélioration d'autres citoyens. Des communiqués périodiques actualisés devaient être diffusés.

3) Mise en " forme juridique " des propositions.

Le RNA.RIP devait procédera à cette mise en forme  notamment avec ceux de ses membres ayant une formation juridique et en collaboration avec des avocats et magistrats parents et amis.

4) Transmission périodiques des propositions à M.Truche  et à M.Chirac.

Toutes les propositions exploitables devaient leur être transmises.

5) Vingt à trente propositions soumises à une notation des citoyens.

+Le questionnaire devait être transmis aux agences de Presse et aux grands quotidiens nationaux et régionaux ainsi qu'aux hebdomadaires.

+Avec  un appel aux radios et télévisions.

+ Le questionnaire avait été présenté sur des forums et sites Internet .

6) Le verdict Populaire...

 Le RNA.RIP devait regrouper dans un texte de synthèse  les réformes vraiment plébiscitées par les citoyens et le soumettre au verdict populaire..

Par  la voie d'un sondage national parrainé par un média national ou régional

Par la voie de "pétitions-test" réalisées par des bénévoles, auprès de  petit échantillon  de population locale tiré au sort publiquement.

7)Transmission de tous les résultats à la Commission et à M.Chirac .

Cela au plus tard le 15 Juin , soit un mois avant que la Commission Truche  ne remettent ses propositions.

+ Collaboration des médias.

Il était indispensable qu'au départ un maximum de médias indiquent aux citoyens que la Commission populaire de réforme de la Justice attendait leurs propositions ,il aurait été aussi  fort utile ,que  quelques mois plus tard, ils soient très nombreux à publier le "questionnaire de notation. "

3) Attitude des médias

Nous avions envoyé par courrier à 47 des plus grands médias et par e-mail à plus de 150 Journalistes, le bref communiqué suivant , accompagné d'une lettre explicative.

     COMMUNIQUE N° 4  ( 23.01.1997)

La Commission de 21 membres mise en place par J.CHIRAC ne comportant aucun " citoyen de base", le RNA.RIP,    ( Rassemblement National d'Associations pour le Référendum d'Initiative Populaire) a créé le 23.01.1997, la Commission Populaire de Réflexion sur la Justice.

Sa mission: Recevoir toutes les propositions de réforme de la Justice souhaitées par les citoyens, qu'elles concernent aussi bien les principes fondamentaux que de simples modalités de fonctionnement.

Puis après les avoir mises sous forme juridique, regrouper les 10 à 20 meilleures dans un questionnaire diffusé dans la presse pour  les faire noter par les citoyens.

Transmettre les résultats à la Commission TRUCHE et aux Présidents de l'Assemblée Nationale et du Sénat.

Enfin rédiger un texte de synthèse avec les réformes les mieux notées et le soumettre  au verdict populaire, sous la  forme d'un sondage national  et de "pétitions-tests".

Adresser vos propositions à ...

Il était essentiel que de nombreux  médias fassent au moins une brève pour donner les coordonnées de la commission, pour que celle ci mérite véritablement son qualificatif de " populaire", or à notre connaissance aucun des médias contactés ne l'a fait. En tous cas nous n'avons reçu aucune proposition "directe " d'un  citoyen..

Donner aux citoyens une adresse où envoyer  leurs " cahiers de doléances" sur la Justice n'intéresse pas les médias, en revanche quels sont ceux qui n'ont pas signalé que Mazarine avait été reçue 18 ème à " l'agrég" de Lettres.. ou qu'une photo de Lady Di s'était vendue 3 millions de francs!

4) Les propositions populaires

Nous avions reçu des propositions d'associations à connotation juridique que nous avions contactées. Certaines se battent , en vain, depuis plus de vingt ans pour voir adopter les réformes qu'elles proposent et dont certaines  seraient soutenues par 80% des Français si un RIP pouvait être lancé..

Nous avions procédé à une mise en forme et lancé un nouveau bref communiqué..

                                                      COMMUNIQUE N°6   (10.03.1997 )

Le Rassemblement National d'Associations pour le Référendum d'Initiative Populaire (RNA.RIP) lance un appel général à la presse écrite régionale et nationale pour que son  "questionnaire de notation "  soit soumis à leurs lecteurs ,dans le but de lui  être retourné à leur choix ,par leur canal ou directement.

Une synthèse des propositions les mieux notées sera établie.(et le classement général publié..)

Nous lançons  dès maintenant un appel  aux grands titres nationaux ou régionaux  pour l'organisation d'un sondage national exclusif  ou pas sur cette synthèse.

                                                  "  QUESTIONNAIRE DE NOTATION "

    Notez  vous mêmes les réformes de la justice proposées  par des citoyens comme vous..

(Notez chaque proposition selon sa valeur propre   SANS  chercher à établir un "classement "  par vos notes...)

1° Suppression de la Cour de Justice de la République qui permet aux ministres, si un jour certains étaient  jugés!, de l'être par 3 magistrats plus 12 copains Parlementaires, et non comme les autres citoyens. Par exemple comme  les médecins et hauts fonctionnaires dans l'affaire du sang contaminé...

Note sur 20=

2° Suppression de l'immunité parlementaire. Les Parlementaires étant jugés comme les autres citoyens.

Note sur 20=

3°Suppression de l'immunité diplomatique. Tout diplomate étant jugé dans le pays où le dommage ou l'infraction ont été commis, selon les lois et coutumes du pays mais en pouvant exiger que les juges soient des magistrats internationaux.

Note sur 20=

4° Parce que on ne peut pas être juge et partie, faire juger les magistrats et auxiliaires de justice ayant commis des  fautes professionnelles par des Tribunaux et Cours d'appel constitués de 3 Citoyens , tirés au sort comme les jurés d'assises, mais ayant accepté la mission pour  un an, avec l'assistance d'un " professionnel" ( juge ou avocat selon le cas) ayant simple voix consultative.

Note sur 20=

5°Rétablissement d'une procédure très légère de prise à partie des magistrats, alors qu'aujourd'hui on ne peut PAS mettre en cause la responsabilité civile d'un magistrats même en cas de préjudice grave!

Note sur 20=

6°Création de Cours départementales de contrôle des décisions judiciaires, constituées de citoyens tirés au sort et ayant accepté cette  mission. Assistés de juristes ces Cours publieraient chaque année les décisions les plus critiquables avec les noms des intervenants. Cela améliorerait rapidement les décisions rendues...

Note sur 20=

7° Avancement des magistrats du siège en fonction :du nombre de décisions rendues dans l'année, de la durée moyenne des procédures, du pourcentage de décisions frappées " d'appel", du pourcentage de décisions censurées

8° Création au ministère de la Justice d'un Observatoire des décisions pénales .Les chambres particulièrement sévères ou laxistes seraient invitées par le Conseil  Supérieur de la Magistrature à faire en sorte que les mêmes faits entraînent les mêmes sanctions partout en France.

Note sur 20=

9° Constitution de  Tribunaux paritaires , genre Prud'hommes, pour connaître des contentieux entre les avocats et leurs clients.

Note sur 20=

10°Dans les Cours d'Assises réserver le droit de  vote aux jurés, les magistrats n'ayant que voix consultative.

Note sur 20=

11° En Assises le vote de culpabilité‚ devra être obtenu à l'unanimité et non à la majorité renforcée.

Note sur 20=

12° Contre les crimes sexuels: augmentation du maximum des peines encourues et castration chimique obligatoire dès la sortie de prison .L'interruption du traitement chimique entraînant le retour automatique en prison pour une durée égale à la première peine prononcée.

Note sur 20=

13° Rétablissement de la peine de mort pour les crimes les plus odieux, assassinats d'enfants, récidives de crimes sexuels, etc ( Cela dès que la période de 5 ans pour laquelle sa suppression est prévue sera à renouveler)

Note sur 20=

14°Interdire au Syndics de faillite de recourir à la vente aux enchères publiques des biens d'un débiteur.

Note sur 20=

15° Pour une justice égale pour tous...Tout avocat,(même célèbre!)devra défendre personnellement  chaque année un nombre identique de " dossiers" attribués d'office par l'Aide judiciaire selon un ordre préétabli.

Note sur 20=

16° Suppression de l'obligation de se faire assister par un avocat devant le Tribunal de Grande Instance.

Note sur 20=

17° Que la loi donne à des" associations de justiciables agréées" le pouvoir de jouer un rôle de médiation pour tenter un règlement amiable des litiges.

Note sur 20=

18° Divorce par consentement mutuel prononcé par le Maire sur présentation par les époux d'une convention équilibrée réglant tous les problèmes consécutifs au divorce.

Note sur 20=

19° Le Garde des Sceaux sera une personnalité choisie par le Président de la République avec l'accord du Parlement. Il définira une politique pénale cohérente dont il rendra compte au moins une fois par An au Parlement.

Note sur 20=

20° Les magistrats du Parquet seront totalement indépendants, comme les juges du Siège

21° Le secret de l'instruction sera étendu à tous: mis en examen et parties civiles, mais avec des audiences publiques pour examiner les pièces et la procédure.

Note sur 20=

22° Lutte contre la corruption et le recyclage de l'argent noir par des juridictions spécialisées avec un corps d'officiers de police sous leur autorité.

Note sur 20=

23° Concevoir un statut du "repenti", à l'italienne, pour briser " l'Omerta"...

Note sur 20=

24° Permettre à des policiers d'infiltrer les réseaux criminels pour les démanteler.

Note sur 20=

25° Mise en place d'une politique criminelle européenne avec coordination des différents services des administrations et coopération intergouvernementale.

Note sur 20=

 

Merci de nous renvoyer au plus vite les questionnaires remplis...

 

A notre connaissance aucun journal n'a publié notre questionnaire. Cela était prévisible nous avons voulu en apporter la preuve..

Comme prévu nous avons adressé ces 25 propositions à la Commission présidée par M. Pierre Truche, qui nous a accusé réception de notre envoi qui avait été communiqué aux 21 membres.

 

3° Les propositions de la commission Truche

1) Protection des" présumés innocents"..

On notera que le changement de majorité intervenu a dû inciter la Commission à sortir un peu de la mission que lui avait donnée J.Chirac. Et au moins deux de ses propositions sont des "classiques "de la Gauche.. L'impossibilité pour le juge d'instruction de  placer son " client" en détention provisoire et la présence d'un avocat dès la garde à vue.

Ces mesures sont favorables à ceux qui s'ils sont en effet tous " présumés innocents ", mais le plus souvent coupables..

Un avocat pourra utilement conseiller son client pour éviter qu'il se contredise et tombe dans "les pièges" d'un interrogatoire visant à le confondre.. L'avocat jouera son rôle éviter à son client d'être à terme condamné et fera donc tout pour gêner les rassemblements des preuves.

La détention provisoire est théoriquement là pour éviter que le mis en examen puisse faire disparaître des éléments matériels, se constituer un alibi , faire pression sur des témoins, etc  Gêner en la matière le juge d'instruction va dans le même sens favorable au prévenu et contre la manifestation de la vérité.

Nous aimerions bien que les citoyens soient appelés à se prononcer sur ces propositions et d'autres du même tonneau..

Il y a nous dit on un consensus sur la proposition visant à retirer au juge d'instruction le pouvoir  de mettre en détention provisoire. Nous sommes pourtant certains que plus de 70% des Français seraient favorables même à l'extension des pouvoirs du juge d'instruction à condition que sa responsabilité personnelle puisse, sans entrave, être mise en cause devant un tribunal constitué de trois citoyens, tirés au sort comme les jurés d'Assises. Mais cette question n'a jamais été posée..

2)Deux " avancées"..

En matière d'indépendance la commission a proposé deux mesures qui auraient  été prises il y a de nombreuses décennies si les citoyens avaient pu en décider. La première, l'interdiction faite au ministre de donner des instructions dans les dossiers particuliers ! Encore que la Commission prévoit que le Ministre" dialogue avec les Procureurs Généraux sur ces dossiers. "  Dialogue ? ou instructions déguisées? Les habitudes sont tenaces.. Georges Fenech parle de dialogue de Tartufe et dit que la soumission est dans la tête des Juges et il sait de quoi il parle. La seconde,  la nomination des magistrats du Parquet sur avis conforme du C.S.M . C'est un véritable scandale que ces mesures ne soient pas déjà prises et depuis bien longtemps.

Des mesures sont proposée pour défendre la présomption d'innocence comme l'interdiction de nommer toute personne mise en cause. Le Parquet pourrait agir à la place de la prétendue victime pour saisir la Justice ! Cela semble curieux! " Nul ne plaide par procureur" ne serait il plus est un des principes généraux de notre Droit!

3) Les propositions que nous approuvons..

Elles sont nombreuses , touchent souvent les  principes, leur utilité pratique est très inégale..

+ Le CSM est constitué majoritairement de non magistrats. Et pour les magistrats le mode de scrutin est modifié pour permettre une représentation aussi large que possible.

+ Le Président de la république n'a plus de voix délibérative au CSM et le Garde des Sceaux n'en fait plus partie.

+ Aucun nom ne doit être divulgué avant l'ouverture d'une information judiciaire.

+ La publication d'image de personnes entravées est interdite.

+ Sur la base d'un article 9-1 du code civil, élargi ,la réparation civile des atteintes à la présomption d'innocence pourra être demandée.

+ La règle est la publicité des audiences en cours d'instruction.

+ La mise en place de " fenêtres publiques" permettant au juge d'instruction de faire le point avec la presse aux moments importants de l'instruction.

+ L'information doit être tenue dans des dates butoirs.

+ Le contrôle des magistrats sur la police doit être renforcé..

+ La liberté d'informer est la règle, mais la responsabilité pénale des journaux pourra être mise en cause..

+ L'extension du droit de réponse à la radio et à la télévision . Ce droit était surtout appliqué dans la presse écrite , car la preuve était facile à apporter. "Scripta manent!". Une révision des  délais de  prescriptions a également été proposée.

+ Les classements sans suite doivent être  motivés et notifiés . Et un recours est ouvert devant une commission.

( A Lyon, nous avons déjà eu un classement sans suite " motivé" et avec indication des voies de recours ce qui est une très bonne chose pour les Béotiens en la matière qui sont légions..

4) Le bilan

A notre avis bien léger pour 21 personnes et en 20 semaines...

Le problème capital de mise en cause de la responsabilité professionnelle des juges n'a pas été abordé.

L'irresponsabilité des juges votée en 1987 est un véritable scandale. On a vu que la même année, en Italie un référendum d'initiative populaire avait obtenu 80% de oui pour abroger une loi qui entravait la mise en cause de la responsabilité professionnelle des juges. Le divorce entre le peuple et les  Elus n'a pas de frontière..

Il faut aller plus loin et faire juger les juges et la " basoche" par des Chambres de trois citoyens tirés au sort comme les jurés d'Assises. La justice est rendue au nom du Peuple Français il est logique qu'il puisse directement contrôler comment... Il n'y aura alors pas à craindre de Gouvernement des Juges..

Nous nous rallions à l'analyse de Michel Sapin: " La Justice n'a plus besoin de commissions et de réflexions,(...) mais d'orientations fermes et de réformes abouties."

Et il n'y a malheureusement pas que la Justice . Nous  jugerons maintenant  M. Sapin et ses amis qui sont à la barre, sur leur actes.. Il ne faut pas qu'ils traînent , 12 mois après la première, une nouvelle dissolution est possible...

 

IV : Comité des 10 sur la parité femmes/hommes

Dix anciennes ministres de Droite et de Gauche se sont regroupées  pour promouvoir  la parité en politique.

Mesdames: Michèle Barzach, Christine Chauvet, Anne-marie Couderc, Monique Pelletier, Simone Veil à Droite, et Frédérique Bredin, Edith Cresson, Catherine Lalumière, Yvette Roudy, Catherine Tasca à Gauche.

Très mécontentes de la place qui est faite aux femmes  en politique, elles avaient lancé dans " L'Express " un Manifeste réclamant " pourquoi pas?" , un référendum sur la question.

Nous avions contacté ce groupe pour leur demander de se prononcer sur une réforme de la loi électorale que nous proposions et qui ouvrirait  immédiatement toutes les circonscriptions aux femmes de tous les partis.

Le même principe étant applicable aux élections cantonales et à tout scrutin  mettant en jeu un "mandat unique".

Notre Proposition: Des candidates de chaque parti dans 577 circonscriptions...

Dès les législatives de 98, les partis devraient, non pas imposer dans chaque circonscription  un candidat et son suppléant, mais proposer  sur leur bulletin 5 ou 6 noms de candidats , donc en principe 2 ou 3 hommes et 2 ou 3 femmes, mais sans obligation constitutionnelle, "l'électeur" ayant le choix:

soit de ne rayer aucun nom (car il vote pour le programme général  du parti et n'a pas été convaincu par les priorités annoncées par chaque candidat ou la personnalité de l'un d'eux)

soit de ne garder qu'un nom (en rayant les autres), celui du candidat qui lui semble le plus " valable"  pour être son représentant.

Au premier ou au second tour, le candidat ayant obtenu le plus de voix est élu. Il choisit comme suppléant parmi les "candidats malheureux" de sa liste, celui avec lequel il a le plus d'atomes crochus pour constituer une " paire" efficace pour la circonscription et pour la France..

Cette proposition de réformes va dans le sens du respect de la Constitution...

En effet l'article 3 de la Constitution précise:

" La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice."

C'est pourtant ce que font,  de fait, les commissions d'investitures des partis de la coalition de Droite et de  Gauche.. qui après des marchandages politiciens désignent des candidats qui seront leurs représentants , mais rien moins que des "représentants du peuple " .

On ne peut aller au delà en matière de parité en politique. On ne peut imposer aux électeurs d'une circonscription ni un homme ni une femme, c'est à eux - seuls - de choisir leur représentant, sur leurs critères personnels .On ne peut pas non plus imposer  au niveau de l'Assemblée un pourcentage de femmes qui ne pourrait d'ailleurs être inférieur à 50% celles ci regroupant 52% des inscrits.

C'est dans chaque circonscription, le  meilleur candidat qui doit être élu, sans distinction de sexe. Une élection est une sorte de concours, or a t on seulement imaginé d'imposer qu'il y ait 50% de femmes reçues dans les concours  des Grandes Ecoles ou dans tout concours ?

Un sondage national ayant indiqué que plus de 70% des Français étaient favorables à la  " parité", nous avons demandé à ces femmes si elles souhaitaient l'instauration dans la Constitution du RIP, qui leur permettrait de proposer directement aux Français les réformes qu'elles auraient elles mêmes élaborées. Nous leur avions rappelé que le 10.03.1993, un  projet de RIP avait été adopté par le dernier Conseil des Ministres de M. Bérérgovoy. Il est probable  que  certaines de ces cinq anciennes ministres socialistes, y participaient, et  le RIP figurait dans la plate-forme commune UPF pour la législature 93-98.

Un " sondage pétition-test ", que nous avons réalisé, à Ternay( 69) a recueilli 78% des signatures de notre échantillon.

Nous avions écrit à Mme Simone Veil pour la Droite qui ne nous a jamais répondu et à Edith Cresson pour la Gauche qui nous a fait une réponse  disons de politesse sans se prononcer sur le fond.

" J'ai bien reçu votre courrier du 14 mars dernier par lequel vous me faites part de 3 propositions visant à donner aux femmes leur juste place dans la politique dès 1998 et je vous en remercie.

Je transmets  votre lettre au groupe des dix signataires  du Manifeste pour la Parité qui ne manqueront, pas tout comme moi, de la lire avec la plus grande attention."

Dominique Voynet, responsable des " Verts", Gisèle Halimi, célèbre avocate et ancienne élue socialiste, Anne-marie Catala, à l'époque vice présidente de l'Assemblée Nationale, ne se sont pas non plus prononcées sur les réformes proposées.

+ Un conclusion s'impose.

1° L'opposition  de ces femmes au RIP. Il ne faut surtout pas donner la parole aux Français , l'obligation de la leur donner le jour des élections suffit amplement!

2° Elles ont  toutes bénéficié du système. Il est commode d'être désignée, imposée dans une circonscription ou en position éligible sur une liste non modifiable ! Ce qu'elles souhaitent seulement c'est que la loi impose des quotas de femmes aux  Commissions d'investiture des coalition dominées par les hommes! Plus de" fromages " pour elles et leurs copines , voilà donc semble t il l'idéal politique de ces femmes.

3° L'idée même de quota est grotesque.

Le Préambule de la Constitution de 1946, partie intégrante de notre Constitution, dispose: " La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux aux hommes." . Il n'y a donc pas lieu d'instaurer des quotas.

Le 31.05.1979 le Conseil d'Etat saisi par le Gouvernement de projets de textes visant à instaurer un quota de femmes sur les listes municipales (25%!) a rendu un avis de rejet au motif qu'il portait atteinte au principe de liberté de choix des électeurs..

Le 18.11.1982 le Conseil Constitutionnel, saisi par l'Opposition dont J.Chirac, J.Chaban-Delmas, M. Debré, M Couve de Murville, P.Messmer, a jugé: " les principes de valeur constitutionnelle s'opposent à toute division par catégories des électeurs et éligibles.(...) donc une loi qui " comporte une distinction entre candidats en raison de leur sexe, est contraire à la Constitution."

 

V : L'association Marianne

Sur une publicité pour Marianne (  Annexe page...), on peut lire: " Comment rejoindre, dynamiser, s'emparer de MARIANNE. ".  Cela nous a bien sûr intéressés, car nous pensions qu'il y aurait probablement avec cette association , un cadre pour lancer des réflexions politiques. Et pour faire proposer les réformes que le RNA.RIP demandent comme une très large majorité des Français.

Il était même annoncé que l'association Marianne serait " associée à la définition et au contrôle de la ligne éditoriale du journal, en particulier lors d'une assemblée générale annuelle à laquelle tous les membres pourront participer, mais aussi à l'occasion de rencontres régionales régulières."

Cela était très encourageant et bien différent du fonctionnement  de Contribuables Associés  dans lequel en gros seuls les trois membres fondateurs avaient droit de participer aux Assemblées  Générales et d'y voter! Les autres ayant juste le droit de payer la cotisation et d'envoyer un maximum de pognon pour que la Direction puisse lancer des " mailings "pour demander du pognon à d'autres.. etc. Sans oublier de ponctionner bien sûr au passage de quoi vivre..

Nous avions envoyé notre cotisation avec d'autant plus de plaisir que les buts de l'association nous avaient semblé louables." Il est évident que ce sera là un moyen puissant, non seulement de soutenir et de conforter MARIANNE, de s'en emparer également, mais encore et surtout de lui permettre de développer des activités citoyennes. Pour 100F payez vous la grande aventure MARIANNE! "

Nous avons reçu notre carte de membre le 11 juin, nous voilà donc lancé dans la grande aventure..

Pour l'instant l'aventure réside surtout dans le fait que nous n'avons eu aucune réponse aux questions que nous avons posées et pourtant par un moyen rapide et moderne " Internet"..

Pas des questions indiscrètes.. Nous avons demandé :

Que les statuts de l'association soit mis sur le site Internet,  Marianne-en-ligne, afin que les membres connectés puissent en prendre connaissance et les copier .C'est un moyen économique pour tout le monde. A défaut nous avons demandé une copie papier ce qui nous semble naturel .

Que l'on transmette nos coordonnées à des lecteurs Lyonnais, qui n'étaient pas sur le Minitel et qui avaient laissé un message sur le répondeur de Marianne pour demander la mise en place d'un club régional de l'association .

Et enfin, n'ayant pas de réponse aux messages par e-mail, nous demandions l'adresse, du Président de l'association afin que nous puissions lui écrire.. Nous attendons patiemment.

 

 

Nous avons également envoyé par Internet deux  articles à destination du courrier des lecteurs qui est assez fourni  dans Marianne ce qui est une très bonne chose.  Un article concernait la parité homme/femme en politique et proposait la réforme que 78% de notre échantillon avait approuvée. L'autre article traitait du vote préférentiel dans les scrutins de liste obtenu par RIP en Italie avec 95,5% de OUI . Ces sujets nous semblent importants et à traiter d'urgence puisque deux scrutins de ce type auront lieu dans le premier semestre 98! Nous avions  joint le texte de notre intervention sur Europe 1 sur cette  question et l'avis de Serge July, FOG et Alain Duhamel.

Il semble que des réformes qui permettraient  aux Français de choisir un peu plus ceux qui sont censés être leur représentants ne passionnent pas J.FK.. Pourtant avec comme titre "Marianne" on devrait dénoncer le viol de l'article 3 de la Constitution que constitue la désignation des députés par les commissions d'investiture des coalitions de Droite et de Gauche. Celles ci s'attribuant ainsi la souveraineté nationale qui appartient au peuple!

Nous avons retrouvé dans nos archives une lettre adressée  à J.F.K le 10.12.1992 à l'époque de l'Evénement du Jeudi. Nous lui avions posé trois questions simples.

1° Que pensez vous de notre proposition d'instauration en France du référendum d'initiative populaire en toutes matières  et au niveau national, régional et communal?

2° Votre journal est il disposé à faire poser cette question aux Français à l'occasion d'un prochain sondage?

3° Etes vous disposé à poser cette question aux chefs des principaux partis politiques et à publier leurs réponses?

Nous n'avions jamais eu de réponse et à notre connaissance la question n'a jamais été posée..

Une continuité certaine donc dans la ligne éditorial espérons que l'association pourra l'infléchir.. A suivre

 

 

Chapitre 21 : Interventions sur les ondes nationales

 

Depuis le printemps 1994 nous sommes intervenus une quarantaine de fois sur les quatre grandes stations généralistes françaises, pour parler du référendum d'initiative populaire: pour rappeler que lors des législatives de 93, J.Chirac  l'avait J. promis dans l'année.., pour montrer l'intérêt du RIP à propos de tel ou tel sujet, pour poser la question du RIP à des responsables politiques etc

Nous  avons enregistré ces interventions afin de pouvoir les transcrire sur papier et les diffuser, notamment celles comportant  les " réponses" des hommes politiques interrogés..

Sur RTL, une dizaine  d'interventions en 94-95,à l'émission " Les auditeurs ont la parole.." ( 13h30) , à l'époque où elle était dirigée par Alain Cros ,mais plus une seule depuis  qu'elle l'est par M. Bourdin..

Sur RMC, une dizaine  d'interventions également en 94-95, à l'émission "Ligne ouverte" (19H) de Bernard Spengler.

Sur France Inter six interventions  à l'émission " le téléphone sonne.." d'Alain Bédouet à 19H ou à " radio com c'est vous.." l'émission de la rédaction à 8h45 . Ce n'est pas si mal les interventions des auditeurs étant peu nombreuses dans ces deux émissions..

Sur Europe n°1, huit interventions à l'émission " Générations Europe 1" de Michel Field dans les six premiers mois de 97 ce qui s'explique avec l'agitation sociale et les législatives..

 

Tous nos remerciements aux responsables de ces émissions qui en ayant sélectionnée nos interventions ont permis aux Francais d'entendre parler d'une réforme capitale de la Constitution qui était pour le moins dans un coin du programme de tous les partis en 93 et qui nous l'espérons finira par s'imposer  avant l'explosion de la société.!

On verra en conclusion qu'en sondage de novembre 1996, indique que " les Français sont au bord de la révolte", et "c'est bien normal", comme dit M. Juppé.

 

En revanche, nous avons procédé à de très nombreux envois de lettres et autres communiqués à tous les grands noms du journalisme pour leur demander de poser à leurs invités politiques la question de l'instauration du RIP et à notre connaissance aucun ne l'a fait.

Il n'est pas " journalistiquement correct" de poser aux hommes politiques les questions qui les mettraient dans l'embarras et surtout d'assurer le suivi sur les réponses langue de bois pour les prendre en flagrant délit de mauvaise foi.

 

 

I : Nos interventions à propos de quelques  sujets d'actualité...

 

Le 08.03.94, sur RTL à la suite de l'assassinat du député Yann Piat, des voix se sont élevées pour proposer une marche arrière sur la décentralisation en matière d'urbanisme, consistant à diminuer les pouvoirs du Maire en la matière. Nous sommes intervenus pour dire que ce ne serait pas la bonne solution. Que les décisions devaient bien  être prises par l'autorité la  plus proche  possible des citoyens mais que ceux ci doivent avoir le contrôle de ces décisions grâce au RIP.

Le 12.04.94 , sur RTL ,à propos de l'idée lancée par   J.Chirac ,qu'il serait bon de modifier la Constitution pour permettre au Gouvernement d'organiser des référendums sur des sujets de sociétés afin de les faire adopter directement par le peuple. Cela a été l'occasion de signaler que ce qu'il présentait comme une idée nouvelle et géniale était tout simplement une promesse électorale de 1993 non tenue.. Et de citer un passage du fascicule électoral du  RPR intitulé " La réforme maintenant!" ,le premier volet de la quatrième promesse.

" Extension du champ du référendum permettant de consulter les Français sur de sujets de société,(par exemple l'organisation de l'éducation nationale)."

Que de plus la France n'avait pas besoin d'un gouvernement d'assistés.. Il n'avait qu'a prendre ses responsabilités et faire voter ses projets par sa Majorité.

Que de toutes façons il n'y aurait jamais ce type  de référendum à l'initiative du pouvoir  car  le résultat reste toujours très aléatoire.. Si un jour  il y en avait un ce serait parce que le résultat  est vraiment acquis d'avance. Ce serait donc un simple plébiscite sans aucun intérêt pour les citoyens..

En revanche le second volet de la promesse, capital celui là était passé sous silence:

" Création d'un droit d'initiative populaire permettant à un groupe important de citoyens de provoquer l'organisation d'un référendum sur un sujet donné.

Dès 1993,le Gouvernement proposera un projet de révision constitutionnelle.".  On l'attend toujours

Ce droit d'initiative  est le SEUL moyen pour le peuple d'exercer véritablement la souveraineté nationale qui lui est attribuée par l'article 3 de la Constitution.

Le 19.11.94, sur France Inter chez Olivier Nantaud,  à propos  du coup médiatique de M. Balladur  que fut le lancement du questionnaire aux Jeunes  nous avions rappelé que M. Balladur aurait mieux fait d'instaurer le RIP promis dès 93 pour que les Jeunes puissent en appeler à l'arbitrage du peuple souverain sur telle ou telle de leurs propositions , si d'aventure elles n'avaient  pas été retenues par le Gouvernement..!

Le 19.12.94, sur RTL au moment l'annonce de la venue à LYON de J.Chirac  pour promettre des réformes au pas de charge , en mai 95, je m'étais élevé contre le fait que dans ces meetings organisés à grands frais avec les 526 Millions d'argent public donnés chaque année aux partis politiques ,il n'était pas possible au public de poser des questions. Par exemple comment pouvez vous avoir le culot de faire encore des promesses alors que celle de 93 n'ont pas été tenues. .Mêmes les millésimées comme l'instauration du RIP...

Le 10.01.95 sur RMC à l'occasion d'une émission sur la  n ème augmentation du prix des carburants , nous avions pu signaler qu'en Suisse le peuple  avait approuvé par  référendum une hausse de 0,30FF. Que si en France il n'y avait pas  chaque année plus de 300 milliards de gaspillage d'argent public il n'y aurait pas besoin de ponctionner sans fin cette vache à lait d'automobiliste.. Et qu'il faudrait que par le RIP qui lui avait été promis dès 93,le peuple français puissent lui aussi se prononcer sur les décisions de ses Gouvernants

Le 10.02.95 sur France Inter à l'émission " le  téléphone sonne" consacré à la future présidentielle notre question avait entraîné les réponses suivantes des invités...

Yvan Bachaud.

Avant les législatives de mars 93, tous les partis avaient le référendum d'initiative populaire dans leur programme. Mieux le dernier conseil  des Ministres du Gouvernement Bérégovoy l'avait même adopté le 10 mars et pour ne pas être en reste le RPR de M.M Balladur et Chirac le promettait même dès 93..

Comment pouvez vous espérer après cela, entre autres et l'affaire du quinquennat, voté sous Messmer il y a plus de 20 ans par les deux Chambres n'est toujours pas dans la Constitution, que les citoyens de base puissent croire aux promesses et voter autre chose que" blanc ",le seul vote utile. Je voudrais une réponse notamment du P.S et du RPR.

Legal Gérard. (P.S)

Les institutions, c'est important, mais cela ne sera pas au coeur du débat présidentiel.. Il y aurait danger si le RIP était mal préparé "Selon l'état de l'opinion on pourrait faire adopter des textes soit contraires à la tradition républicaine, soit aux droits de l'homme, soit à la cohésion sociale dans notre pays."

Commentaire de Y.B.

Ce sont des formules vides pour effrayer le " gogo", les textes qui devront au minimum dépasser 50%  de l'échantillon, et même sûrement 70% pour être dans les 12 questions sélectionnées chaque années seront des textes irréprochables bien sûr.

Pierre Mazeaud.

Je suis contre le RIP, pour la raison très simple que l'on voterait tous les dimanches comme en Suisse où l'électeur se désintéresse totalement, et où seulement 7 à 8% du corps électoral votent sur quelques sujets de société.

Commentaire Y.B.

Désinformation volontaire scandaleuse : 78% de participation le 06.12.93 à propos de l'adhésion à l'Europe..

Et seulement 110 RIP nationaux en 148 ans..

M. Devedjian.

Plutôt favorable au RIP à condition d'avoir d'une part un quantum de signatures important d'autre part d'en limiter le champ pour ne pas tomber dans l'objection de la peine de mort or c'est sûr que ce serait une facilité.

Commentaire de Y.B.

On veut bien donner le RIP mais choisir les sujets car le peuple est juste bon à signer des chèque en blanc.. La peine de mort ne serait d'ailleurs probablement jamais dans les 12 questions les plus soutenues..

M. Olivier Duhamel.

Je crois que l'on peut trouver des solutions. Il ne faut pas dire d'initiative populaire, bien que cela soit rentré dans l'esprit du public ,mais d'initiative minoritaire car ce ne seront jamais que des minorités qui proposeraient le référendum et c'est donc déjà leur donner raison que de les appeler populaire.

Je crois que l'on peut imaginer des solutions pour lever les objections notamment si l'extension du référendum restait dans le domaine législatif et ne touchait pas le domaine constitutionnel , et qu'on introduise un contrôle du Conseil Constitutionnel.

Commentaires de Y.B.

Ces remarques sont ridicules quand on  regarde nos propositions.. Avec un seuil à 50% de l'échantillon  cela ne risque pas d'être une " minorité." Qui lance une procédure...! D'autre part il est bien évident que le peuple étant souverain il doit pouvoir déclencher un RIP en matière constitutionnelle mais nous prévoyons une majorité qualifiée pour modifier notre loi fondamentale ,comme au Congrès..

Le Journaliste de France Inter.

Que pensez vous de la proposition Balladur qui est le référendum d'initiative minoritaire des députés proposant un référendum chaque année sur un projet de loi voté, adopté par la majorité.

+M. Legal ou Duhamel (?).

Il faut modifier l'article 11, ce serait assez déstabilisant pour le Parlement, c'est assez curieux, étrange, mais je pense pas que si Edouard Balladur est élu il reprendra cette proposition!

( P.Mazeaud l'approuve car se serait une déstabilisation du Parlement.)

M. Devedjian.

Donner à l'opposition un pouvoir d'initiative ce n'est pas pour autant qu'on adoptera ce qui sera proposé, c'est à mon avis une illustration du droit de la minorité mais c'est un autre problème.

P.Mazeaud.

Renforcer les droits de la minorité au Parlement tout à fait d'accord mais je ne suis pas sûr d'ailleurs qu'il faille pour cela rentrer dans la Constitution mais c'est un autre problème.  Mais enlever au Parlement qui a voté une loi, le respect même de cette disposition législative me parait totalement aberrant.

Commentaire de Y.B.

Il est grand temps de rappeler à M. Mazeaud qu'il n'est qu'un simple "représentant" du peuple que la souveraineté nationale ne lui appartient pas. Et, , si  dans les faits,  les Etats majors des partis se la sont attribuée en imposant aux électeurs leurs candidats , c'est en violation de l'article 3 de  la Constitution qui dispose à propos de la souveraineté nationale qui appartient au peuple:" Aucune section du peuple ni aucun individu  ne peut s'en attribuer l'exercice." .Et le peuple ne le supportera plus longtemps maintenant . .

Le 04.04.95 sur RTL un auditeur ayant la veille demandé un référendum sur l'Education Nationale ,nous avons pu expliquer la différence fondamentale qui existe  entre le référendum à l'initiative du pouvoir dont nous demandons la suppression et celui à l'initiative des citoyens que nous appelons de nos voeux. Il permettrait de faire  valider directement par le peuple une réforme importante élaborée au cours d'une vaste  réflexion politique ouverte à tous..

Le 07.04.95, sur RMC lors d'une " Ligne ouverte " consacrée à la Justice ,nous avons dénoncé la Justice à deux vitesse pour les Ministres , demandé aux magistrats s'ils approuvaient les réformes préconisées par le  juge Thierry Jean-Pierre   et le RIP qui seul permettrait aux juges de faire adopter leurs réformes directement par le peuple..

Le magistrat de service a déclaré qu'il ne jugeait pas les Ministres  et  qu'en, tant que magistrat il  était chargé d'appliquer la loi ,ajoutant " c'est peut être botter en touche," ..!  Tout à fait Thierry..!

Le 26.04.95 sur RTL ,nous avons dénoncé les promesses non tenues  avec comme exemple le RIP non instauré et la CSG plus que doublée passant de 1,1 à 2,4% alors qu'il avait été promis de ne pas l'augmenter. Nous avons appelé au vote blanc à défaut à l'abstention puisque le RIP n'avait pas été instauré et que lui seul permettrait aux citoyens de garder en permanence la réalité du pouvoir qui lui est reconnu par l'article 3 de la Constitution.

Il ne donnerait plus de chèque en blanc et pourrait décider de faire passer les réformes promises par le candidat et oubliées par l'élu ..

Le 30.06.95 sur France Inter, à " Radio com c'est vous.."

Question de Y.B:

" Pourquoi M. Lemarcq ,comme tous les autres journalistes, ne signale t il pas que J.Chirac ne respecte pas ses promesses électorales ?En effet lors des législatives de mars 93 en qualité de Président du RPR ,il avait promis dans l'année deux réformes de la Constitution:

1) L'extension du champs du référendum

2) Le référendum d'initiative populaire qui existe en Suisse bien sûr, mais aussi aux Etats Unis et en Italie où il y à quinze jours ,douze questions ont été tranchées directement par les Italiens .

Réponse de M.Lemarcq:

On ne peut pas tout dire en trois minutes. J'ai cherché ce matin à situer la réforme constitutionnelle qui est présentée à l'Assemblée Nationale et au Sénat et nous allons avoir l'occasion d'en parler abondamment puisque le texte vient en discussion dans ces deux Chambres à partir du 10 juillet et que les débats vont durer jusqu'à la fin du mois et peut-être même jusqu'à début août.

Mais il est exact que les positions de J.Chirac en matière constitutionnelle ont évoluées, je vais plus loin que vous je vous rappelle l'article paru dans Le Monde en octobre 91 intitulé " Changer la République", il y parlait de l'élargissement du champ du référendum dans la formule proposée actuellement, mais il évoquait, vous avez raison, le droit d'initiative Parlementaire  et aussi un droit d'initiative populaire sans qu'il précise d'ailleurs les modalités. Mais ce n'étaient pas les seules propositions qu'il faisait, il en faisait bien d'autres et aussi intéressantes: il parlait de la réduction du mandat présidentielle ,de la limitation de l'utilisation du 49-3, de la maîtrise par les Parlementaires de l'ordre du jour et aussi de la Constitutionnalisation du mode de scrutin.

Mais pendant la campagne présidentielle, J.Chirac a bien précisé qu'il ne proposerait que l'extension du champ du référendum et un rééquilibrage des pouvoirs entre le Président ,le Gouvernement et l'Assemblée Nationale.

Vous savez avant les élections ont fait beaucoup de projets, on propose beaucoup de réformes mais quand on est au pouvoir on est beaucoup plus prudent.."

Le 21.01.97 ,à "Générations Europe n°1",  à propos de la mise en place de la Commission de réflexion sur les réformes de la Justice nous avons pu faire la proposition que les Juges et les membres de la basoche soient jugés par des citoyens tirés au sort comme les jury d'assises ,mais ayant accepté la mission...

Le 10.02.97,  à " Générations Europe1 », et le lendemain  sur RMC nous avons pu commenter l'élection de Mme Mégret à Vitrolles .Nous avons pu démontrer notamment avec l'exemple du RIP communal  que le F.N était  un parti comme les autres ..c'est à dire qui ne  respecte pas ses promesses électorales quand il est  au pouvoir..!!

 

II :  Nos questions en direct à des leaders politiques

 

Le 02.03.95  sur RMC, " Ligne ouverte" , M. Le Pen en campagne Présidentielle...

 

Question de Yvan Bachaud .

Hier à la " Marche du siècle", M. Le Pen  a fait, comme à son habitude une petite phrase à propos du référendum d'initiative populaire. C'est absolument tout ce qu'il fait à chaque élection, il n'a pas profité de la " Marche du siècle" pour dire que M. Balladur l'avait promis pour 1993 et qu'il n'avait pas tenu promesse. M. Balladur n'a jamais été mis en cause par M. Le Pen à ce sujet.

Je pense que M. Le Pen se moque en fait totalement de faire adopter une de ses idées par un référendum d'initiative populaire, ce qui l'intéresse c'est d'avoir pour sa bande des fromages dans les scrutins à la proportionnelle, les régionales et les Européennes. Ce n'est pas la bande des 4 mais avec les " Ecologistes " et lui la bande des 6.

Ma question est très simple.

Si on donnait à M.LE PEN la possibilité de faire passer une seule réforme, choisirait il le scrutin proportionnel dans toutes les élections , ou l'instauration du référendum d'initiative populaire au niveau national, régional et communal pour donner la parole au peuple comme il prétend le vouloir?

Réponse de M. LE PEN.

J e crois que les deux réformes ne sont pas exclusives l'une de l'autre et je n'accepte pas de ma laisser enfermer dans ce choix. Quant à demander que les 3,3 millions d'électeurs français soient représentés à l'Assemblée Nationale, dans un système républicain représentatif cela me parait une revendication normale, elle n'est pas la revendication de M. le Pen , elle est la revendication de mes 3,3 millions d'électeurs. FIN

 

Commentaire de Y.B:

Les électeurs de M. LE PEN doivent ouvrir les yeux.. Il ne veut pas que l'on donne la parole aux citoyens et il ne veut pas faire passer ses idées force car quand on est un parti minoritaire, il n'y a pas d'autre solution que le RIP. Avoir 60 députés sur 600 ne permettrait pas de faire passer une loi ;le RIP si. Mais avec quand même un petit "détail" comme il dit: la proposition doit passer deux filtres avec un seuil de 50% des inscrits et non 15% des S.E soit 10 à 12% des inscrits . 

Le 07.05.97 sur France inter , à" Radio com" ,M. JOSPIN en campagne législatives..

" J'ai une double question qui est  théorique et pratique.

Le dernier conseil des Ministres de M. Bérégovoy du 10 mars 93, avait enfin adopté le projet de référendum d'initiative populaire (RIP), promis 5ANS plus tôt par François Mitterrand dans sa lettre aux Français de 88

Ce Référendum d'initiative populaire a par exemple permis :

Aux Italiens qui en disposent d'abroger avec 85% de OUI une loi qui donnait à une commission parlementaire le pouvoir discrétionnaire d'autoriser ou pas la  poursuite en Justice des Ministres.

Ils a permis également  aux Suisses ,le 03.12.96, c'est récent, d'abroger avec 67% de OUI ,une loi sur la flexibilité du travail jugée par les citoyens inéquitable pour les travailleurs

Ière question:

Pourquoi le Parti socialiste se méfie t il tant des citoyens qu'il leur refuse cette réforme souhaitée par plus de 80% des Français?

2ème question:

Pourquoi tous les Maires socialistes que nous avons contacté comme M. Fabius et Poperen ont refusé de donner aux comités de quartiers bidons qu'ils instaurent le pouvoir d'en appeler à l'arbitrage de la population en cas de désaccord avec le Maire sur un projet, grâce au référendum d'initiative  populaire communal que rien ne les empêche d'organiser ?

M. Jean - Luc  Hees:

Alors, cette démocratie populaire c'est vrai que l'on nous en parle sans arrêt  puis qu'on la voit pas souvent arriver dans notre vie quotidienne.

M. Jospin:

En ce qui concerne la vie des villes si j'ose dire, c'est à chaque communauté, c'est à chaque Maire, c'est aux citoyens des villes de trancher ces problèmes, ce n'est pas à moi de dire ils doivent où ils ne doivent pas faire cela à Grand Quevilly ou à Meyzieu. Je sais d'ailleurs qu'il arrive à un certain nombre de Maires, y compris de Maires socialistes d'interroger la population et il peut être pris  des initiatives et je pense qu'un élu peut décider de prendre en compte telle préoccupation si elle est exprimée par des citoyens.

Pour autant nous sommes dans un système qui est celui de la démocratie représentative, c'est à dire que l'on élit  des conseillers municipaux, des conseillers généraux, des conseillers régionaux, des députés des Sénateurs pour représenter le peuple. Et donc  il ne faut pas non plus avoir 2 systèmes en permanence qui fonctionnent.

Il peut y avoir , et vous avez donné deux exemples qui étaient intéressants en Italie et en Suisse  des initiatives populaires, des demandes de référendums qui se font à propos de projets ou d'idées positives: Empêcher  l'étouffement par exemple des affaires dans le cas de l'Italie, ou bien faire en sorte que l'on puisse en Suisse revenir sur des procédures de flexibilité du travail. Mais il peut aussi y avoir des initiatives notamment  qui peuvent être prises par des courant extrémistes dans notre pays et qui, peuvent se faire sur des thèmes beaucoup plus difficiles à manier et parfois dangereux ou ambigus.

C'est pourquoi moi je suis quand même assez prudent par rapport à cela  et donc je crois que c'est un thème sur lequel il faut revenir c'est vrai que aujourd'hui cela n'est pas dans nos propositions. "

Fin de l'intervention sur les ondes

Commentaires de Y.B :

+ Nous  voudrions  bien que M.HEES nous indique où il entend sans arrêt parler de démocratie directe..?!!

Car pour notre  part ,nous n'en entendons  au contraire jamais parler!

Bien que tous les partis aient eu le RIP dans leur programmes en 93, je n'ai jamais entendu depuis un homme politique en parler ,ni aucun journaliste leur rappeler leur promesse..

+ Les "explications ! langue de bois "de M.JOSPIN...

° C'est bien à lui leader P.S de proposer une LOI instaurant le RIP communal.

La preuve en 92 , c'est bien une LOI Joxe qui a instauré partout en France les Référendums  à l'initiative du Maire., pour leur permettre en effet d'interroger la population.

MAIS cette loi cela n'a bien sûr aucun intérêt pour les citoyens puisqu'ils ne  sont  guère  consultés et s'ils le sont c'est le plus souvent parce que le MAIRE, est sûr du résultat  positif et  veut  simplement se faire plébisciter..! Comme M.Peyrat à Nice avec son arrêté "anti-mendicité" même si la participation n'a été que de 27%.

Nous demandons la suppression  de tout référendum à l'initiative du "Pouvoir"..

Le référendum doit être exclusivement à l'initiative des citoyens.

..

° Quand  le 19.07.93, le Congrès a créé la Cour de Justice de la République permettant aux Ministres d'être jugés, par exemple dans l'affaire du sang contaminé,  par trois magistrats plus douze copains Parlementaires pas un socialiste n'a voté contre ( seuls les communistes l'ont fait).

 M. Jospin  a cependant le culot de dire qu'il approuve le résultat du RIP  qui en ITALIE   en  supprimant  la Commission parlementaire qui donnait un avis discrétionnaire sur les poursuites des Ministres a permis  que les Ministres soient jugés comme les autres citoyens... Ce n'est pas bien cela M. Jospin pour votre image de protestant intègre..!

°  Le faux argument du prétendu  danger du RIP..

Ce n'est qu'un alibi dans la bouche de ceux qui prennent les citoyens pour des sous hommes juste bons à leur donner un chèque en blanc lors des élections et qui refusent d'être tenus de respecter leurs promesses grâce au contrôle continu des citoyens par RIP! Les modalités que nous prévoyons :au plus un RIP par an et un seuil de déclenchement à plus de 50% de l'échantillon, font litière de cet argument.

°  SI,M. JOSPIN, il est non seulement possible mais   indispensable  de faire coexister un système  représentatif  et le référendum exclusivement d'initiative populaire.

Le  RIP ayant lui un double rôle :

Moraliser les  élections en garantissant  aux électeurs de ne plus se faire "cocufier" par les candidats devenus élus qui ne respectent pas leurs promesses.

Mettre l'intelligence de TOUS les Français au service de la France qui  en a bien besoin car elle est trahie par ses élites qui comme on dit se servent au lieu de la servir! Tous les citoyens doivent pouvoir mener des réflexions politiques  sur tous les sujets qui les intéressent, puis proposer à leur représentants de donner force de loi aux réformes qu'ils auront élaborées. En cas de refus seulement ,ils tenteront  de faire sélectionner leur proposition pour en appeler à l'arbitrage de la population lors du RIP annuel. 

Le 09.05.97  sur France Inter , à" Radio com", M. Le Pen en campagnes législatives..

" Une question à deux volets pour M. Le Pen.

+ Au plan national:

Pourquoi le  F.N qui a le référendum d'initiative populaire dans son programme n'a t il jamais demandé à J.CHIRAC qui l'avait promis dans l'année de respecter sa parole, permettant ainsi à la France et aux Français de bénéficier - sans délai - des potions magiques et mirifiques   du docteur Le Pen ?

+Au plan municipal:

En 1995,les candidats Front National promettaient le référendum d'initiative populaire communal à la demande de 5% des inscrits; mais après l'élection les 4 Maires F.N ,dont Mme MEGRET, ont tous refusé de l'instaurer malgré mes relances.

Vous dénoncez souvent  l'absence de parole de la " Bande des 4",alors,M. Le Pen, pour pouvoir garder "la tête haute et les mains propres" comme vous dites, allez vous exclure ces 4 brebis galeuses dont le non respect des promesses électorales du parti porte atteinte à son honorabilité sans tache ?!

"Réponse"..! de M.LE PEN:

Je réponds aux questions, cher monsieur, je n'engage pas de débat polémique avec vous. Vous ne me questionnez pas ,vous me critiquez , c'est tout à fait différent.

M. Pierre Lemarcq: Alors une question de Jérôme...." Fin

Commentaires de Y.B:

+Sur le rôle du Journaliste.

 Il ne me semble pas que celui ci aurait manqué à son "devoir d'objectivité "en affirmant qu'il avait bien entendu deux  véritables questions et en reprenant la substance...

+ La prestation de M. Le Pen.. son masque est tombé...

= C'est bien un  pouvoir "totalitaire" qui nous serait promis avec M. LE PEN, puisque celui ci a prouvé aux auditeurs de France Inter qu'il ne tolère même pas la critique..!  Attention à vous en PACA..!

Voilà  une homme politique  en campagne électorale,  invité pour répondre aux auditeurs sur les ondes nationales ,qui , niant l'évidence, ose prétendre qu'aucune question ne lui a été posée parce que les deux questions précises et certes critiques le mettaient en grande difficulté..!

= De plus  quand le F.N est au pouvoir il ne respecte pas ses engagements...

La preuve en a été rapportée sur  le  point précis du RIP, indiscutable puisque tout le monde  peut consulter  les                     " promesses écrites "  des candidats  F.N et voir les actes des élus F.N ...

Il y en a bien d'autres dans ces villes. Un autre exemple vérifiable à Toulon.

Le candidat F.N promettait dans son programme écrit de consulter la population , avant la fin 95 ,par référendum sur un plan de circulation dans la ville cela n'a jamais été fait..

=  M. Le Pen manque d'humour...

Il est pas mauvais du tout, (je n'irais pas jusqu'à dire Toubon ! ) pour trouver des formules et des calembours ...bons! (même si certains sont un peu douteux..) mais il a prouvé ce matin là qu'il n'appréciait les  mots que quand il en était l'auteur et non l'objet...!

=Un bon argument ...

Quand M. Le Pen se  plaindra  de ne pas être invité dans les médias on pourra lui dire qu'on ne peut le faire venir  puisqu'il n'accepte pas d'être critiqué.. Et qu'il veut simplement abuser les Français par sa propagande..!

Malgré la large diffusion de cette prestation  de M. Le Pen avec le commentaire,  nous doutons que les questions

 aient été reposées à des leaders F.N notamment du Midi .Dommage car c'est sur des points concrets qu'il faut les attaquer.

 

Conclusion :  La VI ème République...

 

1° " Pourquoi les Français sont au bord de la révolte "

C'est le titre de l'article de Christophe Barbier et Ghislaine Ottenheimer, dans l'Express  du 7.11.96 , qui rend compte d'un sondage Ifop, très instructif à plus d'un titre. Il fait état de diverses prises de position de personnalités françaises et étrangères  sur la situation économique et politique en France et des solutions proposées.

77% des Français pensent que la situation économique de la France est mauvaise. Cela est à relativiser, surtout pour les tenants de la mondialisation, quand on sait que notre pays, qui ne représente qu'environ 1% de la population mondiale, est au 7 ème rang sur plus de 200 pays selon les critères de " développement humain " définis par les Nations Unies.

Le point noir, gravissime, c'est le chômage qui est à un taux record surtout celui des jeunes. Pourtant depuis de nombreuses années tous les Gouvernants ont affirmé que c'était leur priorité absolue..!

Les Français étant logiques, c'est bien le moins au pays de Descartes, ils ont mis à la porte les députés de Droite qui avaient échoués, malgré la seconde chance dont ils avaient bénéficiés à l'occasion de l'élection présidentielle, car l'échec cinglant de la Gauche était encore trop présent dans les têtes pour permettre l'alternance. Les promesses non tenues de J.Chirac ont déconsidéré un peu plus encore la classe politique et augmenté le nombre des déçus. Le sondage Ifop indique que les Français ne sont font pas d'illusion puisque début novembre 96, 12% seulement attendaient du Gouvernement qu'il respecte les promesses de J.Chirac. Et seulement 6% au P.S et 8% au P.C  pensaient que l'arrivée de la Gauche au pouvoir pourrait améliorer la situation!

Les Français sont écoeurés, découragés, déprimés et révoltés.

1) L'avis d'un expert étranger.

On apprend également qu'en novembre 1996, 70% des Français pensaient que le gouvernement naviguait à vue! On aurait pu dire au périscope car il avait déjà la tête sous l'eau!

M. Stanley Hoffman, Président du Centre d'Etudes européennes de l'université Harvard (Massachusetts) trouve ce sentiment très grave. La centralisation, le fait qu'une seule école, l'ENA, contrôle à la fois la classe politique, la fonction publique et les grandes entreprises, explique pourquoi " on a l'impression que l 'Etat ne comprend pas ce qu'il y a dans la tête des gens." Comme solutions il indique: " La parité, le non cumul et le référendum me semble de nature à débloquer le système.". Parité et non cumul vont dans le sens d'un renouvellement de la classe politique, c'est la bonne direction, mais il faut aller plus loin, nous ferons des propositions. Quant au référendum cet universitaire ne dit pas d'initiative populaire, bien qu'il existe dans la moitié des états des Etats-Unis, et qu'il permettrait d'obtenir le non cumul et d'ouvrir toutes les circonscriptions aux femmes..

Les deux journalistes de l'Express s'inquiètent: " Les Français désemparés sont donc prêts à essayer n'importe quel élixir, même le plus frelaté. Ils sont 70% à souhaiter qu'on rende  le licenciement plus difficile, 66% à espérer l'interdiction du chômage des jeunes, 68% à croire que la préférence nationale serait la solution!"

En réalité nous pensons que les Français ont fait preuve d'humour en plébiscitant ainsi en même temps une des potions magiques du bon docteur Le Pen: la préférence nationale, et la mise hors la loi du chômage des jeunes une formule choc de " Nanard", un "pro" en matière de "hors la loi"!

En réalité lors des législatives de 97 le vote Front National qui est un vote protestataire et même " enraciné protestataire "n'a pas progressé. Les Français savent très bien que ce n'est pas une alternative.

2) D'autres personnalités s'expriment dans cet article

° Le sociologue Paul Yonnet, explique que la classe politique " est devenue le symbole de l'incertitude ,mais elle n'est pas entièrement responsable. Les Français s'accommodent  des solutions qui ne font que retarder l'explosion du système.". Nous croyons également que l'on va à l'explosion du système si le RIP n'est pas instauré, même si  la date n'est pas plus prévisible que celle de la chute du mur de Berlin qui a bien fini par arriver..

Voilà un "intello" qui accuse les Français de complicité d'immobilisme alors qu'ils n'ont aucun levier en mains et  reproche en somme aux victimes de la classe politique de ne pas l'avoir encore fusillée! Patience!

J. Chirac, lui les avait accusés de refuser les réformes alors qu'il ne les avait jamais consultés par référendum et que pourtant dans un sondage Sofres - le Monde du 11.05.95,  68% des Français indiquaient  que l'élection de Chirac " traduit avant tout une volonté de réformes  et de changement dans le pays". Que cet  ingrat instaure le RIP qu'il avait promis et l'on verra bien si les Français veulent ou pas des réformes..

° Le politologue américain James Mac Grégor Burns dans " Leadership" indique que le chef est un homme           " capable d'entretenir une relation réciproque avec les gouvernés, de porter des motivations et des aspirations communes, de tracer un chemin permettant de réaliser les besoins et les aspirations sociales des gouvernés."

Cette définition n'est pas sans rapport avec la recherche de " l'optimum des conditions de vie" par la réflexion politique, dont les chefs et les élus ne sont pas exclus.. Or aujourd'hui en France on constate que le Pouvoir impose d'en haut des décisions qui malheureusement sont, en plus, bien souvent débiles.

° Roger Fauroux, qui a présidé la Commission de réflexion sur l'école écrit:" Dans une ZEP,( zone d'éducation prioritaire), un enfant n'a quasi aucune chance de s'en sortir et il le sait. (...) Il faut casser le système scolaire actuel qui est centralisé, bureaucratique, verrouillé et qui ne peut plus se réformer de l'intérieur. Le référendum, c'est l'arme absolue, qui permettra de dépasser les corporatistes." . Mais quand nous avons écrit à ce monsieur pour lui dire que par  le référendum d'initiative populaire, il pourrait proposer directement aux citoyens les réformes  que lui et sa commission préconisaient , il ne nous a pas répondu. Il faut dire que M. Fauroux cumule les handicaps : ancien patron, ancien Ministre, voilà qui n'incline pas bien sûr à donner l'initiative de la loi aux manants!

En revanche que le Pouvoir puisse se servir des citoyens contre les syndicats qui sont sensés les représenter, voilà ce qu'il veut ou feint de vouloir, car ne l'oublions pas c'était l'un des acteurs de la comédie du référendum sur l'Education Nationale que nous avons décrite.

° Henri Guaino, Commissaire au Plan, commentant le sondage indiquant que 96% des Français souhaitent que l'on mette à jour tous les gaspillages des finances publiques, écrit: "L'impôt pèse trop lourd , les sacrifices sont trop grands  et l'incertitude sur l'emploi est trop forte pour qu'ils tolèrent qu'on dépense leur argent n'importe comment. Il y a aujourd'hui une exigence nouvelle de transparence.(..) Mais il y a du pain sur la planche et cela ne peut se faire " qu'en proportion de l'affaiblissement des logiques bureaucratiques et des jeux de pouvoir qui misent sur l'opacité et sur le cloisonnement." . Comme la mafia quoi! Curieux pour un Commissaire au Plan!

Parmi ces 96% de Français, combien croyez vous seraient favorables à l'instauration du RIP communal et régional qui leur permettrait de tenter de s'opposer préventivement aux projets pharaoniques d'élus souvent atteints de la folie des grandeurs, ou plus prosaïquement dont le coût est simplement sans commune mesure avec leur utilité pour la collectivité.? Combien souhaiteraient également pouvoir être à l'initiative de la loi pour pouvoir par exemple en proposer une sanctionnant les responsables des gaspillages d'argent public en faisant obligation aux Cours des Comptes de saisir la Justice en cas de faute ou d'irrégularité?

On notera que le sondage n'a pas posé ces questions pourtant naturelles quand on sait que le RIP était dans la plate-forme commune de gouvernement de l'U.P.F..

Si, selon ce sondage de l'Ifop 73% des français  se disent prêts à donner bénévolement du temps à une association caritative, il y en aurait bien quelques uns pour s'intéresser aux affaires de leur commune, dès lors qu'ils sauraient que ce travail n'est pas inutile puisqu'ils pourraient, si nécessaire en appeler à l'arbitrage de la population.

Il y aurait là aussi  besoin de renouvellement, ce ne serait pas bien sûr des dirigeants d'association comme ceux de "SOS Gaspi" d'Amiens ou de la coordination d'associations de contribuables de Yerres,  qui ne nous ont même pas accusé réception de notre convention de RIP communal. Ils  refusent l'outil qui permettrait au "citoyen-contribuable" de maîtriser le budget communal. Pourtant nous avons démontré sur le terrain que le lancement d'un RIP, même " blanc" est une arme dissuasive de première catégorie, pour ne pas dire atomique. Nous avons expliqué leurs motivations peu glorieuses.

3) La conclusion des deux journalistes.

 Ils  concluent leur article en affirmant que les Français,  affamés de changements et prêts à en prendre leur  part", ,ne sont pourtant pas prêts à remettre en cause l'ordre établi. Ils auraient l'espoir secret que le pays peut s'en sortir par de simples économies." Sans avoir recours à la chirurgie lourde". Ils terminent ainsi: "Simplement mieux gérer, ,"serrer la vis" , comme dit J. Chirac. Et si c'était la dernière des utopies?.

Erreur, nous seulement les Français sont intelligents, mais en plus ils ont de l'intuition.. En effet le dossier de la revue   " Capital" de mars 1996 qui, sur 25 pages, avait relevé 340 milliards de gaspillage d'argent public au niveau de l'Etat, de ses entreprises et des collectivités territoriales, n'a pas bénéficié d'une reprise par les grands médias et encore moins d'une campagne de sensibilisation de l'opinion..! Cette somme dépasse pourtant le montant du déficit annuel de la France.

Cependant les citoyens sentent intuitivement qu'il y aurait moyen de s'en sortir en gérant mieux, en serrant la vis, mais celle de l'Etat, de ses dépendances, de ses danseuses.

La nouvelle majorité n'a pourtant pas annoncé qu'elle allait s'attaquer à ce pactole dont 10% suffiraient pour financer les nouveaux " petits boulots" malheureusement publics des Jeunes sur un an.

Mais cela ne veut pas dire pour autant que le Français ne souhaitent pas de grandes réformes de structures.

Le sondage indique que les Français ne fuient pas leurs responsabilités, 52% comptent sur leurs propres forces pour améliorer la situation en France. C'est encourageant.

 

2° L'initiative populaire.

La première question à se poser est celle de la " capacité" des citoyens à comprendre et à résoudre les problèmes parfois complexes posés au pays. Les opposants au RIP y apporte une réponse négative c'est pour eux un axiome!

1) Quelques avis de Premiers Ministres...

Voici quelques exemples extraits du chapitre Références et citations..( Annexe page...)

Michel Rocard, trouve les Français " collectivement d'une intelligence confondante."

J. Chirac, notre peuple " plus lucide, plus adulte que jamais il n'a été."  Et dans son livre programme  " La France pour tous",( Il avait le bon titre mais dans" un ordre différent" ,comme disent les Turfistes), " Pour rendre effectivement le pouvoir aux citoyens nous ne pourrons nous contenter de moderniser le sommet de l'Etat.(...) Je redoute le monopole du pouvoir par une caste éloignée des Français." Et nous donc, et qui est-il, lui?!

E. Balladur a déclaré: " C'est du peuple lui même que viendront les solutions pour mieux assurer l'avenir de la France."

2) Le peuple est manipulé..

Le référendum est le joujou du président de président de la République. C'est inadmissible le référendum doit être exclusivement d'initiative populaire.

 On peut dire que le 27.04.69, contre l'avis de ses fidèles, le Général De Gaulle, fatigué, écoeuré, s'est " suicidé" d'un coup de référendum..

François Mitterrand n'a lancé le Référendum sur la ratification du traité de  Maastricht que pour faire éclater les divisions RPR sur l'Europe. Le vieux principe " diviser pour régner"...

Et le référendum de l'article 89, est là , à la disposition du Pouvoir, pour venir au secours de gouvernements de Péteux, n'ayant pas le courage de faire voter les réformes par leur majorité de Godillots! Mais ils croient si peu dans leur réformes qu'ils n'osent mêmes pas consulter le peuple.. Car le résultat d'un référendum est toujours aléatoire.. Les syndicats l'ont bien compris et le pouvoir appartient donc à la rue.

M. Balladur a, en la matière, atteint des sommets. C'est le roi de la reculade.

Il a déclaré: " Une politique de réformes bute sur tant d'intérêts solidement organisés qu'elle a besoin pour réussir du soutien direct du peuple imposant la décision aux appareils traditionnels de la politique.".

C'est faux. Il suffit simplement d'un peu de courage politique.

En juillet 1997, une intervention au Sénat du truculent Michel Charasse l'a  rappelé.

Quand D.G.S.K, nouveau Ministre des Finances est venu devant cette assemblée de croulants, il a  exposé les aides de l'Etat pour les étudiants notamment pour le logement. Le Coluche du Sénat est alors intervenu pour dire qu'il lui semblerait équitable que cette distribution d'argent public prennent en compte les conditions de ressources des parents.

( Il semble en effet naturel que la solidarité soit d'abord familiale et subsidiairement seulement " nationale"! On se doit des aliments entre parents, c'est la Loi..)

D.G.S.K lui a répondu qu'il partageait son avis mais que les dirigeants des syndicats étudiants y étaient opposés,    ( seraient ils de la Gauche caviar?!) et que des manifestations seraient donc à craindre. Avec son sens habituel de la répartie, Michel Charasse a répliqué: " Et les C.R.S cela sert à quoi, M. le Ministre ?" .Cela a bien sûr fait beaucoup rire et sourire. Mais c'est en fait lamentable et dramatique. Voilà  en effet un Ministre qui ne prend pas une mesure qu'il estime pourtant être bonne, par la simple crainte d'éventuelles manifestations de dirigeants  de syndicats étudiants qui  encore plus que les autres ne représentent qu'eux mêmes.

Nous n'avons entendu cette information qu'une seule fois alors qu'elle est capitale car exemplaire, elle porte malheureusement en elle l'échec annoncé de la nouvelle Majorité. En effet avec une telle absence de courage politique, on ne peut à l'évidence qu'échouer quand tant de réformes " difficiles" mais indispensables sont à faire dans de nombreux domaines. Et d'abord dans l'Education Nationale responsable d'un échec scolaire géant avec des centaines de milliers de jeunes proches du niveau zéro de l'instruction. Or il faut non seulement très vite bâtir l'avenir, mais aussi récupérer ceux laissés sur le bord de la route.. Voilà un grand thème de réflexion politique..

3) L'attitude des médias.

Nous avons pratiquement toujours obtenu que la presse locale rende compte des actions du RNA.RIP dans le rubrique de la commune intéressée. Malgré l'envoi de communiqués précis, il faut d'ailleurs noter que selon nos statistiques dans 50% des cas il y avait des erreurs légères ou grossières.

Mais on doit constater une refus viscéral du RIP notamment dans la presse écrite nationale. Malgré l'envoi de nombreux communiqués nous n'avons à notre connaissance jamais eu un seul article sur les propositions du RNA.RIP. Une seule exception quand même, et de taille puisque le 04.01.1995, M. J.P Le Perlier, nous a consacré deux pages dans " Minute", sous un titre accrocheur et flatteur : " Ces Français qui réinventent la démocratie".

Un article remarquable en ce qu'il reflétait à 98% la teneur de nos propos et des documents communiqués dont il avait réalisé une excellente synthèse .Mais nous n'avons plus été contactés depuis probablement en raison de nos attaques contre le Front National ce qui nous comprenons tout à fait ce Journal étant réputé proche du F.N.

+ Le Monde

Ce qui est grave c'est l'attitude de ce Journal qui  bien que de Gauche, est considéré avant tout comme le  journal de référence faisant preuve d'objectivité dans l'information. C'est loin d'être le cas en ce qui concerne le référendum d'initiative populaire.. La preuve.

Le 11.05.1995 le Monde a publié un sondage de la Sofres, commandé avec La marche du siècle et France Inter.

Quatre questions avaient été choisies par secteur. Exemple en matière de " Réformes des institutions."

" En ce qui concerne la Constitution quelle est la mesure qu'il faudrait prendre en priorité?

1. La réduction à 5 ans du mandat présidentiel ?  (  = 36 %)

2. Le renforcement du contrôle du Parlement sur le gouvernement?  ( = 15%)

3. L'extension du recours au référendum sur les grands sujets de société? ( = 27%)

4 .Un dose de proportionnelle pour l'élection des député? ( = 15 % )

5. Sans opinion  ( = 7% )

Nous ne posons qu'une seule question: est-il "objectif", honnête, que l'instauration du RIP ne fasse pas partie des quatre questions " sélectionnées" en matière de réforme des institutions?

Alors que:

D'abord le RIP figurait dans la plate-forme commune sur laquelle 480 députés s'étaient fait élire.

Ensuite le RIP est un outil qui une fois instauré, permettrait aux Français de mettre au vote eux mêmes le mandat à 5 ans, (voté par les deux Chambres sous Messmer! mais jamais depuis soumis au Congrès), d'élaborer une loi augmentant les pouvoirs du Parlement,, d'intervenir sur tout sujet de leur choix, de choisir tous les modes de scrutin. ( Avec 95,5% des S.E, les Italiens par RIP ont imposé le vote préférentiel dans les scrutins de liste).

Enfin, les Français ont déjà indiqué qu'ils souhaitaient pouvoir décider directement, par exemple dans le sondage Sofres dans le Monde du 19.11.92 : 91% favorables à la possibilité de recourir au référendum et 89% favorables à l'élection du Président de la République au suffrage universel.

Qu'en pense par exemple M. Thomas Ferenczi ,qui commente tous ces sondages politiques.

Ou mieux encore M. Serge Halimi que nous avons entendu sur France Inter à l'émission de Daniel Mermet, " La bas si j'y suis"  vers 15h40 le 19.04.96, déclarer: " C'est la tâche des médias d'armer les citoyens pour qu'ils puissent se défendre. Or 98% des médias sont des alliés de la classe politique." . En tous cas quand nous lui avions écrit pour lui dire que la meilleure arme pour les citoyens c'est le RIP qui leur donne véritablement "la maîtrise de leur destin", et pour lui demander de rappeler dans son journal les promesses de l'UPF, nous n'avons jamais eu de réponse.

 3° Quels seront les fondements de cette VI ème république

+ Le principe:

Dans notre système représentatif  rénové, faire une juste place à la démocratie directe, en instaurant le RIP.

Mais nous pensons que de même que l'IVG ne doit pas être un moyen habituel de contraception, le RIP ne doit pas être un moyen habituel de gérer une commune, une région ou la France.

+ Des modalités de RIP très modérées.

Un seuil de déclenchement au niveau fabuleux et symbolique de 50% de l'échantillon.

Une prime de 10% aux élus quand il s'agit de s'opposer à leurs décisions ou de modifier la Constitution.

Un seul référendum par an et non obligatoire.

Mais un droit de veto permanent car la souveraineté nationale appartient au peuple. Cependant le seuil est porté dans ce cas à 60% de l'échantillon.( Le double du score de la coalition UPF en 1993..!)

Le référendum ne peut être que d'initiative populaire.

+ Les réflexions politiques.

Puisque l'initiative de la loi leur sera donnée, des citoyens, des associations, mais aussi des partis, des élus d'opposition ou même de la majorité pourront lancer des réflexions politiques sur tous les sujets de leur choix.

+ Une vaste réforme de nos institutions politiques.

1) Le nombre de députés.

Quand la Constitution a été adopté par référendum en 1958, l'Assemblée Nationale comptait 255 députés pour environ 45 millions d'habitants . Nous en avons aujourd'hui 577 pour disons 60 millions et le peuple n'a pas été consulté pour cette augmentation vertigineuse. Si l'on garde les proportions adoptées en 1958, une simple règle de trois  ramènera  ce nombre à 340 .

Ce qui semble très raisonnable, les Etats unis avec quatre à cinq fois plus de population et 17 fois plus de territoire n'ont que 435 députés.

 

2) L e Sénat.

 Le nombre de nos  sénateurs, 321, est tout à fait abusif quand on sait que les Etats Unis n'en comptent que 100.

Ce nombre devrait être un maximum; un par département. Mais la question de l'existence même du Sénat se posera, puisque les députés seront sous le contrôle permanent du peuple souverain. Ce sera à lui d'en décider..

3) Non cumul des mandats.

Nous pensons que les citoyens se prononceront pour un  mandat strictement unique.

4) Mode de scrutin.

Selon nos " sondages pétitions-tests" l'immense majorité  des Français souhaitent:

° Le vote préférentiel dans les scrutins de liste.

° Un mode "plurinominal " quand un seul poste est à pourvoir, pour ouvrir toutes les circonscriptions aux femmes de tous les partis et permettre à l'électeur de choisir son représentant.

° Le non renouvellement des mandats.

Les élus ont comme préoccupation essentielle, pour ne pas dire unique, leur réélection. Ils y consacrent toute  leur énergie. Un jeune député socialiste de l'Allier, avait eu le courage de le dire il y a quelques années à la télévision.

Ils sont totalement dépendants des commissions d'investiture des partis dont ils sont les serviles représentants.

Sachant qu'ils ne pourront se représenter à aucun mandat électif, sauf Maire d'une petite ville, ils pourront se consacrer entièrement à la réalisation du programme sur lequel ils auront été élus. Puis ils laisseront la place à d'autres, qui arriveront avec des yeux neufs...

 ° La retraite à 60 ans.

Interdiction de se présenter à une élection à 60 ans révolus.

( Exception: Pour les Municipales, mais le poste de Maire restant interdit sauf dans les petites villes.)

° Et bien d'autres réformes encore..

Les réflexions politiques les révéleront toutes.. Les meilleurs s'imposeront d'elles mêmes au cours de la recherche de l'optimum des conditions de vie..

 

Dans son discours du  16 juin 1946 à Bayeux, le Général De Gaulle déclare que quand on demandait à Solon quelle était la meilleure Constitution, celui qui, six siècles avant J.C s'illustra en modifiant celle d'Athènes, répondait: " Dites moi d'abord pour quel peuple et à quelle époque. " 

Nous sommes persuadés qu'en 1997, en France, Solon approuverait l'instauration du RIP..

On verra bien si avant " l'explosion" , J.Chirac par l'article 11 le proposera au peuple français ou si le Parlement s'y résoudra..

Mais en attendant et sans attendre, instaurez vous mêmes le RIP dans votre commune.. Cela marche..

 

 

 

                               ANNEXE 

 

Chapitre I :  Statuts et Conventions

I :    STATUTS

Rassemblement National d'Associations pour le Référendum d'Initiative Populaire

Titre I : Objet, siège, durée

Article 1: Objet

Association absolument APOLITIQUE, regroupant toute association, quelque soit son propre objet spécifique, désirant:

1° Voir instaurer dans notre Constitution le référendum d'initiative populaire, (R.I.P), en toutes matières, au niveau communal et pluri-communal, régional et pluri-régional , et bien sûr national.

2° Voir, au niveau européen, instaurer au plus vite le " RIP", et immédiatement moins de bureaucratie et de technocratie et plus de pouvoir aux députés européens élus, eux, et au suffrage universel...

3° Promouvoir son propre projet de loi référendaire par tous moyens , et notamment en présentant, autant que possible, lors de toutes les consultations électorales, des candidats issus des associations membres, sous la seule resserve, qu'ils n'aient pas appartenu, depuis au moins 10 ans à un quelconque parti politique.

4° Se regrouper pour pouvoir faire état du soutien du RNA.RIP quand une de leurs propositions spécifiques soumise a l'approbation de toutes les associations membres ,aura obtenu démocratiquement, par un vote par correspondance, un soutien majoritaire, selon des modalités exposes dans le règlement intérieur.

Le caractère démocratique de la France ne pourra être soumis à référendum.

Article 2 : Siège et durée.

Siège à Bayettant 69360 Communay (#Lyon). Gestion financière totalement désintéressée .Durée illimitée.

Titre II : Composition-Cotisation

Article 3: Composition.

Membre actif....... :Personne morale ayant adhéré aux présents statuts et au règlement intérieur.

Membre bienfaiteur..: Personne physique ou morale ayant rendu service au RNA.RIP

Membre d'honneur....:Personne jouissant d'une notoriété certaine approuvant l'objet social du RNA.RIP.

Seuls les membres actifs ont droit de vote et payent une cotisation annuelle Le bureau doit approuver les adhésions.

Article 4 :Cotisation.

Elle a été fixée pour 1993-94 à 200F pour toute association quel que soit le nombre de ses adhérents.

Titre III :Direction-Assemblées Générales-Dissolution-Formalités.

Article 5:Direction.

Le RNA.RIP est dirigé ,selon le règlement intérieur qu'il rédige, par un bureau élu par l'A.G, qui est convoquée chaque année, au moins 15 jours a l'avance par lettre indiquant l'ordre du jour et les candidats au bureau.

Article 6: Assemblée Générale

Elle est souveraine, statue sur le rapport moral et financier présenté par le Président, et procède à l'élection du Bureau. A tout moment une A.G Extraordinaire peut être convoquée soit par le Président ,soit par 1/3 des membres actifs, mais avec un préavis de un mois et sur ordre du jour.

Le bureau rédige un P.V sur un cahier spécial, deux membres du bureau le signent.

Article 7: Dissolution-Formalités.

En cas de dissolution prononcée en A.G par les 2/3 des présents ou représentés, un liquidateur est nommé et l'actif dévolu, s'il y a lieu, conformément à l'article 9 de la loi du 01.07.1901 et au décret du 16.08.1901.

Le Président est chargé d'accomplir les formalités de constitution, dépôts et publications.

Statuts adoptés par les Présidents des associations fondatrices. A Communay le 30.10.1993.

Le Président Fondateur:Yvan Bachaud                                        Le Vice Président fondateur: AlainBajard Président de "  Ciel,mon permis.. » Communay  (69)                                                                           Président de l'Association  Avenir Prévention (ACAP)   38 Chasse/rhône         

 

 

II : LES  REFERENDUMS D'INITIATIVE POPULAIRE

 

                                                                                Trois principes fondamentaux

 

1° Les référendums doivent être possibles en toutes matières.

Pour un démocrate digne de ce nom douter des" capacités"  des citoyens serait de mauvais  aloi et d'abord pour

 M. Chirac qui a déclaré à

" La marche du siècle" le 16.12.1992:

" Notre peuple est plus lucide, je dirais plus adulte que jamais il n'a été ." et qui, en qualité de Président du R.P.R, lors des législatives de 1993 avait , dans un fascicule électoral intitulé " La réforme maintenant!" , promis l'instauration du référendum d'initiative populaire dans l’année 1993..!

 

2° Une sélection sévère des questions.

Il faut fixer la barre très haut: 50% d'un panel d'inscrits. Cela pour éliminer les propositions fantaisistes ou démagogiques n'ayant aucune chance de succès.(En Suisse où le seuil est  au maximum 3% des inscrits  y a eu en 138 ans, 110 initiatives au niveau fédéral,  mais 10 seulement ont triomphé..)

Pour obtenir un référendum il faudra avoir démontré que la proposition correspond bien à l'aspiration d'au moins 50% des inscrits.

(En pratique beaucoup plus, puisqu'il faudra sélectionner un nombre réduit de questions par consultation.)

 

3° Il faut faciliter au maximum la manifestation de la volonté populaire.

En refusant  par exemple un "nombre absolu" de signatures à réunir totalement irréaliste Il faudra donc consulter une petite partie seulement du corps électoral ,mais suffisante pour indiquer sans ambiguïté ,  la volonté générale de notre peuple.

(Au niveau national la sélection se fera par voie téléphonique avec numéro de code secret. )

Notre projet répond à cette triple exigence.

 

                                       Projet d'article  modifiant la constitution

 

Le dernier alinéa de l'article 2 de la Constitution ,visant la république , dispose:

"Son principe   gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. »

Article 3: « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum."

Notre projet est d'ajouter simplement ici:

..." d'initiative populaire, en toutes matières y compris constitutionnelle, et au niveau national, régional et communal."

C'est à l’état pur le principe même de la république!

Le Président de la république pourra -  comme tout citoyen -  utiliser cette procédure mais sont supprimées celles initialement prévues aux  articles 11 et 89 de la Constitution.

                                                                                         

                                        LES PROCEDURES REFERENDAIRES

 

I: Manifestation de la volonté populaire: (La barre à 50% d'un panel d'inscrits)

1° Au niveau national: Le principe.

Chaque année, dans les 15 jours suivant le RIP annuel, on tire au sort publiquement 2% des inscrits, soit environ 780.000 personnes et il faudra obtenir au minimum 50% de votes favorables à voir soumettre à référendum telle ou telle proposition pour qu'elle ait une  chance d'être sélectionnée..(Un premier filtre devra avoir été franchi avant l'accès au panel national.)

On procède à une répartition dans les quelques 36.000 communes, au prorata de leur population, toute commune ayant au moins un "sélectionné"..

Tous les électeurs tirés au sort recevront de leur Conseil Régional une lettre d'information qui leur attribuera un N° de code secret permettant de participer aux " consultations" par vote  par téléphone, sur un serveur vocal géré par le Conseil régional.(Le contrôle se fera également réalisé par  le serveur vocal. )

Au maximum 12 questions seront retenues pour le RIP annuel.

2° Au niveau régional:

Les électeurs de la région tirés au sort seront à consulter en cas de R.I.P régional: la barre est toujours à 50% .

Mais il a un premier filtre au niveau de 3 cantons de 3 départements différents , regroupant au moins 50.000 inscrits.

Avec collecte de signatures après une période d'information contradictoire.

Au maximum 8 questions seront retenues pour le RIP annuel non obligatoire.

3° Au niveau communal: Désignation d'un échantillon.

Pour les communes de - de 1.000 inscrits, l'échantillon sera de  25% des inscrits tirés au sort.

Pour celles de 1.001  à 30.000 inscrits, on en tirera 300.

Au delà  de 30.000 inscrits  on tirera 1 %  des inscrits.

Au maximum 8 questions seront retenues pour le RIP annuel non obligatoire.

 

II: Les règles générales.

+ A tous les niveaux 1 seul référendum par AN et NON obligatoire.

+La consultation annuelle a lieu entre le 15.04 et le 15.06, mais » regroupée « en cas d’élection nationale.

+S'ils ont lieu les référendums annuels nationaux ,régionaux et communaux sont regroupés à la même date.

+ Si l’autorité compétente s'engage par écrit à lui donner satisfaction le pétitionnaire pourra à tout moment mettre fin à la procédure référendaire.

+ Droit de veto:

A tout moment et à tout niveau ,toute personne peut obtenir le blocage de toute décision de l’autorité compétente si elle obtient le soutien de 60 % des électeurs composant le panel.

L’autorité compétente a alors le choix:

Soit attendre le RIP annuel lors duquel la question supplémentaire sera posée, soit organiser une consultation immédiate pour trancher.

+Aucun seuil n'est exigé quant à la participation.

+Il n'est pas possible de reprendre sa signature.(L'information étant préalable et contradictoire.)                                                                      

III: Les différentes étapes des procédures référendaires.

1° Le déclenchement: commun a toutes les procédures.

+ Tout électeur, toute association ,toute société civile ou commerciale a le droit de tenter de mettre en marche la procédure référendaire au niveau national, régional et communal.

+ Le pétitionnaire devra rédiger sa question qui pourra être une proposition de loi complexe et indiquer le champ territorial envisagé pour le référendum: National, régional, communal, mais aussi pluri-régional, en cas par exemple de tracé de TGV, autoroute, tunnel.. Et pluri-communal en cas par exemple d'implantation d'une grande surface ou d'un projet de SIVOM ou de "communauté urbaine".

+ La proposition est transmise au Président du Tribunal administratif qui devra dans les 15 jours statuer sur:

° La cohérence du texte

° Le champ territorial concerné par la proposition.

° La conformité du texte aux principes généraux du droit.

Toute décision doit être motivée. Pendant 15 jours un droit d'appel est ouvert devant le Conseil d’état au pétitionnaire et aux autorités ayant un intérêt direct  à agir.

Sous 15 jours également le pétitionnaire pourra représenter sa proposition « amendée »  en fonction des motivations du Tribunal.

Exception: Au niveau communal.

C'est le MAIRE qui statue ,avec arbitrage possible du Conseil des Citoyens.(11 membres tirés au sort et ayant accepté pour 3 ans cette mission bénévole)

Le Tribunal administratif pourra encore juger en dernier ressort.

 

2° La recherche du quorum:  50% du panel d'inscrits déterminé.

A :Référendum communal et pluri-communal.

+ Phase de sélection des questions.

Dès qu'une proposition est jugée recevable une période d'information de 30 jours est ouverte (15 jours en cas de " procédure d'urgence").Elle permet au pétitionnaire au Maire et à son "opposition" d'exposer leur position .

Puis une période de 60 jours commence pour réunir les signatures il faut en recueillir au moins 50 %

Le Maire dispose de 15 jours - après la remise des pétitions - pour procéder à des vérifications de signatures.

La campagne électorale s'ouvre un mois avant la date de la consultation, sur au maximum 8 sujets..

 

B: Référendum régional et pluri-regional et national .

1)Phase de présélection.

Il faut dépasser le quorum de 50% des inscrits sur au moins 50.000 électeurs relevant d'au moins trois cantons appartenant soit à des départements différents en cas de consultation régionale soit à des régions différentes pour une consultation pluri-regionale ou nationale.

Au niveau des  cantons, après une période d'information de 30 jours,le pétitionnaire aura maximum deux mois pour recueillir au moins  50% de signatures mais sans quota par commune ou canton..

Ce sont les Conseils régionaux qui procèdent sous quinzaine aux vérifications.                                

2) Phase de sélection. ( Sur le panel national ou sa fraction régionale)

Trois mois avant la date du RIP,il sera procédé:

A partir des 16 meilleurs scores cantonaux à la sélection de 8 questions pour le RIP régional.

A partir des 24 meilleurs scores cantonaux à la sélection de 12 questions pour le RIP national.

(Les électeurs devant sélectionner au maximum 8 ou  12 propositions)

 Il y a une période d'information de 30 jours

Une période de vote téléphonique de 15 jours puis une période de vérification de 15 jours suivie de la publication de la liste des questions retenues.

L'ensemble du corps électoral concerné votera 30 jours après.

+Campagne électorale officielle ( radio, télévision)

Tous les partis ayant obtenu au moins 5 % aux dernières élections nationales se verront attribuer un temps d'antenne publique en rapport avec le nombre de voix obtenues.

Le pétitionnaire se verra attribuer un temps égal a celui de l'avant dernier parti.                                                                 

+ Financement public.

Tout pétitionnaire qui aura passé le stade de la présélection  aura droit à l'impression d'un tract recto verso et sa diffusion à la population concernée. Ce sont toujours les communes qui s'en chargeront par tous moyens de leur choix , sous leur responsabilité et à leur charge financière.( Très modeste moins d'un franc par question..)

3° Quel score obtenir lors du vote pour triompher?

Gagner le référendum est nécessaire mais pas suffisant. Trois cas à distinguer.

1) Pour une proposition nouvelle.

Il faudra avoir obtenu un pourcentage des inscrits supérieur à celui obtenu par l'autorité en place : Municipalité, Région, Assemblée Nationale. (Exemple: En 1997 Coalition P.S + PC + Verts = 32,28 %. )

 2) Pour s'opposer à une décision de l'autorité en place, « Prime aux élus"!

Il faudra avoir obtenu un pourcentage des inscrits supérieur de 10% à celui obtenu par l'autorité en place.

Exemple: En 1997, pour abroger une loi : 32,28 + 3,228 = 35,5508 % .

 

3) Pour modifier la Constitution .

Il faudra avoir obtenu le même pourcentage que pour s'opposer à une décision de l'Assemblée Nationale.

Cela pour exiger du peuple une majorité qualifiée, comme c'est le cas pour ses représentants réunis en Congrès qui ne peuvent modifier la Constitution qu'à la majorité des 3/5 ème..

Toutes les propositions adoptées auront force de loi sous 15 jours

 

4° Cas particulier du domaine du décret.

Ces textes de moindre importance dans la pyramide des lois, ne  sont  pas votés par le parlement, mais adoptés par le Pouvoir. Les citoyens doivent donc  pouvoir intervenir plus facilement en ce domaine.

+Modalités pour abroger ou proposer une disposition réglementaire:

Apres avoir  dépassé le quorum de 50% des inscrits sur au moins 50.000 électeurs relevant d'au moins trois cantons appartenant chacun à une région différente , un référendum est directement organisé auprès des  780.000 électeurs  tirés aux sort chaque année. Avec une semaine pour le vote téléphonique sur serveur vocal,

Il y aura 1 référendum par AN, date limite de vote , le jour  fixé pour le RIP annuel.

A partir d'au maximum 24 propositions : les meilleurs scores, supérieurs à 50 %, réalisés en présélection, chaque électeur ne pourra voter que pour au maximum  12 textes .

Mêmes pourcentages de majorité exigés qu'en matière de lois, selon qu'il s'agira d'une proposition nouvelle ou d'une abrogation.

 

5° Dépôts de garantie apures du Tribunal administratif.

Tout envoi devra être accompagné d'un chèque de caution de 2.000f

Le chèque ne sera mis à l'encaissement que dans les cas suivants:

+ La proposition n'a pas été jugée cohérente et le pétitionnaire n'a pas dans le délai de 15 jours représenté sa proposition amendée.

+ La seconde présentation a été également rejetée.

+ Le Conseil d’état qui avait été saisi d'un appel a rejeté la proposition.

+ La proposition qui avait reçu l'aval du Tribunal n'a pas pu réunir dans les 60 jours impartis, les signatures de 10% des inscrits au niveau requis.

6° Contentieux.

Il sera traité selon les mêmes procédures et devant les mêmes juridictions que le contentieux électoral au  niveau  national, régional et  communal

 

 

III :  LE  REFERENDUM D'INITIATIVE  POPULAIRE COMMUNAL

 

                                                                                Préambule

 

Le référendum d'initiative populaire, (RIP), était lors des législatives de mars 1993, dans le programme de tous les partis politiques. Mais à ce jour il n'a toujours pas été instauré dans la Constitution.

La loi JOXE du 06.06.92, article L-125-1 dispose que » les électeurs peuvent être consultés sur les décisions que les autorités municipales sont appelées à  prendre ... »

La loi PASQUA de 1995, article L-2142-3 dispose que « 20%  des électeurs peuvent saisir le Conseil Municipal en vue de l'organisation d'une consultation sur une opération d’aménagement relevant de la décision des autorités municipales. »

Mais le Conseil Municipal n'est pas tenu de l'organiser..!.

De plus ces deux lois précisent: "..cette consultation n'est qu'une demande d'avis. "

 

Cependant, aucune loi, n'empêche une Municipalité de s'engager à organiser, sur tout sujet de sa compétence,  une consultation des électeurs et de suivre librement la décision démocratiquement sortie des urnes.

( Surtout si on lui a prouvé sur un échantillon tiré au sort, qu'au moins 50 %  de celui-ci souhaite être consulté!)

Il s'agit d'une sorte de "contrat moral" entre le Maire et ses administrés , formalisé et" garanti" par un contrat signé par le Maire et le Rassemblement National d'Associations pour le Référendum d'Initiative Populaire. (69360 Communay # LYON)

Les modalités ci dessous exposées pourront être améliorées par les parties signataires ou par la voie du référendum  annuel.

 

MODALITES DU REFERENDUM D'INITIATIVE POPULAIRE COMMUNAL

 

1°Règles générales.

+ L'organisation du scrutin est à la charge de la commune.

+ Il est organisé en principe entre le 15.04 et le 15.06,et si possible, toujours le jour d'une élection, ou du RIP national

 + Le nombre de questions est limité à  8 par consultation.

+ Il n'est prévu qu'un référendum  par AN et NON obligatoire.

Cependant à  tout moment un pétitionnaire pourra tenter de s'opposer à une décision de la Municipalité.

Pour cela le pétitionnaire tirera au sort , avec le Président du  Conseil des Citoyens, un échantillon de la population  dont l'importance est précisée  plus loin.

Sur cet échantillon , le fait de recueillir plus de 60%  de signatures en faveur de sa proposition .a valeur de veto.

Dans cette hypothèse d'urgence la période d'information est réduite à 15 jours .Si le seuil de 60% est dépassé, le Maire aura alors le choix soit d'accepter le veto et attendre la consultation populaire annuelle lors de laquelle cette question supplémentaire sera posée, soit d'organiser une consultation exceptionnelle.

 

2° Manifestation de la volonté générale :( Seuil fixe à 50%)

1) L e principe:

L'objectif est d'apporter la preuve que la proposition, correspond à  la volonté d'au moins 50 % du corps électoral.

Mais afin d’éviter au pétitionnaire et à son équipe une charge de travail aussi importante qu'inutile quant à la manifestation de la volonté populaire ,la pétition ne concernera qu'un nombre réduit d'inscrits.

 + Pondération de la taille de l'échantillon  en fonction de la taille de la commune.

= Commune de moins de 1000 inscrits:

La sélection se fait  auprès d'un échantillon de 25 % des inscrits.

= Commune  de 1.001 et 30.000 inscrits :    l'échantillon sera de 300 inscrits.

Ils seront équitablement issus de chaque bureau de vote.

Exemple: 15 bureaux de 1000 inscrits...300:15  = 20 noms par bureau, tirés au sort selon la méthode suivante:

Diviser le nombre d'inscrits du bureau par le nombre d'inscrits à tirer au sort.1000 : 20 = 50 . Ce sera le "PAS"

On tirera au sort un nombre entre 1 et le " pas", ici 50 , par exemple le  8

On prendra ainsi le 8 ème inscrit puis on ajoutera le " pas" =50 . Les suivants seront alors: les 58ème,108 ème,158 ème  etc 

= Commune de plus de 30.000 inscrits: La sélection se fait sur 1 % des inscrits répartis sur  tous les bureaux

= Paris, Lyon, Marseille:

La sélection se fait sur 1% des inscrits répartis selon l'importance des arrondissements, puis de chaque bureau.

Ex: LYON ... 245.600 inscrits.. Echantillon =2.456  dont 140 dans le 1er Arr, ,mais 420 dans le 3 ème trois fois plus peuplé.

                                                                                                        

2) Les modalités:

+ Dès que la question aura été jugée recevable par le Maire ou le Conseil des Citoyens (CDC) le pétitionnaire procédera au tirage au sort de l’échantillon dont la liste sera communiquée au Maire et aux élus d'opposition.

+Le pétitionnaire doit recueillir la signature d'au moins 50% de son échantillon sur des feuilles comportant toutes un " résumé agréé" de la proposition  ainsi que :  Nom, prénom et date de la signature.

3° Les différentes étapes de la procédure référendaire

1) Le déclenchement de la procédure:

+ Tout citoyen inscrit sur la liste électorale de la commune, toute association type 1901 et toute société civile ou commerciale ayant son siège social sur le territoire de la commune , a le droit de tenter de mettre en marche la procédure.

+ Le pétitionnaire aura rédigé le texte figurant sur les pétitions et parfois un texte plus  complet de sa proposition.

+ Il soumet sa proposition au Maire qui sous quinzaine doit donner son accord sur:

= La cohérence du texte et du résumé devant figurer sur les pétitions.

=Le fait que la question est bien de la compétence du Maire et de son Conseil Municipal.

= Le fait qu'une majorité qualifiée sera ou pas à obtenir.

+ En cas de désaccord sur l'un de ces points, le litige sera soumis au Conseil des Citoyens, compose de 11 membres tirés au sort et ayant accepté cette mission bénévole pour trois ans.

Il statuera sous quinzaine à partir des dossiers remis par les parties au litige.

2) La  recherche du quorum de 50 %

On peut imaginer que le Maire soit saisi de plus d'une dizaine de demande de RIP; il faudra donc procéder à une sélection.

+Phase de sélection

Elle se déroule auprès de échantillon électeurs tirés au sort pour chaque question.

+ La période d'information.

Dés qu'une demande de référendum a été reconnue recevable une période d'information s'ouvre.

Le Maire, dès qu'il a en sa possession une demande ayant son aval ou celui du CDC  donne au pétitionnaire récépissé de sa demande ce qui ouvre une période d'information de 30 jours.

Pendant cette période d'information le pétitionnaire fera savoir par tous moyens aux inscrits tirés au sort pourquoi il souhaite voir son projet adopté. La Municipalité pourra expliquer pourquoi elle l'a refusé ." L'opposition" pourra donner sa position.

 

+ Principe du contradictoire.

Pour garantir une information complète et loyale des électeurs consultés ,le CDC veillera à ce que tout tract diffusé par une des parties lui soit remis ainsi qu'aux autres parties, afin de leur permettre une éventuelle réponse.

+ La période de signature.

Elle dure au maximum 60 jours.( rappel: pas de  signature pendant la période d'information de 30 jours)

Le Maire dispose d'un délai de 15 jours à dater de la remise des signatures pour procéder à toutes vérifications qu'il jugera utiles. Il indiquera au pétitionnaire le pourcentage obtenu par sa proposition en fonction des inscrits habitant  toujours la commune.

3) La consultation annuelle.

Elle n'est pas obligatoire. Pour qu'elle soit organisée il est nécessaire qu'au moins une question  ait dépassé,  sur échantillon le score de 50%.

Seront retenus pour la consultation les 8 sujets qui auront fait les meilleurs scores supérieurs à  50 %.

Un mois avant la date du  scrutin la liste des questions sera publiée et la campagne électorale ouverte.

+ Arrêt de la procédure:

Si le Maire donne satisfaction au pétitionnaire ou s'engage par écrit  à le faire, celui ci peut décider - à  tout moment  de mettre fin à la procédure.

 

+ Quel score obtenir lors du vote pour triompher?

Gagner le référendum est nécessaire mais pas suffisant. Deux cas à distinguer.

1) Pour une proposition nouvelle.

Il faudra avoir obtenu un pourcentage des inscrits supérieur à celui obtenu par la liste en place

 2) Pour s'opposer à une décision du Conseil Municipal , « Prime aux élus"!

Il faudra avoir obtenu un pourcentage des inscrits supérieur de 10% à celui obtenu par Municipalité.

Exemple: Election avec 38,50% des inscrits, ajouter 3,85%,score nécessaire = + de 42,35% des inscrits.

+ Exécution de la décision populaire.

Elle devra être exécutée avec loyauté, dans les meilleurs délais , selon les errements de la Municipalité.

+ Annexe.

Une annexe à cette convention traite des difficultés d'application, d'interprétation de cette convention et des modalités pratiques d'organisation .

Fait, le .....                        en deux originaux , à ... 

                                               

Le MAIRE de .............                                                                                        Le Président du RNA.RIP : Yvan Bachaud

 

 

                                   ANNEXE à la CONVENTION de R.I.P COMMUNAL

 

Objet de cette annexe :

Prévoir les modalités pratiques d'application de la Convention de RIP Communal et le règlement des difficultés qui pourraient naître de son application ou de son interprétation.

Article 1: Règlement des litiges

En cas de différend persistant par exemple entre le pétitionnaire et le Maire, le Conseil des Citoyens tranchera.

Article 2:Le Conseil des Citoyens, "C.D.C "

Il est constitué pour 3 ans .

Il est procédé au tirage au sort, selon une méthode précisée, d'une centaine de noms sur les listes des différents bureaux qui constitueront la liste de départ.

Ces personnes sont contactées par la Mairie qui leur demande s'ils sont d'accord pour accepter de faire bénévolement partie du C.D.C dont la mission leur est exposée.

On retient les réponses positives et dans l'ordre du tirage

On désigne ainsi un minimum de 11 membres

Le CDC délibère valablement si au moins 5 de ses membres sont présents.

Article 3: Subrogation;

Dès sa constitution le C.D.C est subrogé au RNA.RIP dans ses droits de cosignataire de la Convention de RIP communal.

Le C.D.C pourra donc - en cas d'accord - avec le Maire procéder à toute modification de la Convention.

Dès lors le RNA.RIP ne sera donc plus partie à la convention.

Article 4 : Spécifique a Paris, Lyon ,Marseille

+Sélection des questions.

° Pour les RIP d'arrondissement.

Seront retenus les 8 sujets de la compétence du Maire d'arrondissement ayant obtenu les meilleurs scores ( supérieurs à  50%, sur un panel de 300 inscrits ou 1% si plus de 30.000 inscrits

° Pour les RIP de la Ville.

Seront tirés au sort 1 % des inscrits repartis dans les arrondissements en fonction de leur population.

Les RIP d'arrondissement et de la Ville ont lieu le même jour.

+ Conseil des Citoyens de la Ville

° Les CDC d'arrondissement désignent chacun UN représentant pour siéger au CDC de la Ville.

Il aura le même rôle que les CDC de toute commune et pourra en plus statuer en appel des décisions des CDC d'arrondissement.

Il se constituera en association 1901 afin d'avoir la personnalité morale.

Il établira lui même ses statuts et son règlement intérieur

Article 5: Eviter la confusion.

En cas de RIP le jour d'un scrutin officiel, il faudra prévoir que l'on ne peut accéder à la salle de vote pour le référendum qu'en passant par la salle du vote de l'élection et devant la table portant l'urne, sans être obligé de voter bien sûr.

Pour  sortir, le passage par la salle réservée au référendum sera " obligatoire" ou pas selon la configuration des lieux..

 

IV :HYPOTHESE : LE MAIRE A REFUSE DE SIGNER LA CONVENTION

 

Dans ce cas le RNA.RIP essaie quand même de faire mettre en place la procédure référendaire dans la commune mais le résultat des votes ne s'imposera plus au Maire..

Cependant ignorer superbement la volonté populaire sortie des urnes, sera très difficilement tenable..!

Le RNA.RIP essaiera d'abord de confier cette mission à un conseiller municipal d'opposition, mais à défaut à une association ou un simple citoyen. La tâche est peu lourde.

En effet une seule chose à mettre en place: le Conseil des Citoyens qui contrôlera ensuite les procédures référendaires.

Pour cela réaliser, selon une procédure équitable et précisée ,le tirage au sort d'un centaine de noms sur l'annuaire téléphonique, puis téléphoner dans l'ordre du tirage pour demander si à ce N° une personne majeure et française serait d'accord pour être membre du CDC ,dont on expliquera la mission.

Il faut obtenir l'accord de 11 personnes au moins...

MISSION DU CONSEIL des CITOYENS ( C.D.C)

Avec une mission de conseiller technique, le représentant local du RNA.RIP qui aura mis en place le CDC, en sera membre, mais avec simple voix consultative, jusqu'à ce que le "CDC" en décide autrement...!

1) Elire un Président et un secrétaire chargé d'établir les P.V.!.

2) Le Président du CDC devra ( à la place du Maire!) donner sous quinzaine sa position sur les trois points suivants:

+ La cohérence du texte et du résumé figurant sur la pétition

+ Sur le fait que la question est bien de la compétence du Maire et de son Conseil Municipal.(La préfecture pourra être consulté.)

+ Sur le fait qu'une majorité qualifiée ou pas sera à obtenir.

S'il a le moindre doute il réunira le C.D.C.

3) Le CDC fixera la date de l'éventuelle consultation annuelle.(En principe entre le 15.04 et le 15.06..)

4) Tirage au sort :

Le Président du CDC procédera avec le pétitionnaire au d'un nombre permettant de designer l'échantillon auquel sera soumise la pétition.

La date de début de la période d'information de 30 ou 15 jours sera fixé.

5)Le pétitionnaire devra présenter au Président du CDC un exemplaire du modèle de la pétition qu'il se propose de faire signer et obtenir son feu vert avant de commencer la collecte des signatures.

6) Le CDC pourra vérifier de manière aléatoire par exemple au moins 10% des signatures, en demandant par exemple aux signataires par téléphone s'ils ont bien signé..

Le CDC statuera sur les litiges qui pourraient naître de cette vérification.

7) Le CDC a une mission générale de réflexion sur l'amélioration toujours possible de la Convention la Convention pourra être modifiée à tout moment en cas d'accord entre le RNA.RIP et le C.D.C.( Et bien sur par la voie du RIP!)

Le CDC établira lui même à l'épreuve de son fonctionnement son propre règlement intérieur.

S'il le souhaite il pourra envisager de se constituer en association type 1901 pour avoir la personnalité morale.

 

V :  Projet de référendum d'initiative populaire européen (R.I.P.E )    

 

I: Définition et principes fondamentaux.

 

+Définition:

En toutes matières relevant des domaines d'activité‚ de l'Union Européenne, il est instauré un droit d'initiative populaire européen, permettant à toute personne physique ou morale domiciliée dans un état de l'Union Européenne de lancer une procédure référendaire.

+Deux objectifs possibles:

+ Soit demander l'abrogation pure et simple d'une décision européenne.

+ Soit proposer l'adoption d'un texte élaboré par le pétitionnaire.

+Trois principes fondamentaux.

 

1° Les R.I.P.E doivent être possibles en toutes matières.

Pour un démocrate digne de ce nom douter des " capacités" des citoyens d'Europe serait de mauvaise aloi...

2° La sélection des propositions doit être sévère.

Cela pour éliminer les propositions fantaisistes ou manifestement vouée à l'échec.

Pour obtenir un référendum il faudra avoir démontré que la proposition semble bien correspondre à l'aspiration d'au moins 50% des citoyens européens.

3° La manifestation de la volonté populaire ne doit pas être paralysée.

En exigeant par exemple "un nombre total" de signatures à réussir totalement irréaliste.

Le principe retenu est donc de consulter une petite partie seulement du corps électoral européen, mais tout à fait suffisant pour indiquer sans ambiguïté‚ et parfois par des moyens de télécommunications modernes la volonté générale des citoyens de l'Union Européenne.

 

II : Règles générales:

 

+ Fréquence  des consultations:

Au maximum UN référendum par AN. La date sera fixée en avril - mai,  les Etats ayant des élections dans l'année seront tenus de les organiser à la même date pour favoriser la participation.

+ Arrêt de la procédure.

Si l'autorité compétente s'engage par écrit à donner satisfaction au pétitionnaire, celui ci pourra à tout moment mettre fin à la procédure.

+ Droit de veto.

Toute proposition visant à abroger une décision européenne et qui aura dépassé le score de 60% au stade de la présélection nationale devra immédiatement être soumise à son échantillon national .Si au stade national ,elle dépasse également 60%. La question devra être soumise à l'échantillon national de tous les pays.

Si le score de 60%  est dépassé la décision sera immédiatement suspendue.

L'autorité compétente ayant alors le choix:

Soit de  retirer définitivement la décision contestée.

Soit de prendre en compte la suspension en attendant que la question soit soumise au référendum annuel en N°1.

Soit d'organiser à 30 jours un référendum exceptionnel si elle estime nécessaire.

+ Calendrier.

Appelons " J" le jour fixé pour l'éventuel RIPE annuel.

=La campagne électorale officielle pour le RIPE commencera à " J -15".

=La sélection européenne se sera termine à "J - 30".

 (Maximum 12 questions sélectionnées)

=Les sélections nationales se seront terminées à " J -60 ".

=Les présélections se seront terminées à  "J - 90 ".

 

III: Sélection des propositions.

 

A: Au niveau de l'Union Européenne.

Chaque année, chaque Etat tire au sort un" échantillon national" de 2% des inscrits repartis sur son territoire, qui sera consulté pour sélectionner, en vue de la consultation européenne, au maximum 12 propositions à partir de, au plus, 24 propositions nationales ayant fait les meilleurs scores (Supérieurs bien sûr à 50%).

Pour être sélectionnée pour le RIPE, une proposition devra pour le moins  avoir obtenu le soutien de plus de  50% du chiffre global représentant l'ensemble des 15 échantillons nationaux, et éventuellement être dans les 12 meilleurs résultats.

Le principe est que chaque électeur pourra  voter pour au maximum  50% des propositions faites.

B: Présélection nationale des propositions.

Chaque Etat pourra organiser différents stades de présélection des questions comme il le souhaite mais in fine son échantillon national de 2% des inscrits devra se prononcer et sélectionner au maximum 6  propositions .

 

IV: Notre proposition de présélection en la France.

 

1° Autorisation du Tribunal Administratif.

Le pétitionnaire doit soumettre le texte complet de sa proposition et le texte de la question qu'il souhaite poser, au Président du T.A qui disposera d'un délai de 15 jours pour statuer:

1) Sur le fait que la question posée est bien du domaine de compétence de l'Union Européenne.

2) Sur la cohérence du texte.

En cas de rejet de la question le texte peut être amendé et représenté au Tribunal.

Un appel est aussi possible devant le Conseil d'Etat statuant également en référé.

 

2° Présélection sur " 50.000" inscrits...

La présélection se fera sur au minimum 50.000 inscrits appartenant à au moins trois cantons situés dans au moins trois régions.

Pour être sélectionnée une proposition devra pour le moins avoir dépassé le score de 50%  sur cet échantillon de 50.000 inscrits et éventuellement être dans les 12 meilleurs scores au niveau national.

 

Modalités:

Dès que la proposition a reçu l'aval du Tribunal administratif, s'ouvre une période d'information contradictoire de 30 jours pendant laquelle, il ne peut être recueilli de signatures.

Puis le pétitionnaire disposera d'au maximum 60  jours pour recueillir sur des pétitions un maximum de signatures à remettre aux Conseils régionaux qui disposeront de 15 jours pour procéder à des vérifications.

 

3°Selection nationale.

Chaque année, on tire au sort environ 780.000 électeurs soit 2% des 39 millions d'inscrits, il leur sera communiqué par leur Conseil Régional un numéro de code secret qui leur permettra de voter par téléphone grâce à un serveur vocal  contrôlé par le Conseil Régional .

Le principe est de sélectionner au plus 50% des propositions.

On repartit l'échantillon en fonction de la population des 36.000 Communes. Toute commune ayant au moins un représentant

Exemple: Un village de 3.000 habitants  dont  2.000 électeurs aura 40 membres de l'échantillon national            .

 

Nous  attendons toutes les suggestions susceptibles d'améliorer ce premier  projet ...

 

Chapitre II : Citations, références, etc...

1°TEXTES LEGISLATIFS

 

1)    Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26.08.1789

(Documentation Française N°104 1995)

Article 6

" La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants a sa formation. Elle doit être la même pour tous, (...) "

2)    Constitution Française. (Documentation Française N°104 1995)

Article 2  (Il concerne la République et se termine ainsi)

" Son principe est: le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple."

" Article 3.

La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. (...)"

3) Loi dite Joxe du 06.02.90 Articles L 125-1 et 2 (J.O du 08.02.92)

"Les électeurs de la commune peuvent être consultes sur les décisions que les autorités municipales sont appelées à prendre pour régler les affaires de la compétence de la commune.(...)

La délibération qui décide de la consultation indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis."

4) Loi dite PASQUA Article L 2143-3 (Code des  communautés territoriales page 108)

"Un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent saisir le conseil municipal en vue de l'organisation d'une consultation sur une opération d'aménagement relevant de la décision des autorités municipales(...)La délibération qui décide de la consultation indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis."

 

2° LIVRES ET DOCUMENTS                             

1) "De la démocratie en Amérique", 1835. Alexis de Tocqueville,

          ( Internet  article dans fr.soc.politique mbonnaud@francenet.fr)

« Mais quand je cherchais à leur faire comprendre que le Conseil d'État n'était point un corps judiciaire, dans le sens ordinaire du mot, mais un corps administratif, dont les membres dépendaient du roi, de telle sorte que le roi, après avoir souverainement commandé à l'un de ses serviteurs, appelé préfet, de commettre une iniquité, pouvait commander souverainement à un autre de ses serviteurs, appelé conseiller d'État, d'empêcher qu'on ne fît punir le premier ; quand je leur montrais le citoyen lésé par l'ordre du prince, réduit à demander au prince lui-même

l'autorisation d'obtenir justice, ils refusaient de croire à de semblables énormités et m'accusaient de mensonge et d'ignorance.»

2) Alexis de Tocqueville, « De la démocratie en Amérique»,1835

« Je sais qu'en refusant aux juges le droit de déclarer les lois  inconstitutionnelles, nous donnons indirectement au corps législatif le pouvoir de changer la constitution, puisqu'il ne rencontre plus de barrière légale qui l'arrête. Mais mieux vaut encore accorder le pouvoir de changer la constitution du peuple à des hommes qui représentent

imparfaitement les volontés du peuple, qu'à d'autres qui ne représentent qu'eux-mêmes.» Alexis de Tocqueville, « De la démocratie en Amérique», 1835

3) L'esprit des lois, L.XI,  (sur internet mbonnaudàfrancenet.fr )

ch. VI. Il faut remettre les juges à leur place : « Mais les juges de la nation ne sont, comme nous avons dit, que la

bouche qui prononce les paroles de la loi; des êtres inanimés qui n'en peuvent modérer ni la force, ni la rigueur.»

4) Qu'est-ce que le Tiers-État ?, janvier 1789 (Internet)

Comme disait Siéyes : « Dans toute nation libre, et toute nation doit être libre, il n'y a qu'une manière de terminer les différends qui s'élèvent touchant la constitution. Ce n'est pas à des notables qu'il faut avoir recours, c'est à la nation elle-même.»

5) Giraudoux: La Guerre de Troie n'aura pas lieu

  "Le droit est la plus puissante des écoles de l'imagination. Jamais poète n'a interprété la nature aussi librement qu'un juriste la réalité"

6) " La réforme maintenant!"  4 ème promesse du RPR en 1993

" (...)

Création d'un droit d'initiative populaire permettant à un groupe important de citoyens de provoquer l'organisation d'un référendum sur un sujet donné.

Dès 1993 le gouvernement proposera une révision constitutionnelle."

 

3°SONDAGES

 

1)Le Point 05.03.94 sondage IPSOS du 09.02.94.

67% des Français ont une mauvaise opinion des hommes politiques

75% les jugent éloignés des préoccupations des gens comme eux.

2)Le Monde  11.05.95 Avec SOFRES

"Parmi les dossiers suivants quels sont ceux que vous jugez prioritaires en France pour les prochaines années?

Chômage 92%      protection sociale55%       Immigration  38%      lutte contre l'exclusion37%      etc 

 Réformes des institutions  8%    ( Et 9% font confiance a CHIRAC pour améliorer les choses en la matière..)

Dans ces réformes des institutions : Quelle est la mesure qu'il faudrait prendre en priorité?

Réduction à 5 ans du mandat présidentiel : 36%

L'extension du recours au référendum sur les grands sujets de sociétés : 27%

Une dose de proportionnelle pour l’élection des députés :15%

Le renforcement du contrôle du Parlement sur le gouvernement 15%    Sans opinion 7%

Commentaire :

( La question du RIP n’est pas proposée par LE MONDE et la SOFRES, bien que cette réforme de la Constitution ait été promise par le RPR dès 93 et figure également dans la plate-forme UPF pour la législature 93-98..et que le RIP donnerait aux FRANCAIS " La maîtrise de leur destin" en leur permettant de voter des reformes profondes dans tous les domaines .dont la plupart de ceux qu’ils jugent prioritaires dans le sondage lui même.. ! !. curieux  non ?.)

 3) Publimétrie, sondage national du 12.06.95 (En notre possession)

71% des français favorables à l'instauration du référendum d'initiative populaire.

4) Sondage IFOP dans Express 07.11.96

+ 96% des Français souhaitent que l'on mette à jour tous les gaspillages dans les finances publiques.

+ Question: Pour résoudre la crise de confiance actuelle, vous, personnellement, seriez vous favorable ou opposé

à l'organisation d'un référendum =  64%  Y.B: Sans même dire sur quoi! Les citoyens sentent que le mot est magique..

à un changement de Premier Ministre = 63%

au déclenchement d'un grand mouvement social = 59%

à des élections anticipées =53 %    Y.B: Cela prouve qu'ils n'attendent pas mieux  de la Gauche!

+ Dans le même sondages il ne sont que 6% au P.S et 8% au P.C à penser que l'opposition améliorerait  la situation !

+ 12% des Français attendent du gouvernement qu'il respectent les engagement de J.Chirac..!

+  86% des Français d'accord pour instaurer la parité homme femme en politique.

+ 78% pour l'interdiction du cumul des mandats

+ 54%  en faveur du scrutin proportionnel pour élire les députés.

+ 77% refusent une augmentation de la dépense publique ( Bien que 54% des communistes soient pour..)  

+ 77% pensent que la situation économique de la France est difficile.

+ 70% pensent que le gouvernement navigue à vue. ( 79% chez les moins de 25 ans )

+ 76% refusent de faire payer l'impôt sur le revenu à tous le monde, y compris aux plus modestes.

+ 13% approuveraient la réduction du SMIC.

+ 68% sont d'accord pour instaurer la préférence nationale à l'embauche.

+ 68% prêts à limiter leur dépenses de santé.

+62% prêts à une réduction du temps de travail avec réduction de salaire SI l'embauche de chômeurs y est liée.

+ 73% prêts à donner de leur temps à une association caritative!

+66% souhaitent un référendum sur l'école..  Y.B: Sans même que l'on sache le contenu..!

 

5)Le Monde-Sofres-RTL  (dans La VIE 06.02.97)

"82% des Français pensent que la Justice est soumise au pouvoir politique. Et 73% dénoncent la mansuétude des juges envers les élus, selon un récent sondage Sofres-le Monde-RTL "

73% pensent que le Front national est un parti raciste

74% pensent qu'il serait normal que le F.N ait des députés..

Commentaires: Il semblerait donc que 74% des Français trouvent qu'il n'est pas anormal d'être   plus ou moins raciste , en tous cas que cela ne doit pas être dans leur tête  un délit pénal.. Un divorce de plus entre les législateurs et les citoyens..

 

6) Sondage Louis HARRIS du 21.03.97 pour UDF (Voir Figaro 05.04.97)

89%  L'Etat est plutôt compliqué.

76%  L'Etat est plutôt éloigné des préoccupation des gens.

 

+Pour l'amélioration des relations Etat/Citoyens, 3 propositions:

67% pour recours plus fréquent au référendum.

 66% pour une plus grande décentralisation.

 63% pour un renouvellement de la classe politique.

 

7) Sondage CSA 08.04.97

90% trouvent les écoutes illégales graves

64% disent que c'est une atteinte très grave à la démocratie

82% admettent les écoutes dans des domaines comme terrorisme, drogue, etc

74%  condamnent l'utilisation des écoutes à des fins personnelles

 

8)Sondage C.S.A du 23.04.97, Aujourd'hui-Le Parisien.

81% la dissolution est d'abord une opération  politique

68% prévoient une rigueur accrue

58% La dissolution est un aveu d'échec

 

9) L'Evénement du Jeudi du 29.05.97

Michel ONFRAY, nous informe que dans un sondage commandité par la Tribune de Genève , on apprend:

" que 43% des Francais auraient voté blanc si pareil suffrage virtuel était pris en considération. On ajoutera les abstentions pour évaluer le nombre effrayant, de personnes qui croient de moins en moins aux modalités du jeu politique qu'on leur propose."

Commentaire:

Ce n'est pas effrayant c'est une grande chance pour le FRANCE. ( Nous avons fait campagne pour lui..!)

10) Le Journal du dimanche du 27.07.97

Un sondage IFOP indique que 81% des Français sont favorables aux arrêtés municipaux prévoyant un couvre feu à minuit pour les mineurs de 12-14 ans non accompagnés d'une personne majeure responsable.

( Arrêtés bien sûr condamnés par la Ligue des droits de l'homme, la LICRA et SOS racisme..)

 

4°  AUTEURS ,  PERSONNALITES, JOURNALISTES ,etc

Valery Paul  : " La politique est l'art d’empêcher les gens de se mêler de ce qui les regarde."

Gauchet Marcel: (Philosophe, directeur de la Revue Débats) LA VIE 29.02.96

«  Le drame de la France c'est être gouvernée par des imbéciles et informée par des ahuris qui somme toute s'entendent très bien « 

Khan Jean François. ( rapporté par un journaliste)

"Les journalistes et les politiques mangent dans la même gamelle"    ( commentaire Y.B: lui aussi...!)

 Queuille, Président du Conseil sous la 4 ème république:

" Les promesses n'engagent que ceux qui les reçoivent.."

 

5°  DECLARATIONS A DROITE

Balladur Edouard:

1° Le FIGARO 01.07.1994

" C'est du peuple lui même que viendront les solutions pour mieux assurer l'avenir de la France." et non pas "du cerveau d'un seul homme " 

2° Dans l'article de Francis Brochet dans le Progrès de Lyon du 09.04.94

" Une politique de réforme bute sur tant d'intérêts solidement organisés qu'elle a besoin, pour réussir, du soutien direct du peuple imposant la décision aux appareils traditionnels de la politique."

 

J.Chirac

1° (Marche du siècle" voir Figaro du 17.12.92)

Il a invité ses collègues de  l'opposition  à ne pas prononcer des " promesses fallacieuses. Notre peuple est plus lucide, je dirais plus adulte que jamais il n'a été. Peut être parce qu'il est plus informé que jamais."..

2°Projet Présidentiel " LA FRANCE POUR TOUS" ( FIGARO 19.02.95)

"  4° Rendre aux Francais la maîtrise de leur destin.

 (...) Nous devrons être plus audacieux dans la réforme de l'Etat. Pour rendre effectivement le pouvoir aux citoyens, nous ne pourrons nous contenter de moderniser le sommet de l'Etat,(...) "

3°  Fascicule électoral de 40 pages "La France pour tous" Page 28  " RENDRE LA PAROLE AUX FRANCAIS" 

" Je redoute le monopole du pouvoir par une caste éloignée des Français."  ( Tu parles..!)

4° En1986 ( Nouvel Observateur du 11.06.97 )

Après son succès au législatives de 86 :" Pour ma part à la place du Président désavoué je ne resterais pas un instant en fonction."

Et encore en 1993.Il pensait qu'il serait dans l 'intérêt de la France que F. Mitterrand déjugé par le suffrage universel, quitte ses fonctions.!

 

De Gaulle :(1948) (Dictionnaire du GAULLISME Albin Michel)

"Je crois qu'en France, la meilleure cour suprême, c'est le peuple(..)Il faut se résoudre à demander au peuple de trancher .C'est cela le vrai fonctionnement de la démocratie(...)Un référendum doit suffire sans qu'on ait à dissoudre l’Assemblée."

 

6°  DECLARATION A GAUCHE

 

PCF:

 

1°Programme du 28 ème CONGRES du 28.01.94 page 86

" Nous sommes favorables à l’élaboration d'une nouvelle Constitution.

La Loi, acte majeur de la vie républicaine, doit devenir la règle et le règlement l'exception. Nous proposons que son initiative, ouverte aux Parlementaires et au Gouvernement, soit élargie aux régions et aux citoyens dans le cadre de la démocratie directe. "

2° Programme du 29ème Congrès 1996 ( Sur site Humanité internet.)

"  I: Les grandes orientations d'une politique nouvelles

La réalisation de ce projet a une condition majeure: de nouveaux droits et pouvoirs pour les citoyens allant bien plus loin que la démocratie représentative, en la ressourçant dans le vivier de la démocratie directe.

 5°Un nouvel âge de la démocratie.

Cela implique une réforme des institutions et de l'Etat mettant fin au présidentialisme et revalorisant le rôle des assemblées élues, notamment du Parlement et des partis politiques. Statut de l'élu et du représentant associatif; compte rendu de mandat; référendum d'initiative populaire; représentation proportionnelle pour toutes les élections; indépendance des partis; pluralisme, notamment dans les médias; respect de la souveraineté nationale; droits nouveaux assurés aux jeunes; parité pour les femmes sont autant de progrès indispensables.

...favoriser les audaces locales, l'intervention citoyenne, libérer la création et les créateurs, redonner de la force à la culture française.

Cette conception d'une union nouvelle fondée sur l'intervention citoyenne a suscité beaucoup de réflexions et de débats. Des communistes doutent de sa crédibilité. Soit parce qu'ils y repèrent un retour à une pratique ancienne: celle qui consiste à faire pression sur les états-majors. Soit parce qu'ils ne voient pas comment les citoyens pourraient intervenir sur les réalités politiques pour les modifier alors qu'ils sont privés de tout pouvoir réel de décision, que la 'délégation de pouvoir' imprègne toute la société, que la crise de la politique est si profonde. "

" Synthèse par Y.B.."

Le 29^ème Congrès du PCF de décembre 96,(disponible sur Internet sure le site "L'HUMANITE " propose "un nouvel âge pour la démocratie où  la démocratie représentative serait ressourcée dans le vivier de la démocratie directe."

Parmi les réformes des institutions proposées on trouve bien sûr : " l'instauration du référendum d'initiative populaire."

Au niveau des communes il est proposé de :"favoriser les audaces locales, l'intervention citoyenne, et de libérer la création et les créateurs.." .

LES FAITS:

Si , avec quelques Maires de la région, M. André GERIN, député Maire de Vénissieux a signé avec le RNA.RIP une convention instaurant le RIP dans sa commune, M. HUE et M. BOCQUET n'ont même pas daigné répondre à nos lettres quand nous leur avons demandé d'instaurer le RIP dans leur commune...

il faut montrer et dénoncer le double langage de ces hauts dirigeants communistes .

 

Les VERTS:

1°Voynet Dominique: Evénement du JEUDI DU 17.02.1993

" Les Verts sont très favorables aux référendums locaux. Mais il partagent les réticences de Charles  Millon sur certains dangers du référendum." On ne peut pas organiser un référendum sur les projets de sociétés ,la peine de mort, l'immigration,..."

Commentaire : Et encore, elle ne parle PAS de référendum d'initiative populaire..

 

Chapitre III : " Preuves à l'appui..."

(  Photocopies réduites de 20 pièces = "21 pages de livre" )

 

 

Projet de 4^ème de couverture

 

C'est le peuple qui est souverain...

 

Pour se réformer, la France  a besoin de l’intelligence de tous ses citoyens...

Selon l'article 3 de notre Constitution, la souveraineté nationale, c'est à dire  le  "Pouvoir", appartient au peuple. Mais  seule l'instauration du référendum d'initiative populaire (RIP), lui permettrait de véritablement l'exercer en gardant  en permanence le pou- voir d'être à l'initiative d'une loi nouvelle ou d'en abroger une. Tous les partis le promettaient en 1993..Nous l'attendons toujours alors qu'il  existe aux Etats Unis, en Italie, en Suisse, où  le 03.12.96 une loi sur la flexibilité du travail jugée inéquitable  pour les travailleurs a été rejetée par R.I.P.!.

Pourtant tous les syndicats le refusent ainsi que la plupart des associations, vous saurez lesquelles et pourquoi..

Les élus qui sont sensés être les simples représentants des citoyens doivent rester sous leur contrôle permanent.. L'intervention des citoyens permettrait d'éviter  une bonne partie des 340 Milliards  annuels de gaspillage d'argent public.

Très peu de Maires l'ont déjà instauré; vous saurez ceux, nombreux, qui l'ont refusé et comment l'instaurer vous même dans votre commune…

Et ça marche!