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Marseille, le 17 juin 2005.

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Une mauvaise constitution
qui révèle un secret cancer de notre démocratie

Chers collègues et amis,

Après six mois de réflexion intense, se cristallise une argumentation autour du "traité constitutionnel", à partir de lui mais au-delà de lui, une argumentation qui n’est ni de droite ni de gauche, et qui montre un danger historique pour nous tous, au-dessus de la politique. Pour ces raisons, cette courte argumentation devrait intéresser les citoyens de tous bords.

Il y a six mois, en septembre 2004, j’étais, comme tout le monde, favorable à ce texte sans l’avoir lu, par principe, "pour avancer", même si je savais bien que les institutions étaient très imparfaites. Je ne voulais pas être de ceux qui freinent l’Europe. Je crois vraiment que l’immense majorité des Européens, au-delà des clivages gauche/droite, aiment cette belle idée d’une Europe unie, plus fraternelle, plus forte. C’est un rêve de paix, consensuel, très majoritaire.

Je n’avais pas lu le texte et je n’avais absolument pas le temps : trop de travail… Et puis l’Europe c’est loin, et puis avec tous ces hommes politiques, je me sentais protégé par le nombre : en cas de dérive, il allait bien y en avoir quelques-uns pour nous défendre… et je me dispensais de "faire de la politique", c’est-à-dire que je me dispensais de m’occuper de mes propres affaires.

Déjà des appels s’élevaient contre le traité, mais ils venaient des "extrêmes" de l’échiquier politique et pour cette simple raison, je ne commençais même pas à lire leurs arguments, restant en confiance dans le flot de l’avis du plus grand nombre sans vérifier par moi-même la force des idées en présence.

Et puis soudain, des appels sont venus de personnes non suspectes d’être antieuropéennes. J’ai alors lu leurs appels, sans souci des étiquettes, et j’ai trouvé les arguments très forts. Je me suis mis à lire, beaucoup, des livres entiers, de tous bords, Fabius, Strauss-Kahn, Giscard, Jennar, Fitoussi, Généreux, etc. et beaucoup plus d’articles des partisans du traité parce que je voulais être sûr de ne pas me tromper. Et plus je lis, plus je suis inquiet. Finalement, aujourd’hui, je ne pense plus qu’à ça, je ne dors presque plus, j’ai peur, simplement, de perdre l’essentiel : la protection contre l’arbitraire.

Je continue aujourd’hui à lire toutes les interventions, ceux qui sont pour, ceux qui sont contre, je continue à chercher où est la faille dans mon raisonnement et le présent texte est un appel à réfléchir et à progresser : si vous sentez une faille, parlons-en, s’il vous plaît, tranquillement, honnêtement, c’est très important. Je peux me tromper, je cherche sincèrement à l’éviter, réfléchissons ensemble, si vous le voulez bien.

Je sens que c’est mon rôle de professeur de droit[1] d’en parler un peu plus que les autres, d’en parler à mes collègues, mais aussi à mes élèves, aussi aux journalistes. Je serais complice si je restais coi.

J’ai ainsi trouvé plus de dix raisons graves de s’opposer à ce texte dangereux, et encore dix autres raisons de rejeter un texte désagréable, pas fraternel du tout en réalité. Mais les cinq raisons les plus fortes, les plus convaincantes, celles qui traversent toutes les opinions politiques parce qu’elles remettent en cause carrément l’intérêt d’avoir une réflexion politique, me sont apparues tardivement car il faut beaucoup travailler pour les mettre en évidence. Ce sont ces raisons-là, les cinq plus importantes, sur lesquelles je voudrais attirer votre attention et solliciter votre avis pour que nous en parlions ensemble, puisque les journalistes nous privent de débats publics.

 

Dans cette affaire d'État, les fondements du droit constitutionnel sont malmenés, ce qui rappelle au premier plan cinq principes traditionnels conçus pour protéger les citoyens.

1.   Une Constitution doit être lisible pour permettre un vote populaire : ce texte-là est illisible.

2.   Une Constitution n’impose pas une politique ou une autre : ce texte-là est partisan.

3.   Une Constitution est révisable : ce texte-là est verrouillé par une exigence de double unanimité.

4.   Une Constitution protège de la tyrannie par la séparation des pouvoirs et par le contrôle des pouvoirs : ce texte-là n’organise pas un vrai contrôle des pouvoirs ni une réelle séparation des pouvoirs. 

5.   Une Constitution n’est pas octroyée par les puissants, elle est établie par le peuple lui-même, précisément pour se protéger de l’arbitraire des puissants, à travers une assemblée constituante, indépendante, élue pour ça et révoquée après : ce texte-là entérine des institutions européennes qui ont été écrites depuis cinquante ans par les hommes au pouvoir, à la fois juges et parties.


 

Préalable : Constitution ou traité ?

Quelle est la juste qualification de ce projet ?

Il faut rappeler ce qu’est une Constitution et pourquoi on entoure son élaboration de précautions particulières.

Une Constitution est un pacte passé entre les hommes et leurs gouvernants. C’est parce qu’ils ont signé ce pacte que les hommes acceptent d’obéir aux lois. C’est par ce pacte que l’autorité trouve sa légitimité. Ce pacte doit protéger les hommes contre l’injustice et l’arbitraire. Les principes dont on va parler servent à garantir que le pacte joue son rôle protecteur et que les hommes pourront le contrôler.

Le projet de Traité établissant une Constitution pour l’Europe (TCE) est exécutoire sans limitation de durée[2], il s’impose sur presque tous les sujets essentiels à la vie des gens[3], sa force juridique est supérieure à toutes nos normes nationales (règlements, lois, Constitution)[4], il met en place les grands pouvoirs (exécutif, législatif, judiciaire) et il en règle les équilibres.

Le projet de TCE est donc, par nature, une Constitution,  il fixe "le droit du droit".

Les débats en cours montrent que ce préalable est au centre des réfutations. Je renforce donc mon affirmation par une citation d’Olivier Gohin, professeur à l’Université de Paris II : « Le nouveau Traité est une véritable Constitution dès lors qu’elle correspond à la définition matérielle de toute constitution : organisation des pouvoirs publics et garantie des libertés fondamentales, avec identification d’un pouvoir constituant (…) la nouvelle Union européenne réunit, dès à présent, les éléments nécessaires de la définition de l’État »[5].

De plus, la primauté du droit européen, même d’un simple règlement, sur l’ensemble du droit des États membres, même sur leur Constitution, est fortement démontrée par plusieurs professeurs d’Université qui tempêtent évidemment contre ce séisme juridique sciemment sous-évalué par le Conseil Constitutionnel (voir les textes de Frédéric Rouvillois et Armel Pécheul, note 4)

Le plus important n’est donc pas, à mon avis, la qualification que les auteurs ont eux-mêmes donnée à leur texte, puisque les principes dont on va parler servent à protéger les citoyens contre des institutions dangereuses : tout texte fondamental qui définit ou modifie les pouvoirs des institutions devrait donc respecter ces principes, quelle que soit sa dénomination officielle.

Est-ce que ce texte à vocation constitutionnelle, donc, offre les garanties qu’on peut en attendre ?[6]

Premier principe de droit constitutionnel : une Constitution est un texte lisible.

Une constitution doit être acceptée, directement, par le peuple qui s’y soumet.

Pour que cette acceptation ait un sens, il faut que le texte soit lisible par le peuple, celui qui va signer (et pas seulement par des experts).

De ce point de vue, le "traité constitutionnel" est long et complexe[7] : 485 pages A4, soit presque une ramette (dans la version compacte actuellement disponible sur le site http://www.constitution-europeenne.fr).

Cette longueur, unique au monde pour une Constitution, se double d’une multiplicité de renvois qui la rendent simplement illisible pour les citoyens de base.

Certains points importants comme la définition des SIEG n’apparaissent pas dans le texte[8].

Des contradictions apparaissent même entre des parties éloignées[9].

Pour illustrer encore la difficulté de lecture de ce texte, on doit relever également, et c’est grave,  l’absence de liste des domaines dans lesquels chaque institution peut créer le droit. Ainsi, on ne trouve nulle part (et on peut donc parfaitement ignorer qu’existe) la liste des domaines où le Parlement européen est complètement tenu à l’écart du droit de légiférer (ce n’est pourtant ni banal, ni anodin). Pour connaître cette répartition, il faut scruter les centaines d’articles un à un, en espérant de ne pas en avoir oublié (voir plus loin).  Est-ce qu’on peut parler de lisibilité ?

D’autres articles importants, comme l’article I-33 qui institue les "actes non législatifs" (règlements et décisions) qui permettent à une Commission (non élue) de créer sans contrôle parlementaire des normes aussi contraignantes que des lois[10], ne sont pas suivis d’une liste contrôlable.

Cette longueur et cette complexité interdisent la critique pour le commun des mortels[11].

Les 75% d’Espagnols votants qui ont approuvé ce texte, comme les 60% qui se sont abstenus,  ne l'ont probablement pas lu : ni les ministres,  ni les parlementaires,  ni les professeurs,  ni les journalistes, ni les citoyens, qui ont tous autre chose à faire : qui a le temps matériel de lire 500 pages A4 ? Il suffit de se poser la question pour soi-même : ce n’est pas différent pour les autres.

Ces citoyens prennent ainsi le risque majeur, pour eux, mais aussi pour leurs enfants et leurs petits-enfants, de découvrir trop tard ce qu'ils ne pourront plus changer.

Il faut évidemment lire et comprendre ce que l'on signe.   Ou bien, on refuse de signer.

Même s'il était simple (et il ne l'est pas), un texte aussi long ne permet pas de le juger avec discernement.

Et pourtant, il faut bien avoir un avis. Comment faire pour avoir un avis sur un texte qu'on ne peut pas lire ?  En s’alignant sur "les autres", on se rassure, comme les moutons de Panurge.

Cette longueur est, par elle-même, non démocratique : le débat est réservé aux experts.

Une Constitution est la loi fondamentale, elle est "le droit du droit", elle doit pouvoir être lue par tous, pour être approuvée ou rejetée en connaissance de cause.

 

 

Deuxième   principe de droit constitutionnel : une Constitution n’impose pas une politique ou une autre, elle permet le débat politique sans en imposer l'issue

Une Constitution démocratique n'est pas de droite ou de gauche, elle n'est pas socialiste ou libérale, une Constitution n'est pas partisane : elle rend possible le débat politique, elle est au-dessus du débat politique.

À l’inverse, le TCE, en plus de fixer la règle du jeu politique, voudrait fixer le jeu lui-même !

En imposant dans toutes ses parties[12] (I, II et surtout III) des contraintes et références libérales, ce texte n'est pas neutre politiquement : il impose pour longtemps des choix de politique économique qui devraient évidemment dépendre du débat politique quotidien, variable selon la conjoncture.  C’est une sorte de hold-up sur l’alternance des politiques économiques.

Notamment, ce texte confirme pour longtemps que l’Europe se prive elle-même des trois principaux leviers économiques qui permettent à tous les États du monde de gouverner :

Pas de politique monétaire : nous sommes les seuls au monde à avoir rendu notre banque centrale totalement indépendante, avec en plus, comme mission principale, constitutionnelle, intangible, la lutte contre l’inflation et pas l’emploi ou la croissance[13]. Aucun moyen n’est accordé aux pouvoirs politiques pour modifier ces missions. On sait pourtant que les politiques anti-inflation­nistes se paient en chômage[14], par un effet presque mécanique. (bien lire la note 14)

Pas de politique budgétaire : le pacte de stabilité[15] enferme les États dans une rigueur budgétaire qui est certes une politique possible, mais qui ne doit pas être la seule ad vitam aeternam.  Aucune relance de type Keynésien (grands travaux) n’est plus possible.

Pas de politique industrielle : l’interdiction de toute entrave à la concurrence[16] emporte avec elle l’interdiction d’aider certains acteurs nationaux en difficulté ou fragiles.

C’est une politique de l’impuissance économique décrite par l’économiste Jean-Paul Fitoussi[17] qui est ainsi institutionnalisée, imposée pour longtemps.

À ce sujet, il faut lire la passionnante synthèse de douze économistes contre le TCE[18].

Le projet de TCE infantilise les citoyens d'Europe : il nous prive tous de l'intérêt de réfléchir à des alternatives. À quoi bon continuer le débat politique, en effet, puisque toute alternative réelle est expressément interdite dans le texte suprême ?

Concrètement, si demain, une majorité européenne voulait changer de direction et repasser à un mode d’organisation non marchand, plus solidaire, elle ne le pourrait pas : il faudrait l’unanimité.

Mise à part la constitution soviétique (qui imposait, elle aussi, une politique, le collectivisme), cette constitution partisane serait un cas unique au monde.

Troisième principe de droit constitutionnel : une Constitution démocratique est révisable

Tous les peuples du monde vivant en démocratie peuvent réviser leur pacte de gouvernement.

Le projet de TCE est beaucoup trop difficilement révisable[19] : pour changer une virgule à ce texte, il faut d'abord l'unanimité des gouvernements pour tomber d'accord sur un projet de révision, puis il faut l'unanimité des peuples (parlements ou référendums) pour le ratifier (cela s’appelle la procédure de révision ordinaire).

Avec 25 États, cette procédure  de double unanimité est une vraie garantie d'intangibilité pour les partisans de l'immobilisme.  Ce texte semble pétrifié dès sa naissance.

Concrètement, si une large majorité d’Européens souhaitent modifier leur loi fondamentale, ils ne le pourront pas.  C’est ça qui est choquant, inquiétant.

C'est inacceptable pour une Constitution[20] et ce serait, là encore, un cas unique au monde.

On me répond en mettant en avant le mot "traité" pour prétendre que l'unanimité est normale (ce qui est vrai en matière de traités), mais ça ne tient pas : ce texte, à l’évidence, joue le rôle d’une constitution et l'oxymore "Traité constitutionnel" (assemblage de mots contradictoires) conduit, en jouant sur les mots, à créer une norme suprême trop rigide, trop difficile à réviser.

Curieusement, cette rigidité excessive avoisine une souplesse étonnante à l’occasion d’une autre procédure qui, elle, ne requiert pas l’accord direct des peuples : la procédure de révision simplifiée[21] autorise un des organes de l’Union (le Conseil des ministres) à modifier de sa propre initiative l’un des éléments clefs de la Constitution qui conditionne le degré de souveraineté conservé par les États membres dans tel ou tel domaine (puisque le passage à la majorité fait perdre à tous le droit de blocage)[22].   Ça, c’est grave : cette Constitution est à géométrie variable, mais sans l’aval direct des peuples à chaque variation.

Par ailleurs, pour l'entrée d'un nouvel État dans l'UE, la règle de l’unanimité est une protection, mais ce n'est pas l'unanimité des peuples consultés par référendum qui est requise : c'est d’abord l’unanimité des 25 représentants des gouvernements (dont beaucoup ne sont pas élus, et dont aucun ne l'est avec le mandat de décider sur ce point important), puis l’unanimité des États selon leur procédure nationale de ratification[23]. Seuls les pays qui ont une procédure référendaire, et la France en fait partie, verront donc leur peuple directement consulté.

On dirait vraiment que la volonté des peuples compte peu pour ceux qui les gouvernent.

Quatrième  principe de droit constitutionnel :
une Constitution démocratique garantit contre l'arbi­traire
en assurant à la fois la séparation des pouvoirs et le contrôle des pouvoirs

L'esprit des lois décrit par Montesquieu est sans doute la meilleure idée de toute l'histoire de l'Humanité : tous les pouvoirs tendent naturellement, mécaniquement, à l'abus de pouvoir. Il est donc essentiel, pour protéger les humains contre la tyrannie, d'abord de séparer les pouvoirs, et ensuite d'organiser le contrôle des pouvoirs : pas de confusion des pouvoirs, et pas de pouvoir sans contre-pouvoirs.

Ainsi le peuple dit : « Toi, le Parlement, tu fais les lois, mais tu ne les exécutes pas. Et toi, le Gouvernement, tu exécutes les lois, mais tu ne peux pas les écrire toi-même. » Ainsi, aucun pouvoir n’a, à lui seul, les moyens d’imposer sa volonté.    Ceci est essentiel.

« D’autre part, si l’un des pouvoirs estime que l’autre a un comportement inacceptable, il peut le révoquer : l’assemblée peut renverser le gouvernement, et le gouvernement peut dissoudre l’assemblée. Dans les deux cas, on en appelle alors à l’arbitrage (élection) du peuple qui doit rester la source unique de tous les pouvoirs. » Il faut que chaque pouvoir ait à rendre des comptes et se sache contrôlé à tout moment.     Ceci est également essentiel.

C’est peut-être ça, la meilleure idée du monde, celle qui libère de la crainte d’un despote.

Même dans le cadre moderne d’une union d’États, on ne voit pas pourquoi ces principes protecteurs de bons sens auraient perdu leur valeur.

L’équilibre entre les trois pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire) est cependant difficile à trouver.

Le pouvoir législatif tire une forte légitimité du suffrage universel direct et il est tentant de le rendre plus fort que les autres. Mais une assemblée, même légitime, peut tout à fait devenir tyrannique car le mécanisme de l’élection ne tient absolument pas lieu de contre-pouvoir. Par ailleurs, une assemblée n’est pas nécessairement le meilleur lieu pour décider : des effets de foule ou une certaine dilution de la responsabilité individuelle au moment de décider collectivement peuvent conduire à des excès[24].

C’est pourquoi on prévoit souvent des limites au pouvoir parlementaire malgré la souveraineté qu‘il incarne : on prévoit ainsi souvent deux chambres (système bicaméral) pour que l’une tempère l’autre : en France, c’est le Sénat, élu lui aussi, mais plus âgé, qui joue ce rôle modérateur de l’Assemblée Nationale, modérateur mais sans risque de blocage (en cas de désaccord, c’est l’Assemblée nationale qui a le dernier mot).

Souvent, on prévoit une autre limite importante au pouvoir législatif : il faut pouvoir dissoudre l’assemblée, toujours dans cette optique essentielle des contre-pouvoirs qui responsabilisent les acteurs publics.

Dans le cadre de ces limites (deux chambres et menace de dissolution), le Parlement devrait jouer un vrai rôle législatif, avec l’initiative des lois, la possibilité d’amender les textes dans tous les domaines, un vrai rôle dans la fixation des impôts (c’est un de ses rôles primitifs essentiels : contrôler le poids des prélèvements opérés par l’autorité publique)…

Ce n’est pas exactement ce qui est prévu dans le projet de TCE : le Parlement n’a pas du tout l’initiative des lois[25], ce qui est déjà inacceptable, et son rôle dans le vote du budget, quoique augmenté, reste limité, et surtout il est exclu de la délibération des lois dans certains domaines, réservés au Conseil des Ministres (procédures législatives spéciales[26]).

En fait, c’est peut-être plus grave : j’ai longtemps concentré mon attention sur les lois (actes législatifs), et je suis en train de découvrir avec étonnement les « décisions », (art. I-33, I-35), "actes non législatifs" bien distincts des simples règlements. Il n’y a rien à redire au règlement qui est un texte d’application, comme les décrets et arrêtés en France, qui justifie un pouvoir normatif limité traditionnellement conféré à l’exécutif pour fixer rapidement les simples modalités pratiques de l’applica­tion des lois.  Mais les « décisions » sont différentes, elles sont décrites à part[27].

Les "décisions" semblent aussi contraignantes que les lois, elles peuvent avoir une portée générale, mais semblent plus faciles à créer que les lois, moins contrôlées (probablement par la CJE mais pas par une discussion parlementaire). En lisant le texte du TCE, je cherche : qui peut prendre ces « décisions » qui ressemblent à des "lois sans Parlement" ? Le Conseil européen (entre chefs d’États et de gouvernements), le Conseil des ministres et la Commission (tous membres de l’exécutif, au niveau national ou européen, et souvent non élus), et… la BCE. La BCE a le pouvoir de prendre seule des « décisions ». Et qui la contrôle, cette banque centrale ? Quels sont les garde-fous qui existent autour de ces normes élaborées sans discussion parlementaire ?

Il nous reste à faire ensemble l’inventaire (puisque la liste ne nous est pas fournie) des articles du TCE qui permettent (pour l’instant) de produire ainsi des "lois sans parlement" (procédure législative spéciale et actes non législatifs à portée générale). À suivre…

On nous présente donc un "triangle" composé du Parlement qui représente les peuples, du Conseil des Ministres qui représente les États et de la Commission qui représente l’intérêt général (sic).

La Commission est principalement l’émanation du Conseil[28] qui en nomme les membres avec un droit de regard du Parlement qui "élit" même son Président (sur proposition du Conseil). La commission est totalement indépendante, elle ne doit recevoir de consignes de personne, mais elle peut quand même être révoquée par le Parlement à travers une motion de censure et chacun des commissaires peut être "démissionné" par le Président de la Commission.

C’est la Commission qui est en charge de la préparation technique du droit et qui soumet ses propositions au Conseil des Ministres et au Parlement, présentés comme deux organes législatifs.

On présente donc le Conseil des Ministres comme une « chambre haute » qui jouerait le rôle du Sénat, mais c’est inacceptable : d’abord, les ministres ne sont pas élus, mais surtout, ils détiennent dans leur pays le pouvoir exécutif, c’est-à-dire qu’il maîtrisent la force publique qui leur permettra, en rentrant au pays, d’appliquer les règles qu’ils ont eux-mêmes élaborées.

Ce sont donc les mêmes personnes qui créent le droit au niveau européen et qui l’appliquent au niveau national (une fois transposé) : il y a donc ici une évidente confusion des pouvoirs.
Le Conseil des M. est un organe clairement lié à l’exécutif à qui on a confié un rôle législatif.

Avec la non séparation des pouvoirs, c’est un important rempart contre l’arbitraire qui nous échappe. Même si c’est sur un nombre limité de sujets (21 ? qui sait ?), c’est dangereux.

Laurent Lemasson, dans l’article précité[29], fait remarquer, lui, que le Parlement est composé d’une seule chambre, et que le Parlement est irresponsable : personne ne peut le dissoudre. On a vu qu’il est privé de l’initiative des lois, mais il peut révoquer la Commission qui dispose de cette initiative, ce qui donne au Parlement un certain ascendant sur elle pour "suggérer" des propositions. L. Lemasson voit dans cette organisation des pouvoirs un risque de régime d’assemblée (une sorte de tyrannie parlementaire). Cette crainte est sans doute exagérée car la censure n’est possible qu’aux deux tiers des suffrages exprimés et surtout seulement sur la gestion de la Commission, ce qui semble bien exclure la censure politique[30].

On peut concevoir la codécision positivement, comme un contre-pouvoir dans les deux sens : ainsi, le Parlement ne peut pas abuser de son pouvoir, et le Conseil des Ministres non plus. Mais on aurait trouvé plus démocratique un système bicaméral qui mette en jeu, par exemple, une Assemblée des Parlements nationaux ou une Assemblée des Régions, plutôt qu’une "Assemblée des Ministres".

En plus, cette codécision disparaît quand le Parlement est carrément mis à l’écart d’une série de sujets où les Conseils, la Commission et la BCE créent le droit seuls (comme par hasard ce sont des domaines économiques importants) (Art. III-130-3 : marché intérieur et Art. III-163 et III-165 : règles de la concurrence). Alors ça, c’est choquant parce que, sur ces sujets, il n’y a presque plus de contre-pouvoir : la Commission (qui garde souvent l’initiative) peut-elle être considérée comme une vraie force capable de s’interposer en cas de dérive arbitraire des Conseils (dont elle est si proche) ?

Il semble donc y avoir un vrai problème démocratique dans tous les domaines enlevés au Parlement : ni séparation, ni contrôle. La liste de ces sujets interdits n’existe nulle part, et cette exclusion du Parlement de certains domaines n’est même jamais formulée clairement.[31]

Là où le contrôle des pouvoirs n’existe pas, c’est encore un rempart essentiel contre l’arbitraire qui va nous manquer.

Pour un citoyen qui débarque là sans avoir été conditionné psychologiquement au préalable, c’est choquant. Mais peut-être que je me trompe. Peut-on m’expliquer cet étrange « équilibre » des pouvoirs ? Pour qui a-t-on écrit ce texte ?

En tant que citoyen, on aimerait qu’on nous explique pourquoi cette exclusion existe, sur quels critères on a choisi ces sujets interdits, et pourquoi aucune liste explicite (et donc critiquable) n’a été formulée.

On aimerait aussi savoir qui est réellement responsable de ses actes dans cette organisation européenne, car enfin :

Le parlement n’est responsable devant personne (en dehors des élections dont on a déjà dit qu’elles ne peuvent pas tenir lieu de contre-pouvoir) car il n’y a pas de procédure de dissolution.

Le Conseil européen n’est responsable devant personne au niveau européen (et il faut s’en remettre à la lointaine responsabilité nationale pour mettre en cause ses membres un par un). Le fait qu’il soit évidemment difficile d’organiser cette responsabilité, puisqu’il s’agit des chefs d’État, ne suffit pas à nous rassurer car le résultat est quand même une irresponsabilité au niveau fédéral.

Le Conseil des Ministres n’est responsable devant personne au niveau européen (et il faut encore s’en remettre à la responsabilité nationale pour mettre en cause ses membres un par un). Le fait qu’il soit, là aussi, évidemment difficile d’organiser cette responsabilité, puisqu’il s’agit des ministres dépositaires d’une autre souveraineté populaire que celle de l’Europe, ne suffit pas à rassurer non plus car le résultat est quand même une irresponsabilité là où sont prises les décisions.
Sans compter que la mise en œuvre de cette responsabilité paraît aussi compliquée qu’illusoire.

La Cour Européenne de Justice (CJE), non élue, dont les juges dépendent directement des exécutifs qui les nomment (ça c’est fou), est aussi hors de contrôle (parlementaire ou citoyen), (c’est souvent le cas mais avec des juges vraiment indépendants) et sans recours, malgré les pouvoirs immenses dont elle est dotée à travers l’interprétation de tous les textes et l’arbitrage de tous les litiges.   Démocratiques, ces institutions ?   (À lire : [32]).

La Banque Centrale Européenne (BCE), non élue, rigoureusement indépendante des pouvoirs publics, est également hors de contrôle, donc irresponsable, malgré l’influence considérable de ses décisions sur la vie quotidienne des 450 millions d’européens (voir plus haut).

C’est quand même consternant cette impression d’irresponsabilité générale, non ?    
Est-il si urgent de signer un texte pareil ?

La commission, finalement, est la seule qui risque quelque chose[33] : la censure globale par le Parlement, d’une part, (mais seulement aux 2/3 ce qui est beaucoup, et seulement pour sa « gestion », ce qui rend peut-être la censure théorique), et d’autre part la démission individuelle d’un commissaire qui peut être exigée par le Président de la Commission.

Mais la Commission est-elle réellement le siège du pouvoir ? Là-dessus, les avis sont partagés, mais compte tenu du tableau d’ensemble, j’aurais tendance à penser comme Yves Salesse[34] que le vrai pouvoir est détenu par le Conseil des Ministres (irresponsable) et que la Commission fait écran, une sorte de "fusible politique", un bouc émissaire commode qui permet aux ministres de créer le droit tout en disant « C’est pas moi, c’est elle, et je n’y peux rien, je ne peux pas la forcer : elle est indépendante… ».

La Commission est cependant un lieu de pouvoir important. Exemple : le commissaire chargé du commerce international, par le mandat qu’il a reçu une fois pour toutes, est le représentant unique de l’Union dans toutes les négociations internationales (OMC et autres). À lui seul, cet homme concentre donc un pouvoir vertigineux. C’est à ce titre qu’il négocie l’AGCS (Accord général sur les services, gigantesque projet de dérégulation[35], version mondiale de la directive Bolkestein) au nom de tous les Européens, mais dans le plus grand secret : il ne rend aucun compte au Parlement des négociations qu’il mène sur un accord qui va pourtant profondément changer la vie de tous les Européens, et le Parlement ne peut pas lui imposer de rendre des comptes[36].

On peut donc déjà observer des signes tangibles d’une dérive de type tyrannique. Et le "traité constitutionnel" verrouille pour longtemps un déséquilibre institutionnel qui le permet.

La commission peut être censurée par le Parlement, mais seulement à la majorité des deux tiers, ce qui signifie que la Commission peut gouverner 450 millions de personnes avec l’accord d’un tiers seulement du Parlement.

Même le mode de scrutin (par liste) garantit aux leaders des partis leur place au Parlement sans aucun risque, ce qui rend plus théorique la responsabilité de ces élus au moment des élections.

Tous ces pouvoirs sans contrôle réel, cette irresponsabilité générale… Où est la démocratie ?
Où sont les garde-fous contre l'arbitraire ?

Il paraît que, depuis vingt ans, les manuels scolaires des étudiants en sciences politiques appellent ça pudiquement le "déficit démocratique" de l'UE. Un terme bien anodin pour désigner en fait un abandon des peuples, trop confiants en ceux qu'ils ont désignés pour les défendre.

Il me semble que toutes les conversations des citoyens de base devraient en ce moment analyser point par point ce recul de la démocratie : dans les institutions européennes, les organes de l’Union semblent être presque tous irresponsables, la volonté des peuples semble compter peu pour les gouvernants, et une certaine politique économique est imposée pour longtemps.

Comment les analystes et commentateurs peuvent-ils glisser là-dessus comme si c'était secondaire ? C'est l'Europe à tout prix ? N'importe quelle Europe ? Même non démocratique ?! On n'a pas le droit d'en parler sans être qualifié d’antieuropéen ?

L’argument selon lequel "c’est partout pareil" ne me rassure pas mais m’inquiète plus encore : pendant que la plupart des citoyens négligent la démocratie, hypnotisés par la pub, le foot et la télé, d’autres s’en occupent activement, et discrètement, on voit comment.

On nous dit : « ce texte est meilleur qu’avant, il faudrait être idiot pour refuser de progresser ». C’est masquer qu’avec ce texte, on ne ferait pas que progresser : on figerait,  on bloquerait,  on entérinerait, on renforcerait, on donnerait une caution populaire aux textes qui s’en sont dispensés jusque-là, (à l’exception de Maastricht pour la France), on voit pour quel résultat.

Même mieux qu’avant, le texte proposé est dangereux.  Montesquieu se retourne dans sa tombe.

Triste paradoxe que ces peuples qui accepteraient eux-mêmes le recul de la démocratie, c’est-à-dire des différents remparts qui les protègent de l’injuste loi du plus fort.

On voudrait nous faire croire que tous ces défauts trouvent une juste compensation dans des avancées spectaculaires :

Par exemple, ceux qui claironnent la naissance d'un référendum d'initiative populaire à l'initiative d'un million de citoyens[37] n’ont pas bien lu : le traité ne définit qu'un triste droit de pétition sans aucune force contraignante pour la Commission qui n'est qu'invitée à réfléchir et qui peut parfaitement jeter la proposition à la poubelle sans même devoir se justifier[38].

Un lecteur vient de m’envoyer la Constitution du Venezuela. J’y ai trouvé des exemples académiques (vivants) de démocratie authentique : ainsi l’article 72 qui permet à 20 % des électeurs inscrits de demander, et à 25 % de provoquer, la révocation de n’importe quel élu et le rappel aux urnes. Il faut un certain courage politique et un réel souci démocratique, je trouve, pour exposer ainsi à tout moment son propre pouvoir à la censure citoyenne. L’instabilité est évitée car cette révocation d’initiative populaire n’est possible qu’après un demi mandat et une seule fois par mandat. Cette procédure a déjà fonctionné plusieurs fois sans semer le trouble. D’autres référendums d’initiative populaire sont également prévus pour créer ou supprimer des lois.  On est bien loin, en Europe, d’une telle responsabilité politique des acteurs institutionnels, aussi bien au niveau national qu’au niveau de l’Union.  L’article I-47.4 du TCE est bien affligeant.

De la même façon, les beaux principes généraux et généreux, répétés partout, sur toutes les radios, les télés, les journaux, tout au long des spots officiels, sont en fait en recul par rapport à notre droit actuel[39].  Par ailleurs, leur force contraignante est extrêmement controversée parmi les plus grands juristes, qui expriment les plus vifs désaccords sur ce point[40].

Partout, ce texte est en trompe-l'œil et masque une maladie mortelle de la démocratie : progressivement et subrepticement, en affirmant le contraire sans vergogne, les exécutifs nationaux, de droite comme de gauche, à l'occasion de la naissance de l'Europe, sont en train, en cinquante ans, de s'affranchir du contrôle parlementaire là où ils en ont le plus besoin (en matière économique), et d’une façon plus générale de toute responsabilité réelle de la plupart de leurs décisions politiques.

 

Cinquième  principe de droit constitutionnel : une Constitution démocratique est
forcément établie par une assemblée indépendante des pouvoirs en place

Une Constitution n’est pas octroyée au peuple par les puissants.  Elle est définie par le peuple lui-même, ou par des représentants choisis pour cette tâche précise, précisément pour se protéger de l’arbitraire des puissants.

À l’inverse, les institutions européennes ont été écrites (depuis cinquante ans) par les hommes politiques au pouvoir qui sont donc évidemment juges et parties : de droite comme de gauche, en fixant eux-mêmes les contraintes qui allaient les gêner tous les jours, ces responsables ont été conduits, c'est humain mais c'est aussi prévisible, à une dangereuse partialité.

C'est, là encore, un cas unique au monde, pour une démocratie.

Et on observe les résultats comme une caricature de ce qu'il faut éviter : un exécutif complètement libre de ses mouvements sur des sujets économiques choisis, presque tous les organes de l’Union irresponsables à leur niveau de décision, une apparence de démocratie avec des trompe-l'œil partout, de petits progrès montés en épingle, mais un recul réel des garanties contre l'arbitraire.

La seule voie crédible pour créer un texte fondamental équilibré et protecteur est une assemblée constituante, indépendante des pouvoirs en place, élue pour élaborer une Constitution, rien que pour ça, révoquée après, et respectant une procédure très publique et très contradictoire[41] (en droit, le mot "contradictoire" signifie que les points de vue opposés doivent pouvoir s’exprimer totalement).

C'est aux citoyens d'imposer cette procédure si les responsables politiques tentent de s'en affranchir.

La composition assez variée et riche en personnalités de grande valeur de la Convention Giscard n'est pas un argument satisfaisant : on reste à mille lieues d'une assemblée Constituante : ses membres n'ont pas été élus avec ce mandat, ses membres n'étaient pas tous indépendants des pouvoirs en place, et surtout ses membres n'avaient pas les pouvoirs pour écrire un nouveau texte, équilibré et démocratique : ils ne pouvaient que  valider, compiler (et légèrement modifier) les textes antérieurs écrits par des acteurs à la fois juges et parties[42].

De plus, la réécriture du texte, encore par les gouvernants au pouvoir, pendant une année après que la Convention a rendu sa proposition, est encore une énormité d’un point de vue constitutionnel[43].   Ce n’est pas au pouvoir en place d’écrire le droit du droit. L’État n’est pas le peuple.

 

En établissant une Constitution par voie de traité, procédure beaucoup moins contraignante qu’une lourde assemblée constituante, (publique, longuement contradictoire et validée directement par le peuple), les parlements et gouvernements, de droite comme de gauche, ont fait comme s’ils étaient propriétaires de la souveraineté populaire, et ce traité, comme les précédents, peut s’analyser comme un abus de pouvoir : nos élus, tout élus qu’ils sont, n’ont pas reçu le mandat d’abdiquer notre souveraineté. C’est au peuple, directement, de contrôler que les conditions de ce transfert, (à mon avis souhaitable pour construire une Europe forte et pacifiée), sont acceptables.

Je respecte profondément, bien sûr, tous les membres éminents de la Convention, mais je crois simplement qu’ils n’avaient pas mandat pour faire ce qu’ils ont fait.

On est d’ailleurs sidéré de voir de nombreux acteurs politiques de premier plan qui osent regretter tout haut que le TCE ait été soumis à référendum, en soulignant que tout ça aurait été moins compliqué et moins incertain avec le Parlement qui aurait voté ça comme un seul homme, sans même rien lire peut-être[44]  Que valent les peuples pour nos élites ?

À propos, les nombreux gouvernements qui ont fait ratifier ce texte par leur Parlement national[45], plutôt que par leur peuple (référendum), signent une véritable forfaiture : les peuples de ces pays sont ainsi privés à la fois du débat et de l’expression directe qui leur aurait permis de résister au recul démocratique qui les expose à l’arbitraire.

Quel moyen reste-t-il à ces citoyens pour résister à cette confiscation de leur souveraineté ?[46]   
Il y a une solution plus pacifique que l’émeute : un Non ferme et résolu du peuple français.

Ce mépris des peuples et de leurs choix réels est très révélateur du danger qui grandit dans la plus grande discrétion : nos élites, de droite comme de gauche, se méfient de la démocratie et nous en privent délibérément, progressivement et insidieusement.

 

Conclusion

Le TCE paraît donc dangereux à plusieurs titres. Que m’a-t-on répondu pour l’instant ?      
(Pardon pour les arguments encore oubliés, mais c’est un travail immense de compiler tout ça.)

Pour calmer mes craintes, on me parle de progrès, mais à la vérité tout est dans la référence qu'on prend pour évaluer le progrès : car en effet, si l'on prend la situation de Nice (que je tiens pour déplorable sur le plan démocratique), c'est effectivement "mieux", c'est un "progrès", et on comprend donc pourquoi on se réfère à ce texte pour nous vendre le TCE.

Mais si je me réfère à la démocratie nationale que je perds au profit de la "démocratie européenne" que je gagne, c'est objectivement un recul qu’on me demande d’entériner : recul sur la responsabilité des actes quotidiens de tous les pouvoirs, recul sur le contrôle du pouvoir exécutif sur ses (x) domaines réservés, recul sur les droits fondamentaux et surtout recul sur la politique économique imposée, très probablement cause du chômage endémique et de la croissance molle en Europe, et imposée clairement pour longtemps.

Or je rappelle que c'est la première fois en cinquante ans qu'on me demande mon avis : en tant que citoyen, je ne suis donc pas cosignataire de Nice, ni des traités précédents.  À Maastricht, on m’interrogeait sur la monnaie et les contraintes économiques, si je me souviens bien, pas ou peu sur l’équilibre et le contrôle des pouvoirs. Et pour les contraintes économiques (les critères de convergence), on s’était bien promis de faire le bilan. A-t-on fait ce bilan ? A-t-on de bonnes raisons d’être satisfaits des performances économiques de ces institutions pourtant à vocation plus économique que politique ? Relire Fitoussi et Généreux.

Pourquoi n'aurais-je donc à juger que du petit différentiel qui sépare Nice du TCE ?

Pourquoi n'aurais-je pas mon mot à dire ("moi", citoyen de base, évidemment) sur l'ensemble de ce fantastique coup de force des exécutifs nationaux, depuis cinquante ans, sur le contrôle citoyen des politiques menées ?

Je ne vois pas pourquoi il faudrait que le texte soumis au vote soit artificiellement circonscrit aux quelque 50 articles nouveaux du TCE.   

Quand je vois d'éminents experts prétendre qu'il n'y a que 60 pages à juger, 50 petits articles de rien du tout, prétendre que le reste existe déjà et se trouve donc hors du sujet, pas soumis au référendum, quand j'entends ça, je me dis, et j'ai l'impression que je ne suis pas tout à fait seul, qu’il est temps de se réveiller.

Si on refuse cette vue d'ensemble dont je parle, si cette période de cinquante ans est sacrée, promue intouchable, irréversible, si on impose Nice comme référence, alors, effectivement, le TCE est un "bon texte"  puisqu'"on progresse", mais il ne vous apparaît pas qu'il manque une petite partie de la démonstration ? qu’on nous impose ainsi de valider un chemin qui n’est pas bon ?

C'est vrai que c'est sans doute une erreur (pour ceux qui construisent cette Europe peu démocratique)  d'avoir qualifié le texte de Constitution  (ils nous ont mis la puce à l’oreille), et une autre erreur d'avoir proposé le texte par référendum à ces râleurs arrogants que sont les français, mais pour nous, citoyens, j'ai bien l'impression que ces deux erreurs nous donnent une chance historique, celle de voir plus clairement le danger et d'enfin résister.

Il y a quand même un progrès incontestable dans ce traité… C’est la nouvelle possibilité qui est offerte de s’échapper du piège : Article I-60-1 : « Le retrait volontaire de l'Union Tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l'Union. ». Ce droit actuellement n’existe pas, ce qui fait du rejet du texte un enfermement dans un autre piège, celui de Nice. C’est gai…

Finalement, ce "traité constitutionnel" est un révélateur qui met en lumière ce qui se décide sans nous depuis longtemps.

D'une certaine façon, le loup est sorti du bois et les citoyens peuvent enfin voir le danger, et résister.

Une des grandes erreurs, probablement, c’est de faire passer l’économique avant le politique, c’est de renoncer à la possibilité d’agir, c’est de s’en remettre aveuglément aux marchés, c’est de confier la barre aux économistes alors qu’ils devraient rester dans les soutes pour faire tourner le moteur (c’est Bernard Maris, dans son savoureux antimanuel d’économie, qui le suggère en souriant).

En prônant la liberté comme une valeur supérieure, au lieu de la fraternité, en institutionnalisant la compétition, la concurrence, au lieu de la collaboration et l’entraide, en l’imposant dans le texte suprême à travers le dogme de la concurrence absolue, et finalement une morale du « chacun pour soi et contre tous », en détruisant la régulation par l’État, gardien de l’intérêt général, pour instaurer la régulation par le marché, somme d’intérêts particuliers, les économistes néolibéraux s’en prennent aux fondements de la démocratie pour, tout compte fait, affranchir les principaux décideurs économiques de tout contrôle.

La dérégulation systématique menée en Europe (par ses institutions, par sa politique et par le verrou de la Constitution non révisable), et plus généralement sur la terre entière (OMC, AGCS, ADPIC) est un recul de la civilisation, un retour vers la barbarie de la loi du plus fort[47].

Par optimisme, par crédulité, par indifférence, les peuples modernes laissent s'affaiblir leur bien le plus précieux, très rare sur cette planète, celui qui conditionne leur sérénité quotidienne : les différentes protections contre l'arbitraire des hommes forts, depuis le cœur des entreprises (droits sociaux) jusqu'à la patrie (institutions démocratiques contrôlées et révocables).

La démocratie n'est pas éternelle, elle est même extrêmement fragile. En la croyant invulnérable, nous sommes en train de la laisser perdre. 

Même après le refus de ce texte-là, il faudra se battre pour la garder, et continuer à militer pour imposer à nos représentants de construire une autre Europe, simplement démocratique.             Je n’ai pas d’alternative toute prête, peut-être d’autres en ont-ils.
                   Sinon, il faut l’imaginer et la construire.

Ce texte fondateur en trompe-l'œil est présenté aux citoyens à travers un débat lui aussi en trompe-l'œil[48].

De nombreux journalistes, en assimilant les opposants au texte à des opposants à l'Europe, font un amalgame malhonnête : la double égalité "Oui au traité=Oui à l'Europe, Non au traité=Non à l'Europe" est un mensonge insultant, une inversion de la réalité, un slogan trompeur jamais démontré, fait pour séduire ceux qui n'ont pas lu le traité et qui n'ont pas étudié les arguments, pourtant forts, de ceux qui s’opposent à ce traité précisément pour protéger la perspective d’une Europe démocratique.

Les journalistes sont un rempart essentiel, moderne, pour protéger la démocratie. Montesquieu ne pouvait pas prévoir l’importance capitale qu’ils allaient prendre, mais c’est certain : le pouvoir immense des journalistes mériterait lui-même un vrai contre-pouvoir (de ce point de vue, on peut sûrement se demander si on ne commet pas une grave erreur en laissant acheter et vendre les médias comme de simples marchandises) et leur responsabilité est ici historique.

Plus de 70% des temps de parole pour le Oui, moins de 30% pour le Non, tout un attirail qui ressemble à une propagande d’État, et ces questions bienveillantes quand on questionne un partisan du Oui, ces questions malveillantes quand on questionne un partisan du Non

Est-ce que ce projet est honnête pour nécessiter tant de ruses ?         
Consulter le dossier très riche en détails : http://www.acrimed.org/article1950.html

C'est, pour l'instant, l'Internet qui est le média le plus démocratique, non censuré, le meilleur outil pour résister. Si ce message vous semble utile, diffusez-le vite dans vos propres réseaux et au-delà de l’Internet, sur papier.

 

Conseil aux partisans du TCE (je ne peux pas les aider, je n’ai pas trouvé moi-même les arguments qui leur manquent ;o) : pour rassurer ceux qui sentent un grand danger dans le TCE, c’est une mauvaise réponse de souligner ce qui est bon dans le TCE : ça ne suffit pas à rassurer, évidemment. On ne signe pas un texte s’il contient ne serait-ce qu’une seule ligne inacceptable, quand bien même il contiendrait par ailleurs monts et merveilles. Et ce traité comporte de nombreux points inacceptables.

Il faut donc plutôt démontrer qu’il n’y a pas de raison de s’inquiéter, par exemple que chaque organe de l’Union est pleinement responsable de ses actes (au-delà du simple mécanisme électoral) dans toutes les phases de création du droit, que les politiques économiques ne sont pas aussi encagées qu’il y paraît, que les volontés à venir des peuples européens ont toutes les garanties d’être respectées… Cette démonstration devra bien sûr s’appuyer sur le texte plutôt que sur des incantations ou des imprécations injurieuses.

Quant aux opposants au traité, ils ne convaincront vraiment ceux qui, pour l’instant, votent oui en se bouchant le nez faute de mieux (il y en a tant…) qu’en proposant une alternative crédible, une perspective plausible.

La masse des messages que je reçois tous les jours a une unité, une cohérence, une force : quel que soit le bord politique (et ça vient vraiment de partout), le sentiment général est fondamentalement proeuropéen et exigeant sur la démocratie et le respect de la volonté des peuples. Et il y a beaucoup d’humanité et de générosité dans ces messages (à part les affreux qui m’insultent, mais ils sont rares).

J’y vois un socle (ou un germe de socle) pour que les politiques professionnels se ressourcent, se regroupent différemment, modifient leurs programmes, et imaginent un projet pour l’après non, une vraie Europe pour les hommes, pas pour les États.

On a bien deux ou trois ans pour rallier nos frères européens et engager cet élan partout, n’est-ce pas ? Et si c’était les peuples d’Europe qui réclamaient fermement aux partis politiques cette refondation démocratique, en partant de la base, communiquant à travers le net pour se passer le mot sans forcément respecter les clivages des partis ?  On peut rêver…

Je prends conscience, en effet, que ce sont les États (ou leur personnel politique ?) qui ne veulent pas de l’Europe et qui refusent les transferts de souveraineté.

Ne faut-il pas commencer par le commencement : demander aux 25 peuples s’ils veulent s’unir pour créer une République européenne ? Puis engager, seulement avec les pays qui le veulent, un vrai processus constituant, organisé par les pouvoirs en place mais indépendant d’eux ?

On peut y réfléchir, non ?


J’ai entendu à la radio, il y a quelques semaines, une phrase qui a fait mouche, qui depuis résonne sans cesse dans ma tête et qui me change.   Elle dit : on ne naît pas citoyen : on le devient.

 

Étienne Chouard, Trets (Marseille).
Texte mis à jour le 17 juin 2005.

Je répète ici que je n’ai absolument aucune autorité pour expliquer le droit communautaire que je découvre en ce moment, pas à pas (de surprise en surprise). 


Post scriptum (3 & 12 avril 2005) :

Ce texte a un succès inattendu et il a déjà suscité des milliers de réactions. Des centaines de messages me parviennent chaque jour, presque toujours enthousiastes, parfois critiques, ce qui m’a permis de progresser. Certaines questions, des doutes aussi, reviennent dans les messages et je voudrais ici, d’un mot, y répondre pour anticiper les prochaines.

Je suis professeur de droit, d'économie et d'informatique, en BTS, dans un lycée de Marseille, j'ai 48 ans, quatre enfants, je n'appartiens à aucun parti, syndicat ou association. Dans ma vie, j'ai fait beaucoup plus de parapente que de politique où je suis vierge, un débutant absolu qui s’est "réveillé" il y a six mois, et où je ne ferai pas de vieux os (le vol libre est une drogue dure qui me rappellera vite à elle).

Je ne suis donc le "sous-marin" de personne (question marrante reçue récemment). 

Je suis un simple citoyen, "de base"… :o)

J’ai reçu des propositions de publication sur des sites ou dans des revues que j’ai acceptées sans contrôler que la CIA ou le KGB n’agisse en sous-main. De nombreux sites ont déjà publié des liens vers ce texte, parfois sans m’en parler, et ils font bien.

Je voudrais anticiper sur les probables calomnies à venir, à base d’étiquetage politique hâtif en vue d’un discrédit facile. Je ne suis pas un homme politique, je n’aspire pas à le devenir, je ne prétends pas non plus être juriste pour imposer mon point de vue de façon prétentieuse mais pour expliquer ma démarche, d’ailleurs je ne suis pas vraiment juriste, j’ai surtout une formation de juriste, ce n’est, de toutes façons, pas important car  je voudrais que le débat reste concentré sur le fond des problèmes sans dériver sur de stériles et parfois malveillantes querelles de personne ou procès d’intention dont les commentateurs politiques ont le secret

Ne me rendez pas non plus responsable de tout ce que devient ce document, de toutes les prévisibles récupérations et déformations. Chacun comprendra qu’il m’échappe et vit sa vie tout seul… :o)

Je ne cherche à manipuler personne : je me trompe peut-être dans mon analyse, j’attends simplement qu’on me le démontre et un débat respectueux est toujours fertile : "de la discussion jaillit la lumière" me disait mon père quand j’étais petit.

S’il vous plaît, fiez-vous surtout aux idées et arguments, abordez le débat comme si votre interlocuteur était de bonne foi, sans noires arrière-pensées, et ne vous laissez pas polluer l’analyse par des considérations parasites.

Ce débat important appartient au commun des mortels, c'est la beauté de la démocratie, ne le laissez pas confisquer par les experts.  Lisez, réfléchissez et prenez la parole sans complexes   :o)

Ne me reprochez pas les erreurs éventuelles comme si j'étais malhonnête : elles sont prévisibles, prévues, et pas du tout définitives si on recherche sincèrement à identifier les vrais enjeux de ce traité : admettez que la tâche est rude avec ce texte complexe et sibyllin, et qu'on est beaucoup plus forts à plusieurs pour affiner une critique qui deviendra (peut-être) finalement irréfutable.       

Enfin, vous avez compris que ce texte évolue, s’améliore, au gré de vos contributions, il est donc daté. Pour le faire circuler, envoyez donc de préférence un lien vers le site, plutôt qu’un document pdf  figé, pour être sûr que ce soit la version la plus récente qui circule. 

J’exprime ici un chaud merci aux milliers de personnes qui, c’est émouvant je peux vous dire, m’ont exprimé leur enthousiasme depuis que j’ai lancé cet appel au débat comme on jette une bouteille à la mer.  Je voulais un débat, je suis servi :o)

Merci aussi à tous ceux qui, profondément en désaccord avec mes analyses iconoclastes, m’ont écrit des mails splendides, très argumentés, respectueux et comprenant ma crainte sans pourtant la partager. Ces interlocuteurs de toutes origines me font beaucoup progresser, je change, j’essaie de leur répondre individuellement mais je n’y arrive plus comme je voudrais, je dois avoir 1 500  mails de retard (4 000 à la mi mai)…        
Ne m’en veuillez pas, c’est juste impossible, vous êtes trop nombreux.

Merci à tous pour votre écoute attentive et bienveillante :o)

ÉC
BIBLIOGRAPHIE

Parmi les livres et articles que j’ai lu depuis six mois, tous profondément proeuropéens, certains aident particulièrement à se forger une opinion construite et solidement argumentée sur ce texte complexe, et plus généralement sur la construction européenne et la dérégulation mondiale :

·  Raoul Marc Jennar, docteur en sciences politiques, chercheur pour le compte de l’ONG OXFAM, « Europe, la trahison des élites », 280 pages, décembre 2004, Fayard : pour un réquisitoire rigoureux et passionnant. Une étude consternante des rouages européens et des dérives foncièrement antidémocratiques de cette Europe qui ment tout le temps.  Comment la défense des intérêts privés des grands groupes a d’ores et déjà pris la place de celle de l’intérêt général. Les chapitres sur l’OMC, l’AGCS et l’ADPIC sont absolument é-di-fiants. Un livre essentiel, à lire d’urgence.   
Tous les journalistes, par exemple, devraient avoir lu ce livre.

·  Laurent Lemasson, diplômé de l’IEP de Paris, docteur en droit public et sciences politiques, chargé de cours à l’ESSEC, a écrit un article captivant « Constitution européenne : l’Europe y trouve-t-elle son compte ? », 15 déc. 2004 : une lectrice m’a envoyé cette référence il y a quelques jours et je pense que c’est l’analyse la plus finement argumentée, la plus pénétrante qu’il m’ait été donné de lire sur la question de l’équilibre et du contrôle des pouvoirs. À lire absolument, ça va vous passionner. C’est sur le site le d’institut Thomas More : http://www.institut-thomas-more.org/showNews/24.    

·  À 15 jours du scrutin, un jeune homme vient d’écrire un argumentaire, passionnant, serré, convaincant qui s’intitule « témoignage d’un revenu du oui, suivi d'un inventaire d'arguments inédits en faveur du Non », par Thibaud de La Hosseraye.  C’est à http://www.ineditspourlenon.com/.

·  « Douze économistes contre le projet de constitution européenne », par Gilles Raveaud, docteur en économie et enseignant (Institut d’études européennes, Université Paris VIII, et onze autres : une analyse remarquable, très argumentée, du projet actuel de l’Union, plus économique que politique, à lire :
http://www.legrandsoir.info/article.php3?id_article=2231 et http://econon.free.fr/index.html

·  Paul Alliès, « Une constitution contre la démocratie ? Portrait d’une Europe dépolitisée », 223 pages, mars 2005, Climats : ce professeur de sciences politiques à l’Université de Montpellier I rappelle d’abord les fondements de la démocratie, parmi lesquels un authentique processus constituant, et explique ensuite que le projet de TCE interdit à l’Europe de devenir une véritable puissance politique,  sonne le glas d’un gouvernement économique  et plus grave encore, d’un fonctionnement démocratique.

·  Stéphane Marchand, « L’Europe est mal partie », 361 pages, février 2005, Fayard : ce journaliste au Figaro a un style agréable à lire, il nous raconte l’Europe politique d’une façon vivante, il défend une Europe des cercles. Un livre optimiste malgré son titre, vraiment intéressant.

·  « La nouvelle Union européenne. Approches critiques de la constitution européenne », 182 pages, avril 2005, éd. XF de Guibert. Sous la direction d’Olivier Gohin et Armel Pécheul, préface de Jean Foyer, tous professeurs de l’Université : ce petit livre important regroupe les analyses de neuf jeunes constitutionnalistes universitaires et argumente de façon rigoureuse sur les vices rédhibitoires du TCE au regard de la démocratie. (rapport du colloque du 12 mars 2005, disponible sur commande, 3 rue JF Gerbillon 75006 PARIS).

·  Anne-Marie Le Pourhiet, professeur de droit public, a écrit dans le Monde, le 11 mars 2005, un article qui résume bien l’essentiel : « Qui veut de la post-démocratie ? » : un article court (une page) et percutant : http://decrypt.politique.free.fr/constitution/lemonde.shtml.           

·  Jean-Paul Fitoussi, économiste distingué, Professeur des Universités à l'Institut d'Études Politiques de Paris, Président du Conseil Scientifique de l'IEP de Paris, Président de l'OFCE et Secrétaire général de l'Association Internationale des Sciences Économiques, propose : « La Politique de l’impuissance », 160 pages, janvier 2005, Arléa : un passionnant petit livre d’entretiens avec Jean-Claude Guillebaud pour comprendre comment l’Europe abandonne sciemment la démocratie et renonce à l’intervention économique des États. En nous rappelant la chronologie des grandes décisions, on comprend quelle progression insensible nous a conduit là. Fitoussi est d’une rigueur étonnante, un grand personnage de l’analyse économique.

·  Raoul Marc Jennar, « Quand l’Union Européenne tue l’Europe », 40 pages, janvier 2005 : une brochure résumant un argumentaire serré contre le "traité constitutionnel". Également un DVD où Jennar présente lui-même, de façon pédagogique, très posée, trois exposés sur l’AGCS, la directive Bolkestein et le traité constitutionnel. On y sent très fortement la terrifiante cohérence qui relie ces textes. Documents importants disponibles sur www.urfig.org.

·  Jacques Généreux, économiste, professeur à Sciences Po, « Manuel critique du parfait Européen – Les bonnes raisons de dire "non" à la constitution », 165 pages, février 2005, Seuil : encore un excellent petit livre, très clair, vivant, incisif, très argumenté, avec une tonalité à la fois économique et très humaine.
Encore un enthousiasmant plaidoyer pour une vraie Europe !

·  « Contre rapport – l’Europe des démocraties », par un groupe de conventionnels qui ont refusé de signer le projet de TCE, jugé comme « allant à l’encontre de tous les principes démocratiques », pour une série de raisons qui méritent d’être étudiées. Voir l’annexe III, pages 21 à 24 :        
http://europa.eu.int/constitution/futurum/documents/contrib/doc180703_fr.pdf

·  Dominique Strauss-Kahn, « Oui ! Lettre ouverte aux enfants d’Europe », 173 pages, oct. 2004, Grasset : un petit livre facile à lire qui défend bien les points forts du Traité, avec un style énergique, agréable à lire. Il tempête contre les opposants au traité en insistant sur les avancées qu’on perdrait avec un Non, mais il ne les rassure pas sur les points inacceptables du texte.

·  Laurent Fabius, « Une certaine idée de l’Europe », 125 pages, nov. 2004, Plon : un petit livre sans longueurs, agréable à lire, qui résume bien ce qui n’est pas acceptable et qui dédramatise le Non.

·  Yves Salesse, membre du Conseil d’État, « Manifeste pour une autre Europe », 120 pages, janvier 2005, Le Félin : un argumentaire précis, rigoureux, constructif. Agréable à lire et très instructif.

·  Yves Salesse a également rédigé un article plus court qui résume en 10 pages son analyse : « Dire non à la "constitution" européenne pour construire l’Europe » :        
http://www.fondation-copernic.org/Flash-septembre2004.pdf.

·  Un document passionnant de Raoul Marc Jennar, daté d’avril 2004, intitulé « Combien de temps encore Pascal Lamy ? » : on y comprend rapidement ce qu’est en fait « l’indépendance » de la Commission, l’incroyable perméabilité des commissaires aux pressions extérieures, on découvre l’imbuvable ADPIC (accord sur les droits de propriété intellectuelle) et ses implications en matière de médicaments, on y retrouve le révoltant AGCS (accord général sur le commerce des services). Il faut lire cet article important : http://politique.eu.org/archives/2004/04/11.html.

·  Un petit film d’une demi-heure résume de façon pédagogique les griefs contre le TCE recensés par Jennar, Salesse et Cassen : clip téléchargeable à http://www.fondation-copernic.org/

·  Valéry Giscard d’Estaing, « présente la Constitution pour l’Europe », 396 pages, sept. 2003, Albin Michel : l’introduction est intéressante car elle décrit les travaux de la Convention, les difficultés rencontrées, les choix effectués. Le plus gros du livre est le texte du TCE mais avec une ancienne numérotation.

·  Olivier Duhamel, « Pour l’Europe, le texte intégral de la Constitution expliqué et commenté », Seuil 2004 : une explication de texte de première main, par un grand professeur de droit constitutionnel qui a participé à la Convention et à l’écriture du TCE.

·  Ces temps-ci, une source majeure d’information non censurée, très orientée politiquement (à gauche), mais absolument foisonnante, est le site portail www.rezo.net. J’y trouve chaque jour au moins un document intéressant.

·  Bernard Maris, « Ah Dieu ! Que la guerre économique est jolie », novembre 1999, Albin Michel : pour une démonstration de l’imposture de "l’indispensable guerre économique", avec un parallèle très convaincant avec la guerre de 1914 : comme d’habitude, la guerre n'est pas inévitable, et ceux qui poussent à faire la guerre ne sont pas ceux qui se battent et qui souffrent.  Un bel appel à la désertion.      
À mettre en parallèle avec la religion de la concurrence (compétition) sans entrave, rabâchée par le "traité constitutionnel" qui, finalement, monte les États et les peuples les uns contre les autres, à coups de dumping social, fiscal, et environnemental.

·  Bernard Maris, « Anti-manuel d’économie », 355 pages, octobre 2003, Bréal : un livre important et savoureux pour comprendre l’ineptie du dogme de la religion du marché et de la concurrence. Un livre qui remet de la chair et du sang dans les théories économiques, qui fait l’éloge de la collaboration et de la gratuité. Passionnant, souvent drôle. Un livre formidable, à lire et à relire. Un économiste enthousiasmant.

·  Agnès Bertrand et Laurence Kalafatides, « OMC, le pouvoir invisible », 325 pages, juillet 2003, Fayard : un livre palpitant et éclairant pour comprendre les objectifs et les moyens de cette énorme machine à déréguler que sont le GATT puis l’OMC, outils de contrainte pour les États mais jamais pour les entreprises. Ce livre permet de ressentir fortement la parfaite cohérence qui existe entre les objectifs et les influences de l’OMC et ceux de la construction européenne actuelle. À lire en priorité.

·  Joseph E. Stiglitz, « La grande désillusion », 324 pages, sept. 2003, Fayard : un pavé dans la mare : un grand économiste libéral, patron de la banque mondiale, qui a travaillé avec les plus grands hommes de ce monde, et qui décrit en détail le dogmatisme aveugle et criminel des technocrates libéraux du FMI et ses conséquences sur les économies et les peuples.  Un style soigné, 0% de matière grasse.  Un grand bouquin, une référence. À lire en priorité.

·  Pour comprendre la logique d’ensemble de ce qui prend forme au niveau planétaire, il faut lire l’article à la fois terrifiant et lumineux de Lori M. Wallach, « Le nouveau manifeste du capitalisme mondial », dans Le Monde diplomatique de février 1998, à propos de l’Accord Multilatéral sur l’investissement (AMI), (une de ces « décisions Dracula », appelées ainsi parce qu’elles ne supportent pas la lumière, tellement elles sont évidemment inacceptables) : http://www.monde-diplomatique.fr/1998/02/WALLACH/10055.    
On y perçoit clairement, comme grâce à une caricature, la logique qui sous-tend de nombreux textes et accords essentiels en préparation aujourd’hui : AGCS, Construction européenne libérale, OMC, ADPIC, directive Bolkestein, etc.  La parenté de tous ces textes devient évidente : un redoutable « air de famille ».

·  Serge Halimi, « Le grand bond en arrière, comment l’ordre libéral s’est imposé au monde », 618 pages, mars 2004, Fayard : un gros bouquin qui permet de comprendre comment on en est arrivé là. On retrouve cette cohérence d’ensemble, et on ne lit plus le TCE de la même façon après avoir lu Jennar et Halimi. On change. On a l’impression de se réveiller. Référence passionnante.

·  Robert Joumard et Christian Darlot, enfin, simples citoyens comme moi apparemment, ont fait la même démarche : ils ont beaucoup lu, digéré, résumé, rassemblé, organisé tout ça avec talent pour faire deux synthèses un peu longues, comme la mienne, mais vraiment très intéressantes.           
Deux documents très bien faits à : http://institut.fsu.fr/chantiers/europe/traite_constit/joumard.pdf et Liens.


 

Mise au point importante (21 avril 2005)

Je viens d’apprendre que des hommes politiques se font interpeller dans leurs meetings par des citoyens qui leur demandent : « Que répondez-vous à Étienne Chouard, prof de droit à Marseille qui dit (citation de Chouard) » 

Je viens aussi de recevoir un fichier pdf carrément intitulé « Fac de droit Marseille », avec la version du 25 mars qui suit derrière ce titre inventé, cette première version qui contenait encore de gênantes erreurs (sur la Turquie et la durée du traité de Nice, notamment).

Je comprends mieux les messages furieux de quelques profs de fac qui crient à l’imposture.

Si ça tourne comme ça, ils ont raison, il ne faut pas du tout me lire comme si j’étais un spécialiste de droit international, il ne faut pas me présenter comme ça, c’est un malentendu : je n’ai rigoureusement aucune autorité pour dire le droit communautaire, et je commets, comme tout le monde en ce moment parce que le texte n’est pas simple, des erreurs.

Je précise dès mon introduction qu’il y a encore six mois, « comme tout le monde », je m’occupais peu de l’Europe et je ne connaissais donc pas grand-chose au droit communautaire. Je dis partout que je peux me tromper et que je cherche précisément à progresser. Il est paradoxal, et c’est vrai, dangereux pour la qualité de l’information de tous, que je passe après seulement 15 jours pour « le prof de fac de droit public qui fait autorité ».

Ce malentendu m’est imputable par le style que j’employais au début, mais ce document n’était pas destiné à la terre entière. L’enchaînement rapide des faits a, lui aussi, créé ce malentendu.

Il est essentiel de rétablir la réalité de mon message qui est en train d’aller, sans que j’y puisse grand-chose, bien au-delà de ce que j’imaginais au départ : voyez, pour me comprendre, la page Avertissement de mon site, que j’ai actualisée hier matin.

Les interpellations publiques devraient plutôt être ainsi formulées : « Que répondez-vous à Étienne Chouard, citoyen à Marseille qui dit (citation) ».

Je parle en citoyen. J’ai d’ailleurs retiré dans cette version de mon texte (trop tard, je le reconnais, je n’avais pas vu le problème) cette litanie « N’est-ce pas la mission des profs… ? ».

 

J’insiste : il y a en ce moment un grand débat qui s’amplifie entre citoyens, pour mieux décrypter ce texte complexe qui sera peut-être notre Constitution. Je vois tous les jours, à travers des centaines de messages, des gens qui découvrent aujourd’hui l’importance d’une Constitution dans leur vie quotidienne et qui se plongent dans le TCE.

Je trouve remarquable que les citoyens de base s’investissent autant dans le texte qui dit pour eux le droit du droit.

Je regrette que le temps nous manque pour mieux échanger entre nous.

 

S’il vous plaît, faites disparaître les anciennes versions de mon texte et discutons de bonne foi sur l’état actuel de nos réflexions respectives.

 

Notre échange me fait vraiment évoluer, c’est une réalité.

Je prends conscience d'une irresponsabilité quasi générale dans cette "Europe-qui-a-besoin-d'une-Constitution-pour-être-plus-forte". Je constate aussi le peu d’importance donnée aux citoyens pour infléchir les politiques qui régissent leurs vies. Oui, nous avons évidemment besoin d'une Constitution. Mais celle-là protège-t-elle vraiment les peuples censés s'unir pour se renforcer ?

On a vraiment un problème de rapport démocratique entre les peuples et leurs élites.

Que ce texte est compliqué à évaluer… et quelle maladie grave il révèle pour notre Cité.

 


NOTES



[1]   Je suis professeur d’Éco-Gestion au lycée Marcel Pagnol à Marseille, en BTS. J’ai été longtemps prof de droit civil, commercial et constitutionnel en Terminale, et prof de droit fiscal en BTS Compta. Aujourd’hui, je suis devenu essentiellement professeur d’informatique et je suis aussi administrateur du réseau de 150 PC de mon lycée.
J’invoque mon métier de professeur pour qu’on comprenne mon goût d’expliquer, pas du tout pour me servir d’un argument d’autorité que je ne mérite pas. En effet, je ne suis pas prof de fac, pas prof de droit public, pas spécialisé en droit constitutionnel. Mais ma formation de juriste (maîtrise) m’a donné le goût du droit et je parle ici en simple citoyen, étonné par l’absence de débat constaté au début de l’année 2005. Je commets sans doute des erreurs, mais je les corrige si on me les signale.
Je prétends que les citoyens eux-mêmes, tout ignorants du droit communautaire qu’ils sont, comme moi, devraient être invités à réfléchir à leur Constitution
, et que ce texte devrait être élaboré par des représentants élus pour ça, avec un programme politique adapté à la circonstance. À mon avis, ce débat-là ne doit pas être confisqué par les spécialistes. Il le sera finalement peut-être.
Ce texte « Une mauvaise constitution… » m’échappe aujourd’hui complètement. Tout ce que je peux faire, et c’est l’idée de départ, c’est corriger mes erreurs ou les mauvaises formulations et le compléter parfois, au gré de mes lectures qui se poursuivent et des innombrables conseils de mes lecteurs bienveillants.

[2]   Durée d’application du texte : Art. IV-446 : « Le présent traité est conclu pour une durée illimitée. »

[3]   Liste des domaines où l’Europe est compétente : Article I-13 : « Les domaines de compétence exclusive : §1. L'Union dispose d'une compétence exclusive dans les domaines suivants: a) l'union douanière; b) l'établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur; c) la politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l'euro; d) la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche; e) la politique commerciale commune. §2. L'Union dispose également d'une compétence exclusive pour la conclusion d'un accord international lorsque cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l'Union, ou est nécessaire pour lui permettre d'exercer sa compétence interne, ou dans la mesure où elle est susceptible d'affecter des règles communes ou d'en altérer la portée. » Article I-14 : « Les domaines de compétence partagée : (…) §2. Les compétences partagées entre l'Union et les États membres s'appliquent aux principaux domaines suivants: a) le marché intérieur; b) la politique sociale, pour les aspects définis dans la partie III; c) la cohésion économique, sociale et territoriale; d) l'agriculture et la pêche, à l'exclusion de la conservation des ressources biologiques de la mer; e) l'environnement; f) la protection des consommateurs; g) les transports; h) les réseaux transeuropéens; i) l'énergie; j) l'espace de liberté, de sécurité et de justice; k) les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique, pour les aspects définis dans la partie III. (…)».

Parmi les compétences exclusives, voir l’art.I-13, §1 : « e) la politique commerciale commune. »…
Les parlements nationaux sont ainsi totalement dépouillés, par exemple, de la moindre capacité d’influencer les accords commerciaux internationaux (AGCS, ADPIC et autres avatars de l’OMC), alors que la vie des citoyens est promise à des bouleversements majeurs à l’occa­sion de ces accords qui se préparent dans la plus grande discrétion.

[4]   Force supérieure des normes européennes sur toutes les autres normes, nationales et internationales : Art. I-6 : « La Constitution et le droit adopté par les institutions de l'Union, dans l'exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci, priment le droit des États membres. » 
C’est la première fois qu’un traité européen qui se veut Constitution énonce expressément cette règle et, surtout, rien n’impose à la Cour de Justice Européenne (CJE), seul arbitre au final (sans recours), d’interpréter ce texte de façon restrictive comme l’a fait notre Conseil Constitutionnel (CC, 19 nov. 2004, 505 DC) : il est même hautement probable qu’elle lui donne toute sa portée possible, c’est-à-dire que la moindre norme européenne primera jusqu’à la Constitution des États membres. Voir la passionnante analyse de Frédéric Rouvillois, professeur à l’Université » de Paris V, dans le chapitre 1 « Le double jeu du Conseil constitutionnel » du petit livre "La nouvelle Union européenne. Approches critiques de la Constitution européenne", (éditions XF de Guibert).
Art. I-12 : « §1. Lorsque la Constitution attribue à l'Union une compétence exclusive dans un domaine déterminé, seule l'Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants, les États membres ne pouvant le faire par eux-mêmes que s'ils sont habilités par l'Union, ou pour mettre en oeuvre les actes de l'Union. ».
Voir aussi « La primauté du droit communautaire sur la constitution française : l’abrogation implicite de la Constitution », par Armel Pécheul, professeur à l’Université d’Angers (20 p.), chap. 3 du même livre "La nouvelle UE. Approches critiques …", (XF de Guibert) :
« Dans sa décision n°2004-505 DC du 19 nov. 2004, le Conseil Constitutionnel affirme simplement que la constitutionnalisation du principe de primauté ne va pas au-delà de ce que requiert actuellement la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE).
Mais, précisément, c’est déjà beaucoup. La Cour de Luxembourg a effectivement déjà tout dit sur ce sujet et ce qu’elle a dit est essentiel puisqu’elle impose la primauté du droit communautaire sur les Constitutions nationales ! »
Un peu plus loin, p. 54, Armel Pécheul rappelle l’arrêt Tanja Kreil du 11 janvier 2000 (CJCE, aff. C-285/98, Rec. I, p. 69) où une simple directive du Conseil de 1976 s’est imposée à des dispositions spécifiques et expresses de la Constitution allemande (article 12) et dans un domaine qui n’était pas communautarisé puisqu’il s’agissait du domaine de la défense.
Je cite Armel Pécheul, dans sa conclusion d’un argumentaire rigoureux : « l’essence de la Constitution française, l’ADN, les dispositions spécifiques et expresses, les dispositions inhérentes à sa structure fondamentale ne sont plus protégées par le gardien de la Constitution [le Conseil Constitutionnel]. Celui-ci en a donné les clefs aux juges européens. Elles ne dépendent pas plus du pouvoir constituant puisque le peuple français est appelé à confirmer cet abandon par la ratification du Traité. Alors oui, l’essentiel est bien remis en cause, c’est-à-dire comme le dit le Président Mazeaud l’existence même de la Constitution française. »
Quelles sont les différentes normes prévues par le TCE ?
Art. I-33 : « Les actes juridiques de l'Union : Les institutions, pour exercer les compétences de l'Union, utilisent comme instruments juridiques, conformément à la partie III, la loi européenne, la loi-cadre européenne, le règlement européen, la décision européenne, les recommandations et les avis.
• La loi européenne est un acte législatif de portée générale. Elle est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
• La loi-cadre européenne est un acte législatif qui lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant au choix de la forme et des moyens.
• Le règlement européen est un acte non législatif de portée générale pour la mise en oeuvre des actes législatifs et de certaines dispositions de la Constitution. Il peut soit être obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre, soit lier tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant au choix de la forme et des moyens.
La décision européenne est un acte non législatif obligatoire dans tous ses éléments. Lorsqu'elle désigne des destinataires, elle n'est obligatoire que pour ceux-ci.
[Voir autre note, un peu plus loin, sur ce point]
• Les recommandations et les avis n'ont pas d'effet contraignant. »

[5]   Voir les arguments d’Olivier Gohin, dans le chapitre 4 du petit livre "La nouvelle Union européenne. Approches critiques de la Constitution européenne", éd. XF de Guibert.

Certains professeurs vont plus loin : « la personnalité juridique de l’Union, instituée par l’art. I-7 », selon François-Guilhem Bertrand, professeur émérite à l’Université de Paris XI, « doit se lire avec l’arrêt du 31 mars 1971 de la Cour de Justice AETR qui décide que la personnalité donnée à l’Europe efface celle des États membres et leur interdit de se manifester lorsque l’Europe s’exprime » (même ouvrage).

C’est peut-être exagéré, C’est peut-être la réalité, c’est peut-être bien ou mal, je n’ai pas de certitude là-dessus, mais on pourrait au moins en débattre, au lieu de faire comme si de rien n’était et de parler du sexe des anges comme cette Charte ou ce droit de pétition qui n’imposent quasiment rien à personne.

[6]   On retrouvera la plupart de ces principes, entre autres, dans le livre de Paul Alliès, professeur de sciences politiques à l’Université de Montpellier I, « Une constitution contre la démocratie ? Portrait d’une Europe dépolitisée ».   Encore un livre absolument passionnant.  Extrait (chaque mot compte) :
« La construction européenne a mis silencieusement en péril la tradition de souveraineté populaire qui justifiait l’exercice du pouvoir par les autorités étatiques, leurs décisions n’étant qu’une émanation du peuple souverain. Elle l’a fait de deux façons : d’un côté, le droit constitutionnel européen ignore le moindre souverain constituant ; si bien que les décisions des autorités sont imputées à une entité, l’Union, qui n’est pas une communauté politique. D’un autre côté, il est de plus en plus difficile d’imputer les normes nationales, déduites des normes européennes, au peuple que les Constitutions de chacun des pays membres proclament souverain.
Nous entrons donc dans un système inédit, celui de l’Union où ni les traités en vigueur ni la Constitution ne mentionne aucun « souverain ». Aucun de ces textes n’a su désigner une source légitime du pouvoir de l’Union pour mieux faire semblant de respecter l’héritage d’une souveraineté populaire nationalement morcelée État par État. Le problème n’est pas là de savoir si sociologiquement, ou culturellement, un peuple européen existe. Il est de trancher la nature politique de l’Union à travers le fondement du pouvoir qu’elle contient. Jusqu’ici, le pouvoir constituant inventait un peuple et le faisait vivre.  Désormais, une Constitution invente une autorité sans sujet ni fin. » (page 57)

[7]   Constitution européenne : Comment se procurer le texte intégral ?
http://www.constitution-europeenne.fr
À lire avant de voter :
a/ Le traité établissant une Constitution pour l’Europe - 349 pages.
b/ Les protocoles et annexes I et II - 382 pages. Document nommé "Addendum 1 au document CIG 87/04 REV 1.
c/ Les déclarations à annexer à l’acte final de la CIG et l’acte final - 121 pages. Doc. Nommé "Addendum 2 au document CIG 87/04 REV 2.         Total : 349 + 382 + 121 = 852 pages dans la version fin 2004.
La version actuellement disponible (mi avril 2005) est désormais plus compacte : un seul fichier pdf : 485 pages.  En écrivant serré, en petite taille, et sur des grandes pages de journal, on peut tout faire tenir en moins de cinquante pages.
À titre de comparaison, les Constitutions françaises et américaines font chacune environ 20 pages.
Autres unités de mesure, moins sujettes à variation typographique, les mots et les caractères : la Constitution européenne contient 70 904 mots, soit 14,7 fois plus que la Constitution française, et 441 895 caractères (contre 46 515).

Argument quantitatif des défenseurs du traité : « Pour réunir 450 millions de personnes, le texte fondateur ne peut pas être court. » La seule raison de cette longueur extravagante (448 articles) est la troisième partie, inutile d’en chercher les raisons ailleurs.  Intéressé par cette approche quantitative, je suis allé chercher la constitution de l’Inde, un milliard d’individus, et j’ai trouvé… 151 articles ;o)   http://www.oefre.unibe.ch/law/icl/in00000_.html.
De son côté, la Constitution des USA, 300 millions de personnes, tient en 7 articles.    

Enfin, un lien intéressant qui permet de comparer de nombreuses constitutions à travers le monde :
http://mjp.univ-perp.fr/constit/constitintro.htm

[8]   Pourtant, malgré sa longueur, tout n’y figure pas : une information aussi essentielle que la définition des SIEG, services d’intérêt économique général, (cités aux art. II-96, III-122, III-166), à ne pas confondre avec les services publics, ne figurent pas dans les 485 pages : il faut, dans cet exemple, consulter le "livre blanc" de la Commission pour apprendre que les SIG et SIEG ne sont pas synonymes de "services publics" :
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/services_general_interest/index_fr.htm , p. 23 : « Il  convient de souligner que les termes "service d'intérêt général" et "service d'intérêt économique général" ne doivent pas être confondus avec l'expression "service public" (…) ».

[9]   Il faut lire toutes les pages jusqu’au bout : l’interprétation de la Charte des droits fondamentaux est décrite en dehors de la Constitution elle-même, dans un texte qui s’appelle Déclaration 12 : le préambule de la Charte prévoit que « Dans ce contexte, la Charte sera interprétée par les juridictions de l'Union et des États membres en prenant dûment en considération les explications établies sous l'autorité du praesidium de la Convention qui a élaboré la Charte. » 
Dans cette déclaration n°12, on trouve parfois le contraire de ce que la Charte affirme haut et fort.
Ainsi, après qu’ait été affirmé le droit à la vie et l’interdiction de la peine de mort dans l’article II-62 de la Charte, l’article 2 de la déclaration n°12, page 435 (qui parle de texte lisible ?) précise : «La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire:
a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale;
b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue;
c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection
Le même article précise aussi : « «Un État peut prévoir dans sa législation la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre; une telle peine ne sera appliquée que dans les cas prévus par cette législation et conformément à ses dispositions...».  On constate donc que tout n’est pas dit dans la Charte elle-même et qu’il faut bien lire toutes les pages.

[10] Le danger des « actes non législatifs », qui permettent aux organes non parlementaires (non élus) de créer librement des règles contraignantes de portée générale, a été dénoncé par le contre rapport des conventionnels jugeant le TCE non démocratique. Un document intéressant, à lire à :
http://bellaciao.org/fr/article.php3?id_article=14058
Pour les actes juridiques de l’Union, voir l’art. I-33, note ci-dessus.

[11] Extrait du cours de droit administratif de J. Morand-Deviller (éd. Montchrestien), page 256 : « C'est un problème préoccupant que l'inflation des textes, de plus en plus bavards et confus. Cette inclination, si préjudiciable à la sécurité juridique et contraire à la belle rigueur du droit français, a été dénoncée en des termes énergiques dans le rapport public du Conseil d'État pour 1991 : "surproduction normative… logorrhée législative et réglementaire… Qui dit inflation dit dévalorisation : quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu'une oreille distraite… Si l'on n'y prend garde, il y aura demain deux catégories de citoyens : ceux qui auront les moyens de s'offrir les services d'un expert pour détourner ces subtilités à leur profit, et les autres, éternels égarés du labyrinthe juridique, laissés-pour-compte de l'État de droit."  Le Conseil Constitutionnel a fait du principe de "l'accessibilité" et de 'l'intelligibilité de la loi" un objectif à valeur constitutionnelle (décision du 16 décembre 1999). »

[12] Des livres entiers ont été écrits pour dénoncer fortement cette institutionnalisation du néolibéralisme
C’est vrai qu’il faut les lire pour comprendre leurs arguments :o)
On peut citer quelques articles qui portent en eux le néolibéralisme (le néolibéralisme pouvant se résumer à la dépossession des États de leur moyens d’intervention économique au profit de la liberté individuelle, qui débouche finalement invariablement sur la loi du plus fort) :

·   Article I-3.2 "L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, et un marché intérieur où, la concurrence est libre et non faussée."
Si l’on comprend « non faussée par les grands groupes », on ne peut qu’acquiescer.
Mais si l’on comprend « non faussée par l’État », on voit le néolibéralisme trouver ici des racines institutionnelles.

·   L’indépendance de la BCE, c’est une dérégulation, c’est priver les États du levier monétaire pour gouverner, c’est du libéralisme doctrinaire, à un degré unique au monde. (Article I-30  et III-188).

·   Un budget minuscule (1,27%) et l’impossibilité pour le Parlement d’augmenter ce budget (pas de pouvoir parlementaire sur les recettes), c’est la garantie d’une Europe relativement pauvre donc peu interventionniste, c’est néolibéral.

·   Article III-314 : L’Union contribue (…) à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs, ainsi qu'à la réduction des barrières douanières et autres. 
Cet article interdit aux États d’interdire, ce qui s’appelle la dérégulation, c’est de l’ultra libéralisme. L’expression apparemment anodine « et autres » est nouvelle par rapport à Nice et permet toutes les dérives futures : suppression des barrières sociales, environnementales, etc.

·   Article III-148 : Les États membres s'efforcent de procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est obligatoire (…) si leur situation économique générale et la situation du secteur intéressé le leur permettent. 
On demande à chaque État d’être "plus royaliste que le roi", carrément par principe.
Si ce n’est pas de l’ultra libéralisme, ça…
Je rappelle que le contexte mondial est l’OMC et l’AGCS qui dérégulent méthodiquement toute la planète et qui finiront par tuer tous les services publics ainsi que toute forme de résistance des États contre les grandes firmes. Est-il urgent que la Constitution européenne confirme et amplifie cette épouvantable tendance ?

·   Article III-156 : les restrictions tant aux mouvements de capitaux qu'aux paiements entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites.
Encore une interdiction d’interdire, encore un levier d’action important dont sont privés les États membres, encore le néolibéralisme… Pour le bien de qui ? Pour le peuple ?
Chacun peut noter
la force impérative (qui ne laisse que peu de place à l’interprétation jurispruden­tielle) qu’il y a dans cette disposition à vocation économique et qui fait bien défaut dans les grands beaux principes des parties I et II.

·   Article III-167.1 : Sauf dérogations prévues par la Constitution, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États membres ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
L’interdiction d’aider tout acteur, sous quelque forme que ce soit, devient le principe central. C’est encore une marque du néolibéralisme qui vise progressivement l’affaiblissement de l’État providence, même si des exceptions sont encore prévues dans l’alinéa suivant (pour combien de temps ?).

·   Article 178 : Les États membres et l'Union agissent dans le respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, favorisant une allocation efficace des ressources (…)
« C’est une loi fondamentale de la théorie économique néolibérale qui entre dans le traité : l’économie de marché libre assure l’allocation efficace des ressources. C’est aussi faux, insensé et politiquement choquant que d’écrire que la planification centrale de l’économie assure une allocation efficace des ressources. » (Jacques Généreux, prof à Sciences Po, p. 88).

·   Le comble est atteint avec l’article III-131 dont on se demande s’il faut en rire ou en pleurer : en cas de guerre ou de tension internationale grave constituant une menace de guerre… (c’est grave) …les États membres se consultent (jusque là, on est d’accord), en vue de prendre en commun les dispositions nécessaires (ils font bien…) pour éviter que le fonctionnement du marché intérieur ne soit affecté par les mesures qu'un État membre peut être appelé à prendre en cas de troubles intérieurs graves affectant l'ordre public…
Ça ne s’invente pas : même en cas de guerre, il est interdit aux États d’interdire, pour protéger le saint marché, et les autres États s’en portent garants.  Plus dogmatique, comme libéralisme, tu meurs !

     J’arrête les citations d’articles parce que la partie III est simplement truffée de ce libéralisme qui suinte partout et qui ligote les États membres. Chacun peut le constater en lisant le texte.

     Le fait que des ultras extrémistes outre-Manche réclament encore plus et rejettent ce traité parce qu’il n’est pas assez libéral n’est pas la démonstration que le TCE n’est pas une bible libérale. Chacun doit lire le texte et constater le sort qu’on fait aux États et à leur pouvoir d’intervention.

     Comme le démontre bien Jacques Généreux (prof à Sciences Po), « au total, la prétendue Constitution pour l’Europe nous promet une compétition toujours plus dure et une exposition croissante aux méfaits sociaux et écologiques de la guerre économique. »

     Le libéralisme débridé, c’est le dogme de la responsabilité individuelle, c’est "chacun pour soi et contre tous", la négation de la civilisation et de l’humanisme.

     Le néolibéralisme doctrinaire est juste aussi redoutable pour les hommes que le collectivisme aveugle.

     À propos, j’ai trouvé la vraie définition de l’expression (trompeuse) « économie sociale de marché ». Frédéric Lordon rappelle fort opportunément la génèse de ce vocable dans son passionnant document « Le mensonge social de la Constitution », http://www.sociotoile.net/article104.html, p. 8 et suiv. où l’on découvre que cette expression désigne un libéralisme extrême, plus encore que celui d’Hayek lui-même, et où le mot social  n’a rigoureusement rien à voir avec ce que les français y devinent. "Ce social là n’est que l’effet du marché lui-même et pas autre chose, certainement pas une régulation qui lui serait adjointe de l’extérieur." Il faut lire ce texte de Lordon, il est fort, il éclaire bien l’aspect profondément  doctrinaire du TCE (voir ma page ‘Liens et docs’ sur http://etienne.chouard.free.fr/Europe/index.htm).

[13] Indépendance et missions de la banque centrale : art. I-30 : « §1 (…) La Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro, qui constituent l'Eurosystème, conduisent la politique monétaire de l'Union. §2. Le Système européen de banques centrales est dirigé par les organes de décision de la Banque centrale européenne. L'objectif principal du Système européen de banques centrales est de maintenir la stabilité des prix. Sans préjudice de cet objectif, il apporte son soutien aux politiques économiques générales dans l'Union pour contribuer à la réalisation des objectifs de celle-ci. Il conduit toute autre mission de banque centrale conformément à la partie III et au statut du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne. §3. La Banque centrale européenne est une institution. Elle a la personnalité juridique. Elle est seule habilitée à autoriser l'émission de l'euro. Elle est indépendante dans l'exercice de ses pouvoirs et dans la gestion de ses finances. Les institutions, organes et organismes de l'Union ainsi que les gouvernements des États membres respectent cette indépendance. » et art. III-188 : « ni la Banque centrale européenne, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions, organes ou organismes de l'Union, des gouvernements des États membres ou de tout autre organisme. »

[14] Voir JP Fitoussi, Professeur des Universités à l'Institut d'Études Politiques de Paris, Président du Conseil Scientifique de l'IEP de Paris, Président de l'OFCE et Secrétaire général de l'Association Internationale des Sciences Économiques, entretiens avec JC Guillebaud, « La politique de l’impuissance », 2005, Arléa :

- JCG : « Vous êtes en train de dire qu’au fond, obsédé par la lutte contre l’inflation, on a littéralement consenti au chômage. »
- JPF : « Pis que ça ! On a dans une première phase instrumentalisé le chômage pour combattre l’inflation. Chaque "banquier central" de la planète sait que, dès qu’il augmente les taux d’intérêts, il met au chômage une partie des catégories les plus vulnérables de la population. Non seulement il le sait, mais c’est précisément pour ça qu’il le fait. Pourquoi augmente-t-on les taux d’intérêts ? Parce qu’on est persuadé que la demande est trop forte et que les entreprises produisant à pleine capacité ne pourraient la satisfaire qu’en augmentant leurs prix. La douche froide des taux d’intérêts réduit ainsi la demande et incite les entreprises à licencier. » (p. 45)   
(…)
- JCG : « Que pensez-vous des deux arguments martelés à cette époque [après 1982] à propos de l’inflation et du respect des grands équilibres ? Premièrement on a dit qu’il était légitime (y compris moralement) de lutter contre l’inflation parce qu’elle pénalisait les plus pauvres ; deuxièmement, qu’il fallait maintenir les grands équilibres par simple respect et générosité pour les générations à venir, afin de ne pas faire peser une charge trop lourde sur la tête de nos enfants. On a habillé, en quelque sorte, cette politique d’un discours de générosité… »
- JPF : « C’était un double mensonge. En augmentant les taux d’intérêts, et surtout en les maintenant à un niveau élevé une fois l’inflation vaincue, on savait qu’on favorisait ceux qui détiennent le capital financier, et que l’on excluait de l’accès aux biens durables (qui exigent un recours à l’emprunt) les catégories les plus vulnérables de la population. (…) Le second mensonge, c’est qu’en augmentant les taux d’intérêt on faisait du service de la dette un des postes les plus importants du budget de l’État. » (P. 46)

- JPF : « Que l’orientation des politiques économiques de l’Union soit, pour l’essentiel, indépendante de tout processus démocratique est à la fois contraire aux traditions politiques des peuples européens, et dangereux pour l’efficacité économique de l’ensemble. » (p. 72)

- JPF : « En forçant le trait, on pourrait affirmer que le « gouvernement économique » de l‘Europe se rapproche à s’y méprendre d’un despote éclairé qui, à l’abri des pressions populaires, chercherait le bien commun au travers de l’application d’une doctrine rigoureuse – le libéralisme -, supposée supérieure à toutes les autres en termes d’efficacité économique. La démocratie ne serait donc pas le système politique le mieux à même d’appréhender l’intérêt général ; elle placerait les gouvernements en position de vulnérabilité devant les pressions des populations en faveur de la redistribution.  Le pouvoir a ainsi changé de mains. Les politiques ont préféré le confier à des agences indépendantes.  (…)

Mais il est vrai aussi que, dès l’origine, la construction européenne fut l’œuvre d’une démocratie des élites, plutôt que de la démocratie tout court. Cependant les élites ont changé (…) aujourd’hui elles ont tendance à assimiler le bien public au marché.»


La suite est édifiante… Un petit livre important, à lire…

[15] Pacte de stabilité : art. III-184 (2 pages) et art. 1 du protocole n°10 sur la procédure concernant les déficits excessifs « Les valeurs de référence visées à l'article III-184, paragraphe 2, de la Constitution sont les suivantes: a) 3 % pour le rapport entre le déficit public prévu ou effectif et le produit intérieur brut aux prix du marché; b) 60 % pour le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut aux prix du marché. »  Voir aussi la note précédente.

[16] Interdiction de fausser la concurrence : cette interdiction est partout dans le texte, elle est formelle et contraignante, y compris pour les entreprises publiques :
Art. III-166 : « §1. Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire à la Constitution, notamment à l'article I-4, paragraphe 2 [non discrimination], et aux articles III-161 à III-169 [règles de concurrence].
§2. Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de concurrence, dans la mesure où l'application de ces dispositions ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union. §3. La Commission veille à l'application du présent article et adopte, en tant que de besoin, les règlements ou décisions européens appropriés. »
Article III-167 : « §1. Sauf dérogations prévues par la Constitution, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États membres ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. »

[17] « La politique de l’impuissance » : voir le petit livre lumineux de Jean-Paul Fitoussi (économiste de premier plan) qui démontre cette dépossession progressive des responsables politiques par méfiance de la démocratie. Voir extrait plus haut. 
Voir aussi le livre enthousiasmant de Jacques Généreux, Professeur à Sciences Po, « Manuel critique du parfait européen » qui proteste, lui aussi, contre le sabordage des outils européens d’intervention économique, et contre le dogmatisme aveugle qui soutient cette folie unique au monde. On lit ce livre sans pouvoir s’arrêter…

[18] « Douze économistes contre le projet de constitution européenne », par Gilles Raveaud, docteur en économie et enseignant (Institut d’études européennes, Université Paris VIII, et onze autres : une analyse remarquable, très argumentée, du projet actuel de l’Union, projet plus économique que politique, à lire : http://www.legrandsoir.info/article.php3?id_article=2231  et  http://econon.free.fr/index.html

[19] Procédure de révision ordinaire : art. IV-443.3 : « Une Conférence des représentants des gouvernements des États membres est convoquée par le président du Conseil en vue d'arrêter d'un commun accord les modifications à apporter au présent traité. Les modifications entrent en vigueur après avoir été ratifiées par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. »

[20] Rappel : l’article  28 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de l’an I de la République française (1793) précisait : « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut pas assujettir à ses lois les générations futures. »

[21] Procédure de révision simplifiée :
art. IV-444 : « 1. Lorsque la partie III prévoit que le Conseil statue à l'unanimité dans un domaine ou dans un cas déterminé, le Conseil européen peut adopter une décision européenne autorisant le Conseil à statuer à la majorité qualifiée dans ce domaine ou dans ce cas.
Le présent paragraphe ne s'applique pas aux décisions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense.
2. Lorsque la partie III prévoit que des lois ou lois-cadres européennes sont adoptées par le Conseil conformément à une procédure législative spéciale, le Conseil européen peut adopter une décision européenne autorisant l'adoption desdites lois ou lois-cadres conformément à la procédure législative ordinaire.
3. Toute initiative prise par le Conseil européen sur la base des paragraphes 1 ou 2 est transmise aux parlements nationaux. En cas d'opposition d'un parlement national notifiée dans un délai de six mois après cette transmission, la décision européenne visée aux paragraphes 1 ou 2 n'est pas adoptée. En l'absence d'opposition, le Conseil européen peut adopter ladite décision.
Pour l'adoption des décisions européennes visées aux paragraphes 1 et 2, le Conseil européen statue à l'unanimité, après approbation du Parlement européen, qui se prononce à la majorité des membres qui le composent. »

[22] Voir la passionnante analyse de Laurent Lemasson, diplômé de l’Institut d’Études Politiques de Paris, titulaire d’un doctorat en Droit Public et Sciences Politiques et chargé de cours à l’Essec, « Constitution européenne : l’Europe y trouve-t-elle son compte ? », document à lire sur le site de l’institut Thomas More : http://www.institut-thomas-more.org/showNews/24.  Pour le risque d’extension des pouvoirs des institutions de leur propre initiative et sans l’accord direct des peuples, voir page 10.

[23] Procédure de ratification pour l’entrée d’un nouvel État dans l’UE : Article I-58 : « Critères d'éligibilité et procédure d'adhésion à l'Union : (…) §2. Tout État européen qui souhaite devenir membre de l'Union adresse sa demande au Conseil. Le Parlement européen et les parlements nationaux sont informés de cette demande. Le Conseil statue à l'unanimité après avoir consulté la Commission et après approbation du Parlement européen, qui se prononce à la majorité des membres qui le composent. Les conditions et les modalités de l'admission font l'objet d'un accord entre les États membres et l'État candidat. Cet accord est soumis par tous les États contractants à ratification, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. » Ces derniers mots font dépendre du droit national la procédure de ratification de l’entrée d’un nouveau membre.
En février 2005, le Parlement français, réunis en Congrès, a changé la Constitution française pour que cette ratification soit forcément soumise au référendum : article 2 de la loi de révision : « I. – Le titre XV de la Constitution est complété par un article 88-5 ainsi rédigé : "Art. 88-5. – Tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un État à l’Union européenne et aux Communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République." »  Quand le texte précise « est soumis », c’est obligatoire (en droit, l’indicatif vaut impératif).

[24] Je renvoie encore à la lecture de l’excellent article de Laurent Lemasson, page 5 :
http://www.institut-thomas-more.org/showNews/24

[25] Exclusivité de l’initiative des lois pour l’exécutif :
Article I-26 : « (…) §2. Un acte législatif de l'Union ne peut être adopté que sur proposition de la Commission, sauf dans les cas où la Constitution en dispose autrement.
Les autres actes sont adoptés sur proposition de la Commission lorsque la Constitution le prévoit. »
 
Donc, pour les actes non législatifs (voir note suivante), la norme est l’initiative libre : même pas besoin de la Commission si la Constitution ne le prévoit pas expressément.

[26] Domaines exclusifs, où l’exécutif peut légiférer seul :
Le principe de la codécision :
art. I-34, §1 : « Les lois et lois-cadres européennes sont adoptées, sur proposition de la Commission, conjointement par le Parlement européen et le Conseil conformément à la procédure législative ordinaire visée à l'article III-396. Si les deux institutions ne parviennent pas à un accord, l'acte en question n'est pas adopté.
Les exceptions à la codécision (dans les deux sens) :
art. I-34, §2 : Dans les cas spécifiques prévus par la Constitution, les lois et lois-cadres européennes sont adoptées par le Parlement européen avec la participation du Conseil ou par celui-ci avec la participation du Parlement européen, conformément à des procédures législatives spéciales
La « participation » pouvant être la simple consultation (non contraignante), le principe de la possibilité de "lois sans Parlement" semble donc ici acquis (première surprise), mais aucune liste claire (et donc contrôlable) n’est précisée (deuxième surprise).

[27] Un outil politique antidémocratique ? Les décisions européennes :
Article I-33 : Les actes juridiques de l'Union : [rappel]
« (…) Le règlement européen est un acte non législatif de portée générale pour la mise en oeuvre des actes législatifs et de certaines dispositions de la Constitution. Il peut soit être obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre, soit lier tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant au choix de la forme et des moyens.
La décision européenne est un acte non législatif obligatoire dans tous ses éléments. Lorsqu'elle désigne des destinataires, elle n'est obligatoire que pour ceux-ci. »
Et quand elle ne désigne pas des destinataires ?... Pourrait-on expliquer aux citoyens quelle est la différence avec une loi, à part la source ? On dirait qu’il n’y en a aucune. Pour l’instant, je dirais que les décisions ressemblent diablement à des « lois sans parlement » (pauvre Montesquieu) :
Article I-35 : Les actes non législatifs :
1. Le Conseil européen adopte des décisions européennes dans les cas prévus par la Constitution.
2. Le Conseil et la Commission, notamment dans les cas prévus aux articles I-36 et I-37, ainsi que la Banque centrale européenne dans les cas spécifiques prévus par la Constitution, adoptent des règlements ou décisions européens.
On note que le Parlement est exclu (par définition ? Alors pourquoi ne pas avoir exclu aussi le Conseil des Ministres qu’on nous présente comme une « chambre haute » composant le pouvoir législatif ?) de ces "actes non législatifs" et alors que les auteurs de ces normes sont rarement élus et souvent hors contrôle.  Les « actes non législatifs » ont été décriés comme antidémocratiques par certains conventionnels auteurs d’un « Contre rapport » qui juge le TCE comme « allant à l’encontre de tous les principes démocratiques ».  Voir l’annexe III, pages 21 à 24 :     
http://europa.eu.int/constitution/futurum/documents/contrib/doc180703_fr.pdf

[28] Qui nomme les commissaires :
l’art. I-19 établit que l’expression "Conseil" sans autre précision désigne le Conseil des ministres : « —le Conseil des ministres (ci-après dénommé «Conseil »), ».
L’art. I-27.2 qui décrit la désignation des commissaires parle de "Conseil" sans autre précision :
« 2.Le Conseil, d'un commun accord avec le président élu, adopte la liste des autres personnalités qu'il propose de nommer membres de la Commission. »   Quel Conseil ? Le paragraphe précédent de l’article 27 fait référence au Conseil Européen (pour nommer le Président de la Commission) : « 1.En tenant compte des élections au Parlement européen, et après avoir procédé aux consultations appropriées, le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, propose au Parlement européen un candidat à la fonction de président de la Commission. Ce candidat est élu par le Parlement européen à la majorité des membres qui le composent. Si ce candidat ne recueille pas la majorité, le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, propose, dans un délai d'un mois, un nouveau candidat,qui est élu par le Parlement européen selon la même procédure. »  On peut se demander quel est le Conseil dont il est question au paragraphe 2 : qui nomme les membres de la Commission ?

[29] Laurent Lemasson, diplômé de l’Institut d’Études Politiques de Paris, titulaire d’un doctorat en Droit Public et Sciences Politiques et chargé de cours à l’Essec, « Constitution européenne : l’Europe y trouve-t-elle son compte ? », document à lire sur le site de l’institut Thomas More :
http://www.institut-thomas-more.org/showNews/24.

[30] Censure de la Commission par le Parlement :
Article I-26.8 : 8 : « La Commission, en tant que collège, est responsable devant le Parlement européen. Le Parlement européen peut adopter une motion de censure de la Commission conformément à l'article III-340.Si une telle motion est adoptée, les membres de la Commission doivent démissionner collectivement de leurs fonctions et le ministre des Affaires étrangères de l'Union doit démissionner des fonctions qu'il exerce au sein de la Commission. »
Article III-340 : « Le Parlement européen, saisi d'une motion de censure sur la gestion de la Commission, ne peut se prononcer sur cette motion que trois jours au moins après son dépôt et par un scrutin public. Si la motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et à la majorité des membres qui composent le Parlement européen, les membres de la Commission doivent démissionner collectivement de leurs fonctions et le ministre des Affaires étrangères de l'Union doit démissionner des fonctions qu'il exerce au sein de la Commission. (…) »

[31] Apparemment, il n’y a pas de liste des domaines réservés à l’exécutif législateur  (Montesquieu fait la toupie dans sa tombe avec des expressions pareilles), c’est-à-dire les domaines réservés d’une part grâce aux exceptions à la codécision (I-34-§2), et d’autre part grâce à l’existence même des décisions européennes (I-33 et I-35) : il faut partir à la pêche dans les 485 pages pour trouver les articles qui prévoient une procédure législative spéciale (sans le Parlement), ou bien le pouvoir de créer du droit par "décision" (sans le Parlement).

Ces domaines étant en quelque sorte une zone franche de contrôle parlementaire, on aimerait pourtant savoir simplement quelles sont les matières concernées.

Ne trouvant pas ce que je cherchais dans mes 485 pages du texte original, j’ai trouvé les explications suivantes sur http://www.legrandsoir.info/article.php3?id_article=2157 : « Les 21 domaines dont le Parlement est exclu et où le Conseil des ministres décide seul  sont d’une importance décisive : le marché intérieur, l’essentiel de la Politique Agricole Commune, le Tarif Douanier Commun, la Politique Étrangère et de Sécurité Commune, la politique économique, la politique sociale, la fiscalité... ».

Interrogé sur les sources de cette affirmation, l'auteur Jean-Jacques Chavigné m’a rapidement donné les n° d’articles précis en commentant : « il ne sera jamais écrit noir sur blanc que le Parlement est exclu de la décision. Il faudra comprendre qu’il est exclu lorsqu’un article de la Constitution précisera que c’est le Conseil décide et/ou que le Parlement sera simplement consulté. (JJC) »

Opacité incroyable du texte suprême qui devrait pourtant être absolument clair, on comprend bien ici pourquoi.  JJC continue : « Voilà donc les domaines (ou les parties de domaine) les plus importants où le Conseil décide seul et où le Parlement n’est pas co-décideur : (JJC jusqu’à la fin de la note) »

Politique Étrangère et de Sécurité Commune :
Article III-295 : Alinéa 1 : « Le Conseil européen définit les orientations générales de la politique étrangère et de sécurité commune, y compris pour les questions ayant des implications en matière de défense ».
Article III-300, Alinéa 1 : « Les décisions européennes visées au présent chapitre sont adoptées par le Conseil statuant à l’unanimité ».
Alinéa 2 : « Par dérogation au paragraphe 1, le Conseil statue à la majorité qualifiée ».
Le rôle du Parlement est défini à
l’article III-304 : Alinéa 1 : « Le ministre des affaires étrangères de l’Union consulte et informe le Parlement européen… »
Alinéa 2 : « Le Parlement européen peut adresser des questions ou formuler des recommandations… »

Marché intérieur :
Article III-130-3 :
« Le Conseil, sur proposition de la Commission adopte les règlements ou décisions européens… »

Tarif Douanier Commun :
Article III-151-5 : « Le Conseil sur proposition de la Commission adopte les règlements ou décisions européens qui fixent les droits du tarif douanier commun ».

Concurrence :
Article III-163 : « Le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les règlements européens pour l'application des principes fixés aux articles III-161 et III-162 [règles de concurrence]. Il statue après consultation du Parlement européen. »
Le Conseil s’occupe des « règlements », et le Parlement aura les « recommandations ».
Est-ce qu’on s’est préoccupé de la séparation et du contrôle des pouvoirs ?

Politique Agricole Commune :
Article III-231 : Alinéa 2 : « La loi ou loi-cadre européenne établit l’organisation commune des marchés… »
L’expression « Loi-cadre européenne », sans autre précision, signifie que la procédure législative ordinaire, définie à l’article III-396 s’applique. Il s’agit alors d’une co-décision du Conseil et du Parlement européen. Ce qui est un progrès par rapport aux traités précédents.

Mais :
Alinéa 3 : « Le Conseil sur proposition de la Commission adopte les règlements ou décisions européens relatifs à la fixation des prix, des prélèvements, des aides et des limitations quantitatives… ». Le Conseil décide donc seul, sur proposition de la Commission, des prix, des aides, des quotas

Fiscalité :
Article III-171 : « Une loi-cadre européenne du Conseil établit les mesures concernant l’harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, aux droits d’accises et autres impôts indirects, pour autant que cette harmonisation soit nécessaire pour assurer l’établissement ou le fonctionnement du marché intérieur et éviter des distorsions de concurrence. Le Conseil statue à l’unanimité, après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social ».

Social :
Il faut distinguer trois niveaux :
1er niveau : domaine de co-décision :
Article III-210-1 :
a- L’amélioration du milieu de travail…
b- Les conditions de travail.
e- L’information et la consultation des travailleurs.
h- l’intégration des personnes exclues du marché du travail
i- L’égalité entre hommes et femmes.
j- La lutte contre l’exclusion sociale
k- La modernisation des systèmes de protection sociale, sans préjudice du point c.
2ème niveau : le Conseil décide seul :
Article III-210-3 : « … dans les domaines visés au paragraphe 1, point c, d, f et g, la loi ou loi-cadre européenne est adoptée par le Conseil statuant à l’unanimité, après consultation du Parlement européen… »
c- la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs.
d- La protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail.
f- La représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs y compris la cogestion, sous réserve du  paragraphe 6.
g- Les conditions d’emploi des ressortissants de pays tiers se trouvant en séjour régulier sur le territoire de l’Union.
3ème niveau : l’Union (que ce soit le Conseil seul ou le Parlement avec le Conseil) n’est pas compétente :
Article III-210-6 :
« Le présent article ne s’applique ni aux rémunérations, ni au droit d’association, ni au droit de grève, ni au lock-out… »
Ce qui rend impossible tout Smic européen.
Ce qui vide de son contenu l’article II-210-3-f.
Ce qui vide de son contenu l’article II-88 : le droit de grève ne pourra être imposé par l’Union à un Etat-membre qui ne le prévoirait pas ou le retirait de sa législation. Ce qui a l’avantage de ne pas, non plus, imposer le « lock out » à une législation nationale qui (telle la législation française) ne le reconnaîtrait pas. (JJC)

[32] La CJE : pierre angulaire du TCE ? La CJE joue à la fois le rôle de Cour de Cassation et de Conseil constitutionnel. En France, le CC est nommé pour partie par le Sénat, l’AN et le Psdt de la République, ce qui permet à chaque pouvoir de se retrouver un peu dans le tribunal suprême. Rien de tel en Europe : le Parlement n’intervient pas dans la nomination des juges qui dépendent directement de l’exécutif.
On lira dans le livre de Paul Alliès, professeur de droit constitutionnel et de sciences politiques à l’Université de Montpellier, « Une constitution contre la démocratie », des explications passionnantes (pages 121 et s.) sur le danger que constitue la Cour de Justice Européenne (CJE), ex CJCE :
« La CJE s’est érigée peu à peu en véritable Cour suprême de l’Union. (…)
La CJE comprend toujours un juge par État membre désigné par eux. (…) Ces juges sont donc nommés dans la plus grande discrétion, à l’opposé de ce qu’on connaît aux États-Unis où la procédure de confirmation par le Sénat donne une publicité maximale à leur sélection. (…) Ils sont privés de garantie d’inamovibilité. Leur mandat est de six ans, ce qui est très bref, d’autant plus qu’ils sont renouvelables. Ce double caractère est traditionnellement considéré comme contraire à l’indépendance des juges qui peuvent ainsi avoir le souci de ne pas déplaire à l’autorité à laquelle ils doivent leur nomination et leur carrière. On comprend aisément que les gouvernements soient attachés à ce dispositif.
Ils ont repoussé, lors de l’adoption du traité de Maastricht, une proposition du Parlement européen qui voulait porter à douze ans la durée du mandat sans réélection possible.
 »  (page 122)  (…)

« C’est par la voie d’autres recours [que le « recours en manquement »] que la cour s’est imposée comme cour constitutionnelle. Par le « recours en annulation », elle est appelée à contrôler la conformité des actes de toutes les institutions européennes, y compris la Banque centrale, à la demande de l’une d’entre elles. Par le « recours en carence », elle peut imposer à une institution l’obligation d’appliquer un acte normatif, à la demande des organes de l’Union, des États membres et des personnes privées. Enfin et surtout, par le « recours préjudiciel » introduit par le traité de Rome, elle accueille les saisines des juridictions nationales confrontées à des contentieux concernant des particuliers et incluant des questions de droit communautaire.
Elle détient donc le monopole de l’interprétation centralisée et unifiée du droit européen en général, ainsi que de celui de son application obligatoire par toutes les composantes de l’Union, des États membres, y compris leurs juridictions nationales. » (page 123)

Paul Alliès prend ensuite l’exemple de la laïcité pour illustrer l’immense danger d’un gouvernement des juges : « L’article II-70 (…) est en contradiction absolue avec le droit français de la laïcité depuis un siècle. (…) Au terme de l’art. II-112, la CJE devra interpréter la Charte au regard des explications (…) du Praesidium de la Convention. (…) Voici donc que le socle de la laïcité dépend de la sagesse de la CJE. (…) Bref, tous les éléments sont réunis pour que (…) la Cour crée un droit spécifique en matière de sécularisation au sein de l’Union. (…) Le secret des délibérations et l’absence de publicité des « opinions dissidentes » n’incitent pas à l’optimisme. » (Page 132)

[33] La Commission peut être censurée par le Parlement, en bloc : voir note 30 ci-dessus.
Un commissaire peut aussi être « démissionné » par le président de la Commission (lui-même entériné par le Parlement) : art. 1-27, dernier § : « Un membre de la Commission présente sa démission si le président le lui demande. ».
Mais ni le Conseil des ministres, ni le Conseil européen, ne sont responsables devant personne.
Le Conseil européen nomme les membres de la Commission (art.1-27 §2), seul le Président de la Commission est "élu" par le Parlement (art. 1-27 §1) sur proposition du Conseil européen. Ce n’est pas le parlement qui choisit le Président. Le parlement n’est pas responsable non plus : personne ne peut le dissoudre.

[34] Yves Salesse, membre du Conseil d’État, « Manifeste pour une autre Europe », pages 36 et s. :

« Le pouvoir de la Commission est surestimé. En droit comme en fait, ce pouvoir est fondamentalement détenu par le Conseil des Ministres. (…) La Commission n’est pas dépourvue de pouvoir, mais elle est subordonnée au premier. Elle est composée de politiques et de fonctionnaires des États qui n’ont pas rompu avec ceux-ci. (…) Ainsi, non seulement le pouvoir de la Commission est subordonné, mais la tendance n’est pas à son renforcement. Elle est au contraire au développement de l’emprise des États.
Lorsqu’ils prétendent avoir été surpris par une décision, ils mentent.

La méconnaissance du pouvoir des États a des conséquences politiques. Elle exonère les gouvernements de leur responsabilité dans les décisions européennes. Ils sont les premiers à propager : « C’est pas nous, c’est Bruxelles
. »

[35] Voir de bonnes explications sur l’AGCS sur le site www.urfig.org (par Raoul Marc Jennar).

[36] Voir le détail de l’humiliation infligée par Pascal Lamy aux parlementaires qui voulaient consulter les documents préparatoires pour l’AGCS dans le livre passionnant de Raoul Marc Jennar, « Europe, la trahison des élites », pages 64 et s., et notamment 70 et 71.
Voir aussi un passionnant article de Jennar intitulé « Combien de temps encore Pascal Lamy ? », à propos des deux accords AGCS et ADPIC : http://politique.eu.org/archives/2004/04/11.html.

[37] Noëlle Lenoir, alors ministre française déléguée aux affaires européennes du gouvernement Raffarin, a déclaré : « il suffira de rassembler un million de signatures en Europe pour obliger la Commission à engager une procédure législative » (Le Monde, 30 octobre 2003).

[38] Droit de pétition : art. I-47, §4 : « Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application de la Constitution. La loi européenne arrête les dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la présentation d'une telle initiative citoyenne, y compris le nombre minimum d'États membres dont les citoyens qui la présentent doivent provenir. »  On est vraiment à mille lieues du référendum d’initiative populaire (suisse, américain ou vénézuélien) qu’on fait miroiter aux électeurs.

[39] Pour le détail des reculs des droits fondamentaux par rapport au droit en vigueur : voir Raoul Marc Jennar, « Europe, la trahison des élites », pages 102 et s.
Voir aussi le point de vue d’Alain Lecourieux, « L’illusion des droits fondamentaux dans la Constitution européenne » : http://www.eleves.ens.fr/attac/Lecourieux-droits-fondam.pdf
Voir aussi la thèse de Anne-Marie Le Pourhiet, professeur à l’Université Rennes I : « Les valeurs et objectifs de l’Union », dans le livre "La nouvelle UE. Approches critiques de la Constitution européenne".
Voir aussi Jacques Généreux, dans son « manuel critique du parfait européen », pages 113 et s. : aucune avancée des droits sociaux.

[40] Article II-111 : « Champ d'application [de la Charte] :
1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union. En conséquence, ils respectent les droits, observent les principes et en promeuvent l'application, conformément à leurs compétences respectives et dans le respect des limites des compétences de l'Union telles qu'elles lui sont conférées dans les autres parties de la Constitution.
2. La présente Charte n'étend pas le champ d'application du droit de l'Union au-delà des compétences de l'Union, ni ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelles pour l'Union et ne modifie pas les compétences et tâches définies dans les autres parties de la Constitution.

Article II-112 : Portée et interprétation des droits et des principes [de la Charte] :
1. Toute limitation de l'exercice des droits et libertés reconnus par la présente Charte doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés. Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui.
2. Les droits reconnus par la présente Charte qui font l'objet de dispositions dans d'autres parties de la Constitution s'exercent dans les conditions et limites y définies. 
[Cet alinéa fait de la Charte une partie inférieure aux autres parties, et pas l’inverse]
3. Dans la mesure où la présente Charte contient des droits correspondant à des droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, leur sens et leur portée sont les mêmes que ceux que leur confère ladite convention. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le droit de l'Union accorde une protection plus étendue.
4. Dans la mesure où la présente Charte reconnaît des droits fondamentaux tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, ces droits doivent être interprétés en harmonie avec lesdites traditions.
5. Les dispositions de la présente Charte qui contiennent des principes peuvent être mises en œuvre par des actes législatifs et exécutifs pris par les institutions, organes et organismes de l'Union, et par des actes des États membres lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union, dans l'exercice de leurs compétences respectives. Leur invocation devant le juge n'est admise que pour l'interprétation et le contrôle de la légalité de tels actes. »


J’ai reçu cet après-midi un mail formidable : un espagnol nommé Rodrigo, avocat à Bruxelles, ancien professeur de droit communautaire et fervent partisan du TCE, il parle un français impeccable. Avec un respect parfait, presque déjà de l’amitié, il me dit qu’il est enthousiaste pour ce que je fais en ce moment même s’il n’est absolument pas d’accord avec moi. Puis il m’explique en long, en large et en travers pourquoi c’est excessif de dire que l’article 111-2 "stérilise" la Charte. Je lis attentivement ses explications, je les recoupe avec ce que dit Paul Alliès (c’est l’interprétation de la CJE qui fera la force ou pas de la Charte, et cette force est potentielle, mais réelle)… OK, je retire de mon texte le paragraphe « 111-2 stérilisant » et je ne garde que le recul sur le fond (plutôt moins de droits que plus) et de simples réserves sur la force de la partie.  Après, on s’est parlé une heure au téléphone. C’est un exemple, très chaleureux, des échanges que suscite ce débat. On n’est pas obligés de s’empailler sur ce sujet, on survivra au oui comme au non, on peut rêver ensemble d’une autre Europe.

[41] Élection d’une Assemblée Constituante pour fonder une démocratie : chaque fois que l’ONU organise la démocratie dans un pays, elle commence toujours par programmer l’élection d’une Assemblée Constituante.
Donc, le modèle fondateur que l’ONU propose à tous les pays du monde est cette procédure-là.
Je suis donc étonné de constater que certains juristes européens acceptent de s’en affranchir.

[42] Sur ce qu’on peut reprocher à la convention « Giscard », lire l’analyse de Robert Joumard, page 13 et s.,  voir aussi celle de Christian Darlot.  Voir aussi Paul Alliès (professeur en sciences Politiques à l’Universi­té Montpellier I), « Une Contitution contre la démocratie ? », p. 38 et s.  Voir aussi le contre rapport des Conventionnels cité plus haut.

[43] Lire à ce propos la position de Pervenche Berès, membre de la convention Giscard, coauteur du texte donc, qui renie pourtant le résultat final tant il a été défiguré par les gouvernements dans l’année qui a suivi, et qui appelle finalement à « Dire "non" pour sauver l'Europe » : http://www.ouisocialiste.net/IMG/pdf/beresMonde290904.pdf.

[44] "Vérole" antidémocratique ? Le Figaro, 11 avril 2005, Alain Minc parle : "Valéry Giscard d'Estaing n'a commis qu'une seule erreur : nommer le texte du traité «Constitution». C'est précisément cette dénomination qui a empêché une ratification par la voie parlementaire. Le référendum est pareil à une «vérole» antidémocratique que la France aurait propagée dans l'ensemble de l'Europe."  
Cette phrase résonne dans ma tête depuis une semaine, elle prend son sens, comme un aveu.
Je ne veux plus que ces gens-là décident de mon sort. Je vais cesser de faire confiance aveuglément et je vais maintenant essayer de m’occuper moi-même de mes affaires.

[45] Planning des ratifications :

Pays qui ne soumettent pas le traité à leur peuple : Lituanie (11 décembre 2004), Hongrie (20 décembre 2004), Italie (25 janvier 2005), Slovénie (1er février 2005), Allemagne (12 mai 2005), Slovaquie (mai 2005), Chypre (mai 2005), Autriche (printemps 2005), Belgique (printemps 2005), Grèce (printemps 2005), Malte (juillet 2005), Suède (décembre 2005 et pourtant 58 % des suédois réclament un référendum), Estonie (2005), Finlande (fin 2005), Lettonie (?).

Pays qui ont opté pour le référendum : Espagne (20 février 2005), Pays-Bas (1er juin 2005), France (29 mai 2005), Luxembourg (10 juillet 2005), Danemark (27 septembre 2005), Portugal (octobre 2005), Pologne (fin 2005), Royaume-Uni (printemps 2006), République tchèque (juin 2006), Irlande (2006).

Trois référendums ne sont que consultatifs (Espagne, Pays-Bas et Luxembourg) et, finalement, seuls six peuples sont véritablement consultés dans ce projet:
le Portugal et l’Irlande (qui vont vraisemblablement voter Oui)
et la République Tchèque, la Pologne, la Grande Bretagne et la France (qui s’apprêtent à voter Non).

Six pays réellement consultés sur vingt-cinq…
Je trouve que ça en dit long sur ce que représente la volonté des peuples pour leurs dirigeants en Europe.

[46] RM Jennar à raison : il faut réaffirmer nos fondamentaux et rappeler ce que proclamait, le 26 juin 1793, l’article 35 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de l’an I : « Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l’insurrection est pour le peuple et pour chaque portion du peuple le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs ». (« Europe, la trahison… », p. 218).

[47] Selon la célèbre formule de Lacordaire : " Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit".
Chacun peut prévoir ce qu’il adviendra avec des renards libres dans un poulailler libre.
Les charmes de la liberté débridée sont une fable, une imposture.

[48] Lire les analyses du site Acrimed sur la partialité des médias sur cette affaire :
http://www.acrimed.org/article1950.html.
Lire aussi l’article de Bernard Cassen dans Le Monde diplomatique : « Débat truqué sur le traité constitutionnel » : http://www.monde-diplomatique.fr/2005/02/CASSEN/11908

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Vous pouvez m’écrire à etienne.chouard@free.fr mais je n’ai plus le temps de vous répondre comme il le faudrait, ou seulement de temps en temps. Pardon, vous êtes trop nombreux.

Vous pouvez lire des compléments et télécharger ce document à : http://etienne.chouard.free.fr/Europe
et le diffuser comme bon vous semble, mais envoyez de préférence un lien vers mon site, car un fichier fige mon texte alors que je l’améliore sans cesse grâce à vos vigilantes, bienveillantes et patientes observations.